Procédure : 2005/2082(INI)
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A6-0131/2006

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PV 01/06/2006 - 7.12
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P6_TA(2006)0239

RAPPORT     
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20 avril 2006
PE 368.020v02-00 A6-0131/2006

sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis

(2005/2082(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Erika Mann

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis

(2005/2082(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990, le nouvel agenda transatlantique du 3 décembre 1995(1) et le partenariat économique transatlantique du 18 mai 1998(2),

–       vu la communication de la Commission, du 11 mars 1998, intitulée "Le nouveau marché transatlantique" (NTM),

–       vu la déclaration de Bonn du 21 juin 1999(3) et, en particulier, les chapitres "Encourager la prospérité et le développement dans un monde en mutation rapide" et "Renforcer les capacités d'alerte précoce",

–       vu l'"Agenda économique positif" du 2 mai 2002(4),

–       vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques(5) ainsi que ses résolutions antérieures des 17 mai 2001(6), 13 décembre 2001(7), 15 mai 2002(8) et 19 juin 2003(9) et ses résolutions des 22 avril 2004(10) et 13 janvier 2005(11),

–       vu la communication de la Commission du 20 mars 2001 intitulée "Vers un renforcement de la relation transatlantique axé sur la dimension stratégique et l'obtention de résultats" (COM(2001)0154),

–       vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat UE/États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle" (COM(2005)0196),

–       vu la déclaration de 2004 sur le "renforcement de notre partenariat économique"(12),

–       vu les résultats du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu le 20 juin 2005 à Washington DC et, plus particulièrement, la déclaration économique adoptée à cette occasion,

–       vu le programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui a été adoptée lors de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis du 30 novembre 2005,

–       vu la proposition de résolution 77 de la Chambre des représentants américaine, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

–       vu l'étude de l'OCDE sur les avantages résultant de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des barrières aux échanges et aux investissements internationaux ("Preferential Trading Arrangements in Agricultural and Food Markets – The Case of the European Union and the United States", publiée en mars 2005),

–       vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong(13),

–       vu l'audition sur les relations économiques transatlantiques qui a été organisée par la commission du commerce international le 26 mai 2005,

–       vu le document de travail de la commission du commerce international (PE 364.940),

–       vu sa résolution du … sur l'amélioration des relations UE-États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique(14),

–       vu l'article 45 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du transport et du tourisme ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0131/2006),

A.  considérant que, si la présente résolution se concentre essentiellement sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, il doit être admis que les relations transatlantiques incluent l'ensemble des États d'Europe et d'Amérique,

B.  considérant qu'un renforcement de l'intégration est une démarche naturelle pour deux économies partageant une histoire, des dotations en ressources et des modèles économiques similaires, mais qui, pour des raisons historiques, culturelles et économiques, ne seront jamais identiques,

C.  considérant que les liens économiques qui unissent l'Union européenne et les États-Unis sont un élément important des relations transatlantiques en général et qu'ils ont pris une telle expansion au cours des dernières décennies que chacun des partenaires est de plus en plus partie prenante dans le développement économique de l'autre,

D.  considérant que les solides relations politiques et économiques et l'élaboration de normes communes entre l'Union européenne et les États-Unis ont automatiquement des répercussions positives sur les pays ayant conclu l'Accord de libre-échange nord-américain,

E.  considérant que les principales entraves aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis concernent l'agriculture, y compris les droits de douane, les quotas, la production, les subventions à l'exportation et d'ordre fiscal ainsi que les entraves techniques, et considérant que les niveaux de protection pour la circulation des services sont demeurés élevés tandis que les droits de douane pour les biens manufacturés ont été progressivement abolis, à l'exception des produits de secteurs sensibles,

F.  considérant qu'un dessein plus vaste en matière politique est nécessaire afin d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 de façon à tenir compte des réalités actuelles et des anciens conflits et à continuer à resserrer les liens transatlantiques,

G.  considérant que l'Europe et les États-Unis doivent se lancer dans l'avenir en se fondant sur le postulat évident selon lequel des liens transatlantiques plus forts auront des répercussions globales et que, par conséquent, ils doivent tenir dûment compte des intérêts d'autres acteurs économiques, pays et peuples afin de partager la prospérité de manière plus équitable et de faire face avec succès aux problèmes mondiaux dans les domaines interdépendants que sont la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté,

H.  considérant que les relations économiques bilatérales UE-États-Unis et l'agenda multilatéral devraient être considérés comme étant complémentaires et de nature à se renforcer mutuellement et que les avantages d'un marché de plus en plus intégré se feront sentir dans les relations économiques de l'Europe avec les Amériques, à condition que les intérêts régionaux soient dûment pris en considération au niveau des négociations régionales sur l'intégration des marchés,

I.  considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique,

J.  considérant qu'un contexte d'ordre réglementaire plus harmonisé entre l'Union européenne et les États-Unis serait bénéfique pour tous les pays en général et pour les partenaires commerciaux voisins et les pays en développement en particulier,

K.  considérant que le plan d'action pour les services financiers a, avec l'appui du Parlement, joué un rôle important dans la création de marchés des capitaux plus compétitifs dans l'Union européenne, ce qui a renforcé la position concurrentielle de l'Europe,

L.  considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies et l'information, l'Union européenne devrait mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire suffisamment le fossé technologique qui la sépare des États-Unis dans ce domaine, ce qui permettra de garantir l'existence de conditions identiques dans les échanges commerciaux,

M.  considérant que le renforcement des relations économiques transatlantiques pourrait donner l'impulsion nécessaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne,

Un marché transatlantique de facto

1.  souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents: a) le commerce entre les deux grands marchés a atteint un niveau sans précédent, le seul volume des échanges s'élevant à un milliard d'euros par jour; b) les échanges de services ont continué à s'accroître considérablement, l'Union européenne exportant pour presque 120 milliards d'euros vers les États-Unis, ce qui représente un tiers du volume total des échanges de services à l'extérieur de l'Union européenne et se traduit par un excédent de 15 milliards d'euros au niveau des échanges de services avec les États-Unis; c) les investissements directs étrangers (la forme la plus poussée de l'intégration transfrontalière) de part et d'autre de l'Atlantique dépassent maintenant 1 500 milliards d'euros et ont considérablement augmenté; d) les bénéfices réalisés par les filiales européennes aux États-Unis et, inversement, par les filiales américaines en Europe ont atteint des chiffres records depuis 2003;

2.  souligne à cet égard que ces liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis génèrent un grand nombre d'emplois, étant donné que près de 7 millions d'emplois sont déjà assurés, de part et d'autre, par l'économie transatlantique et qu'ils continuent par conséquent à dépendre de son fonctionnement et de son expansion;

3.  observe que, même si l'économie européenne et l'économie américaine sont désormais à ce point imbriquées et intégrées l'une à l'autre qu'elles constituent un véritable marché transatlantique, un important réservoir de croissance et d'emplois reste inexploité en raison des barrières commerciales qui subsistent;

4.  affirme que les liens entre l'Union européenne et les États-Unis sont considérablement grevés par des conflits d'ordre politique et assez fréquemment caractérisés par de grandes déclarations et des différends commerciaux; constate que l'on est encore loin, que ce soit en Europe ou outre-Atlantique, d'avoir perçu le degré d'intégration atteint par l'économie transatlantique; souligne dès lors qu'il serait dangereux de considérer cette relation unique comme acquise et d'en faire peu cas au lieu de faire preuve de l'engagement politique qu'elle requiert et de lui accorder l'attention qu'elle mérite;

5.  craint que le cadre actuel des relations transatlantiques ne reflète pas de manière adéquate la réalité décrite plus haut; appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée aux problèmes économiques de première importance concernant les économies de l'Union européenne et des États-Unis, telles que les politiques de concurrence, le gouvernement d'entreprises standardisé, des normes compatibles ou communes et une coopération plus efficace au niveau de la réglementation;

La voie à suivre: un partenariat économique transatlantique renforcé

6.  constate que la communication précitée de la Commission, du 18 mai 2005, constitue une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour traduire la réalité du marché transatlantique sous la forme d'un projet opérationnel et stratégique susceptible de recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques;

7.  recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent à la fois d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique qui couvre les deux et conduise à l'instauration d'un "marché transatlantique sans entraves" d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux; souligne que cette initiative devrait se fonder sur l'initiative économique décidée lors du sommet UE-États-Unis de juin 2005 ainsi que sur le programme de travail commun UE-États-Unis mettant en place des objectifs concrets selon une approche sectorielle, pour établir un bilan des progrès réalisés en 2005-2006 et préciser les étapes futures;

8.  souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;

9.  insiste sur le fait que le concept d'un "marché transatlantique sans entraves" ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique en matière de règlementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

10.  réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel d'envisager l'établissement d'un tel espace économique commun afin de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie, fondée sur le savoir-faire, des deux partenaires, stimule la croissance et l'innovation et, partant, crée des emplois et favorise la prospérité;

11.  observe que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation, les acteurs économiques de tous les pays en général et de pays en développement en particulier étant en mesure d'intervenir à des coûts moindres et avec une plus grande liberté;

12.  observe que le développement positif des États-Unis et de l'Union européenne et le renforcement de leurs relations économiques, y compris par le biais d'instruments institutionnalisés, contribuent de manière non négligeable, vu le poids de ces deux régions, à la croissance et au développement de l'ensemble de l'économie mondiale;

13.  demande au partenariat transatlantique, qui représente environ 57 % du produit national brut mondial et demeure le bimoteur de l'économie mondiale, d'exercer une fonction de dirigeant global dans un contexte caractérisé par l'intensification de l'interdépendance, l'émergence de nouvelles puissances économiques et un nombre accru de défis globaux qui dépassent les frontières nationales; recommande à cet égard de consulter de manière approfondie et plus systématique, s'agissant de problèmes économiques communs, d'autres acteurs économiques importants (dont l'Inde, le Japon, le Brésil, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie et la Chine);

