RAPPORT sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

17.10.2007 - (C6‑0287/2007 – 2007/2019(BUD))

et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 - C6‑0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Kyösti Virrankoski

Procédure : 2007/2019(BUD)
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A6-0397/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission (C6‑0287/2007 – 2007/2019(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 - C6‑0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008[4],

–   vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 2 mai 2007 (SEC(2007)0500),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 13 juillet 2007 (C6‑0287/2007),

–   vu la décision de sa commission des budgets du 9 juillet 2007 sur le mandat relatif à la procédure de concertation pour le budget 2008 donné avant la première lecture du Conseil[5],

–   vu la lettre rectificative no 1/2008 (13659/2007 - C6‑0341/2007) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008,

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6‑0397/2007),

Questions essentielles - Chiffres globaux, proposition de révision du CFP, lettre rectificative no 1

1.  rappelle que ses priorités politiques pour le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle, s'appuyant sur les approches retenues lors de la préparation du budget 2007 et des négociations qui ont abouti à l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006; souligne que l'approche du "budget axé sur les résultats", entérinée dans la résolution précitée, repose sur les piliers que sont une présentation transparente, des objectifs clairs et une exécution précise, en sorte que la Commission soit jugée non pas en fonction d'un processus bureaucratique mais à l'aune des résultats obtenus dans le sens des objectifs fixés au niveau politique; continuera à mettre l'accent sur ces éléments dans ses travaux ultérieurs concernant le budget 2008;

2.  en ce qui concerne les chiffres globaux, déplore que, dans le projet de budget (PB) 2008, le Conseil ait amputé les crédits d'engagement de 717 millions d'euros par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits de paiement à 128 401 millions d'euros; s'oppose énergiquement aux réductions de crédits de paiement, représentant 2 123 millions d'euros, que le Conseil a opérées dans le PB, ce qui donne un total de 119 410 millions d'euros pour les crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95% du RNB, laissant ainsi subsister une marge de plus de 10 milliards d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008;

3.  en ce qui concerne les crédits d'engagement, se montre particulièrement critique à l'égard des coupes opérées par le Conseil dans les crédits destinés à des programmes dotés d'enveloppes pluriannuelles qui n'ont été que très récemment négociés et adoptés en codécision avec le Parlement européen; se propose, dans sa première lecture du budget 2008, de rétablir les crédits supprimés et estime nécessaire de procéder à plusieurs augmentations des crédits d'engagement pour certaines priorités politiques, ce qui donne un montant cumulé de x millions d'euros;

4.  en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95% du RNB de l'UE n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'UE doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus d'un milliard d'euros les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes identifiés comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99% du RNB de l'UE; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du "budget axé sur les résultats", concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);

5.  accueille favorablement la proposition de la Commission, du 19 septembre 2007, demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen de technologie (IET) sur la période 2007‑2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007[6] en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique "08 recherche", la structure de direction disposant de sa propre ligne ("Institut européen de technologie – structure de direction") sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte ("Institut européen de technologie – communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI"); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;

6.  approuve la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 adoptée par la Commission le 17 septembre 2007, et en particulier les augmentations de crédits de paiement proposées pour le Kosovo (120 millions d'euros) et la Palestine (142 millions d'euros), représentant un total de 262 millions d'euros par rapport aux chiffres de l'APB; note que le Conseil a également proposé d'augmenter les crédits d'engagement destinés au Kosovo et à la Palestine, pour un total de 260 millions d'euros dans le PB; estime que la Commission et le Conseil devraient fournir, avant la deuxième lecture du budget 2008 par le Parlement, une explication claire de la stratégie sous-tendant les augmentations proposées et la répartition des crédits entre les piliers CE et PESC en ce qui concerne le Kosovo;

7.  prend note de la communication de la Commission, du 12 septembre 2007, intitulée "Réformer le budget, changer l'Europe" (SEC(2007)1188); souligne que le rapporteur permanent pour le CFP 2007‑2013 a déjà élaboré un document sur la question et continuera à guider les réflexions et travaux ultérieurs du Parlement sur l'avenir du système budgétaire de l'UE;

Mettre en œuvre un budget axé sur les résultats - s'appuyer sur la concertation en première lecture

8.  se félicite des cinq déclarations communes, annexées à la présente résolution, adoptées par le Parlement européen et le Conseil lors de la concertation en première lecture sur le budget 2008, du 13 juillet 2007; a renforcé l'importance politique de ces déclarations en les prenant en compte lors de l'élaboration d'amendements au projet de budget conformément à la logique d'un "budget axé sur les résultats";

9.  dans le droit fil de la déclaration commune convenue avec le Conseil le 13 juillet 2007, souhaite que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés; demande que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission; afin d'accélérer les progrès, place certains coûts administratifs de la Commission dans la réserve; souligne qu'aucun crédit opérationnel n'est inscrit dans la réserve; libérera les crédits concernant les coûts administratifs inscrits en réserve parallèlement à l'amélioration du rythme d'approbation des programmes opérationnels;

10. en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 millions d'euros en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2007, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

 comment les différentes composantes du cycle SPP-GPA (SPA, PLT, PLT, etc.) peuvent mieux intégrer les unes aux autres,

 comment améliorer l'intégration du cycle SPP-GPA avec d'autres cycles (cycle RH, gestion des risques, évaluation, etc.), éventuellement via un système informatique intégré,

 la communication d'une liste d'indicateurs de performance clairs, prédéterminés, à utiliser tout au long du cycle afin d'améliorer la gestion des performances,

ainsi que

     de l'engagement de la Commission de présenter, avant le 30 avril 2008, des mesures faisant suite à son rapport intitulé "planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE", faisant notamment apparaître une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, et indiquant l'évolution prévue pour les années à venir,

     et d'une communication de la Commission sur la situation actuelle et le bilan en ce qui concerne la mise en œuvre du point 44 de l'AII du 17 mai 2006;

11. en ce qui concerne les recettes affectées, insiste sur une plus grande transparence dans ce domaine; propose de modifier l'instrument des recettes affectées pour les agences décentralisées en vue d'une meilleure adéquation des recettes affectées de certaines agences; se déclare préoccupé du fait que l'utilisation des recettes affectées dans le cadre du Fonds pour la restructuration du secteur du sucre a créé de facto "un budget au sein du budget", situation qui est difficilement compatible avec le principe budgétaire d'universalité inscrit dans le règlement financier; se dit ouvert à une révision du règlement financier en ce qui concerne les recettes affectées;

12. en ce qui concerne les agences décentralisées, rétablit les niveaux de l'APB à l'exception de l'agence Frontex, pour laquelle une augmentation de 30 millions d'euros est adoptée sous le titre 3, et de l'Agence européenne pour l'environnement, dont les crédits sont légèrement augmentés sous le titre 3; se félicite des progrès réalisés par les agences les plus récentes en vue de développer leurs activités de manière efficace et efficiente; demande plus de clarté à l'avenir en ce qui concerne les programmes de travail et les besoins en personnel à moyen terme;

13. en ce qui concerne les agences exécutives, rappelle les obligations qu'impose à la Commission le "Code de conduite sur la création d'une agence exécutive"[7]; estime que les agences exécutives ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, conduire à une augmentation de la part des coûts administratifs; souligne que toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive ou à l'extension d'agences exécutives existantes doit s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages et que les schémas de responsabilité devraient être clairement établis dans la proposition;

14. se félicite du fait que les fiches d'activité fournies avec l'APB 2008 ont permis de mieux mettre l'accent sur des objectifs et des indicateurs de résultats plutôt que sur de longues descriptions de processus administratifs; relève toutefois que d'importants écarts subsistent entre les directions générales de la Commission pour ce qui est de la qualité des fiches d'activité; s'attend à d'autres améliorations dans les années à venir;

15. estime que des indicateurs de performance sont maintenant utilisés par la Commission en tant qu'élément faisant partie intégrante de la programmation budgétaire ex ante, mais demande que ces indicateurs jouent un plus grand rôle dans l'évaluation des performances ex post; est d'avis que les données fournies dans les fiches d'activité devraient être mieux intégrées dans les rapports annuels d'activité de chaque direction générale; estime que cela aiderait l'autorité budgétaire à surveiller dans quelle mesure les ressources supplémentaires demandées conduisent à des résultats et pas simplement à un surcroît de bureaucratie;

16. se félicite de l'opération "groupes de suivi" menée par sa commission des budgets au cours de 2007; espère que cet exercice pourra continuer à contribuer à améliorer le niveau de la surveillance budgétaire; continue à soutenir le système d'alerte pour les prévisions budgétaires en tant que contribution à l'amélioration de l'exécution du budget; demande que le second document d'alerte pour les prévisions budgétaires soit présenté en septembre et non en octobre 2008, en sorte que le Parlement puisse en tenir compte lors de la préparation de sa première lecture concernant le projet de budget 2009;

17. rappelle que, conformément à l'article 53 quater du règlement financier et au point 44 de l'AII du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'AII; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'AII et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;

18. réaffirme qu'il importe d'améliorer l'exécution du budget, conformément à la déclaration adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2006; demande à la Commission de fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour mettre en œuvre cette déclaration; rappelle que ces informations devraient être présentées régulièrement lors des réunions de trilogue;

19. demande instamment à la Commission d'appliquer pleinement le règlement n°1/1958 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et rejette comme n'étant pas valables les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire;

Questions spécifiques - Principaux éléments par rubrique budgétaire, projets pilotes, actions préparatoires

20. en ce qui concerne la rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", rejette les réductions de crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en première lecture, notamment celles qui concernent les programmes pluriannuels récemment adoptés en codécision avec le Parlement, qui visent à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement; propose un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires; souligne qu'il importe de réduire le discrédit lié à la faillite dans le contexte du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

21. en ce qui concerne la rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l'emploi", déplore les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en première lecture; rétablit les crédits supprimés et propose des augmentations portant sur un total de x millions d'euros en crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d'un niveau élevé au cours des dernières années; demande la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d'améliorer, également sous l'angle qualitatif, l'application des programmes opérationnels financés sur les fonds structurels et de cohésion, par lesquels l'Union influe le plus fortement sur la vie de ses citoyens;

22. se félicite de la documentation et des explications fournies par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) concernant l'instrument de financement avec partage des risques (IFPR); est d'avis que la réserve figurant sur ces lignes peut être libérée; demande toutefois à être informé et à se voir communiquer les documents pertinents lorsque seront adoptées les lignes directrices concernant le second volet du PIC, à savoir les instruments de capital-risque, et demande également à être informé des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur des projets relevant du RTE dans le domaine des transports;

