Procédure : 2006/2078(INI)
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PV 15/11/2006 - 21
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PV 16/11/2006 - 6.8
CRE 16/11/2006 - 6.8
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P6_TA(2006)0498

RAPPORT     
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24 octobre 2006
PE 374.493v03-00 A6-0368/2006

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

(2006/2078(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Edit Bauer

Rapporteur pour avis (*): Maria Carlshamre, commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

(*) Coopération renforcée entre commissions - Article 47 du règlement

EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6-0613/2005)
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport 2005 sur la traite des êtres humains du département d’État américain estime que 600 000 à 800 000 hommes, femmes et enfants font l’objet de trafics internationaux chaque année. Près de 80 % sont des femmes et des jeunes filles et jusqu’à 50 % de ces personnes sont des mineurs d’âge. La majorité des victimes transnationales font l’objet de trafics à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. D’autres estimations encore plus élevées – les Nations unies estiment le nombre de victimes à plus d’un million par an, l’OIT évoque plus de 1,2 million d’enfants victimes de trafics. L’Organisation des Nations unies estime que la traite des êtres humains est la troisième source de financement de la criminalité organisée après les armes et les drogues(1). Toutefois, ce rapport 2005 sur la traite des êtres humains relève également la mise à l’esclavage alarmante de personnes à des fins d’exploitation de main d’œuvre.

Le nombre de victimes de trafics dans l’UE dépasse les 100 000. (Il convient néanmoins de considérer les statistiques avec beaucoup de prudence dans la mesure où il n’existe pas de données fiables concernant la traite des êtres humains). Il importe de souligner que les catégories les plus vulnérables sont les femmes et les enfants: "Du fait de leur manque d’expérience, de leur dépendance et de la confiance qu’ils accordent aux adultes, notamment aux proches et aux personnes représentant une autorité, les enfants sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains et ont moins de possibilités d’échapper à des situations d’exploitation(2)." Le dernier rapport de l'Unicef souligne le nombre considérable de naissances non enregistrées, ces enfants étant les plus vulnérables à la traite(3).

Le présent document se fonde sur la définition admise à l’échelle internationale du protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. En vertu de l’article 3, l'expression "traite des personnes" désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. L’OIM souligne la fréquence croissante d’autres formes de traite des enfants ou de trafics familiaux, notamment dans le cadre de paris et d’activités criminelles(4).

Bien que la traite des êtres humains soit généralement considérée comme un crime "horrible"(5), la ratification et l’application des conventions internationales, principalement la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et les directives, ne sont pas satisfaisantes et ne progressent que lentement.

Le volet déterminant de la traite des êtres humains revêtant une dimension internationale, il est nécessaire de renforcer la coopération internationale en matière d’enquête, d’échange d’informations, d’identification des victimes, de répression et de réinsertion. Europol, Eurojust, Frontex et la task force des commissaires de police doivent jouer un rôle plus important dans le cadre de cette coopération.

Des documents internationaux soulignent l’approche des droits de l’homme et se concentrent sur la protection des victimes. La gravité des violations des droits de l’homme n’étant pas toujours répercutée dans les poursuites, certains doutes pourraient surgir, principalement pour l’exploitation de la main-d’œuvre. En effet, si les trafics sont d’abord considérés comme une violation des droits de l’homme, les poursuites seront affaiblies(6).

Les définitions opèrent une distinction claire entre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Certains experts estiment toutefois que cette distinction est illusoire; les conséquences réelles apparaissent souvent à la fin. "Ce que nous savons de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains laisse penser qu’il serait plus exact de les envisager comme un continuum dans lequel elles se recouperaient et se distingueraient à travers plusieurs dimensions(7)." Dans ce contexte, l’identification claire de la victime joue un rôle très important dans la mesure où elle permet de distinguer trafic et immigration clandestine. L’expérience montre que comme les services de police ne font pas la différence entre ces deux notions, ils traitent souvent les victimes de trafics au même titre que des clandestins.

La traite des êtres humains suppose une offre et une demande. Du côté de l’offre, on fait principalement état de la pauvreté, de la discrimination sexuelle, du manque d’éducation et de la corruption. Selon certains experts, le principal moteur des trafics est la demande. La demande du marché - principalement des consommateurs de sexe - incite les trafiquants à réaliser des profits importants, ce qui favorise l’essor de la traite des êtres humains. Le rapport du département d’État américain(8) souligne que là où la prostitution prospère, l’environnement qui nourrit la traite des personnes prospère aussi. D’autres études ont souligné le haut niveau de tolérance à l’égard de l’exploitation des travailleurs victimes de trafics comme un moyen socialement admis de rendre des services ou des biens meilleur marché(9). Il apparaît que sans une évolution de la tolérance et de l’ambivalence de l’opinion publique à l’égard de la demande des services proposés par les victimes de la traite des êtres humains, nous peinerons à améliorer sensiblement la lutte contre la traite des êtres humains.

S’il manque des informations et des données complètes à propos de la demande, ce qui prévaut essentiellement, c’est l’impuissance, et probablement aussi le manque de volonté politique, à trouver des moyens d’infléchir la demande et d’effectuer un pas définitif vers une solution. Certains témoignages font même état de corruption à grande échelle dans le cadre du processus décisionnel visant à limiter la demande(10).

(1)

Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005.

(2)

Resource book for law enforcement officers on good practices in combating Child Traffficking, OIM, Vienne, 2006.

(3)

Rapport 2006 "La Situation des enfants dans le monde: exclus et invisibles", Unicef, 2005.

(4)

Ibid.

(5)

Conférence de haut niveau sur la lutte contre la traite des êtres humains, et en particulier sur la prévention, la protection et les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes organisant et tirant profit de la traite, Vienne, mars 2006.

(6)

Gabal, I.: Potírání obchodu s lidmi v ČR a možnosti optimalizace bezpečnostní politiky státu, Policy paper of the MHA of the Czech Republic, 2006, Prague.

(7)

Kelly, L.: Kelly, L.: A Critical reflection in research... In: Data and research on Human Trafficking: A global survey, 2005, OIM.

(8)

Trafficking in Persons Report, Juin 2005, département d’État américain.

(9)

Gabal, I. ibid.

(10)

Gabal, I. ibid.


PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6-0613/2005)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Barbara Kudrycka

au nom du groupe PPE-DE

sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Lutter contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d’un plan d’action" (COM(2005)0514),

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant que la traite des êtres humains est contraire au principe fondamental du respect de la dignité humaine, lequel est au cœur des politiques de protection des droits de l'homme de l'Union européenne et des États membres,

B.  considérant que l'Union européenne a déjà adopté des mesures visant à lutter contre le trafic illicite et la traite des êtres humains conformément aux principes énoncés dans les protocoles de la Convention de Palerme, et qu'elle prendra en considération les principes récemment établis par le Conseil de l'Europe dans sa Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains,

C. considérant qu'en 2004, dans le cadre du programme de La Haye intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", le Conseil européen a recommandé que l'Union européenne adopte un plan "permettant de mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains" (voir partie 1.7.1),

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  il convient de faire en sorte que, d'"opération à faible risque et à forte rentabilité pour la criminalité organisée", la traite des êtres humains devienne une activité très risquée et peu rentable. Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent pour faire respecter l'interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu'un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d'enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.

     b)  Les États membres devraient accélérer, s'il y a lieu, la transposition de la directive 2004/81/CE et prendre en considération la Convention récemment élaborée par le Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

     c)  Dans le cadre de la coopération judiciaire et policière, les États membres devraient fournir à leurs services répressifs les structures organisationnelles, le personnel spécialisé et les ressources financières nécessaires pour leur permettre de lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Les États membres devraient, d'une part, faire en sorte que les services répressifs nationaux associent régulièrement Europol aux échanges d'informations, aux opérations communes et aux travaux des équipes communes d'enquête et, d'autre part, utiliser le potentiel d'Eurojust aux fins de faciliter les poursuites engagées à l'encontre des trafiquants.

     d)  Les États membres et la Commission devraient renforcer le dialogue politique avec les pays tiers au niveau bilatéral et multilatéral sur les aspects des politiques antitraite qui touchent au respect des droits de l'homme, et continuer à soulever cette question dans les tribunes régionales et multilatérales appropriées.

     e)  L'Union européenne reconnaît qu'il importe de suivre une approche axée sur les droits de l'homme et sur les victimes. Les États membres devraient garantir que les droits de l'homme sont pleinement respectés pour les victimes de traite, et ce à tous les stades de la procédure, et que des mécanismes de renvoi adéquats sont en place, si nécessaire et conformément aux pratiques et à la législation nationales, afin de permettre l'identification et le renvoi précoces des personnes victimes de traite.

     f)   Les solutions régionales visant à lutter contre la traite des êtres humains et à garantir, dans des conditions de sécurité suffisantes, le retour et la réintégration des victimes sont essentielles. Les États membres et la Commission devraient continuer à promouvoir des initiatives régionales susceptibles de compléter et de motiver la coopération à l'échelon communautaire, par exemple la task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le processus paneuropéen de Budapest, le dialogue «5+5» entre les pays de la Méditerranée occidentale, le dialogue sur la migration de transit en Méditerranée et autres tribunes et organisations;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, aux gouvernements et aux parlements des États membres.


AVIS de la commission des affaires étrangères (3.10.2006)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

(2006/2078(INI))

Rapporteur pour avis: Simon Coveney

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de recommandation qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée(1),

–   vu les résultats de la conférence de haut niveau sur la lutte contre la traite des êtres humains qui s'est tenue le 17 mars 2006, à Vienne, et ceux de la conférence du groupe d'experts de l'Union européenne sur la mise en œuvre du plan de l'UE sur la traite des êtres humains, qui s'est tenue les 28 et 29 juin 2006 à Bruxelles,

–   vu la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (résolution 55/25 de l'Assemblée générale, annexe I) et ses deux protocoles additionnels sur la lutte contre la traite des personnes (protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2003) et protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2004)),

A. considérant que la Commission a décidé de renforcer encore l'engagement pris par l'Union européenne et les États membres de lutter contre la traite des êtres humains par une approche intégrée et une action politique coordonnée fondée sur le respect des droits de l'homme,

B.  considérant que les victimes de la traite, mineures pour une bonne part d'entre elles, sont exposées aux violences physiques et psychologiques et aux mauvais traitements, qu'elles sont dépossédées de leurs droits à la dignité humaine, à la protection contre l'esclavage, la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, à la sécurité de leur personne, de leur liberté de mouvement et de leurs droits liés au travail, et qu'elles se retrouvent souvent, par force, contre leur gré, sous la dépendance de leurs bourreaux,

C. considérant que la traite des êtres humains se développe rapidement, et cela pour diverses raisons: notamment les gains faciles tirés de l'exploitation, l'aggravation de la paupérisation et de la marginalisation des plus démunis, l'absence d'accès à l'éducation et au marché du travail, les discriminations, le caractère restrictif de la législation régissant l'immigration, le manque d'information sur les réalités et les dangers de la traite, l'inadéquation des sanctions infligées aux trafiquants, l'absence d'inspections dans les maisons closes et le fait qu'il existe une demande pour les services,

D. considérant que la traite des êtres humains est un problème mondial qui exerce ses ravages à l'intérieur et au-delà des frontières nationales, que le pays concerné soit un pays d'origine, de transit ou de destination, et qu'elle figure parmi les activités les plus lucratives du crime international organisé,

E.  considérant qu'en vertu du statut de Rome, la juridiction du Tribunal pénal international s'étend à l'asservissement en tant que crime contre l'humanité, et que les législations et les engagements internationaux stipulent que tout État tolérant la traite des êtres humains ou ne prenant aucune mesure efficace pour y faire obstacle commet une violation des droits de l'homme,

F.  considérant que l'approche de la prostitution n'est pas la même dans tous les États membres, ce qui ne favorise pas l'adoption d'actions intégrées propres à résoudre les problèmes sociaux accompagnant ce phénomène, et entrave en particulier la prévention de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,

Adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Cadre juridique et répression

1.  Les États membres et l'ensemble des pays tiers concernés devraient, s'ils ne l'ont pas déjà fait, ratifier les instruments pertinents des droits de l'homme, tels que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (premier instrument mondial de lutte contre les réseaux criminels et de protection des personnes contre l'esclavage, l'exploitation sexuelle et le travail illégal) et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions n° 29 sur le travail forcé, n° 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi, le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui englobe le trafic d'organes humains et l'adoption illégale, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; les pays qui ont ratifié ces instruments devraient davantage veiller à les mettre en œuvre et à sanctionner leur non-respect;

2.  Le Conseil et les États membres devraient prendre l'initiative d'obtenir l'inscription régulière des questions liées à la traite des êtres humains à l'ordre du jour de rencontres multilatérales, et prendre des mesures pertinentes au niveau des Nations unies, au sein du Conseil des droits de l'homme et de la troisième commission de l'Assemblée générale, par exemple;