Agenda de Doha pour le développement

14.  souligne que, tant l'Union européenne que les États-Unis étant investis d'une responsabilité particulière et partageant des objectifs communs, il est dans leur intérêt de coopérer de manière constructive dans les négociations multilatérales en cours à l'OMC; invite les deux partenaires à respecter le programme vaste et ambitieux établi par l'agenda de Doha pour le développement en tenant pleinement compte de la dimension "développement" afin que le cycle puisse se solder par un succès en 2006;

15.  appelle de ses vœux une réduction substantielle des pics tarifaires entre l'Union européenne et les États-Unis ainsi que d'autres droits de douane significatifs, que le cycle de Doha soit couronné de succès ou non;

16.  se félicite de l'accord obtenu dans le cadre de l'OMC sur la suppression définitive, d'ici à 2013, de toute forme de subventions aux exportations agricoles, y compris sous forme d'aide alimentaire et d'autres systèmes de restitutions à l'exportation, et souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché;

17.  demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

Suivi de l'initiative économique et de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis du 30 novembre 2005

18.  se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;

19.  est d'avis que le chapitre économique de l'accord de partenariat proposé doit présenter, en conformité avec l'initiative économique, des idées spécifiques visant à abolir les obstacles non douaniers dans des secteurs clé du marché grâce à un processus d'alignement progressif des réglementations et de reconnaissance mutuelle des règles et des normes;

I.      Encourager la coopération en matière de réglementation et de normalisation

20.  se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;

21.  réitère qu'un grand nombre d'obstacles aux échanges et aux investissements doivent toujours être abordés, tant dans l'Union européenne qu'aux États-Unis, et relève avec inquiétude les pressions croissantes incitant à contrer la concurrence de l'étranger par des mesures protectionnistes ou commerciales inéquitables; souligne qu'une réaffirmation de l'engagement envers les principes d'ouverture, de transparence et de prééminence du droit, qui figure dans l'initiative économique et le nouvel accord de partenariat transatlantique proposé, devrait contribuer à surmonter la plupart de ces problèmes;

22.  souligne que les entraves réglementaires sont devenues l'un des obstacles les plus importants aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et met en particulier en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, les exigences excessivement lourdes en matière d'étiquetage et le recours excessif à la certification par des tierces parties aux États-Unis;

23.  est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'"amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l'"amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;

24.  observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;

25.  observe que le marché transatlantique des télécommunications est toujours entravé par des obstacles réglementaires et des normes incompatibles qui font qu'alors que neuf des dix premières entreprises de télécommunications du monde ont leur siège dans l'Union européenne ou aux États-Unis, aucune compagnie américaine ou européenne n'est présente de manière significative sur les deux continents;

II.     Œuvrer en faveur de marchés de capitaux ouverts et compétitifs

26.  demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;

27.  demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque sommet annuel UE-États-Unis, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économiques du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";

28.  refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;

29.  exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes;

30.  insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'Union;

31.  estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

32.  demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive communautaire sur l'imposition des revenus de l'épargne pour ce qui concerne les États-Unis;

III.    Coopérer dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

33.  observe que des marchés ouverts dépendent largement de structures sûres et fiables et que la confiance est cruciale dans les relations commerciales globales; appuie une collaboration UE-États-Unis plus étroite pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en évitant de perturber inutilement le bon déroulement des opérations commerciales et privées;

IV.    Stimuler l'innovation et le progrès des techniques

34.  se félicite de l'objectif qui consiste à accroître les synergies de part et d'autre de l'Atlantique dans un grand nombre de secteurs essentiels au renforcement de l'économie de la connaissance;

35.  est favorable à l'établissement de partenariats transatlantiques en matière de recherche qui associent également les PME aux projets communs de recherche et à l'adoption de mesures visant à encourager le retour des chercheurs européens vers l'Europe;

36.  souligne qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'encourager la coopération en matière de recherche et de développement et de mettre en œuvre des programmes d'investissement, par exemple dans les domaines suivants:

         a)      les technologies de transport de surface à grande vitesse et, plus particulièrement, de nouveaux modes de transport public à grande capacité et hautement performants pour le développement urbain;

         b)     la mise au point de carburants de synthèse et de systèmes de propulsion électrique pour les automobiles, les camions et les autobus et l'utilisation de piles à combustible, notamment;

         c)      la mise au point de nouvelles techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

37.  rappelle aux États membres et aux États-Unis, à cet égard, l'engagement qui a été pris par les deux parties dans la déclaration commune de 2003 sur le développement de l'économie de l'hydrogène et se félicite des progrès réalisés, tout en estimant que la coopération doit être poursuivie;

38.  considère que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont capitales pour les deux économies; recommande par conséquent qu'un certain nombre de mesures conjointes soient adoptées pour:

         a)      encourager l'utilisation de techniques de première importance telles que la large bande, les dispositifs d'identification des radiofréquences et d'autres techniques novatrices, compte tenu de l'interopérabilité;

         b)     sécuriser les réseaux et faciliter les échanges d'informations tout en accordant une attention particulière aux messages non sollicités;

         c)      garantir une étroite coopération entre les agences de cybersécurité;

         d)     remédier au coût élevé de l'itinérance ("roaming");

39.  estime que le 7e programme-cadre de recherche et de développement offrira une occasion unique de mener une action commune au niveau:

         a)      de la définition des domaines prioritaires de collaboration en matière de recherche afin de développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, les piles à combustible utilisant l’hydrogène et les nanotechnologies);

         b)     de la recherche commune dans des domaines afférents à la sécurité civile, ainsi que dans le domaine de la fiabilité des systèmes complexes en réseau et des infrastructures d’information sur lesquelles reposent les technologies de la société de l’information;

         c)      de la stimulation à une coopération étroite entre le Conseil européen de la recherche (CER) et la National Science Foundation (NSF);

40.  considère que le programme spatial européen est une occasion pour l’Union européenne et les États-Unis d’entreprendre une action commune pour l’exploration de l’espace:

         a)      en encourageant la coopération dans des secteurs fondamentaux tels que l’observation de la terre, la navigation par satellite (comme cela est prévu par Galileo et le GPS), les communications électroniques, la science et l’exploration de l’espace;

         b)     en s’employant à remédier aux entraves d’ordre réglementaire à la création d’un marché transatlantique qui fonctionne bien pour l’industrie spatiale;

         c)      en éliminant les contrôles superflus imposés au titre de la réglementation américaine sur le trafic international d’armes et en libéralisant le marché mondial des lanceurs;

41.  invite la Commission à proposer un programme de recherche conjoint sur la malaria pour compléter la recherche conjointe existant déjà sur les pandémies;

42.  appuie les actions menées en vue d'encourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques dans l'Union européenne, sur la base d'exemples appropriés des capacités des États-Unis dans ce domaine;

V.     Intensifier les échanges commerciaux, renforcer la mobilité et la sécurité

43.  observe que la politique des visas relève dorénavant de la compétence exclusive de la Communauté; invite la Commission à entamer sans délai des négociations avec le gouvernement des États-Unis, afin que le programme d'exemption de visa puisse s'appliquer à tous les ressortissants européens, et à supprimer les discriminations existantes, notamment à l'encontre des citoyens des nouveaux États membres;

44.  souligne que les procédures complexes d'acquisition des visas se sont traduites par l'augmentation des coûts pour les entreprises et les citoyens; applaudit à l'initiative "Trusted Person", qui devrait reposer sur des normes élaborées mutuellement, afin de faciliter les déplacements professionnels et le tourisme;

45.  déplore le fait que la plupart des ressortissants de l'Union européenne soient toujours soumis à des contrôles stricts de visas, ce qui freine la liberté de circulation et d'échange de travailleurs et toutes les personnes devant, pour des raisons professionnelles, voyager ou séjourner aux États-Unis; demande aux États-Unis d'assouplir leur politique à ce sujet, notamment pour les ressortissants européens qui doivent régulièrement se rendre aux États-Unis pour des raisons professionnelles;

VI.    Encourager l'efficacité énergétique

46.  étant donné que la politique énergétique est cruciale pour le développement économique et ne peut pas être séparée de questions géopolitiques et de politique étrangère cruciales, recommande qu'un échange plus franc et ouvert se tienne sur les manières de renforcer l'ouverture au niveau des échanges énergétiques mondiaux, de promouvoir l'énergie renouvelable au niveau planétaire, de développer une coopération plus étroite avec les fournisseurs et de définir une stratégie commune en matière de sécurité énergétique et d'autres politiques afin de stimuler la stabilité géopolitique et économique dans les pays fournisseurs et de transit;

47.  déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique;

48.  estime que dans le secteur de l'énergie, les enjeux sont similaires pour l'Union européenne et pour les États-Unis et, bien que les deux parties, agissant isolément, aient adopté d'importantes mesures, il est nécessaire d'adopter dans ce secteur une politique qui soit mutuellement bénéfique et tende à:

         a)      définir une stratégie commune pour remédier à une forte dépendance vis-à-vis des sources d'énergie fossiles en recourant à des mesures concrètes en ce qui concerne l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la sécurité de l'approvisionnement, tant dans le secteur de l'énergie que dans celui des transports;

         b)     mettre au point des technologies propres et renouvelables pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) (par exemple, la capture et le stockage du carbone et d’autres techniques à faible émission de carbone);

         c)      encourager les États-Unis et les pays émergents qui sont en plein essor économique, comme la Chine ou l'Inde, à mettre en place avec l'Union européenne des mesures, lorsque protocole de Kyoto sera venu à expiration, afin d'obtenir une réduction des émissions à long terme qui soit économiquement viable, et à prendre toutes dispositions appropriées pour ce qui est des coûts et de l'environnement afin de faire face aux dommages déjà occasionnés par le changement climatique;

         d)     reconnaître le rôle important de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie sans émission de carbone et poursuivre les recherches conjointes portant sur l'amélioration de cette technologie vitale et la contribution qu'elle est susceptible d'apporter à l'économie de l'hydrogène;

         e)      élaborer ensuite une stratégie commune vis-à-vis tant d'autres pays dont la demande d'énergie est importante ou augmente fortement que des pays producteurs;