23.en ce qui concerne la rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles", s'oppose énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique; rétablit l'APB pour nombre de ces lignes mais relève que le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires; demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux mesures de marché et aux paiements directs dans les futures procédures budgétaires; se dit préoccupé par la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier "développement rural" de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement; s'attend à de rapides améliorations en la matière;

24. souligne la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration de programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et de la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles; souligne que ces programmes devraient être financés à partir du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) par voie de transferts internes ou de subventions à l'intérieur d'un État membre;

25. en ce qui concerne la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice", inscrit en réserve les crédits afférents au Fonds pour le retour dans l'attente de l'adoption de la base juridique; inscrit également des crédits en réserve dans l'attente de la communication de meilleures informations au Parlement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité; souligne l'importance des travaux de l'agence Frontex; estime que l'agence Frontex doit jouer un rôle plus efficace dans le renforcement des frontières extérieures de l'UE, notamment en allégeant la charge à laquelle les États membres doivent actuellement faire face en rapport avec l'immigration illégale; demande à l'agence de présenter régulièrement à sa commission compétente la situation actuelle et les prochaines opérations prévues; invite instamment les États membres à tenir leurs promesses et à soutenir les missions de l'agence, en sorte que celle-ci puisse accomplir ses tâches de manière plus efficace;

26. en ce qui concerne la rubrique 3b "Citoyenneté", déplore les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action; rétablit le montant proposé dans l'APB et propose des crédits pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux et en cours dans ce domaine; attire l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin avec le budget 2008, et s'attend à ce que la Commission soumette une initiative de suivi; soutient en outre la mise à disposition, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme et intervenir en cas d'actes de terrorisme ou d'accidents affectant l'environnement;

27. invite la Commission à accorder un soutien renouvelé aux investissements en infrastructure visant à améliorer les capacités d'hébergement pour les réfugiés;

28. entend donner aux groupes moins biens représentés de la société civile la possibilité de se faire davantage entendre, en combattant toutes les formes de discrimination et en renforçant les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées;

29. demande à la Commission d'utiliser les crédits alloués à l'information de manière à délivrer une information diversifiée, qui satisfasse aussi le besoin d'informer des minorités parlementaires;

30. en ce qui concerne la rubrique 4 "L'UE en tant que partenaire mondial", approuve les augmentations proposées, notamment pour le Kosovo et la Palestine, par la Commission dans sa lettre rectificative à l'APB du 17 septembre 2007; propose un crédit supplémentaire de 10 millions d'euros chacun pour le Kosovo (ligne 22 02 02) et la Palestine (ligne 19 08 01 02), et d'autres augmentations pour ses priorités, à concurrence du plafond du CFP, ainsi que le rétablissement de l'APB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence; réduit les dépenses afférentes à la PESC de 40 millions d'euros, pour les ramener au niveau du budget 2007; demande la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur d'un total de 87 millions d'euros pour les dépenses afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine; estime que cela témoigne du sous-financement chronique de la rubrique 4 dans le CFP 2007‑2013;

31. rappelle au Conseil que les réunions conjointes de commissions tenues régulièrement sur la PESC devraient promouvoir un véritable dialogue politique ex ante au lieu de servir seulement à informer le Parlement a posteriori;

32. estime que l'UE devrait mieux coordonner ses diverses initiatives, louables, visant à combattre et à éradiquer les maladies liées à la pauvreté dans les pays voisins et les pays en développement; propose d'allouer des ressources budgétaires adéquates afin de fournir à ces pays les instruments d'assistance technique nécessaires; a décidé de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé que pour les autres priorités en matière de santé;

33. en ce qui concerne la rubrique 5 "Administration", estime que l'établissement de schémas de responsabilité clairs est un élément indispensable pour la poursuite du processus de modernisation de l'administration de l'UE; rappelle que des objectifs politiques clairs et une responsabilité individuelle quant à leur mise en œuvre, au regard d'indicateurs à définir lors de la communication des données issues des différentes études demandées par sa commission des budgets sur le sujet, devraient constituer l'orientation à suivre pour les futures réformes du système;

34. dans ce contexte, déplore les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisse les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste; estime que le maintien de cette approche contribuerait à abaisser le niveau moyen des nouveaux fonctionnaires de l'UE, les meilleurs candidats cherchant un emploi dans des secteurs plus dynamiques de l'économie européenne; demande que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question dans le contexte du suivi de l'opération de screening et à fournir des informations complémentaires, assorties d'une ventilation plus détaillée du personnel par catégorie et par direction générale, avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir;

35. invite la Commission à tenir compte de l'emploi de personnes en cours de formation en tant que critère d'octroi lors de la passation de marchés de fournitures ou de services à des entreprises externes;

36. rétablit l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes; inscrit 49 millions d'euros en réserve dans l'attente de la communication des données et des études susmentionnées; souhaite maintenir et développer un dialogue interinstitutionnel constructif en ce qui concerne les efforts permanents visant à améliorer les pratiques administratives au sein des institutions de l'UE; souligne l'importance d'un recrutement adéquat de fonctionnaires originaires des États membres de l'"UE‑12"; est d'avis que, dans le contexte des élargissements, les documents utiles aux fins des délibérations et de la prise de décisions, comme les évaluations d'impact, par exemple, doivent être mis à disposition dans toutes les langues nécessaires, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer; rappelle à ce titre que sa commission des budgets a engagé, via deux études, un processus d'analyse des objectifs de la réforme administrative de la Commission, portant notamment sur la mise en place de l'ABB/ABM (Activity based budgeting - établissement du budget par activités/Activity based management - gestion par activités), l'introduction du cycle de planification stratégique ou encore l'allocation des dépenses administratives y afférentes;

37. demande à la Commission de présenter un rapport sur des points de comparaison avec le personnel d'autres organisations internationales dans le prolongement de son rapport sur la planification et l'optimisation des ressources humaines; demande en outre à la Commission de présenter des lignes directrices destinées à faciliter le financement d'infrastructures publiques au travers de partenariats public/privé (PPP);

38. en ce qui concerne les projets pilotes, adopte une série de projets innovants qui répondent aux défis politiques auxquels l'UE est actuellement confrontée;

39. en ce qui concerne les actions préparatoires, adopte une série d'initiatives qui devraient ouvrir la voie à des actions futures renforçant la capacité de l'Union européenne à répondre aux besoins réels de ses citoyens;

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40. prend note des avis émis par les commissions spécialisées, contenus dans le rapport A6‑0397/2007;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution et ses annexes, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

  • [1]     JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
  • [2]     JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
  • [3]     JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
  • [4]     Textes adoptés, P6_TA(2007)0131.
  • [5]     PE391.970.
  • [6]     Textes adoptés, P6_TA(2007) 272.
  • [7]     "Code de conduite sur la création d'une agence exécutive" adopté par la Commission par lettre en date du 20 avril 2004 (annexe à la résolution du Parlement européen, du 22 avril 2004, sur le projet de budget rectificatif n°6 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 951).

ANNEXE: Déclarations communes adoptées lors de la concertation du 13 juillet 2007

1.   Programmes prévus par les fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

      "Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission.

      Pour éviter que ne se répète l'expérience du début de la période de programmation 2000‑2006, le Parlement européen et le Conseil assureront un suivi rigoureux et régulier du processus d'approbation des programmes opérationnels et des projets dans le but d'une plus grande efficacité et d'une bonne gouvernance. À cet effet, il est demandé à la Commission de continuer à fournir régulièrement des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au cours de la procédure budgétaire."

2.   Recrutement lié aux élargissements de 2004 et de 2007

      "Le Parlement européen et le Conseil prennent acte avec préoccupation du faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires, de la proportion relativement élevée de postes permanents occupés par des agents temporaires et du nombre insuffisant de concours adaptés.

      Le Parlement européen et le Conseil demandent instamment aux institutions et, en particulier, à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin de rectifier la situation et d'accélérer l'ensemble du processus permettant d'affecter des fonctionnaires à des postes accordés par l'autorité budgétaire. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

      Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer de suivre attentivement le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an à l'autorité budgétaire des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.

      Le Parlement européen et le Conseil invitent le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés à cet égard dans les délais suivants:

      –  en ce qui concerne l'occupation des postes accordés dans le cadre des budgets 2004‑2007, d'ici la fin de janvier 2008;

      –  en ce qui concerne l'occupation des postes accordés en 2008, d'ici le 15 juin 2008 et d'ici le 31 octobre 2008."

3.   Recettes affectées

      "Le Parlement européen et le Conseil estiment qu'une transparence accrue en matière budgétaire fait partie intégrante d'une saine gestion financière des fonds de l'UE.

      Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget. La Commission fournira des informations appropriées sur les recettes affectées compte tenu des reports et, le cas échéant, des transferts de crédits; cela entraînera des modifications de la forme et du contenu des pièces justificatives existantes et ne préjugera pas des décisions que doit prendre l'autorité budgétaire.

      Ils attachent une grande importance à la surveillance des recettes affectées, en particulier celles qui se rapportent aux agences communautaires, et demandent à la Commission de rendre compte à intervalles réguliers de leur mise en œuvre, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget. Ils invitent la Commission à présenter les propositions adéquates aux fins de permettre une surveillance et un contrôle effectifs des recettes affectées, compte tenu de la prochaine révision du règlement financier cadre n° 2343/2002 applicable aux agences communautaires.

      La Commission est invitée à rendre compte des améliorations réalisées au plus tard au début de la prochaine procédure budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil continueront à suivre de près la gestion des recettes affectées et attendent des améliorations à bref délai dans ce domaine."

4.   Agences décentralisées

      "En ce qui concerne la création ou la modification du mandat d'un organe relevant de l'article 185 du règlement financier, les deux branches de l'autorité budgétaire demandent à la Commission de les informer en temps utile sur la procédure législative en cours afin de leur permettre d'exercer leurs prérogatives, conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel (AII).

      Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réclament une plus grande transparence en ce qui concerne les agences décentralisées afin d'assurer un meilleur suivi de leur développement. Pour chaque rubrique, la Commission indiquera les dépenses entraînées par les agences, ainsi que l'évolution des dépenses pour la période 2007-2013.

