Procédure : 2005/2125(ACI)
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16 avril 2007
PE 386.300v03-00 A6-0142/2007

sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision

(2005/2125(ACI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: Jo Leinen

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ INSTITUANT LA CE)
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision

(2005/2125(ACI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu sa résolution du 5 mai 1999 sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision(1),

–   vu la décision de la Conférence des présidents du 8 mars 2007,

–   vu le projet de révision de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (ci-après "déclaration révisée"),

–   vu l'article 120, paragraphe 1, et l'annexe VI, paragraphe XVIII, point 4, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0142/2007),

A. considérant que l'extension permanente du champ d'application de la procédure de codécision confère à celle-ci une importance accrue dans le processus législatif de l'Union européenne et redéfinit la nature des relations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

B.  considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont attelés à mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et à le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique,

C. considérant que, même si la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 1999 a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps révèle la nécessité de la modifier,

D. considérant que les élargissements successifs de l'UE ont fait apparaître des difficultés touchant aussi bien à la rationalisation des procédures et qu'à l'optimisation des ressources,

E.  considérant que la déclaration révisée apporte une réponse aux attentes en la matière en permettant à la coopération interinstitutionnelle future de se dérouler de manière souple et constructive,

F.  considérant que les accords interinstitutionnels et les accords-cadres produisent d'importants effets et que, dans ces conditions, il est essentiel de rassembler l'ensemble des accords existants et de les publier en annexe à son règlement pour en faciliter la consultation et garantir la transparence,

1.  réaffirme son attachement aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité et rappelle qu'il y a lieu, tout en respectant l'ordre juridique communautaire, de mettre l'accent sur la simplification du processus législatif de l'Union européenne;

2.  se félicite de la déclaration révisée qui améliore tant l'économie que le contenu de la déclaration de 1999 en y adjoignant plusieurs dispositions importantes qui alignent le document sur les meilleures pratiques existantes et visent à renforcer la coopération entre les trois institutions dans le souci de rehausser l'efficacité et la qualité de la législation de l'Union européenne;

3.  souhaite que le Parlement se dote d'une méthode harmonisant les pratiques des commissions parlementaires lors des trilogues, par la définition d'un certain nombre de règles concernant la composition des délégations parlementaires ainsi que les obligations de confidentialité liées à leurs travaux;

4   se félicite des points améliorant la déclaration révisée, et notamment:

(a)  des nouvelles dispositions concernant aussi bien la participation des représentants de la présidence du Conseil aux réunions des commissions parlementaires que les demandes d'informations relatives à la position du Conseil, dans la mesure où ces deux éléments marquent une étape vers l'objectif visé: améliorer le dialogue entre les deux branches du pouvoir législatif,

(b)  de la consécration de la pratique consistant à finaliser, par échange de lettres, des accords obtenus sur la base de négociations informelles entre les institutions,

(c)  de la confirmation du fait que les services du Parlement européen et du Conseil doivent coopérer sur un pied d'égalité en matière de révision juridico-linguistique,

(d)  de l'accord de principe de signer les textes importants adoptés lors d'une cérémonie commune organisée en présence des médias ainsi que de publier des communiqués de presse communs et de tenir des conférences de presse communes pour annoncer l'issue positive des travaux;

5   est convaincu que la déclaration révisée permettra de continuer à améliorer la transparence et la responsabilité publique de l'action législative engagée au titre de la procédure de codécision;

6   approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; invite à publier la déclaration révisée au Journal officiel de l'Union européenne;

7   charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 279 du 1.10.1999, p. 229.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le projet de révision de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision est le troisième accord interinstitutionnel conclu sur le sujet entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1987, de l'Acte unique européen qui a institué la procédure de coopération, le rôle législatif du Parlement n'a cessé de se développer et l'Assemblée a noué des relations toujours plus étroites avec les autres institutions.

Le traité de Maastricht ayant instauré, en 1993, la procédure de codécision, un accord interinstitutionnel a été négocié sur le sujet. Cet accord fixait très précisément les modalités de fonctionnement du comité de conciliation sans toutefois couvrir les autres aspects de la codécision.

