(1) En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et des populations concernées en fournissant une assistance financière pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière aux victimes du terrorisme.

(1) On entend par "catastrophe" tout événement destructif de grande ampleur qui entraîne des dommages graves pour la population et l'environnement, tels les inondations, les incendies ou les sécheresses. En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et surtout des populations concernées en fournissant sans retard une assistance financière spécifique pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière aux victimes directement concernées, sans se substituer aux autorités responsables, tant publiques que privées.

(1 bis) Le Fonds de solidarité confère à la Communauté une capacité d'action en cas de catastrophes ou de situations de crise graves. Il contribue ainsi de façon considérable à ce que la Communauté puisse agir mieux et de façon plus ciblée dans des domaines dans lesquels les citoyens attendent une intervention de la Communauté. Il convient pour cette raison de veiller particulièrement à assurer une cohérence entre le champ d'application et l'enveloppe financière prévue pour le Fonds, afin que la Communauté puisse répondre en toutes circonstances aux attentes des citoyens dans une Union européenne élargie et continuant à s'élargir. Cela signifie, d'une part, qu'il faut éviter d'élargir excessivement le champ d'application, et d'autre part, que la Communauté doit disposer, dans le cadre de champs d'application clairement définis, de moyens suffisants lui permettant de faire face aussi à des années marquées par des crises particulièrement graves.

Justification

Le nouveau Fonds de solidarité prévoit un champ d'application élargi du point de vue thématique et, de facto, élargi également du point de vue géographique de par l'ouverture de négociations d'adhésion avec de nouveaux États, comme par exemple avec la Turquie, alors que l'enveloppe financière reste, quant à elle, inchangée. Cette situation comporte le risque de voir les citoyens placer en l'Union européenne des attentes auxquelles celle-ci ne peut pas répondre. Il convient d'y faire face par une utilisation flexible des ressources et par un champ d'application clairement défini.

(3) Les catastrophes majeures et les situations de crise, y compris les pollutions maritimes et les menaces radiologiques, peuvent être la conséquence d’accidents naturels, industriels et technologiques, d'urgences en matière de santé publique, notamment les pandémies d’influenza officiellement déclarées, ou d'actes de terrorisme. Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil(4) permet à la Communauté de contribuer à la prise en charge des services de secours pour faire face aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'ensemble des régions frappées par une catastrophe. Toutefois, ce Fonds est principalement limité aux catastrophes naturelles. Il y a également lieu de prévoir la possibilité pour la Communauté d’intervenir en cas de situation de crise dont l’origine n’est pas une cause naturelle.

(3) Les catastrophes écologiques, industrielles et technologiques majeures, y compris les pollutions fluviales et maritimes et les menaces radiologiques, peuvent être déclenchées par l'homme, de façon accidentelle, ou être la conséquence d’accidents naturels, dont les effets dévastateurs sont immédiats, comme pour les inondations et les incendies de forêt, ou à long terme, comme pour la sécheresse ou le gel, ou être la conséquence d'attaques terroristes. Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil(5) permet à la Communauté de contribuer à la prise en charge des services de secours pour faire face aux besoins immédiats des personnes directement touchées et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'ensemble des régions frappées par une catastrophe. Toutefois, les catastrophes qui entrent dans le champ d'application de ce Fonds sont surtout des catastrophes d'origine naturelle, même s'il devrait être prévu que la Communauté puisse également intervenir en cas de situation de crise dont l’origine n’est pas une cause naturelle et dans les cas où la responsabilité ne peut être suffisamment établie.

(4 bis) Le Fonds de solidarité devrait être financé en dehors du cadre des perspectives financières avec un montant maximum qui serait mobilisé uniquement en cas de nécessité. Pour assurer un financement approprié, le Fonds de solidarité devrait être inclus dans la réserve de flexibilité jusqu'à un maximum de 7 milliards d'EUR.

Justification

Le présent amendement est conforme aux recommandations sur le Fonds de solidarité qui figurent dans la résolution du Parlement européen du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)). Le montant est exprimé en prix courants (7 milliards d'EUR) et non en prix 2004.

(5) Conformément au principe de subsidiarité, il convient de limiter les actions menées au titre du présent règlement aux catastrophes majeures, celles-ci devant être définies en fonction du domaine. Il convient toutefois de laisser une marge d'appréciation en fonction de considérations de nature politique afin de pouvoir répondre aux événements dont les conséquences sont particulièrement graves mais ne peuvent, en raison de leur nature, être évaluées uniquement sur la base du dommage physique, comme c'est le cas, en particulier, lors de crises sanitaires majeures ou d'actes terroristes. La situation spécifique des régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques sera prise en considération.