VII.   Droits de propriété intellectuelle

49.  se félicite de la décision qui a été prise lors de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis de présenter d'ici le sommet UE-États-Unis de 2006 une stratégie de coopération abordant les abus en matière de coopération, pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui portera sur le manque d'application réelle de ces droits dans les pays tiers, notamment en Chine et en Russie, et qui améliorera la coopération douanière et aux frontières et encouragera des partenariats public-privé et la coordination de l'aide technique aux pays tiers;

50.  regrette l'absence de convergence concernant les indications géographiques; regrette que la coexistence de systèmes de brevets fondamentalement différents (les États-Unis possèdent un système "first-to-invent", alors que le système "first-to-file" est appliqué par le reste de la planète) continue à poser des problèmes considérables aux entreprises de l'Union européenne; incite le Congrès américain à poursuivre la réforme du système de brevet pour se rapprocher du système "first-to-file";

51.  incite l'Union européenne et les États-Unis à coopérer, par des moyens appropriés, pour lutter contre l'abus des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, notamment la Chine et la Russie;

VIII. Investissements

52.  recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006;

53.  appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

IX.    Politique de concurrence et respect des règles de concurrence

54.  demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié;

55.  est favorable à l'objectif qui consiste à conclure un nouvel accord sur la concurrence avec les États-Unis pour permettre les échanges d'informations confidentielles lors d'enquêtes menées au titre de leur législation sur la concurrence ou de celle de l'Union, selon le cas;

X.     Marchés publics

56.  recommande qu'un inventaire complet de toutes les entraves d'ordre juridique, pratique et technique aux marchés publics transfrontaliers entre les deux partenaires et une liste des mesures à adopter pour y remédier soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; encourage les deux partenaires à aller au-delà des engagements contractés dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP), ce qui permettrait, d'une part, d'élargir le champ des possibilités pour les deux parties et, d'autre part, d'accroître la compétitivité européenne et de créer de nouveaux débouchés pour les entreprises de l'Union européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises;

57.  appuie un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics; souligne que l'adoption des mêmes conditions de concurrence dans ce domaine créera de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'Union européenne, et particulièrement les PME;

58.  déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;

XI. i. Services/Reconnaissance mutuelle des qualifications

59.  observe que seul l'ordre des architectes a encouragé les autorités compétentes des deux parties à se pencher sur la reconnaissance mutuelle de qualifications dans le cadre du programme de travail; prend note que d'autres professions semblent préférer appliquer des procédures de reconnaissance entre associations partenaires dans l'Union européenne et aux États-Unis; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement européen sur les obstacles existant à la reconnaissance mutuelle de qualifications des deux côtés;

60.  constate qu'aux États-Unis, de grandes différences demeurent entre les États en matière de reconnaissance horizontale des diplômes et des brevets professionnels, qui freinent la poursuite du développement du marché transatlantique, notamment dans le secteur des services; invite instamment la Commission européenne à entamer des négociations dans des secteurs spécifiques, tels que les licences de pilotes, afin de conclure des accords, et encourage les États-Unis à mettre en place un système selon le modèle européen, dans lequel presque tous les diplômes et les qualifications professionnelles font l'objet, au sein du marché intérieur européen, d'une reconnaissance mutuelle entre États;

XI.ii. Services/Services de transport aérien

61.  se félicite des progrès accomplis récemment dans les négociations pour la libéralisation des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis et insiste sur la nécessité de parvenir dès que possible à un accord exhaustif fondé sur la réciprocité qui permette de régler le problème des taux maximums de participation dans les compagnies aériennes américaines;

62.  demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès américain et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'Union européenne et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

Règlement, dans le cadre de l'OMC, des différends entre l'Union européenne et les États-Unis

63.  affirme que, même si les panels de l'OMC peuvent susciter d'importantes frictions politiques, les différends d'ordre commercial ou économique sont une composante naturelle des relations économiques transatlantiques;

64.  recommande une stratégie commune s'articulant autour de trois axes pour réduire le nombre des différends qui opposent les grandes puissances commerciales mondiales et se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC:

         a)      un engagement formel pris au plus haut niveau de respecter les règles du commerce multilatéral et d'appliquer rapidement et intégralement les décisions des panels de l'OMC;

         b)     la volonté politique renforcée d'épuiser toutes les voies diplomatiques existantes sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends en tenant compte de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des opérateurs et des commerçants;

         c)      la reconnaissance, par les partenaires, du fait que les législateurs et les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens mais que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que leurs réglementations dans ces domaines ne créent pas de discrimination, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours abusif à des mesures protectionnistes;

65.  demande à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport évaluant les avantages et les inconvénients d'un mécanisme à caractère plus officiel pour les règlement des différends commerciaux bilatéraux, sachant que des arrangements similaires existent entre l'Union européenne et d'autres pays tiers;

66.  observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec – et pas seulement par l'Union européenne – au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

67.  accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;

68.  réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

69.  déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;

70.  souligne que la décision arrêtée par l'OMC sur les OGM ne remet en aucune façon en question la législation européenne concernant l'autorisation de commercialisation de produits biotechnologiques, mais porte sur des procédures d'évaluation biotechnologiques dépassées, qui ont déjà été réexaminées depuis le début de l'examen par le groupe spécial;

71.  se félicite que la Communauté européenne ait décidé de se plier à la décision de l'OMC en modifiant, depuis 2003, sa législation sur les hormones; souhaite que soit levé le désaccord qui persiste entre les États-Unis (et le Canada) et l'Union européenne sur la poursuite de la mise en œuvre de contremesures et invite instamment les États-Unis à lever les sanctions commerciales qu'ils appliquent contre les produits européens depuis 1999;

72.  déplore que les États-Unis n'aient pas encore abandonné leur méthodologie antidumping, appelée "mise à zéro", bien que l'OMC ait condamné sans ambiguïté cette pratique dans le cas du linge de lit;

73.  souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OMC;

Autres questions globales

74.  déplore que la coopération sur les questions de politique monétaire et macroéconomique ne soit pas incluse dans l'initiative économique et le programme de travail; redit son inquiétude quant aux conséquences potentiellement dangereuses, pour l'économie globale, de l'ampleur du double budget fédéral des États-Unis et du déficit des comptes courants; invite dès lors la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale à coopérer plus étroitement au niveau des questions de politique monétaire et globale et de stabilité financière;

75.  réitère son souhait de voir les partenaires transatlantiques évaluer à nouveau, de concert, leurs stratégies et instruments d'aide au développement et d'assistance humanitaire, y compris leur coordination avec les institutions de Bretton Woods, afin d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la complémentarité des réactions de l'Union européenne et des États-Unis aux défis globaux, notamment la réduction de la pauvreté, les maladies transmissibles et la dégradation de l'environnement;

76.  demande à la Commission d'évaluer les mécanismes existant de financement et de programmation pour financer des programmes communs de l'Union européenne et des États-Unis dans des pays tiers, en vue de mettre en place une procédure plus efficace et plus productive;

77.  considère que la "clé culturelle" peut contribuer à renforcer les relations transatlantiques et à favoriser le partenariat et la compréhension mutuelle entre Européens et Américains;

78.  invite les partenaires européens et américains à prendre en compte, dans leurs relations économiques, le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l'éducation;

79.  préconise dès lors l'instauration d'un dialogue transatlantique dans les domaines de la culture (notamment dans le domaine de l'audiovisuel) et de l'éducation qui favorisera en son sein des échanges réguliers de bonnes pratiques et d'expériences, concernant plus particulièrement:

–  la lutte contre la piraterie et la contrefaçon,

  l'amélioration des systèmes légaux de distribution de contenus sonores et audiovisuels par le biais d'Internet et leur compatibilité avec les droits d'auteur et la rémunération des auteurs,

–  la connaissance du patrimoine américain et européen, notamment de la production cinématographique européenne en Amérique, où elle est moins largement diffusée, pour stimuler la compréhension mutuelle,

–  l'encouragement d'un rapport plus équilibré en matière de distribution cinématographique, qui devrait permettre la prévention de possibles pratiques de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante dans certains marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que l'élimination d'éventuelles entraves juridiques ou de fait à la distribution des produits audiovisuels européens aux États-Unis,

–  l'instauration de mécanismes adéquats pour développer et renforcer le tourisme culturel entre les deux continents;

80.  concernant l'éducation, demande que ce dialogue soit axé plus particulièrement sur:

–  le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les disciplines artistiques, afin de faciliter la mobilité des "acteurs de la culture" et les échanges d'artistes,

–  la promotion de la recherche et les échanges de professeurs d'université, de chercheurs et d'étudiants dans des matières qui contribuent à consolider les relations économiques et scientifiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis, en tenant compte notamment de leur programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle(15),

–  la prise de conscience de l'importance dévolue à la société de la connaissance et le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie;

81.  rappelant les articles 133, paragraphe 5, et 151 du traité CE, estime que la spécificité du secteur audiovisuel nécessite que les échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne; demande, sur ce point, la mise en œuvre d’actions appropriées favorisant la diversité des expressions culturelles et l’extension des échanges;

82.  incite les institutions européennes à sensibiliser leur partenaire américain sur l’action de l’Union en faveur de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

