Procédure : 2006/2110(INI)
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A6-0266/2006

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PV 27/09/2006 - 13
CRE 27/09/2006 - 13

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PV 28/09/2006 - 7.9
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P6_TA(2006)0390

RAPPORT     
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12 septembre 2006
PE 374.267v02-00 A6-0266/2006

sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

(2006/2110(INI))

Commission de la pêche

Rapporteur: Pedro Guerreiro

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

(2006/2110(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la révision de la politique commune de la pêche, de décembre 2002, et, notamment sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission concernant l'avenir de la politique commune de la pêche(1),

–   vu sa résolution législative du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche(2),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 9 mars 2006, intitulée "Améliorer la situation économique du secteur de la pêche" (COM(2006)0103),

–   vu l'audition publique organisée, le 3 mai 2006, par la commission de la pêche, sur les incidences de la hausse des prix des carburants sur l'industrie européenne de la pêche,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0266/2006),

A.  considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et/ou à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

B.   considérant l'existence d'une politique commune de la pêche (PCP), à qui il incombe de se responsabiliser au chapitre du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son domaine,

C.  considérant la nécessité de respecter les plafonds prévus par le cadre financier 2007-2013, même s'il eût été souhaitable que le secteur de la pêche bénéficie d'une allocation budgétaire plus appropriée,

D.  considérant que les différentes flottes des États membres totalisaient, en 2004, près de 90 000 embarcations et employaient directement quelque 190 000 pêcheurs,

E.   considérant que la PCP doit tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l'activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche,

F.   considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir, à long terme, l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

G.  considérant que l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile – qui relèvent, dans leur majorité, de l'objectif 1 – et que la crise que traverse le secteur a un impact considérable sur le niveau de cohésion économique et sociale dans ces régions,

H.  considérant que la PCP devra soutenir un développement durable de l'industrie de la pêche,

I.    considérant que, dans certaines pêcheries, le niveau de revenus de la population qui vit de la pêche est sensiblement inférieur à celui d'autres couches de la population et que cette inégalité se trouve aggravée par le fait que ce niveau est lié aux incertitudes de la pêche, à la valeur fluctuante du poisson et aux coûts de certains facteurs de production; considérant, dès lors, que les politiques communautaires doivent garantir un niveau de vie équitable à la population vivant de la pêche, à travers notamment l'instauration d'un meilleur équilibre entre les revenus et les dépenses supportées par les entreprises,

J.    considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est subordonnée aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et communautaires,

K.  considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation existante entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures, ce qui se traduit par une baisse pouvant atteindre 25 %,

L.   considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée au cours des dernières années, au point de provoquer la disparition d'un grand nombre d'entre elles, du fait de la baisse des revenus, avec toutes les incidences socioéconomiques négatives qui en découlent,

M.  considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la capacité, TAC, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture),

N.  considérant que la crise économique et sociale que le secteur de la pêche traverse actuellement affecte toutes les flottes de pêche, bien qu'à des degrés divers,

O.  considérant que, au cours de la dernière décennie, le secteur de la pêche s'est trouvé confronté à une réduction de 35 % du nombre des emplois, de 20 % du nombre des embarcations et de 28 % des quantités capturées, malgré les efforts déployés dans le cadre de la révision de la PCP en 2002 en vue d'inverser cette tendance,

P.   considérant qu'afin de garantir la viabilité économique du secteur de la pêche, il convient d'assortir son adaptation de mesures socio-économiques particulièrement destinées à garantir les plus hauts niveaux de sécurité moyennant une modernisation de la flotte, à atteindre un niveau élevé de formation des professionnels du secteur et à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer,

Q.  considérant que le déficit de la balance commerciale des produits de la pêche avec les pays tiers est en hausse constante depuis plusieurs années et que l'UE importe désormais plus de 40 % des produits de la pêche qu'elle consomme,

R.   considérant que la dynamique de vente empêche les fluctuations des facteurs de coût de se répercuter sur les prix du poisson et que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse, depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais,

S.   considérant que, dans certains cas, l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur,

T.   considérant que l'encouragement à un déclassement indifférencié des embarcations, ne tenant pas compte des spécificités des flottes respectives, des ressources halieutiques et des besoins des consommateurs de poisson dans chaque pays, a été le moteur de l'adaptation de la dimension de la flotte aux ressources halieutiques existantes, ce qui a eu des incidences économiques et sociales considérables,