(5) Conformément au principe de subsidiarité, il convient de limiter les actions menées au titre du présent règlement aux catastrophes majeures, celles-ci devant être définies en fonction du domaine. En cas d'attentat terroriste, la Communauté devrait répondre aux événements même lorsque le dommage physique ne remplit pas le critère quantitatif fixé pour la mobilisation du Fonds, mais que les conséquences de l'attentat sont d'une telle gravité que la solidarité communautaire s'impose. La situation spécifique des régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques sera prise en considération, en pratiquant avec elles un partenariat renforcé.

Justification

Conformément au texte du rapporteur, cet amendement clarifie la façon dont la Communauté devra réagir aux situations résultant d'actes de terrorisme, ainsi que la dynamique de la relation entre les régions éloignées ou isolées, insulaires et ultrapériphériques, et la Communauté.

(5 bis) L'expérience acquise au cours des premières années de mise en œuvre du Fonds de solidarité a également permis de constater la difficulté de son application en cas de catastrophe découlant d'un processus lent. Cette situation justifie que le règlement définisse clairement à partir de quel moment la demande peut être prise en considération, et elle montre l'urgence d'adapter le régime d'admissibilité des dépenses aux caractéristiques, à l'intensité et à la durée du phénomène ayant causé la catastrophe, afin notamment d'avoir la garantie de couvrir les mesures spécifiques adoptées face à ce type de catastrophe.

Justification

En cas de séisme, d'inondation ou d'incendie, il est aisé d'identifier immédiatement les préjudices, mais dans les situations de sécheresse, ceux-ci peuvent être plus longs à établir, et difficilement discernables à court terme, bien qu'ils soient tout aussi graves.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, il convient également d'apporter une aide à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, une aide peut également être apportée à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

Justification

Il convient d'utiliser les mêmes termes qu'à l'article 3.

(10) Une gestion financière prudente est nécessaire pour que la Communauté soit en mesure d'intervenir si plusieurs catastrophes majeures se déclaraient au cours d'une même année.

(10) Une gestion financière prudente est nécessaire pour que la Communauté soit en mesure d'intervenir face à une succession de catastrophes sur une période relativement courte.

Justification

Le Fonds de solidarité doit pouvoir répondre aux conséquences de catastrophes suivant la loi des séries.

(12) Il importe que les mécanismes de paiement et d'utilisation des subventions octroyées au titre du présent règlement reflètent l'urgence de la situation. Aussi convient-il de fixer une date limite pour l'utilisation de l'aide financière accordée.

(12) Il importe que les mécanismes de paiement et d'utilisation des subventions octroyées au titre du présent règlement reflètent l'urgence de la situation. Aussi convient-il de fixer un délai réaliste pour l'utilisation de l'aide financière accordée.

Justification

Les délais doivent correspondre aux circonstances créées par la catastrophe.

(13) En fonction de son contexte constitutionnel, institutionnel, juridique ou financier spécifique, il peut être souhaitable, pour un État bénéficiant d'une assistance, d'associer des autorités régionales ou locales dans la conclusion et l'application des accords de mise en œuvre. Toutefois, il importe que les États bénéficiaires restent responsables de la mise en œuvre de l'assistance et de la gestion et du contrôle des opérations auxquelles la Communauté apporte son concours conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, (ci-après appelé "règlement financier").

(13) En fonction de son contexte constitutionnel, institutionnel, juridique ou financier spécifique, un État bénéficiant d'une assistance se doit d'associer les autorités régionales ou locales dans la conclusion et l'application des accords de mise en œuvre. Toutefois, il importe que les États bénéficiaires restent responsables de la mise en œuvre de l'assistance et de la gestion et du contrôle des opérations auxquelles la Communauté apporte son concours conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, (ci-après appelé "règlement financier").

Justification

Les catastrophes naturelles ont essentiellement des conséquences territoriales. Ainsi, dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres doivent impliquer dans la mise en œuvre de l'assistance les autorités régionales et locales concernées.

(15) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe du "pollueur – payeur", sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté.

(15) Il y a lieu que l'action de la Communauté ne se substitue pas à la responsabilité des tiers qui, en vertu du principe du "pollueur – payeur", sont responsables au premier chef des dommages qu'ils ont causés, ni qu'elle décourage la mise en œuvre d'actions de prévention, tant au niveau des États membres que de la Communauté, ni qu'elle se substitue au rôle des assurances tant publiques que privées.

Justification

Il ne faut pas confondre solidarité et substitution.

(21) Aux fins de l'amélioration de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.

(21) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.

Justification

Afin de supporter les frais d'évaluation des dommages par expertise, les États membres devraient être en mesure de couvrir, au titre de l'assistance technique, une partie des dépenses liées à la préparation de la demande d'argent.

(23) Il y a lieu d'appliquer le présent règlement à compter de la date d'applicabilité des perspectives financières pour la période 2007-2013,

(23) Il y a lieu d'appliquer le présent règlement à compter du vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Justification

Le présent règlement doit entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1. Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après appelé "Fonds", est institué afin de permettre à la Communauté de faire face à des catastrophes majeures touchant des États membres ou des pays candidats engagés dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne, ci-après appelés "États admissibles".

