Procédure : 2006/0058(NLE)
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Cycle relatif au document : A6-0320/2007

Textes déposés :

A6-0320/2007

Débats :

PV 11/10/2007 - 3
CRE 11/10/2007 - 3

Votes :

PV 11/10/2007 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0428

RAPPORT     *
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17 septembre 2007
PE 388.477v02-00 A6-0320/2007

sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

(8044/3/07 – COM(2006)0169 – C6-0210/2007 – 2006/0058(CNS))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Saïd El Khadraoui

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

(8044/3/07 – COM(2006)0169 – C6-0210/2007 – 2006/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil (COM(2006)0169)(1),

–   vu la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, contenant le projet d'accord tel que signé par les délégations de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique le 30 avril 2007 (8044/3/2007),

–   vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté(2),

–   vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part(3),

–   vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0210/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0320/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

(1)

Non encore publiée au JO.

(2)

JO C 287E du 24.11.2006, p. 84.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0071.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Vers un accord sur l'aviation entre l'Union européenne et les États-Unis

Les services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis fonctionnent actuellement sur la base d'accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et les États-Unis. Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour de justice des Communautés européennes, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire. Il a donc été décidé de créer un nouveau cadre juridique concernant les relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation. Les négociations en vue d'un accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ont été menées par la Commission dans le cadre d'un mandat reçu du Conseil en juin 2003. Le mandat de négociation fixait comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait naissance à un marché unique des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers, ainsi que le cabotage. Ces questions restent extrêmement sensibles sur le plan politique aux États-Unis. Pour cette raison, le mandat admet explicitement la possibilité de mettre en œuvre un accord par étapes, bien que cela exige l'inclusion de mécanismes pour assurer le passage aux étapes suivantes. L'Union européenne a accepté, au cours des négociations, que le cabotage ne puisse pas être inclus dans un accord de première étape, mais a indiqué clairement aux États-Unis que cette première étape ne serait acceptable pour elle que si des progrès notables étaient accomplis dans la levée des restrictions à la propriété et au contrôle des transporteurs aériens des États-Unis. En novembre 2005, le ministère des transports des États-Unis (US Department of Transportation ou DOT) a émis un avis de proposition de réglementation (notice of proposed rulemaking ou NPRM) qui réinterpréterait l'obligation légale imposée aux transporteurs des États-Unis d'être placés sous le "contrôle effectif" de citoyens des États-Unis, de manière à étendre les possibilités offertes aux citoyens étrangers d'investir dans les entreprises de transport aérien des États-Unis et de participer à leur gestion. L'UE a estimé cette mesure suffisante, à condition que le NPRM soit adopté en tant que réglementation définitive marquant un changement clair, significatif et énergique de la politique des États-Unis dans le domaine de la propriété et du contrôle.

Le DOT a toutefois décidé en décembre 2006 de retirer cet avis après avoir examiné quantité d'observations publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain. Un nouveau cycle de négociations a donc été nécessaire, afin de parvenir, par d'autres moyens, à un projet d'accord qui puisse être accepté par l'UE. Un nouveau projet d'accord a donc vu le jour le 2 mars 2007 et a été signé lors du sommet Union européenne/États-Unis du 30 avril 2007. Le Conseil a adopté le projet d'accord et décidé de l'appliquer provisoirement à compter du 30 mars 2008.

Première appréciation du Parlement

Le Parlement européen a réagi promptement au nouveau projet d'accord, en adoptant le 14 mars 2007 une résolution sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (P6_TA(2007)0071). Il s'y félicite de l'accord de première étape, qui constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs. Il aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré, mais accepte l'approche graduelle, en raison de l'article 21 du projet d'accord, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, 30 mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu. Cet accord de deuxième phase devrait s'intéresser aux aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État.

Le Parlement constate également que le projet d'accord ne fait qu'aborder partiellement le renforcement de la convergence réglementaire, qui est en grande partie laissée à l'appréciation du comité mixte. Toutefois, il se félicite de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne. Il souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation, mais met en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination et qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques. La Commission et les États-Unis devraient réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité entrées en vigueur depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité. Le Parlement se prononce en faveur d'un système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne seraient soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit. La vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers.

Le Parlement reconnaît par ailleurs que le secteur de l'aviation a des effets défavorables sur l'environnement à plusieurs titres, en particulier parce qu'il est à l'origine de nuisances sonores et qu'il contribue au changement climatique, et que ces effets s'accentueront avec la croissance du secteur. Il souligne la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement. À cet égard, il se félicite de la proposition de la Commission visant à intégrer le secteur de l'aviation dans le système européen d'échange des droits d'émission, mais fait aussi observer qu'il sera nécessaire d'engager des négociations avec les États-Unis en temps utile pour intégrer le transport aérien transatlantique dans le système européen d'échange des droits d'émission d'ici 2012. Enfin, les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE devraient entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées, la législation internationale en matière de droits sociaux devant être appliquée.

Le Parlement invite la Commission à veiller à ce qu'il soit dûment informé et consulté avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée. Il accueille avec satisfaction l'idée d'organiser régulièrement des réunions entre les députés au Parlement européen et le Congrès américain en vue d'étudier toutes les questions pertinentes relatives à l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation. Le rapporteur veillera dès lors à ce qu'aient lieu un dialogue et un échange d'informations plus systématiques, en lien direct avec le gouvernement et le Congrès des États-Unis, afin de mieux contrôler la mise en œuvre de l'accord actuel et la préparation de l'accord de seconde phase.

Observations supplémentaires

Le Conseil a demandé au Parlement européen, par lettre du 7 juin 2007, de donner son avis sur le projet d'accord, l'informant également de son application provisoire à compter du 30 mars 2008.

Compte tenu des remarques ci-dessus sur la manière dont a été conclu l'accord et de la résolution du Parlement du 14 mars 2007, votre rapporteur propose d'approuver l'accord. Il rappelle toutefois la nécessité d'aborder dans l'accord de deuxième phase toutes les questions qui n'ont été traitées que partiellement dans cet accord de première phase.


PROCÉDURE

Titre

Accord CE/États-Unis sur les services aériens

Références

COM(2006)0169 - C6-0210/2007 - 2006/0058(CNS)

Date de la consultation du PE

7.6.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

9.7.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

LIBE

9.7.2007

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

3.9.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Saïd El Khadraoui

30.6.2006

 

 

Examen en commission

22.11.2006

24.1.2007

27.8.2007

11.9.2007

Date de l’adoption

11.9.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Robert Navarro, Josu Ortuondo Larrea, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Lars Wohlin, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Johannes Blokland, Jeanine Hennis-Plasschaert, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Antonio López-Istúriz White, Helmuth Markov, Willem Schuth, Catherine Stihler, Ari Vatanen

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ralf Walter

Date du dépôt

17.9.2007

Dernière mise à jour: 27 septembre 2007Avis juridique