Procédure : 2006/2158(DEC)
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Cycle relatif au document : A6-0103/2007

Textes déposés :

A6-0103/2007

Débats :

PV 24/04/2007 - 4
CRE 24/04/2007 - 4

Votes :

PV 24/04/2007 - 7.15

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0117

RAPPORT     
PDF 193kDOC 162k
30 mars 2007
PE 384.437v02-00 A6-0103/2007

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005

(C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Edit Herczog

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005

(C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(1),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(4) , et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(5), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005

(C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(6),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) , et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(9) , et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(10), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour les exercices 2004 et 2005;

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'euros)

 

2005

2004

Recettes

 

 

 

 

 

Subventions CE

34 970

29 658

Autres subventions

745

1 998

Intérêts bancaires

153

126

Total des recettes (A)

35 868

31 782

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 1

 

 

Paiements

13 958

12 447

Paiements - Recettes assignées

207

2

Crédits reportés

510

435

Crédits reportés - recettes assignées?

343

66

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 2

 

 

Paiements

2 960

3 451(1)

Paiements - recettes assignées?

16

 

Crédits reportés

896

394

Crédits reportés - recettes assignées

63

0

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 3

 

 

Paiements

8 942

9 543

Paiements - recettes assignées

841

14

Crédits reportés

4 075

4845

Crédits reportés - Recettes assignées

1 891

2 419

Total des dépenses (B)

34 702

33 616

 

 

 

Résultat net pour l'exercice (A-B)

1 164

-2 822

 

 

 

Crédits reportés et annulés

373

507

Remboursements reportés et annulés

 

0

Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées

2 997

0

Solde reporté de l'exercice précédent

-6 360

-4 190

Recettes assignées

 

98

Écarts de change

-7

3

Régularisation concernant les exercices précédents

0

43

Solde reporté

-1 832

-6 360

(1)    Comprend les 905 823 euros de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé.

NB: Variations sur la totalité; sont dues aux effets de l'arrondissement.

Source:   Données de l'Agence – ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans son rapport annuel.??

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005

(C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(11),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

–   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13) , et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(14) , et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(15), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0103/2007),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004(16) et que dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge le Parlement, entre autres,

· note que les crédits excédentaires en 2004 ont été engagés pour des opérations à effectuer en 2005 et que les crédits relatifs aux dépenses de personnel ont été reportés; insiste pour que l'Agence respecte le principe de l'annualité budgétaire tel que défini dans le règlement financier ainsi que la règle interdisant le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel afin de permettre une exécution correcte et transparente des budgets comme indiqué par l'autorité budgétaire;

· note les faiblesses en matière de contrôle et les omissions décelées par la Cour des comptes dans son audit d'inventaire;

Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires; à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  demande à la Cour des comptes de donner son avis sur l'étude coût-bénéfice avant que le Parlement se prononce;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions compétentes en cas d'évaluation négative de la valeur ajoutée d'une agence, à adopter les mesures nécessaires en reformulant le mandat de cette Agence ou en mettant fin à celle-ci;

5.  regrette, compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à tout mettre en œuvre, en concertation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et à prendre cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire dans son rapport annuel consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une procédure de décharge sur les comptes de la Commission afin d'obtenir une image beaucoup plus claire de l'utilisation des fonds communautaires par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, reçoivent décharge par le Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

10. constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission sur le fonctionnement des agences qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il importe de plus en plus que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; une structure semblable à celle créée pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique à cette fin;

11. invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences en tenant compte de la complexité croissante des règles administratives de la Communauté et des problèmes techniques rencontrés par celles-ci;

12. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13. se félicite des améliorations considérables en ce qui concerne la coordination entre les agences, ce qui leur permet de traiter les problèmes récurrents et renforce l'efficacité de la coopération avec la Commission et le Parlement;

14. constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

15. invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et renforcer la visibilité de leurs activités;

16. invite la Commission à présenter une proposition visant à harmoniser le format des rapports annuels présentés par les agences afin d'inclure des indicateurs de performance qui permettraient une comparaison de leur efficacité;

17. invite les agences à présenter au début de chaque années des indicateurs de performance en fonction desquels elles pourraient être évaluées;

18. invite toutes les agences à recourir davantage aux objectifs SMART qui devraient conduire à une planification et à une réalisation plus réaliste des objectifs;

19. convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, surtout, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20. considère que les programmes de travail des agences devraient exprimer leurs contributions en termes opérationnels et mesurables et qu'il devrait être tenu dûment compte des normes de contrôle internes établies par la Commission;