1. Un Fonds de solidarité de l'Union européenne, ci-après appelé "Fonds", est institué afin de permettre à la Communauté de faire face à des catastrophes ou des situations de crise majeures touchant des États membres, ou des régions appartenant à ces États membres, ou des pays candidats engagés dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne, ci-après appelés "États admissibles".

1 bis. Les demandes d'assistance auprès du Fonds par un État engagé dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne doivent se limiter aux catastrophes majeures affectant une zone terrestre ou maritime frontalière entre cet État et un État membre.

Justification

Considérant les ressources financières limitées du Fonds et le manque de précision du terme "terrorisme", l'assistance financière devrait uniquement servir à réparer les dommages résultant de catastrophes ou de situations de crise majeures.

b) les catastrophes industrielles et technologiques,

b) les catastrophes industrielles et/ou technologiques,

Justification

Ces deux typologies de catastrophes ne sont pas toujours réunies.

Aux fins du présent règlement, une catastrophe est réputée majeure si le dommage direct qu'elle entraîne dans au moins un État admissible est estimé à plus d'un milliard EUR aux prix de 2007 ou à plus de 0,5% du revenu national brut de l'État concerné.

Aux fins du présent règlement, une catastrophe ou une situation de crise est réputée majeure si le dommage direct qu'elle entraîne dans au moins un État admissible est estimé à plus d'un milliard d'EUR aux prix de 2007 ou à plus de 0,5 % du revenu national brut de l'État concerné.

Justification

À la suite d'un événement ayant touché un État admissible, si les critères quantitatifs définissant une catastrophe ne sont pas remplis, la Commission doit consulter les commissions compétentes du Parlement européen lors de l'évaluation de la demande d'assistance financière déposée auprès du Fonds.

Toutefois, même si ces critères quantitatifs ne sont pas remplis, la Commission peut, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, reconnaître qu'une catastrophe majeure s'est produite sur le territoire d'un État admissible.

Toutefois, même si ces critères quantitatifs ne sont pas remplis, la Commission peut, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, reconnaître qu'une catastrophe majeure s'est produite dans une portion précise du territoire d'un État admissible. Dans ces cas de figure, la Commission prend toutes les mesures nécessaires dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Justification

Il convient de maintenir cette précision contenue à l'article 2 du Fonds de solidarité actuellement en vigueur, consolidant ainsi la référence faite au considérant 5 de la présente proposition de règlement.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut accorder une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe majeure se produit sur le territoire de cet État.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut accorder une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe ou une situation de crise majeure se produit sur le territoire de cet État.

Justification

Tout État admissible ayant subi une catastrophe ou une situation de crise majeure, que ce soit sur son territoire terrestre ou dans ses eaux territoriales, peut bénéficier d'une assistance financière.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière terrestre commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe ou situation de crise majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.

Justification

Tout État admissible ayant subi une catastrophe ou une situation de crise majeure, que ce soit sur son territoire terrestre ou dans ses eaux territoriales, peut bénéficier d'une assistance financière.

a) les actions urgentes de première nécessité pour la remise en état de marche immédiate des infrastructures et installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation,

a) les actions urgentes de première nécessité pour la remise en état de marche immédiate des infrastructures et installations détruites, la création d'infrastructures d'urgence ainsi que pour assurer l'approvisionnement immédiat de la population dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'éducation, pour satisfaire aux besoins de la population,

b) l'assistance médicale immédiate et les mesures de protection de la population contre des menaces sanitaires imminentes, y compris le coût des vaccins, des médicaments, des produits, du matériel et des infrastructures médicaux consommés durant une urgence,

b) l'assistance médicale immédiate et les mesures de protection de la population en cas de crise majeure dans le domaine de la santé publique,

d) les actions urgentes de première nécessité pour la mise en place immédiate d'infrastructures de prévention,

d) les mesures de lutte immédiate contre les catastrophes naturelles ou leurs conséquences immédiates ainsi que la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention,

g) l'assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes directes d'actes de terrorisme et à leurs familles.

g) les actions urgentes en matière d'assistance médicale aux victimes directes de catastrophes majeures et d'actes de terrorisme ainsi que l'assistance psychologique et sociale aux victimes et à leurs familles.

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date des premiers dégâts dus à la catastrophe, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date à laquelle les autorités ont pour la première fois été alertées des dégâts initiaux dus à la catastrophe majeure, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population et l'économie concernées,

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population, l'environnement et l'économie concernés, ainsi que sur le patrimoine culturel et naturel,

b) la ventilation du coût estimé des opérations relevant des catégories énumérées à l'article 4 dont relève la catastrophe,

b) la ventilation du coût estimé des opérations relevant des catégories énumérées à l'article 4 dont relève la catastrophe,

c) les autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à remédier aux conséquences de la catastrophe,

c) les autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à remédier aux conséquences de la catastrophe,

d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les garanties offertes par des assurances publiques ou privées, qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de réparation des dommages, et notamment les coûts d'opérations admissibles.

d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les garanties offertes par des assurances publiques ou privées, qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de réparation des dommages, et notamment les coûts d'opérations admissibles.

