sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

(2006/2046(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (COM(2006)0013),

–   vu le document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection des animaux et l'évaluation d'impact y afférente (COM(2006)0014 et SEC(2006)0065),

–   vu le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE (traité d'Amsterdam),

–   vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(1),

–   vu la réglementation communautaire relative à la protection des animaux d'élevage,

–   vu le septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement technologique qui est en cours d'élaboration (COM(2005)0119),

–   vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

–   vu les lignes directrices de la Commission du 15 juin 2005 relatives aux études d'impact (SEC(2005)0791),

–   vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'OMC dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Communauté européenne concernant les modalités à appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (cf. document 625/02) de janvier 2003,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0000/2006),

A. considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles et qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, et que, par ailleurs, la protection des animaux constitue un moyen d'exprimer son humanité en ce 21e siècle ainsi qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes,

B.  considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de protection des animaux, atteignant un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde; que le Parlement européen a souligné, à maintes reprises, qu'il considère ce processus comme indispensable; que le niveau élevé de protection des animaux en Europe satisfait à la demande du public concernant des produits acceptables d'un point de vue éthique et social,

C. considérant que la protection des animaux a trait à plusieurs domaines d'action et à une multitude de questions d'ordre éthique, social, politique et économique; que la protection des animaux ne doit pas se limiter à la protection et au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou des animaux d'élevage, mais s'étendre à d'autres groupes tels que les animaux domestiques, ceux vivant dans des zoos ou des cirques, ainsi que les animaux sauvages,

D. considérant qu'il existe un lien entre la protection des animaux, la santé animale et la sécurité des produits; que des méthodes expérimentales de substitution et un niveau de protection élevé des animaux de l'élevage à l'abattage peuvent avoir une influence positive sur la sécurité et la qualité des produits,

E.  considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les évaluations d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que la mise en œuvre et le suivi uniformes des dispositions existantes à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe,

F.  considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle n'est développée que de façon unilatérale par l'Union européenne,

G. considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente et d'une politique qui reconnaisse qu'en dépit des efforts accomplis par l'UE, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matière de bien-être animal qui puissent avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, tant que l'on n'observera pas un changement fondamental dans l'attitude des principaux partenaires de l'UE au sein de l'OMC,

H. considérant que la reconnaissance des questions dites non commerciales, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des questions non commerciales fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission change fondamentalement d'attitude lors des négociations,

I.   considérant qu'une stratégie incisive pour la protection des animaux de ferme limitée au marché européen fait courir le risque d'une disparition d'une frange des producteurs européens,

J.   considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de ferme au sein de l'Union européenne doit s'accompagner d'une règlementation des importations au regard de ce même objectif afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,

K. considérant que l'application du principe des trois R (à savoir replacement, reduction, refinement) destiné à réduire le recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'agrément des produits est un pilier de la politique européenne de protection des animaux,

1. se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période de 2006 à 2010 qui, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;

2. est préoccupé par le fait que la Commission entend simplement s'efforcer "de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal";

3. juge qu'il est impératif d'introduire un processus d'évaluation de la politique de l'UE relative au bien-être des animaux en matière de respect des obligations juridiques, telles que définies dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité;

4. estime que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté, et invite par conséquent la Commission à établir un rapport, en temps voulu, sur les résultats obtenus et à présenter, sur cette base, une communication sur la poursuite du plan d'action après 2010;

5. appelle la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à renforcer la protection des animaux et à tenir pleinement compte de la protection et du bien-être de tous les animaux; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une interdiction paneuropéenne concernant la castration sans anesthésie des porcelets;

6. déplore que l'accent ait été à ce jour presque exclusivement mis par la politique européenne en matière de bien-être des animaux sur le bien-être et la protection des animaux de ferme;

7. salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux;

8. étant donné que le rôle de chacun de ces mécanismes sera différent, considère que la recherche sera essentielle pour définir ces rôles et les répartir entre les parties prenantes;

9. remarque que de nombreuses politiques de l'Union européenne ayant des implications sur le bien-être des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de porter une attention soutenue aux questions liées au bien-être des animaux dans le cadre de toutes les politiques concernées;

10. attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union européenne;

11. souligne que la Commission veille à la mise en œuvre de l'ensemble de la législation européenne actuellement en vigueur en matière de protection des animaux et insiste pour que cette législation continue à s'appliquer;

12. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes de toutes les dispositions législatives, sur la base des règles de soutien conditionnel, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne;

13. estime que l'adoption des mesures visant à améliorer le bien-être des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques;

14. demande à la Commission d'intégrer systématiquement les évaluations d'impact pertinentes de toutes les mesures de protection des animaux; estime que toutes les évaluations d'impact concernant de nouvelles normes de protection des animaux doivent tenir compte de l'ensemble des incidences éthiques, sociales et économiques et reposer sur les connaissances scientifiques, les expériences pratiques et les évolutions au niveau international les plus récentes; considère qu'elles doivent montrer les effets positifs et tenir pleinement compte des interactions entre différents facteurs tels que la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement et la qualité des produits;

15. reconnaît que des normes élevées en matière de protection animale entraînent des coûts additionnels pour les agriculteurs et considère que des mesures spécifiques sont nécessaires afin d'empêcher tout transfert de production à destination des pays qui ont des normes moins élevées; invite par conséquent la Commission à intégrer la sécurité sur le lieu de travail dans toutes les évaluations d'impact; estime indispensable, conformément à l'agenda de Lisbonne révisé, de procéder à une analyse précise des coûts des nouvelles propositions et de leur incidence sur la position concurrentielle internationale des secteurs économiques et de recherche concernés;

16. souligne que la fixation de délais d'adaptation appropriés, la prise en compte du nombre d'animaux et de la taille des entreprises et la suppression de la bureaucratie inutile en matière de contrôles et de documentation rendront les responsables plus ouverts à la protection des animaux; estime qu'il convient d'explorer convenablement les possibilités offertes par les technologies et processus modernes;

17. relève la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale; considère par conséquent que, dans la mesure du possible, le plan d'action doit être mis en œuvre de manière à garantir que le renforcement de la protection des animaux permette également d'améliorer la santé animale et, inversement, que la politique en matière de santé animale vise également à améliorer la protection des animaux, et ce de façon mesurable;

