Procédure : 2006/2009(INI)
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A6-0254/2006

Débats :

PV 27/09/2006 - 12
CRE 27/09/2006 - 12

Votes :

PV 28/09/2006 - 7.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0389

RAPPORT     
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20 juillet 2006
PE 371.992v02-00 A6-0254/2006

sur les perspectives des femmes dans le commerce international

(2006/2009(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Hiltrud Breyer

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les perspectives des femmes dans le commerce international

(2006/2009(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement,(1)

–   vu la décision du Conseil 2001/51/CE du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(2), et le programme de travail respectif,

–   vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, et son protocole facultatif,  

–   vu la "Déclaration et plate-forme d'action", adoptée à Pékin le 15 septembre 1995, par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

–   vu la résolution des Nations unies de juin 2000 sur le suivi de la plate-forme de Pékin, l'examen et l'évaluation de la plate-forme d'action de Pékin, ainsi que le document final de la 23session extraordinaire de l'Assemblée générale de mars 2005,

–   vu le Livre vert de la Commission, du 18 juillet 2001 "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001)0366),

–   vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),

–   vu les normes des Nations unies sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit humain, adoptées le 13 août 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme des Nations unies,

–   vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de novembre 1977, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs pour les entreprises multinationales, du 27 juin 2000, de l'OCDE,

–   vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, la recommandation R100 de l'OIT sur la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, la recommandation R111 concernant la discrimination (emploi et profession), la recommandation R156 de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, et la recommandation R191 de l'OIT concernant la révision de la recommandation sur la protection de la maternité,

–   vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, de septembre 2000, ainsi que l'examen et la révision de celle-ci lors du Sommet mondial 2005 qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement (ODM) et la cohérence des politiques,

–   vu la déclaration "l'Esprit de Sao Paulo" de la XIe Assemblée générale de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 18 juin 2004,

–   vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation(3),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0254/2006),

A. considérant que le commerce international peut contribuer à l'égalité des genres et promouvoir le renforcement du pouvoir économique, social et politique des femmes, tant dans le secteur de la production que dans celui de la reproduction; considérant, toutefois, que le processus de mondialisation des échanges a contribué à l'informalisation des relations de travail, à l'accroissement du travail précaire et à la féminisation du chômage dans de nombreux secteurs de l'économie,

B.  considérant que 70 % des 1.3 milliards de personnes qui, à l'échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes; considérant que, en règle générale, les femmes éprouvent davantage de difficultés pour accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit, à d'autres ressources et facteurs de production, de même qu'aux instances de décision politique, et qu'elles sont cantonnées dans des rôles sexistes, ne pouvant, du fait de ces inégalités, bénéficier dans les mêmes proportions des avantages de la libéralisation du commerce; considérant que les femmes du monde entier se voient refuser les chances d'améliorer leur condition sur le plan économique et social, alors qu'elles ont, par ailleurs, la responsabilité supplémentaire de prendre soin des enfants et de s'occuper du foyer,

C. considérant que les inégalités entre les sexes, qui font que les femmes n'ont pas le même accès aux moyens de production et au marché, entravent la croissance à long terme, étant donné que les femmes consacrent comparativement une plus grande partie des revenus qu'elle acquièrent à l'enseignement, aux soins de santé et à leur subsistance, et que le potentiel économique de l'ensemble de la population n'est pas, de ce fait, exploité pleinement,

D. considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de droits de l'homme, de droits sociaux et de droits du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable,

E.  considérant que les fonctions domestiques et reproductives, tout comme les responsabilités d'entretien de la famille et de soins sociaux, sont généralement perçues comme étant la fonction primitive des femmes dans pratiquement toutes les sociétés, mais sont en général peu reconnues et non rémunérées,

F.  considérant que, lorsque la libéralisation du marché ne tient aucun compte des facteurs liés spécifiquement au sexe, cela contribue à exacerber des phénomènes tels que la féminisation de l'emploi précaire, l'exploitation accrue des femmes, le bouleversement des stratégies de subsistance des femmes pauvres dans le monde entier, notamment des femmes migrantes,

G. considérant que la libéralisation des échanges a fortement contribué à accroître la participation des femmes à l'économie informelle,

H. considérant que l'OIT définit l'économie informelle comme étant fondée sur un emploi sans contrat, prestations ni protection sociale, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles,

I.   considérant que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation des migrations internationales; considérant que les travailleurs migrants n'osent souvent pas réclamer des conditions de travail équitables ainsi qu'une protection de la part des États d'accueil,

J.   considérant que l'inclusion d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) au sein de l'OMC, en 1995, a limité à ce point l'accès aux médicaments génériques qu'une adaptation de l'accord ADPIC a été décidée en décembre 2005 à Hong Kong,