83.  souligne qu'il convient de tenir compte de la protection des données dans le cadre des relations transatlantiques; constate qu'en l'absence de protection des données dans certains aspects des échanges transatlantiques, il convient de procéder à l'évaluation des domaines où l'échange d'informations avec des pays tiers semble bien fonctionner (à l'instar des principes de la "sphère de sécurité") de façon à pouvoir étendre les solutions qui fonctionnent à davantage de domaines;

84.  accueille favorablement l'étude menée récemment par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) sur les avantages macroéconomiques de la poursuite de la promotion de l'intégration économique entre l'Union européenne et les États-Unis, qui estime que l'augmentation du PIB par habitant suite aux réductions significatives des obstacles aux accès au marché, aux investissements directs étrangers et aux échanges dans l'Union européenne et aux États-Unis passerait respectivement de 2 à 3,5 % et de 1 à 3 %;

85.  demande que l'Union européenne mène une étude plus détaillée et plus complète qui: a) détermine les conséquences de la suppression des obstacles douaniers et non douaniers demeurant pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis; b) étudie, à tous les niveaux, le potentiel d'un alignement d'ordre réglementaire ex ante ou ex post, selon les cas; c) évalue l'impact de l'alignement ou de la convergence d'ordre réglementaire de l'Union européenne et des États-Unis concernant les pays tiers; d) étudie la faisabilité d'une "passerelle d'ordre réglementaire", selon laquelle, dès lors qu'un bien ou un service est approuvé, il est acceptable dans l'ensemble du marché transatlantique;

Dialogues transatlantiques

86.  souligne l'importance des dialogues transatlantiques pour renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; observe qu'en traitant des questions importantes dans leurs régions respectives et en apportant des contributions précieuses à l'aménagement de la relation transatlantique, de ses objectifs et de ses activités, les dialogues sont étroitement associés aux prises de décisions transatlantiques et contribuent à faire en sorte que les efforts consentis dans les divers domaines constituent une véritable réponse aux besoins réels des citoyens;

87.  relève que le dialogue transatlantique des législateurs a contribué à intensifier les liens interparlementaires entre l'Union européenne et les États-Unis; réitère la nécessité de construire des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et les autres dialogues du nouvel agenda transatlantique, entre autres en lançant de nouveaux programmes dotés d'un financement commun pour les échanges entre législateurs et en mettant sur pied un secrétariat restreint pour le dialogue transatlantique des législateurs;

88.  prend note du fait que le dialogue transatlantique des entreprises a été remodelé dans un sens positif, afin d'améliorer l'accès des entreprises au marché pour renforcer le partenariat économique;

89.  insiste pour que les deux parties du dialogue transatlantique du travail soient plus dynamiques et visibles au niveau de la formulation de réponses et de recommandations concernant des questions communes; recommande que le dialogue transatlantique du travail se concentre sur des domaines de coopération sensibles par le biais d'une approche davantage axée sur les secteurs;

90.  relève que l'accord sur la science et la technologie conclu par l'Union européenne et les États-Unis constitue un instrument clé pour intensifier les relations scientifiques entre les deux parties; appelle de ses vœux la mise en place officielle d'un dialogue transatlantique de la recherche chargé de promouvoir et de coordonner la collaboration en matière de recherche et de nouvelles initiatives dans des domaines scientifiques sélectionnés allant au-delà des structures existantes;

91.  signale que d'autres dialogues transatlantiques existant en dehors des accords officiels contribuent également à renforcer les liens entre l'Union européenne et les États-Unis; recommande que soit réexaminée la structure actuelle des dialogues transatlantiques et explorées de nouvelles potentialités pour une coopération renforcée;

Le rôle du Parlement européen

92.  souligne que si les tâches définies dans l'initiative économique concernent avant tout les autorités de réglementation, pour la mise en place d'un marché transatlantique intégré, la participation active des législateurs des deux parties est également souhaitable; souligne que les parlements devraient être suffisamment associés aux sommets UE-États-Unis afin de contribuer à ce processus administratif conduit par les deux exécutifs; demande que chaque sommet soit précédé d'une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur l'avancement du programme de travail;

93.  demande qu'une réunion se tienne avant chaque sommet entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau afin de procéder à un échange de vues sur les questions économiques importantes, et plus particulièrement sur les avancées du programme de travail;

94.  recommande qu'au moins le Président du Parlement européen et les instances dirigeantes du Congrès américain participent au prochain sommet UE–États-Unis et, plus globalement, que le Parlement européen et le Congrès américain soient associés à la préparation et à la tenue de toutes les réunions futures des sommets UE–États-Unis;

95.  se félicite des efforts visant à renforcer le dialogue transatlantique des législateurs entre le Parlement européen et le Congrès américain, qui inclut notamment la mise en œuvre d'un mécanisme efficace d'"alerte rapide" ainsi qu'un système de rapportage entre commissions parlementaires des deux côtés de l'Atlantique;

96.  demande à la Chambre des représentants d'envisager la création d'une délégation permanente en vue d'assurer la continuité du dialogue transatlantique des législateurs; préconise par ailleurs l'instauration d'un dialogue régulier entre le Parlement européen et le Sénat des États-Unis;

97.  demande à sa commission compétente d'utiliser le budget pour 2007 afin de dégager les crédits nécessaires à la création, à Washington DC, d'un poste permanent pour un fonctionnaire du Parlement européen, de manière à institutionnaliser les activités du Parlement et à améliorer les relations entre le Parlement européen et le Congrès américain;

98.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1)

   Signé lors du sommet UE-États-Unis de Madrid.

(2)

   Déclaration commune adoptée lors du sommet UE-États-Unis de Londres.

(3)

   Signée lors du sommet UE-États-Unis de Bonn.

(4)

   Adopté lors du sommet UE-États-Unis de Washington.

(5)

   Textes adoptés, P6_TA(2005)0238.

(6)

   JO C 34 E du 7.2.2002, p. 359.

(7)

   JO C 177 E du 25.7.2002, p. 288.

(8)

   JO C 180 E du 31.7.2003, p. 392.

(9)

   JO C 69 E du 19.3.2004, p. 124.

(10)

  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

(11)

  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 151.

(12)

  Signée lors du sommet UE-États-Unis de Shannon, les 25 et 26 juin 2004.

(13)

  Textes adoptés, 1.12.2005, P6_TA(2005)0461.

(14)

  Textes adoptés, …

(15)

  JO L 71 du 13.3.2001, p. 8.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours de ces dernières années, il a pu sembler que les tensions qui ont marqué les relations politiques transatlantiques se répercutaient parfois sur les relations économiques. Il a pu sembler également que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, le Brésil ou l'Inde avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques transatlantiques. En fait, comme des travaux scientifiques récents l'ont démontré et comme cela ressort du présent rapport, la réalité est tout autre: les liens transatlantiques en matière de commerce et d'investissement n'ont jamais été aussi forts. Il existe un véritable marché transatlantique cimenté par des liens économiques étroits et fondé sur le sentiment partagé d'avoir des valeurs et des normes en commun.

Dans le contexte des tensions qui ont affecté les relations politiques à la suite de la polémique suscitée par la question de l'Irak et en dépit du fait que les bananes, les crédits à l'exportation et les subventions accordées dans le secteur aéronautique retiennent encore l'attention des médias, la vérité est que les liens économiques qui unissent l'Union européenne et les États-Unis sont devenus un pilier important des relations transatlantiques en général.

Le présent rapport est centré sur la dimension économique des relations UE-États-Unis. Il est établi parallèlement au rapport élaboré par M. Brok au nom de la commission des affaires étrangères, qui est axé essentiellement sur les questions politiques et les affaires étrangères.

Le rapporteur, se fondant sur une coopération parlementaire solidement établie, entend centrer son attention sur le cadre général et les principaux éléments de la dimension extérieure des relations économiques UE-États-Unis, tandis que d'autres commissions parlementaires font porter principalement leurs avis sur les thèmes spécifiques qui relèvent de leurs compétences respectives. Cela devrait aboutir à un rapport exhaustif, structuré et équilibré, traitant des différents domaines de coopération et formulant des propositions sur les questions essentielles.

Le présent rapport est subdivisé en quatre grands chapitres. En premier lieu, le chapitre "Un marché transatlantique de facto" analyse le degré d'interdépendance qui existe maintenant entre l'économie européenne et celle des États-Unis. Dans le deuxième chapitre, "La voie à suivre: un partenariat transatlantique renforcé", il est proposé un nouvel accord de partenariat transatlantique qui conduise à la création d'un "marché transatlantique sans entraves" d'ici à 2015. S'inscrivant dans la perspective du prochain sommet 2006, le troisième chapitre porte sur les résultats de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis de novembre 2005. Il aborde les onze domaines couverts par le programme de travail commun UE-États-Unis visant à faire progresser l'intégration économique transatlantique. Les contributions d'autres commissions sont particulièrement importantes à cet égard. La deuxième partie de ce chapitre a trait à des questions qui dépassent le cadre du programme de travail mais qui n'en requièrent pas moins une attention spéciale (par exemple, le règlement des différends dans le contexte de l'OMC ou l'agenda de Doha pour le développement). Enfin, le dernier chapitre est consacré au rôle du Parlement européen.

I.      Marché transatlantique de facto

Même si le fossé transatlantique a fait l'objet de maints commentaires, le degré d'intégration et d'interdépendance économique existant entre les deux partenaires n'a guère été étudié ni perçu.

Commerce

Le commerce entre ces deux grands marchés a atteint un niveau inconnu jusqu'ici, les États-Unis étant désormais de loin le principal partenaire commercial de l'Union européenne et inversement, leurs échanges commerciaux s'élevant à un milliard d'euros par jour.