3.  Le Conseil, la Commission et les États membres devraient soutenir activement le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des personnes et coopérer avec l'OSCE, notamment avec l'alliance contre la traite des êtres humains et le représentant spécial de l'OSCE pour les questions de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que le programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants;

4.  La coordination et la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination de la traite est primordiale; le Conseil, la Commission et les États membres devraient coordonner leurs stratégies en matière de lutte contre la traite afin de compléter le travail des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), du processus de révision de Pékin, du Pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et du G8;

5.  Le Conseil, la Commission et les États membres devraient poursuivre la promotion des initiatives régionales susceptibles de compléter et de servir de source d'inspiration à la coopération à l'échelon européen, notamment la Task-force nordique et balte contre la traite des êtres humains, l'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est, le Processus paneuropéen de Budapest, le Dialogue "5+5" entre les pays de la Méditerranée occidentale et le Dialogue sur la migration de transit en Méditerranée, ainsi que d'autres plans d'action régionaux en Afrique et au Moyen-Orient (MENA) et dans la région de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

6.  La Présidence du Conseil et le Conseil devraient veiller à ce que, dans le cadre des débats actuels sur le projet de directive en la matière, les États membres adoptent, dans le respect total du droit international, des normes et des procédures communes sur le retour des ressortissants de pays tiers qui résident illégalement sur leur territoire;

7.  Les États membres devraient promouvoir les principes de non-discrimination et de proportionnalité et ratifier le protocole 4 à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les expulsions collectives de ressortissants étrangers;

8.  Les États membres devraient mettre en œuvre la directive 2004/81/CE(2) du Conseil relative aux titres de séjour permettant aux victimes de la traite de bénéficier de la résidence temporaire, qui couvre les périodes de récupération et de réflexion, et s'assurer que le rapatriement n'aura lieu que si la sécurité de la personne est garantie;

9.  Les inspections administratives effectuées par les municipalités devraient, en sus des enquêtes criminelles, être considérées comme un instrument de répression essentiel;

10. Il convient de recueillir des données fiables sur ce phénomène et de les analyser, et en même temps, établir une typologie des statistiques au niveau de l'Union européenne, en relation avec des pays tiers, les principales organisations internationales et les ONG;

Prévention et réduction de la demande

Action de l'UE à l'égard des pays tiers

11. L'Union européenne et ses États membres devraient poursuivre activement des politiques préventives à long terme en matière de lutte contre la traite des êtres humains et partager les meilleures pratiques dans le cadre de partenariats existants entre l'UE et les pays d'origine, et ce afin d'aider les gouvernements de ces derniers à s'attaquer aux causes profondes de la traite, à renforcer les mesures de contrôle et à approfondir les réformes législatives;

12. La Commission devrait dès lors, dans le cadre des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, des documents stratégiques par pays et par région, des programmes indicatifs et des plans d'action, mettre au point et évaluer régulièrement, le cas échéant, les stratégies adaptées en vue de prévenir et de limiter la traite des êtres humains, et envisager la création de groupes de travail spécifiques constitués d'experts afin de permettre aux parties d'élaborer des programmes concrets dans ce domaine;

13. Le Conseil et la Commission devraient régulièrement aborder cette question dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers (notamment les pays où la traite des êtres humains est la plus virulente(3)) sur la base de la clause, figurant dans les accords de l'UE avec les pays tiers, faisant du respect des droits de l'homme un élément essentiel de ces accords;

14. Les délégations de la Commission jouent un rôle essentiel dans les pays tiers en portant à la connaissance des populations locales les risques que comporte la traite des êtres humains et en diffusant les politiques menées par l'Union européenne en matière d'immigration clandestine, dont relèvent notamment des mesures comme les missions de surveillance des patrouilles navales du programme Frontex; il faut par ailleurs renforcer les délégations de la Commission dans le rôle qui est le leur de vérifier la façon dont ces politiques et ces mesures prises par l'Union européenne sont présentés dans les médias locaux, ainsi que leur effet en tant que dissuasif potentiel sur les trafiquants de l'endroit;

15. Le Conseil, la Commission et les États membres devraient soutenir plus vigoureusement les actions de lutte contre la traite des êtres humains menées au titre de la coopération économique et de la coopération au développement au sein de l'Union européenne et dans leurs rapports avec les États tiers, mais aussi des politiques de contrôle des frontières et des flux migratoires;

16. Le Conseil et la Commission devraient mettre sur pied des programmes de prévention fondés sur les droits de l'homme, et les droits des enfants en particulier, auxquels participeraient les pays d'origine, de transit et de destination sous la forme de consultations et de coopérations étroites, et qui aborderaient en particulier les facteurs dérivés de la pauvreté et de la marginalisation sociale qui favorisent la traite des enfants, notamment les lacunes dans l'enregistrement des naissances ou la difficulté d'accéder à l'enseignement élémentaire;

17. Il convient de veiller à ce que les projets continuent d'être financés et restent viables à longue échéance; la Commission devrait tirer parti non seulement du nouvel instrument financier pour la protection des droits de l'homme, mais encore des programmes géographiques pour renforcer son soutien financier aux projets de prévention de la traite des êtres humains accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants le plus susceptibles d'être exploités à des fins sexuelles et économiques;

18. La Communauté devrait, notamment par le truchement de la politique de l'Union européenne en matière de développement, axée sur l'objectif premier de la réduction de la pauvreté et de la réalisation des objectifs de développement du millénaire, continuer à financer des mesures visant à pallier des facteurs qui exposent les personnes à la traite des êtres humains, comme la pauvreté, la difficulté d'accéder aux enseignements élémentaire et supérieur, les inégalités entre les sexes, la difficulté de se faire naturaliser, la discrimination, la difficulté d'accéder aux services et l'inégalité des chances;

19. La Commission doit adopter les mesures nécessaires pour que toutes les actions prévues dans le programme d'assistance financière et technique aux pays tiers dans le cadre de la migration et de l'asile (AENEAS) incluent la lutte contre la traite des êtres humains pour permettre d'obtenir des résultats concrets en matière de prévention et d'éradication de cette pratique;

20. Le Conseil et la Commission devraient suivre attentivement toutes les enquêtes menées sur des allégations de commercialisation d'organes prélevés sur des personnes dans le cadre du dialogue entre l'UE et les pays tiers sur les droits de l'homme;

