Procédure : 2007/0807(CNS)
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A6-0356/2007

Débats :

PV 24/10/2007 - 19
CRE 24/10/2007 - 19

Votes :

PV 25/10/2007 - 7.4
CRE 25/10/2007 - 7.4
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0475

RAPPORT     *
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5 octobre 2007
PE 391.992v02-00 A6-0356/2007

sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

(6480/2007 – C6-0129/2007 – 2007/0807(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Maria da Assunção Esteves

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

(6480/2007 – C6-0129/2007 – 2007/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française (6480/2007)(1),

–   vu l'article 31, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0129/2007),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0356/2007),

1.  approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française.

Texte proposé par la République fédérale d'Allemagne et par la République française  Amendements du Parlement

Amendement 1

Titre

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance, la surveillance et l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Justification

La décision-cadre à l'examen s'applique à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution ainsi qu'aux autres décisions liées à l'exécution des peines assorties du sursis, des peines de substitution et des condamnations sous condition. La formule proposée "surveillance et exécution" résume précisément cette idée.

Amendement 2

Considérant 5

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.

(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée en violation flagrante et inacceptable des droits fondamentaux consacrés par les traités de l'Union européenne.

Amendement 3

Considérant 6

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.

(6) La présente décision-cadre ne devrait empêcher aucun État membre d'appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d'association, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias et, d'une manière générale, toutes les règles constitutionnelles consacrant des droits fondamentaux dont le champ d'application n'est pas incompatible avec la nature de l'exécution des mesures.

Amendement 4

Considérant 8

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes.

(8) La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition dans l'État d'exécution visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres. Mais l'objectif consiste également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de défense de la société en général.

Justification

L'objectif de la prévention de la récidive, compte tenu du principe de protection de la victime, a pris le pas surl'idée essentielle de la protection (ou de la défense) de la société, pourtant indissociable de la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Amendement 5

Considérant 9

(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

(9) Aux fins d'un échange d'informations efficace portant sur tous les éléments pertinents en ce qui concerne la question de la mise à l'épreuve, les États membres sont encouragés à permettre, dans le cadre de leur législation interne, de consigner dans les registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures de probation, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

Justification

Les condamnations sous condition sont incluses dans le champ d'application général de la décision-cadre.

Amendement 6

Article 1, paragraphe 1

1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence.

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à améliorer la protection des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition pour les auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation. Afin de permettre la réalisation de ces objectifs, la présente décision-cadre établit les règles selon lesquelles l'État membre où la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, reconnaît les peines prononcées dans un autre État membre et procède à la surveillance et à l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition.

Justification

a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, qui, bien évidemment, constitue un droit légal et non un droit fondamental.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 2

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision de justice prévue par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance et de l'exécution de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous condition, ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue par la présente décision-cadre. La présente décision-cadre ne s'applique pas à l'exécution d'un jugement en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui rentre dans le champ d'application de la décision-cadre 2007/.../JAI du Conseil. La reconnaissance et l'exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation ont lieu conformément aux instruments juridiques applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

Justification

a) Les "mesures de probation" ne sont pas des "peines" mais bien, comme il est dit à l'article 2, point e), des obligations et injonctions imposées en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou avec une condamnation sous condition. b) Le remplacement de "toute autre décision de justice" par "toute autre décision ultérieure" répond à un souci de cohérence terminologique (voir les articles 12, 14 et 15).

Amendement 8

Article 2, point b) ii)

ii) après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (libération conditionnelle);

ii) après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté (décisions de libération conditionnelle) et qui est assortie d'une ou de plusieurs mesures de probation;

Amendement 9

Article 2, point c)

c) "peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire;

c) "peine de substitution", une obligation ou injonction prononcée à titre de peine autonome et ne constituant ni une privation de liberté ni une sanction pécuniaire;

Justification

L'expression "peine autonome" rend de manière plus précise la nature des "peines" de substitution que seul un juge peut prononcer dans un jugement.