18. invite la Commission à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales; estime que, d'une manière générale, la vaccination régionale dans les situations d'urgence devrait être privilégiée en tant que stratégie de lutte contre les maladies par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains; estime en outre que, lorsque cela est techniquement possible, il convient de faire la part plus belle à la vaccination préventive; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour adapter les traités pertinents de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de façon à réduire les restrictions concernant le commerce des produits issus d'animaux vaccinés;

19. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore par ailleurs que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; mais déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans de soutien conditionnel;

20. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la politique de développement rural, d'accorder une attention particulière à l'utilisation de tous les instruments disponibles pour la protection des animaux;

21. note que, en pratique, la législation européenne applicable au transport des animaux (règlement (CE) n° 1/2005 et directive 95/29/CE) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage, et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation européenne;

22. souligne que, en ce qui concerne le transport d'animaux, il est absolument indispensable d'introduire et de prendre en compte des indicateurs scientifiquement éprouvés en matière de protection des animaux (techniques appropriées, délais, personnel qualifié) et compte que, lors de l'introduction de ces indicateurs, il sera tenu compte de la diversité climatologique des États membres et, partant, du niveau différent d'adaptation des animaux à l'environnement; invite dès lors la Commission à promouvoir la recherche nécessaire pour définir et introduire des paramètres techniques objectifs et spécifiques, permettant d'améliorer la définition du bien-être des animaux durant le transport, afin de déterminer également des systèmes globaux de certification, qui tiennent compte aussi de l'influence que les différentes particularités climatiques et structurelles des régions européennes peuvent exercer sur les animaux, sur les modes de transport et sur la longueur des trajets;

23. souligne qu'en 2010, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil assorti de propositions législatives appropriées sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés;

24. considère que le soutien au principe des 3R et le soutien aux futures tendances de la recherche en matière de bien-être animal sont deux questions distinctes et que l'objectif 4 devrait de ce fait être subdivisé en deux;

25. se félicite des efforts de recherche annoncés dans le domaine de la protection des animaux; estime que la recherche doit non seulement permettre d'élargir d'une manière générale la base des connaissances, mais aussi se concentrer sur l'élaboration d'indicateurs de bien-être animal plus faciles à utiliser et plus transparents, de systèmes de certification et d'étiquetage et de méthodes de substitution à l'expérimentation animale (principe des trois R);

26. demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus souvent possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens;

27. demande à la Commission que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur;

28. invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union européenne au moment de fixer ces indicateurs;

29. invite la Commission à soutenir la mise au point et le développement de systèmes d'identification électronique des animaux, propres à renforcer le caractère à la fois rapide et aisé du contrôle du bien-être des animaux au cours du transport, même sur de longues distances;

30. demande à la Commission de s'assurer que les plates-formes technologiques et les travaux de recherche entrepris dans le sixième programme-cadre de recherche qui, à l'instar du projet "PredTox", contribueront nettement à la réalisation des objectifs du programme d'action, pourront être maintenus sans impliquer des démarches bureaucratiques supplémentaires dans le septième programme-cadre;

31. estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois R; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales; encourage la Commission à présenter encore cette année les propositions législatives pertinentes; souhaite à cet égard que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions;

32. estime que la révision proposée de la législation européenne relative à l'expérimentation animale doit veiller à étendre le champ d'application de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques;

33. invite la Commission à défendre, au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), un même niveau normatif des exigences en matière de protection des animaux et d'expérimentation animale concernant l'agrément des produits et à œuvrer pour la reconnaissance de méthodes de protection validées en Europe; estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux;

34. appelle les autorités de réglementation de l'Union européenne à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le CEVMA (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives);

35. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union européenne devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

36. demande à la Commission, avant de créer un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux, d'améliorer les relations entre les institutions communautaires existantes saisies de questions relatives à la protection des animaux;

37. salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'étudier la mise en œuvre d'un système d'étiquetage en matière de protection des animaux; estime qu'un tel système permettrait au consommateur de faire des choix éclairés; considère que ce système d'étiquetage devrait s'étendre aux produits transformés;

38. estime que soit les consommateurs doivent être informés et préparés à l'idée d'avoir à payer plus cher des denrées produites par des éleveurs soumis à des normes plus élevées, soit ces produits doivent être dûment étiquetés;

39. estime que le rapport au Conseil et au Parlement européen, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales et fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit particulièrement respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;

40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;

41. demande instamment que les soutiens financiers alloués par la Commission, au titre du règlement (CE) n° 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005, aux actions nationales d'information et de promotion en faveur des produits alimentaires d'origine animale soient octroyés sur la base de normes de production respectueuses du bien-être des animaux et fait, dès lors, observer qu'il y a lieu de se pencher en priorité sur l'établissement de "normes de qualité européennes pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal", comme le prévoit le plan d'action;

42. salue le projet de faciliter l'identification, par les consommateurs, des systèmes de commercialisation et d'information proposés mais souligne dans le même temps la nécessité de faciliter leur mise en œuvre par tous les acteurs de la chaîne alimentaire;

43. soutient foncièrement l'élaboration et l'étude annoncées d'indicateurs de bien-être animal; considère que ces indicateurs doivent être scientifiquement fondés, solides, objectifs, mesurables et répétables, et contribuer à la transparence des normes de protection animale; estime qu'il est nécessaire de tenir compte de certains aspects de la santé animale; ajoute que ces indicateurs intégrés et uniformes devraient faciliter les contrôles, réduire les démarches bureaucratiques et produire des résultats scientifiques comparables dans tous les États membres;

44. appelle la Commission à faire procéder dans les trois ans au développement et à l'examen d'indicateurs intégrés de protection des animaux;

45. invite la Commission à présenter dès que possible la stratégie de communication annoncée et à l'appliquer rigoureusement; estime que la réussite du plan d'action requiert que tous les acteurs soient bien informés des avantages que présente, pour les animaux et les produits, un niveau élevé de protection actuelle et future des animaux en Europe;

46. estime que le potentiel que représentent des normes élevées en matière de bien-être, destinées à améliorer la protection des animaux, est sapé par la concurrence de produits bon marché issus d'élevage d'animaux répondant à des normes de protection minimales et considère qu'un cadre juridique est nécessaire, fixant des normes minimales garantissant la qualité;

47. demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts d'information des consommateurs; considère que les instruments de soutien existants doivent être réexaminés en vue de faciliter l'organisation de campagnes de commercialisation et d'information appropriées;

48. salue la création d'un forum d'information sur la protection des animaux; estime que ce forum doit favoriser l'échange d'informations sur les évolutions actuelles en matière de protection des animaux, sur les connaissances scientifiques et notamment sur les exemples de bonnes pratiques;

49. partage l'avis selon lequel une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux dans l'Union européenne et dans les pays tiers s'impose pour expliquer aux citoyens les différents systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux et fait observer que la mise en œuvre de ces orientations devrait se faire de manière indépendante et sous l'égide du centre ou du laboratoire proposé;

50. invite la Commission et les États membres à accorder des moyens suffisants pour la formation, le perfectionnement et le conseil, par exemple au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

51. estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à 25 de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire;

52. déplore que certains éléments de la production alimentaire soient délocalisés du territoire de l'UE, à la suite des normes établies en matière de bien-être et de protection des animaux, et invite par conséquent instamment la Commission à évaluer l'étendue de ce phénomène;

53. invite la Commission à veiller à compenser les pertes financières subies par les producteurs communautaires qui, en appliquant les mesures liées au bien-être des animaux, voient augmenter leurs coûts de production;

54. souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; relève toutefois que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un "dumping" de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose par conséquent un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'UE en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'UE;

55. salue par conséquent toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires;

56. invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes communautaires sur le bien-être animal à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC;

57. déplore que le bien-être animal ne fasse pas partie de l'actuelle série de négociations de l'OMC; insiste pour que la Commission protège les normes européennes, en ayant conscience des coûts additionnels que les producteurs de l'UE doivent supporter pour respecter les normes qui sont établies;

58. insiste sur le renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à défendre résolument, dans le cadre du cycle de Doha, l'idée que la protection des animaux doit être incluse dans l'agenda des négociations comme une "question non commerciale" et que des mesures de soutien pour la protection des animaux au titre de la politique de développement rural doivent être considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la boîte verte;

59. demande à la Commission d'œuvrer pour la reconnaissance des questions non commerciales dans le cadre de l'OMC ou pour un consensus à établir au niveau international sur les normes de protection animale, avant de renforcer la législation sur la protection animale au sein de l'Union européenne;

60. souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales requises;

61. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux (par exemple avec le Chili et le Canada) ou vétérinaires bilatéraux, en complément de la stratégie multilatérale, et de développer les échanges avec les pays tiers et leurs représentants en ce qui concerne les questions de protection animale;

62. estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont au moins fabriqués conformément à des normes en matière de bien-être animal équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et à garantir également que le consommateur européen est informé desdites normes;

63. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des actions encourageant les importateurs de produits animaux sur le territoire de l'Union européenne à exiger à tout le moins de leurs fournisseurs le niveau prévu par la législation en matière de normes de bien-être animal;

64. se félicite du dialogue annoncé avec les pays en développement sur les débouchés supplémentaires que leur offrent des normes élevées en matière de protection des animaux; demande à la Commission de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre les normes de protection des animaux, en tant que partie intégrante des programmes actuels et futurs d'aide au commerce;

65. se félicite des efforts accomplis par la Commission pour aider les pays en développement à s'aligner sur les normes internationales en recourant à l'assistance liée au commerce;

66. se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce (ATLC) avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces États à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'UE organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire à l'obligation d'encourager les analyses, les formations, la recherche et les aides financières dans le cadre des initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime en outre que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration du bien-être animal, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement;

67. estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens;

68. se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de "produits issus de la cruauté" en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;

69. demande à la Commission de présenter des propositions destinées à rendre permanente l'interdiction temporaire frappant les importations sur le territoire de l'UE d'oiseaux sauvages capturés, pour des raisons éthiques, sanitaires et de bien-être animal;

70. se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux à mener pour résoudre les problèmes transfrontaliers évoqués dans la communication;

71. exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens, de taureaux et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune aide d'État liée à ces activités;

72. considère que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence des paramètres génétiques sur le bien-être des poules couveuses et poulets en batterie, prévue pour 2010, doit être assortie de propositions législatives appropriées;

73. invite la Bulgarie et la Roumanie à adopter d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en vigueur toute la législation communautaire existante concernant le bien-être des animaux, avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période;

74. estime que la Commission doit, avant d'accueillir un nouvel État membre dans l'Union européenne, vérifier la transposition correcte de la législation de l'Union en matière de protection des animaux et évaluer les contrôles nationaux prévus dans ce contexte;

75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 117 du 5.5.1987, p. 31.

Introduction

Toute politique en matière de protection et de bien-être des animaux (ci-après "protection des animaux") a pour objectif de traiter les animaux comme nos cocréatures en tenant compte de leurs besoins particuliers. Les cinq libertés, qui incluent par exemple de bonnes conditions d'élevage, y compris un approvisionnement suffisant en aliments et en eau, ainsi que la prévention de la douleur, des blessures et des maladies, peuvent jeter les bases de la politique actuelle en matière de protection des animaux.

Outre la protection des animaux d'élevage, une politique intégrée en matière de protection des animaux doit s'étendre aux animaux sauvages, aux animaux domestiques et aux autres animaux confiés aux soins des hommes.

Au cours des dernières années, la Communauté européenne, ses États membres et le Conseil de l'Europe n'ont eu de cesse d'étendre leur législation en matière de protection des animaux et d'accroître leurs efforts de recherche dans ce domaine.

Au niveau communautaire, des normes minimales ont été établies pour les expérimentations animales, l'élevage, l'exploitation, le transport et l'abattage des animaux d'élevage ainsi que des règles détaillées pour les veaux, porcs et poules pondeuses. Le Conseil doit rendre sa décision sur la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221), déjà approuvée par le Parlement européen en février 2006 (A6-0017/2006).

C'est notamment sur la base du protocole sur la protection des animaux annexé au traité d'Amsterdam, qui oblige la Communauté à tenir compte de la protection des animaux dans les domaines politiques concernés, qu'un niveau de protection très élevé a été atteint en Europe, et ce également au regard du niveau international.