1.  souligne que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes, souligne la nécessité d'établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l'égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et en matière d'aide, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs; souligne que la participation économique est fondamentale pour favoriser l'émancipation des femmes et pour surmonter la discrimination structurelle dont elles font l'objet, améliorer les conditions de vie des femmes et de leur famille et contribuer à associer plus activement les femmes à la politique et au renforcement de la cohésion sociale, l'un des objectifs étant le partage équitable des biens, l'égalité des droits et l'indépendance économique des femmes;

2.  constate que, si de nombreuses femmes bénéficient elles aussi de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs grâce aux nouvelles perspectives qui en ont résulté en termes d'emploi, la libéralisation contribue également à déstructurer les relations de travail, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans des pans entiers de l'économie,

3.  invite instamment la Commission à œuvrer auprès des institutions économiques internationales afin d'obtenir l'instauration d'un plan d'action visant à intégrer les questions de genre dans les politiques commerciales internationales, ce plan devant comporter notamment des mécanismes clairs de contrôle et d'évaluation; demande d'urgence la transformation des politiques, règles et programmes existants en instruments et outils visant à promouvoir la justice et l'égalité entre les sexes;

4.  demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW et la ratification du protocole facultatif par toutes les parties;

5.  demande à la Commission de présenter, deux fois par an, aux commissions du Parlement européen compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux;

6.  souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité (SIA) des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;

7.  demande à la Commission de procéder à une évaluation de l'impact selon le genre (GIA) avant de conclure tout accord commercial avec des pays tiers et d'établir des clauses de conditionnalité effectives avec les pays où les droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, sont largement violés;

8.  demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail "commerce et genre" au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des droits de l'homme;

9.  demande à la Commission d'analyser, selon une perspective de genre, les processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, afin d'identifier les PPM faisant l'objet d'une discrimination de genre, conformément à la CEDAW et aux conventions en matière de droits de l'homme, et de concevoir des stratégies pour promouvoir le respect de la réglementation internationale dans les pays exportateurs;

10. demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises européennes, tirant profit des programmes d'accès au marché de l'UE dans le cadre de la politique de coopération de l'UE, ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement des femmes;

11. souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel;

12. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale;

13. souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égalité des genres dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

14. invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis dans le cadre de tous les fonds européens; souligne la nécessité de fournir des indications sur les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre toutes les formes de discrimination; demande une participation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité de suivi, telle que la prévoit l'article 35 du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels;

15. réclame l'établissement d'un classement annuel des États membres de l'Union européenne concernant la promotion de l'égalité des genres sur le marché du travail, garantissant un travail décent pour tous par le respect des normes fondamentales du travail et d'autres conventions de l'OIT; constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième objectif de développement pour le Millénaire, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les ODM;

16. souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement;

17. souligne qu'il est prévu une révision de l'accord ADPIC deux ans après sa mise en œuvre, ce qui n'a pas encore été fait, et insiste par conséquent pour que cette révision s'effectue et soit fondée sur une évaluation de l'incidence des coûts de la mise en œuvre de cet accord pour les pays en développement;

18. demande à la Commission de vérifier si la mise en œuvre opérée de l'accord obtenu lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, en décembre 2005, en ce qui concerne la licence obligatoire des médicaments antiviraux HIV/sida, se traduit réellement par une amélioration de l'accès aux médicaments, et de mettre l'accent, lors de ce contrôle, sur la perspective de genre;

19. souligne que les distorsions commerciales provenant du partage traditionnel des rôles entre les hommes et les femmes dans certains pays, qui veut en particulier que la tâche incombe aux femmes d'assurer la sécurité alimentaire, l'approvisionnement en eau et la protection de l'environnement, ne devraient pas être considérées comme des entraves techniques aux échanges, ni subordonnées à des règles commerciales internationales;

20. demande la mise en œuvre de mesures nationales visant à promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale, à améliorer les conditions sanitaires et les conditions de travail des femmes et des hommes et à contribuer au développement durable; souligne qu'il importe de respecter la flexibilité nationale et l'espace politique national dans toutes les négociations commerciales et en matière de développement; indique qu'il convient de garantir le droit des pays en développement et des économies vulnérables à choisir s'ils doivent ouvrir les secteurs des services et lesquels ouvrir, ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché;

21. appelle la Commission à accorder une attention toute particulière, dans son dialogue et sa coopération avec les pays tiers, aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production, tels que le crédit, les droits de propriété et le capital;