      Ils rappellent leur déclaration commune sur les agences communautaires adoptée le 18 avril 2007, notamment son point 4, et invitent la Commission à communiquer une liste des agences qu'elle entend évaluer, y compris le calendrier détaillé de cette procédure et les explications précises sur les critères de sélection des agences, et à présenter chaque année ses résultats, au plus tard lors du trilogue d'octobre.

      Afin de permettre à l'autorité budgétaire d'avoir une vue d'ensemble claire et précise des évaluations déjà réalisées, la Commission devrait fournir la liste des agences ayant déjà fait l'objet d'une évaluation ainsi qu'un bref résumé des principaux résultats de ces évaluations.

      Ils rappellent également que, dans la déclaration commune susmentionnée du 18 avril 2007, la Commission a été invitée à fournir, avec chaque avant-projet de budget, un document de travail couvrant toutes les agences communautaires.

      À cette fin, les agences décentralisées sont invitées à fournir chaque année des informations détaillées en les joignant à leur projet d'estimations pour l'année budgétaire à venir. Ces informations devraient comprendre une mise à jour de leur plan en matière de politique du personnel indiquant le nombre d'agents permanents et temporaires figurant dans les tableaux des effectifs ainsi que le nombre d'agents externes (agents contractuels) pour les années n-1, n et n+1, le programme de travail de l'agence ainsi que des informations relatives à leur budget présentant de manière détaillée les titres 1 et 2.

      Elles doivent également fournir les estimations et les indicateurs disponibles, tels que les loyers ou la valeur estimée des bâtiments, le statut du personnel ainsi que tous les privilèges accordés aux agences par les États membres hôtes.

      En outre, les agences devraient fournir au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année n une estimation de l'excédent d'exploitation de l'année n-1, qui doit être reversé plus tard au budget communautaire de l'année n, afin de compléter les informations déjà disponibles sur l'excédent d'exploitation de l'année n-2.

      Pour chaque avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à réunir en temps utile toutes les informations susmentionnées et à recueillir pour cette année les informations qui font défaut."

5.   Agences exécutives

      "Le Parlement européen et le Conseil se félicitent de toute mesure visant à améliorer l'efficacité des méthodes suivies par la Commission européenne pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'UE.

      La création d'agences exécutives peut contribuer à cette efficacité, à la condition toutefois que cette méthode soit pleinement conforme au principe de la saine gestion financière et de la transparence totale. Il s'ensuit que lesdites agences ne doivent ni ne devront entraîner un accroissement de la part des coûts administratifs. Dès lors, le principe du gel des postes défini dans le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002, résultant de la réorganisation des tâches réalisée par ce biais, doit être rigoureusement respecté. Toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence exécutive devrait être fondée sur une analyse coûts-avantages complète. Les responsabilités devraient par ailleurs y être clairement définies.

      Il y a lieu de communiquer à l'autorité budgétaire toutes les informations dont elle a besoin pour surveiller étroitement la mise en œuvre actuelle et future de ce principe. Les informations figurant dans la fiche financière spécifique à l'agence exécutive devraient par conséquent comprendre:

      a) les ressources en termes de crédits et d'effectifs nécessaires au fonctionnement de l'agence exécutive, une ventilation devant être opérée entre les dépenses de personnel (agents permanents et temporaires et agents contractuels) et les autres dépenses administratives;

      b) les détachements prévus d'agents de la Commission auprès de l'agence exécutive;

      c) les ressources administratives dégagées par le transfert de tâches des services de la Commission à l'agence exécutive, et la réaffectation des ressources humaines; en particulier, le nombre de personnes (y compris le personnel externe) affectées à chaque tâche concernée au sein de la Commission et, sur ce nombre, le nombre de personnes qui doivent être transférées vers une nouvelle agence ou une agence élargie, le nombre de postes de la Commission qu'il y a lieu de geler en conséquence et le nombre d'agents de la Commission qu'il est proposé de redéployer vers d'autres tâches;

      d) le redéploiement consécutif dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission;

      e) les avantages qu'il y a à déléguer des tâches d'exécution à une agence exécutive par rapport à une gestion directe par les services de la Commission: toute comparaison d'un scénario de "gestion directe par les services de la Commission" avec un scénario du type "agence exécutive" sera fondée sur les ressources utilisées pour mettre en œuvre le ou les programmes existants et leur forme actuelle afin de disposer d'une base de comparaison fiable et factuelle; pour les programmes nouveaux et qui gagnent en importance, il sera également tenu compte de l'évolution de l'enveloppe financière correspondante que doit gérer l'agence;

      f)  un projet de tableau des effectifs par grade et par catégorie, ainsi qu'une estimation fondée du nombre d'agents contractuels prévu et provisoirement inscrit au budget;

      g) une ventilation claire de tous les acteurs concernés par le programme de mise en œuvre, y compris la partie restante de l'enveloppe du programme opérationnel qu'ils sont chargés de mettre en œuvre (Commission, agences exécutives, bureaux d'assistance technique restants, États membres, agences nationales, etc.).

      Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission, avant qu'elle ne décide de créer une nouvelle agence ou d'élargir le mandat d'une agence existante, à fournir des informations complètes et détaillées sur les effectifs et leur utilisation, afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer si les dépenses administratives afférentes à la mise en œuvre d'un programme n'ont effectivement pas été augmentées.

      Il est rappelé que la décision finale en matière d'effectifs relève de l'autorité budgétaire."

Déclaration de la Commission sur les recettes affectées

"La Commission rappelle que le recouvrement des montants indûment versés est un outil capital de la bonne gestion financière. Ces montants doivent être considérés dans l'optique de l'exécution complète des programmes arrêtés au titre du cadre financier pluriannuel.

De plus, la Commission considère qu'il n'est pas possible de fournir à l'autorité budgétaire des prévisions des recettes affectées, en dehors de celles déjà reprises dans l'APB."

EXPOSÉ DES MOTIFS

Document de travail sur un budget axé sur les résultats

1.  Le présent document de travail est le premier d’une série qui sera rédigée par le rapporteur général au cours de la préparation du budget 2008.

2.  Lors des négociations budgétaires qui auront lieu au deuxième semestre de cette année, c’est du Parlement européen que viendront le plus de résultats par rapport à la Commission et du Conseil s’il peut négocier sur la base de buts largement partagés et d’objectifs communs. Votre rapporteur souligne dès lors son intention de consulter régulièrement les membres du Parlement, ses commissions spécialisées et, en particulier, ses collègues de la commission des budgets, en vue d’établir une approche parlementaire forte du budget 2008.

3.  Votre rapporteur note que le présent document de travail a bénéficié du débat et des avis exprimés durant le premier échange de vues sur les priorités du budget 2008 qui s’est tenu à la commission des budgets le 23 janvier 2007.

4.  Le document de travail s’articule comme suit: la première section définit la notion de budget de résultat du rapporteur; la deuxième section se concentre sur les premières étapes de la procédure budgétaire annuelle et sur les questions liées à la structure du budget communautaire et aux ressources humaines; la troisième section traite des priorités politiques.

5.  Les travaux préparatoires pour le budget 2008 ne sont bien sûr pas effectués en vase clos. S’agissant de la politique de l’Union européenne, 2007 est l’année du 50e anniversaire de la signature du traité de Rome et constitue un nouvel élan pour faire évoluer le traité constitutionnel. La mondialisation, avec toutes les opportunités et les défis qu’elle comporte – sur le plan économique, social et environnemental – semble prête à se poursuivre à cette vitesse et les questions comme celle de la sécurité énergétique, du changement climatique et des migrations gagnent encore en importance.

6.  Concernant le financement de l’Union européenne, 2007 est la première année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013. Le budget 2008 sera dès lors le deuxième convenu avec les plafonds globaux fixés à l’annexe 1 (en annexe 1 au présent document) de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. L’année 2008 sera l’avant-dernière de la sixième législature du Parlement et de la Commission Barroso. C’est pourquoi le budget 2008 sera préparé dans le contexte de la poursuite des travaux visant la révision des perspectives financières relatives aux recettes et aux dépenses. Le budget 2008 se basera sur le budget 2007. Votre rapporteur souligne le travail des rapporteurs permanents sur les perspectives financières et les ressources propres, et du rapporteur général de 2007, respectivement, et note que l’annexe 2 du présent document de travail décrit en résumé les résultats de la procédure budgétaire 2007 par ligne budgétaire du CFP. Ces chiffres constituent la toile de fond des travaux à venir en préparation du budget 2008.

I. budget de résultat

7.  Le rapporteur général pour 2008 propose que le budget 2008 soit un «budget de résultat». La philosophie générale proposée par votre rapporteur à la commission se base directement sur l’approche du rapporteur général pour 2007. Le «budget de résultat» signifie que ce qui importe en fin de compte est l’issue politique. L’autorité budgétaire doit porter une grande part de son attention sur l’assurance que les politiques soient réalisées afin d’atteindre les objectifs politiques pour lesquels la législation a été mise en place en premier lieu. Par exemple:

· La politique européenne améliore-t-elle vraiment la vie des citoyens?

· La politique européenne de l’éducation et de la formation permet-elle une compréhension approfondie de la culture et des valeurs européennes, et améliore-t-elle les aptitudes des jeunes de manière à accroître la compétitivité de l’UE dans une économie moderne et mondiale?

· Le soutien à la recherche et au développement mène-t-il à la modernisation et à l’augmentation de l’efficacité des entreprises européennes reflétées, notamment, par le nombre accru de brevets déposés par des entreprises européennes?

· La politique régionale augmente-t-elle le PIB par habitant des régions les moins développées de l’UE?

· L’UE respecte-t-elle ses obligations en tant qu’acteur mondial de manière efficace et équilibrée?

8.  Pour répondre à ces questions, des preuves matérielles sont nécessaires afin de mesurer l’impact des dépenses. Votre rapporteur a l’intention d’inviter la Commission à présenter ces données relatives à la réalisation d’objectifs politiques au profit des citoyens européens à la commission des budgets. Il souhaite se baser sur l’approche adoptée dans la procédure budgétaire 2007 visant à utiliser des études et des éléments émanant d’experts externes pour tenter de récolter des preuves de l’efficacité des dépenses communautaires. Ceci devrait à son tour permettre d’accroître l’impact du Parlement, en tant que moitié de l’autorité budgétaire, sur la garantie que les deniers publics sont dépensés correctement. Votre rapporteur souhaite dès lors que plusieurs études soient menées au nom de la commission des budgets, études qui pourraient fournir des informations sur les priorités au cours de la négociation budgétaire. Plusieurs idées sont décrites dans la deuxième section du présent document de travail.

