Procédure : 2006/2289(INI)
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A6-0214/2007

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PV 12/07/2007 - 6.12
CRE 12/07/2007 - 6.12
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P6_TA(2007)0352

RAPPORT     
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8 juin 2007
PE 388.439v02-00 A6-0214/2007

sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2006/2289(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Erik Meijer

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

(2006/2289(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous les pays des Balkans occidentaux,

–   vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,

–   vu les conclusions de la deuxième réunion du conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 juillet 2005 et les conclusions de la troisième réunion du conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 11 décembre 2006,

–   vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1),

–   vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le Commission (SEC(2006)1387),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007(2),

–   vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine des 29 et 30 janvier 2007,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0214/2007),

A. considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays candidat sera jugé en fonction de ses mérites propres,

B.  considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été associée avec succès à des accords qui concernent notamment la relation avec l'Union européenne, tels que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale, les efforts de l'Union européenne en vue du règlement pacifique des conflits internes en 2001 et la préparation de la reprise de l'acquis communautaire comme prévu d'ici 2011,

C. considérant que depuis qu'a été reconnu, le 16 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, les négociations d'adhésion n'ont toujours pas été ouvertes,

D. considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid soient dorénavant intégrés dans les cadres constitutionnel et juridique nationaux, il est nécessaire de fournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable des communautés ethniques et minoritaires aux niveaux national et local,

E.  considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à apporter un soutien entier et effectif à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union européenne lorsqu'ils répondront aux critères établis,

F.  considérant que seuls un consensus politique et un climat de confiance interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformes économiques,

G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a déclaré que l'Union européenne respecterait ses engagements à l'égard des pays qui sont engagés dans le processus d'élargissement et qu'il a réaffirmé que les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne dépendent de ses efforts individuels en vue de répondre aux critères de Copenhague,

H. considérant que la déclaration de Salzbourg UE/Balkans occidentaux du 11 mars 2006, qui a été adoptée à l'unanimité par l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays des Balkans occidentaux, réaffirme l'importance d'entretenir de bonnes relations de voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes majeurs avec les pays voisins,

1.  salue les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa candidature d'adhésion à l'Union européenne en vue du respect des critères politiques de Copenhague ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen 2005, des dispositions prévues par l'accord de stabilisation et d'association et des exigences découlant du processus de stabilisation et d'association; souligne que la cadence des réformes doit être maintenue et que les modifications législatives adoptées doivent dorénavant être mises en œuvre rapidement et de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires;

2.  souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion sera subordonnée aux progrès réalisés en la matière; encourage toutes les parties prenantes à maintenir la cadence et souligne qu'il importe qu'à la fois le gouvernement et les forces politiques de l'opposition poursuivent la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne;

3.  félicite le gouvernement macédonien de sa coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE et sa volonté de contribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militaire des crises, dirigées par l'UE;

4.  constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique, de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité – et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement, la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protège la position des minorités ethniques dans le processus de décision parlementaire; constate que, en 2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques et religieux;

5.  souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimension multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie majeure des critères politiques d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucial sur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralement observé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises sur pied au prix de tant d'efforts, et inscrire leurs travaux dans ce cadre;

6.  souligne que le mécanisme Badinter, tel que prévu par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour l'avenir européen du pays;

7.  déplore la pratique qui consiste à boycotter le parlement et souligne que de tels procédés sont incompatibles avec des institutions parlementaires opérationnelles que tous les pays candidats ou aspirant à rejoindre l'Union européenne sont supposés posséder;

8.  rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération interethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égard l'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que la loi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés uniquement à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normes européennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique précédente;

9.  recommande au pays de s'inspirer des meilleures pratiques européennes dans l'administration publique et l'enseignement qui tiennent compte des différences ethniques et linguistiques; appelle également à la conclusion d'un accord permettant aux deux principales communautés ethniques et aux différentes minorités de vivre ensemble dans l'égalité et l'harmonie; appelle à cet égard à la mise en œuvre pleine et entière des dispositions constitutionnelles prévues pour garantir une représentation équitable des communautés minoritaires dans l'administration publique;

10. souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et urgentes en vue d'améliorer la situation des Roms en employant la stratégie nationale pour les Roms, où la société civile rom développée jouit du statut de partenaire principal; estime que la combinaison des fonds du gouvernement et des fonds de l'IAP devrait constituer un moyen d'améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

11. rappelle qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du territoire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom; se félicite de ce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine ait changé de drapeau national et ait adopté des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins; déplore la modification récente du nom de l'aéroport national, devenu "Alexandre le Grand";

