sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne

(2006/2087(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur le "Livre blanc sur une politique de communication européenne" (COM(2006)0035),

–   vu la deuxième partie du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu les articles 195, 211 et 308 du traité instituant la Communauté européenne,

–    vu les articles 11, 41, 42 et 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(1),

–   vu la communication de la Commission sur le "Plan d'action de la Commission relatif à l'amélioration de la communication sur l'Europe" (SEC(2005)0985),

–    vu la communication de la Commission sur la "Contribution de la Commission à la période de réflexion et au-delà – Le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat" (COM(2005)0494),

–   vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne(2),

–   vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d'information et de communication pour l'Union européenne(3),

–   vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne(4),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0365/2006),

A. considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative,

B.  considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l'Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens,

C. considérant que le droit à l'information et à la liberté d'expression est au cœur de la démocratie en Europe et sous-tend les systèmes politiques aux niveaux européen et national, et que l'information doit ainsi, autant que faire se peut, être mise à la disposition du public,

D. considérant que l'expérience des élections et des référendums européens montre que les personnes qui ont connaissance des questions communautaires et qui s'y intéressent sont davantage disposées à participer, tandis que celles qui ne disposent pas d'informations suffisantes sont plus enclines à ne pas participer,

E.  considérant qu'il n'existe à ce jour aucune sphère publique européenne consolidée, mais des sphères publiques nationales très actives, et que ces dernières présentent d'importantes variations quant à la place accordée aux questions européennes ainsi qu'au contenu des informations,

F.  considérant qu'accorder une place plus importante aux questions européennes au sein des sphères publiques nationales constituerait un grand pas en avant,

G. considérant que la première étape vers la création d'une sphère publique européenne serait de rompre l'isolement des sphères publiques nationales grâce à une action européenne de communication, cela étant étroitement lié aux structures médiatiques paneuropéennes, ou au moins transnationales,

H. considérant qu'au vu des résultats de divers sondages Eurobaromètre, il est évident que les citoyens ne bénéficient pas d'une information suffisante en matière de questions européennes,

I.   considérant que la communication est également liée aux questions de la transparence, de la simplification des procédures, de la citoyenneté et des valeurs communes,

J.   faisant observer que les questions européennes et la "valeur ajoutée" de la législation communautaire sont rarement évoquées au cours des débats nationaux, les hommes politiques nationaux s'attribuant souvent le mérite de réussites européennes ou se montrant, à l'inverse, souvent prompts à critiquer l'Union européenne, en cas d'échecs politiques au niveau national,

K. considérant que le Conseil européen de juin 2006 a remis la question de la réforme institutionnelle à l'ordre du jour,

L.  considérant qu'une "période de réflexion" a pour objet d'insuffler à l'Europe davantage de démocratie et d'efficacité et de "recréer le lien" avec les citoyens,

Politique de communication et sphère publique européenne

1.  se félicite de la présentation du Livre blanc et marque son accord avec les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre;

2.  estime nécessaire d'améliorer la communication entre l'Union européenne et ses citoyens; soutient, dès lors, la tentative de refondre la manière dont est organisée la communication avec les citoyens; souligne qu'une meilleure communication ne peut compenser les lacunes inhérentes à certaines politiques, mais peut améliorer la compréhension des politiques menées;

3.  se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus "à double sens" impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés au début du Livre blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle "l'Agora", organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer;

4.  prie instamment la Commission de soutenir la création d'une sphère publique européenne, essentiellement structurée en fonction des médias nationaux, régionaux et locaux, sans pour autant perdre de vue l'importance du rôle que jouent les journaux et informations télévisées nationaux et régionaux de qualité en accordant suffisamment de place à la couverture des affaires européennes, et, à ce titre, demande aux États membres d'encourager fortement les chaînes audiovisuelles publiques nationales à informer les citoyens sur les politiques menées au niveau européen;

5.  note que l'objectif de la politique de communication européenne ne devrait pas être de créer une sphère de communication concurrente des sphères publiques nationales, mais plutôt d'aligner considérablement les débats nationaux sur les débats menés au niveau de l'Union européenne;

6.  prie instamment la Commission de tenir compte, lors de l'élaboration d'une politique de communication, des propositions concrètes présentées dans la résolution du Parlement du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne;

Définir des principes communs

7.  souscrit à l'idée d'établir un système de communication à double sens entre l'Union européenne et ses citoyens, celle-ci ayant la capacité et la volonté d'accorder plus d'attention à l'avis des citoyens sur l'Europe; toutefois, l'idée d'investir les citoyens du rôle d'instigateurs de la participation et du dialogue ne semble pas raisonnable, étant donné que les citoyens ne devraient pas avoir à partir à la recherche d'informations, mais que les informations devraient venir à eux;