Mesures à prendre aux niveaux des États membres et de l'UE

21. Le Conseil et la Commission devraient déterminer quelles orientations l'UE veut se donner en matière de lutte contre la traite des êtres humains, de manière à disposer d'un nouvel instrument pour guider la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

22. Tout en reconnaissant la nécessité d'établir un rapport spécifique sur le trafic des organes et des tissus humains, la Commission et le Conseil devraient considérer le trafic d'organes humains comme relevant de la stratégie générale de lutte contre le trafic des êtres humains sur le plan à la fois de la politique intérieure et de la politique extérieure;

23. Les efforts doivent être poursuivis pour déterminer l'ampleur du phénomène de la traite et les facteurs qui alimentent la demande favorisant la traite des êtres humains, y compris la relation entre les politiques menées en matière de migration et la demande de travail et de services bon marché, effectués en dehors de toute protection, notamment la prostitution; les trafiquants impliqués dans la traite des êtres humains ne peuvent continuer de rester à l'abri de la justice, et une attention toute particulière doit être accordée aux pays n'exigeant pas de visa; de surcroît, il faut établir un distinguo très clair entre la traite des êtres humains et l'immigration clandestine, de manière à éviter que l'on traite sur la même base les victimes de la traite et les migrants clandestins;

24. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour identifier et poursuivre tous ceux qui recourent sciemment aux services des victimes de la traite des êtres humains, de manière à réduire la demande qui existe pour de tels services;

25. Les États membres devraient veiller à ce que leur personnel en poste dans les consulats procède à des échanges d'expériences et suive une formation appropriée lui permettant de reconnaître les demandes de visas susceptibles de dissimuler des cas de traite d'êtres humains; le Conseil et la Commission devraient parachever au plus tôt la mise au point d'un système commun d'information sur les visas;

26. La société civile doit prendre une part plus active dans les actions de lutte contre la traite, en particulier dans le cadre de campagnes de sensibilisation concrètes, telles que "Stop the Traffik" (Campagne contre la traite des êtres humains), "Business Travellers against Human Trafficking" (Voyageurs d'affaires contre la traite des êtres humains), "Celebrate the World Cup - Fight sexual slavery" (Célébrons la coupe du monde – Luttons contre l'esclavage sexuel – manifestation organisée par le PSE Femmes) et "Carton rouge pour la prostitution forcée", ainsi que dans le cadre d'autres actions ou campagnes spécifiques d'actualité lancées par des organisations telles que le Lobby européen des femmes ou "Rädda Barnen" (branche suédoise de l'organisation "Save the Children"); par ailleurs, la Commission, le Conseil et les États membres devraient apporter leur soutien à ces campagnes; le Conseil, en étroite coopération avec la Commission et sur la base d'un dialogue approfondi avec la société civile, devrait engager au moins une fois par an un débat politique sur la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains et évaluer la conformité de cette politique avec les normes des droits de l'homme et la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions;

27. Le Conseil et la Commission devraient renforcer les mesures spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains (comme indiqué lors de la réunion du Conseil JAI des 27 et 28 avril 2006) à l'occasion d'événements européens et internationaux d'envergure, y compris d'événements sportifs, sachant que ceux-ci contribuent notoirement à aggraver temporairement le phénomène; les États membres organisant un événement international majeur devraient, avant l'événement, procéder à un échange des meilleures pratiques sur la base de leur expérience et prendre des mesures pour renforcer leur coopération, de manière à prévenir et à combattre une intensification de la traite des êtres humains, notamment à des fins d'exploitation sexuelle; la Commission doit évaluer les mesures prises pour combattre la traite des êtres humains lors de la Coupe du monde de football organisée par la FIFA en juillet 2006 et envisager comment améliorer ou retenir ces mesures en prévision d'autres événements internationaux majeurs;

28. Il conviendrait de créer un réseau européen de lutte contre la traite constitué de points de contact déterminés par chaque État membre et par la Commission, impliquant des organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes dans les domaines de la prévention, de l'aide aux victimes, de la répression et de la coopération policière et judiciaire;

29. Le Conseil et la Commission devraient s'employer à réduire l'attrait financier des produits et services à la production ou à la prestation desquels sont employées les victimes de la traite des êtres humains;

30. La Commission devrait inclure, dans la programmation stratégique de la politique de voisinage, le financement d'actions de lutte contre les réseaux de trafic des êtres humains et la surveillance des frontières, ainsi que le contrôle de l'immigration illégale;

31. La Commission et les États membres doivent lancer, en association avec les ONG, une campagne de prévention s'adressant aux victimes potentielles de la traite, les informant sur les risques et les dangers encourus et sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les lieux où elles peuvent obtenir une aide dans les pays de destination;

32. Il est important que les victimes de la traite des êtres humains soient considérées comme telles par les États membres, qu'elles reçoivent suffisamment d'informations, qu'elles soient bien conseillées et soutenues sur le plan social et qu'elles aient accès à une assistance juridique;

33. Des employeurs, des syndicats, des autorités locales, de simples citoyens et des ONG tous aussi honorables les uns que les autres jouent un rôle important en identifiant et en soutenant les victimes de la traite des êtres humains et les meilleures pratiques doivent être disséminées au moyen d'un réseau approprié. Des peines extrêmement sévères doivent être imposées aux sociétés dont il se révèle qu'elles ont employé une main-d'œuvre bon marché obtenue via la traite des êtres humains, en particulier lorsque ces sociétés ont agi frauduleusement.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Numéro de procédure

2006/2078(INI)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

AFET
18.5.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Simon Coveney
30.5.2006

Examen en commission

10.7.2006

28.8.2006

3.10.2006

 

 

Date de l'adoption

3.10.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

0

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Panagiotis Beglitis, Simon Coveney, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Jana Hybášková, Toomas Hendrik Ilves, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Justas Vincas Paleckis, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, Michel Rocard, Libor Rouček, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Ari Vatanen, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Francisco Assis, Irena Belohorská, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Carlo Fatuzzo, Kinga Gál, Jaromír Kohlíček, Ģirts Valdis Kristovskis, Achille Occhetto, Elena Valenciano Martínez-Orozco

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Hanna Foltyn-Kubicka, Elizabeth Lynne

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0282.

(2)

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004, p. 19).