Les informations visées au premier alinéa, point a), incluent une estimation du coût total des dommages directs causés par la catastrophe.

Les informations visées au premier alinéa, point a), incluent une estimation du coût total des dommages directs causés par la catastrophe. Vu la difficulté de quantifier les dommages causés par des catastrophes ayant des effets durables et continus, la Commission, à la demande de l'État concerné, peut prolonger le délai de 10 semaines prescrit pour présenter la demande d'intervention du Fonds.

2. Le montant de l'avance versée en application du paragraphe 1, premier alinéa, s'élève à 5 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b), sans pouvoir excéder 5 millions EUR.

2. Le montant de l'avance versée en application du paragraphe 1, premier alinéa, représente jusqu'à 5 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b), sans pouvoir excéder 5 millions d'EUR.

Justification

Il est inopportun de toujours fixer les avances possibles à exactement 5 %.

2 bis. La clause de restitution est explicitement mentionnée.

Justification

Il doit être clairement établi que, s'il ressort d'un avis ultérieur que la condition d'admissibilité n'est pas remplie, l'aide d'urgence devra être restituée.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans un délai de deux semaines, ainsi que dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.

Ce montant ne peut être supérieur à 50 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b).

Ce montant ne peut être supérieur à 50 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b).

Les propositions budgétaires afférentes, telles qu'elles sont définies à l'article 8, sont préparées parallèlement à la détermination du montant approprié et présentées par la Commission en même temps.

L'ensemble de la procédure de présentation de toutes les propositions nécessaires pour mobiliser le Fonds, selon les délais visés dans les paragraphes précédents, ne peut dépasser une période de trois mois après réception de la demande de l'État membre concerné.

Justification

Il est impératif d'accélérer les procédures compte tenu des expériences négatives, à savoir des retards en 2005.

2. Si la Commission conclut, sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, que les conditions d'octroi d'une assistance au titre du présent règlement ne sont pas remplies, elle en informe État concerné.

2. Si la Commission conclut, sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, que les conditions d'octroi d'une assistance au titre du présent règlement ne sont pas remplies, elle en informe l'État concerné le plus rapidement possible.

Justification

Par cohérence avec le paragraphe 1.

1. Si la Commission conclut qu'une assistance financière doit être octroyée au titre du Fonds, elle présente à l'autorité budgétaire les propositions nécessaires à l'autorisation des crédits correspondant au montant déterminé en application de l'article 7, paragraphe 1.

1. Si la Commission conclut qu'une assistance financière doit être octroyée au titre du Fonds, elle présente rapidement à l'autorité budgétaire les propositions nécessaires à l'autorisation des crédits correspondant au montant déterminé en application de l'article 7, paragraphe 1.

Justification

La Commission doit transmettre la demande d'aide financière à l'autorité budgétaire avec rapidité.

2. Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.

Justification

Bien qu'il ne puisse probablement pas en résulter des problèmes dans la pratique, il ne peut être tenu pour acquis, dans le libellé de ce texte législatif, que des crédits seront toujours accordés.

1. Après adoption de la décision d'octroi, et dès la signature de l'accord visé à l'article 10, paragraphe 1, la Commission verse la subvention en une fois à l'État bénéficiaire.

1. Après adoption de la décision d'octroi, et dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord visé à l'article 10, paragraphe 1, la Commission verse la subvention en une fois à l'État bénéficiaire.

Justification

Dans les situations d'urgence qui exigent, par définition, de réagir sans hésitation, les délais doivent être définis précisément de manière à permettre des réponses immédiates tout en assurant la flexibilité minimale qui marque de toute manière des opérations complexes.

2. L'État bénéficiaire utilise la subvention, de même que tout intérêt éventuellement perçu sur cette somme, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du premier dommage pour financer des opérations admissibles exécutées après cette date.

2. L'État bénéficiaire utilise la subvention, de même que tout intérêt éventuellement perçu sur cette somme, dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'accord visé à l'article 10, paragraphe 1, et dans tous les cas, de dix-huit mois maximum à compter de la date du premier dommage pour financer des opérations admissibles exécutées après la date à laquelle la catastrophe s'est produite.