Amendement 10

Article 2, point d)

d) "condamnation sous condition", une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation à condition de respecter une ou plusieurs mesures de probation;

d) "condamnation sous condition", une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation assortie de l'obligation de respecter une ou plusieurs mesures de probation;

Amendement 11

Article 2, point g)

g) "État d'exécution", l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement, dans la mesure où il a accepté d'exercer cette compétence.

g) "État d'exécution", l'État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées et dans lequel est rendue toute autre décision en rapport avec l'exécution des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, à la suite de la décision visée à l'article 7.

Amendement 12

Article 2, point g bis (nouveau)

 

g bis) "résidence légale habituelle", le lieu où l'intéressé établit le centre permanent de ses intérêts, qui doit être déterminé à l'aide de tous les faits.

Justification

Le concept de résidence est un concept communautaire qui ne saurait relever des différents systèmes nationaux, d'où la nécessité d'inclure dans la décision-cadre à l'examen une définition de ce concept reprenant la définition qu'en donne la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Amendement 13

Article 3

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

La présente décision-cadre ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et par les constitutions des États membres.

Justification

Les valeurs énoncées par les traités européens sont, essentiellement, les valeurs également inscrites dans les constitutions des États membres. Les catalogues des droits fondamentaux sont des catalogues extensifs.

Amendement 14

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités judiciaires qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.

1. Chaque État membre porte à la connaissance du Secrétariat général du Conseil les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution. La liste des autorités compétentes doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

La décision-cadre à l'examen contient des dispositions sur le rôle des autorités autres que les autorités judiciaires ou les autorités ayant des fonctions d'autorité judiciaire (par exemple la police ou les entités administratives n'ayant pas de fonctions d'autorité judiciaire). Il y a donc lieu de remplacer "autorités judiciaires" par "autorités compétentes" dans cet article 4, mais pas nécessairement dans l'ensemble du texte (voir la justification se rapportant aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1). La caractérisation des autorités est fonction de chaque domaine concret d'application de la décision-cadre.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 1

1. Un jugement contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des peines de substitution énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures et peines:

1. Un jugement ou une décision de libération conditionnelle contenant l'une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions énumérées ci-après peut être transmis à un autre État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, aux fins de la reconnaissance et de la surveillance de ces mesures ou obligations ou injonctions. Le certificat visé à l'article 6 peut comporter, à des fins de surveillance, une ou plusieurs des mesures de probation ou des obligations ou injonctions contenues dans un jugement.

Justification

Cette clarification est nécessaire pour le cas où l'État d'émission ne souhaite pas demander la surveillance de toutes les mesures contenues dans le jugement.

Amendement 16

Article 5, paragraphe 1, point a)

a) obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile;

a) obligation pour la personne condamnée d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution de tout changement de domicile ou de lieu de travail ou de formation;

Amendement 17

Article 5, paragraphe 1, point b)

b) obligation de ne pas quitter ou de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

b) obligation de ne pas se rendre dans certains lieux de l'État d'émission ou de l'État d'exécution sans autorisation, ainsi que d'autres injonctions concernant le mode de vie, le séjour, la formation, l'activité professionnelle ou les loisirs;

Amendement 18

Article 5, paragraphe 1, point e)

e) obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise;

e) obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction commise et d'informer l'autorité compétente de l'État d'exécution que cette obligation a bien été remplie;

Amendement 19

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Aux fins de la présente décision-cadre, la transmission du jugement ou de la décision de libération conditionnelle présuppose l'audition de la personne visée par la sanction.

Justification

Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis; la décision-cadre doit seulement prévoir un droit d'audition de cette personne, ce qui constitue bien évidemment un droit légal et non un droit fondamental. La décision de transfert est soumise à l'appréciation du juge compte tenu des finalités de la décision-cadre à l'examen.