8.  considère qu'il est inapproprié de soumettre le Parlement européen à un code de conduite régissant sa communication avec les citoyens de l'Union européenne;

9.  demande à la Commission de présenter un projet d'accord interinstitutionnel définissant les principes communs qui pourraient régir la coopération entre les institutions européennes en matière de communication;

10. demande instamment à la Commission d'explorer la possibilité de lancer un authentique programme communautaire d'information et de communication sur l'Europe, en vertu de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne, en vue d'améliorer les mécanismes de partenariat interinstitutionnel existants; souligne que si la Commission venait à présenter une proposition y afférente, le Parlement devra participer pleinement à la définition et à l'élaboration du contenu et de la portée précis du programme;

11. estime qu'au moment de définir le champ d'application de la politique européenne de communication, il convient de faire davantage référence aux principes et aux valeurs consacrés par la Charte des droits fondamentaux;

12. rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa commission compétente pour les affaires constitutionnelles analyse la nature et le contenu possibles d'un tel instrument interinstitutionnel;

13. souligne l'importance d'une Constitution pour l'Europe, qui donnerait à l'Union un caractère plus politique et plus démocratique et la rendrait plus attrayante aux yeux des citoyens; rappelle la responsabilité politique qu'ont le Parlement européen, le Conseil et la Commission de soutenir ce processus;

Renforcer le rôle des citoyens

14. se félicite du désir exprimé par la Commission d'amener l'Europe à tous les niveaux, c'est-à-dire d'amener les questions européennes aux niveaux national, régional et local afin de décentraliser le message, et souligne qu'il faut que la communication ait lieu sur une base très régulière; salue le plan d'action de la Commission et attend sa mise en œuvre rapide;

15. considère que le développement d'une administration européenne de proximité, susceptible d'épauler la myriade des actuels points d'accueil et d'information sur l'Europe, contribuerait à tisser des liens directs importants entre l'Union et ses citoyens, notamment en favorisant l'accès de ces derniers aux initiatives et programmes européens les concernant; estime que les bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen dans les États membres y jouent un rôle important; dans ce contexte, estime qu'il est nécessaire de reconsidérer de fond en comble le travail effectué jusqu'ici par ces bureaux d'information, étant donné que leur politique de relations publiques ne retient pas l'intérêt des citoyens et que les moyens utilisés à cet effet pourraient être employés beaucoup plus efficacement; souhaite par conséquent qu'ils aient un caractère plus actif et moins bureaucratique;

16. se réjouit de l'initiative lancée en novembre 2005 par la Commission en matière de transparence, où il est souligné que des normes élevées en matière de transparence sont des éléments constitutifs de la légitimité de toute administration moderne; les citoyens européens ont droit à des institutions publiques efficaces, responsables et soucieuses de servir;

17. considère les régions et les villes comme les plateformes les plus appropriées pour la promotion de l'idée de l'Europe auprès des citoyens et demande la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de la future politique de communication;

18. souscrit à l'idée d'encourager les débats au sein des parlements nationaux et régionaux;

19. incite les parlements nationaux à développer la fonction de contrôle de leurs gouvernements agissant au sein au Conseil, favorisant ainsi la sensibilisation et par là-même la responsabilité démocratique des institutions de l'Union européenne;

20. souligne que les parlements nationaux devraient s'efforcer de s'intéresser de plus près aux projets législatifs européens beaucoup plus tôt au cours du processus de prise de décision;

21. rappelle les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne des 6 et 7 mai 2005, qui ont appelé les parlements nationaux à organiser chaque année un débat, de préférence en session plénière, autour du programme annuel législatif et de travail de la Commission européenne;

22. souligne l'importance de la convocation des Forums interparlementaires sur l'avenir de l'Europe, dont un sera réuni à l'occasion du 50e anniversaire des traités de Rome; demande, dans le cadre de la politique de communication européenne, de tenir compte des discussions au niveau des représentants de la population européenne;

23. souligne l'importance d'une éducation civique portant sur l'intégration européenne; note qu'un minimum de connaissances sur l'Europe est une condition préalable à une communication interactive réussie avec l'Union européenne et est susceptible de contribuer à un sentiment de citoyenneté européenne;

24. déplore que l'aide financière accordée aux programmes sectoriels à fort effet multiplicateur, tels que Leonardo da Vinci, Socrates et Erasmus, ait été coupée, étant donné qu'ils accentuent la dimension européenne et facilitent la création de réseaux transnationaux;