(3)

Voir les pays répertoriés dans le rapport sur la traite des personnes, en date du 5 juin 2006, élaboré par le département d'État américain.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.6.2006)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la lutte contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

(2005/2078(INI))

Rapporteur pour avis: Jean Lambert

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de recommandation qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de ce que l'approche intégrée et le plan d'action se fondent sur le respect des droits de l'homme; estime, par ailleurs, qu'il est nécessaire d'insister davantage sur le travail ou les services forcés, sur l'esclavage et les formes apparentées de servitude que la traite entraîne, et que des mesures doivent être mises en œuvre par tous les moyens légaux pour combattre ces crimes graves; souligne qu'il est important de garantir que les personnes faisant l'objet de la traite soient considérées comme des victimes et qu'elles bénéficient des informations, des conseils, du soutien social nécessaires, de l'accès à une aide juridique et d'un soutien en vue d'une réinsertion scolaire et professionnelle; souligne en outre qu'il est important d'appréhender ces phénomènes sous l'angle particulier des jeunes et des enfants;

2.  estime qu'une approche anti-discriminatoire de la traite est nécessaire, en plus de l'approche du point de vue des droits humains, et estime donc essentielles les références à l'égalité et à la non-discrimination qui figurent dans la partie V de la communication de la Commission;

3.  reconnaît que l'absence de perspectives économiques et sociales durables, le niveau élevé des taux de chômage, le spectre d'une pauvreté sans cesse croissante dans certains pays d'origine et le niveau de développement économique et social existant en Europe sont des facteurs qui permettent aux organisations criminelles de tirer facilement profit de la traite;

4.  remarque que cette situation est également encouragée par les "zones grises" des marchés du travail qui, dans les États membres, contribuent à renforcer un climat de tolérance envers les abus quotidiens et qui créent un terrain propice à toutes les formes d'exploitation; considère, par conséquent, qu'une application efficace et systématique de la législation du travail en vigueur dans chaque État membre pourrait servir d'arme de dissuasion contre les organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains;

5.  estime que le fait qu'il existe, dans l'UE, une demande pour une main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, contribue à la traite illicite des êtres humains; est convaincu que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales;

6.  considère que les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier et appliquer les conventions internationales afférentes à cette question, notamment le Protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, la Convention des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et les normes de travail fondamentales, en particulier les conventions n° 29 sur le travail forcé, n° 182 sur l'interdiction et les mesures immédiates visant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, et celles qui traitent de la liberté d'association, de l'inspection du travail et des agences pour l'emploi;

7.  encourage les États membres à transposer le plus rapidement possible en droit interne la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(1);

8.  estime que la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), joue un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et que le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; se félicite de la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé;

9.  est d'avis que des sanctions extrêmement sévères doivent frapper les entreprises qui utilisent une main-d'œuvre pauvre, recrutée via la traite des êtres humains, a fortiori lorsqu'elles agissent d'une manière frauduleuse;

10. invite l'UE à utiliser les ressources existantes et futures pour répondre aux multiples aspects de la traite; estime, à cet égard, que l'Institut de l'UE pour l'égalité hommes-femmes devrait se pencher en priorité sur la question de la traite, étant donné le nombre important de femmes qui en sont victimes, qui conduit souvent à l'exploitation sexuelle;

11. est convaincu que les employeurs, les syndicats, les autorités locales, les citoyens et les ONG jouent un rôle important dans la découverte des victimes de la traite et le soutien qui leur est apporté et qu'un réseau approprié devrait se charger de répandre les meilleures pratiques par les moyens les plus larges possibles; estime également qu'il conviendrait d'encourager un contrôle par des agences chargées de l'emploi en coopération avec d'autres agences et agents sociaux;

12. reconnaît la nécessité de prévoir des mesures préventives dans les pays d'origine des victimes de la traite, notamment par la coopération policière et judiciaire; relève l'importance, à cet égard, de l'aide remarquable apportée par les ONG qui œuvrent à soutenir les victimes; estime que les ambassades des États membres et des pays tiers concernés devraient être impliquées dans la lutte contre la traite; invite la Commission et les États membres à lancer une campagne de prévention dirigée vers les victimes potentielles de la traite, en les informant sur les risques et les dangers encourus et sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les lieux où elles peuvent obtenir une aide dans les pays de destination;

13. est convaincu que le soutien apporté aux victimes de la traite devrait être adapté à leurs besoins particuliers, dans la mesure où ces personnes ne forment pas un groupe homogène; souligne, à cet égard, que l'égalité des sexes ainsi que les droits des enfants, des populations autochtones et des minorités sont des aspects dont il faut particulièrement tenir compte, puisque de nombreuses victimes ou victimes potentielles de la traite sont des femmes, des enfants et des membres de groupes ethniques ou de minorités susceptibles de faire l'objet d'une discrimination dans leur pays d'origine;

14. considère que les mécanismes d'inspection et de mise en œuvre du droit du travail devraient être renforcés dans l'ensemble des États membres; estime par ailleurs que les États membres devraient s'assurer qu'ils possèdent le cadre juridique nécessaire ainsi que les mécanismes, la formation et les moyens techniques appropriés pour remplir leurs obligations juridiques, en responsabilisant donc les fonctionnaires des organes de contrôle et en leur apprenant, par des actions d'information et de sensibilisation, à reconnaître les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation; considère qu'un réseau des services des inspections du travail pourrait s'avérer utile à l'échange de meilleures pratiques;

15. reconnaît que l'exploitation de ces travailleurs n'est pas forcément évidente au premier abord, mais qu'elle peut se manifester par la réduction du salaire due à de fausses déductions, ou par une prétendue déduction pour raisons fiscales alors que l'argent déduit est, en fait, détourné par l'intermédiaire ou par l'employeur; souligne que les autorités compétentes doivent être vigilantes quant à de telles éventualités et qu'un soutien approprié doit être mis en œuvre, par exemple sous la forme de lignes d'assistance (helplines);

16. estime qu'une réflexion concertée sur la traite devrait être initiée au niveau de l'UE; remarque que la politique européenne de développement se focalise sur l'objectif principal de réduction de la pauvreté et sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, centrés sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement;

17. reconnaît la nécessité d'une action et d'une coordination de la part des organismes internationaux afin de collecter et d'analyser des données pertinentes sur la traite dans chaque État membre, afin que des interventions sectorielles plus efficaces puissent être réalisées; invite par ailleurs la Commission à centraliser ces données et à tenir le Parlement et le Comité économique et social informés en permanence.