Amendement 20

Article 5, paragraphe 3

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures ou peines communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

3. Outre les mesures et peines mentionnées au paragraphe 1, le certificat visé à l'article 6 comporte uniquement les mesures de probation ou les obligations ou injonctions communiquées par l'État d'exécution concerné en vertu du paragraphe 2.

Amendement 21

Article 6, paragraphe 1

1. Le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, accompagné du certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, est transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

1. Le certificat, dont le modèle-type figure à l'annexe I, accompagné du jugement (ou d'une copie certifiée conforme de celui-ci) et, éventuellement, de la décision de libération conditionnelle sont transmis par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission directement à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat sont transmis à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités judiciaires compétentes.

Justification

L'expression "autorité judiciaire" est ici conservée car il s'agit en l'occurrence de la transmission d'un "jugement" (toujours prononcé par un juge) et de la "décision de libération conditionnelle" (qui n'est pas nécessairement rendue par un juge). L'absence de définition "organique" de l'"autorité judiciaire compétente" conduit à adopter une définition "fonctionnelle" et, de la sorte, à admettre que l'autorité judiciaire compétente peut être le juge, le ministère public ou l'administration exerçant les fonctions d'autorité judiciaire qui est compétente.

Amendement 22

Article 6, paragraphe 3

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat qu'à un seul État d'exécution à la fois.

3. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ne transmet le jugement et le certificat (et toute décision de libération conditionnelle) qu'à un seul État d'exécution à la fois.

Amendement 23

Article 6, paragraphe 5

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

5. Lorsqu'une autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit un jugement accompagné d'un certificat (et une éventuelle décision de libération conditionnelle) n'est pas compétente pour le reconnaître, elle transmet d'office le jugement et le certificat à l'autorité judiciaire compétente. Cette autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, que le jugement et le certificat lui ont été transmis.

Amendement 24

Article 7, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et de la prise en charge de la surveillance prévus à l'article 9.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions constituant la peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et assure la surveillance prévue à l'article 9.

Justification

L'expression "autorité judiciaire" est ici conservée car ce sont en l'occurrence les "autorités judiciaires" des États membres qui communiquent. Ensuite, conformément à l'article 4, chaque État membre informe le Secrétariat général du Conseil au sujet des "autorités" (pas nécessairement judiciaires) qui, en vertu de son droit interne, ont la charge de la surveillance et de l'exécution des peines. On le voit, le choix de l'expression dans le texte de la décision-cadre doit être analysé au cas par cas (voir la justification des amendements concernant les articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1).

Amendement 25

Article 7, paragraphe 2

2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée, les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature. La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée, les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux obligations et injonctions constituant les peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature. La mesure de probation ou peine de substitution adaptée correspond autant que possible à celle prononcée dans l'État d'émission.

Justification

L'incompatibilité des mesures ou peines ne peut être évaluée qu'en ce qui concerne leur durée et non leur nature, et ce en vertu de la légalité pénale. Ce n'est que dans ce cas que l'article 7, paragraphe 3, fait sens. Dans la pratique, il s'avérerait très difficile d'évaluer le degré de sévérité de mesures ou peines adaptées qui seraient de nature différente.

Amendement 26

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

 

3 bis. En cas d'adaptation de mesures de probation ou de peines de substitution en vertu du paragraphe 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'exécution notifie sans tarder cette décision à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission. À la suite de cette notification, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut révoquer le certificat et le jugement, (ainsi que la décision de libération conditionnelle, le cas échéant). Dans ce cas, le droit de la personne condamnée d'être entendue doit être garanti.

Justification

Le droit de la personne condamnée d'être entendue, reconnu pour la décision de transfert, doit être garanti aussi dans l'hypothèse inverse (révocation de la décision).