Entré en vigueur en 1999, le traité d'Amsterdam a une nouvelle fois changé la donne en élargissant sensiblement le champ d'application de la procédure de codécision et en réformant profondément la procédure initiale, notamment en permettant un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil et en simplifiant par ailleurs les phases suivantes de la procédure.

Un nouvel accord interinstitutionnel, dénommé "déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision", a été conclu en 1999 et fait ainsi suite au traité d'Amsterdam. Même si la déclaration commune a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps a révélé la nécessité d'en modifier certains éléments.

Le 30 juin 2005, la Conférence des présidents a mandaté cinq députés au Parlement européen – M. Vidal-Quadras, M. Trakatellis, Mme Roth-Behrendt, M. Daul et M. Leinen – pour représenter l'Assemblée aux négociations visant à modifier la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision.

Plusieurs réunions organisées entre les instances politiques et administratives des trois institutions ont ainsi donné le coup d'envoi de la procédure de révision en décembre 2005. Les positions du Conseil et de la Commission ont considérablement évolué, permettant ainsi de trouver un compromis avec le Parlement. L'accord final a été mis en place le 13 décembre 2006 et approuvé par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 8 mars 2007.

Telle que proposée, la déclaration révisée entend améliorer le fonctionnement de la procédure de codécision et faciliter demain la coopération interinstitutionnelle dans le cadre d'une approche souple et constructive. Le libellé de la déclaration a été adapté pour tenir compte de l'évolution pratique de la procédure de codécision et il reflète la volonté du Parlement, du Conseil et de la Commission de mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et de le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique.

Appréciation du texte

L'économie du texte a été améliorée, en ce sens que le libellé donne dorénavant de nouvelles explications utiles complétant les dispositions élémentaires de la déclaration initiale de 1999. Cette démarche va dans le sens d'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

SECTION "PRINCIPES GÉNÉRAUX":

La nouvelle section traitant des principes généraux définit le champ d'application, les objectifs et les principes de base de la déclaration. Elle se substitue à l'ancien "préambule" et le nouveau titre traduit donc mieux la portée plus large de la section. La révision du texte de la déclaration de 1999 prend la mesure de l'évolution pratique de la coopération interinstitutionnelle tout au long de la procédure de codécision. Le libellé de la partie introductive reflète ce développement.

La référence à l'accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer" de 2003, que complète la déclaration sur les modalités pratiques de la procédure de codécision, contribue aussi à améliorer l'ancien texte, dès lors qu'elle confirme une nouvelle fois l'attachement des institutions européennes aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité, et rappelle la nécessité de mettre l'accent sur des propositions de simplification, tout en respectant l'ordre juridique de l'Union (paragraphe 3).

Il convient de noter que l'importance de rapprocher les positions des trois institutions à un stade précoce de la procédure a été inscrite dans le texte de la déclaration en vue d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel (paragraphe 4).

Les paragraphes traitant des contacts interinstitutionnels et de la coordination des calendriers de travail, qui figuraient dans la section "Première lecture", ont été déplacés à la section "Principes généraux" pour tenir compte du fait qu'ils doivent s'appliquer à tous les stades de la procédure de codécision (paragraphe 5).

L'établissement d'un calendrier indicatif pour les différentes phases de la procédure, proposé par un nouveau paragraphe de la déclaration, est conforme à l'objectif général, qui consiste à améliorer l'efficacité et la pertinence du processus décisionnel, et est déjà ancré dans l'AII "Mieux légiférer" (paragraphe 6).

Le texte révisé fait expressément allusion aux trilogues (réunions tripartites) pour confirmer leur utilité pratique dans la recherche d'un accord dans les phases précoces de la codécision et pour encourager à l'avenir le recours à cette méthode. La nouvelle déclaration énonce les grandes lignes de leur organisation et propose d'annoncer à l'avance la tenue de ces réunions (paragraphes 7, 8 et 9).