U.  considérant que la réduction de l'effort de pêche a été plus marquée dans certains États membres que dans d'autres, les flottes de certains États membres ayant effectué des réductions globales supérieures à la moyenne communautaire, tandis que d'autres, au contraire, ont renforcé l'effort de pêche,

V.  considérant que la suppression de certaines techniques de pêche entraînera la disparition automatique de plusieurs pêcheries artisanales, avec des conséquences sociales et économiques importantes,

W. considérant que les hausses du prix des carburants au cours des trois dernières années ont eu des incidences particulièrement négatives sur le secteur de la pêche et contribué à aggraver sensiblement la crise existante, les marges opérationnelles du secteur et sa viabilité économique, ce qui s'est traduit par une baisse très sensible des revenus des pêcheurs,

X.  considérant que, entre 2004 et 2006, les prix des carburants ont augmenté de près de 100% et que ces derniers représentent désormais, dans certains segments du secteur, près de la moitié du total des frais de fonctionnement des entreprises de pêche,

Y.  considérant que certaines études estiment que la hausse du prix des carburants pourrait provoquer la disparition de milliers d'entreprises de pêche et la suppression de milliers d'emplois,

Z.   considérant que divers États membres de l'UE ont mis en œuvre des mesures spécifiques destinées à indemniser leurs flottes suite à la hausse du prix des carburants, à travers notamment la création de fonds de garantie et de lignes de crédit bonifiées,

AA. considérant que la tendance à la hausse des prix des carburants revêt un caractère structurel,

AB. considérant que pour ce qui est de l'exemption de notification des aides d'État, la Commission a proposé que la règle "de minimis" pour le secteur de la pêche soit majorée de quelque 30 000 euros par bénéficiaire et pour une période de trois années, montant inférieur à celui qui est appliqué aux autres industries,

AC. considérant que, au regard de la proposition de la Commission, le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a décidé d'abaisser, pour la période 2007-2013, la dotation du Fonds européen pour la pêche de quelque 4,9 milliards d'euros à quelque 3,8 milliards d'euros, en aggravant d'autant l'insuffisance des ressources financières communautaires allouées au secteur de la pêche,

AD. considérant que l'accord politique sur le Fonds européen pour la pêche, conclu le 19 juin 2006, ne prend pas en considération des aspects importants de sa résolution du 6 juillet 2005 et intègre des propositions de la Commission qui relèvent de la communication précitée de cette dernière,

La communication de la Commission

1.  déplore la présentation tardive de la communication de la Commission, ainsi que le manque d'ambition affiché; considère que les propositions formulées sont en effet insuffisantes et même, dans certains cas, inappropriées, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise que traverse actuellement le secteur, et que la Commission est d'ailleurs la première à constater et à caractériser;

2.  déplore que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix du carburant pour promouvoir le déclassement et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche;

3.  déplore que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socioéconomique et qu'il s'agisse, au contraire, de mesures qui ne prennent pas en considération les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires;

4.  relève l'absence, dans la communication de la Commission, d'une analyse cohérente des données reflétant l'état actuel du secteur halieutique, et surtout des efforts de pêche;

5.  souligne qu'un grand nombre des propositions formulées auront, tout au plus, des incidences à moyen et à long terme sur la situation économique du secteur de la pêche;

Mesures immédiates

6.  déplore que, dans le cadre des aides de sauvetage et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

7.  considère qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre de l'exercice 2006 du budget de la Communauté, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;

8.  demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'UE pêchant hors des eaux communautaires et qui se trouve en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers dont les coûts peuvent être jusqu'à 300% inférieurs à ceux des navires communautaires, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;

9.  préconise instamment la création d'un système d'assurance publique garanti aux niveaux national et communautaire, qui permettra au secteur de la pêche de faire face à des événements imprévisibles;

10. demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement imprévisible, conformément aux dispositions visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(3), et régi par l'Instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les nombreux engagements qu'il a, de longue date, pris en ce sens;

11. demande instamment à la Commission de porter à douze mois la durée de validité des aides de sauvetage;

12. souligne que les aides publiques devront également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts, de répondre aux besoins et de régler les problèmes qui affectent les équipages des navires;

13. fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000  euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides "de minimis" pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle "de minimis" et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

14. demande à la Commission de permettre l'anticipation des aides relevant de l'IFOP ou du futur FEP, en vue de créer des lignes de financement qui permettront de minimiser la hausse des frais de fonctionnement;