9.  Votre rapporteur prend acte des excellents résultats atteints par le Parlement concernant la révision du règlement financier au cours de l’année 2006. Toutefois, il estime qu’il reste des exemples dans lesquels une approche excessivement légaliste du processus de mise en œuvre des politiques communautaires entrave une réalisation efficace de celles‑ci. Atteindre le bon équilibre entre d’une part, la confiance et, d’autre part, une structure de règles visant à prévenir les méfaits constitue un des défis principaux d’une approche efficace du suivi et du contrôle budgétaires.

II. Processus budgétaire et structure budgétaire

stratégie politique annuelle

10. La Commission doit présenter sa stratégie politique annuelle (SPA) pour 2008 le 22 février. La SPA est un document important qui définit les objectifs politiques de la Commission pour 2008. La proposition de la Commission relative au financement de ces objectifs est l’avant-projet de budget (APB) 2008, qui devrait être adopté le 2 mai 2007. Il est donc impératif que le Parlement soit capable de communiquer un ensemble cohérent de priorités qui lui sont propres pour l’exercice 2008 avant le 2 mai, afin que la Commission puisse intégrer ces priorités dans l’APB 2008. Votre rapporteur souhaite utiliser ce document de travail et les commentaires ultérieurs des autres membres de la commission des budgets pour préparer son projet de rapport sur l’APB. La résolution sur l’APB devrait alors servir d’instrument d’influence parlementaire avant l’adoption de l’APB par la Commission.

Établissement du budget par activités et fiches d’activité

11. Votre rapporteur est depuis longtemps un défenseur de l’établissement du budget par activités (EBA), qui a pour objectif principal de faire correspondre les ressources financières et humaines aux priorités politiques. Il est un fervent partisan de l’introduction de l’approche EBA dans le système de budgétisation des ressources de la Commission, qui répartit les ressources entre «domaines politiques» (parfois également appelés «titres» budgétaires) qui renvoient pour la plupart directement à chacune des directions générales (DG) de la Commission. Les dépenses pour la politique environnementale, par exemple, sont couvertes par le titre 07 «Environnement». Ces dépenses sont allouées à la direction générale de l’environnement de la Commission. En termes généraux, le concept d’EBA permet à l’autorité budgétaire d’avoir une meilleure emprise sur la destination des dépenses.

12. Toutefois, votre rapporteur souhaite souligner que l’approche EBA et la structure par ligne budgétaire des perspectives financières et de leurs enveloppes pluriannuelles (voir annexe 1) ne sont pas facilement conciliables. Même si les lignes budgétaires des perspectives financières constituent une catégorisation politique utile des dépenses communautaires pour 2007-2013, faire se chevaucher les catégorisations par titres budgétaires de l’EBA et par article du CFP peut conduire à des ambiguïtés. Par exemple, dans l’APB 2007, le domaine politique/titre budgétaire «Environnement» est réparti sur 4 articles du CFP (2, 3b, 4 et 5). Votre rapporteur souhaite souligner que la clarté de présentation des propositions de dépenses de la Commission est importante pour assurer un contrôle adéquat des dépenses par l’autorité budgétaire.

13. Les fiches d’activité que chaque direction générale de la Commission rédige pour décrire ses objectifs, ses activités et les résultats de ses politiques constituent un instrument clé permettant à l’autorité budgétaire d’évaluer la mesure dans laquelle l’approche EBA fonctionne. Les fiches d’activité sont rédigées par chaque DG de la Commission et incluses dans l’APB. Votre rapporteur salue l’établissement de ces documents, mais note que, dans le passé, ils se sont trop concentrés sur de longues descriptions de processus et pas assez sur le lien entre les objectifs et les résultats de la politique. Votre rapporteur a l’intention d’examiner attentivement les fiches d’activité pour 2008.

Ressources humaines

14. Avant d’aborder les priorités politiques pour 2008, votre rapporteur souhaite souligner l’importance des ressources humaines. Le Parlement a appuyé plusieurs éléments de l’argumentation de la Commission, qui s’oppose aux fortes réductions de personnel dans la procédure budgétaire 2007, mais demande que la Commission examine ses besoins réels en personnel pour le 30 avril 2007. Votre rapporteur attend ce document avec intérêt.

15. Une question liée au débat sur les structures budgétaires CFP/EBA est que la ligne budgétaire 5 «administration» ne peut s’approprier tous les frais d’administration réels de la Commission. Dans le cadre des travaux continus du rapporteur permanent de la commission des budgets sur les agences, il convient de soulever trois points spécifiques au début de l’analyse préparatoire pour la procédure budgétaire 2008. Premièrement, la Commission semble avoir davantage recours aux agences exécutives pour réaliser des politiques spécifiques. Lorsque des agences exécutives effectuent des tâches réalisées auparavant par la DG «parente», toutes choses égales par ailleurs, cette DG «parente» a besoin de moins de personnel. Les fiches d’activité du budget 2008 doivent aborder cette question. Deuxièmement, les agences exécutives ne sont qu’un exemple du développement apparent d’une culture de l’«externalisation» au sein de la Commission, qui pourrait voir des activités de mise en œuvre affectées à des «organes ad hoc» qui ne sont pas clairement mentionnés dans le règlement financier. Cette «externalisation» peut aider à garantir une mise en œuvre plus efficace, mais elle doit s’effectuer de manière transparente pour l’autorité budgétaire et ne doit pas mener à l’augmentation des coûts cachés en ressources humaines qui ne sont pas aisément visibles à la ligne budgétaire 5. Troisièmement, il est important d’avoir un contrôle efficace des tâches de mise en œuvre effectuées par les agences, les agences exécutives et autres organes ad hoc, qui emploient tous une plus grande proportion de personnel à contrat à durée déterminée que la Commission. De plus amples informations sont requises sur les politiques en matière de ressources humaines de ces organes afin d’évaluer le niveau de contrôle et de garantir l’existence d’un niveau adéquat de responsabilité individuelle pour le personnel qu’ils emploient.

III. Priorités politiques

16. Votre rapporteur estime que la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle de la Commission constitue le document approprié pour présenter ses priorités politiques pour le budget 2008. Il n’essaie pas de dresser ici une liste exhaustive. Toutefois, conformément à son approche de «budget de résultat», le reste du présent document de travail décrit quelques idées sur des thèmes et priorités clés. Ces priorités sont présentées sous la forme de sujets pour des études que la commission des budgets pourrait demander à des experts externes. Si ces études peuvent être présentées à la commission avant les vacances d’été, elles pourront stimuler les principales étapes de la procédure budgétaire qui aura lieu en automne. Il est bien entendu important d’assurer la cohérence de ces études avec les travaux effectués dans les commissions spécialisées.

Les sujets couverts peuvent également fournir des idées de projets-pilote et d’actions préparatoires, pour lesquels l’annexe II (D) de l’AII stipule l’engagement du Parlement à faire part de ses intentions pour la mi-juin.

17. Votre rapporteur s’est efforcé d’inclure des idées de ses collègues, en particulier au cours de la discussion en commission des budgets du 23 janvier. Il se réjouit d’avoir d’autres discussions avec ses collègues.

Priorités politiques et questions à approfondir

· Compétitivité de l’UE et apprentissage tout au long de la vie

18. Les conditions de vie élevées des citoyens européens par rapport à ceux d’autres régions du monde sont reflétées dans une assiette fiscale relativement élevée pour les entreprises de l’UE. Celles-ci doivent dès lors s’adapter et employer des travailleurs bien formés pour être compétitives dans une économie mondiale. Par conséquent, l’économie européenne dépend, dans une large mesure, des compétences de ses individus. Le secteur tertiaire représente plus de 70 pour cent des emplois dans certaines des régions les plus riches de l’UE et la tendance générale, liée au processus continu de mondialisation, semble indiquer la poursuite de la croissance de ce secteur en Europe. La compétitivité économique de l’UE se caractérise trop souvent en termes de nombres d’industries. Ceux-ci sont importants, mais ne sont qu’une partie d’un ensemble. Le programme d’apprentissage tout au long de la vie est un élément important des efforts visant à aider les citoyens européens à s’engager dans un monde global. L’étude pourrait examiner la valeur ajoutée économique, peut-être parfois négligée, de ce programme en se penchant sur les opportunités que celui-ci aide à créer pour les personnes concernées.

· L’UE en tant qu’acteur mondial/Évaluation des implications budgétaires liées au rôle croissant de l’UE dans les missions civiles et militaires de prévention des crises

19. Ces dernières années, l’engagement de l’UE dans les missions civiles et militaires de prévention des crises a augmenté très fortement. Ces missions peuvent être financées par l’instrument de stabilité, le budget de la PESC, le mécanisme Athena ou les contributions nationales. En vue, notamment, de la mission à venir au Kosovo, cette étude chercherait à tirer des leçons des missions antérieures concernant les moyens les plus appropriés/efficaces de financer différents types de mission. L’étude examinerait également le degré de contrôle parlementaire pouvant être atteint par les différentes approches de financement. Il pourrait également être utile que l’étude établisse les liens entre les décisions de financement et le «cycle de vie» d’une mission: du démarrage à l’évaluation post hoc.

· Évaluation de la réforme administrative de la Commission européenne

20. Cette étude chercherait à évaluer l’efficacité des réformes «Kinnock» en matière de rationalisation de l’administration de la Commission européenne. L’étude examinerait dans quelle mesure les réformes ont amélioré les procédures de recrutement et de promotion sur la base du mérite, ainsi que celles de gestion du personnel et des finances au sein de la Commission. L’établissement du budget par activités (EBA) a également été introduit ces dernières années afin de mieux faire correspondre les ressources de la Commission aux objectifs politiques. L’étude devrait également examiner dans quelle mesure cette approche s’est montrée efficace et si des liens croisés ont pu être constatés entre les réformes Kinnock et l’introduction de l’EBA.

· Amélioration de l’impact des fonds structurels sur la réalisation des objectifs de Lisbonne

21. Les fonds structurels visent à financer la politique structurelle et de cohésion dans les régions moins développées de l’UE et sont octroyés en fonction de programmes présentés par les États membres. Toutefois, les objectifs de Lisbonne incluent un engagement à accroître les dépenses de l’UE en matière de recherche et de développement pour arriver à 3% du PIB de l’UE. Le 7e programme-cadre de recherche vise à aider à atteindre cet objectif, mais une marge existe pour une contribution accrue des fonds structurels existants. Le rapport de suivi annuel de la Commission de décembre 2006 sur Lisbonne indique que les États membres pourraient faire davantage dans ce domaine. Ceci est particulièrement vrai pour les États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et en 2007. L’étude devrait dès lors examiner dans quelle mesure les fonds structurels existants contribuent réellement à accroître les capacités de l’UE en recherche et développement et suggérer des mesures pour améliorer cette contribution.