25. estime que pour atteindre le citoyen, il est important de mieux communiquer et de montrer la pertinence et l'incidence des décisions communautaires dans la vie quotidienne grâce à une coopération avec les institutions locales et régionales; suggère qu'il devrait être pris un soin particulier à informer régulièrement les citoyens des projets locaux et régionaux qui les concernent et auxquels l'Union européenne a participé, en vue de favoriser la réalisation d'un projet européen commun;

26. estime que le débat devrait prendre en compte les besoins et les activités spécifiques des personnes handicapées et des minorités, ainsi que des interlocuteurs nationaux et locaux et de groupes cibles déterminés; souligne qu'il serait nécessaire de mieux veiller à ce que des informations pertinentes ainsi que des informations régionalisées soient communiquées à des groupes cibles déterminés, de manière à ce qu'un lien puisse être établi entre les questions européennes et la vie quotidienne des citoyens;

27. se réjouit des initiatives prises par certaines représentations de la Commission et par des administrations nationales afin de coopérer lors de campagnes d'information sur l'Union européenne; souligne qu'une pareille coopération pourrait contribuer à la création d'un lien plus direct entre citoyens et institutions;

28. invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration du projet; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union européenne devrait être clarifié;

29. demande à la Commission de développer une politique de communication dynamique et réactive qui, au lieu d'essentiellement rendre compte de   l'accord trouvé, s'attache plutôt à retracer l'évolution des décisions adoptées à différents stades du processus décisionnel; estime que l'objet de la politique de communication de l'Union européenne est de permettre aux citoyens de  comprendre clairement la façon dont est élaboré le droit européen;

Collaborer avec les medias et utiliser les nouvelles technologies

30. souligne l'importance des médias en tant qu'intermédiaires, créateurs d'opinion et porteurs de messages vis-à-vis des citoyens dans le cadre de la sphère publique européenne que la Commission aspire à développer; dans ce contexte, exhorte la Commission à soutenir des initiatives concrètes, tels des forums de discussion sur des questions culturelles et politiques européennes, où les documents seraient disponibles en plusieurs langues afin que les citoyens européens puissent intervenir et dialoguer en grand nombre;

31. souligne que le citoyen informé est le fondement d'un système démocratique participatif qui marche;

32. demande à la Commission de définir, aussi précisément que possible, le rôle qu'elle souhaiterait assigner aux médias et met l'accent sur la nécessité de trouver une formule qui implique davantage les médias nationaux, régionaux et locaux dans la politique de communication, le recours à des médias alternatifs en tant que filière de communication devant aussi être envisagé;

33. est d'avis que la coopération transfrontalière, sur des sujets politiques européens, entre médias régionaux et locaux doit être renforcée; estime qu'une collaboration européenne entre médias et journalistes sert l'information sur l'Union européenne et invite la Commission à instituer, dans le cadre du budget, un "Fonds européen du journalisme (d'investigation)", qui soutienne des projets à la faveur desquels des journalistes issus de plusieurs États membres approfondissent ensemble un thème européen et le transposent dans les différentes situations locales et régionales;

34. salue le retrait de la proposition portant sur la création d'une agence de presse européenne;

35. recommande à la Commission d'utiliser un langage clair et concis lorsqu'elle communique avec les citoyens et les médias, et de le faire systématiquement dans la langue de leur État membre d'origine ou de résidence; considère que le jargon communautaire accroît le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens;

36. recommande la mise en place d'un échange de vues régulier entre les institutions communautaires, le Parlement européen, notamment, et les médias sur les questions relatives à la communication européenne;

37. note la responsabilité de la Commission en règle générale et des États membres en particulier dans la communication d'informations objectives, fiables et impartiales sur les politiques européennes en tant que base d'un débat bien documenté; à ce titre, appelle ces derniers à renforcer l'information des fonctionnaires des États membres sur les politiques menées au niveau européen;

38. se réjouit qu'à l'égard des nouvelles technologies, le Livre blanc est en accord avec le dernier rapport du Parlement sur la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne;

39. apprécie les propositions de la Commission visant à mieux utiliser les nouvelles technologies de communication, mais demande que l'on prenne des mesures pour éviter que la "fracture numérique" n'exclue encore davantage une partie des citoyens de l'accès à l'information sur l'Union; souligne à cet égard qu'il conviendrait d'intégrer - dans un souci d'approche globale - les moyens de communication spécifiques aux différentes institutions, comme la future "Web TV" du Parlement européen, et ce, tout en respectant son autonomie; souligne en outre que les moyens traditionnels de communication de masse, comme la télévision, doivent être valorisés;

