Procédure : 2005/2056(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0173/2006

Textes déposés :

A6-0173/2006

Débats :

PV 31/05/2006 - 13
CRE 31/05/2006 - 13

Votes :

PV 01/06/2006 - 7.11
CRE 01/06/2006 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0238

RAPPORT     
PDF 249kWORD 169k
8 mai 2006
PE 357.925v03-00 A6-0173/2006

sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique

(2005/2056 (INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique

(2005/2056 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration transatlantique sur les relations Union européenne-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

–   vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

–   vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005,

–   vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington, le 20 juin 2005,

–   vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques(1) et ses résolutions antérieures des 17 mai 2001(2), 13 décembre 2001(3), 15 mai 2002(4) et 19 juin 2003(5), et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable(6), sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo(7) ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004(8) et 13 janvier 2005(9),

–   vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

–   vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat Union européenne-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle" (COM(2005)0196),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0173/2006),

A. considérant que le partenariat transatlantique est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union,

B.  considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à des économies soutenables et à un développement durable; considérant que ces valeurs continuent à jouer un rôle essentiel pour toute future révision des fondements du partenariat transatlantique; considérant qu'il est nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils assument les valeurs défendues et respectées par l'Union européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la défense de la Cour pénale internationale,

C. considérant qu'il est nécessaire, en dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de promouvoir la liberté dans le monde et de relever ces défis mondiaux communs, comme l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité d'efforts de désarmement à l'échelle mondiale, la protection des droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux, les problèmes environnementaux et la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive,

D. considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants et sur le travail efficace des institutions internationales, en particulier du système des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies,

E.  considérant, vu la responsabilité qui incombe aux deux partenaires en matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur partenariat repose sur une base stable, durable et solide de coopération,

F.  considérant la nécessité de solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de droit international, susceptibles de mieux répondre au défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens juridiques pour combattre la menace du terrorisme,

G. considérant que, comme le fait apparaître clairement la Stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont très importants pour la sécurité collective,

H. considérant que les institutions de l'Union européenne, les États membres, les Nations unies et l'opinion publique ont, à maintes reprises, réclamé la fermeture immédiate du centre de détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement conforme à la législation humanitaire internationale et être jugés dans les plus brefs délais dans le cadre d'un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial,

I.   considérant que l'Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux (quelque 600 milliards d'euros de biens et de services échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1 400 milliards d'euros au total en 2003), et que pas moins de 14 millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux États-Unis, dépendent des liens commerciaux transatlantiques (selon la Commission),

J.   considérant que, dans le contexte de la forte interdépendance économique découlant des liens susmentionnés, l'Agenda de Lisbonne doit être perçu comme un effort visant à faire de l'Europe un espace économique hautement compétitif et fondé sur la connaissance, lequel bénéficiera au partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de marchés communs,

K. considérant que les États-Unis continuent d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne, dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des inégalités entre les citoyens de l'Union européenne et implique un manque de confiance dans les dispositions de l'Union européenne en matière de visas,

L.  considérant que les deux partenaires sont actuellement les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la région méditerranéenne, avec quelque 3 milliards d'euros par an attribués par l'Union européenne sous forme de subventions et de prêts et environ 2,2 milliards de dollars fournis par les États-Unis; considérant que le développement pacifique de sociétés démocratiques au Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant le pluralisme politique devrait être l'objectif stratégique principal de la politique étrangère tant de l'Union européenne que des États-Unis, considérant que l'assistance pourrait être mieux coordonnée et ciblée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,

M. considérant que la présidence autrichienne a souligné la nécessité d'associer plus largement les parlementaires et les représentants des sociétés civiles européenne et américaine au partenariat transatlantique,

Cadre général du partenariat Union européenne - États-Unis

1.  insiste sur la nécessité d'actualiser les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est convaincu que seul un accord de cette nature peut ancrer la relation transatlantique dans une structure institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale et une harmonisation des initiatives diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées, tout en encourageant les autres acteurs internationaux à faire leurs les principes vitaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit;

2.  prie instamment, à cet égard, les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive et des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel agenda transatlantique en ce qui concerne notamment les actions prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union européenne-États-Unis, de sorte que le Partenariat transatlantique repose sur des bases mieux définies et plus concrètes;

3.  souligne également l'impérieuse nécessité, pour le prochain sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et des personnalités de la politique, des milieux universitaires et du monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises;

4.  estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral;

5.  estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne-États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent en découler, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre dans le cadre général de l'accord de partenariat transatlantique proposé;

6.  considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans ce domaine;

Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique proposé: établissement d'une "communauté d'action" pour une coopération aux niveaux mondial et régional

7.  réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et de la sécurité, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires sont en jeu; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites leurs soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;

8.  recommande également la promotion d'une approche commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, la relance des accords en matière de contrôle des armements et de désarmement négociés aux niveaux multilatéral et bilatéral et un engagement conjoint plus résolu à réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de sécurité;

9.  demande instamment que les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les Etats-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et l'Ukraine;

10. est d'avis que l'appui au système des Nations Unies, affirmé dans la déclaration sur le 60anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura renforcer les valeurs démocratiques universelles à l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions prévues dans la déclaration et dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées de manière cohérente pour faire face, sur le terrain, à des menaces et défis à multiples facettes; convient à cet égard que la promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable et représentatif, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat;

11. encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les droits de l'homme, notamment l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé et la contrebande, l'extradition, l'asile, les visas, l'émigration, etc.; prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences actuelles en termes d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne gouvernance et l'État de droit;

12. se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;

13. recommande la mise en place d'une stratégie commune visant à assurer la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique multilatérale approuvée par les principaux consommateurs, et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports;

14. encourage une coopération plus étroite dans le cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo, dans le respect des décisions du Conseil de sécurité de l'ONU et de l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans;

15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et de la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques – Israël et la Palestine – existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie les efforts visant à apporter une aide humanitaire efficace au peuple palestinien après la suspension récente de l'assistance financière que l'Union européenne apporte à l'Autorité palestinienne;

16. recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime, dans cette perspective, que les actions menées par les partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur ne sauraient prévaloir sur les propres décisions du Liban;

17. estime que ce contexte confère une force accrue au projet d'Alliance des Civilisations, coparrainé par l'Espagne et la Turquie, projet pour lequel les États-Unis ont récemment manifesté leur intérêt;

18. appuie la détermination des partenaires à œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak à atteindre la paix, la stabilité et la démocratie après les élections constitutionnelles et législatives; se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l'homme;

19. souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en mettant l'accent sur le peuple iranien, le gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux Etats-Unis de participer activement aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris les programmes de recherche et développement; considère que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; attend à cet égard le rapport du Directeur-général de l'AIEA, prévu pour le 28 avril 2006, sur le processus de mise en conformité de l'Iran, et souligne qu'au cas où ledit rapport confirme la persistance de matériaux et d'activités nucléaires non déclarés, le Conseil de sécurité des Nations unies devra envisager de nouvelles mesures;

20. recommande de prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région, bénéficiant de l'appui résolu des partenaires transatlantiques;

21. demande une action concertée à l'égard de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître la présence de Taiwan dans les forums internationaux et de faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur la question du Tibet;

22. soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;

Questions de sécurité et de défense Union européenne – États-Unis

23. souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique étrangère et de défense de l'Union européenne, et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est dans l'intérêt des partenaires et que l'OTAN devrait en particulier développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, un juste équilibre devant être établi entre les instruments de prévention, la gestion des crises et la capacité d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le développement des relations existantes sur les questions de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le respect du caractère indépendant des deux organismes; souligne que toute intervention militaire devrait, en principe, être mandatée par les Nations unies, conformément à la Charte;

24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les agences d'acquisition de matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

25. demande instamment aux parties de développer un instrument commun efficace de réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes) face à des changements politiques soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs partagées des deux partenaires, comme ce fut le cas récemment en Ukraine, au Kirghizstan ou en Ouzbékistan;

26. souligne l'importance d'accroître les capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire;

27. se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques; recommande aux États-Unis de ratifier le Traité d'interdiction générale des essais nucléaires;

28. recommande une intensification des travaux sur un nouvel instrument législatif international qui définirait d'une manière adéquate le phénomène du terrorisme ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la société internationale de le combattre;

29. encourage l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur coopération en vue d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de conforter en commun le Traité de non-prolifération, qui est un élément clef pour prévenir la diffusion des armes nucléaires, déplore qu'il n'a pas été possible d'arriver à une position commune lors de la conférence d'évaluation du Traité de non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que l'initiative de partenariat mondial sont les éléments centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article VI du traité de non-prolifération (TNP);

30. partage l'avis selon lequel la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour les deux partenaires de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;

31. déplore vivement, par conséquent, la méfiance née des soupçons de violations des droits de l'homme et du droit international, consécutifs à l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte, à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de l'Europe conformément à l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la commission temporaire du Parlement européen, mentionnée dans sa résolution du 15 décembre 2005(10) et dans sa décision du 18 janvier 2006(11); demande à toutes les parties concernées, notamment les États-Unis, de coopérer sans réserve avec la commission temporaire;

32. souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tout temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;

33. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

34. déplore que, par le passé, le département américain de la défense n'ait pas autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la délégation Parlement européen-Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de réintroduire une demande dans ce sens;

35. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (par l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

36. estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens des nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste;

37. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des courriels indésirables;

38. souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats qui démontrent dans quelle mesure l'action des services répressifs a permis de réduire la contrefaçon;

39. propose que la coopération en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'évasion fiscale, de corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d’autres cadres de coopération appropriés;

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;

41. appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) et la mise en place de mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des terroristes, l'usurpation d’identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne;

42. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ces derniers doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015

43. estime qu'il convient d'élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé et de le compléter par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir à la démarche actuelle qui s'avère lourde et présente parfois des contradictions;

44. demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut-niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les barrières qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; à cet égard, se félicite de la décision prise lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie en novembre 2005 de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

45. renvoie à sa résolution parallèle sur les aspects économiques et commerciaux du partenariat;

46. demande instamment que le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient ranimés pour développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable;

47. demande aux dirigeants des deux côtés de l'Atlantique de ranimer la coopération économique transatlantique en établissant des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être cerné et une solution identifiée;

48. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme les lois Helms-Burton, les lois Torricelli ou la section 301 de la législation commerciale américaine;

Cadre institutionnel du partenariat

49. rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée de lancer des programmes nouveaux et financés en commun d'échange de personnel législatif doit être prise en considération;

50. soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat; estime que les Présidents du Parlement européen et du Congrès américain devraient prendre part au prochain sommet, de manière à montrer que le partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement des représentants élus;

51. se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au Dialogue transatlantique des législateurs et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le Dialogue transatlantique des législateurs maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;

52. se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et notamment de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire;

53. souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire;

o

o o

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0238.

(2)

JO C 34 E, du 7.2.2002, p. 359.

(3)

JO C 177 E, du 25.7.2002, p. 288.

(4)

JO C 180 E, du 31.7.2003, p. 392.

(5)

JO C 69 E, du 19.3.2004, p. 124.

(6)

JO C 102 E, du 28.4.2004, p. 640.

(7)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0070.

(8)

JO C 104 E, du 30.4.2004, p. 1043.

(9)

JO C 247 E, du 6.10.2005, p. 151.

(10)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0529.

(11)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0012.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (14.3.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations transatlantiques

(2005/2056(INI))

Rapporteur pour avis: Johannes Blokland

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

–   vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

–   vu les déclarations publiées à l'issue de la réunion entre les chefs d’État ou de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005 à Bruxelles,

–   vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu le 20 juin 2005 à Washington DC,

–   vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques, sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable(1), ainsi que ses résolutions du 22 avril 2004(2) et du 13 janvier 2005(3),

–   vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis sur les relations transatlantiques, présentée le 9 février 2005,

–   vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat Union européenne-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle" (COM(2005)0196),

–   vu l'article 45 de son règlement,

En ce qui concerne les compétences communautaires:

1. rappelle qu'en ce qui concerne la libre circulation des personnes (à savoir la dispense de visa pour les voyageurs), une clause de réciprocité a été invoquée par 10 États membres en raison du fait que leurs ressortissants sont tenus de disposer d'un visa; demande que les discussions entre l'Union européenne et les États-Unis se poursuivent dans les meilleurs délais en vue de résoudre cette question pour les États membres auxquels le programme de levée de l'obligation de visa ne s'applique pas; souligne la nécessité de réformer le régime de délivrance des visas appliqué aux États-Unis en tenant compte de la nouvelle situation sociopolitique de l'Union européenne, qui a élargi son marché intérieur à dix nouveaux États membres et ne cesse de progresser dans la mise en œuvre du système de Schengen, ce qui rend l'application d'un régime différent aux États précités dénuée de sens;

2. rappelle aux États-Unis leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au principe de l'État de droit, et leur demande de respecter lesdits principes et de coopérer avec l'Union européenne en vue de développer et de renforcer, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de préserver la paix, de renforcer la sécurité internationale et de promouvoir la coopération entre les États;

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;

4. appelle à une évaluation commune de l’impact des techniques biométriques, comme la méthode d'identification par fréquence radio (RFID), sur l’action gouvernementale et les libertés civiles, notamment en ce qui concerne les passeports et les visas;

5. considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques;

6. souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats mesurables en matière de réduction de la contrefaçon grâce à l'action des services répressifs;