· Évaluation du financement communautaire du contrôle des migrations illégales

22. Les frontières extérieures de l’UE sont sujettes à une pression migratoire permanente et considérable, surtout la frontière sud sur toute sa longueur. La nécessité de mieux contrôler les frontières extérieures de l’UE est une des priorités principales du Parlement européen. Cette étude devrait dès lors évaluer le financement communautaire du contrôle des migrations illégales pour comparer les ressources octroyées aux nouveaux instruments comme le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et l’agence Frontex, ainsi que leurs buts et objectifs politiques. L’étude devrait également évaluer si les fonds et la division entre les différents instruments sont optimaux pour atteindre les objectifs politiques et soutenir les États membres confrontés à l’immigration.

· L’UE dispose-t-elle de ressources financières pour atteindre ses objectifs communs en matière de politique énergétique et de changement climatique?

23. La Commission a présenté des communications majeures en janvier 2007 sur le changement climatique et la politique énergétique de l’Europe. Les communications ont fixé des objectifs ambitieux concernant la durabilité, la sécurité et la compétitivité de l’approvisionnement. Dans le budget de l’UE, comme dans tout autre budget, les priorités sont en concurrence pour des fonds limités. Toutefois, étant donné l’importance gagnée par les politiques énergétiques/du changement climatique ces dernières années, cette étude examinerait si les ressources financières disponibles ont pu garder le cap. Cette étude devrait dès lors comparer les ressources financières disponibles aux besoins réels qu’impliquent les objectifs politiques et faire des suggestions sur la manière dont un financement supplémentaire, si nécessaire, serait le plus efficace et transparent.

· Financement de la multifonctionnalité de l’agriculture européenne

24. La multifonctionnalité du secteur agricole est depuis longtemps reconnue dans les décisions politiques européennes. Un élément important du pilier «développement rural» de la politique agricole commune (PAC) concerne les programmes visant à garantir la viabilité des terres agricoles européennes, de la campagne et de l’économie rurale. L’Union européenne comprend désormais 27 États membres et la PAC subira d’autres réformes à l’avenir. Dans ce contexte, cette étude pourrait commencer en décrivant les changements déjà adoptés en matière de politique de développement rural. Elle pourrait ensuite examiner les scénarios de l’implication éventuelle de l’évolution de la politique de développement rural sur le secteur agricole européen: comment cela affectera-t-il les activités des agriculteurs et leurs revenus? Quel rôle sera-t-il confié aux entreprises agricoles innovantes, notamment dans le domaine de la biotechnologie? Comment ces changements cadreront-ils avec les obligations internationales de l’OMC et d’autres organisations internationales? Étant donné que la PAC représente en tout 40% des dépenses communautaires, tout changement apporté à la politique agricole de l’UE a des implications financières importantes. C’est pourquoi l’étude devrait également examiner les conséquences financières des scénarios étudiés.

· Politique de l’information et de la communication et «actions locales»

25. À l’ère des communications sur l’internet de plus en plus répandues, l’Union élargie à 27 membres est confrontée à un défi majeur en matière de communication avec les citoyens. Un thème qui s’est développé ces dernières années est celui de l’importance de communiquer avec les citoyens d’une manière qui leur est directement accessible. Ceci ne signifie pas uniquement utiliser la langue qu’ils pratiquent, mais également utiliser un contexte médiatique capable de relier les sujets européens à la vie réelle et aux préoccupations des citoyens dans la région dans laquelle ils vivent. La Commission consacre des ressources importantes aux «actions locales» et le Parlement a adopté un projet pilote sur les «réseaux d’information pilotes» dans le budget 2007, visant à mieux associer les hommes politiques, les journalistes et les façonneurs d’opinion nationaux à la machinerie européenne de Bruxelles. Cette étude pourrait examiner les leçons tirées de ces efforts: qu’est-ce qui fonctionne? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas? Davantage de ressources sont‑elles nécessaires? Comment doivent-elles être dépensées?

                                                                                                                                   FINANCIAL FRAMEWORK 2007-2013                                     ANNEX I

 

 

 

 

 

 

 

 

(EUR million - 2004 prices)

COMMITTMENT APPROPRIATIONS

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total
2007-2013

1.   Sustainable Growth

51 267

52 415

53 616

54 294

55 368

56 876

58 303

382 139

      1a Competitiveness for Growth and Employment

8 404

9 097

9 754

10 434

11 295

12 153

12 961

74 098

      1b Cohesion for Growth and Employment

42 863

43 318

43 862

43 860

44 073

44 723

45 342

308 041

2.   Preservation and Management of Natural Resources

54 985

54 322

53 666

53 035

52 400

51 775

51 161

371 344

      of which: market related expenditure and direct payments

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.   Citizenship, freedom, security and justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

      3a. Freedom, Security and Justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

      3b. Citizenship

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.   EU as a global player

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.   Administration(1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.   Compensations

419

191

190

 

 

 

 

800

TOTAL COMMITTMENT APPROPRIATIONS

120 702

121 473

122 564

122 952

124 007

125 527

127 091

864 316

as a percentage of GNI

1,10%

1,08%

1,07%

1,04%

1,03%

1,02%

1,01%

1,048%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PAYMENT APPROPRIATIONS

116 650

119 620

111 990

118 280

115 860

119 410

118 970

820 780

as a percentage of GNI

1,06%

1,06%

0,97%

1,00%

0,96%

0,97%

0,94%

1,00%

Margin available

0,18%

0,18%

0,27%

0,24%

0,28%

0,27%

0,30%

0,24%

Own Resources Ceiling as a percentage of GNI

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

(1)   The expenditure on pensions included under the ceiling for this heading is calculated net of the staff contributions to the relevant scheme, within the limit of EUR 500 million at 2004 prices for the period 2007-2013.

2007 Budgetary Procedure

Parliament's Second Reading - 14 December 2006

Multi-annual Financial Framework - Margins

Cat.

2007 MFF

Council 2nd Reading

Parliament amendments

Parliament's 2nd Reading

Margins left by EP

Commitments

Payments

Commitments

Payments

Commitments

Payments

Commitments

Payments

Commitments

Payments

1

54.405.000.000

0

54.274.887.015

44.137.342.319

80.065.000

724.708.000

54.354.952.015

44.862.050.319

50.047.985

0

1a

8.918.000.000

0

8.788.328.511

6.772.076.511

79.839.000

299.708.000

8.868.167.511

7.071.784.511

49.832.489

0

1b

45.487.000.000

0

45.486.558.504

37.365.265.808

226.000

425.000.000

45.486.784.504

37.790.265.808

215.496

0

European Gobal Adjustment Funds

(outside the MFF & margin)

500.000.000

0

 

 

500.000.000

 

 

 

2

58.351.000.000

0

56.240.800.036

54.665.465.736

9.430.000

53.080.000

56.250.230.036

54.718.545.736

2.100.769.964

0

3

1.273.000.000

0

1.149.840.000

1.049.687.652

96.606.000

127.278.000

1.246.446.000

1.176.965.652

26.554.000

0

3a

637.000.000

0

561.695.000

400.145.000

62.138.000

73.538.000

623.833.000

473.683.000

13.167.000

0

3b

636.000.000

0

588.145.000

649.542.652

34.468.000

53.740.000

622.613.000

703.282.652

13.387.000

0

4

6.578.000.000

0

6.401.214.000

7.179.921.578

176.719.000

172.825.154

6.577.933.000

7.352.746.732

67.000

0

Emergency Aid Reserve (outside the MFF & margin*) 

234.527.000

0

 

 

234.527.000

 

 

 

5

7.115.000.000

0

6.849.570.101

6.849.470.101

92.793.929

92.793.929

6.942.364.030

6.942.264.030

172.635.970

0

6

445.000.000

0

444.646.152

444.646.152

0

0

444.646.152

444.646.152

353.848

0

Total

128.167.000.000

123.866.000.000

126.095.484.304

114.326.533.538

455.613.929

1.170.685.083

126.551.098.233

115.497.218.621

2.350.428.767

8.368.781.379

Document de travail sur la politique de recherche de l'Union européenne dans le cadre financier pluriannuel actuel

Introduction

Ce document de travail analyse les ressources financières que l'Union européenne met à la disposition de la recherche et de l'innovation, en gardant à l'esprit que 2007 était la première année de dépenses dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et qu'elle constituait donc uniquement le début d'un certain nombre de nouveaux programmes.

Questions-clés liées au budget

La proposition d'origine de la Commission pour le 7e programme-cadre pour la recherche (7e PC) prévoyait un montant global de participation financière de la Communauté de 72 726 millions EUR pour la période 2007-2013. Cette proposition de budget a été fermement soutenue par le Parlement européen dans sa résolution sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie pour 2007-2013 (rapport Böge)[1]. À la suite de l'adoption du nouveau CFP, le budget final est à présent significativement inférieur.

Selon le nouveau CFP, le montant maximum global indicatif pour la participation financière de la Communauté dans le 7e programme-cadre (7e PC) - à l'exception d'Euratom - sera de 50 521 millions EUR[2] pour une période de 7 ans commençant le 1er janvier 2007[3]. Le montant global pour la recherche liée à Euratom entre 2007 et 2011 sera de 2 751 millions EUR[4]. Par comparaison: le précédent programme-cadre (6e PC) qui couvrait la période 2002‑2006 avait un budget total de 17 500 millions EUR[5].

Le financement du 7e PC est divisé en différents domaines de politiques: Entreprises (titre 02), Énergie et transport (titre 6), Recherche (titre 08), Société de l'information et médias (titre 09), Pêche (titre 11), Recherche directe - Centre commun de recherche (titre 10).

Le 7e PC est divisé en 7 programmes spécifiques:

Coopération (32 413 millions EUR pour 2007-2013): C'est le programme spécifique le plus important en termes de budget. Il a pour but de promouvoir la recherche au plus haut niveau d'excellence. Un support sera fourni à une coopération transnationale dans neuf domaines thématiques: la santé; l'alimentation, l'agriculture, la biotechnologie; les technologies de l'information et de la communication; les nanosciences, nanotechnologies, matériaux, nouvelles technologies de production; l'énergie; l'environnement (y compris les changements climatiques); le transport; les sciences socio-économiques et humaines; la sécurité et l'espace.