Amendement 27

Article 9, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:

Amendement 28

Article 9, paragraphe 1, point a)

a) le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

a) le certificat visé à l'article 6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou à la décision de libération conditionnelle et qu'il n'a pas été complété ou corrigé dans un délai raisonnable fixé par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution;

Amendement 29

Article 9, paragraphe 1, point b)

b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis;

b) les critères définis à l'article 5 ne sont pas remplis, y compris - mais pas seulement - l'obligation de résidence légale habituelle dans l'État d'exécution;

Justification

L'État d'exécution doit être l'État dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, d'où il résulte que le critère de la résidence est aussi à prendre en compte par l'État sollicité pour refuser la reconnaissance et la prise en charge de la surveillance.

Amendement 30

Article 9, paragraphe 1, point e)

e) l'action pénale ou l'exécution de la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution et concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit;

e) la peine est prescrite en vertu du droit de l'État d'exécution;

Justification

a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.

Amendement 31

Article 9, paragraphe 1, point i)

i) le jugement comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques qui, nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être surveillée par l'État d'exécution conformément à son système juridique ou de santé; ou

i) le jugement, ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle, comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques dont la surveillance, nonobstant les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, ne peut être assurée par l'État d'exécution conformément à son système de santé; ou

Justification

Il ne fait aucun sens d'invoquer le système juridique comme motif de non-exécution: aux termes de l'article 11, "Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance...". En réalité, l'article 11 veut dire que (sous peine d'anéantir les effets pratiques recherchés par l'adoption de la décision-cadre, à savoir l'exécution effective de ce type de jugement, dans la perspective des objectifs assignés) l'État d'exécution, qui est tenu de surveiller les mesures et les ´peines prévues à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et qui s'y est obligé, doit adopter une loi interne pour s'acquitter de cette surveillance, si sa législation ne le prévoit pas.

Amendement 32

Article 9, paragraphe 1, point j)

j) dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, il n'est pas possible de parvenir à un accord sur l'adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution.

supprimé

Justification

La suppression de cet alinéa est liée à la suppression de l'article 13, lequel multiplierait les consultations au détriment de l'efficacité de la décision-cadre.

Amendement 33

Article 9, paragraphe 1, point j bis) (nouveau)

 

j bis) le certificat ou le jugement comporte des mesures qui ne sont pas énumérées ni acceptées aux termes de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la présente décision-cadre.

Amendement 34

Article 9, paragraphe 2

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), h) et i), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement (ou le cas échéant la décision de libération conditionnelle) et de ne pas prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission par tout moyen approprié et, le cas échéant, l'invite à lui transmettre sans délai toute information complémentaire nécessaire.

Amendement 35

Article 10, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de dix jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution décide, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du jugement et du certificat, de reconnaître ou non le jugement et de prendre en charge ou non la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission de sa décision, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite. Le refus de la reconnaissance du jugement et de la prise en charge de la surveillance doit être motivé.

Justification

Le délai est raisonnable.

Amendement 36

Article 10, paragraphe 2

2. Si, dans un cas spécifique, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

2. Si, dans un cas exceptionnel, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution n'est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 1, elle en informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu'elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.

Justification

L'amendement répond à un souci de cohérence avec l'article 10 de la décision-cadre relative à "l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'UE". L'extension du délai à 30 jours s'explique par le fait que ces cas seront toujours exceptionnels.

Amendement 37

Article 11

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions qui constituent des peines de substitution.

Amendement 38

Article 12, paragraphe 1

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine. Le droit applicable aux décisions susmentionnées ainsi qu'à toute conséquence découlant du jugement est celui de l'État d'exécution.

Justification

a) Dans le présent article, il ne faut parler que d'"autorités compétentes": en effet, ces autorités, qui prennent les "décisions ultérieures" visées ici, peuvent, dans certains États membres, ne pas être des "autorités judiciaires" (dans le cas par exemple de décisions relatives à la modification de mesures non privatives de liberté). b) Dans le cas d'une condamnation sous condition, il importe qu'avant de fixer la peine la condamnation sous condition soit révoquée. c) Il vaut mieux parler d'"extinction de la peine" plutôt que de "remise de la peine" dans un souci de cohérence terminologique (voir l'article 14, paragraphe 1, point d)).