22. souligne, étant donné le rôle important des femmes dans les activités agricoles familiales, qu'il convient de respecter et de renforcer le droit des pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques agricoles qui leur garantissent la souveraineté sur le plan alimentaire, en particulier dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC; souligne l'importance des "microcrédits", comme instrument permettant d'atténuer la pauvreté; demande à la Commission de présenter un rapport deux fois par an, cosigné par les autorités donatrices et les organismes qui reçoivent les financements, destiné à prouver que l'aide financière arrive à destination;

23. demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;

24. considère que les évaluations de l'impact selon le genre devraient être menées à un stade précoce de la planification et de la budgétisation des actions d'aide aux pays en développement; considère que cela permettrait aux décideurs d'évaluer plus précisément les effets d'une politique donnée sur les femmes et les hommes, et de comparer et évaluer la situation et les tendances en fonction des résultats escomptés de la politique proposée; considère que devrait figurer dans le rapport annuel une section portant sur le suivi des évaluations de l'impact selon le genre;

25. se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'imposer dans la législation un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d'administration des entreprises; demande à tous les États membres de l'UE de suivre l'exemple norvégien;

26. demande instamment l'élaboration d'une classification annuelle des États membres de l'UE en fonction de leur appui à l'égalité de genre sur le marché du travail pour garantir un travail décent pour tous, respectant les normes fondamentales en matière de travail et d'autres conventions de l'OIT;

27. demande que les programmes d'"aide au commerce" visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l'"aide au commerce" devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services;

28. souligne l'importance de la budgétisation du genre dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité de genre; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre d'urgence en œuvre la budgétisation du genre, en tant qu'instrument courant des politiques budgétaires à tous les niveaux;

29. souligne qu'il est essentiel que les femmes participent à la vie économique pour pouvoir développer leur confiance et leurs capacités, ainsi qu'améliorer leur statut dans la communauté; souligne également que l'accès aux ressources permet aux femmes de générer des revenus et des actifs, ce qui contribue à créer un environnement où les femmes pauvres et à faibles revenus ont la possibilité de créer des entreprises, d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer le bien-être de leurs familles sur les plans alimentaire et sanitaire, d'éduquer leurs enfants, de forcer le respect qui leur est dû dans leur foyer et au sein de la communauté, ainsi que de participer à la vie politique; souligne le potentiel considérable qu'offrent les "microcrédits" pour contribuer à lutter contre la pauvreté, promouvoir l'autosuffisance et encourager l'activité économique dans certains des pays les plus pauvres et les plus désavantagés du monde;

30. demande aux États membres de faire tout leur possible pour recruter des femmes au sein de leurs ministères de l'économie, à tous les niveaux, y compris au niveau ministériel, en vue d'assurer que la dimension de genre est prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial; demande également aux États membres d'encourager les femmes à postuler pour des postes au sein d'organisations internationales, telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OIT, et d'apporter leur soutien aux femmes dans les démarches qu'elles entreprennent en ce sens;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays adhérents, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1)

JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.

(2)

JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0427.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'année 2005 a été une année importante au niveau mondial pour le développement, les femmes et le commerce. Elle a été jalonnée d'évènements importants, notamment l'examen quinquennal des objectifs de développement pour le Millénaire, la Conférence Pékin + 10, l'examen de la déclaration de la politique de développement de l'UE, la 6e réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong et la poursuite des négociations concernant l'accord de partenariat économique entre l'UE et les pays ACP. La relation entre genre et commerce (dans les deux sens: du genre au commerce et vice-versa) constitue un thème nouveau, non seulement pour les femmes, mais également pour les gouvernements et pour les acteurs de la politique commerciale.

L'on ne dispose guère d'éléments concernant l'incidence du commerce ou l'incidence de la mondialisation économique sur les femmes. Cela est dû, d'une part à l'absence de données différenciées par genre dans les statistiques commerciales et d'autre part à l'absence de sensibilisation par genre dans les analyses et modèles économiques. Dans la relation genre -commerce, ce n'est pas seulement l'incidence du commerce qui affecte différemment les femmes et les hommes. Une relation inverse semble exister: l'inégalité de genre a une incidence sur le commerce.

Citons deux exemples de la relation complexe genre - commerce(1):

En Asie du Sud, par exemple, le succès des exportations industrielles dépend largement de la discrimination salariale des femmes. "Grâce" aux faibles salaires payés aux femmes et qui représentent environ 85 % des salaires masculins, des pays comme la Corée, Taïwan et Singapour sont en mesure d'exporter des produits à bas prix. La discrimination est littéralement le moteur de la croissance économique en Asie du Sud.