Idées (7 510 millions EUR pour 2007-2013): L'objectif de ce programme spécifique est de renforcer l'excellence, le dynamisme et la créativité dans la recherche européenne et d'améliorer l'attrait de l'Europe aux yeux des meilleurs chercheurs originaires des pays européens ou de pays tiers. L'objectif est également l'investissement dans la recherche industrielle, en fournissant un mécanisme de financement compétitif à l'échelle de l'Europe pour une «recherche exploratoire» effectuée par des équipes individuelles.

Personnes (4 750 millions EUR pour 2007-2013): Ce programme a pour but de renforcer le potentiel humain dans la recherche et la technologie en Europe, en soutenant la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs, mesures connues comme «Actions Marie Curie», avec une meilleure concentration sur les aspects-clés de l'évolution des compétences et de la carrière et des liens renforcés avec les systèmes nationaux.

Capacités (4 097 millions EUR pour 2007-2013): Ce programme spécifique souhaite renforcer les capacités de recherche et d'innovation à travers l'Europe

- en améliorant l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche;

- en renforçant les capacités d'innovation des PME et leur possibilité de tirer profit des recherches;

- en soutenant le développement de groupes régionaux axés sur la recherche;

Deux programmes spécifiques concernent le Centre commun de recherche (non nucléaire: 1 751 millions EUR pour la période 2007-2013) et le Centre commun de recherche (nucléaire: 517 millions EUR pour la période 2007-2011):

En ce qui concerne le côté non nucléaire de son travail, le support scientifique et technique que le Centre commun de recherche (CCR) donne aux politiques de l'Union européenne se concentre principalement sur les domaines suivants: prospérité dans une société hautement basée sur les connaissances, solidarité et gestion responsable des ressources, sécurité et liberté et l'Europe comme partenaire mondial.

En termes d'activités nucléaires, le travail du CCR est principalement orienté sur les thèmes suivants: gestion des déchets nucléaires, impact environnemental, sûreté nucléaire (sauvegardes - non-prolifération) et sécurité nucléaire.

En ce qui concerne le CCR, le rapporteur voudrait demander à la Commission de transmettre des informations récentes sur la dotation en personnel, la description de la mission, les projets en cours du CCR et la relation avec l'Institut européen de technologie dont la création a été proposée, avec le Conseil européen de la recherche ainsi qu'avec l'Agence exécutive envisagée. En tout, le personnel du Centre commun de recherche compte actuellement 1 957 membres (uniquement les postes permanents). Sous le titre 10 (recherche directe), qui fait partie de la rubrique 1 a, les dotations prévues pour les dépenses liées au personnel de recherche en 2007 s'élevaient à plus de 167 millions EUR. Ces dotations couvrent les dépenses relatives au personnel couvert par le statut et occupant des postes du tableau des effectifs autorisé du Centre commun de recherche, pour effectuer des tâches qui lui ont été confiées.

Euratom (2 234 millions EUR pour 2007-2011): Ce programme spécifique couvre la période 2007-2010, qui se base sur l'article 7 du traité Euratom. Conformément à cet article, deuxième alinéa, les programmes de recherche sont établis pour une période qui ne dépasse pas cinq ans. C'est pourquoi ce programme (ainsi que le programme mentionné ci-dessus sur le CCR - Euratom) n'a pas la même durée que les programmes spécifiques de la CE.

La Commission propose que, à moins que des circonstances atténuantes n'apparaissent, les deux programmes spécifiques concernant l'Euratom soient renouvelés pour la période 2012-2013, conformément à la procédure législative prévue.

Ce programme spécifique couvre les deux priorités thématiques suivantes:

- la fusion nucléaire, y compris le projet ITER, comme étape majeure vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales qui soient sûres, durables, responsables vis-à-vis de l'environnement et viables économiquement;

- la fission nucléaire et la radioprotection pour promouvoir l'utilisation et l'exploitation sûres de la fission nucléaire et d'autres applications industrielles et médicales des rayons ionisants.

Une innovation du 7e PC est d'avoir établi le Conseil européen de la recherche (CER): le programme spécifique «Idées» sera mis en œuvre selon les principes de l'excellence scientifique, de l'autonomie et de l'efficacité par le biais du CER, qui consiste en un Conseil scientifique indépendant formé par des scientifiques, des ingénieurs et des érudits de haut niveau, qui représentent la communauté de la recherche européenne, et qui est soutenu par une structure de mise en œuvre qui sera établie comme Agence exécutive, conformément au règlement n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[6].

Selon la Commission, une autre Agence exécutive sera chargée de certaines tâches nécessaires à la mise en place des programmes spécifiques d'actions indirectes (tous les programmes spécifiques, à l'exception des deux qui concernent le Centre commun de recherche).

L'Agence exécutive était déjà prévue dans l'APB 2007. Cependant, le PE a supprimé cet élément du budget dans le budget 2007, étant donné que la Commission ne lui avait pas encore soumis le document adéquat (déclaration financière, analyse des coûts et des bénéfices, etc.) requis par le Code de conduite avant d'établir une nouvelle agence exécutive.

Exécution des précédents programmes-cadres pour la recherche (chapitre 08 21) et «restes à liquider» (RAL)

L'exécution des précédents programmes-cadres (surtout le 5e PC et le 6e PC) sera une des questions majeures pour 2007.

Programmes antérieurs à 1999 (article 08 21 01)

Crédits de paiement prévus pour l'exécution des programmes antérieurs à 1999

125 00 EUR

Engagements antérieurs à 2006 et toujours dus/RAL

3 210 655 EUR

Crédits qui seront dégagés [7]

1 034 655 EUR

Exécution du 5e programme-cadre (1998-2002) article 08 21 02

Crédits de paiement prévus pour l'exécution du 5e programme-cadre

300 816 000 EUR

Engagements antérieurs à 2006 et toujours dus/RAL

1 149 020 246 EUR

Exécution du 6e programme-cadre (2003-2006) article 08 21 03

Crédits de paiement prévus pour l'exécution du 5e programme-cadre

1 849 133 000 EUR

Engagements antérieurs à 2006 et toujours dus/RAL

5 318 531 763 EUR

source: Budget 2007

Le Parlement européen surveillera de très près la mise en œuvre des précédents programmes de recherche en gardant à l'esprit que le financement de l'actuel 7e PC représente une augmentation de 75% par rapport au précédent CFP. Le Parlement européen se réserve également le droit de prendre les mesures appropriées lors de la procédure budgétaire 2008.

Règles de participation aux programmes de recherche

Il y a eu beaucoup de discussions sur le besoin d'un plus grand financement de la recherche. Cependant, il y a eu également des propositions pour améliorer l'équilibre global coûts-profits. La Cour des comptes a analysé la mise en œuvre des programmes de recherche et elle a fait des recommandations sur la manière d'augmenter le rapport qualité-prix. Les principaux problèmes concernaient les questions suivantes:

§ les procédures de financement durent longtemps dans le programme-cadre actuel (6PC)

§ il faut jusqu'à 263 jours calendrier entre la réception des documents par la Commission et la signature du contrat

§ un long préfinancement par les participants est souvent nécessaire (difficile pour les PME)

§ une simplification de la procédure toute entière est cruellement nécessaire (par ex. par la création d'une base de données intégrée)

§ il faut réduire les frais administratifs.

Le PE s'est attaqué à ces questions dans son apport aux règlementations qui ont transposé en actions les règles pour la participation, auxquelles la Commission des budgets a proposé des amendements pour améliorer le système actuel[8].

De plus, le PE a réussi à améliorer considérablement les règles d'application décrites dans le règlement financier en gardant à l'esprit les principes suivants (voir le rapport de Ingeborg Gräßle A6-0057/2006):

§ Proportionnalité du travail administratif (l'effort et le travail requis pour la vérification doivent être proportionnels aux montants et aux risques qui sont en jeu)

§ Amélioration de l'accès aux subventions et rationalisation des procédures de candidature

§ Conformément à l'article 109 révisé, alinéa 1, du règlement financier, «l'octroi de subventions est soumis aux principes de transparence et d'égalité de traitement»[9].

Exécution du budget en 2006

Selon le rapport de la Commission sur l'exécution du budget en 2006 (système d'alerte pour les prévisions budgétaires), que le commissaire a présenté à la Commission des budgets le 21 mars 2007, l'exécution du chapitre 06 06 (recherche dans le domaine de l'énergie et des transports) a été de 80% environ, avec 37 millions EUR qu'il reste encore à dépenser après un transfert de + 13 millions EUR. Le rapport conclut que «la sous-exécution est liée d'une part à la clôture du 5e programme-cadre de recherche, pour lequel les frais finaux réclamés furent inférieurs à ce qui était attendu et certaines dépenses se révélèrent ne pas pouvoir être admissibles; et elle est liée d'autre part au 6e programme-cadre de recherche, pour lequel les frais réclamés furent inférieurs à ce qui était attendu et moins de paiement furent faits à l'avance à cause de garanties bancaires qui manquaient».

Programmation financière telle que mise à jour en janvier 2007

Sous le titre 02, pour prendre en compte la proposition de création d'un Institut européen de technologie, un nouvel élément de budget a été créé pour un montant global de 308,7 millions EUR pour toute la période 2008-2013.

Concernant le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration, ainsi que le 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la recherche nucléaire et les activités de formation, la récente mise à jour de la programmation financière a pris en compte que les actes légaux ont finalement été adoptés et les chiffres finaux pour les programmes spécifiques et les sous-programmes ont été ajustés en conséquence, bien que les montants annuels pour les programmes-cadres resteront inchangés.

Institut européen de technologie (IET)

L'automne dernier, la Commission a proposé un règlement portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)604) qui est actuellement étudié par le Parlement européen et par le Conseil.

Le montant de référence proposé s'élève à 308 millions EUR pour une période de 6 ans prenant cours le 1er janvier 2008 (jusque 2013). De plus, 1,5 milliard EUR est supposé provenir d'autres programmes de l'UE (7e PC, CIP, fonds structurels, etc.). En outre, 527 millions EUR proviendraient des États membres, du secteur privé et de prêts de la BEI. Cela veut dire qu'au total la Commission estime les dépenses de l'IET et des CCI (communautés de la connaissance et de l'innovation) à 2,367 milliards EUR (voir annexe).