7. propose que la coopération en matière de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'évasion fiscale, de corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d’autres cadres de coopération appropriés;

8. estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de la décision devant être rendue par la CJCE dans l'affaire du registre nominatif des passagers (PNR) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les e-mails indésirables (spams), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être garantis tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des e-mails indésirables;

En ce qui concerne les compétences de l'Union (titre V et titre VI):

9. estime que, eu égard à la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, il conviendrait de veiller à la transposition (par l'Union européenne) de l'accord Union européenne/États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;

11. considère que les autorités américaines, les États membres et les institutions de la Communauté devraient coopérer avec la commission temporaire du Parlement concernant l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, ainsi qu'avec le Conseil de l’Europe;

12. appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées), la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation d'Internet par des terroristes, l'usurpation d’identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne;

13. rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme, notamment du droit à un procès équitable et que, avant toute extradition vers les États-Unis, ces derniers doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort;

14. demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

PROCÉDURE

Titre

Relations transatlantiques

Références

2005/2056(INI)

Commission compétente au fond

AFET

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

LIBE
12.5.2005

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Johannes Blokland
10.5.2005

Examen en commission

21.2.2006

13.3.2006

 

 

 

Date de l'adoption

13.3.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Charlotte Cederschiöld, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Martine Roure, Inger Segelström, Antonio Tajani, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà et Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Frederika Brepoels, Panayiotis Demetriou, Jeanine Hennis-Plasschaert, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Herbert Reul, Marie-Line Reynaud, Bogusław Sonik, Johannes Voggenhuber et Rainer Wieland

(1)

JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

(2)

JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1043.

(3)

JO C 247 E du 6.10.2005, p. 151.


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.2.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations transatlantiques

(2005/2056(INI))

Rapporteur pour avis: Arlene McCarthy

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les économies européenne et américaine sont de plus en plus interdépendantes en termes de volume des échanges, d'investissements à l'intérieur et à l'étranger, ainsi que dans les domaines du commerce des services et de la recherche;

B.  considérant que les investissements mutuels dans le domaine du commerce des marchandises et des services se sont élevés à 600 milliards d'euros en 2003 et que le commerce transatlantique a atteint au total un montant record de 482 milliards de dollars US (398 milliards d'euros) en 2004, en générant environ 3 billions de dollars US (2,5 billions d'euros) de ventes commerciales annuelles totales et des emplois pour près de 14 millions de travailleurs,

C. considérant que l'Europe demeure le premier secteur géographique pour les investissements des États-Unis à l'étranger, puisque 60 % des actifs des entreprises américaines à l'étranger sont situés dans l'Union européenne et que l'Europe a représenté près de 75 % du total des investissements étrangers aux États-Unis au cours des cinq dernières années,

D. considérant que les marchés des capitaux européens et des États-Unis représentent 68 % de la capitalisation du marché mondial des obligations et des actions et que ces deux marchés constituent mutuellement les principaux marchés d'exportation de services financiers, pour un montant de 85 milliards d'euros de transactions réalisées, en 2003 et 2004, par les investisseurs de l'Union européenne en titres US, et un montant de 40 milliards d'euros pour les transactions effectuées par l'autre partie;

E.  considérant que les efforts accomplis récemment par les deux parties pour renforcer l'intégration économique et stimuler le dialogue politique et réglementaire ne sont pas seulement bienvenus, mais essentiels pour assurer un développement harmonieux de l'économie mondiale dans son ensemble,

F.  considérant, cependant, que les scandales concernant des entreprises, tels que ceux ayant mis en cause WorldCom et Parmelat, illustrent la nécessité pour l'Union européenne et les États-Unis de renforcer leur coopération visant à améliorer les actions menées en matière de vérification des comptes et de gouvernance transatlantiques,

G. considérant que la contrefaçon et le piratage par des pays tiers nuisent à la compétitivité des entreprises créatrices et innovantes dans l'Union européenne et aux États-Unis et font peser un risque sur la santé et la sécurité des consommateurs,

H. considérant que lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005, l'Union européenne et les États-Unis ont décidé d'agir en commun pour lutter contre le piratage et la contrefaçon au niveau mondial,

1.  se félicite de l'accord Union européenne-États-Unis conclu en avril 2005 relatif à une "feuille de route" visant à harmoniser les normes de comptabilité, qui constitue un progrès vers l'adoption d'une norme comptable unique dans l'Union européenne et aux États-Unis; souligne que la situation actuelle, dans laquelle les entreprises de l'Union européenne cotées en bourse aux États-Unis doivent respecter deux catégories d'exigences, est préjudiciable aux deux parties, et demande à la Commission de veiller à ce que les normes des États-Unis ne prévalent pas de manière excessive;