Le nouveau paragraphe traitant aussi bien de la participation des représentants de la présidence du Conseil aux réunions des commissions parlementaires que des demandes d'informations relatives à la position du Conseil marque une première étape vers l'objectif du Parlement qui consiste à améliorer le dialogue entre les deux branches du pouvoir législatif (paragraphe 10). Même si ce paragraphe ne va pas aussi loin que la proposition initiale du Parlement, il a néanmoins été jugé acceptable dans le cadre d'un compromis global, dès lors qu'il présente des avancées par rapport à l'AII "Mieux légiférer".

PREMIÈRE LECTURE:

S'agissant de l'économie du texte, la nouveauté du texte révisé consiste dans la scission de l'ancienne section I (PREMIÈRE LECTURE) en deux sous-sections: "Accord au stade de la première lecture du Parlement européen" et "Accord au stade de la position commune du Conseil". Il s'agit des deux options prévues à l'article 251 du traité CE pour faire aboutir rapidement la procédure de codécision en première lecture.

La déclaration révisée consacre la pratique des négociations informelles entre les institutions et la finalisation, par échange de lettres, des accords obtenus sur la base de telles négociations.

DEUXIÈME LECTURE:

Contrairement à la section précédente (PREMIÈRE LECTURE), cette section (DEUXIÈME LECTURE) ne compte qu'une seule sous-section ("Accord au stade la deuxième lecture du Parlement européen") après les observations générales de l'introduction.

Le paragraphe 20 introduit le principe d'une consultation dans l'optique de fixer une date qui convienne mutuellement aux parties pour la transmission des positions communes. Même si le libellé est moins contraignant que le texte souhaité par le Parlement, il a néanmoins été jugé acceptable dans le cadre d'un compromis global. Dans sa version actuelle, la nouvelle disposition témoigne également de la volonté du Conseil de prendre en compte le calendrier du Parlement quand il décide de la date de transmission d'une position commune.

Le paragraphe 21, sous l'intitulé de la sous-section "Accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen", consacre désormais le rôle majeur et déjà avéré des contacts interinstitutionnels, et fixe un délai de principe pour les poursuivre (à savoir, dès que la position commune est transmise au Parlement) afin d'accélérer le processus.

Comme dans la section précédente, à savoir dans la sous-section "Accord au stade de la position commune du Conseil" (paragraphe 18), un paragraphe est introduit pour reconnaître officiellement les meilleures pratiques qui consistent à échanger des lettres pour finaliser des accords obtenus sur la base de négociations informelles (paragraphe 23).

CONCILIATION:

Deux nouveaux paragraphes sont ajoutés au début de cette section (CONCILIATION) de la déclaration. Conformément aux meilleures pratiques qui ont évolué et fait leurs preuves au fil des ans, il est proposé de réunir un trilogue, dès qu'il apparaît clairement qu'aucun accord ne pourra être dégagé en deuxième lecture. Ces réunions devront se tenir tout au long de la procédure de conciliation pour préparer le terrain à la conclusion d'un accord (paragraphes 24 et 25).

Une phrase, ajoutée au paragraphe 29, précise que les dates et les ordres du jour du comité de conciliation sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents (le président du Parlement et le président du Conseil).

Le paragraphe 30 sanctionne la pratique des coprésidents du comité de conciliation qui consiste à inscrire à l'ordre du jour des points non controversés qui ne donnent lieu à aucun débat (points A). Cette technique confère au processus une plus grande souplesse.

Le paragraphe 32 approuve désormais le principe d'un partage équitable des installations tant du Parlement que du Conseil.

Conformément au paragraphe 33, l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil et les amendements proposés par le Parlement sont ajoutés à la liste des documents dont le comité doit disposer. Le paragraphe 33 explique également que le document de travail commun aux délégations du Parlement et du Conseil est indispensable pour pouvoir repérer aisément les questions en jeu et les examiner de manière plus efficace. En outre, le délai dont peut se prévaloir la Commission pour présenter son avis passe, dans le souci de faciliter la procédure, de deux à trois semaines à compter de la réception officielle du résultat du vote du Parlement.