Comprendre l'opinion publique européenne

40. demande à la Commission de tenir le Parlement informé des résultats de la consultation qu'elle a entreprise;

41. met en doute le bien-fondé de la création, à court terme, d'un Observatoire indépendant de l'opinion publique européenne, et estime qu'avant de s'engager dans une telle entreprise, une utilisation mieux coordonnée des données et des ressources déjà disponibles s'impose;

42. constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'Eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique;

Collaborer

43. demande à la Commission d'élaborer des propositions concrètes concernant la mise en œuvre de la politique de communication ainsi que d'évaluer ses implications juridiques et financières;

44. considère que le travail du groupe de travail interinstitutionnel d'information devrait être analysé afin de déterminer si des améliorations sont possibles; estime que ledit groupe devrait être à caractère éminemment politique et agir en tant que garant, tandis que le nombre de ses membres devrait être réduit afin d'accroître son efficacité;

45. souligne la nécessité d'une implication accrue des partis politiques paneuropéens dans le dialogue avec leurs électeurs sur des questions communautaires;

46. attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens;

47. souligne qu'une politique de communication doit tenir compte du "tempo" particulier des affaires européennes, souvent déconnecté des agendas politiques nationaux, et ne peut pas se développer vraiment en marge des politiques et des actions concrètes de l'Union européenne, qui ont leur calendrier indépendant; considère donc que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'accorder sur un calendrier des grands dossiers susceptibles d'intéresser plus particulièrement les opinions publiques européennes afin de concentrer leurs efforts de communication sur ces sujets;

48. demande aux institutions d'étudier la possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, où soient représentées les directions générales compétentes des diverses institutions et où siègent des représentants des commissions du Parlement européen, dans le but de coordonner les actions concrètes d'exécution des orientations fixées par le GII;

49. répète que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;

50. soutient le développement du dialogue, et des débats publics organisés en commun, entre les institutions européennes et les institutions nationales et régionales; souligne l'importance d'appuyer la communication sur des initiatives adossées à des vecteurs de communication "grand public" tels les programmes culturels (prix littéraires ou de cinéma), les événements sportifs, etc.; estime que la communication doit tenir compte d'une orientation stratégique axée sur les publics cibles, comme les universités, les collectivités locales ou les organisations professionnelles;

51. appuie le renforcement du rôle du médiateur pour accroître la crédibilité de la transparence;

52. fait observer que, traditionnellement, le programme PRINCE s'est fondé sur l'association entre Commission et États membres; dans son dernier rapport sur la stratégie de communication de l'Union européenne, le Parlement soulignait déjà la nécessité d'une participation parlementaire à l'établissement des priorités du programme PRINCE; c'est pourquoi il est d'avis qu'il faudrait associer pleinement les députés du Parlement européen aux manifestations organisées sous les auspices de ce programme;

53. recommande d'augmenter les crédits alloués aux programmes de financement existants permettant d'améliorer la communication en termes d'intégration européenne, tels que les programmes "Éducation et formation tout au long de la vie", "Jeunesse", "Citoyens pour l'Europe", "Media" et "Culture", à condition que les objectifs des programmes individuels soient pleinement respectés;

54. soutient le remplacement des cinq lignes budgétaires du programme PRINCE existant actuellement par un programme unique que gérerait la direction générale de la communication, car cela donnerait plus de flexibilité, interlocuteur central à l'appui;

55. souligne la nécessité de donner la plus grande visibilité possible aux soutiens financiers accordés par l'Union européenne et, par conséquent, l'obligation que devrait avoir toute institution, association ou activité bénéficiant d'une subvention au titre d'un programme de l'Union d'en assurer la publicité;

56. souligne que la participation active des États membres est essentielle à une communication réussie et les invite, dès lors, à trouver les moyens techniques et financiers afin de contribuer aux efforts communs de communication de l'Union européenne;

57. demande instamment aux États membres de transposer la législation communautaire de manière appropriée et rapide, afin de garantir que tous les citoyens de l'Union européenne jouissent du même niveau de droits tels que garantis par la législation communautaire; invite la Commission à assurer plus activement l'application des dispositions de la législation communautaire; encourage la Commission à collaborer avec les gouvernements des États membres pour informer les citoyens de leurs droits d'accès à la justice et à réparation en cas de violation de leurs droits;

58. invite la Commission à mieux hiérarchiser ses partenariats en matière de communication en développant des relations privilégiées avec des partenaires à "vocation transnationale", tels les organisations de la société civile européenne qui est en voie de structuration, les partis politiques européens et les journalistes; affirme l'importance d'y inclure les moyens de communication destinés à la jeunesse en vue du renforcement d'un espace européen de citoyenneté;

59. souligne la nécessité d'adapter et de faire progresser les stratégies et les contenus du Livre blanc en fonction des débats en cours dans la société européenne et entre les États membres;

60. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 406. (3) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 591. (4) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 403.