Parallèlement aux efforts consentis par les États, les secteurs de l'industrie et de la recherche ont aussi considérablement accru leurs efforts de protection dans le cadre de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Ces dernières années, l'élevage d'animaux à des fins de recherche scientifique s'est nettement amélioré. De plus, les secteurs de l'industrie et de la recherche ont élaboré un grand nombre de méthodes de substitution à l'expérimentation animale afin de mettre en pratique le principe des trois R.

Différents systèmes de certification et d'étiquetage liés à la protection des animaux coexistent dans les domaines de la production et de la commercialisation de denrées alimentaires. Certains d'entre eux garantissent un niveau de protection des animaux nettement supérieur au minimum requis par la législation.

Les nouvelles techniques et processus ou l'élevage intensif ne sont pas, par nature, préjudiciables, mais ils peuvent également offrir de nouvelles possibilités d'amélioration de la protection des animaux.

Les évolutions scientifiques, les nouvelles techniques et processus, ainsi que les nouvelles connaissances sur le comportement et les besoins des animaux changent en permanence la donne en matière de protection des animaux. La politique de la Communauté en matière de protection des animaux doit s'adapter continuellement à ces nouvelles exigences.

Au niveau international, de premiers efforts ont été consentis afin de renforcer la protection des animaux, par exemple dans le cadre de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale). Toutefois, ces efforts sont loin d'être suffisants. À ce jour, presqu'aucune règle n'a été établie au sein de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Par ailleurs, les discussions internationales sur la suppression ou la réduction des essais sur les animaux dans le cadre de l'agrément de produits n'ont pas encore atteint les résultats escomptés.

La protection des animaux peut induire des coûts. Le consommateur compte sur la Communauté pour appliquer des normes élevées en matière de protection des animaux, mais faute d'information ou par manque de confiance dans l'application des normes existantes, il est encore trop rarement disposé à supporter les frais supplémentaires.

Plan d'action

L'objectif du "plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010" est de réunir les activités communautaires dispersées jusqu'alors entre divers services de la Commission, conseils et domaines d'action et de les structurer suivant des orientations uniformes.

Le plan d'action compte cinq domaines d'action:

1. renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux (ci-après "protection des animaux");

2. recherches en matière de protection des animaux et application du principe des trois R;

3. étiquetage et indicateurs standardisés en matière de bien-être animal;

4. implication plus forte du public et des détenteurs/manipulateurs d'animaux;

5. initiatives internationales.

La Commission compte renforcer les normes minimales existantes et, sur la base d'accords conclus au niveau du Conseil de l'Europe, proposer des normes minimales pour d'autres espèces animales.

Les efforts de recherche doivent se poursuivre et s'étendre. Un plan d'action pour l'application du principe des trois R sera proposé cette année encore en étroite coopération avec l'industrie, les responsables et la Commission.

La Commission entend renforcer ses efforts afin d'établir des indicateurs standardisés en matière de bien-être animal. Ces indicateurs doivent rendre le niveau de protection des animaux en Europe plus transparent, faciliter les contrôles et contribuer à préparer l'introduction d'un étiquetage de l'UE en matière de protection des animaux.

L'information des consommateurs et la formation des détenteurs/manipulateurs d'animaux doivent être étendues et une stratégie de communication doit être élaborée.

La stratégie de protection des animaux est complétée par un volet international. La Commission entend poursuivre son action afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et les accords vétérinaires.

Certaines tâches spécialisées de la Communauté dans le domaine de la protection des animaux seront confiées à un centre ou un laboratoire européen pour la protection et le bien-être des animaux.

Évaluation

Le plan d'action représente une étape intermédiaire importante pour la politique communautaire en matière de protection des animaux. La réunion et l'intégration des tâches de la Communauté et des États membres sur la base du plan d'action est nécessaire pour marquer d'autres progrès dans le domaine de la protection des animaux. Le plan d'action devrait être reconduit après 2010 sur la base d'une évaluation des résultats obtenus.

Le Parlement approuve largement les points développés dans le plan d'action. Seuls quelques aspects doivent être soulignés:

· La protection des animaux est l'affaire de tous. La Commission, mais aussi les États membres, les associations, le secteur industriel et celui de la recherche doivent contribuer, dans le cadre de leurs responsabilités et possibilités, à la réalisation du plan d'action. Pour être crédible, la protection des animaux doit s'étendre à tous les animaux. Elle ne peut se limiter à la recherche et à l'agriculture.

· La politique en matière de protection des animaux ne peut être renforcée qu'en collaboration avec tous les responsables. À cette fin, un dialogue ouvert est nécessaire à tous les niveaux.

· La protection des animaux est un objectif communautaire important. Elle doit être prise en compte à un stade précoce de la planification des politiques et des mesures nécessaires. Malgré l'importance de la protection des animaux, la Communauté ne doit pas perdre de vue les interactions et les conflits entre les objectifs. Les incidences sur les lieux de travail et les facteurs de localisation doivent être pris en compte conformément à la stratégie de Lisbonne. La bureaucratie doit être réduite au minimum et, le cas échéant, des aides doivent être accordées pour l'adaptation à de nouvelles normes.

· L'élaboration immédiate d'une stratégie de communication est une priorité. L'efficacité de la protection des animaux requiert que tous les intéressés et les consommateurs au niveau national et à l'étranger soient suffisamment informés du degré de protection des animaux en Europe et de ses avantages.
Il faut veiller à assurer une communication équilibrée. Il serait contre-productif de discriminer certaines formes d'élevage sans raison objective.
Une bonne formation des manipulateurs d'animaux à tous les niveaux est souvent plus importante pour la protection des animaux que de nouvelles dispositions techniques. Cet aspect relève surtout de la responsabilité des États membres.

· Le système d'étiquetage envisagé doit être transparent et facilement compréhensible, faute de quoi l'information n'atteindra pas le consommateur. Une information simple apposée sur tous les produits vendus en Europe en ce qui concerne le respect de normes minimales est préférable - à condition de tenir compte de cas spéciaux comme les œufs - à des systèmes plus différentiés. Dans le même temps, cela faciliterait l'application de ces exigences minimales dans d'autres régions du monde. Des mesures de protection des animaux plus étendues adoptées par des producteurs individuels pourraient toutefois être reconnues à tout moment dans le cadre de programmes de qualité spécifiques. Dans la mesure du possible, les produits transformés devraient être inclus dans ce système.