Mesures ayant des effets à moyen et à long terme

Rénovation et modernisation de la flotte

15. prend note de la proposition de la Commission d'envisager, dans le cadre des futurs programmes de restructuration, des investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie;

16. considère que les plans de restructuration nationaux de certains États membres de l'Union européenne devraient constituer un élément essentiel du projet de restructuration du secteur de la pêche;

17. déplore le manque d'ambition dont témoigne le nouveau FEP au regard des aides accordées au titre du changement des moteurs; considère que des mesures comme celle consistant à subordonner l'aide au changement de moteur pour les navires de plus de 12 mètres de long à une diminution de 20 % de leur puissance rendra concrètement non viables certaines pratiques de pêche, risque d'être préjudiciable à la sécurité et pourrait, simultanément, favoriser les fraudes sous la forme de déclarations minimisant la puissance réelle des machines;

18. insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche – pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant – qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité;

Pêche côtière

19. demande à la Commission de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, d'analyser dans quelle mesure les instruments actuels sont de nature à répondre aux nécessités du secteur et de procéder au besoin à leur adaptation;

20. demande à la Commission de soumettre une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur;

Commercialisation

21. se félicite que la Commission prévoie d'effectuer une évaluation approfondie de l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche; souligne la nécessité d'une révision ambitieuse de cette OMC si l'on veut améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche et en renforcer la valeur ajoutée;

22. estime qu'il est essentiel que les pêcheurs soient plus directement impliqués dans la transformation et la commercialisation afin d'élargir leur base de revenus et d'améliorer leur niveau de vie; demande à la Commission de soumettre à cette fin des propositions de révision de l'OCM des produits de la pêche, en introduisant notamment des mécanismes qui permettront d'améliorer le prix lors de la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur;

23. déplore que, dans de nombreux cas, les possibilités offertes par l'actuelle OCM de renforcer la compétitivité n'aient pas été suffisamment mises à profit par le secteur et demande à la Commission d'accorder, en collaboration avec les administrations nationales et les diverses organisations représentant les producteurs, la plus grande publicité possible aux possibilités ainsi offertes ainsi qu'aux autres possibilités qui pourraient découler d'une future révision de l'OCM;

24. considère qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou à l'imposition maximale des revenus afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires;

25. souligne que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche;

26. soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits de la pêche dans l'Union européenne;

27. souscrit au point de vue selon lequel un étiquetage écologique pourrait faciliter une différenciation des produits et contribuer à un commerce durable des produits de la pêche;

28. demande à la Commission d'étudier des mécanismes – aides aux consommateurs, par exemple – propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée (conserves, notamment), à l'instar de certains produits agricoles;

29. demande instamment à la Commission de veiller à la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales;

30. estime qu'il importe que la Commission soumette une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente;

31. demande à la Commission d'adopter des mesures en vertu desquelles les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne seront assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires;

32. estime que le fait d'investir dans l'amélioration du traitement du poisson à bord, à travers notamment une aide aux investissements dans les systèmes de réfrigération, pourrait contribuer à améliorer les prix à la première vente;

Questions financières

33. se déclare préoccupé par l'insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la pêche dans le cadre financier 2007-2013, et notamment au FEP, et considère qu'il est indispensable d'accroître ces ressources si l'on veut pouvoir répondre à la crise que le secteur connaît actuellement;

Durabilité des ressources

34. demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération et en examinant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion; demande à la Commission de prendre une initiative communautaire dans ce domaine;

35. fait observer qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socioéconomique et la durabilité environnementale et qu'il est également nécessaire d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d'autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées;

36. souligne la nécessité de créer des normes juridiques visant à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles, et, en particulier, à résoudre le problème des captures réalisées dans de petites zones de pêche par des navires de grande taille équipés d'engins de pêche surdimensionnés;

37. souligne que la réduction de l'effort et de la capacité de pêche doit être entreprise sans perdre de vue la nécessité de préserver à long terme l'industrie de la pêche;

38. se déclare persuadé que les problèmes sociaux et économiques rencontrés par l'industrie européenne de la pêche ne pourront être résolus sans une meilleure gestion des activités de pêche qui permettra la reconstitution des stocks halieutiques, dans la mesure où il ne saurait y avoir de pêche sans poisson;

39. souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée;

40. rappelle que toutes les mesures de reconstitution des ressources halieutiques devront être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche;