12. déplore que depuis l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, quand aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a été utilisée et depuis l'accord intérimaire de 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisin grec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière;

13. souligne, à cet égard, que des pays importants tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel et estime que la question du nom ne peut en aucun cas être utilisée comme un obstacle à l'ouverture des négociations et à l'adhésion à l'UE; estime en fait que la question du nom n'entre pas et ne peut entrer dans les conditions liées au calendrier d'adhésion du pays à l'UE et que, comme pour tous les autres pays candidats, son intégration dans l'UE dépendra exclusivement de la réalisation des critères de Copenhague;

14. prend acte de ce que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a accepté la dernière proposition du représentant spécial des Nations unies, Matthew Nimitz, du 7 octobre 2005, comme base de résolution de la question;

15. constate que l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales;

16. constate en outre que, depuis la conclusion de l'accord intérimaire de 1995, le champ des relations économiques entre les deux pays s'est considérablement étendu, dans la mesure où la Grèce constitue le premier investisseur étranger dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et que leurs relations commerciales ont également connu un essor marqué;

17. se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; ose espérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que les agriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière;

18. attire l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo, permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail, et de maintenir les relations familiales;

19. engage instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à promouvoir la coopération régionale et le développement de bonne relations de voisinage;

20. se félicite à cet égard du rôle joué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de coopération régionale, de son engagement en faveur du développement des relations bilatérales et de son rôle actif dans les processus de coopération régionale, tels que la réalisation du Conseil de coopération régionale, de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale de 2006, du traité instituant la Communauté de l'énergie et de l'espace aérien européen commun;

21. rappelle qu'il est nécessaire de protéger contre la pollution causée par l'industrie et les zones urbaines la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui draine la plus grande partie du pays et dont le cours se prolonge sur le territoire grec, où il s'appelle Axíos;

22. demande instamment d'améliorer et de préserver la qualité de l'eau et le niveau des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespan et Dojran, et de conclure des accords satisfaisants à ce propos avec les pays voisins, à savoir l'Albanie et la Grèce;

23. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, notamment en éliminant les décharges illégales le long des routes, sur les rives des fleuves et à l'orée des forêts, en instaurant une collecte des déchets aussi diversifiée que possible;

24. demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leur rapprochement avec la législation environnementale de l'UE et de mettre en oeuvre et de faire respecter la législation adoptée;

25. souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la traite des êtres humains et que le renforcement de la coopération régionale, notamment par l'intermédiaire de l'initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est, devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalité organisée;

26. se déclare gravement préoccupé par le fait que le chômage reste extrêmement élevé et invite le gouvernement, devant les énormes défis auxquels il est confronté dans ce domaine, à élaborer des politiques efficaces pour lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales; souligne que différentes centrales syndicales doivent pouvoir coexister sur un pied d'égalité, et fait observer que dans la mesure où les syndicats doivent actuellement rassembler 33% des travailleurs concernés pour se voir reconnaître le statut de partenaire contractuel, il est possible aux parties intéressées de mettre constamment en doute le nombre de leurs membres;

27. considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous, comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays où elles ont leur siège;

28. rappelle que la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne constitue un incitant et une garantie essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe, et attire donc l'attention sur l'importance que revêtent la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire, du trafic ferroviaire intérieur et de la fonction de transit entre la Grèce et de nombreux autres États membres de l'UE; se félicite du rétablissement de la liaison ferroviaire avec le Kosovo; déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le projet de lien ferroviaire direct avec la Bulgarie et espère voir progresser les corridors de transport européens VIII et X;

29. juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail;

30. souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultats de cette enquête; demande instamment au parlement national de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin de coopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;

31. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplacements, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y compris par une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges culturels, et le gouvernement de Macédoine à poursuivre la réalisation de son engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par la République de Macédoine des nouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; demande instamment la pleine reconnaissance du passeport macédonien par tous les États membres de l'Union européenne et la suppression des taxes nationales complémentaires sur les visas, notamment les dispositions qui rendent un voyage en Grèce plus onéreux que dans les autres États membres de l'UE;

32. encourage l'ancienne République yougoslave de Macédoine à tirer profit de l'expérience de la Slovénie et de la Croatie dans le processus d'adhésion à l'UE, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois fédérales et les mêmes expériences pratiques;

33. invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expérience des réformes;

34. déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour pénale internationale; souligne que la Cour pénale internationale constitue une pierre angulaire du droit international et que le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement macédonien à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave le fonctionnement optimal de la Cour pénale internationale;