En février 2006, la Commission a publié un livre blanc sur une politique de communication européenne. L'objectif de ce texte était de contrecarrer l'effet produit par le rejet de la Constitution pour l'Europe lors des référendums français et néerlandais, et de freiner l'accroissement général de l'euroscepticisme.

Dans le livre blanc, la Commission expose les grandes lignes d'une nouvelle politique de communication européenne destinée à combler le fossé qui sépare l'Union européenne de ses citoyens. Dans le présent rapport, le rapporteur fait part de ses réflexions sur les propositions présentées par la Commission dans le livre blanc.

1.  Définir des principes communs

La Commission a proposé de créer un code de conduite sur la communication, c'est-à-dire d'établir des normes communes, applicables aux institutions européennes, aux organes nationaux, etc., qui constitueraient les fondements des politiques de communication. Le rapporteur estime que cette idée est non seulement fondamentalement erronée, mais qu'en plus elle servirait de substitut tout à fait inadapté à une véritable base juridique. En effet, les institutions européennes ne disposent pas de base juridique pour les rapports communautaires spécifiques en matière d'information et de communication. En conséquence, la Commission est trop souvent accusée d'intervenir dans un domaine qui n'entre pas dans le champ de ses compétences, voire de faire de la propagande. Toutefois, le meilleur moyen d'éviter cet obstacle n'est pas d'établir les bases d'une politique de communication au moyen d'un code de conduite, mais d'obtenir une décision à l'unanimité du Conseil européen, en vertu de l'article 308 du traité, pour la création d'une base juridique concrète.

En outre, édicter des règles de conduite à observer par les institutions communautaires peut entraîner des conséquences négatives en allant à l'encontre aussi bien de leur indépendance que de leur droit à une opinion propre. Dès lors, le rapporteur estime qu'il est inapproprié que le Parlement se soumette à un code de conduite qui régirait sa manière de communiquer avec les citoyens européens.

2.  Renforcer les droits des citoyens

Étant donné qu'il n'existe pas de sphère publique européenne, il incombe aux institutions de recourir aux outils qui permettent à un maximum de citoyens d'accéder à l'information. Si l'Union européenne veut être entendue, elle doit amener les questions européennes aux niveaux national, régional et local. Toutefois, l'idée d'investir les citoyens du rôle d'instigateurs de la participation et du dialogue n'est pas raisonnable. Il serait totalement inutile d'écouter attentivement ce qu'auraient à dire des citoyens désinformés. Pour que la participation de ces derniers soit profitable, les institutions européennes doivent être en mesure de leur fournir toutes les informations nécessaires qui leur permettront de se sentir impliqués dans le projet européen et de s'y identifier. L'information est prioritaire, puisque sans elle, il n'y a pas d'opinion possible, ou tout au moins d'opinion utile. C'est pourquoi la politique d'information et de communication de l'Union européenne doit être dominée par le principe suivant: le citoyen n'a pas à partir à la recherche d'informations, ce sont les informations qui doivent venir à lui.

3.  Collaborer avec les medias et utiliser les nouvelles technologies

Dans le livre blanc, l'idée que le dialogue avec les citoyens et les connaissances de ces derniers peuvent être coordonnés à travers les initiatives des institutions est assez prépondérante. En conséquence, une plus grande attention est accordée aux nouvelles technologies qu'aux moyens de communication de masse traditionnels. Il semble parfois que le livre blanc sous-estime l'impact de ces derniers sur la société.

Le rapporteur estime qu'il devrait être dressé une liste des mesures prioritaires, telles que l'amélioration des conditions de travail des journalistes au sein des institutions européennes, la formation de professionnels de l'information, l'amélioration des méthodes de communication directe, etc.

4.  Comprendre l'opinion publique européenne

La Commission propose la création d'un réseau d'experts nationaux en matière d'enquêtes d'opinion publique qui contribue à l'échange des bonnes pratiques et au développement de synergies. Cependant, le rapporteur considère qu'il serait plus approprié de coordonner et d'optimiser l'utilisation des ressources déjà existantes. Il est possible d'échanger des informations et des bonnes pratiques sans qu'il soit nécessaire de créer un nouvel observatoire de l'opinion publique européenne. Il met en doute le bien-fondé de la création, à court terme, de cet observatoire, puisqu'avant de s'engager dans une telle entreprise, il convient d'optimiser l'utilisation des données déjà disponibles.