41. demande à la Commission de distinguer les techniques de pêche de leurs usages; souligne que la pratique de certaines techniques de pêche jugées nuisibles à l'échelle industrielle peut s'inscrire dans le cadre d'une pêche durable pour des activités artisanales et permettre ainsi le maintien de communautés de pêcheurs actuellement vouées à la disparition;

42. demande à la Commission de reconnaître que les activités de pêche ne sont pas isolées les unes des autres et qu'elles font partie d'un système global (à l'échelle d'une région géographique donnée) d'exploitation de la ressource; souligne que les mesures restrictives (interdiction ou limitation) pesant sur l'une ou l'autre de ces activités crée un déséquilibre et un report de l'effort de pêche sur d'autres espèces, avec des conséquences sociales et économiques importantes pour les communautés de pêcheurs et une surpêche de certaines espèces déjà pleinement exploitées;

Pêche illégale

43. estime qu'il est fondamental d'adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; invite instamment les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle dans ce domaine; estime qu'un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union est indispensable si l'on veut empêcher l'entrée dans l'Union de poisson ayant fait l'objet de captures illégales;

44. demande à la Commission de vérifier les dispositions existantes de la PCP relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne l'urgente nécessité d'élaborer des règles interdisant le rejet en mer d'un pourcentage important de captures;

Recherche

45. souligne qu'il importe de promouvoir, à travers le FEP et le 7e programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, des investissements propres à contribuer à une réduction de l'intensité énergétique du secteur de la pêche et à un accroissement de l'efficacité énergétique;

46. estime qu'il est important d'évaluer les possibilités d'une modification du type de carburants, ainsi que les synergies susceptibles d'être instaurées, sur le plan énergétique, avec le secteur agricole;

Gestion de la PCP

47. prend note des propositions de la Commission concernant la gestion économique des pêches, mais rappelle que la répartition des quotas et droits de pêche relèvent de la compétence exclusive des États membres;

Participation à la gestion de la PCP

48. souligne que les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans la participation des pêcheurs au processus de prise de décision de la politique commune de la pêche; souligne qu'il importe d'octroyer à ces conseils des aides communautaires au titre de leur fonctionnement, qui devrait être réévalué dans cinq ans;

49. insiste sur la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organisations professionnelles disposés à partager les responsabilités dans l'application de la PCP (cogestion);

50. demande que la PCP soit davantage décentralisée afin de garantir une plus grande participation des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la PCP et à l'amélioration de la gestion des pêches;

51. souligne la nécessité de mieux règlementer les marchés du poisson via un système de contrôle efficace, un programme d'étiquetage écologique et la création d'un code juridique spécifique au secteur de la pêche;

***

52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

(2)

JO C 157 E du 6.7.2006, p. 324.

(3)

JO L 83 du 4.4.2000, p. 35.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le secteur de la pêche

Le secteur de la pêche revêt une importance stratégique pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire de différents États membres de l'Union européenne (UE). Il s'agit, en l'occurrence, d'un secteur qui a apporté une contribution considérable au développement local des communautés côtières, à l'emploi, au maintien et/ou à la création d'activités économiques et d'emplois, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien de traditions culturelles locales.

En 2004, les différentes flottes de l'UE totalisaient près de 90 000 embarcations et employaient directement quelque 190 000 pêcheurs. Des écarts sensibles sont constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres.

Par ailleurs, l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile et qui accusent une forte dépendance à l'égard de ce secteur, à quoi vient s'ajouter le fait qu'il s'agit, pour la plupart, de régions défavorisées (Objectif 1). En 2003, près de 63 % des pêcheurs, 25 % des emplois relevant de l'industrie de transformation et 45 % des emplois rattachés à l'aquaculture étaient localisés dans des régions défavorisées dépendantes de la pêche.

Le secteur se caractérise également par l'insécurité qui affecte les revenus et les salaires, laquelle découle du caractère irrégulier de l'activité et de la manière dont s'opère la commercialisation dans le secteur, et notamment du mode de formation des prix lors de la première vente.

Ces dernières années ont été marquées par la détérioration de la situation économique d'un grand nombre des entreprises de pêche, du fait de la baisse des revenus, ce qui a eu des incidences sociales préoccupantes.