Les problèmes liés au financement concernent les questions suivantes:

§ Le financement n'était pas explicitement prévu dans le CFP 2007-2013. C'est pourquoi le montant financier de référence (308 millions EUR) réduirait la marge laissée sous la rubrique 1a.

§ Conformément à la proposition, le financement de l'IET serait pris en partie en charge par des programmes existants comme le 7e PC, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et les fonds structurels (FEDER, FSE).

On craint également que l'IET puisse faire double emploi avec une structure déjà existante mise sur pied par le 7e PC, comme le Conseil européen de la recherche. Le rapporteur voudrait aussi clarifier la relation entre le Centre commun de recherche existant et l'IET.

Conclusions

1.  Le financement pour le 7e PC est considérablement moins élevé que ce qui avait initialement été proposé par la Commission et demandé par le Parlement européen. C'est pourquoi un pourcentage maximum de ce montant de référence devrait être attribué à un financement opérationnel, et les dépenses administratives supplémentaires comme les Agences exécutives devraient être ramenées au minimum absolument nécessaire et justifié par une réelle amélioration de la mise en œuvre. La Commission pourrait donc être requise de fournir des informations claires sur le montant exact des dépenses administratives globales qui seront financées à partir du 7e PC (rubrique 1a).

2.  La Commission des budgets, en coopération avec la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), doit surveiller attentivement si les améliorations introduites dans le règlement financier sont suffisantes pour faciliter la mise en œuvre de l'actuel programme-cadre pour la recherche et pour encourager les chercheurs à demander un financement.

3.  À la lumière des développements législatifs récents, comme la proposition de la Commission de créer un Institut européen de technologie (IET), il est apparu clairement que le financement finalement accepté pour la recherche et le développement sous la rubrique 1a de l'actuel CFP semble être insuffisant, compte tenu que la marge laissée sous cette rubrique a été réduite considérablement par les récentes mises à jour du programme financier présenté par la Commission et par de nouvelles actions non prévues dans le CFP et financées par la marge restante. Cela pourrait être le sujet d'une révision à mi-parcours du CFP.

4.  Le rapporteur pense que le but principal de la politique de recherche européenne est de promouvoir la compétitivité et de renforcer la coopération et la création de réseaux entre les centres de recherche et les centres d'excellence, pour ainsi améliorer leur efficacité. La coopération avec les entreprises ainsi que la participation des PME sont cruciales. La promotion de la dimension européenne de la recherche est nécessaire pour être à même de concurrencer des pays tiers comme les États-Unis qui consacrent d'importants montants à la recherche. L'UE est à la traîne par rapport à ses concurrents pour la recherche appliquée (voir le nombre de brevets). Le financement de l'UE devrait représenter une valeur ajoutée par rapport aux recherches déjà menées par les États membres (par ex. dans des domaines de recherche qui sont tellement chers qu'un seul État membre ne pourrait se permettre de s'y consacrer tout seul, comme ITER).

5.  Il ne faudrait pas oublier que les États membres financent également les activités de recherche et que le financement de l'UE n'est qu'une (importante) contribution à l'objectif global de stimulation de la recherche. Une part importante de l'objectif de 3% du RNB devra venir des États membres (les dépenses publiques en R&D dans les États membres de l'Europe des 25 en 2003 étaient de 0,81% du PIB en moyenne, dont 0,76% provenait de sources nationales et 0,05% de l'UE). Les programmes de recherche européens ne peuvent donc constituer qu'une partie de la solution, d'autant que l'enveloppe finale (48 081 millions d'euros) reste bien en deçà de la proposition de la Commission (paquet Prodi – 68 011 millions d'euros), mais ils joueront néanmoins un rôle important dans la tentative d'atteindre les objectifs de Lisbonne.

ANNEXE

INSTITUT EUROPÉEN DE TECHNOLOGIE

DÉTAILS DES REVENUS (tels que décrits dans la déclaration financière de la proposition de la commission)

objectifs de la proposition en termes de couts financiers et de revenus (scenario avec 6 cci en 2013)

Coûts

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

Structure de gouvernance de l'IET

2,900

5,800

8,700

8,700

8,700

8,700

43,500

Communautés de la connaissance et de l'innovation

0,000

0,000

220,800

303,600

441,600

662,400

1 628,400

Subventions pour les étudiants en master et les candidats à un doctorat

0,000

0,000

5,600

20,600

45,200

73,800

145,200

Amélioration des capacités d'innovation/recherche/enseignement

0,000

0,000

100,000

150,000

150,000

150,000

550,000

Coûts totaux

2,900

5,800

335,100

482,900

645,500

894,900

2 367,100

Revenus

 

 

 

 

 

 

 

Autorités locales et États membres, entreprises, prêts de la BEI, capital risque (directement aux CCI ou directement à l'IET en fonction de la source)

0,000

0,000

47,080

113,040

133,740

233,100

526,960

Budget communautaire (programmes: 7e PC, CIP, LLL, fonds structurels: FEDER, FSE) (directement aux CCI)[10]

 

 

238,020

309,860

436,760

546,800

1 531,440

Budget communautaire (marge non attribuée, sous-rubrique 1A) (directement à l'IET)

2,900

5,800

50,000

60,000

75,000

115,000

308,700

Revenus totaux

2,900

5,800

335,100

482,900

645,500

894,900

2 367,100

Document de travail sur le domaine "Liberté, sécurité et justice" - Rubrique 3a

I.    Introduction

Depuis le début de la période financière 2007-2013, c'est la première fois que le domaine "Affaires intérieures" a sa propre sous-rubrique ("Liberté, sécurité et justice", sous-rubrique 3a). En "sanctuarisant", pour la première fois, dans une sous-rubrique spécifique du CFP les montants affectés au domaine "Justice, liberté et sécurité", on marque la priorité donnée à ce domaine par rapport à la période 2000-2006, on en accroît la visibilité et ‑ comme la Commission ne peut en réaffecter aisément le budget à d'autres domaines politiques – on donne une base financière stable aux politiques qui en relèvent.

Répétons qu'il n'a pas encore été remédié à la confusion terminologique notée dans le document de travail n° 10 de la procédure budgétaire 2007. Le portefeuille du commissaire compétent, le vice-président Franco Frattini, est appelé "Liberté, sécurité et justice"[11], alors que sa direction générale s'appelle "Justice, liberté et sécurité"[12] (nouveau nom de la DG qui s'est appelée, jusqu'en août 2004, "Justice et affaires intérieures").

Mais le titre 18 du budget s'appelle "Liberté, sécurité et justice" (mis en œuvre par la direction générale susmentionnée, abrégée en "JSL")[13].

II.  Vue d'ensemble des programmes

Les dépenses opérationnelles de la rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" du CFP s'élèvent à 600 millions d'euros (637 millions d'euros en prix courants) pour 2007 et à 690 millions d'euros (747 millions d'euros en prix courants) pour 2008. Le budget 2007 de la DG JLS adopté par le Parlement européen s'élève à quelque 612,2 millions d'euros. Il comporte sept chapitres opérationnels (tableau 1):

Tableau 1: Dépenses opérationnelles et administratives (EUR)

Dépenses opérationnelles

Programmes

Budget 2007 CE

Budget 2007CP

18 02

Solidarité — Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes

238 200 000

151 200 000

18 03

Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile

149 030 000

135 605 000

18 04

Droits fondamentaux et citoyenneté

33 476 000

33 576 000

18 05

Sécurité et protection des libertés

61 946 000

48 046 000

18 06

Justice pénale et justice civile

58 294 000

39 594 000

18 07

Prévenir la consommation de drogue et informer le public

14 851 060

12 851 060

18 08

Stratégie politique et coordination

5 400 000

6 200 000

Total dépenses opérationnelles

561 197 060

427 072 060

Dépenses administratives1

51 021 005

51 021 005

Total

612 218 065

478 093 065

1 Dont 47 607 005 euros sont financés par la rubrique 5, et 3 414 000 euros par la rubrique 3a.

Le budget 2007 a vu le lancement de trois nouveaux programmes-cadres dans le domaine "Liberté, sécurité et justice": Droits fondamentaux et justice, Solidarité et gestion des flux migratoires, et Sécurité et protection des libertés[14].

À la fin de mars 2007, la situation en ce qui concerne les actes juridiques correspondants se présente comme suit:

· "Droits fondamentaux et justice": première lecture du PE les 6 septembre et 14 décembre 2006. Position commune du Conseil concernant uniquement le sous-programme "Daphné III" le 12 mars 2007; les autres positions communes sont en suspens.

· "Solidarité et gestion des flux migratoires": première lecture du PE le 14 décembre 2006. Positions communes du Conseil en suspens. Le sous-programme "Fonds européen pour les réfugiés" ne peut pas être considéré comme retardé, puisqu'il couvre uniquement la période 2008-2013.

· "Sécurité et protection des libertés": bien que le PE ait adopté ses avis le 14 décembre 2006, le Conseil n'a adopté les actes définitifs que le 14 février 2007.

Comme la majorité des bases juridiques correspondantes n'ont pas encore été définitivement adoptées et que, en vertu de l'article 49 du règlement financier[15], l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base, les programmes en question peuvent être considérés comme "retardés". Apparemment, la Commission essayera de remédier à la situation en concentrant le financement en fin de période (bien qu'elle parle de "concentration supplémentaire, au début des exercices 2009 et 2010"): à la page 23 (point 3.2.3) du document sur la SPA[16], elle indique que les fonds supplémentaires destinés à Frontex et à Eurojust seront obtenus en "ajustant" les montants des programmes dont le lancement a été retardé.

III. Le détail des nouveaux programmes selon la nouvelle programmation financière de la Commission

En janvier 2007, la Commission, comme elle y est tenue en vertu de l'AII, a présenté un document exhaustif donnant une vue d'ensemble de l'évolution récente dans chaque rubrique de dépenses du CFP, dans le but d'assurer la compatibilité du processus législatif avec les plafonds de dépenses convenus, compte tenu, par exemple, de l'adoption de nouvelles bases juridiques ou des montants effectifs convenus dans le budget (2007) récemment adopté.