PROCÉDURE

Titre

Lutte contre la traite des êtres humains: approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Numéro de procédure

2006/2078(INI)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis émis par

        Date de l'annonce en séance

EMPL
18.5.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis

        Date de la nomination

Jean Lambert
1.2.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

21.3.2006

21.6.2006

 

 

 

Date de l'adoption

22.6.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Mihael Brejc, Françoise Castex, Dieter-Lebrecht Koch, Magda Kósáné Kovács, Marianne Mikko, Leopold Józef Rutowicz, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Małgorzata Handzlik

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

(1)

JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (18.9.2006)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et proposition en vue d'un plan d'action

2006/2078(INI)

Rapporteur pour avis: Maria Carlshamre

(*) Coopération renforcée entre commissions - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1), en particulier son article 3, qui définit le droit à l'intégrité de la personne et interdit de faire du corps humain et de ses parties, en tant que telles, une source de profit, et son article 5, qui interdit le trafic d'êtres humains,

–   vu le rapport annuel du département d'État américain intitulé "Trafficking in Persons Report 2005"(2),

–   vu le rapport de 2004 de la London Metropolitan University intitulé "A Critical Examination into Responses to Prostitution in Four Countries: Victoria - Australia, Ireland, the Netherlands and Sweden"(3),

–   vu la TransCrime Study de 2005, financée par le Parlement européen, sur "National Legislation on Prostitution and the Trafficking in Women and Children"(4),

–   vu le rapport élaboré en 2004 par le département d'État américain intitulé "The link between prostitution and sex trafficking"(5),

–   vu le rapport élaboré en 2003 par l'Organisation internationale pour les migrations et intitulé "Is Trafficking in Human Beings Demand Driven? A Multi-Country Pilot Study"(6),

–   vu les rapports 2004 d'Amnesty International et 2004 d'Anti-Slavery International(7), 2002 de Human Rights Watch(8) et 2001 de Pomodoro(9),

–   vu le rapport élaboré en 2001 par le groupe européen pour l'application de la législation ECPAT sur "Trafficking in Children for Sexual Purposes From Eastern Europe to Western Europe"(10),

–   vu le plan de l'UE du Conseil concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains(11) et les conclusions du Conseil Justice et Affaires intérieures de Luxembourg concernant la traite des êtres humains des 27 et 28 avril 2006,

–   vu le rapport, du 31 mars 2004, de l'UNICEF, du Bureau du Haut Commissariat pour les droits de l'homme et du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme intitulé "Le trafic d'êtres humains dans le sud-est de l'Europe en 2004: perspectives de prévention",

–   vu la déclaration de Beijing de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, les suivis Beijing +5 et +10 et sa résolution, du 10 mars 2005, sur le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes - plateforme d'action (Beijing +10)(12),

–   vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle(13),

   vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et eu Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes"(14),

   vu la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts(15),

–   vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(16),

–   vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains(17),

–   vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

A. considérant que le protocole de Palerme(18) souligne le fait que la traite d'êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages à des fins d'exploitation; considérant qu'au cœur de la définition du trafic se trouve l'objectif d'exploitation plutôt que le déplacement d'un lieu à un autre; considérant que le protocole souligne que le trafic d'enfants ne doit pas inclure la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte; considérant que le protocole définit le mot "enfant" comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans,

B.  considérant que la traite d'être humains et l'exploitation sexuelle sont des formes d'esclavage qui, aujourd'hui, équivalent à de graves violations des droits de l'homme fondamentaux, et englobe des pratiques cruelles telles que la coercition, la force, les menaces, l'humiliation, l'enlèvement, la violence, l'exploitation sexuelle, la tromperie ou la fraude,

C. considérant que la traite d'êtres humains est l'une des formes d'exploitation criminelle organisée augmentant le plus rapidement, soutenue par une croissance grandissante et l'attrait financier,

D. considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables et courent par conséquent un risque majeur de devenir victimes de la traite,

E.  considérant que le "Trafficking in Persons Report 2005" du département d'État américain a estimé que, sur le nombre estimé de 600 000 à 800 000 personnes victimes de trafic chaque année, environ 80 % sont des femmes et des filles,

F.  considérant que la plupart des femmes et des filles victimes de la traite sont soumises à différentes formes d'exploitation, notamment l'exploitation sexuelle, qui est l'objectif premier de la traite, du travail forcé et du trafic d'organes,

G. considérant que le rapport 2005 du BIT(19) estime que 80% des victimes de la traite sont des femmes et des filles; considérant que le rapport estime également qu'entre 40 et 50% de toutes les victimes sont des enfants; considérant que, selon le rapport, 56% des victimes notamment du travail forcé sont des femmes et des filles; considérant que 98% des personnes victimes de la traite à des fins d'exploitation sont des femmes et des filles,

H. considérant que la traite ne se déroule pas à des fins exclusives d'exploitation sexuelles, mais survient également dans de nombreux autres secteurs non réglementés du marché de l'emploi, tels que le travail domestique, le secteur de la construction, la restauration, le travail agricole et les ateliers clandestins,

I.   considérant que le rapport élaboré en 2004 par la London Metropolitan University sur la prostitution a démontré que la légalisation de la prostitution entraîne des abus sexuels d'enfants et de la violence contre les femmes ainsi qu'une hausse considérable du nombre de femmes et de filles étrangères arrivées dans le pays à cause du trafic,

J.   considérant que l'étude TransCrime de 2005 affirme qu'il est démontré que la législation suédoise, qui rend punissable l'achat du corps d'autrui pour un usage sexuel, entraîne une baisse du trafic à des fins sexuelles; considérant que l'étude affirme également que les modèles qui régulent "produisent" un plus grand nombre de victimes que ceux qui interdisent (Suède), ce qui, cependant, peut être imputé au fait que les victimes sont moins visibles et figurent donc moins dans les statistiques; considérant que l'étude souligne également qu'une évaluation du lien existant entre la prostitution et la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle doit reposer sur des données chiffrées plus fiables et des statistiques plus comparables (notamment en ce qui concerne les victimes) ainsi que sur un plus grand nombre de données concernant d'autres facteurs/variables,

K. considérant que le rapport établi en 2004(20) par le département d'État américain affirme que, lorsque la prostitution est légalisée ou tolérée, il y a augmentation de la demande et que la légalisation de la prostitution ouvre des marchés aux entreprises criminelles,

L.  considérant que diverses organisations de défense des droits de l'homme ont observé qu'à la différence du commerce des drogues ou des armes, la démarche consistant à vendre des personnes est en elle-même une violation des droits de l'homme, en plus d'être un crime,

M. considérant que la traite des femmes et des enfants constitue l'une des branches de la délinquance organisée qui est le fait de bandes engrangeant d'énormes bénéfices et menant fréquemment d'autres activités délictuelles, telles que le trafic de drogue et le trafic d'armes, les peines qu'ils risquent pour la traite étant comparativement moins importantes,