La baisse marquée des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche et, d'autre part, par la stagnation et/ou la baisse des prix à la première vente, qui découlent de la structure du secteur et de conjonctures de marché défavorables. Par ailleurs, la dynamique de vente empêche que les fluctuations des facteurs de coût (prix des carburants, notamment) se répercutent sur les prix du poisson.

Les prix moyens à la première vente ont accusé une stagnation, voire une baisse depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse de prix pour le consommateur final de poisson frais.

L'actuelle organisation commune de marché des produits de la pêche n'a pas contribué à mieux répartir la valeur ajoutée sur la chaîne de création de valeur du secteur.

Au cours de la dernière décennie, le secteur de la pêche s'est trouvé confronté à une réduction de 35 % du nombre des emplois, de 20 % du nombre des embarcations et de 28 % des quantités capturées. Loin d'inverser cette tendance, la révision de la politique commune de la pêche en 2002 a contribué à aggraver cette évolution.

Il résulte de cette situation que l'UE importe désormais plus de 40 % des produits de la pêche qu'elle consomme et que le déficit de la balance commerciale des produits de la pêche avec les pays tiers est en augmentation constante depuis plusieurs années.

La volonté d'adapter la flotte aux ressources halieutiques existantes a conduit à déclasser des embarcations sans tenir compte des spécificités des flottes respectives et des besoins de chaque État membre en matière de consommation, ce qui a eu des incidences économiques et sociales considérables.

Il n'en reste pas moins que la réduction de la jauge brute et de la puissance exprimée en kW ne s'est pas révélée être d'une même intensité que la réduction du nombre des embarcations; on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à une augmentation de la jauge brute et de la puissance moyenne par embarcation.

Certains États membres se sont trouvés plus affectés que d'autres par la réduction de l'effort de pêche, puisque, dans certains cas, les réductions globales de l'effort de pêche se sont situés au-dessus de la moyenne communautaire et que, dans d'autres cas, les flottes ont même intensifié l'effort de pêche.

La crise que le secteur traverse actuellement a gagné en ampleur avec la hausse des prix des carburants au cours des trois dernières années, situation qui revêt un caractère structurel et qui a eu des incidences particulières sur le secteur de la pêche en aggravant la crise existante, les marges opérationnelles et la viabilité économique du secteur.

Entre 2004 et 2006, les prix des carburants ont augmenté de 100 % et ces derniers représentent encore près de 40 % du total des coûts de fonctionnement des entreprises de pêche.

La Commission estime que la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 25 % pour les membres d'équipage des entreprises de pêche, si l'on tient compte du fait que leur salaire représente un pourcentage de la valeur des captures. Il ressort de certaines études que près de 30 % des entreprises de pêche seraient menacées de disparition et que la hausse du prix des combustibles pourrait provoquer la perte de plus de 16 000 emplois.

Observations du rapporteur

La communication de la Commission européenne sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche porte un diagnostic relativement bon sur la situation économique du secteur, mais les solutions qu'elle propose sont, pour le moins, insuffisantes et peuvent même être considérées comme inappropriées, compte tenu de la nécessité d'adopter des mesures de sauvetage propre à soutenir le secteur au regard de la gravité de la situation socio-économique à laquelle celui-ci se trouve confronté, gravité que la Commission est la première à constater et à caractériser.

Même si l'on considère que certaines des mesures proposées par la Commission peuvent sembler raisonnables, il ne s'agit en aucun cas de mesure de sauvetage et elles seront assurément sans effets dans l'immédiat ou à court terme. Ces mesures ne sauraient dès lors répondre aux besoins actuellement manifestés par le secteur.

Ces mesures viennent avec retard et ne sont pas conformes aux engagements pris par la Commission lors de la réunion du 29 juillet 2005 avec des représentants du secteur.

En outre, ces mesures ne prévoient pas un renforcement des crédits affectés au secteur dans le budget communautaire et ne proposent aucun instrument nouveau, ce qui amène à douter non seulement de leur efficacité, mais également de leur degré d'ambition et de l'impact que ces mesures auront véritablement sur l'"amélioration de la situation économique du secteur".

Les difficultés auxquelles le secteur de la pêche se trouve actuellement confronté sont essentiellement liées à un problème de structure des coûts, lesquels apparaissent disproportionnés par rapport aux revenus procurés. Ces coûts ont, par contre, été subitement grevés par la hausse vertigineuse du prix des carburants.