35. réaffirme sans ambiguïté l'objectif de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à "l'agenda de Thessalonique"; estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans la région;

36. considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1)

JO L 35 du 7.2.2006, p. 57.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0568.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.  Le pays: notions générales

Le bassin-versant du Vardar jouxte la frontière extérieure de l'Union européenne et deux de ses États membres: la Grèce (au sud) et la Bulgarie (à l'est). Ce territoire a fait partie pendant des siècles, jusqu'en 1912, de l'Empire ottoman, et sa ville principale Skopje (en turc, Üsküb; en albanais, Shkup), était à l'époque la capitale du vilayet (province) de Kosova, qui englobait la région limitrophe, au nord, portant actuellement le nom de Kosovo, dont le futur statut administratif doit encore être fixé. Après la guerre des Balkans, le bassin du Vardar a appartenu, pendant les années de 1912 à 1941, à la Serbie, y ayant, sous le nom de Vardarska, le statut de province. Au terme de la période d'occupation fasciste, où elle fut divisée administrativement, selon des frontières ethniques, entre l'Albanie et la Bulgarie, cette province est devenue une république fédérée portant le nom de Macédoine qui a joui, pendant les années de 1945 à 1991, d'un degré important d'autonomie. Le nom "Macédoine" est l'appellation utilisée depuis le XIXe siècle par le groupe de population le plus important de la région, mais il fait aussi partie de l'histoire grecque et désigne trois provinces limitrophes du nord de la Grèce. Le nom constitutionnel du pays, "République de Macédoine", suscite depuis l'indépendance une controverse avec la Grèce, le voisin du sud.

Cette république fédérée de la Yougoslavie a entretenu jusqu'à l'indépendance de 1991, des contacts étroits avec les États membres de ce qui était à l'époque la Communauté européenne. Il était relativement facile de se déplacer en Europe, l'actuelle obligation de visa n'existant pas à l'époque. À l'instar de la Serbie et de la Croatie, elle a joué un rôle important en tant que zone de transit entre, d'une part, la Grèce – déjà membre de l'Union européenne – et, d'autre part, l'Autriche, la Hongrie et la Slovénie – devenues membres par la suite – et d'autres pays plus éloignés. La Bulgarie voisine fait désormais également partie de l'Union européenne. En raison notamment de ses contacts étroits et anciens avec le territoire actuel de l'Union européenne, l'opinion publique nationale – pour divisée qu'elle soit sur la politique linguistique et les préférences politiques – se prononce pour ainsi dire unanimement en faveur d'une adhésion rapide à l'Union européenne.

Il n'empêche que dans l'Union européenne, ce pays est relativement peu connu, et que l'on sait encore moins qu'il a acquis le statut de pays candidat le 17 décembre 2005, après en avoir fait la demande le 22 mars 2004. Ce que le monde extérieur connaît en revanche, c'est surtout le conflit linguistique intérieur et la controverse avec la Grèce sur le nom de l'État. Dans le processus d'adhésion à l'Union européenne, ces deux thèmes retiendront probablement autant l'attention que les thèmes habituels en relation avec l'administration, l'État de droit, la criminalité, l'économie et l'environnement, qui ont prévalu lors des élargissements de 2004 et 2007.

2.  Diversité culturelle

Constituée, dans un passé lointain, de Grecs et d'Illyriens, la population est en majorité, depuis de nombreux siècles, composée de Macédoniens slaves, dont la langue est étroitement apparentée au bulgare et au serbe et qui s'écrit, elle aussi, en caractères cyrilliques. Dans les parties nord et nord-ouest, surtout sur le cours supérieur du Vardar, près des villes de Gostivar et de Tetovo, l'albanais, qui s'écrit en caractères latins, est la langue de la majorité de la population. De plus, il existe, çà et là, depuis longtemps, des minorités, d'une part, des Roms, des Turcs et des Valaques et, d'autre part, d'autres groupes slaves apparentés aux Macédoniens, comme les Serbes et les Bosniaques. Aussi la diversité linguistique et culturelle est-elle pour ainsi dire depuis toujours une caractéristique du territoire, diversité se reflétant aujourd'hui également dans les relations entre les partis politiques.