N. considérant que l'industrie du sexe repose sur le principe de l'offre et de la demande; considérant que le rapport de l'OIM de 2003(21) reconnaît qu'une demande croissante des consommateurs constitue indubitablement l'un des facteurs contribuant au phénomène du travail forcé dans l'industrie du sexe,

O. considérant que le rapport des Nations unies(22) du rapporteur spécial sur les aspects des droits de l'homme des victimes de la traite d'êtres humains, notamment de femmes et d'enfants, intitulé "Intégration des droits humains des femmes et perspectives du genre", déclare que, "alors que les droits humains des femmes et des enfants sont enfreints par de nombreuses formes de trafic, le trafic sexuel constitue une forme particulière de trafic, dans laquelle les droits humains des femmes et des enfants sont violés en tant que femmes et qu'enfants",

Adresse les recommandations suivantes au Conseil:

a)  les États membres doivent aborder le problème du trafic à partir d'une perspective du genre en prenant en considération le fait que la vaste majorité des victimes sont des femmes,

b)  les États membres doivent renforcer les droits des victimes de la traite, notamment en leur accordant des permis de séjour de longue durée, des mesures compensatoires et l'accès à des services (soins de santé, structures d'hébergement...), et assurer une protection et un soutien réels et suffisants aux victimes en leur fournissant une assistance médicale, psychologique et judiciaire, en ouvrant des lignes téléphoniques d'aide nationales et internationales (numéros d'urgence), en garantissant le fonctionnement efficace de centres d'accueil,

c)  invite instamment les États membres, la Commission et le Conseil à mettre en œuvre intégralement le plan d'action de l'UE sur la traite d'êtres humains et, dans ce cadre, demande aux États membres de transposer le plus rapidement possible la directive 2004/81/CE,

d)  outre qu'il importe de définir les mesures visant à venir en aide aux victimes, il est urgent que les États membres se concentrent également sur les choix des clients qui exploitent les victimes,

e)  outre qu'il importe de définir les mesures visant à protéger les victimes de la traite, telles qu'une assistance médicale, juridique et sociale appropriée, il est urgent de mettre en place la prévention, et les États membres doivent également se concentrer sur la demande et fournir des informations, par des campagnes de sensibilisation, faisant ainsi prendre conscience du problème au public, et plus particulièrement aux clients,

f)   les États membres doivent reconnaître que la légalisation de la prostitution facilite la demande et l'achat du sexe, y compris de victimes de trafic,

g)  les États membres doivent reconnaître que la réduction de la demande de la traite revêt une importance vitale,

h)  en 2006, la Commission doit lancer une étude sur le lien éventuel de cause à effet existant entre la législation sur la prostitution et le trafic à des fins d'exploitation sexuelle, afin d'étudier également le déplacement éventuel du tourisme sexuel vers d'autres pays grâce à des modèles prohibitionnistes (Suède),

i)   les États membres doivent continuer à examiner de quelle manière les diverses législations sur la prostitution affectent tant le trafic à des fins d'exploitation sexuelle que le nombre d'enfants employés dans l'industrie du sexe, puis en utiliser les résultats pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,

j)   les États membres doivent mener une action contre le trafic d'êtres humains tout en respectant les prostituées et prévenant la discrimination contre elles ou la poursuite de leur marginalisation ou stigmatisation, qui renforcent leur vulnérabilité face au trafic et d'autres formes de violence ou d'abus,

k)  les États membres doivent renforcer les poursuite contre les auteurs de trafic, adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans tous les cas de trafic d'êtres humains et prendre des mesures permettant de prévenir et de combattre l'usage de mineurs principalement dans l'industrie du sexe, tenant compte du fait que toute personne âgée de moins de 18 ans doit être considérée comme mineure, en accord avec la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et du Protocole de Palerme,

l)   en coopération avec la Commission et toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, les États membres doivent coordonner leurs activités afin de développer des stratégies efficaces permettant de prévenir la traite d'êtres humains; ces stratégies doivent reposer sur une approche holistique de la dimension de la traite (victime-trafiquant-client) et comprendre des actions adéquates et permanentes de conscientisation, un échange d'informations sur les réseaux criminels, les itinéraires des trafics et l'identité des trafiquants ainsi que la coopération entre pays d'origine, de transit et de destination,

m) les États membres, le Conseil et la Commission doivent collecter des données sur la traite d'êtres humains et de mettre en place des points de contact nationaux ou de désigner des rapporteurs nationaux chargés de recueillir, d'échanger, de diffuser et de traiter des informations sur le trafic et nommer un rapporteur de l'UE, dont l'activité reposerait sur celle des rapporteurs nationaux;

n)  les États membres doivent reconnaître que les services sexuels tant illégaux que légaux comprennent des risques graves pour la santé physique et mentale, plusieurs études ayant démontré que 75 à 85 % des prostituées sont victimes de violences, y compris de viols, et une fréquence élevée de rapports non protégés, qui entraînent des risques d'épidémies, y compris la propagation du VIH/SIDA et d'autres maladies sexuellement transmissibles,

o)  Commission et Conseil doivent faire figurer parmi les questions abordées lors du dialogue politique avec les pays tiers celles de la traite des enfants et des femmes et de l'adoption des mesures indispensables pour combattre ce fléau, en coopération entre pays d'origine, de transit et de destination,

p)  Commission et États membres doivent fournir une information suffisante et systématique sur les formes diverses de la traite des êtres humains et leurs conséquences, de manière à sensibiliser le public et à mieux informer les groupes les plus vulnérables, comme par exemple les femmes,

q)  les États membres doivent soutenir les réseaux de coopération intergouvernementaux et la coopération entre les autorités policières, d'une part, et Europol et Eurojust, d'autre part, et procéder aux adaptations nécessaires des structures des autorités compétentes de manière à ce qu'elles soient en mesure de suivre l'évolution de cette traite des êtres humains et les formes qu'elle prend aujourd'hui, comme les sites internet prenant pour cible les enfants;

r)   les législations nationales des États membres doivent prévoir un droit de compensation des victimes,

s)  les États membres doivent prendre en considération, dans leurs plans d'action, du fait que la traite de femmes est synonyme non seulement de prostitution forcée, mais également de mariages forcés et de servitude domestique et de travail forcé,