Voilà pourquoi la solution avancée d'une "réduction de l'effort de pêche" et de "l'adaptation de la flotte" – autrement dit la promotion d'une cessation définitive d'activité – est un rideau de fumée masquant une véritable solution du problème, notamment au chapitre de l'"amélioration de la situation économique du secteur". À moins qu'il ne faille entendre par là une offre de poisson à ce point diminuée (et à supposer que les produits de la pêche ne soient pas remplacés par une offre provenant d'importations ou de l'aquaculture) que le marché ne pourra qu'enregistrer une hausse brutale du prix du poisson.

Le rapporteur déplore une politique qui, mettant en avant la détérioration socio-économique du secteur aggravée par une hausse vertigineuse du prix des carburants, s'emploie à promouvoir le déclassement et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche. Aux yeux du rapporteur, il est parfaitement déplacé de faire état de "l'adaptation de la flotte" dès lors qu'il s'agit d'améliorer la situation économique du secteur. Cette question apparaît avant tout liée à un problème d'équilibre entre les revenus (décroissants) et les coûts de fonctionnement (croissants) dans le secteur.

C'est la raison pour laquelle la conclusion de la Commission, selon laquelle "il est particulièrement important de supprimer l'excédent de capacité" ne saurait résoudre le problème.

De même, si nous partons du principe que les restrictions successives mises en œuvre au chapitre de la pêche ont contribué (même s'il ne faut pas voir là l'unique raison) à aggraver la situation économique du secteur, nul ne comprendrait que ces mesures soient acceptées ou considérées comme propres à améliorer la situation économique de ce dernier.

Une amélioration effective de la situation économique du secteur de la pêche implique l'adoption de mesures de sauvetage, propres à répondre immédiatement et effectivement aux nécessités socio-économiques constatées dans le secteur, au-delà de l'adoption de mesures dont la mise en œuvre aura des incidences à moyen et à long terme. À plus forte raison si l'on considère qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une politique communautaire commune – la politique commune de la pêche – qui devrait assumer, de façon cohérente, le financement de ses coûts.

Il n'en apparaît pas moins clairement que la révision de la PCP en 2002, loin de remettre les différentes flottes de l'UE sur la voie de la durabilité, a aggravé la situation économique et sociale du secteur, comme en témoigne notamment la réduction du nombre des emplois et du volume des captures.

Propositions du rapporteur

Au vu des propositions de la Commission, le rapporteur souhaite intégrer au rapport des propositions soumises par des organisations représentatives du secteur de la pêche, et rétablir les positions du Parlement européen relativement au Fonds européen de la pêche.

Le rapporteur considère que les propositions à soumettre ne sauraient se limiter, stricto sensu, au cadre actuel, comme le fait la Commission. Si l'objectif est de définir des solutions qui soient de nature à "améliorer la situation économique du secteur", il nous appartient de soumettre toutes les propositions propres à y contribuer dans l'immédiat, aussi bien qu'à moyen et à long termes.

S'agissant des mesures immédiates, le rapporteur déplore que la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'aides au fonctionnement et à l'adoption de mesures visant concrètement à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur. Voilà pourquoi le rapporteur demande la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité du prix des carburants, ainsi que l'octroi d'une indemnité transitoire aux entreprises de pêche affectées. Le rapporteur considère comme indispensable la création d'un système d'assurance public, garanti aux niveaux national et communautaire, destiné à faire face à des événements imprévisibles dans le secteur de la pêche, à l'instar des mesures mises en œuvre dans d'autres secteurs.

Au regard du budget communautaire de l'exercice en cours, le rapporteur estime qu'il importe de tirer parti de toutes les possibilités et marges financières offertes en vue de financer des mesures exceptionnelles de soutien au secteur. Quant à l'IFOP, il convient d'analyser toutes les possibilités d'aide, à travers notamment l'anticipation de ces dernières (en vue de constituer des lignes de financement destinées à minimiser la hausse des coûts de fonctionnement) et/ou en considérant la crise actuelle liée aux prix des carburants comme un élément imprévisible, conformément aux dispositions visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 2792/1999. Le rapporteur tient néanmoins à rappeler que la marge de l'IFOP peut être étroite, compte tenu des informations selon lesquelles certains États membres auraient d'ores et déjà épuisé les crédits autorisés.

Pour ce qui est des aides de sauvetage proposées par la Commission, le rapporteur considère que leur durée de validité devrait être portée à douze mois. Le rapporteur propose également une hausse du montant visé par la règle dite "de minimis" dans le secteur de la pêche, et souligne que cette aide devrait être mise en œuvre sans tarder, en alignant notamment son montant sur celui des autres secteurs productifs, soit à un plafond de 100 000 euros.