Investissements

Les investissements étrangers directs (la forme la plus poussée d'intégration transfrontalière) entre les deux partenaires atteignent maintenant plus de 1 500 milliards d'euros, c'est-à-dire qu'ils ont connu une expansion considérable, et ce en dépit des divergences politiques au sujet de l'Irak: plus de la moitié des investissements directs étrangers de l'Union européenne sont effectués aux États-Unis, tandis que près des deux-tiers des investissements étrangers effectués dans l'UE proviennent des États-Unis.

Profits des filiales

Les activités des filiales européennes sur le marché des États-Unis et vice-versa ont également généré des profits records à en juger d'après les revenus des filiales étrangères au cours des dernières années: les filiales américaines en Europe ont réalisé des profits sans précédent (101 milliards de US dollars en Europe en 2004) et, malgré la vigueur de l'euro, les revenus des filiales européennes aux États-Unis ont atteint le chiffre record de 66 milliards d'US dollars en 2004, dépassant ainsi largement le précédent record de 47 milliards d'US dollars atteint en 2003.

Tous ces chiffres démontrent à quel point l'économie américaine et celle de l'Union européenne sont interdépendantes pour ce qui est de la croissance et de l'emploi. Il ressort des conclusions d'une étude(1) publiée récemment à ce sujet qu'une économie transatlantique pleinement intégrée dans laquelle toutes les barrières tarifaires subsistantes seraient éliminées pourrait engendrer une croissance du PIB de 3%, aux États-Unis comme en Europe. Les liens économiques qui unissent l'Union européenne et les États-Unis ont créé de nombreux emplois, étant donné que près de 7 millions d'emplois de part et d'autre sont assurés par l'économie transatlantique et continuent par conséquent de dépendre de son bon fonctionnement et de son expansion.

Au vu de ces faits et de ces chiffres, votre rapporteur formule deux conclusions essentielles: premièrement, le marché transatlantique recèle un potentiel non négligeable de croissance et d'emploi qui demeure inexploité en raison des barrières subsistantes et, deuxièmement, cette relation unique ne devrait pas être considérée comme étant acquise, ni négligée. Elle doit au contraire faire l'objet d'un engagement politique et retenir toute l'attention qu'elle mérite.

II.     La voie à suivre: un partenariat économique transatlantique renforcé

Compte tenu de ces données, la question fondamentale qui se pose est de savoir quelle orientation il faut imprimer aux relations UE-États-Unis.

Le statu quo n'est pas la solution qui convient. Comme le Parlement européen l'a souligné dans sa résolution "en vue de la réussite du sommet UE-États-Unis qui se tiendra le 20 juin 2005 à Washington DC" (résolution adoptée le 9 juin 2005), il ne suffit pas de s'en tenir au statu quo: "le moment est donc venu de procéder d’urgence à une révision de l’agenda transatlantique de 1995 afin de tenir compte des réalités actuelles et d’approfondir encore les relations transatlantiques, en partant du postulat que la coopération apporte davantage à chacun des partenaires que des efforts allant dans des directions différentes, voire opposées".

Votre rapporteur estime en effet que les nouveaux défis (il s'agit de faire face à de nouveaux risques en matière de sécurité et de saisir les chances offertes par le nouveau siècle en matière géopolitique et économique) exigent un partenariat transatlantique renouvelé.

Par conséquent, le moment est venu pour les deux partenaires de jouer un rôle plus important et de concevoir un dessein plus vaste sur le plan politique de manière à dégager un consensus sur une mission stratégique et le but à atteindre. Après dix ans de relations UE-États-Unis régies par le nouvel agenda transatlantique de 1995, il convient de lancer un nouveau partenariat transatlantique ambitieux et recentré de telle sorte que les grandes déclarations fassent place à une action davantage axée sur la croissance économique et la création d'emplois. La réalité du marché transatlantique devrait se refléter dans un projet opérationnel et stratégique qui puisse recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques, c'est pourquoi votre rapporteur recommande que, d'ici au prochain sommet 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique pour parvenir à la mise en place d'un "marché transatlantique libre d'entraves" d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux.

Votre rapporteur estime que le chapitre économique de ce nouvel accord de partenariat devrait prévoir une nouvelle architecture reposant sur trois grands piliers: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels de coopération à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide, un mécanisme bilatéral pour le règlement des différends commerciaux et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis.

Ce nouveau chapitre économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir, conformément à l'initiative économique, un programme spécifique pour l'élimination des barrières non tarifaires sur les grands marchés, principalement par la voie d'une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur.

III.   Suivi de l'initiative économique et de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis du 30 novembre 2005

L'"initiative visant au renforcement de l'intégration économique et de la croissance transatlantique", lancée lors du sommet qui s'est tenu en juin 2005 à Washington DC, définit un programme ambitieux pour le renforcement des relations économiques. L'étape la plus importante qui a suivi ce sommet a été la tenue, à Bruxelles, le 30 novembre 2005, de la première réunion économique ministérielle UE-États-Unis, laquelle a adopté trois décisions majeures:

    –  le programme de travail commun pour l'application de l'initiative économique qui avait été lancée lors du sommet UE-États-Unis de 2005,

    –  le lancement d'une stratégie de coopération visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui doit être adoptée lors du sommet de 2006, et la création d'un groupe de travail pour les droits de propriété intellectuelle, et

    –  l'établissement d'un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation, avec deux réunions au cours du premier semestre de 2006.

Le programme de travail commun UE-États-Unis prévoit des activités concrètes dans 11 domaines pour avancer sur la voie de l'intégration économique transatlantique. Votre rapporteur met en évidence ces 11 domaines, formule des exigences spécifiques pour plusieurs d'entre eux et, conformément au chapitre précédent, demande aux deux partenaires de s'engager dans un processus plus ambitieux, avec des orientations qui soient mieux tracées, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs. De l'avis de votre rapporteur, il est essentiel que ce processus tienne compte du rôle spécifique des législateurs et des agences indépendantes de réglementation, qui convertissent la législation en réglementation, mettent en application les réglementations et veillent à leur respect. Des agences telles que la Food and Drug Administration (FDA) ou la Securities and Exchange Commission (SEC) ne sont pas soumises aux priorités de l'Exécutif mais reçoivent leur mandat des législateurs.

Les divergences sont inhérentes aux partenariats

Les divergences et les différends commerciaux ou économiques font naturellement partie de ce vaste partenariat transatlantique. La solution consiste non pas à essayer d'éviter les divergences mais à apprendre à bien les gérer en faisant en sorte que des conflits de faible importance ou même plus importants n'influent pas sur l'ensemble de l'agenda transatlantique. Tout bien considéré, même si les panels de l'OMC peuvent susciter des frictions politiques considérables, les différends commerciaux et économiques concernent moins de 2% des échanges.

Règlement des différends

Votre rapporteur attire également l'attention sur le fait qu'un nombre croissant de différends commerciaux ont trait à la santé, à l'environnement ou à la sécurité. En fait, certaines de ces divergences sont profondément enracinées dans des préférences collectives différentes et dans des spécificités culturelles qui ont pris corps en l'espace de deux siècles et qu'une décision ne suffirait probablement pas à éliminer. Si l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à ce que ces réglementations n'aient pas un caractère discriminatoire, soient proportionnées et scientifiquement fondées afin d'éviter le recours à des mesures protectionnistes, les deux parties doivent admettre que les gouvernements sont légitimement en droit de protéger la santé et l'environnement de leurs citoyens. L'établissement d'un dialogue qui permette d'agir davantage en amont en matière réglementaire pourrait être un moyen de veiller à ce que les réglementations de l'Union européenne et des États-Unis - qui ont souvent des objectifs similaires en ce qui concerne la santé et l'environnement - créent aussi des conditions favorables aux échanges commerciaux.

Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC pour le règlement des différends.

Système d'alerte rapide

Dans un monde où il est de plus en plus difficile de réglementer son propre territoire sans agir sur la réglementation des autres, il y a lieu d'examiner plus en profondeur les moyens de renforcer le "mécanisme d'alerte rapide", et ce, au niveau tant des organismes de réglementation que des législateurs. Il faut agir aussi bien en amont (harmonisation des réglementations futures) qu'en aval (reconnaissance mutuelle des réglementations existantes). Le système d'alerte rapide devrait aussi permettre davantage de déceler à un stade précoce les risques de conflit commercial.

IV.   Le rôle du Parlement européen

Alors que les tâches décrites dans l'initiative adoptée lors du sommet concernent avant tout les organismes de réglementation, la réalisation d'un marché transatlantique pleinement intégré exigera la participation active des législateurs des deux camps.

Cette initiative devant être régulièrement réexaminée lors des sommets UE-États-Unis, les législateurs devraient, faut-il le dire, jouer un rôle plus important à cet égard. Outre le fait que les parlements devraient être suffisamment associés aux travaux des sommets UE-États-Unis, il est nécessaire de convoquer avant chaque sommet une réunion entre le dialogue transatlantique des législateurs et le groupe de haut niveau pour un échange des vues sur l'état d'avancement du programme de travail.

(1)

  Département des affaires économiques de l'OCDE: document de travail intitulé "The Benefits Of Liberalising Product Markets And Reducing Barriers To International Trade and Investment: The Case of The United States and the European Union". Mai 2005.


AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (21.2.2006)

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques transatlantiques

(2005/2082(INI))

Rapporteur pour avis: Gunnar Hökmark

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le plan d'action pour les services financiers a, avec l'appui du Parlement, joué un rôle important dans la création de marchés des capitaux plus compétitifs dans l'Union européenne, ce qui a renforcé la position concurrentielle de l'Europe,

B.  considérant que les importants volumes d'investissements étrangers directs et les nombreuses sociétés affiliées, dans l'Union européenne et aux États-Unis, constituent le noyau dur de l'économie transatlantique; considérant que les participations croisées dans les actifs (les actifs UE basés aux États-Unis représentent plus de 3 trillions de dollars US) lient les deux blocs par le biais de l'investissement(1), et représentent 80%de la totalité des échanges transatlantiques et 14 millions d'emplois; considérant que les ventes des filiales étrangères des sociétés américaines et de l'Union(2) dépassent les importations/exportations, ce qui établit un marché unique sur lequel les plus grandes sociétés mondiales peuvent prospérer,

1.  estime que les deux économies sont, de loin, les plus importantes l'une pour l'autre et que les États-Unis et l'Union européenne font face à des défis comparables en ce qui concerne leur situation financière et leur développement économique; considère que ce lien renforce notre compétitivité globale dans une économie mondiale ouverte; demande à la Commission de considérer les liens économiques transatlantiques comme d'une importance cruciale pour le processus de Lisbonne;

2.  se félicite des efforts récents accomplis en vue de renforcer l'intégration économique et demande aux instances dirigeantes de faire du Conseil européen de juin 2006 le point de départ d'une nouvelle ère économique et de s'engager à mettre sur pied un véritable marché transatlantique des capitaux d'ici 2010 au plus tard; se félicite des rapports de l'OCDE de mai 2005 et des conclusions du Conseil européen de juin 2005, lesquels soulignent les bénéfices économiques à tirer d'une réduction des barrières aux services financiers(3), comme des liquidités plus grandes et un coût inférieur du capital(4); demande un encadrement commun clair pour œuvrer en faveur d'une plus grande ouverture des marchés des services financiers dans le cycle de Doha;

3.  recommande un renforcement du dialogue et de la coopération entre les autorités de régulation économique afin, d'une part, d'adopter des dispositions plus favorables à l'amélioration des marchés transatlantiques et, d'autre part, de réduire les divergences en matière de régulation;

4.  appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'UE par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent utilisées comme argument pour maintenir les restrictions américaines;

5.  demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;

6.  demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié;

7.  appuie un renforcement de la coopération entre l'UE et les USA dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics; souligne que l'adoption des mêmes conditions de concurrence dans ce domaine créera de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'UE et particulièrement les PME;

8.  demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque Sommet annuel UE-US, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économique du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association";

9.  refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;

10. exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'UE aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur passif en maintenant des niveaux excessifs de garantie (les réassureurs américains accrédités qui travaillent aux États-Unis ne sont pas soumis à de telles exigences de couverture); demande aux autorités américaines compétentes de mettre tout en œuvre en vue de faire progresser la reconnaissance mutuelle transatlantique et d'établir des conditions uniformes en matière de solvabilité et de notification des comptes;

11. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'UE qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE;

12. demande que s'instaure un dialogue étroit entre la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale sur les questions monétaires et la stabilité financière globales pour répondre aux besoins des deux blocs économiques et de l'économie globale;

13. appuie les actions menées en vue d'encourager l'esprit d'entreprise et la prise de risques dans l'UE, sur la base d'exemples appropriés des capacités des États-Unis dans ce domaine;

14. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-US plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

15. appuie une collaboration UE-US plus étroite dans le cadre du Groupe d'action financière pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; demande une plus forte protection juridique des banques de l'UE contre les effets extraterritoriaux du Patriot Act américain;

16. demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne de l'UE pour ce qui concerne les États-Unis; rappelle son rejet de la taxe sur les sociétés de vente à l'étranger, laquelle reste en place en dépit d'un arrêt défavorable de l'organe d'appel de l'OMC.

PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ECON
9.6.2005

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Gunnar Hökmark
4.7.2005

Examen en commission

10.10.2005

22.11.2005

23.1.2006

 

 

Date d'adoption

20.2.2006

 

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

0

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Harald Ettl, Klaus-Heiner Lehne, Thomas Mann, Diamanto Manolakou, Corien Wortmann-Kool

(1)

  Près de 75% de tous les investissements étrangers aux États-Unis est d'origine UE et 60% des actifs de sociétés américains à l'étranger sont situés dans l'UE.

(2)

  Les ventes des filiales de sociétés européennes aux États-Unis ont été de 10 milliards d'euros et les ventes des filiales américaines dans l'UE ont été de 12 milliards d'euros.

(3)

  Les États-Unis et l'UE, ensemble, représentent les deux tiers de la totalité des marchés obligataires et des capitaux à risque. Les États-Unis constituent le principal marché pour les exportations de services financiers de l'UE et vice-versa; les transactions des investisseurs de l'UE en valeurs américaines ont été de 85 milliards d'euros en 2003-2004 (les transactions des investisseurs américains en valeurs européennes se sont élevées à 40 milliards d'euros pendant la même période).

(4)

  Une diminution de 9% du coût des prises de participation pourrait être atteinte, selon la Commission, ce qui entraînerait un accroissement de 50% du volume des échanges.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (21.2.2006)

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques transatlantiques

(2005/2082(INI))

Rapporteur pour avis: Lena Ek

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  propose deux critères pour le renforcement du partenariat économique transatlantique: un indice d’interdépendance pour l’évaluation de l’efficacité des politiques suivies et les moyens d’action permettant de faire face aux conséquences de la mondialisation;

2.  est d’avis qu’une approche du partenariat qui repose sur des règles contribue à la prospérité et devrait être utilisée pour éliminer les barrières non tarifaires inutiles qui font obstacle aux échanges commerciaux, aux investissements et aux transferts de technologie de part et d’autre de l’Atlantique;

3.  est favorable à un renforcement de l'intégration économique transatlantique sur la base des trois piliers de l'Agenda de Lisbonne: croissance économique et création d'emplois, cohésion sociale et respect de l'environnement, une attention particulière devant être accordée dans ce contexte à la coopération en matière de recherche et de développement ainsi qu'à la politique énergétique;

4.  insiste sur la nécessité d'éviter, dans le cadre de la coopération transatlantique en matière réglementaire, une harmonisation vers le bas qui saperait encore plus la confiance des consommateurs pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité; par conséquent, demande instamment qu'une impulsion nouvelle soit donnée au dialogue transatlantique des consommateurs et au dialogue transatlantique sur l'environnement afin de répandre les meilleures pratiques propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi l'établissement d'un marché transatlantique plus viable;

5.  estime que l'indice proposé, les trois piliers de l’Agenda de Lisbonne et une approche fondée sur des règles devraient constituer les fondements de toutes les mesures adoptées dans les domaines suivants:

     (a) la législation communautaire applicable aux secteurs industriels qui sont interdépendants avec les mêmes secteurs aux États-Unis devrait être évaluée afin d’établir des procédures douanières communes et de mettre au point des procédures de sécurité et des normes techniques mutuellement acceptables;

     (b) la coopération administrative devrait être intensifiée dans les secteurs très réglementés;

     (c) il faudrait prendre d'urgence des mesures pour lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle en alignant les dispositions législatives applicables en la matière dans les deux régions et en renforçant la coopération pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers;

     (d) la responsabilité des entreprises en matière sociale et dans le domaine de l’environnement devrait être en accord avec les normes et pratiques visant à améliorer la transparence des entreprises;

6.  considère que les techniques de l’information et des communications (TIC) ont permis de franchir un grand pas en avant dans le domaine technologique; demande par conséquent qu’un certain nombre de mesures conjointes soient adoptées pour:

     (a) encourager l'utilisation de techniques de première importance telles que la large bande, les dispositifs d'identification des radiofréquences et d'autres techniques novatrices, compte tenu de l'interopérabilité;

     (b) sécuriser les réseaux et faciliter les échanges d'informations tout en accordant une attention particulière aux messages non sollicités;

     (c) garantir une étroite coopération entre les agences de cybersécurité;

     (d) remédier au coût élevé de l’itinérance ("roaming");

7.  est favorable à l'établissement de partenariats transatlantiques en matière de recherche qui associent également les PME aux projets communs de recherche et à l'adoption de mesures visant à encourager le retour des chercheurs européens vers l'Europe;

8.  estime que le 7e programme-cadre de recherche et de développement offrira une occasion unique de fournir un soutien de manière préventive et sur la base de la transparence de façon à tirer parti:

     (a) de la définition des domaines prioritaires de collaboration en matière de recherche afin de développer de nouveaux marchés transatlantiques (par exemple, les piles à combustible utilisant l’hydrogène et les nanotechnologies);

     (b) de la recherche commune dans des domaines afférents à la sécurité civile, ainsi que dans le domaine de la fiabilité des systèmes complexes en réseau et des infrastructures d’information sur lesquelles reposent les technologies de la société de l’information;

9.  souligne qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'encourager la coopération en matière de recherche et de développement et de mettre en œuvre des programmes d'investissement, par exemple dans les domaines suivants:

     (a) les technologies de transport de surface à grande vitesse et, plus particulièrement, de nouveaux modes de transport public à grande capacité et hautement performants pour le développement urbain;

     (b) la mise au point de carburants de synthèse et de systèmes de propulsion électrique pour les automobiles, les camions et les autobus et l'utilisation de piles à combustible, notamment;

     (c) la mise au point de nouvelles techniques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

10. à cet égard, rappelle aux États membres et aux États-Unis l'engagement qui a été pris par les deux parties dans la déclaration commune de 2003 sur le développement de l'économie de l'hydrogène et se félicite des progrès réalisés, tout en estimant que la coopération doit être poursuivie;

11. considère que le programme spatial européen est une occasion pour l’Union européenne et les États-Unis d’entreprendre une action commune pour l’exploration de l’espace:

     (a) en encourageant la coopération dans des secteurs fondamentaux tels que l’observation de la terre, la navigation par satellite (comme cela est prévu par Galileo et le GPS), les communications électroniques, la science et l’exploration de l’espace;