· La Commission et les États membres doivent empêcher, au travers de l'application uniforme des normes existantes et de contrôles rigoureux, y compris dans le domaine de l'expérimentation animale, que des resquilleurs sapent à nouveau la confiance dans le niveau atteint en Europe.

· Seule une dotation financière suffisante pour la recherche dans tous les domaines garantira le succès du plan d'action. Les connaissances sur le comportement et les besoins des animaux semblent très limitées. L'étiquetage et les normes de protection des animaux doivent être développés, tout comme les méthodes de substitution aux essais sur les animaux.

· Il importe de poursuivre, le cas échéant, les projets de recherche et les plates-formes technologiques existants et de renforcer la recherche dans les domaines prioritaires pour l'application du plan d'action. La transition du sixième au septième programme-cadre de recherche devrait impliquer un minimum de bureaucratie afin de ne pas menacer les travaux de recherche en cours indispensables à la mise en œuvre de ce programme d'action. Un exemple cité est celui du projet "PredTox" mené conjointement par des milieux universitaires et industriels et qui vise à améliorer les capacités de prévision de méthodes d'essai de substitution et à fournir les données et bases de données correspondantes.

Dans ce contexte, il reste important d'adapter la directive 86/609/CEE à l'état actuel des connaissances et de poursuivre l'harmonisation des règles en matière d'expérimentation animale dans la Communauté.

· La réussite de la politique européenne en matière de protection des animaux requiert l'ajout d'une dimension internationale. Les producteurs européens ne doivent pas être désavantagés par la concurrence de producteurs situés dans des régions qui appliquent des normes moins contraignantes en matière de protection des animaux.

Toutefois, il n'existe pas encore de consensus très clair au niveau international sur la protection animale. Les efforts consentis par la Commission afin d'intégrer la protection des animaux dans le cadre de l'OIE et plus particulièrement de l'OMC doivent être nettement renforcés. Depuis la communication de 2002 de la Commission (COM (2002) 626 final) sur "la législation applicable au bien-être des animaux d'élevage dans les pays tiers et sur son incidence pour l'UE", la situation est restée pratiquement inchangée. Il est indispensable que la protection des animaux soit reconnue en tant que question non commerciale et que des mesures de soutien pour la protection des animaux soient considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la boîte verte.

L'obtention de progrès notables dans le domaine de l'expérimentation animale exige que des méthodes de substitution soient également acceptées au niveau international pour l'agrément de produits.

L'importation dans la Communauté de fourrures de chiens et de chats et de produits fabriqués à partir de phoques doit être interdite au plus vite. La Commission a annoncé cette interdiction à plusieurs reprises, mais à ce jour rien n'a été fait en ce sens.

· La proposition de création d'un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux est, pour l'heure, loin de pouvoir faire l'objet d'une décision. L'AESA (Autorité européenne de la sécurité alimentaire), l'OAV (Office alimentaire et vétérinaire), l'ECVAM (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives) et les plates-formes technologiques assurent déjà une grande part des tâches qui, selon le rapport, pourraient être confiées au nouvel organe. Au lieu de créer un nouvel organe, il semble plus opportun d'améliorer les relations entre les organes existants.

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'Union européenne a reconnu l'importance de pourvoir à l'amélioration de la protection et du bien-être des animaux, ceux-ci étant considérés comme des êtres sensibles depuis l'adoption du traité d'Amsterdam; estime que la politique commerciale de la Commission devrait défendre cette valeur européenne;

2.  invite l'ensemble des institutions européennes à reconnaître la protection des animaux comme une valeur européenne essentielle afin qu'il ne soit plus possible d'invoquer les libertés fondamentales pour combattre voire bloquer des lois qui interdisent toute forme de torture des animaux;

3.  se félicite de l'engagement pris par la Commission de promouvoir des normes élevées en matière de bien-être animal tant à l'échelle européenne qu'internationale, en exhortant notamment les pays en développement à étudier les possibilités commerciales fondées sur des systèmes de production privilégiant le bien-être des animaux, et estime que la priorité doit être donnée à cet objectif lors des négociations de l'OMC;

4.  se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce (ATLC) avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces États à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'UE organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire à l'obligation d'encourager les analyses, les formations, la recherche et les aides financières dans le cadre des initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime en outre que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration du bien-être animal, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement;

5.  invite la Commission, avant l'intégrer un nouveau pays membre dans l'Union européenne, à contrôler tant la bonne application des normes européennes en matière de protection des animaux que les contrôles nationaux prévus au titre de la législation sur la protection des animaux de l'Union; considère que pour préparer les candidats à l'adhésion à cette tâche, l'Union européenne doit, au cours de la période de pré-élargissement, prévoir des moyens financiers pour les mesures de formation et d'information ainsi que pour le contrôle du respect de la législation communautaire en matière de protection des animaux;

6.  estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens;

7.  reconnaît que des normes plus élevées en matière de bien-être animal induisent une hausse des coûts pour les exploitants agricoles, entre autres, qui utilisent ou fabriquent des produits d'origine animale, et estime qu'afin d'empêcher toute délocalisation de ces industries dans des régions appliquant des normes moins sévères, il convient de vérifier en détail toute initiative conduisant à une perte injustifiée de compétitivité, si elle n'est pas assortie des compensations nécessaires;

8.  estime que les normes européennes sur le bien-être animal doivent reposer sur une base scientifique solide et sur une étude d'impact couvrant non seulement les aspects socioéconomiques mais aussi les questions comme la santé publique, la santé animale ou l'environnement;

9.  affirme que les subventions versées aux exploitants agricoles sont soumises aux critères de conditionnalité, entre autres les normes plus élevées en matière de bien-être animal; puisque ces subventions ne provoquent aucune distorsion des échanges, et sont incluses dans la "boîte verte" sur les soutiens internes, invite en conséquence la Commission à faire valoir les critères élevés appliqués aux mesures arrêtées dans le domaine du bien-être animal lors des négociations de l'OMC;

10. considère que les aliments ou les produits d'origine animale répondant à des normes élevées en matière de bien-être animal doivent pouvoir être distingués des autres et considère donc que l'importation de ces produits devrait être soumise à des termes et conditions de l'OMC différents de ceux qui régissent actuellement les produits ne respectant pas les normes en question, et devrait ainsi notamment comprendre, le cas échéant, des interdictions d'importation; invite la Commission à présenter des propositions dans ce sens;

11. invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes communautaires sur le bien-être animal à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC;

12. se félicite de ce que l'UE ait commencé à intégrer le bien-être animal dans les accords bilatéraux avec les pays tiers (par exemple, le Chili et le Canada); estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont au moins fabriqués conformément à des normes en matière de bien-être animal équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne, et à garantir également que le consommateur européen est informé des dites normes;

13. prend note des résultats des enquêtes Eurobaromètre de la Commission en 2005 sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux, qui indiquent que les consommateurs européens attachent de plus en plus d'importance à la traçabilité ainsi qu'à la qualité des aliments et des produits et estiment, dans leur immense majorité, que les produits alimentaires importés doivent être élaborés dans des conditions de bien-être animal au moins aussi élevées que celles appliquées en Europe, plus de la moitié des consommateurs européens étant par ailleurs disposés à payer davantage pour un produit alimentaire respectueux du bien-être animal; fait toutefois remarquer que les consommateurs souhaiteraient une identification plus simple de ces produits ainsi qu'un étiquetage plus clair des aliments eu égard aux normes du bien-être animal, et estime par conséquent que les obligations en matière d'information, en ce compris l'étiquetage obligatoire des produits, devraient s'appliquer aussi bien aux produits fabriqués au sein qu'en dehors de l'Union; demande donc à la Commission d'œuvrer en faveur de l'inclusion des critères minimaux de l'OIE dans les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi qu'aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC;

14. est d'avis que les initiatives visant à une meilleure information des consommateurs ne devraient pas se limiter au seul étiquetage, mais qu'une stratégie plus vaste de communication et d'éducation devrait être mise en œuvre conjointement afin d'encourager le développement d'un marché de produits respectant des normes élevées en matière de bien-être animal;

15. se félicite de la décision de supprimer les restitutions à l'exportation de bétail vivant destiné à l'abattage, mais observe que la poursuite du commerce d'animaux vivants peut poser des problèmes quant au bien-être de ces derniers, et accroît les risques de maladie si les transporteurs ne sont pas suffisamment qualifiés; par conséquent, invite la Commission à instaurer des systèmes de formation pour les opérateurs et à présenter des propositions visant à améliorer leurs connaissances, accroître leur sensibilité aux questions de bien-être et faciliter la mise en œuvre de la réglementation en vigueur;

16. fait remarquer que les normes relatives au transport des volailles n'ont pas été reprises dans le nouveau règlement sur le transport des animaux, en raison du manque de données scientifiques à l'époque; note toutefois qu'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur le transport des volailles, poissons et autres espèces fournira prochainement des recommandations concernant les aspects qu'il convient d'actualiser dans la législation en vigueur et invite donc la Commission à intégrer ces recommandations dès que l'occasion s'en présentera;

17. reconnaît qu'il importe de remplacer, de limiter et de perfectionner les tests sur les animaux, et suggère à la Commission d'étendre l'application de ce principe aux pays tiers grâce à la promotion de méthodes de tests alternatives ne recourant pas à l'animal, à une harmonisation des exigences en matière d'information qui permette d'éviter toute duplication des tests sur les produits importés ou exportés, et enfin grâce au renforcement de la reconnaissance mutuelle des accords sur les données, au travers d'arrangements bilatéraux et des règles de l'OCDE existantes;

18. partage la profonde inquiétude du public concernant les traitements cruels infligés aux animaux dans le cadre du commerce de fourrures d'animaux sauvages et d'élevage; demande qu'interdiction soit faite de produire et d'importer tout produit fabriqué à partir de peau de phoque, de fourrure de chien, de chat ou d'animaux sauvages, et que les interdictions frappant actuellement certaines importations soient plus efficacement appliquées;

19. reconnaît que des foyers de maladies animales apparaissent régulièrement partout dans le monde et que le commerce international d'animaux et de produits animaux tend à faciliter leur développement; signale les difficultés inhérentes à la vaccination régulière et à la tenue à jour des registres de vaccination pour les animaux élevés en batteries qui se trouvent en transit; estime, compte tenu notamment de la propagation du virus de la grippe aviaire, que le commerce d'oiseaux sauvages présente un risque pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique ainsi que pour le bien-être des animaux, et estime donc que l'interdiction temporaire en vigueur devrait être rendue définitive, conformément aux dispositions de l'OMC; invite parallèlement les États membres à coordonner et à améliorer les contrôles aux frontières dans le but d'empêcher l'importation illégale d'oiseaux sauvages;

20. reconnaît que la valeur représentée par le commerce illégal des espèces d'animaux sauvages est considérée comme venant juste après celle du commerce de drogues illégales et que les niveaux d'exploitation et de commerce de certaines espèces sont si élevés que leur population est en voie d'extinction; appelle à une amélioration de la surveillance des importations d'animaux sauvages et des produits fabriqués à partir de ces derniers, afin que soient respectées les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et que leur application soit renforcée afin de préserver les animaux menacés d'extinction; estime que l'UE pourrait jouer un rôle significatif dans le contrôle du commerce international des animaux sauvages mais doit se pencher plus en détail sur l'opposition générale manifestée par le public envers la reprise du commerce de l'ivoire en Europe et sur le soutien cohérent du Parlement européen en faveur de la protection pleine et entière des éléphants au titre de la CITES;

21. salue la décision du gouvernement autrichien de suivre l'ancien précédent danois et d'interdire l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, estimant que cette mesure contribuera à réduire le commerce d'espèces exotiques;

22. note qu'au cours des dernières années, les informations relatives à la sensibilité des poissons sont de plus en plus nombreuses et fait remarquer que la politique commune de la pêche comporte une stratégie de développement durable de l'aquaculture européenne, qui souligne la nécessité d'améliorer le bien-être des poissons d'élevage; se félicite des recommandations du Conseil de l'Europe sur le traitement des poissons d'élevage et attend avec impatience les lignes directrices sur le bien-être animal édictées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour les poissons d'élevage; fait part de son inquiétude quant à l'impact du commerce international sur les poissons d'ornement, compte tenu du risque de surexploitation des espèces populaires, des dommages que l'utilisation de la technique non sélective du cyanure de sodium pour capturer les poissons peut causer sur l'environnement fragile des récifs coralliens, et du taux de mortalité élevé des poissons lié à un transport non respectueux des animaux et des méthodes d'exploitation défectueuses tout au long de la chaîne d'approvisionnement; estime qu'une gestion adéquate du secteur de l'aquaculture pourrait contribuer à la conservation à long terme et à l'utilisation durable des récifs coralliens et, en conséquence, prie instamment la Commission d'étudier quelles solutions pourraient être apportées à ces problèmes;

23. est d'avis que la Commission devrait aborder, au sein de l'OIE, la possibilité de formuler des lignes directrices en matière de bien-être animal;

24. invite la Commission à élaborer des normes minimales européennes de protection des animaux et à proposer des mesures afin d'assurer à l'avenir l'application de ces normes;

25. demande à la Commission de proposer des mesures qui permettent d'appliquer des taxes ou des péages afin de limiter les transports inutilement longs d'animaux vivants, voire qui y contribuent fortement.