Ne pas avoir eu droit pendant longtemps à l'autodétermination, voila qui a considérablement renforcé le nationalisme du groupe de population macédonien, nationalisme tourné au départ contre la domination turque; ensuite, contre le rattachement à la Bulgarie prévu dans le traité de paix de San Stefano de 1878 et, plus tard, contre l'incorporation prolongée dans la Serbie. L'utilisation de symboles empruntés à l'histoire gréco-macédonienne a également été à l'origine d'un conflit avec le Grèce. Par ailleurs, ce nationalisme a été ressenti par les éléments non macédoniens de la population, en particulier les albanophones, très nombreux, comme une menace pour leur langue et leur culture, et ce surtout parce qu'un État unilingue était censé se créer, État dans lequel les autres devraient s'adapter et utiliser le macédonien, langue slave, en tant qu'unique langue de l'administration et de l'enseignement.

3.  Facilités linguistiques pour les Albanais et les autres

Jusqu'en 1912, toutes les régions peuplées de personnes parlant albanais – actuellement divisées entre l'Albanie et quatre territoires différents de l'ex-Yougoslavie (l'ouest et le nord-ouest de la Macédoine, le sud-ouest de la Serbie, la plus grande partie du Kosovo qui n'est plus administré par la Serbie depuis 1999, et le sud du Monténégro) – étaient administrées en commun depuis Istanbul et faisaient partie de l'Empire ottoman (turc). Pendant la période de 1918 à 1991, ces régions, exception faite de l'Albanie, sont restées unies au sein de la Yougoslavie, ce qui explique que des contacts forts ont existé de longue date entre les deux grandes concentrations d'albanophones, le Kosovo et la région situé sur le cours supérieur du Vardar. Faute d'un enseignement supérieur officiel en albanais, les étudiants ont, au cours des années de 1999 à 2001, étudié au Kosovo, ce qui a contribué à encore renforcer ces contacts. En 2001, il est clairement apparu, et ce de manière violente, que la question des rapports entre les locuteurs de langue macédonienne et ceux de langue albanaise n'était toujours pas véritablement réglée, dix années après l'indépendance.

Par suite notamment de la médiation et du soutien de l'Union européenne, une solution a été trouvée sous la forme de l'accord-cadre d'Ohrid. Parallèlement à la cessation des hostilités et au désarmement volontaire, celui-ci a notamment abouti aux résultats suivants:

      1. reconfiguration des collectivités locales, les autorités de base étant investies de compétences accrues;

      2. non-discrimination et représentation proportionnelle des minorités dans l'administration publique et l'appareil politique;

      3. modification des procédures parlementaires imposant pour les votes sur des thèmes sensibles (droits des minorités, autonomie locale et certaines nominations), une "double majorité" (cette majorité Badinter signifie qu'il doit y avoir non seulement une majorité au sein du Parlement mais aussi parmi les représentants des minorités);

      4. mise sur un pied d'égalité des langues dans l'administration et l'enseignement, chaque langue parlée par au moins 20% de la population étant reconnue langue officielle et l'État finançant l'enseignement universitaire dans ces langues;

      5. diversité dans l'identité, les autorités locales étant libres d'afficher les symboles du segment majoritaire de la population sur les bâtiments publics.

L'accord-cadre a entraîné, en tout, quinze amendements à la constitution et l'adoption d'un nouveau préambule de la constitution. Jusqu'en 2006, la législation a continué à être adaptée sur la base de l'accord-cadre d'Ohrid et la situation n'a cessé de devenir plus harmonieuse. Depuis les élections et la constitution du gouvernement cette année, gouvernement dont le parti le plus important de la population albanophone a disparu, d'importantes divergences d'opinions ont surgi en ce qui concerne l'application de la majorité Badinter. Après un boycottage des activités parlementaires par les partis BDI (DUI) et PDP, des négociations ont été engagées pour rechercher une solution.

4.  Le nom de l'État et les rapports avec la Grèce

Le Sobranje, le parlement de la République fédérée yougoslave de Macédoine, a adopté le 17 novembre 1991 la nouvelle constitution définissant le pays comme un État souverain portant le nom de "République de Macédoine". Alors que selon les critères Badinter, toutes les anciennes républiques yougoslaves devaient être reconnues internationalement comme des États indépendants, le nouveau pays n'a été admis aux Nations Unies que le 8 avril 1993.