En Afrique sub-saharienne, l'inégalité de genre affecte également le commerce, mais d'une façon différente. Dans l'Afrique sub-saharienne, il existe une nette division du travail en fonction du genre pour l'agriculture. Les femmes font pousser les récoltes alimentaires destinées à nourrir la famille et les hommes les cultures de rente. À la surprise de la Banque mondiale, les exportations agricoles demeurent à un faible niveau en Afrique, en dépit des nombreux programmes d'ajustement structurel. Il a fallu des années à la Banque mondiale pour se rendre compte que la division du travail par genre était le facteur limitatif de la croissance des exportations en Afrique.

Les femmes refusent de coopérer à la culture de rente de leur mari, car elles ne reçoivent rien en retour, alors que leur production alimentaire pâtit de l'extension des cultures de rente sur leur lopin de terre. C'est ainsi qu'en ce qui concerne les exportations agricoles en provenance d'Afrique sub-saharienne, les inégalités de genre compromettent le commerce. S'il existait en la matière une plus grande égalité, les exportations seraient plus importantes et bénéficieraient aussi aux femmes(2).

Le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international entend examiner les effets tant positifs que négatifs du commerce et de la mondialisation économique et tenir compte de la complexité des problèmes et des facteurs.

Les femmes sont parfois considérées comme étant les gagnantes de la mondialisation du commerce, car elles sont de plus en plus nombreuses à accéder à l'emploi. La libéralisation du commerce a en effet ouvert de nouvelles possibilités, notamment pour les femmes éduquées et jeunes ayant une formation professionnelle dans les pays développés, en leur donnant accès à de nouveaux emplois mieux payés et à des possibilités qui n'existaient pas précédemment.

Les femmes, le commerce et les relations de travail

Le développement des échanges a facilité et a accéléré la participation des femmes à l'économie industrielle moderne. Cette évolution a été nettement positive en matière d'égalité de genre: même lorsque les conditions de travail, pour un emploi identique, sont moins favorables pour les femmes que pour les hommes, les femmes ont accès à un salaire, avec l'implication positive sur le plan de l'autonomie qu'un revenu stable fournit.

L'incidence du développement des échanges sur l'activité économique des femmes est plus bénéfique sur le plan humain et du développement. Elle donne aux femmes un meilleur contrôle sur le revenu, même si ce n'est pas toujours dans l'absolu un contrôle individuel. Les femmes ont en général un mode de dépense davantage axé sur la famille, si bien qu'une amélioration du revenu des femmes contribue à accroître les investissements dans le capital humain des enfants, dans les chances offertes en matière d'éducation et dans la vie quotidienne.

Dans les pays ouverts aux distributeurs étrangers, aux grandes chaînes alimentaires et aux supermarchés étrangers, les municipalités procèdent à une sorte de nettoyage économique des marchés. Les vendeuses des rues qui ont lutté durant des années pour obtenir un emplacement sur les marchés locaux sont chassées et obligées de se déplacer pour que les clients aient accès aux boutiques des grands magasins et aux emplacements occupés par les marques.

Il ne faut pas pour autant nier le fait qu'un grand nombre de femmes hautement qualifiées tirent profit de la libéralisation du commerce. Dans le même temps, toutefois, des millions de travailleuses, de petites agricultrices et de vendeuses des rues sont privées d'accès aux ressources productives et, les travailleurs pauvres, notamment les femmes, ne gagnent rien à la libéralisation du commerce. Bien au contraire: les droits sociaux et économiques des femmes qui ont été tout simplement oubliés dans la plateforme d'action de Pékin, sont ignorés, voire définis comme entraves techniques soumises à la dérégulation.

Au cours des deux dernières décennies la mondialisation économique a eu notamment pour effet d'accroître l'activité informelle. L'OIT définit l'économie informelle comme étant l'emploi sans contrat, prestation ou protection sociale du travailleur, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles(3). En 1999, l'OIT distingue trois statuts différents pour l'économie informelle. Les propriétaires ou les employeurs à la tête de micro-entreprises; les travailleurs à leur compte, notamment les vendeurs des rues et les petits agriculteurs; troisièmement, les travailleurs engagés à plein temps ou exerçant un emploi occasionnel.

La caractéristique principale de l'économie informelle est que les travailleurs sont confrontés à des revenus plus bas, à un risque financier accru, à des niveaux plus bas de développement humain et à des niveaux plus élevés d'exclusion sociale par rapport aux travailleurs de l'économie formelle(4). Comme indiqué ci-dessus, la pression concurrentielle exercée sur les entreprises dans une économie de plus en plus mondialisée, conduit à une baisse des salaires et des frais d'exploitation. Le travail peut être fourni à bien meilleur marché dans l'économie informelle, puisqu'il est exempté de taxes et n'est pas soumis aux réglementations gouvernementales. La mondialisation n'est qu'un des nombreux facteurs qui expliquent la croissance de l'informalisation. D'autres facteurs expliquent le phénomène, à savoir la privatisation, le processus d'ajustement structurel, une baisse de la protection sociale et les changements culturels et sociaux.