PROCÉDURE

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 janvier 2006 concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (COM(2006)0013),

1.  se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010; souligne que de nombreux animaux sont traités d'une manière inappropriée et non conforme aux dispositions européenne et que les préoccupations liées à la croissance et à l'emploi ne peuvent être les seuls éléments sur lesquels baser les évaluations d'impact; estime que les animaux au sein de l'UE doivent faire l'objet d'un traitement adéquat et ont le droit d'avoir un comportement naturel; souligne également que la Commission est juridiquement liée à cet égard, notamment par les articles 37, 95, paragraphes 1 et 3, et 174 et 175 du traité CE et par le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam;

2.  estime que des mesures juridiquement contraignantes devraient être présentées par la Commission, en liaison notamment avec les rapports suivants, dont l'élaboration a été proposée:

     -    rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages (prévu pour 2006),

     -    rapport sur la modification de la décision 2000/50 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage   prévu pour 2006),

     -    rapport sur la protection des veaux dans les élevages (prévu pour 2008),

     -    rapport sur la protection des porcs dans les élevages (prévu pour 2009),

     -    rapport sur l'influence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair (prévu pour 2010);

3.  souligne que, à la lumière des récentes épidémies, la Commission devrait réviser dans les meilleurs délais la législation communautaire et les lignes directrices détaillées concernant la protection des animaux lors de l'abattage ou de la mise à mort, y compris de la mise à mort dans le cadre de plans d'éradications de zoonoses (révision initialement prévue pour 2007), et devrait, d'ici 2010 au plus tard, soumettre un rapport concernant la mise en œuvre de la législation sur l'espace et les durées maximum de voyage pour le transport des animaux (règlement (CE) n° 1/2005, règlement (CE) n° 411/1998;

4.  déplore que le plan d'action de la Commission ne comprenne pas d'initiatives concernant la protection des animaux vivant dans des cirques ou des zoos;

5.  déplore en outre que le plan d'action de la Commission ne comprenne pas d'initiatives concernant l'amélioration des conditions de vie des animaux élevés pour leur fourrure au sein de l'Union européenne, ni d'exigences concernant les fourrures importées dans l'Union européenne;

6.  souligne qu'il convient que toutes les dispositions européennes en matière de protection des animaux soient des dispositions minimales afin de permettre aux États membres de conserver, voire d'introduire, des normes plus strictes en la matière;

7.  souligne qu'une liste d'actions prioritaires, qui devraient être suivies de propositions législatives, devrait être élaborée relativement à un certain nombre d'espèces animales et de types de problèmes, liste qui devrait inclure le bétail laitier, les bovins adultes, les animaux d'aquaculture, et   les porcs et dindons élevés pour l'engraissement;

8.  est d'avis que la politique agricole commune (PAC) devrait être conçue de manière à éviter une production excessive de viande et estime que la bonne santé des animaux va évidemment de pair avec une production de bonne qualité; demande donc l'intégration de toutes les directives concernées relatives au bien-être des animaux dans les mesures de conditionnalité prévues dans la directive (CE) n° 1782/2003 du Conseil sur les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC; rappelle que les mesures d'éducation à destination des consommateurs et des producteurs concernant le bien-être des animaux, les systèmes d'imposition et les mesures liées à la recherche sont autant d'outils importants pour l'amélioration du bien-être des animaux;

9.  se félicite de la généralisation envisagée des systèmes de navigation par satellite à bord des véhicules pour protéger et surveiller en continu le bien-être des animaux lors du transport, mais rappelle que les États membres, en adoptant le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, ont justement choisi de ne pas modifier les exigences de durée et de surface, alors que cette option aurait eu des effets particulièrement bénéfiques sur le niveau de protection, et estime, dans ces conditions, que le plan d'action devrait mettre l'accent sur plusieurs initiatives concrètes dans ces domaines;

10. appelle la Commission à réaliser, d'ici 2010, une étude scientifique sur le stress animal, et ensuite un rapport à partir duquel pourront être établis des indicateurs objectifs en matière de stress et de bien-être des animaux pendant le transport; demande par ailleurs que le transport des veaux de moins de douze semaines soit interdit;

11 note que, en pratique, la législation européenne applicable au transport des animaux (règlement (CE) n° 1/2005 et directive 95/29/CE) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage, et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation européenne;

12. estime que l'objectif devrait être que, d'ici 2016, l'élevage de poules pondeuses s'effectue systématiquement en libre parcours;

13. estime que les dispositions en matière de protection des porcins doivent être réexaminées et que la législation en vigueur interdisant l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes soit mise en œuvre dans les États membres;

14. considère qu'il y a lieu d'interdire la castration des porcs sans anesthésie;

15. estime que les truies doivent pouvoir se déplacer librement durant l'intégralité de leur cycle de vie;

16. estime que les truies doivent pouvoir se déplacer librement durant l'intégralité de leur cycle de vie;

17. est d'avis qu'il convient d'interdire de manière efficace la section de la queue;

18. est d'avis que les dispositions en matière de poulets de chair devraient être revues afin que la densité d'élevage n'excède pas 25 kg par m2;

19. juge primordial de limiter les pratiques d'élevage portant gravement atteinte au bien-être des animaux, telles que le gavage des oies et des canards destinés à la production de foie gras, et demande la mise en œuvre des recommandations de 1999 sur la protection des canards et des oies, adoptées dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux d'élevage;