Amendement 39

Article 12, paragraphe 2

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute conséquence découlant du jugement.

2. L'autorité compétente de l'État d'émission peut se réserver la compétence relative à toute décision ultérieure adoptée en liaison avec les condamnations sous condition. Dans ce cas, le droit de l'État d'émission est applicable à toute décision susmentionnée et à toute conséquence découlant du jugement.

Justification

L'État, d'émission ou d'exécution, chargé d'appliquer le droit, applique son droit interne.

Amendement 40

Article 12, paragraphe 3

3. Lors de la transposition de la présente décision-cadre, tout État membre peut indiquer qu'en tant qu'État d'exécution, il pourra, dans des cas particuliers, refuser d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1.

3. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, de sa transposition, tout État membre peut, dans la déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil, indiquer, qu'en tant qu'État d'exécution, dans des catégories de cas à spécifier par lui, il refuse d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1. En pareil cas, la prise de décision, sa motivation et l'information s'effectuent conformément à la procédure prévue à l'article 10. Ceci n'affecte pas l'obligation prévue à l'article 7, paragraphe 1. Cette déclaration peut être retirée à tout moment. Les déclarations ou les retraits de déclarations sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Justification

Le refus de compétence doit être exceptionnel, sinon la décision-cadre perd toute efficacité et donc tout sens.

Amendement 41

Article 13, paragraphe 1

Article 13

supprimé

Consultations entre autorités judiciaires compétentes

 

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution envisage une adaptation en vertu de l'article 7, paragraphes 2 et 3, elle consulte au préalable l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission au sujet des mesures de probation ou de la peine de substitution adaptées.

 

2. Lors de la transmission du jugement et du certificat conformément à l'article 6, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission peut renoncer à la consultation prévue au paragraphe 1. Dans ce cas, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission est informée a posteriori par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution de toute adaptation effectuée conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3.

 

Justification

L'article 13 est supprimé pour éviter de multiplier les consultations, ce qui amoindrirait l'efficacité de la décision-cadre. Il convient de noter néanmoins que conformément à l'article 7, paragraphe 4 (nouveau), le certificat peut être retiré par l'État d'émission si l'adaptation n'est pas acceptable.

Amendement 42

Article 14, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'exécution pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 43

Article 14, paragraphe 1, point a)

a) la modification des mesures de probation ou de la peine de substitution;

a) les peines de substitution et la modification des mesures de probation;

Amendement 44

Article 14, paragraphe 1, point b)

b) la révocation du sursis;

b) la révocation du sursis et de la condamnation sous condition;

Amendement 45

Article 14, paragraphe 1, point c)

c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 46

Article 14, paragraphe 1, point d)

d) l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution.

d) l'extinction des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution.

Amendement 47

Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. En cas de révocation des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition ou des peines de substitution, l'État d'exécution est responsable de l'exécution de la peine de prison fixée dans le jugement, sauf dans les cas prévus à l'article 12, paragraphes 2 et 3.

Amendement 48

Article 14, paragraphe 2

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou une modification des mesures de probation ou de la peine de substitution.

2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ou une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution.

Amendement 49

Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. Dans le cas d'une condamnation sous condition ou d'une révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par les autorités judiciaires avant que la peine soit fixée, afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire.

Justification

Il importe d'établir un parallélisme entre cette situation et celle visée à l'article 15, paragraphe 2. Dans ces cas, le principe de la procédure contradictoire est indissociable de la procédure pénale.

