Procédure : 2004/0163(AVC)
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Cycle relatif au document : A6-0224/2006

Textes déposés :

A6-0224/2006

Débats :

PV 04/07/2006 - 5
CRE 04/07/2006 - 5

Votes :

PV 04/07/2006 - 6.11
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0289

RECOMMANDATION     ***
PDF 142kDOC 95k
26 juin 2006
PE 374.126v02-00 A6-0224/2006

sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

(9077/2006-C6-0192/2006 – 2004/0163(AVC))

Commission du développement régional

Rapporteur: Konstantinos Hatzidakis

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION
 AVIS de la COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

(9077/2006 – C6--0192/2006 – 2004/0163(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (9077/2006)(1),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161 du traité CE (C6-0192/2006),

–   vu la déclaration du Parlement européen et de la Commission,

–   vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0224/2006),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

Non encore publiée au JO.


DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION

"Sans préjudice de l'Accord interinstitutionnel et de la réglementation en vigueur (2007-2013), la Commission présentera à l'autorité budgétaire à partir de 2010 une appréciation relative à l'exécution de la politique de cohésion de la période de programmation 2007-2013, y compris des conséquences de l'application de la règle N+3/N+2".


AVIS de la COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES  (22.6.2006)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

(9077/2006 - C6-0192/2006 - 2004/0163(AVC))

Rapporteur pour avis: Jacek Protasiewicz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition à l'examen fait partie intégrante du paquet législatif sur la cohésion. Ce dernier est composé d'un règlement sur le Fonds social européen, d'un règlement sur le Fonds de cohésion et d'un règlement sur le Fond européen de développement régional. Il définit les objectifs auxquels les fonds structurels sont censés contribuer, les critères d'éligibilité pour les États membres et les régions, les ressources financières disponibles et les critères présidant à leur attribution.

Notre commission estime, à la lumière de ce qui précède et de l'intérêt direct de ce règlement général pour le FSE, que la procédure choisie par la Commission (AVC) limite excessivement le rôle du Parlement. Même si ce choix est juridiquement exact du point de vue des traités, les citoyens européens réclament davantage de transparence et une participation accrue de leurs représentants à l'adoption d'une proposition législative de cette importance.

Notre commission attire en particulier l'attention sur le fait que le Parlement ne devrait pas être tenu de prendre une décision à l'issue d'un simple vote et sans avoir la possibilité de déposer des amendements. En conséquence, elle invite la commission compétente au fond à décider l'application de l'article 75, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen et, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, a adopté un avis sur le rapport intérimaire du Parlement européen.

Le Parlement européen a adopté le rapport intérimaire le 6 juillet 2005. Le 5 mai 2006, le Conseil a adopté un accord politique qui intègre certains des points de vue exprimés par le Parlement européen sur le règlement à l'examen.

Sachant que le Conseil a pleinement tenu compte, dans son accord politique relatif au règlement sur le Fonds social européen, des principales préoccupations de notre commission, nous proposons que le Parlement donne son avis conforme concernant le règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion.

******

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Références

(9077/2006 - C6-0192/2006 - 2004/0163(AVC))

Commission compétente au fond

REGI

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

EMPL
15.6.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Jacek Protasiewicz
14.9.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

21.6.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

22.6.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mihael Brejc, Françoise Castex, Dieter-Lebrecht Koch, Magda Kósáné Kovács, Lasse Lehtinen, Marianne Mikko, Leopold Józef Rutowicz, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Małgorzata Handzlik

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...


PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Références

9077/2006-C6-0192/2006 – 2004/0163(AVC)

Date de la demande de l'avis conforme du PE

13.6.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

REGI
15.6.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
15.6.2006

CONT
15.6.2006

ECON
15.6.2006

EMPL
15.6.2006

ENVI

15.6.2006

ITRE

15.6.2006

TRAN

15.6.2006

PECH

15.6.2006

FEMM

15.6.2006

 

Avis non émis
  Date de la décision

BUDG

30.5.2006

CONT

13.7.2005

ECON

27.8.2004

ENVI

25.4.2006

ITRE

26.10.2004

TRAN

18.5.2006

PECH

15.9.2005

FEMM

24.11.2005

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

-

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Konstantinos Hatzidakis
6.10.2004

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

-

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

-

 

 

 

 

Examen en commission

30.5.2006

21.6.2005

 

 

 

Date de l'adoption

22.6.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

2

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Jana Bobošíková, Graham Booth, Bernadette Bourzai, Bairbre de Brún, Giovanni Claudio Fava, Gerardo Galeote Quecedo, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Marian Harkin, Konstantinos Hatzidakis, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Mieczysław Edmund Janowski, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Simon Busuttil, Brigitte Douay, Den Dover, Richard Seeber, László Surján, Nikolaos Vakalis

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček

Date du dépôt

26.6.2006

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

-

Dernière mise à jour: 28 juillet 2006Avis juridique