Justification

L'objectif du présent règlement est uniquement de répondre aux situations d'urgence de manière à permettre la reprise de conditions de vie normales. Dans cette optique, 12 mois pour les interventions de première nécessité devraient constituer un laps de temps adapté. En outre, il n'est pas possible de subordonner le délai dans lequel le Fonds doit être utilisé à des facteurs qui échappent au contrôle de l'État membre, comme par exemple un retard dans la conclusion de l'accord de mise en œuvre visé à l'article 10, paragraphe 1. De la même manière, on ne peut permettre à un État membre de retarder, à son seul profit, la conclusion de l'accord visé à l'article 10, paragraphe 1, de manière à prolonger la période d'utilisation de la subvention.

2. Les États bénéficiaires mettent tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers.

2. En principe, notamment pour les catastrophes technologiques et industrielles, c'est le principe du "pollueur - payeur" qui doit être appliqué. Les États bénéficiaires doivent par conséquent apporter la preuve qu'ils mettent tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers.

Justification

Il faut veiller à ce que le Fonds de solidarité ne serve pas à dégager de leur responsabilité les responsables d'une catastrophe. Les États membres doivent par conséquent être exhortés à créer un cadre juridique et un système juridique efficaces, garantissant le plus possible la responsabilité en cas d'accidents industriels.

1. Si, au moment où une proposition est présentée en application de l'article 8, le montant des ressources financières encore disponibles au titre du Fonds pour l'année concernée ne suffit pas à couvrir le montant de l'assistance financière jugée nécessaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée avec les crédits disponibles au titre du Fonds pour l'année suivante.

1. Si, au moment où une proposition est présentée en application de l'article 8, le montant des ressources financières encore disponibles au titre du Fonds pour l'année concernée ne suffit pas à couvrir le montant de l'assistance financière jugée nécessaire, la Commission peut proposer au Parlement européen, responsable du contrôle budgétaire, que la différence soit financée avec les crédits disponibles au titre du Fonds pour les deux années suivantes.

2. Le plafond budgétaire annuel total du Fonds pour l'année de survenance de la catastrophe et l'année suivante doit en tout état de cause être respecté.

2. Le plafond budgétaire annuel total du Fonds pour l'année de survenance de la catastrophe et les deux années suivantes doit en tout état de cause être respecté.

Justification

Le champ d'application du Fonds doit être élargi, aussi bien du point de vue géographique que du point de vue thématique, c'est-à-dire que le nombre de situations dans lesquelles le Fonds pourra être mobilisé va augmenter, mais en même temps, il n'est pas possible d'augmenter la dotation financière du Fonds. Pour venir à bout de cette contradiction, la flexibilité de la gestion financière devrait être augmentée. En règle générale, seule une fraction du plafond de 1 milliard d'euros par an est versée. Afin que l'Union puisse continuer à agir même dans des situations extrêmes, sans dépasser ses limites financières, le plafond devrait être calculé sur trois ans au lieu de deux.

2. En cas de manquement d'un État bénéficiaire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, la Commission peut exiger dudit État qu'il rembourse la totalité ou une partie de l'assistance financière qui lui a été octroyée.

2. En cas de manquement d'un État bénéficiaire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, ou de l'article 11, paragraphe 2, la Commission peut exiger dudit État qu'il rembourse la totalité ou une partie de l'assistance financière qui lui a été octroyée.

Justification

Pour le cas où l'État bénéficiaire ne mettrait pas tout en œuvre pour obtenir une indemnisation par des tiers (ce qui en général prend beaucoup de temps), la Commission doit disposer de sanctions efficaces si elle constate un tel manquement.

2 bis. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.

Justification

L'assistance reçue au titre du Fonds ne devrait pas empêcher les États membres de prendre des mesures destinées à prévenir la répétition d'une catastrophe majeure ou à en réduire l'impact mais plutôt les encourager à le faire. Dans le cas où des États membres n'auraient pas pris de mesures préventives alors qu'ils auraient pu le faire, il convient de réviser l'assistance reçue au titre du Fonds.

Avant le 1er juillet de chaque année et à compter de [année suivant celle de la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, sur les décisions d'octroi adoptées et sur la liquidation de l'assistance financière octroyée.

Avant le 1er juillet de chaque année et à compter de [année suivant celle de la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, sur les décisions d'octroi adoptées, sur la liquidation de l'assistance financière octroyée et sur les opérations exécutées.

Justification

Le rapport annuel ne devrait pas uniquement énumérer les demandes présentées et les décisions d'octroi adoptées. Il peut également servir de recueil des opérations exécutées. Lors d'une future catastrophe majeure, les États membres pourront ainsi s'en servir pour mener des opérations raisonnables et utiles.

Le règlement (CE) n° 2012/2002 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.

Le règlement (CE) n° 2012/2002 est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

C'est la date d'entrée en vigueur du présent règlement qui doit être prise en considération.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.

supprimé

Justification

Le présent règlement doit être valable après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1 bis.  souligne que les crédits qui figurent dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 dépendent de la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

1 ter.   invite la Commission, une fois le prochain cadre financier pluriannuel adopté, à présenter, au besoin, une proposition d'adaptation du montant financier de référence du programme;

Justification

Le montant financier de référence ne peut être définitivement fixé tant que les perspectives financières ne sont pas adoptées. Une fois cette décision arrêtée, la Commission devra présenter une proposition législative afin de déterminer le montant de référence en tenant compte du plafond correspondant des perspectives financières.