Amendement 50

Article 15, titre

Obligations des autorités concernées en cas de compétence de l'État d'émission pour toute décision ultérieure

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 51

Article 15, paragraphe 1

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission assume la compétence pour toute décision ultérieure en application de l'article 12, paragraphes 2 et 3, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution l'informe immédiatement:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 52

Article 15, paragraphe 1, point a)

a) de tout manquement dans l'application d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution; et

a) d'un manquement dans l'application d'une mesure de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution; et

Amendement 53

Article 15, paragraphe 1, point b) i)

i) susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou de la peine de substitution;

i) susceptible d'entraîner une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution;

Amendement 54

Article 15, paragraphe 1, point b) ii)

ii) pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; ou

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 55

Article 15, paragraphe 1, point b) iii)

iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis.

iii) susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition.

Amendement 56

Article 15, paragraphe 3

3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur la révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par l'autorité judiciaire. Il peut être satisfait à cette exigence, le cas échéant, en appliquant la procédure prévue à l'article 10 de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne1.

3. Avant que ne soit adoptée la décision sur la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou sur la révocation du sursis, la personne condamnée doit être entendue par l'autorité judiciaire, afin de garantir le respect du principe fondamental de la procédure contradictoire.

________________

1 JO C 197 du 12.7. 2000, p. 3.

 

Amendement 57

Article 15, paragraphe 4, point a)

a) la modification des mesures de probation ou de la peine de substitution;

a) la modification des mesures de probationou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution;

Amendement 58

Article 15, paragraphe 4, point b)

b) la révocation du sursis;

b) la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition;

Amendement 59

Article 15, paragraphe 4, point c)

c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 60

Article 15, paragraphe 4, point d)

d) l'extinction des mesures de probation ou de la peine de substitution.

d) l'extinction des mesures de probation, de la condamnation sous condition ou de la peine de substitution.

Amendement 61

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

4 bis. Toute modification, par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, d'une mesure de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution doit tenir compte des dispositions de l'article 5. En cas de modification, l'autorité compétente de l'État d'exécution a la possibilité de prendre une nouvelle décision conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 9, paragraphe 1, point i).

Amendement 62

Article 15, paragraphe 5

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution de son intention éventuelle d'adresser à l'État d'exécution:

5. Dans le cas de la fixation d'une peine ou de la révocation du sursis, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe en même temps l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution que les mesures de probation n'ont plus à faire l'objet d'une surveillance.

Amendement 63

Article 15, paragraphe 5, point a)

a) un jugement et un certificat aux fins de la prise en charge de l'exécution de la mesure impliquant une privation de liberté, conformément à la décision-cadre 2007/.../JAI* du Conseil; ou

supprimé

_____________

*JO: insérer le numéro et la date de la décision-cadre visée au troisième considérant.

 

Amendement 64

Article 15, paragraphe 5, point b)

b) un mandat d'arrêt européen aux fins de la remise de la personne condamnée, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres1.

supprimé

______________

1 JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

 

Amendement 65

Article 15, paragraphe 6

6. Si l'obligation d'exécuter des mesures de probation ou des peines de substitution prend fin, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l'autorité compétente de l'État d'émission l'en a dûment informé.

6. Dès qu'elle est informée par l'autorité compétente de l'État d'émission conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin à la surveillance et à l'exécution des mesures de probation.

Amendement 66

Article 16, titre

Amnistie et grâce

Amnistie, grâce et révision du jugement

Amendement 67

Article 16, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Seul l'État d'émission peut prendre une décision concernant les demandes de révision du jugement ayant prononcé des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des condamnations sous condition et des peines de substitution dont la surveillance et l'exécution relèvent du champ d'application de la présente décision-cadre.

Amendement 68

Article 17

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution et fixe sa résidence légale habituelle dans un autre État membre, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement.

Si la personne condamnée quitte l'État d'exécution ou cesse d'avoir sa résidence légale habituelle dans l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution transmet à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission la compétence à l'égard de la surveillance des mesures de probation et des obligations ou injonctions constituant des peines de substitution ainsi que de toute autre décision en rapport avec l'exécution du jugement (ou le cas échéant de la décision de libération conditionnelle).

