RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004

27.3.2006 - (N6-0027/2005 – C6‑0363/2005 – 2005/2096(DEC))

Section VII – Comité des régions
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Nils Lundgren

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section VII – Comité des régions

(N6-0027/2005 – C6‑0363/2005 – 2005/2096(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004[1],

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 – Volume III (N6-0027/2005 – C6‑0363/2005),

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées[2],

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE[3],

–   vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 - C6‑0092/2006)[4],

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes[6],

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0115/2006),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004,
section VII – Comité des régions

(N6-0027/2005 – C6‑0363/2005 – 2005/2096(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004[7],

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2004 – Volume III (N6-0027/2005 – C6‑0363/2005),

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées[8],

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE[9],

–   vu la recommandation du Conseil du 14 mars 2006 (5971/2006 - C6‑0092/2006)[10],

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[11], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes[12],

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0115/2006),

1.      constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2004 un budget de € 59 413 031, dont le taux d'exécution s'élève à 83,57 %;

2.      relève l'observation faite par la Cour des comptes selon laquelle les normes de contrôle interne ont été adoptées seulement en novembre 2004 (point 9.24 du rapport annuel susmentionné de la Cour); constate, en particulier, l'insuffisance du nombre des contrôles ex post et des vérifications effectués durant l'exercice 2004;

3.      souligne que le CdR apparaît dans ce rapport comme l'institution faisant l'objet du plus grand nombre de critiques (points 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 a) et b), et 9.13 du rapport);

4.      déplore que la fonction d'audit interne ait été exercée durant l'année 2004 par un agent temporaire recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée; approuve le régime entre‑temps adopté;

5.      prend acte de ce que, d'après les informations livrées lors de l'audition des autres institutions organisée par la commission du contrôle budgétaire le 25 janvier 2006, certains dossiers font désormais l'objet d'une enquête de l'OLAF;

6.      observe que les syndicats du CdR contestent la réorganisation conduite récemment dans cette institution et que cette action a été réalisée malgré certains aspects controversés déjà évoqués dans des résolutions précédentes relatives à la décharge;

7.      juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui‑ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour;

8.      attend les résultats de l'audit de la Cour des comptes sur les procédures appliquées à l'acquisition et à la rénovation de tous les bâtiments que partagent le CdR et le Comité économique et social européen (CESE), y compris les bâtiments Belliard I et II; estime que la rénovation du bâtiment Montoyer devrait, elle aussi, faire l'objet d'un audit; rappelle qu'il a recommandé, à l'époque, de procéder à l'achat; souligne que la location de bâtiments réduirait sensiblement les risques auxquels sont exposées les petits institutions et qu'une telle solution devrait être sérieusement prise en considération pour les projets immobiliers à venir; approuve le changement d'affectation dont le chef de l'unité "Infrastructures" a fait l'objet en application de la politique relative aux fonctions sensibles et le lancement d'une procédure de recrutement pour le pourvoi de ce poste;

9.      invite la Cour des comptes à effectuer, étant donné les problèmes de gestion financière qui se posent au CdR, une analyse approfondie des pratiques managériales du Comité à l'égard des comptes hors budget, en comparaison de ce qui se fait dans les autres institutions;

10.    constate que l'ordonnateur délégué n'a pas inscrit dans sa déclaration d'assurance de réserve formelle, mais a émis dans une annexe plusieurs observations, à savoir que:

-     les difficultés rencontrées dans le recrutement d'agents possédant les qualifications nécessaires et l'absence d'audits en 2003 n'ont pas permis à l'ordonnateur délégué (le nouveau Secrétaire général du CdR) de tirer pleinement profit en 2004 des conseils et de l'assistance du service d'audit interne;

-     le processus d'acquisition des nouveaux bâtiments des deux comités (CESE et CdR) était presque achevé lorsque le nouveau Secrétaire général est entré en fonctions à la fin de 2003, ce qui signifie que les décisions sur les questions contractuelles et l'aménagement des locaux avaient déjà été prises;

-     les défaillances qu'a connues la nouvelle application paie (NAP) gérée par la Commission ont placé les ordonnateurs subdélégués et leurs vérificateurs ex ante dans l'impossibilité de garantir avec précision tous les calculs relatifs aux traitements du personnel;

-     un vaste travail de vérification des transferts affectés d'un coefficient correcteur devait être accompli avant l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel;

11.    concède que les déficiences observées dans l'application NAP ont posé un problème à toutes les institutions et n'ont pas touché spécifiquement le CdR; attend, après cette année "de transition" faisant suite à son introduction, un parfait fonctionnement de l'application NAP;

12.    est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99‑101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004;

13.    observe que le CdR a modifié en 2004 sa réglementation concernant le remboursement des frais de voyage ainsi que le versement des indemnités de voyage et de réunion de ses membres et qu'il a réformé sa commission des affaires financières et administratives, dont l'effectif est passé de 15 à 8 membres, pour faire de celle‑ci l'organe politique investi au sein du CdR des décisions financières ou administratives importantes, comme celles qui ont trait au budget, à la décharge et aux règles internes;

14.    rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.

PROCÉDURE

Titre	Décharge pour 2004 - Section VII – Comité des régions
Références	N6-0027/2005 - C6-0363/2005 - 2005/2096(DEC)
Date de transmission des comptes annuels définitifs	15.11.2005
Date de transmission du rapport annuel de la Cour des comptes	30.11.2005
Recommandation du Conseil   Date de la transmission	C6-0092/200614.3.2006
Commission compétente au fond   Date de la saisine	CONT15.11.2005
Commissions saisies pour avis   Date de la saisine	Toutes15.11.2005
Rapporteur   Date de la nomination	Nils Lundgren20.4.2005
Rapporteur remplacé	Alexander Stubb
Examen en commission	25.1.2006	21.2.2006
Date de l'adoption	21.3.2006
Résultat du vote final
1.   Proposition de décision à décharge	pour: 19			contre: 5			abstentions: 0
2.   Proposition de résolution avec commentaires	pour: 19			contre: 5			abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Herbert Bösch, Paul van Buitenen, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Christopher Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Jan Mulder, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Alexander Stubb, Kyösti Virrankoski, Terence Wynn
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Caspary, Chris Davies, Christopher Heaton-Harris, Edit Herczog, Ashley Mote, Bill Newton Dunn, Paul Rübig
Date du dépôt	27.3.2006

• [1]  JO L 53 du 23.2.2004.
• [2]  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
• [3]  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
• [4]  Non encore publiée au JO.
• [5]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [6]  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.
• [7]  JO L 53 du 23.2.2004.
• [8]  JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
• [9]  JO C 301 du 30.11.2005, p. 9.
• [10]  Non encore publiée au JO.
• [11]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [12]  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.