(1) En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et des populations concernées en fournissant une assistance financière pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière aux victimes du terrorisme.

(1) En cas de catastrophe majeure ou de situation de crise, il convient que la Communauté fasse preuve de solidarité vis-à-vis des États membres et des populations concernées en fournissant sans retard une assistance financière spécifique pour contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normale dans les régions touchées et en accordant une indemnité financière aux victimes du terrorisme.

Justification

Pour remplir ses objectifs, l'assistance financière devrait parvenir rapidement aux personnes dans le besoin. Certains exemples récents révèlent que des retards dans le traitement des demandes des États membres compromettent le principe même du Fonds de solidarité.

(4 bis) Le Fonds de solidarité devrait être financé en dehors des plafonds des perspectives financières avec un montant maximum qui serait mobilisé uniquement en cas de nécessité. Pour assurer un financement approprié, le Fonds de solidarité devrait être inclus dans la réserve de flexibilité jusqu'à un maximum de 7 milliards d'euros.

Justification

Le présent amendement est conforme aux recommandations sur le Fonds de solidarité qui figurent dans la résolution du Parlement européen du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI)). Le montant est exprimé en prix courants (7 milliards) et non en prix 2004.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, il convient également d'apporter une aide à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, une aide peut également être apportée à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

Justification

Il convient d'utiliser les mêmes termes qu'à l'article 3.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut accorder une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe majeure se produit sur le territoire de cet État.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut proposer une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe majeure se produit sur le territoire de cet État.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission peut également proposer une assistance à cet État au titre du Fonds.

Justification

La Commission propose un montant qui nécessite l'accord de l'autorité budgétaire pour être mobilisé.

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date des premiers dégâts dus à la catastrophe, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date des premiers dégâts dus à la catastrophe, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population et l'économie concernées,

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population et l'économie concernées,

b) la ventilation du coût estimé des opérations relevant des catégories énumérées à l'article 4 dont relève la catastrophe,

b) la ventilation du coût estimé des opérations relevant des catégories énumérées à l'article 4 dont relève la catastrophe,

c) les autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à remédier aux conséquences de la catastrophe,

c) les autres sources de financement communautaire qui pourraient contribuer à remédier aux conséquences de la catastrophe,

d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les garanties offertes par des assurances publiques ou privées, qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de réparation des dommages, et notamment les coûts d'opérations admissibles.

d) les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les garanties offertes par des assurances publiques ou privées, qui pourraient contribuer à couvrir les coûts de réparation des dommages, et notamment les coûts d'opérations admissibles.

Les informations visées au premier alinéa, point a), incluent une estimation du coût total des dommages directs causés par la catastrophe.

Les informations visées au premier alinéa, point a), incluent une estimation du coût total des dommages directs causés par la catastrophe.

Si l'État concerné envoie de sa propre initiative des informations supplémentaires à la Commission, il est impératif qu'elle les reçoive dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

La Commission peut également demander à l'État membre concerné des informations supplémentaires. Celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

2. La Commission examine, sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible qu'elle a demandée ou obtenue de quelconque manière, si les conditions d'octroi d'une assistance financière au titre du présent règlement sont remplies.

2. La Commission examine, sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de toute autre information disponible qu'elle a demandée ou obtenue de quelconque manière, si les conditions d'octroi d'une assistance financière au titre du présent règlement sont remplies.

Si, aux fins du premier alinéa, l'État concerné envoie de sa propre initiative des informations supplémentaires à la Commission, il est impératif qu'elle les reçoive dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande.

Cet examen est effectué aussi rapidement que possible et au plus tard deux semaines après réception de toutes les informations visées au paragraphe 1.

Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

(À l'article 5, paragraphe 1, les alinéas 2 bis et 2 ter sont nouveaux, mais certains éléments sont repris du texte de la Commission figurant au paragraphe 2 (avec des modifications).)

Justification

Il est impératif d'accélérer les procédures compte tenu des expériences négatives, à savoir des retards en 2005.

2. Le montant de l'avance versée en application du paragraphe 1, premier alinéa, s'élève à 5 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b), sans pouvoir excéder 5 millions EUR.

2. Le montant de l'avance versée en application du paragraphe 1, premier alinéa, représente jusqu'à 5 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b), sans pouvoir excéder 5 millions EUR.

Justification

Il est inopportun de toujours fixer les avances possibles à exactement 5 %.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans un délai de deux semaines, ainsi que dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.

Ce montant ne peut être supérieur à 50 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b).

Ce montant ne peut être supérieur à 50 % du coût total estimé tel qu'il est défini à l'article 5, paragraphe 1, point b).