5.  Collaborer

L'implication des États membres dans la politique européenne d'information et de communication est tout à fait pertinente. Sans eux, il serait virtuellement impossible de faire passer le moindre message aux citoyens. Il convient d'accorder une plus grande attention au contenu des messages, jusqu'à ce qu'ils parviennent à éveiller l'intérêt des citoyens en fonction de leurs propres préoccupations. Il est nécessaire que nous parvenions à expliquer ce que l'Europe peut faire pour chacun d'entre eux. Nous devons trouver la formule qui nous permettra d'influer davantage sur la politique d'information et de communication aux niveaux national, régional et local. Pour cela, le rôle de certains acteurs, tels que les partis politiques, est primordial afin de parvenir à impliquer davantage les citoyens dans la politique européenne.

Le rapporteur estime qu'il importe de renforcer le dialogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil, et que, pour y parvenir, ces institutions doivent renforcer la coordination de leurs activités.

Le groupe de travail interinstitutionnel d'information est le seul forum où les services d'information et de communication de la Commission et du Parlement mettent leurs idées en commun. Son objectif premier est de définir les priorités du programme PRINCE. Toutes les initiatives qui ne sont pas couvertes par ce programme sont considérées comme des mesures spécifiques mises en œuvre, selon les cas, soit par la Commission, soit par le Parlement. Le rapporteur considère que le programme PRINCE devrait s'appliquer à davantage de domaines prioritaires, réduisant ainsi le nombre de mesures spécifiques de chaque institution. En outre, le groupe de travail interinstitutionnel devrait être à caractère éminemment politique et compter moins de membres afin d'accroître son efficacité.

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le droit à l'information et à la liberté d'expression est au cœur de la démocratie en Europe et sous-tend les systèmes politiques aux niveaux européen et national, et que l'information doit ainsi, autant que faire se peut, être mise à la disposition du public,

B.  considérant que la participation démocratique constitue un élément clé du processus politique et devrait exercer une influence directe sur l'élaboration de la politique de l'Union européenne,

C. considérant que la transparence et l'ouverture sont des conditions préalables à la communication, et que cette communication est un dialogue dans les deux sens avec les citoyens européens et constitue un élément essentiel de la démocratie et indispensable à la promotion du débat public,

D. considérant qu'une "période de réflexion" a pour objet d'insuffler à l'Europe davantage de démocratie et d'efficacité et de "recréer le lien" avec les citoyens,

E.  faisant observer que les questions européennes et la "valeur ajoutée" de la législation communautaire sont rarement évoquées au cours des débats nationaux, les hommes politiques nationaux s'attribuant souvent le mérite de réussites européennes ou se montrant, à l'inverse, souvent prompts à critiquer l'Union européenne, en cas d'échecs politiques au niveau national,

F.  rappelle les conclusions de la présidence de la Conférence des présidents des parlements de l’Union européenne des 6 et 7 mai 2005, qui ont appelé les parlements nationaux à organiser chaque année un débat, de préférence en session plénière, autour du programme législatif et de travail de la Commission européenne,

1.  invite la Commission à garantir la consultation des acteurs concernés et du public à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques; estime que les propositions principales pourraient, dans l'évaluation d'impact, être accompagnées d'une section supplémentaire indiquant la façon dont ont été prises en compte les préoccupations des citoyens lors de l'élaboration du projet; souligne que l'impact des consultations du public sur le processus décisionnel de l'Union européenne devrait être clarifié;

2.  considère que la transparence et l'accès aux documents constitue l'un des principaux moyens d'assurer la communication avec les citoyens concernant l'Union européenne et ses activités afin de combler le fossé qui existe actuellement; invite la Commission et la Présidence finlandaise à prendre les mesures nécessaires à la révision du règlement (CE) n°1049/2001, comme l'a demandé le Parlement, afin de garantir que les avis juridiques, positions et amendements soient mis à la disposition du public dans une base de données publique avant leur adoption définitive; considère que, en vue de la création d'une base de données commune, les bases de données publiques actuelles doivent être liées entre elles et rendues les plus conviviales possible; estime que la base de données PreLex qui permet de suivre le processus décisionnel entre les institutions pourrait être utilisée à cette fin;

3.  estime que tous les ordres du jour et documents du Conseil, de la Commission et des commissions du Parlement européen, ainsi que des informations de fond aisément compréhensibles devraient être publiées; souligne que le public devrait avoir facilement accès à ces informations, notamment par la publication de ces documents et la retransmission des réunions en direct et en libre accès sur Internet;