Les femmes et le commerce dans les services (GATS)

Le secteur des services était autrefois considéré comme un secteur non commercialisable. Dans le cadre de l'OMC, toutefois, l'accord général sur le commerce des services (GATS) a fixé des règles globales concernant le commerce et les investissements dans les services. L'inclusion des services dans les négociations de l'OMC est justifiée par la croissance des services en tant que secteur économique, au cours des deux dernières décennies et par l'importance que prennent les services dans le développement des pays (par exemple communications, transports, construction et distribution)(5).

Les femmes, le commerce et les droits internationaux de propriété

L'accord ADPIC constitue le cadre d'une approche multilatérale des droits de la propriété intellectuelle (DPI), en vigueur depuis 1996. L'ADPIC signifie que l'utilisation de plantes, de micro-organismes, de techniques biotechnologiques, d'alimentation et de médicaments essentiels peut être restreinte dans le cadre d'une protection par brevet. Cela a de sérieuses incidences pour les pauvres et plus particulièrement pour les femmes, si l'on considère que 70 % des 1.3 milliards de personnes vivant dans la pauvreté sont des femmes.

Les principaux thèmes du débat sur les droits de propriété intellectuelle sont multiples et complexes(6). L'accès aux médicaments à un prix abordable - concernant l'HIV/sida, les maladies infectieuses et la santé reproductive, constitue le principal défi à relever. Le second défi que pose l'ADPIC pour les femmes concerne l'accès aux semences destinées à la production alimentaire, la sécurité alimentaire et une nutrition adéquate. Le troisième défi est l'accès et le contrôle de la terre, l'utilisation des ressources naturelles et l'accès aux technologies et aux engrais pour améliorer le taux de productivité chronique des agricultrices.

Commerce international et renforcement des capacités nationales

Il est grand temps d'opérer un changement radical dans les politiques commerciales de l'UE. Les accords commerciaux doivent être liés par les accords internationaux existant en matière de droits humains, de développement durable, de droit au développement ainsi que de l'éradication de la pauvreté.

Étude d'impact de genre

L'étude d'impact de genre joue un rôle important pour la plupart des politiques parce que celles-ci influent directement ou indirectement sur la vie des femmes et des hommes. Au cours des dernières années, le développement et l'utilisation d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs ont permis de mieux comprendre l'évolution du statut des femmes et des relations de genre.

L'étude d'impact de genre produit des politiques plus efficaces en amenant les responsables à réfléchir aux effets différents qu'ont leurs décisions sur les femmes et sur les hommes. Cela permet aux dirigeants de prendre davantage conscience de l'effet d'une politique donnée et de comparer et d'évaluer la situation et les tendances actuelles par rapport aux résultats escomptés de la politique qu'ils proposent.

L'étude d'impact de genre peut s'appliquer à la législation, aux projets et programmes politiques, au budget, aux rapports et aux politiques existantes. Elle donne toutefois de meilleurs résultats si elle est menée à un stade précoce du processus de décision de sorte que des changements et une réorientation politique puissent s'opérer(7).

(1)

WIDE, Réseau Femmes et développement, Infosheet, février 2002.

(2)

WIDE, ibid.

(3)

Women and Men in the Informal Economy: Tableau statistique, OIT, 2002.

(4)

SOLIDAR, Decent Work, decent Life, p. 11.

(5)

Le Lobby des femmes européennes: Le commerce des services concerne également les femmes, 6/6/2001.

(6)

OIT, Incidences sexo spécifiques de l'ADPIC, juillet 2003.

(7)

Commission européenne, Unité égalité des femmes, Étude d'impact de genre.


PROCÉDURE

Titre

Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international

Numéro de procédure

2006/2009(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en plénière

FEMM
19.1.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis

Date de l'annonce en plénière

 

 

 

 

 

Avis non émis

Date de la / des décision(s)

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Hiltrud Breyer
24.1.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

24.4.2006

2.5.2006

22.6.2006

 

 

Date de l'adoption

22.6.2006

Résultat du vote final

+

-

0

21

0

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Maria Carlshamre, Edite Estrela, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Angelika Niebler, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Kartika Tamara Liotard

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Guido Sacconi

Date du dépôt

20.7.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

Dernière mise à jour: 19 septembre 2006Avis juridique