     (b) en s’employant à remédier aux entraves d’ordre réglementaire à la création d’un marché transatlantique qui fonctionne bien pour l’industrie spatiale;

     (c) en éliminant les contrôles superflus imposés au titre de la réglementation américaine sur le trafic international d’armes et en libéralisant le marché mondial des lanceurs;

12. estime que dans le secteur de l'énergie, les enjeux sont similaires pour l'Union européenne et pour les États-Unis et, bien que les deux parties, agissant isolément, aient adopté d'importantes mesures, il est nécessaire d'adopter dans ce secteur une politique qui soit mutuellement bénéfique et tende à:

     (a) définir une stratégie commune pour remédier à une forte dépendance vis-à-vis des sources d'énergie fossiles en recourant à des mesures concrètes en ce qui concerne l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la sécurité de l'approvisionnement, tant dans le secteur de l'énergie que dans celui des transports;

     (b) mettre au point des technologies propres et renouvelables pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) (par exemple, la capture et le stockage du carbone et d’autres techniques à faible émission de carbone);

     (c) encourager les États-Unis et les pays émergents qui sont en plein essor économique, comme la Chine ou l'Inde, à mettre en place avec l'Union européenne des mesures, lorsque protocole de Kyoto sera venu à expiration, afin d'obtenir une réduction des émissions à long terme qui soit économiquement viable, et à prendre toutes dispositions appropriées pour ce qui est des coûts et de l'environnement afin de faire face aux dommages déjà occasionnés par le changement climatique;

     (d) reconnaître le rôle important de l'énergie nucléaire pour la production d'énergie sans émission de carbone et poursuivre les recherches conjointes portant sur l'amélioration de cette technologie vitale et la contribution qu'elle est susceptible d'apporter à l'économie de l'hydrogène;

     (e) élaborer ensuite une stratégie commune vis-à-vis tant d'autres pays dont la demande d'énergie est importante ou augmente fortement que des pays producteurs et proposer dans ce contexte une procédure d'arbitrage pour les conflits relatifs à l'approvisionnement en énergie;

13. se félicite du programme de travail conjoint UE/États-Unis, qui concrétise l'initiative économique lancée lors du Sommet UE/États-Unis qui a eu lieu en juin 2005;

14. est d'avis que le "partenariat économique transatlantique", décidé lors du Sommet qui a réuni l'Union européenne et les États-Unis à Londres, le 18 mai 1998, est incomplet, faute de structure institutionnelle; propose par conséquent d'établir un organe d'arbitrage UE/États-Unis indépendant, qui aura pour mission de régler les différends commerciaux, sans porter atteinte à la compétence de l'OMC à cet égard, et de gérer un mécanisme de compensation pour les questions relatives à la responsabilité.

PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ITRE
9.6.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Lena Ek
14.7.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

11.10.2005

29.11.2005

24.1.2006

21.2.2006

 

Date de l'adoption

21.2.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

3

2

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Vincenzo Lavarra, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, María del Pilar Ayuso González, Ivo Belet, Dorette Corbey, Françoise Grossetête, Matthias Groote, Edit Herczog, Mieczysław Edmund Janowski, Lambert van Nistelrooij, Vittorio Prodi, Peter Skinner

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (24.3.2006)

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques transatlantiques

(2005/2082(INI))

Rapporteur pour avis: Bill Newton Dunn

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'avec une valeur supérieure à 600 milliards d'euros en 2003, le volume du commerce bilatéral de biens et de services entre l'Union européenne et les États-Unis est le premier au monde et que le nombre d'emplois européens et américains qui dépendent des relations commerciales transatlantiques atteint les 14 millions de travailleurs;

B.  considérant que plus de la moitié des investissements étrangers directs de l'Union européenne se font aux États-Unis, que la majorité des investissements directs des États-Unis à l'étranger se font dans l'Union européenne et que les investissements entre l'Union et les États-Unis sont bien plus importants que ceux qui se font à destination des économies à bas salaires;

C. considérant l'importance des filiales sur le marché transatlantique en vue du partage du marché mondial et des marchés locaux et de leurs avantages multiples;

D. considérant qu'une économie transatlantique pleinement intégrée et comportant moins de barrières douanières permettrait une croissance du PIB aux États-Unis comme en Europe ainsi qu'une hausse potentielle de l'emploi;

E.  considérant que les économies des deux rives de l'Atlantique, qui figurent parmi les plus puissantes au monde, sont dans l'obligation de répondre aux besoins des autres pays de la planète, et en particulier des pays les plus pauvres, et qu'elles doivent donc collaborer en bonne entente non seulement dans l'intérêt de leurs relations bilatérales, mais aussi pour répondre aux besoins des autres peuples et sociétés de la communauté internationale;

F.  considérant qu'en raison de l'évolution de plus en plus rapide de nos sociétés marquées par les technologies et l'information, l'Union européenne devrait mener une action quantitative et qualitative plus importante dans le domaine de la recherche scientifique et technologique afin de réduire suffisamment le fossé technologique qui la sépare des États-Unis dans ce domaine, ce qui permettra de garantir l'existence de conditions identiques dans les échanges commerciaux;

G. considérant que les relations économiques transatlantiques ont un impact significatif sur la politique économique et les modèles socioéconomiques que suit l'Union et, partant, sur le fonctionnement du marché intérieur;

H. considérant que le renforcement des relations économiques transatlantiques pourrait donner l'impulsion nécessaire à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

I.   considérant que pour parvenir à une croissance économique plus importante et à la création d'emplois, il convient d'éliminer les obstacles qui découlent souvent d'une réglementation excessive;

J.   considérant que les questions litigieuses faisant l'objet de divergences de vues entre partenaires transatlantiques concernent à peine 2 % du commerce transatlantique;

K. considérant que les principaux obstacles aux relations commerciales transatlantiques relèvent plus particulièrement du domaine réglementaire;

L.  considérant que les intérêts et les préoccupations des consommateurs des deux rives de l'Atlantique sont identiques, à savoir la disponibilité de produits sains et sûrs, la définition de règles commerciales transparentes et équitables et l'existence de conditions de concurrence garantissant la rentabilité des investissements;

M. considérant que les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis sont entravées par l'existence de normes différentes qui rendent impossible, dans la réalité, l'exportation réciproque de produits industriels;

1.  prie instamment la Commission et le Conseil de ne pas ménager leurs efforts pour améliorer les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis en examinant les moyens de réduire les obstacles réglementaires et les barrières aux échanges et aux investissements sans pour autant que ces moyens ne s'opposent ou ne violent certains principes de base concernant l'acquis social, les relations de travail ou l'équilibre écologique;

2.  invite la Commission à engager une collaboration étroite avec ses homologues américains pour que tous puissent bénéficier de conditions identiques sur le marché transatlantique, notamment en matière de services;

3.  invite la Commission à accroître la coopération entre les organes de réglementation, comme le prévoit la feuille de route de 2004 pour la coopération et la transparence entre l'Union et les États-Unis en matière réglementaire, et à proposer un calendrier précis pour les projets et les actions communes;

4.  souligne qu'en matière économique, l'existence d'une clause de reconnaissance mutuelle est indispensable au bon fonctionnement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis;

5.  souligne qu'il convient de tenir compte de la protection des données dans le cadre des relations transatlantiques et de procéder, vu l'absence de protection des données dans certains aspects des échanges transatlantiques, à l'évaluation des domaines où l'échange d'informations avec des pays tiers semble bien fonctionner (à l'instar des principes de la "sphère de sécurité") de façon à pouvoir étendre les solutions qui fonctionnent à davantage de domaines;

6.  souligne combien il importe de parvenir à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et invite la Commission à poursuivre la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle en étroite coordination avec les autorités compétentes, les organismes et les ordres professionnels; propose qu'une étude examine la possibilité de mettre, au travers de ces entités, les informations voulues à la disposition des professionnels de l'Union européenne qui souhaitent travailler aux États-Unis et des professionnels américains qui souhaiteraient s'établir dans l'Union pour y exercer une activité professionnelle;

7.  invite les acteurs des deux rives de l'Atlantique à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations sur les marchés publics dans le cadre de l'AGCS et, pour ce faire, à prévoir l'ouverture progressive réciproque de ces marchés, ce qui devrait déboucher sur de meilleures conditions de concurrence et des occasions nouvelles pour les entreprises, et demande la définition de mesures complémentaires adéquates permettant d'améliorer l'accès mutuel aux avis de marché, notamment par des moyens électroniques;

8.  demande que les deux parties coordonnent l'application uniforme des normes de concurrence afin de faciliter la création d'un marché transatlantique;

9.  invite les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis à tous les niveaux à intensifier leurs échanges de bonnes pratiques en matière de protection des consommateurs et à coordonner leurs actions au moyen des instruments opérationnels existants tels que le Dialogue transatlantique des consommateurs;

10. souligne combien il importe de définir des procédures douanières communes assorties de normes et de procédures de sécurité acceptées de part et d'autre ainsi que de coopérer étroitement dans la lutte contre le piratage de la propriété intellectuelle et la contrefaçon;

11. souligne l'existence de diverses conditions d'entrée aux États-Unis en fonction de l'État membre d'origine et demande que les démarches nécessaires soient entreprises pour que les conditions les plus avantageuses telles que l'exemption de visa de courte durée soient étendues aux ressortissants de tous les États membres de l'Union européenne;

12. soutient la proposition de la Commission visant à ce que les deux partenaires étudient la possibilité de définir un statut particulier de "personne de confiance" qui, tout en respectant les procédures de sécurité, faciliterait le déplacement des personnes entre les deux parties;

13. invite la Commission et les États membres à définir un programme précis en vue de la mise en place d'un marché transatlantique et à recourir davantage à l'espace que constitue le Dialogue transatlantique des entreprises;

14. invite les deux parties à définir un cadre de libéralisation et de suppression des barrières non douanières, et notamment des barrières qui découlent des normes législatives et réglementaires, afin de mettre en place un marché transatlantique sans obstacles;

15. demande aux législateurs et aux organes de réglementation des deux rives de l'Atlantique de consolider le système de coordination des actions pour mettre en place un système d'alerte rapide chargé d'identifier les conflits commerciaux potentiels et de les résoudre le plus vite possible ainsi que pour régler leurs différends économiques et écologiques dès leur apparition;

16. demande, en vue de la réalisation de ce marché transatlantique intégré, le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat transatlantique afin que le Dialogue transatlantique des législateurs se transforme en dialogue permanent figurant désormais de plein droit à l'ordre du jour des débats des sommets annuels Union européenne-États-Unis dans le but de consolider les relations entre les législateurs des deux rives de l'Atlantique;

17. estime que l'ouverture d'une représentation permanente du Parlement européen à Washington se fait attendre depuis longtemps et qu'elle constituerait un moyen privilégié de renforcer les contacts entre le Parlement européen et le Dialogue transatlantique des législateurs, d'une part, et le Congrès américain, de l'autre.

PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

IMCO
9.6.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

non

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Bill Newton Dunn
11.7.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

21.11.2005.

30.1.2006

21.3.2006

 

 

Date de l'adoption

21.3.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Henrik Dam Kristensen, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Arlene McCarthy, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, József Szájer, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Joel Hasse Ferreira, Gisela Kallenbach, Joseph Muscat

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...


AVIS de la commission des transports et du tourisme (31.1.2006)

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques transatlantiques

(2005/2082(INI))

Rapporteur pour avis: Stanisław Jałowiecki

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

- vu ses résolutions du 13 janvier 2005, sur les relations transatlantiques(1), et du 9 juin 2005, en vue de la réussite du sommet UE - États-Unis du 20 juin 2005 à Washington DC(2),

- vu les effets actuels de la collaboration entre les États-Unis et l'Union européenne, qui ont fait l'objet d'une étude dans le cadre d'un rapport indépendant rédigé à l'occasion du dixième anniversaire du Nouvel agenda transatlantique,

A. considérant que l'objet de cet avis n'est pas tant d'analyser et d'évaluer les domaines de collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis mais plutôt d'évaluer l'efficacité des formes et des modes d'organisation de cette collaboration,

B. considérant qu'il a déjà souligné, à de nombreuses reprises, dans ses précédentes résolutions sur les relations transatlantiques – dont la dernière en date est la résolution du 9 juin 2005 – la nécessité particulière d'un accord transatlantique sur les transports aériens

1. affirme que l'ensemble des défis relevés par l'Union européenne et les États-Unis exige un renforcement de leur collaboration et que les domaines qui permettront d'accroître encore le rôle moteur de l'Union européenne et des États-Unis dans le monde doivent faire l'objet d'une attention particulière;

2. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports et, plus encore, qu'un accord complet sur les transports aériens transatlantiques soit conclu sans délai;

3. considère que, dans le secteur du transport, cette collaboration peut être mieux réalisée, au-delà des relations traditionnelles en matière de transports, lorsqu'elle intervient dans de nouveaux domaines, non grevés par des lenteurs juridiques (tel que Galileo);

4. reconnaît la nécessité de faciliter le développement du tourisme entre l'Union européenne et les États-Unis, contribuant ainsi, entre autres, à un rapprochement entre les citoyens des deux parties;

5. souligne qu'en dépit des suggestions qui sont quelquefois avancées, les relations transatlantiques n'exigent pas de nouveau pas révolutionnaire sous la forme d'un Traité transatlantique, mais qu'elles peuvent être entretenues au moyen d'instruments, certes modifiés, mais déjà existants, que, parmi ces derniers, on compte en particulier le Nouvel agenda transatlantique, en place depuis dix ans, qui devrait être transformé en accord de partenariat transatlantique doté d'un chapitre distinct sur les transports, complété par des sommets, des rencontres entre les membres des commissions responsables des transports du Congrès des États-Unis et du Parlement européen, des rencontres entre le ministre américain des transports et le commissaire compétent de l'UE et les fonctionnaires de la Commission européenne, parallèlement à une collaboration entre les agences responsables de la sécurité aérienne et les structures administratives fédérales ad hoc;

6. souligne qu'à long terme, il convient d'accroître la collaboration entre le Congrès américain et le Parlement européen, et lui donner la forme d'un dialogue constant dans le cadre de l'Assemblée transatlantique;

7. considère qu'une partie des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations finales concernant un accord UE - États-Unis sur le transport aérien peut effectivement être imputée à l'administration américaine, qui a tendance, malgré tout, à vouloir résoudre des questions réellement importantes sur un plan bilatéral, mais qu'apparemment certains États membres adoptent également pareille attitude; estime qu'il convient donc d'harmoniser les actions au sein de l'UE, étant donné que les succès remportés sur le plan des relations extérieures dépendent intrinsèquement de cette harmonisation conciliant les différents points de vue, ce dont témoignent les exemples de Galileo et de GSM.

PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques UE-États-Unis

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

TRAN
9.6.2005

Coopération renforcée - Date de l'annonce en séance

 

Rapporteur(s)
Date de la nomination

Stanisław Jałowiecki
1.7.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

Examen en commission

11.10.2005

23.1.2006

 

 

 

Date de l'adoption

24.1.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Arūnas Degutis, Armando Dionisi, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Roland Gewalt, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Michael Henry Nattrass, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Renate Sommer, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Guy Bono, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Rosa Miguélez Ramos, Jan Marinus Wiersma

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zbigniew Zaleski

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

  P6_TA(2005)0007.

(2)

  P6_TA(2005)0238.


AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (26.1.2006)

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques transatlantiques

(2005/2082(INI))

Rapporteur pour avis: Marie-Hélène Descamps

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. considère que la "clé culturelle" peut contribuer à renforcer les relations transatlantiques et à favoriser le partenariat et la compréhension mutuelle entre Européens et Américains;

2.   invite les partenaires européens et américains à prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l'éducation;

3.   préconise dès lors l'instauration d'un dialogue transatlantique dans les domaines de la culture (notamment dans le domaine de l'audiovisuel) et de l'éducation qui favorisera en son sein des échanges réguliers de bonnes pratiques et d'expériences, concernant plus particulièrement:

- la lutte contre la piraterie et la contrefaçon,

- l'amélioration des systèmes légaux de distribution de contenus sonores et audiovisuels par le biais d'Internet et leur compatibilité avec les droits d'auteur et la rémunération des auteurs,

- la connaissance du patrimoine américain et européen, notamment de la production cinématographique européenne en Amérique où elle est moins largement diffusée, pour stimuler la compréhension mutuelle,

- l'encouragement d'un rapport plus équilibré en matière de distribution cinématographique, qui devrait permettre la prévention de possibles pratiques de concurrence déloyale ou d'abus de position dominante dans certains marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ainsi que l'élimination d'éventuelles entraves juridiques ou de fait à la distribution des produits audiovisuels européens aux États-Unis,

- l'instauration de mécanismes adéquats pour développer et renforcer le tourisme culturel entre les deux continents;

4.   concernant l'éducation, demande que ce dialogue soit axé plus particulièrement sur:

- le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment dans les disciplines artistiques, afin de faciliter la mobilité des "acteurs de la culture" et les échanges d'artistes,

- la promotion de la recherche et les échanges de professeurs d'université, de chercheurs et d'étudiants dans des matières qui contribuent à consolider les relations économiques et scientifiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis, en tenant compte notamment de leur programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle(1),

- la prise de conscience de l'importance dévolue à la société de la connaissance et le renforcement de l'apprentissage tout au long de la vie;

5.   rappelant les articles 133, paragraphe 5, et 151 du traité CE, estime que la spécificité du secteur audiovisuel nécessite que des échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Union européenne;

6.   demande la mise en œuvre d’actions appropriées favorisant la diversité des expressions culturelles et l’extension des échanges, conformément aux articles 133, paragraphe 6, et 151, paragraphe 4, du traité CE;

7.   incite les institutions européennes à sensibiliser leur partenaire américain sur l’action de l’Union en faveur de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

CULT
9.6.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Marie-Hélène Descamps
16.6.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

23.11.2005

29.11.2005

 

 

 

Date de l'adoption

23.1.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

2

Membres présents au moment du vote final

Christopher Beazley, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Luis Herrero-Tejedor, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Matteo Salvini, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emine Bozkurt, Alejandro Cercas, Erna Hennicot-Schoepges, Catherine Trautmann, Jaroslav Zvěřina

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

  JO L 71 du 13.3.2001, p. 8.


PROCÉDURE

Titre

Relations économiques transatlantiques UE-États-Unis

Numéro de procédure

2005/2082(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

INTA
9.6.2005

Commissions saisies pour avis
  Date de l'annonce en séance

ECON
9.6.2005

AFET

9.6.2005

ITRE
9.6.2005

LIBE

9.6.2005

IMCO
9.6.2005

TRAN
9.6.2005

CULT
9.6.2005

Avis non émis
  Date de la décision

AFET
28.6.2005

LIBE
7.7.2005

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Erika Mann
13.6.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

12.9.2005

23.11.2005

21.2.2006

 

 

Date de l'adoption

18.4.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15
4
0

Membres présents au moment du vote final

Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Jacky Henin, Syed Kamall, Alain Lipietz, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Zbigniew Zaleski

Suppléants présents au moment du vote final

Panagiotis Beglitis, Margrietus van den Berg, Albert Deß, Pierre Jonckheer

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Paul Rübig

Date du dépôt

20.4.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

Dernière mise à jour: 1 août 2006Avis juridique