Procédure : 2007/0073(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0352/2007

Textes déposés :

A6-0352/2007

Débats :

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.21

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0466

RAPPORT     *
PDF 131kDOC 59k
4 octobre 2007
PE 393.978v02-00 A6-0352/2007

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

(COM(2007)0216 – C6-0170/2007 – 2007/0073(CNS))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Horia-Victor Toma

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

(COM(2007)0216 – C6-0170/2007 – 2007/0073(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216)(1),

–   vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007),

–   rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure simplifiée d'adhésion,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0352/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion(1).

Cet acte a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE. En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions, ce qui aurait requis une ratification par les 27 États.

L'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres. C'est notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent "faire également foi". Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les conventions et protocoles concernés. Cette liste comprend en particulier la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

(1)

JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.


PROCÉDURE

Titre

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Références

COM(2007)0216 - C6-0170/2007 - 2007/0073(CNS)

Date de la consultation du PE

11.6.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

19.6.2007

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

19.6.2007

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

4.6.2007

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Horia-Victor Toma

16.7.2007

 

 

Examen en commission

12.9.2007

3.10.2007

 

 

Date de l’adoption

3.10.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Nicola Zingaretti

Suppléants présents au moment du vote final

Wolfgang Bulfon, Giovanna Corda, Joel Hasse Ferreira

Date du dépôt

4.10.2007

Dernière mise à jour: 18 octobre 2007Avis juridique