Le paragraphe 36 sanctionne le principe voulant que la mise au point juridico-linguistique ait lieu avant l'approbation formelle des textes proposés par les deux coprésidents, tout en permettant, dans des cas exceptionnels, de présenter, avant la mise au point juridico-linguistique, un projet de texte commun aux deux coprésidents du comité de conciliation, si cette procédure doit faciliter le respect des délais formels prévus par l'article 251 du traité CE.

Le paragraphe 37 ajoute une nouvelle clause qui prévoit que les documents de travail utilisés pendant la procédure de conciliation seront accessibles via le registre de chaque institution lorsque la procédure sera achevée. Cette disposition contribue à améliorer la transparence du processus décisionnel.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES:

Dans cette section (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), le paragraphe 40 réaffirme le principe selon lequel les services du Parlement et du Conseil coopèrent sur un pied d'égalité en matière de mise au point juridico-linguistique. Le paragraphe 41 interdit toute modification d'un texte déjà adopté sans l'accord, au niveau approprié, tant des représentants du Parlement que de ceux du Conseil.

La déclaration a également été améliorée en ce sens que le paragraphe 42 prévoit désormais que la mise au point des textes adoptés doit s'effectuer dans le respect des différentes procédures des deux institutions dotées du pouvoir législatif. Afin d'éviter tout abus de cette procédure, les institutions ne peuvent utiliser les délais prévus pour la mise au point juridico-linguistique pour rouvrir le débat sur des questions de fond.

Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).

Dans le souci de promouvoir la transparence et d'éviter les déclarations unilatérales discordantes, les institutions s'accordent, dans la mesure du possible, pour publier des communiqués de presse communs et organiser des conférences de presse communes aux fins d'annoncer l'issue positive de leurs travaux (paragraphe 45). Dans ce contexte, le paragraphe 47 prévoit également la signature des textes importants adoptés lors d'une cérémonie commune organisée mensuellement en présence des médias. En outre, les présidents des deux institutions reçoivent les textes à signer dans leur langue respective.

Le paragraphe 48 a été révisé pour préciser plus avant le délai de publication des textes législatifs adoptés au Journal officiel. Il fixe normalement ce délai à deux mois à compter de l'adoption de l'acte législatif par le Parlement européen et le Conseil.

Le paragraphe 49 précise la procédure à mettre en œuvre selon que des erreurs matérielles ou évidentes ont été décelées avant ou après l'adoption d'un texte.

La déclaration révisée présentée au Parlement pour approbation améliore globalement

tant l'économie que le contenu de la déclaration de 1999 en y adjoignant plusieurs dispositions importantes qui alignent le document sur les meilleures pratiques existantes et visent à renforcer la coopération entre les trois institutions pour améliorer l'efficacité et la qualité de la législation de l'Union européenne.


ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ INSTITUANT LA CE)

PARLEMENT EUROPÉEN

CONSEIL

COMMISSION

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ INSTITUANT LA CE)

PRINCIPES GÉNERAUX

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ci-après dénommés collectivement "institutions", constatent que la pratique actuelle des discussions entre la présidence du Conseil, la Commission et les présidents des commissions compétentes et/ou les rapporteurs du Parlement européen ainsi qu'entre les coprésidents du comité de conciliation a fait ses preuves.

2. Les institutions confirment que cette pratique, qui s'est développée pour chaque stade de la procédure de codécision, doit continuer à être encouragée. Les institutions s'engagent à examiner leurs méthodes de travail en vue d'utiliser encore plus efficacement tout le champ de la procédure de codécision prévue par le traité CE.

3. La présente déclaration commune précise ces méthodes de travail et les modalités pratiques de leur mise en œuvre. Elle complète l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(1), et notamment ses dispositions relatives à la procédure de codécision. Les institutions se déclarent prêtes à respecter pleinement ces engagements en conformité avec les principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité. À cet égard, les institutions devraient s'attacher tout particulièrement à la réalisation de progrès concernant les propositions de simplification, tout en respectant l'acquis communautaire.

4. Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions dans la mesure du possible et, ce faisant, de préparer le terrain, le cas échéant, en vue de l'adoption de l'acte concerné à un stade précoce de la procédure.

5. Ayant cet objectif à l'esprit, elles coopèrent au moyen de contacts interinstitutionnels appropriés pour suivre les progrès accomplis et analyser le degré de convergence atteint à tous les stades de la procédure de codécision.

6. Les institutions, dans le respect de leur règlement intérieur, s'engagent à échanger régulièrement des informations concernant les progrès accomplis dans les dossiers de codécision. Elles veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la conduite des travaux d'une façon cohérente et convergente. Elles s'efforcent dès lors d'établir un calendrier indicatif des différents stades qui conduisent à l'adoption finale des diverses propositions législatives, tout en respectant pleinement le caractère politique du processus décisionnel.

7. La coopération entre les institutions dans le cadre de la codécision prend souvent la forme de réunions tripartites ("trilogues"). Ce système de trilogues a fait la preuve de sa vigueur et de sa souplesse, dans la mesure où il a multiplié considérablement les possibilités d'accord aux stades de la première et de la deuxième lecture et concouru à la préparation du travail du comité de conciliation.

8. Ces trilogues se déroulent d'ordinaire dans un cadre informel. Ils peuvent se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions.

9. Dans la mesure du possible, tout projet de texte de compromis soumis à l'examen d'une prochaine réunion est diffusé à l'avance auprès de tous les participants. Afin de renforcer la transparence, les trilogues ayant lieu dans les locaux du Parlement européen et du Conseil sont annoncés, lorsque cela est faisable.

10. La présidence du Conseil s'efforce d'assister aux réunions des commissions parlementaires. Elle examine soigneusement toutes les demandes qu'elle reçoit tendant à obtenir des informations relatives à la position du Conseil, le cas échéant.

PREMIÈRE LECTURE

11. Les institutions coopèrent loyalement afin de rapprocher au maximum leurs positions pour que, dans la mesure du possible, les actes puissent être arrêtés en première lecture.

Accord au stade de la première lecture du Parlement européen

12. Des contacts appropriés sont pris pour faciliter la conduite des travaux en première lecture.

13. La Commission favorise ces contacts et exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

14. Si un accord est obtenu sur la base de négociations informelles au cours de trilogues, le président du Coreper transmet, par lettre adressée au président de la commission parlementaire concernée, le détail du contenu de l'accord, sous la forme d'amendements à la proposition de la Commission. Cette lettre exprime la volonté du Conseil d'accepter ce résultat, sous réserve d'une vérification juridico-linguistique, s'il est confirmé par le vote en séance plénière. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

15. Dans ce cadre, lorsque la conclusion d'un dossier en première lecture est imminente, les informations relatives à l'intention de conclure un accord devraient être aisément accessibles dans les meilleurs délais.

Accord au stade de la position commune du Conseil

16. Si un accord n'est pas obtenu lors de la première lecture du Parlement européen, les contacts peuvent se poursuivre afin de parvenir à un accord au stade de la position commune.

17. La Commission favorise ces contacts et exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

18. Si un accord est obtenu à ce stade, le président de la commission parlementaire concernée exprime, par lettre adressée au président du Coreper, sa recommandation à l'intention de la séance plénière d'accepter la position commune du Conseil sans amendement, sous réserve de la confirmation de la position commune par le Conseil et d'une vérification juridico-linguistique. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

DEUXIÈME LECTURE

19. Dans son exposé des motifs, le Conseil explique le plus clairement possible les motifs qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. À l'occasion de sa deuxième lecture, le Parlement européen tient le plus grand compte de ces motifs ainsi que de l'avis de la Commission.

20. Avant de procéder à la transmission de la position commune, le Conseil s'efforce d'examiner, en consultation avec le Parlement européen et la Commission, la date de cette transmission, afin de garantir que la procédure législative en deuxième lecture se déroule avec la plus grande efficacité.

Accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

21. Des contacts appropriés se poursuivent dès que la position commune du Conseil est transmise au Parlement européen, afin de parvenir à une meilleure compréhension des positions respectives et de permettre ainsi une conclusion aussi rapide que possible de la procédure législative.

22. La Commission favorise ces contacts et exprime son avis en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

23. Si un accord est obtenu sur la base de négociations informelles au cours de trilogues, le président du Coreper transmet, par lettre adressée au président de la commission parlementaire concernée, le détail du contenu de l'accord, sous la forme d'amendements à la position commune du Conseil. Cette lettre exprime la volonté du Conseil d'accepter ce résultat, sous réserve d'une vérification juridico-linguistique, s'il est confirmé par le vote en séance plénière. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

CONCILIATION

24. S'il apparaît clairement que le Conseil ne sera pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement européen en deuxième lecture et lorsque le Conseil est prêt à présenter sa position, un premier trilogue est organisé. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation. La Commission fait part aux deux délégations, au stade le plus précoce possible, de ses intentions en ce qui concerne son avis sur les amendements de deuxième lecture du Parlement européen.

25. Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation. Les résultats des trilogues sont examinés et, éventuellement, approuvés au cours des réunions des institutions respectives.

26. Le comité de conciliation est convoqué par le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen et dans le respect des dispositions du traité.

27. La Commission participe aux travaux de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil. Ces initiatives peuvent notamment consister en des projets de textes de compromis au vu des positions du Parlement européen et du Conseil et dans le respect du rôle que le traité confère à la Commission.

28. La présidence du comité de conciliation est exercée conjointement par le président du Parlement européen et le président du Conseil. Les réunions du comité sont présidées à tour de rôle par chacun des coprésidents.

29. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées. Le Parlement européen et le Conseil réservent, à titre indicatif, des dates appropriées pour des travaux de conciliation et en informent la Commission.

30. Les coprésidents peuvent inscrire plusieurs dossiers à l'ordre du jour de toute réunion du comité de conciliation. En plus du point principal ("point B"), pour lequel un accord n'a pas encore été trouvé, des procédures de conciliation sur d'autres points peuvent être ouvertes et/ou clôturées sans débat ("point A").

31. Tout en respectant les dispositions du traité relatives aux délais, le Parlement européen et le Conseil tiennent compte, dans la mesure du possible, des impératifs de calendrier, notamment de ceux découlant des périodes d'interruption de l'activité des institutions ainsi que des élections du Parlement européen. Dans tous les cas, l'interruption de l'activité doit être aussi courte que possible.

32. Le comité de conciliation siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil, afin de partager de manière égale les services offerts, y compris ceux d'interprétation.

33. Le comité de conciliation dispose de la proposition de la Commission, de la position commune du Conseil, de l'avis de la Commission sur celle-ci, des amendements proposés par le Parlement européen et de l'avis de la Commission sur ceux-ci ainsi que d'un document de travail commun des délégations du Parlement européen et du Conseil. Ce document de travail devrait permettre aux utilisateurs de repérer aisément les questions en jeu et de s'y référer efficacement. La Commission présente, en règle générale, son avis dans un délai de trois semaines après réception officielle du résultat du vote du Parlement européen et au plus tard avant le début des travaux de conciliation.

34. Les coprésidents peuvent soumettre des textes à l'approbation du comité de conciliation.

35. L'accord sur un texte commun est constaté lors d'une réunion du comité de conciliation ou, ultérieurement, par un échange de lettres entre les coprésidents. Copie de ces lettres est transmise à la Commission.

36. Au cas où le comité de conciliation aboutit à un accord sur un texte commun, celui-ci, après avoir fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique, est soumis à l'approbation formelle des coprésidents. Cependant, un projet de texte commun peut être soumis à l'approbation des coprésidents, dans des cas exceptionnels afin de respecter des délais.