La raison pour laquelle cette qualité de membre était contestée s'explique principalement par la signification du nom "Macédoine", pays historiquement connu comme celui du roi Alexandre le Grand (355-323 av. J.-C.), qui réussit à étendre, de façon éphémère, son empire jusqu'au Pakistan. Invoquant la langue et la culture de l'époque, le voisin du sud, la Grèce, voit dans la Macédoine ancienne une partie de sa propre histoire et considère que ce nom lui appartient. L'utilisation du même nom par un pays voisin avec une langue et une culture différentes suscite de vives critiques dans l'opinion publique grecque. L'utilisation, au départ, de symboles également connus en Grèce a fait naître le soupçon que le nouveau voisin pourrait nourrir des revendications sur le territoire grec. Si les Grecs objectent, ce n'est pas pour dénier le droit à l'indépendance ni pour exclure une saine coopération avec les voisins du nord, mais bien parce qu'ils souhaitent faire comprendre que l'État dont le nom constitutionnel est "République de Macédoine" ne correspond pas à l'ensemble du territoire historiquement reconnu comme la Macédoine, et pour cela ils ajoutent à ce nom des mots tels que "Vardar", "Skopje" ou "Nord".

Aux termes d'un accord intérimaire, ce pays est provisoirement désigné, depuis 1993, par les Nations Unies et l'Union européenne comme l'ancienne République yougoslave de Macédoine, nom auquel sont souvent substituées des abréviations (FYROM en anglais et ARYM en français) parfaitement incompréhensibles pour l'opinion publique dans le pays et à l'étranger. En revanche, les États-Unis, la Fédération de Russie, la République populaire de Chine, ainsi qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne utilisent l'appellation constitutionnelle "République de Macédoine", sans faire référence à la situation administrative précédente qu'évoque lesdites abréviations. Des références historiques de ce type sont inhabituelles. De plus, il existe en Europe, parallèlement à l'État indépendant du Luxembourg, une province belge limitrophe portant le même nom, et le nom de l'État indépendant du Moldova correspond à celui qui est utilisé pour le nord-est de la Roumanie voisine. De même, l'Azerbaïdjan, État qui fait géographiquement partie de l'Europe, porte le même nom que deux provinces voisines de l'Iran. Dans tous ces cas, l'utilisation du même nom ne suscite pas de problème. Manifestement, il s'agit, en l'occurrence, d'un conflit qui ne porte pas tant sur un nom mais bien sur la crainte de revendications territoriales.

À cet égard, il convient de déplorer vivement que l'aéroport national situé à l'est de Skopje, qui s'appelait jusqu'en décembre 2006 Aerodrom Skopje ou Petrovec Airport, porte désormais le nom d'Alexandre le Grand ("Alexander Veliki"), ce qui ne va pas sans créer une confusion avec l'aéroport international "Megas Alexandros" qui existe déjà à l'est de Kavala, ville du nord de la Grèce, nom qui a la même signification. Pour susciter une confiance réciproque, il est essentiel qu'avant l'adhésion à l'Union européenne, les deux États concernés concluent un accord bilatéral sur l'utilisation des noms dans leurs relations mutuelles et sur l'élimination des malentendus ou susceptibilités subsistant encore en ce qui concerne les symboles et les revendications territoriales.

5.  Autres considérations

Le régime des visas qu'appliquent les États Schengen de l'Union européenne, et les conditions encore plus strictes auxquelles la Grèce subordonne l'entrée sur son territoire suscitent l'exaspération et isolent une jeune génération de son environnement européen dans une mesure beaucoup plus grande que la génération précédente. Si l'intégration dans l'Union européenne n'est pas accélérée, le pays se tournera de plus en plus vers les États-Unis, comme le prouvent notamment les accords prévoyant de ne pas livrer d'Américains au Tribunal pénal international (TPI) de la Haye et l'enlèvement, en 2003, du citoyen allemand Khaled El-Masri, conduit en Afghanistan pour y être interrogé par la CIA. Ce qui est positif c'est la participation à l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et à l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), lié à l'Union européenne, participation qui pourrait contribuer à relancer et à renforcer l'économie fragilisée après 1991. La sécurité juridique intérieure accentuera cet effet bien plus que l'objectif actuel qui consiste à abaisser les taux de taxation à un niveau extrêmement bas, à savoir 10%.


PROCÉDURE

Titre

Rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Numéro de procédure

2006/2289(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

AFET
14.12.2006

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Erik Meijer
13.9.2004

 

Examen en commission

8.5.2007

4.6.2007

 

 

 

Date de l'adoption

5.6.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

59

4

0

Membres présents au moment du vote final

Roberta Alma Anastase, Christopher Beazley, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Bronisław Geremek, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Georgios Karatzaferis, Bogdan Klich, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Milan Horáček, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Erik Meijer, Doris Pack, Athanasios Pafilis, Józef Pinior, Dariusz Rosati, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström, Adrian Severin, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola

Date du dépôt

8.6.2007

Dernière mise à jour: 25 juin 2007Avis juridique