Justification

L'État d'exécution n'a plus le pouvoir d'exercer une surveillance sur la personne condamnée et par conséquent la compétence en matière de surveillance revient à l'État d'émission. Ce transfert de responsabilité doit s'entendre comme un "devoir" et non comme un "pouvoir".

Amendement 69

Article 17, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Le transfert de compétence visé au paragraphe 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

(1)

JO C ... / Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Union européenne a depuis longtemps cessé d'être un simple espace économique commun pour devenir aussi un espace de valeurs. Elle a fait avancer le dessein de former une communauté politique inspirée par l'idéal des Lumières, privilégiant la dignité de l'Homme. L'UE façonne peu à peu la mise en place d'un partenariat politique entre États, d'un travail en réseau entre institutions et d'un droit cosmopolite et anthropocentrique.

Ce qu'il y a de véritablement fascinant dans l'Union européenne est précisément ce chemin vers l'Homme, vers une justice transversale entre les peuples et entre les générations.

Dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la libre circulation des personnes s'accompagne de la circulation des décisions judiciaires grâce à la reconnaissance mutuelle et aussi à la coopération policière et judiciaire. Les différents domaines du droit, y compris le droit pénal, échappent de plus en plus à la "féodalisation" sur des territoires nationaux pour donner forme à l'idéal commun d'une justice pour tous. L'UE est l'exemple même, extraordinaire, d'un ordre politique qui fait converger l'intérêt particulier de chaque État et la volonté morale d'un projet de justice.

Le droit pénal n'est pas resté à l'écart de ce mouvement de coopération réciproque qui se met progressivement en place entre les États membres de l'Union. La décision-cadre à l'examen vise à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée, à améliorer la protection des victimes et de la société ainsi qu'à faciliter l'application de peines assorties du sursis, de peines de substitution et de condamnations sous condition adaptées au cas des personnes condamnées qui ne résident pas dans l'État de la condamnation. L'initiative à l'examen apporte essentiellement ceci qu'elle introduit dans la culture judiciaire des États membres la détermination pratique de sanctions de substitution à la prison en droit pénal. Nous savons tous que si les politiques ne mettent pas en place les conditions de la réalisation concrète des peines de substitution, les juges auront tendance à ne pas les appliquer. Faciliter les peines de substitution contribue, en soi, à promouvoir une culture humanitaire du droit pénal et des peines et, par là même, à promouvoir le droit européen en général. Cela permet de dépasser le dilemme consistant à opposer le droit du condamné à la réinsertion sociale et l'intérêt de la société à cette resocialisation. En fait, il n'y a pas d'opposition. Le statut du condamné est en soi un baromètre permettant de mesurer le degré de civilisation et la qualité du système judiciaire de toute communauté politique. Promouvoir l'application de mesures non privatives de liberté, en lieu et place de l'emprisonnement, est un objectif qu'il est urgent de réaliser dans l'espace pénal européen. La politique européenne doit œuvrerà mettre en place une culture des droits à tous les niveaux du droit pénal: au niveau de la conception des peines, à celui de leur mode d'exécution et à celui de la relation des condamnés avec la société en général.

2. Dans la pratique, la reconnaissance mutuelle atteint parfois la limite de son efficacité du fait d'une harmonisation encore balbutiante des droits pénaux des États membres. La décision-cadre à l'examen nous en fournit un exemple. La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

La nécessité d'un rapprochement progressif du droit pénal positif des États membres est une condition indispensable pour réussir l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. En outre, la défense d'une harmonisation accrue des droits pénaux nationaux trouve un argument majeur dans le caractère fondamental des valeurs communes énoncées à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne: en fait, ces valeurs sont, dans une grande mesure, garanties par les règles pénales.