t)   les États membres courant le risque de devenir un pays d'origine, ou, dans le cadre de leur coopération bilatérale ou multilatérale, un pays de destination doivent arrêter des mesures visant à alléger les paramètres rendant les individus, notamment les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l'absence d'égalité des chances,

u)  invite le Conseil et la Commission à décréter un jour antitrafic de l'UE dès que possible,

v)  invite les États membres à arrêter les mesures appropriées pour assurer une meilleure protection et un meilleur soutien des victimes et des personnes courant le risque d'être victimes de violences exercées contre les femmes en fournissant des abris sûrs ainsi que l'assistance nécessaire concernant l'avis et le conseil juridiques,

w) demande à la Commission et au Conseil d'arrêter une décision sur la communautarisation intégrale d'une politique européenne de lutte contre la traite d'êtres humains et sur les sujets connexes de l'immigration et de l'asile, et plus particulièrement sur un droit d'asile reposant sur la répression et la persécution liées au genre,

x)  demande aux États membres de mettre en œuvre et d'imposer une législation renforçant la poursuite et la sanction de trafiquants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou juridiques (en particulier, en définissant des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives), leurs complices, les auteurs de sites web faisant de la publicité pour les agents de trafic, les personnes encourageant, organisant ou utilisant des services sexuels de mineurs (dont la définition doit être la même dans tous les États membres, à savoir toute personne âgée de moins de 18 ans) et les personnes s'efforçant de mettre en place ce type d'activités, et de poursuivre le blanchiment de l'argent tiré des trafics,

y)  souligne l'importance, pour les institutions et les États membres de l'UE, de promouvoir les stratégies de prévention spécifiques au genre en tant qu'élément clé permettant de lutter contre le trafic de femmes et de filles, de mettre en œuvre des principes d'égalité entre les genres et d'éliminer la demande pour toutes les formes d'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail domestique,

z)  invite les États membres à ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre la traite d'êtres humains.

PROCEDURE

Titre

Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et proposition en vue d'un plan d'action

Références

2006/2078(INI)

Commission compétente au fond

LIBE

Avis
  Date annoncée en plénière

FEMM
6.4.2006

Coopération renforcée– date annoncée en plénière

6.4.2006

Rapporteur
  Date de la nomination

Maria Carlshamre
24.4.2006

Rapporteur précédent

 

Examen en commission

11.7.2006

13.9.2006

 

 

 

Date de l'adoption

13.9.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

10

0

10

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Christa Prets, Marie-Line Reynaud, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Britta Thomsen, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Maria Gomes, Karin Resetarits

Suppléants (art. 78, par 2) présents au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)

US Department of State (2005), http://www.state.gov/g/tip/rls/tiprpt/2005/

(3)

A critical examination of Responses to Prostitution in Four Countries: Victoria, Australia, Ireland, the Nederlands and Sweden, London Metropolitan University, février 2004

http://www.glasgow.gov.uk/en/YourCouncil/PolicyPlanning_Strategy/Corporate/Equalities/Women/Prostitution.htm

(4)

http:/ /www.carlshamre.net/images/stories/study.pdf

(5)

Département d'État américain (2004),

http://www.humantrafficking.org/countries/eap/united_states/news/2005_05/tip_factsheet_response.html

(6)

Organisation internationale pour les migrations (OIM) (2003), http://www.iom.int/DOCUMENTS/PUBLICATION/EN/mrs_15_2003.pdf

(7)

Amnesty International and Anti-Slavery International’s (2004), "Enhancing the Protection of the Rights of Trafficked Persons: Amnesty International and Anti-Slavery International’s Recommendations to strengthen provisions of the July 2004 draft European Convention against Trafficking in Human Beings

http://web.amnesty.org/library/index/engior610162004

(8)

Human Rights Watch (2002), "A Human Rights Approach to the Rehabilitation and Reintegration into Society of Trafficked Victims", paper presented by Widney Brown, Human Rights Watch 21st Century Slavery - The Human Rights Dimension to Trafficking in Human Beings" Conference in Rome, Italy on May 15-16 http://www.hrw.org/backgrounder/wrd/trafficked-victims.htm

(9)

Pomodoro, L. (2001), "Trafficking and sexual exploitation of women and children", in P. Williams and D. Vlassis (eds) Combating transnational crime: Concepts, activities and responses, Frank Cass, London. 

(10)

ECPAT Europe Law Enforcement Group (2001),

http://www.ecpat.nl/ariadne/loader.php/nl/ecpat/Rapporten/trafficking1/Trafficking_1__Introduction.pdf/

(11)

JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.

(12)

JO C 320 E, 15.12.2005, p. 247.

(13)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0005.

(14)

JO C 59, 23.2.2001, p. 307.

(15)

JO L 304 du 30.9.2004, p.12.

(16)

JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(17)

JO L 203 du 1.8.2002, p.1.

(18)

Protocole de Palerme des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, venant compléter la Convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, novembre 2000,

http://www.un.org/

(19)

International Labour Organisation (2005), A global alliance against forced labour

(20)

Département d'État américain (2004)

http://www.humantrafficking.org/countries/eap/united_states/news/2005_05/tip_factsheet_response.html

(21)

Organisation internationale pour les migrations (OIM) (2003), http://www.iom.int/DOCUMENTS/PUBLICATION/EN/mrs_15_2003.pdf

(22)

Rapport du rapporteur spécial sur les aspects des droits humains des victimes de la traite d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Sigma Huda, mars 2006, www.un.org


PROCÉDURE

Titre

Proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains - approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action

Numéro de procédure

2006/2078(INI)

Proposition(s) de recommandation de base

B6-0613/2005

 

 

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

LIBE
6.4.2006

Date de la décision d'élaborer un rapport


13.10.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

FEMM
6.4.2006

EMPL
18.5.2006

AFET
18.5.2006

 

 

Avis non émis
  Date de la décision


 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

FEMM
15.6.2006

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Edit Bauer
13.10.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

4.5.2006

12.7.2006

5.10.2006

 

 

Date de l'adoption

5.10.2006

Résultat du vote final

+

-

0

34

0

1

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Maria Carlshamre, Michael Cashman, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Henrik Lax, Antonio Masip Hidalgo, Edith Mastenbroek, Hartmut Nassauer, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lutz Goepel, Genowefa Grabowska, Luis Herrero-Tejedor, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Viktória Mohácsi, Javier Moreno Sánchez, Marie-Line Reynaud, Bogusław Sonik

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jens Holm, Feleknas Uca

Date du dépôt

24.10.2006

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

Dernière mise à jour: 6 novembre 2006Avis juridique