4.  demande à la Commission de développer une politique de communication dynamique et réactive qui, au lieu d'essentiellement rendre compte de   l'accord trouvé, s'attache plutôt à retracer l'évolution des décisions adoptées à différents stades du processus décisionnel; estime que l'objet de la politique de communication de l'Union européenne est de permettre aux citoyens de  comprendre clairement la façon dont est élaboré le droit européen;

5.  incite les parlements nationaux à développer la fonction de contrôle de leurs gouvernements agissant au sein au Conseil, favorisant ainsi la sensibilisation et par là-même la responsabilité démocratique des institutions de l'Union européenne;

6.  incite les États membres à intégrer la dimension européenne dans les débats nationaux, portant ainsi l'agenda européen à l'attention des citoyens,

7.  estime que le débat devrait prendre en compte les besoins et les activités spécifiques des personnes handicapées et des minorités, ainsi que des interlocuteurs nationaux et locaux et de groupes cibles déterminés; souligne qu'il serait nécessaire de mieux veiller à ce que des informations pertinentes ainsi que des informations régionalisées soient communiquées à des groupes cibles déterminés, de manière à ce qu'un lien puisse être établi entre les questions européennes et la vie quotidienne des citoyens;

8.  demande instamment aux États membres de transposer la législation communautaire de manière appropriée et rapide, afin de garantir que tous les citoyens de l'Union européenne jouissent du même niveau de droits tels que garantis par la législation communautaire; invite la Commission à assurer plus activement l'application des dispositions de la législation communautaire; encourage la Commission à collaborer avec les gouvernements des États membres pour informer les citoyens de leurs droits d'accès à la justice et à réparation en cas de violation de leurs droits.

PROCÉDURE

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la présentation du Livre Blanc et marque son accord avec les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre;

2.  se félicite que la Commission reconnaisse que toute communication est indissociable de son contenu et doit être un processus "à double sens" impliquant l'écoute des citoyens, mais regrette que ces principes affirmés en début du Livre Blanc ne donnent lieu à aucune traduction concrète; invite donc la Commission à préciser comment elle entend prendre en compte la voix des citoyens, et suggère à cet effet que soient intégrées les éventuelles initiatives des autres institutions, telle "l'Agora", organe de concertation avec les représentants de la société civile, que le Parlement a décidé de lancer;

3.  constate qu'il ne peut y avoir de politique de communication satisfaisante sans une connaissance exacte des lacunes dans l'information dont disposent les citoyens de l'Union, qu'il s'agisse des contenus de l'action communautaire ou des institutions et des procédures permettant de la mettre en œuvre; demande en conséquence que les services de l'eurobaromètre soient chargés d'une enquête d'opinion spécifique et exhaustive permettant de prendre une mesure exacte et différenciée du niveau d'information des citoyens communautaires en fonction de leur État d'origine, de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur orientation politique;

4.  souligne l'importance de la convocation des Forums interparlementaires sur le futur de l'Europe, dont un sera réuni à l'occasion du 50ème anniversaire des traités de Rome; demande, dans le cadre de la politique de communication européenne, de tenir compte des discussions au niveau des représentants de la population européenne;

5.  appuie l'étude d'un nouvel instrument interinstitutionnel, ouvert à la participation des États membres, définissant les principes d'une politique de communication européenne; considère cependant que la nature exacte de cet instrument - charte ou code de conduite - doit être analysée avec soin, en fonction des "garanties" qu'il donnerait aux citoyens, ainsi que des engagements que les institutions et États membres auraient à assumer;

6.  rappelle que la Charte des Droits fondamentaux définit déjà des droits pour les citoyens en matière d'information, et que tout éventuel instrument nouveau devra respecter les prérogatives du Parlement, assemblée élue, notamment son pouvoir de s'adresser librement aux citoyens de toute l'Union; demande que sa Commission des Affaires constitutionnelles analyse les possibles nature et contenu d'un tel instrument interinstitutionnel;

7.  souligne qu'une politique de communication doit tenir compte du "tempo" particulier des affaires européennes, souvent déconnecté des agendas politiques nationaux et ne peut pas se développer vraiment en marge des politiques et des actions concrètes de l'Union européenne, qui ont leur calendrier indépendant; considère donc que la Commission, le Conseil et le Parlement doivent s'accorder sur un calendrier des grands dossiers susceptibles d'intéresser plus particulièrement les opinions publiques européennes afin de concentrer leurs efforts de communication sur ces sujets;

8.  réitère que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;