20. se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de "produits issus de la cruauté" en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité;

21. estime que le rejet par le Parlement, le 13 décembre 2005, de la proposition de la Commission introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532) (rapport Scheele A6-3004/2005), ne justifie pas de reporter la présentation d'une nouvelle proposition à 2009; appelle donc la Commission à présenter une nouvelle proposition législative;

22. demande que l'Union européenne s'engage à promouvoir, dans le cadre du système de l'OMC, la reconnaissance de la clause sur le bien-être animal au titre des considérations autres que d'ordre commercial;

23. se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux à mener pour résoudre les problèmes transfrontaliers évoqués dans la communication;

24 souligne que la commercialisation des oiseaux sauvages se déroule souvent dans des conditions inacceptables qui provoquent la mort de milliers d'oiseaux; estime que cette pratique met en péril la santé humaine et   animale et la diversité biologique, et que l'interdiction temporaire des importations d'oiseaux sauvages vers l'Union européenne devrait donc acquérir un caractère permanent;

25 est d'avis que les campagnes d'informations menées par l'UE dans ce domaine        doivent s'adresser explicitement à toutes les parties concernées, depuis les producteurs jusqu'aux consommateurs, grâce à une stratégie de   communication adaptée aux besoins de chaque groupe d'acteurs;

26 estime qu'une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux en Europe et dans les pays tiers est nécessaire afin d'expliquer aux citoyens d'une part les différences existant entre les systèmes de production animale et, d'autre part, les coûts et avantages de normes strictes en matière de bien-être des animaux; estime que cette stratégie pourrait être mise en œuvre sous l'égide du centre/laboratoire européen faisant l'objet d'une proposition de la Commission;

27. demande que les ONG concernées, au sein de l'Union européenne et dans le monde entier, soient impliquées dans le processus de consultation et les activités législatives préparatoires, et que des programmes de formation à destination de ces ONG soient mis en place;

28. estime que le cinquième domaine d'action du plan de la Commission, regroupant les initiatives visant à renforcer la sensibilisation et l'éducation aux questions liées au bien-être des animaux, et qui concerne par exemple l'élevage et le transport et l'abattage des animaux, devrait être centré sur les producteurs de l'Asie du Sud-Est et des pays relevant du programme MEDA;

29. a conscience des difficultés que vont sans doute devoir affronter les pays en développement pour encourager la mise en place de systèmes de production respectueux du bien-être des animaux, et appelle la Communauté à soutenir pareilles initiatives en apportant à ces pays une aide adaptée en termes de formation, de recherche et de financement;

30. remarque que de nombreuses politiques de l'Union européenne ayant des implications sur le bien-être des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de porter une attention soutenue aux questions liées au bien-être des animaux dans le cadre de toutes les politiques concernées;

31. estime que toute solution envisagée aux problèmes transfrontaliers en matière de bien-être des animaux doit prendre en compte les considérations liées à la conservation des espèces sauvages;

32. se félicite de l'application du principe des trois R (à savoir reduction, replacement and refinement) dans le cadre de l'expérimentation animale; considère que les essais sur animaux ne doivent être autorisés qu'en l'absence d'une solution de rechange; estime que l'application de la règle des trois R et l'encouragement des nouvelles tendances de la recherche en matière de bien-être des animaux constituent deux questions distinctes et que l'objectif 4   devrait être divisé en deux objectifs afin de refléter cette idée; est d'avis que des dispositions devraient être mises en place en vue de garantir que les citoyens soient pleinement informés des essais réalisés;

33. invite la Commission à renforcer la mise en œuvre de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, en exigeant la pleine application de son article 7, paragraphe 2, et la mise en pratique du principe des trois R (à savoir reduction, replacement and refinement) soit mis en pratique à chaque fois que cela s'avère possible; estime que toute législation nouvelle ou déjà existante impliquant des essais sur les animaux devrait être soumise à une évaluation scientifique approfondie par des experts indépendants, propre à garantir que le recours aux essais sur les animaux pour la collecte de données est réduit au minimum;

34. est d'avis que la Commission doit veiller à la pérennité et à la fourniture en temps voulu des contributions de l'industrie, convenues au titre du principe des trois R et destinées à remplacer les expérimentations animales; souligne que le programme d'action de partenariat doit pouvoir être examiné par des représentants de la cause animale;

35. estime que le champ d'application de la directive 86/609/CEE ("directive relative aux essais sur les animaux") devrait être étendu à la protection des animaux utilisés pour la recherche fondamentale ou appliquée, à certaines espèces d'invertébrés, à l'utilisation d'animaux dans l'enseignement des sciences et aux fœtus de mammifères à partir de 50 % de gestation;

36. estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux;

37. appelle les autorités de réglementation de l'Union européenne à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le CEVMA (Centre européen pour la validation de méthodes alternatives);

38. invite la Commission à veiller à soumettre l'ensemble de la législation actuelle impliquant des essais sur les animaux à l'examen du CEVMA ou d'autres experts indépendants en vue d'identifier des moyens de partager les données, d'éviter la répétition d'essais déjà menés et de minimiser le recours à l'expérimentation;

39. invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives;

40. invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du "Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux" seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps, à la fois par l'industrie et par le CEVMA;

41. reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union européenne devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires;

42. est d'avis qu'il convient d'autoriser un étiquetage national;

43. estime qu'il y a lieu de mettre en place, sur une base volontaire, un système de labellisation des produits dont la fabrication respecte le bien-être animal au-delà des normes minimales;

44. estime qu'il y a lieu de renforcer les règles applicables à l'alimentation des veaux, de sorte à avoir une teneur élevée en fibres dans leur nourriture, et pense, dans ces conditions, que l'accès au fourrage grossier doit être libre;

45. souligne la nécessité d'une révision à mi-parcours du plan d'action d'ici la fin de l'année 2008 et d'une évaluation du respect, par la Commission, de ses obligations;

46. estime que le plan d'action constitue une première étape dans un processus continu d'évaluation, de programmation et de mise en œuvre de mesures visant à améliorer le bien-être des animaux; demande donc à la Commission   de vérifier de façon régulière les progrès accomplis relativement aux objectifs posés dans le plan d'action et de proposer un nouveau plan d'action d'ici 2011 se basant sur les résultats de ces enquêtes.

PROCÉDURE