Remarques spécifiques

21. note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des affectations de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci;

22. note qu'il n'y a pas de description des systèmes de contrôle internes et que les ordonnateurs n'ont pas fourni de description formelle des systèmes utilisés pour fournir et étayer des informations comptables et que de ce fait le comptable n'a pas encore été en mesure de les valider; invite l'Agence à remédier à cette lacune;

23. constate que des imperfections subsistent dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur qui ne fournit pas des informations appropriées sur les résultats des activités de l'année en ce qui concerne les objectifs établis, les risques encourus, l'utilisation des ressources et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne; prie l'Agence de résoudre ce problème;

24. relève que pendant l'audit des procédures de recrutement de personnel temporaire, il a été observé que certaines dispositions internes concernant la nature conjointe des comités de sélection et l'inaltérabilité des critères de sélection adoptés au préalable ne respectaient pas les dispositions concernant les conditions d'emploi d'autres fonctionnaires des Communautés; demande qu'à l'avenir les procédures de recrutement soient pleinement respectées;

25. invite l'Agence à respecter les critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés publics;

26. considère que l'Agence est une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été en mesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer au public; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: "L'environnement européen: état et perspectives 2005" pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent sur les principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés;

27. encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public sur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;

28. souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

29. demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante;

30. souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.

1.3.2007

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice financier 2005

(C6-0391/2006 - 2006/2158(DEC))

Rapporteur pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction quant à l'exécution efficace du budget 2005, en termes d'engagements aussi bien que de paiements;

2.  considère l'Agence européenne pour l'environnement comme une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été en mesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer au public; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: "L'environnement européen: état et perspectives 2005" pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent sur les principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés;

3.  encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public sur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;

4.  souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

5.  demande que, avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration. L'évaluation examinera les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prendra en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national. Le conseil d'administration de l'Agence procédera à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, établira à l'intention de la Commission et du Parlement européen les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes. L'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement européen seront rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet. Les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviendront du budget de la DG correspondante;

6.  souligne le rôle de l'AEE dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE;

7.  sur la base des données disponibles, est d'avis que la décharge peut être donnée au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'AEE pour l'exercice financier 2005.

PROCÉDURE

Titre

Décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice financier 2005

Références

2006/2158(DEC)

Commission compétente au fond

CONT

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

ENVI
29.11.2006

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Jutta Haug
14.9.2006

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

Examen en commission

22.1.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

27.2.2007

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstentions:

48

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jens Holm, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Jules Maaten, Linda McAvan, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Antonyia Parvanova, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman

Suppléants présents au moment du vote final

Kathalijne Maria Buitenweg, Christofer Fjellner, Hélène Goudin, Jutta Haug, Henrik Lax

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Elisa Ferreira, Catherine Stihler

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

PROCÉDURE

Titre

Décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005

Références

C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC)

Base juridique

Article 276 CE

Base réglementaire

Article 71 et annexe V

Publication au JO des comptes annuels définitifs de l'Agence

JO C 266 du 31.10.2006

Publication au JO du Rapport annuel de la Cour des comptes

JO C 312 du 19.12.2006

Recommandation du Conseil
  Date d'envoi

5711/2007 - C6-0080/2007
27.2.2007

Commission compétente au fond
  Date de saisine

CONT
29.11.2006

Commission saisie pour avis
  Date de saisine

ENVI
29.11.2006

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Edit Herczog
20.4.2006

Examen en commission

28.2.2007

26.3.2007

 

 

 

Date de l'adoption

26.3.2007

Résultat du vote:

 

Proposition de décision sur la décharge

pour: 22

contre: 1

abstentions: 1

Proposition de décision sur la clôture des comptes

pour: 21

contre: 1

abstentions: 1

Proposition de résolution contenant les observations

pour: 22

contre: 1

abstentions: 1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Edith Mastenbroek, Jan Mulder, Francesco Musotto, Ovidiu Ioan Silaghi, Bart Staes

Suppléants présents au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Véronique Mathieu, Bill Newton Dunn, Petre Popeangă, Paul Rübig, Margarita Starkevičiūtė, Ralf Walter

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

 

Date du dépôt

30.3.2007

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

 

(1)

JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.

(2)

JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. . Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).

(4)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. . Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.

(7)

JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.

(8)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).

(9)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).

(10)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(11)

JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.

(12)

JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.

(13)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).

(14)

JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).

(15)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

JO L 340 du 6.12.2006, p. 90.

Dernière mise à jour: 13 avril 2007Avis juridique