3. En attendant, les règles de procédure prévues dans la décision-cadre à l'examen doivent être organisées en tenant compte de l'état actuel des choses. Ainsi, s'agissant de répartir les compétences entre l'État d'émission et l'État d'exécution, on a choisi, pour des raisons de légalité, de clarté et de sécurité juridique, la règle selon laquelle c'est le droit l'État qui exerce une certaine compétence qui s'applique dans ce champ de compétence (voir l'article 12, paragraphe 2).

Du fait de ce choix, le principe de la procédure contradictoire a été expressément garanti dans les cas de révocation de la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve et de la fixation de la condamnation sous condition, en tant que principe immuable (voir article 14, paragraphe 2 bis nouveau). De la même façon, il a été jugé utile de faire référence dans la décision-cadre aux constitutions nationales en liaison avec la référence aux valeurs du Traité (voir article 3). Les droits fondamentaux s'inscrivent dans une démarche d'optimisation qui oblige à lire les catalogues des droits fondamentaux de l'UE et des États membres comme des catalogues extensifs et dans une relation de complémentarité réciproque.

Dans cette optique, votre rapporteur a aussi tenu à évoquer la question du consentement au moment du transfert de responsabilité pour la surveillance et l'exécution (voir article 5, paragraphe 1 bis). Le choix du transfert n'est pas un droit fondamental du condamné (précisément parce qu'il a déjà le statut de condamné et clarifier les délais et les démarches à accomplir constitue aussi une question de légitimité de la justice). C'est pourquoi le transfert n'est pas soumis à un consentement. Il faut ménager au juge une phase d'examen, décisive, compte tenu des finalités de la décision-cadre et au condamné un droit d'audition, l'audition étant un élément capital pour la réflexion du juge.

C'est en outre au nom de l'efficacité qu'il est proposé de consacrer le caractère exceptionnel du refus de l'État d'exécution (voir article 12, paragraphe 3).

Votre rapporteur a choisi aussi d'inclure une définition de la "résidence légale habituelle" reprenant celle qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes dans sa jurisprudence (cf. article 2, point g) bis nouveau).

Comme indiqué plus haut, votre rapporteur s'est attaché à clarifier tout ce qui concerne les définitions et la répartition des compétences entre l'État d'émission et l'État d'exécution. La clarté est un gage de sûreté juridique et de légalité, nécessaires au droit pénal. C'est pourquoi votre rapporteur a rejeté l'adaptation, quant à leur nature, des mesures par l'État d'exécution. Seule l'adaptation de la durée et, éventuellement, du mode d'exécution est compatible avec la qualification exigée par le principe de légalité stricte en droit pénal.

4. Enfin, il convient de noter que l'initiative de la France et de l'Allemagne, qui présentent conjointement la décision-cadre à l'examen, constitue un signal très positif dans l'espace européen de liberté, de sécurité de justice. Elle montre que la réalité européenne est d'ores et déjà appréhendée à la lumière du projet d'intégration politique et juridique étroite de l'UE. Elle montre aussi comment l'humanisation du droit pénal imprègne la justice européenne: une justice fondée sur la valeur irréductible de l'humanité, dans laquelle l'individu, même condamné, est considéré comme une fin en soi, comme un être unique et irremplaçable.


PROCÉDURE

Titre

Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition

Références

06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807(CNS)

Date de la consultation du PE

11.5.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

24.5.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Maria da Assunção Esteves

21.5.2007

 

 

Examen en commission

5.6.2007

27.6.2007

11.9.2007

3.10.2007

Date de l’adoption

3.10.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

3

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Michael Cashman, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Fausto Correia, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Henrik Lax, Kartika Tamara Liotard, Sarah Ludford, Viktória Mohácsi, Martine Roure, Søren Bo Søndergaard, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Ioannis Varvitsiotis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Edit Bauer, Maria da Assunção Esteves, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Siiri Oviir, Eva-Britt Svensson

Date du dépôt

5.10.2007

Dernière mise à jour: 11 octobre 2007Avis juridique