37. Les coprésidents transmettent le texte commun ainsi approuvé aux présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Lorsque le comité de conciliation ne peut marquer son accord sur un texte commun, les coprésidents en informent les présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Ces lettres font fonction de procès-verbal. Copie de ces lettres est transmise à la Commission pour information. Les documents de travail utilisés pendant la procédure de conciliation sont accessibles via le registre de chaque institution lorsque la procédure est achevée.

38. Le secrétariat du comité de conciliation est assuré conjointement par le secrétariat général du Parlement européen et le secrétariat général du Conseil, en association avec le secrétariat général de la Commission.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

39. Si le Parlement européen ou le Conseil estiment absolument nécessaire de prolonger les délais visés à l'article 251 du traité, ils en informent le président de l'autre institution et la Commission.

40. Si un accord est obtenu en première ou en deuxième lecture, ou au cours de la conciliation, le texte arrêté est mis au point par les services juridico-linguistiques du Parlement européen et du Conseil, en coopération étroite et de commun accord.

41. Sans l'accord explicite, au niveau approprié, tant du Parlement européen que du Conseil, aucune modification n'est apportée à un texte arrêté.

42. La mise au point est effectuée dans le respect des différentes procédures du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne les délais d'achèvement des procédures internes. Les institutions s'engagent à ne pas utiliser les délais prévus pour la mise au point juridico-linguistique des actes afin de rouvrir le débat sur des questions de fond.

43. Le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur une présentation commune des textes élaborés conjointement par ces institutions.

44. Les institutions s'engagent, dans la mesure du possible, à utiliser des clauses types mutuellement acceptables en vue de leur intégration dans les actes adoptés en codécision, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution (conformément à la décision "comitologie"(2)), à l'entrée en vigueur, à la transposition et à l'application des actes, ainsi qu'au respect du droit d'initiative de la Commission.

45. Les institutions s'efforcent de tenir une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou lors de la conciliation. Elles s'efforcent également de publier des communiqués de presse communs.

46. Après adoption de l'acte législatif en codécision par le Parlement européen et le Conseil, le texte est soumis à la signature du président du Parlement européen et du président du Conseil ainsi que des secrétaires généraux de ces institutions.

47. Les présidents du Parlement européen et du Conseil reçoivent le texte en vue de leur signature dans leur langue respective et le signent, dans la mesure du possible, conjointement lors d'une cérémonie commune organisée mensuellement afin de procéder à la signature des actes importants en présence des médias.

48. Le texte cosigné est transmis pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La publication intervient normalement dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de l'acte législatif par le Parlement européen et le Conseil.

49. Si une des institutions décèle une erreur matérielle ou évidente dans un texte (ou dans une de ses versions linguistiques), elle en informe immédiatement les autres institutions. Dans le cas où cette erreur concerne un acte qui n'a encore été adopté ni par le Parlement européen ni par le Conseil, les services juridico-linguistiques du Parlement européen et du Conseil préparent en étroite coopération le corrigendum nécessaire. Dans le cas où cette erreur concerne un acte déjà adopté par une de ces institutions, ou les deux, qu'il soit publié ou non, le Parlement européen et le Conseil arrêtent d'un commun accord un rectificatif établi selon leurs procédures respectives.

(1)

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)

   Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 27.7.2006, p. 11).


PROCÉDURE

Titre

Conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision

Numéro de procédure

2005/2125(ACI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

AFCO
23.4.2007

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Jo Leinen
6.6.2005

 

Examen en commission

19.3.2007

10.4.2007

 

 

 

Date de l'adoption

10.4.2007

Résultat du vote final

+

-

0

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Enrique Barón Crespo, Richard Corbett, Jean-Luc Dehaene, Andrew Duff, Maria da Assunção Esteves, Ingo Friedrich, Bronisław Geremek, Anneli Jäätteenmäki, Timothy Kirkhope, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Rihards Pīks, Marie-Line Reynaud, Adrian Severin, Riccardo Ventre

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elmar Brok, Carlos Carnero González, Klaus Hänsch, Jacek Protasiewicz, Mauro Zani

Date du dépôt

16.4.2007

Dernière mise à jour: 25 avril 2007Avis juridique