Les propositions budgétaires afférentes, telles qu'elles sont définies à l'article 8, sont préparées parallèlement à la détermination du montant approprié et présentées par la Commission en même temps.

L'ensemble de la procédure de présentation de toutes les propositions nécessaires pour mobiliser le Fonds, selon les délais visés dans les paragraphes précédents, ne peut dépasser une période de trois mois après réception de la demande de l'État membre concerné.

Justification

Il est impératif d'accélérer les procédures compte tenu des expériences négatives, à savoir des retards en 2005.

2. Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.

Justification

Bien qu'il ne puisse probablement pas en résulter des problèmes dans la pratique, il ne peut être tenu pour acquis, dans le libellé de ce texte législatif, que des crédits seront toujours accordés.

(3) Les catastrophes majeures et les situations de crise, y compris les pollutions maritimes et les menaces radiologiques, peuvent être la conséquence d’accidents naturels, industriels et technologiques, d'urgences en matière de santé publique, notamment les pandémies d’influenza officiellement déclarées, ou d'actes de terrorisme. Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil permet à la Communauté de contribuer à la prise en charge des services de secours pour faire face aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'ensemble des régions frappées par une catastrophe. Toutefois, ce Fonds est principalement limité aux catastrophes naturelles. Il y a également lieu de prévoir la possibilité pour la Communauté d’intervenir en cas de situation de crise dont l’origine n’est pas une cause naturelle.

(3) Les catastrophes majeures et les situations de crise, y compris les pollutions maritimes et les menaces radiologiques, peuvent être la conséquence d’accidents naturels, industriels et technologiques, d'urgences en matière de santé publique, notamment les pandémies d’influenza officiellement déclarées, ou d'actes de terrorisme. Les instruments existants de la cohésion économique et sociale permettent de financer des actions de prévention des risques et de réparation des infrastructures détruites. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil permet à la Communauté de contribuer à la prise en charge des services de secours pour faire face aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser, ainsi, le redémarrage de l'activité économique dans l'ensemble des régions frappées par une catastrophe. Toutefois, ce Fonds est principalement limité aux catastrophes naturelles. Il y a également lieu de prévoir la possibilité pour la Communauté d’intervenir en cas de situations de crise dont l’origine n’est pas une cause naturelle et en cas de menaces dans le domaine de la santé publique, susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières dans les États membres.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, il convient également d'apporter une aide à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

(6) Les catastrophes majeures, surtout lorsqu'elles sont d'origine naturelle, affectent souvent plus d'un pays. Lorsqu'une catastrophe majeure touche un État admissible, il convient également d'apporter, à l'issue d'un examen approfondi, une aide à un État voisin touché par la même catastrophe et lui aussi admissible.

Justification

Il convient de fixer certaines limites au soutien octroyé aux pays tiers.

b) les catastrophes industrielles et technologiques,

b) les catastrophes industrielles et technologiques, lorsque celles-ci ne sont pas couvertes par la responsabilité civile,

Justification

En cas de catastrophes industrielles et technologiques, il doit être clairement établi que les dommages occasionnés sont à la charge de la partie responsable.

Aux fins du présent règlement, une catastrophe est réputée majeure si le dommage direct qu'elle entraîne dans au moins un État admissible est estimé à plus d'un milliard d'EUR aux prix de 2007 ou à plus de 0,5 % du revenu national brut de l'État concerné.

Aux fins du présent règlement, une catastrophe est réputée majeure si le dommage direct qu'elle entraîne dans au moins un État admissible est estimé à plus de trois milliards d'EUR aux prix de 2007 ou à plus de 0,6 % du revenu national brut de l'État concerné.

Justification

Il convient de maintenir les anciennes valeurs limites, sans quoi le Fonds de solidarité sera trop fréquemment sollicité.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission peut accorder une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe majeure se produit sur le territoire de cet État.

1. À la demande d'un État admissible, la Commission propose une assistance financière sous la forme d'une subvention financée par le Fonds si une catastrophe majeure ou des menaces pour la santé publique, susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières dans les États membres, surviennent sur le territoire de cet État.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission peut également prêter assistance à cet État au titre du Fonds.

À la demande d'un État admissible qui a une frontière commune avec l'État visé au premier alinéa et qui a été touché par la même catastrophe majeure, la Commission propose également assistance à cet État au titre du Fonds.