2.  encourage l'Union européenne et les États-Unis à utiliser le dialogue régulièrement mené sur la réglementation des marchés financiers comme modèle pour d'autres domaines de la coopération transatlantique, comme le gouvernement d'entreprise, et à développer ce dialogue de façon plus ouverte, structurée et globale;

3.  relève, cependant, que l'ensemble du potentiel offert par des marchés et des services financiers transatlantiques ouverts, profonds et dynamiques est loin d'être pleinement exploité et met l'accent sur le fait que la suppression des obstacles existant en matière d'investissements pourrait rapporter d'importants bénéfices à l'économie transatlantique, sous la forme d'un accroissement des liquidités, d'un accès moins onéreux aux capitaux, de frais de transaction et de frais commerciaux moins élevés (soit une baisse de 9 % du coût des capitaux en actions et de 60 % des frais commerciaux, ainsi qu'une hausse consécutive de 50 % des volumes échangés, selon la Commission); souligne la nécessité d'aborder la question des restrictions injustifiées afférentes au droit de propriété aux États-Unis, en particulier dans les secteurs de la défense, de l'aéronautique et des médias, et de mettre en œuvre un dialogue structuré visant à parvenir à une politique de la concurrence équitable et adéquate pour les deux parties;

4.  estime que la coopération et le dialogue relatif au gouvernement d'entreprise pourrait permettre d'éviter l'adoption d'une législation discriminatoire telle que le Sarbanes-Oxley Act de 2002, qui a eu des conséquences préjudiciables pour les entreprises de l'Union européenne;

5.  se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et notamment de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire;

6.  souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire;

7.  se félicite de la déclaration conjointe, adoptée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005, sur la coopération en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon au niveau mondial, portant sur la réduction du piratage et de la contrefaçon à travers une application efficace de la législation; se félicite également de l'engagement à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis à l'effet de réduire le niveau des violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, au moyen du dialogue politique et de l'assistance technique;

8.  se félicite de l'annonce faite le 30 novembre 2005 par MM. Peter Mandelson, commissaire européen chargé du commerce, et Carlos Gutierrez, secrétaire américain au commerce, présentant un programme de travail commun Union européenne-États-Unis pour lutter contre le piratage et la contrefaçon;

9.  demande instamment que la priorité soit donnée à la Chine, la Russie et l'Ukraine en ce qui concerne les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les États-Unis;

10. demande au groupe de travail Union européenne-États-Unis de proposer des sanctions appropriées à l'encontre des pays tiers qui violent constamment le droit de la propriété intellectuelle et ne le mettent pas en application et demande la création d'un groupe d'étude Union européenne-États-Unis sur la contrefaçon et le piratage;

11. attend avec intérêt la publication d'une stratégie de coopération visant le respect des DPI et d'un rapport sur les actions menées, et demande à la Commission de tenir le Parlement européen informé, avant le sommet Union européenne-États-Unis de 2006, des progrès réalisés dans ce domaine.

PROCÉDURE

Titre

Relations transatlantiques

Numéro de procédure

2005/2056(INI)

Commission compétente au fond

AFET

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

JURI
29.9.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Arlene McCarthy
15.9.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

22.11.2005

31.1.2006

 

 

 

Date de l'adoption

23.2.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Berger, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Aloyzas Sakalas, Gabriele Hildegard Stauner, Rainer Wieland, Nicola Zingaretti et Jaroslav Zvěřina

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Janelly Fourtou, Jean-Paul Gauzès, Roland Gewalt, Adeline Hazan, Eva Lichtenberger, Arlene McCarthy, Toine Manders et Michel Rocard

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 


PROCÉDURE

Titre

Amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique

Numéro de procédure

2005/2056(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET
12.5.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

LIBE
12.5.2005

JURI
29.9.2005

INTA
12.5.2005

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

INTA
13.6.2005

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance


 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Elmar Brok
1.2.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

25.1.2006

19.4.2006

25.4.2006

 

 

Date de l'adoption

25.4.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

3

6

Membres présents au moment du vote final

Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, André Brie, Elmar Brok, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Toomas Hendrik Ilves, Ioannis Kasoulides, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Edward McMillan-Scott, Cecilia Malmström, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hubert Pirker, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, György Schöpflin, Gitte Seeberg, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Karl von Wogau et Luis Yañez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Janusz Onyszkiewicz, Rihards Pīks, Józef Pinior et Aloyzas Sakalas

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

8.5.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

Dernière mise à jour: 1 août 2006Avis juridique