9.  souligne la nécessité d'adapter et de faire progresser les stratégies et les contenus du Livre blanc en fonction des débats en cours dans la société européenne et entre les États membres;

10. soutient le développement du dialogue, et des débats publics organisés en commun, entre les institutions européennes et les institutions nationales et régionales; souligne l'importance d'appuyer la communication sur des initiatives adossées à des vecteurs de communication "grand public" tels les programmes culturels (prix littéraires ou de cinéma), les événements sportifs, etc.; estime que la communication doit tenir compte de l'orientation stratégique axée sur les publics cibles, comme les universités, les collectivités locales ou les organisations professionnelles;

11. souligne la nécessité de donner la plus grande visibilité possible aux soutiens financiers accordés par l'Union européenne et, par conséquent, l'obligation que devrait avoir toute institution, association ou activité bénéficiant d'une subvention au titre d'un programme de l'Union d'en assurer la publicité;

12. apprécie les propositions de la Commission de mieux utiliser les nouvelles technologies de communication, mais demande que l'on prenne des mesures pour éviter que la "fracture numérique" n'exclue encore davantage une partie des citoyens de l'accès à l'information sur l'Union; souligne à cet égard qu'il conviendrait d'intégrer - dans un souci d'approche globale - les moyens de communication spécifiques aux différentes institutions, comme la future "Web TV" du Parlement européen, et ce, tout en respectant son autonomie; souligne en outre que les moyens traditionnels de communication de masse, comme la télévision, doivent être valorisés;

13. regrette que la politique actuelle d'information ne remplisse pas son objectif et n'atteigne pas les citoyens européens; souligne par conséquent qu'il faut s'engager dans des voies entièrement nouvelles, notamment par une offre journalistique spécifique à la télévision; est favorable à l'idée d'une information sur l'Europe sur le modèle des programmes "Universum";

14. invite la Commission à mieux hiérarchiser ses partenariats en matière de communication en développant des relations privilégiées avec des partenaires à "vocation transnationale", tels les organisations de la société civile européenne qui est en voie de structuration, les partis politiques européens et les journalistes; affirme l'importance d'y inclure les moyens de communication destinés à la jeunesse en vue du renforcement d'un espace européen de citoyenneté;

15. attache une importance spéciale au rôle joué par les partis politiques en faveur de la démocratie parlementaire à tous les niveaux; regrette que le potentiel des partis politiques transnationaux reste inexploité; déplore que de nombreux partis politiques nationaux ne soient guère enclins à adopter une dimension européenne de manière cohérente et convaincante; invite instamment les partis politiques à tenir compte des questions européennes dans leur prise de décisions et leur campagne électorale et à faire en sorte que de véritables choix politiques quant à l'avenir de l'Europe soient offerts aux citoyens;

16. souligne le rôle essentiel des médias dans la communication sur les questions européennes, et insiste sur le besoin d'établir des formes de coopération spécifiques avec ceux-ci, dans le strict respect de leur indépendance et de leur autonomie éditoriale; considère qu'il faut augmenter sensiblement les moyens disponibles pour contribuer à la formation de journalistes spécialisés dans les affaires européennes, surtout au niveau de la presse régionale et locale; considère en outre que la publicité institutionnelle est un bon moyen de faire connaître au grand public le centre politique européen et constitue dès lors un important sujet de débat avec les médias;

17. souligne qu'il importe de lier la politique de communication aux programmes de citoyenneté active bénéficiant d'un soutien de l'Union européenne, qui donnent à ce processus un effet multiplicateur;

18. considère que le développement d'une administration européenne de proximité, susceptible d'épauler la myriade des actuels points d'accueil et d'information sur l'Europe, contribuerait à tisser des liens directs importants entre l'Union et ses citoyens, notamment en favorisant l'accès pour ces derniers aux initiatives et programmes européens les concernant; estime que les bureaux d'information de la Commission et du Parlement européen dans les États membres y jouent un rôle important; dans ce contexte, estime qu'il est nécessaire de reconsidérer de fond en comble le travail effectué jusqu'ici par ces bureaux d'information , étant donné que leur politique de relations publiques ne retient pas l'intérêt des citoyens et que les moyens utilisés à cet effet pourraient être employés beaucoup plus efficacement; souhaite par conséquent qu'ils aient un caractère plus actif et moins bureaucratique;

19. souligne l'importance d'une Constitution pour l'Europe, qui donnerait à l'Union un caractère plus politique et plus démocratique et la rendrait plus attrayante aux yeux des citoyens; rappelle la responsabilité politique qu'ont le Parlement européen, le Conseil et la Commission de soutenir ce processus.

PROCEDURE