Justification

Si les critères fixés à l'article 2 sont remplis, la Commission devrait proposer dans tous les cas une assistance financière. Une assistance et une contribution doivent être expressément prévues concernant les questions de santé publique susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières dans d'autres États membres (épidémies ou pandémie de grippe, par exemple).

b) l'assistance médicale immédiate et les mesures de protection de la population contre des menaces sanitaires imminentes, y compris le coût des vaccins, des médicaments, des produits, du matériel et des infrastructures médicaux consommés durant une urgence,

b) l'assistance médicale immédiate et à court terme - pouvant être de nature préventive -et les mesures de protection de la population contre des menaces sanitaires transfrontalières imminentes, y compris le coût des vaccins, des médicaments, des produits, du matériel et des infrastructures médicaux consommés durant une urgence causée par n'importe laquelle des situations visées à l'article 1, paragraphe 2,

Justification

Des mesures à court terme visant à la protection de la santé publique doivent être envisagées dans toutes sortes de situations d'urgence, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de catastrophes industrielles et technologiques, d'urgences en matière de santé publique ou d'actes de terrorisme.

g) l'assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes directes d'actes de terrorisme et à leurs familles.

supprimé

Justification

En cas d'actes de terrorisme, l'assistance médicale immédiate est couverte par l'article 4, point b). Les États membres sont responsables de l'assistance psychologique et sociale à court terme. Une assistance à long terme ne peut pas être assurée par l'UE et relève plutôt des systèmes de sécurité sociale des États membres.

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date des premiers dégâts dus à la catastrophe, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

1. Un État admissible peut adresser à la Commission, dans les meilleurs délais et au plus tard dix semaines après la date à laquelle les autorités ont pour la première fois été alertées des dégâts initiaux dus à la catastrophe majeure, une demande d'assistance au titre du Fonds, fournissant toutes les informations disponibles en ce qui concerne, à tout le moins:

Justification

Les dégâts initiaux peuvent parfois passer relativement inaperçus en raison de la lenteur de l'évolution de la catastrophe. Les États membres ont besoin d'avoir une sécurité juridique en ce qui concerne la recevabilité de la "première véritable annonce" de la catastrophe dans le contexte de la période des dix semaines.

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population et l'économie concernées,

a) les dommages causés par la catastrophe et leur impact sur la population, l'environnement, le milieu naturel et l'économie concernés,

Justification

Dans le domaine des transports, les catastrophes provoquent non seulement la mort d'êtres humains, mais elles dévastent aussi l'environnement.

Les attentats terroristes qui seraient perpétrés contre des objets d'importance culturelle particulière pour l'Europe, par exemple au Louvre, au Colisée ou au British Museum, et les dommages qui en résulteraient (selon l'inventaire actuel) ne peuvent faire l'objet de demandes d'intervention du Fonds de solidarité adressées à la Commission. Les catastrophes naturelles qui frappent de vastes étendues de territoire provoquent la disparition de nombreux écosystèmes précieux où vit et dont vit l'être humain. Ainsi, la sécheresse qui a frappé le Portugal et une partie de l'Espagne à l'été 2005 a été accompagnée d'incendies de forêt difficiles à éteindre qui ont provoqué des pertes humaines et économiques, mais surtout des pertes en termes de biodiversité européenne. De même, des inondations dans le delta du Danube, par exemple, pourraient provoquer la destruction totale de zones protégées (zones humides pour les oiseaux).

2 bis. La clause de restitution est explicitement mentionnée.

Justification

Il doit être clairement établi que, s'il ressort d'un avis ultérieur que la condition d'admissibilité n'est pas remplie, l'aide d'urgence devra être restituée.

2. Si la Commission conclut, sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, que les conditions d'octroi d'une assistance au titre du présent règlement ne sont pas remplies, elle en informe État concerné.

2. Si la Commission conclut, sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, que les conditions d'octroi d'une assistance au titre du présent règlement ne sont pas remplies, elle en informe l'État concerné le plus rapidement possible.

Justification

Par cohérence avec le paragraphe 1.

2. L'État bénéficiaire utilise la subvention, de même que tout intérêt éventuellement perçu sur cette somme, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du premier dommage pour financer des opérations admissibles exécutées après cette date.

2. L'État bénéficiaire utilise la subvention, de même que tout intérêt éventuellement perçu sur cette somme, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle les autorités ont pour la première fois été alertées du dommage initial causé par la catastrophe majeure pour financer des opérations admissibles exécutées après cette date.

Justification

Par cohérence avec les modifications apportées à la partie introductive de l'article 5.

Avant le 1er juillet de chaque année et à compter de [année suivant celle de la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, sur les décisions d'octroi adoptées et sur la liquidation de l'assistance financière octroyée.

Avant le 1er juillet de chaque année et à compter de [année suivant celle de la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités menées au titre du présent règlement au cours de l'année précédente. Ce rapport contient en particulier des informations sur les demandes présentées, sur les décisions d'octroi adoptées, sur la liquidation de l'assistance financière octroyée et sur les opérations exécutées.

Justification

Le rapport annuel ne devrait pas uniquement énumérer les demandes présentées et les décisions d'octroi adoptées. Il peut également servir de recueil des opérations exécutées. Lors d'une future catastrophe majeure, les États membres pourront ainsi s'en servir pour mener des opérations raisonnables et utiles.