Outre les mesures précitées, il importe également de prévoir des mesures ayant des effets à moyen et à long termes. Si l'on considère qu'il est essentiel de garantir des moyens financiers appropriés, il apparaît indispensable d'accroître les crédits alloués au Fonds européen pour la pêche.

Au chapitre de la recherche, il est nécessaire de garantir un investissement suffisant du 7e programme-cadre communautaire de recherche dans le secteur de la pêche, en vue de renforcer notamment l'efficacité énergétique.

En matière de modernisation et de rénovation de la flotte, le rapporteur se félicite de l'existence d'investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie. Il tient toutefois à rappeler la proposition du Parlement européen selon laquelle le Fonds européen pour la pêche doit continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche, afin de permettre notamment le remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant.

Dans la lignée du rapport de la commission de la pêche sur la pêche côtière, le rapporteur insiste sur la nécessité de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, et de procéder aux adaptations nécessaires afin que les instruments actuels puissent répondre aux besoins du secteur. Le rapporteur propose également l'adoption d'une initiative communautaire pour ce segment de flotte, à travers notamment la création d'un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale.

Quant à la durabilité des ressources, le rapporteur demande qu'une initiative communautaire soit prise afin d'étudier tous les phénomènes qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et sur les ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion.

Il importe, à cet égard, de rappeler la proposition formulée par le Parlement européen dans sa résolution sur l'adoption de méthodes respectueuses de l'environnement dans le secteur de la pêche, qui affirmait la nécessité de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la durabilité environnementale, ce qui implique la mise en œuvre d'un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs ayant à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, et notamment de ceux qui exercent cette activité dans les régions moins développées.

Considérant qu'il importe également que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes tienne compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée et des besoins respectifs des consommateurs de l'État membre visé, votre rapporteur rappelle que toutes les mesures doivent être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche.

Quant à la commercialisation, le rapporteur estime qu'il importe de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche, afin d'améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche ainsi que les prix lors de la première vente, et d'en renforcer la valeur ajoutée.

Le rapporteur rappelle la proposition formulée par le Parlement européen visant à la création de mécanismes destinés à promouvoir une concentration de l'offre, notamment à travers un soutien à la création et au fonctionnement d'organisations de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3759/1992.

Compte tenu de la réduction des marges des intermédiaires et de l'amélioration souhaitée des prix à la première vente, le rapporteur considère qu'il est nécessaire d'évaluer d'autres formes d'intervention sur le marché (prix de garantie ou imposition maximale des revenus, par exemple).

Le rapporteur souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des organismes interprofessionnels dans le secteur de la pêche, impliquant les propriétaires de navires et les travailleurs et propres à promouvoir un dialogue entre les divers acteurs du secteur en amont et en aval, et il soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits de la pêche dans l'UE.

Il importe également d'étudier des mécanismes – aides aux consommateurs, par exemple – propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée, ainsi que des mesures qui garantiront la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales.

S'agissant des prix, la Commission devra soumettre une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente. En vue de prévenir toute concurrence déloyale, le rapporteur souligne que les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne devront être assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires.

Quant à la gestion, le rapporteur rappelle que les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans la participation des pêcheurs au processus de prise de décision de la PCP, et qu'il importe donc d'octroyer à ces conseils des aides permanentes qui assureront leur fonctionnement. Le rapporteur insiste également sur la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organisations professionnelles disposés à partager les responsabilités dans l'application de la PCP (cogestion), comme l'avait souligné le Parlement européen à propos du Fonds européen pour la pêche. Enfin, le rapporteur considère que seule une plus grande décentralisation de la PCP permettra de garantir une participation accrue des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la politique commune de la pêche et à l'amélioration de la gestion des pêches.


PROCÉDURE

Titre

Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

Numéro de procédure

2006/2110(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

PECH
18.5.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ENVI
14.6.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

ENVI
14.6.2006

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Pedro Guerreiro
19.4.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

2.5.2006

21.6.2006

 

 

 

Date de l'adoption

28.8.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Philippe Morillon, Willi Piecyk, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Margie Sudre

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Dorette Corbey, Carl Schlyter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Alfonso Andria, Kyriacos Triantaphyllides

Date du dépôt

12.9.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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Dernière mise à jour: 14 septembre 2006Avis juridique