Les enveloppes législatives des programmes relevant de la rubrique 3a se présentent désormais comme suit[17] (tableau 2):

RUBRIQUE 3a - LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

Période 

Enveloppe globale pour la période

BUDG. 2007 + APBR 1

Progr. fin.
2008

Progr. fin.
2009

Progr.fin.
2010

Progr. fin.
2011

Progr. fin.
2012

Progr. fin.
2013

Consultation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intégration pays tiers

(07-13)

825,0

65,0

78,0

98,0

106,0

132,0

163,0

183,0

Droits fondamentaux

(07-13)

96,5

10,9

12,3

13,4

14,1

14,1

15,7

16,0

Justice pénale

(07-13)

199,0

29,5

30,3

30,6

26,5

26,9

27,4

28,0

Terrorisme

(07-13)

139,4

12,8

15,4

18,0

20,5

23,4

23,7

25,6

Criminalité

(07-13)

605,6

45,2

51,6

73,0

86,5

109,6

118,3

121,4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Codécision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds européen pour les réfugiés

(05-07)

176,4

78,3

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Fonds européen pour les réfugiés

(08-13)

628,0

0,0

82,0

98,0

98,0

110,0

110,0

130,0

Fonds européen pour le retour

(08-13)

676,0

0,0

56,0

67,0

83,0

114,0

163,0

193,0

Fonds pour les frontières extérieures

(07-13)

1.820,0

170,3

155,0

186,0

208,0

254,0

350,0

496,7

Daphné

(07-13)

116,9

14,2

14,7

16,1

17,6

18,0

17,9

18,4

Justice civile

(07-13)

109,3

14,4

14,7

14,9

15,8

16,0

16,5

17,1

Drogue: prévention & information

(07-13)

21,4

3,1

3,1

3,1

3,1

3,1

3,1

3,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RUBRIQUE 3A

 

 

443,6

513,0

618,0

679,0

821,0

1.008,5

1.232,2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dépenses

 

 

180,2

201,2

212,4

298,1

324,5

326,4

320,5

Total rubrique 3a

 

 

623,8

714,2

830,4

977,1

1.145,5

1.334,9

1.552,7

Plafond du cadre financier

(en prix courants)

 

 

637,0

747,0

872,0

1.025,0

1.206,0

1.406,0

1.661,0

Marge

 

 

13,2

32,8

41,6

47,9

60,5

71,1

108,3

Le principal changement qui se traduit aussi dans la SPA concerne le Fonds pour les frontières extérieures (ligne 18 02 06), pour lequel les crédits disponibles ont été augmentés de 15,3 millions d'euros par rapport à la programmation financière initiale.

IV. Agences

À l'heure actuelle, six agences fonctionnent dans le cadre du domaine politique du titre 18 (tableau 3):

Tableau3: Agences relevant de la rubrique 3a (en millions d'euros)

 

PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Lieu

BUDG +APBR1
2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

TOTAL
07 - 13

18 02 03

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

Varsovie

33,980

27,100

33,100

35,000

52,000

52,000

52,000

285,180

18 04 05

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vienne

14,000

15,000

17,000

20,000

20,000

22,000

22,000

130,000

18 05 02

Europol

0,000

0,000

0,000

82,000

83,000

84,000

85,000

334,000

18 05 05

Collège européen de police

Bramshill

7,439

8,700

8,800

9,000

9,200

9,400

9,400

61,939

18 06 04

Eurojust

La Haye

18,414

17,500

18,000

19,000

19,500

20,500

20,500

133,414

18 07 01

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Lisbonne

13,000

13,200

13,400

13,600

14,000

14,400

14,400

96,000

TOTAL

 

86,833

81,500

90,300

178,600

197,700

202,300

203,300

1040,533

En ce qui concerne Frontex, le rapporteur considère comme justifié qu'il y ait, en 2007, une augmentation 15,3 millions d'euros par rapport à 2006. Mais il souhaite rappeler qu'une nouvelle augmentation de 10, 9 millions d'euros en 2008, telle qu'annoncée par la Commission dans le document sur la SPA (point 3.2.3, page 23), entraînerait une réduction pour le programme codécidé "Solidarité et gestion des flux migratoires". De plus, cette concentration en fin de période du programme codécidé déterminerait une forte réduction de la marge en fin de période de programmation. En outre, il reste à vérifier si le bénéficiaire demande, en fait, un financement supplémentaire.

Il en va de même en ce qui concerne Eurojust, agence qui fait du bon travail. Mais n'est-il pas trop facile de financer généreusement une agence au moyen de fonds supplémentaires et d'exprimer l'espoir que, de 2008 à 2013, l'initiative "Espace unique de justice civile et pénale sera renforcée de 2,5 millions d'euros supplémentaires en faveur d'Eurojust"[18]? Primo, ses tâches sont centrées sur les seuls délits, et non sur les affaires civiles. Secundo, s'agissant d'un espace unique de justice "civile", il existe depuis longtemps une excellente initiative de la Commission – soutenue par des professeurs d'université, les parties prenantes et le Parlement européen – qui vise à créer un code européen d'obligations, voire un Code civil européen à part entière[19]. Ne serait-il pas plus utile de soutenir les efforts de ce genre, de professionnels extérieurs à la sphère institutionnelle, plutôt que d'augmenter, chaque exercice, le chèque annuel destiné à un organisme communautaire?

Le rapporteur souhaite inviter la Commission à indiquer si l'on est en passe de résoudre les problèmes qui se sont posés dans le passé en ce qui concerne la gestion de la "nouvelle" Agence des droits fondamentaux de l'UE (qui a succédé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes[20])?

On notera que l'octroi des crédits destinés à Europol (82 millions d'euros à partir de 2010) est subordonné à la création d'une agence communautaire qui prendrait juridiquement la succession de l'Office européen de police (institué par la convention Europol). C'est ce que propose la Commission[21]; mais la question est actuellement à l'examen au Conseil. À cet égard, rappelons que, en vertu du point 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[22], la Commission, en faisant d'Europol une agence de l'Union, devra évaluer les implications budgétaires qui en résulteront pour la rubrique 3a.

Soucieux de garantir l'efficacité du budget, le rapporteur approuve pleinement la récente conclusion du comité budgétaire du Conseil[23]: pour ce qui est des agences décentralisées de l'Union européenne, le Conseil insiste sur l'importance de conserver une maîtrise rigoureuse de leur financement dans le but de réaliser des économies en leur fournissant des enveloppes réalistes correspondant à leurs besoins réels et d'éviter la surbudgétisation. Le Conseil a aussi demandé à la Commission de communiquer, parallèlement à l'APB, un aperçu budgétaire concis et complet couvrant toutes les agences décentralisées.

V.  Projets pilotes et actions préparatoires

Le budget 2007 ne prévoit aucun projet pilote ni aucune action préparatoire dans le cadre de la rubrique 3a. Les projets pilotes et actions préparatoires suivants ont été achevés en 2006:

Ligne

Intitulé

18 03 05

Observatoire européen des migrations

18 03 06

Achèvement de l'intégration des ressortissants de pays tiers

18 03 08

Achèvement de la gestion des retours de migrants

18 04 03

Achèvement du programme de recherche et d'évaluation sur le respect des droits fondamentaux

18 04 04

Achèvement de l'action préparatoire pour le soutien à la société civile dans les nouveaux États membres de l'Union européenne

18 05 01 03

Achèvement du programme Erasmus pour les juges

18 05 04

Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d'actes terroristes

18 05 06

Achèvement de la lutte contre le terrorisme

En ce qui concerne les engagements, toutes les lignes considérées sont devenues des lignes "pour mémoire". Pour ce qui est des paiements, un total de 37,75 millions d'euros doit encore être versé en 2007.

Dans ce contexte, rappelons que le rapporteur a suggéré que la direction D de la DG IPOL réalise une étude interne évaluant les fonds communautaires affectés au suivi des migrations, de manière que l'on puisse comparer les ressources financières affectées aux nouveaux instruments ‑ tels que le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers ainsi que l'agence Frontex ‑ avec leurs buts et les objectifs politiques. Il conviendrait d'évaluer le montant des fonds et leur répartition entre les différents instruments et d'examiner s'ils permettent de réaliser des résultats optimaux et de venir en aide aux États membres confrontés à l'immigration.

Les frontières extérieures de l'UE font l'objet d'une pression migratoire constante et considérable. L'amélioration du contrôle des frontières extérieures est une des priorités principales. À l'initiative de sa commission des libertés civiles, le PE a donc voté, dans le cadre du budget 2007, une action préparatoire "Gestion des migrations - solidarité en action" (ligne 18 03 12), dotée d'un montant de 15 millions d'euros. Il s'agit de faire face à l'afflux d'immigrants, mais aussi d'accueillir dans la dignité les immigrants clandestins. Le programme-cadre "Solidarité" est pleinement opérationnel. Des ressources communautaires ont déjà été mises à disposition dans certains cas (par exemple, les "actions spécifiques (urgentes)" dans le cadre du programme ARGO, en 2005 et en 2006). Une des priorités principales du rapporteur sera de suivre attentivement la mise en œuvre de cette action préparatoire par la Commission.

VI. Autres observations

1.   SIS II et VIS

Dans le budget 2007, 20 millions d'euros sont prévus pour le "système d'information Schengen" (SIS II)[24] (ligne 18 02 04), et 48 millions d'euros pour le "système d'information sur les visas (VIS)"[25] (ligne 18 02 05). Essentiellement, SIS II consiste en un puissant ordinateur, situé à Strasbourg, grâce auquel, à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les États membres peuvent détecter des personnes ou des objets recherchés. VIS est aussi une base de données, qui facilite l'échange de données concernant la politique commune en matière de visas et la coopération consulaire entre États membres concernant les demandes, en vue de contrer les menaces pour la sécurité intérieure des États membres, d'empêcher le court-circuitage des critères applicables aux demandes et de faciliter la lutte contre la fraude ainsi que l'identification et le retour des immigrants clandestins.

Étant donné que l'on ne dispose pas de détails concernant le contrat passé entre la Commission et l'État membre qui sera chargé de la gestion du système, 5 millions d'euros de la ligne SIS II ont été inscrits dans la réserve. Selon les conditions, un montant de 1 million d'euros sera débloqué de la réserve quand la base juridique permettant l'interopérabilité de SIS II et de VIS aura été adoptée; et un montant de 4 millions d'euros sera débloqué quand auront été notifiés au Parlement les détails du contrat et les coûts réels à exposer par l'État membre chargé de la gestion du système.

En ce qui concerne VIS, 16 millions d'euros ont été placés dans la réserve, étant donné le manque de détails concernant le dispositif de gestion du système. Selon les conditions, ce montant sera débloqué, cas par cas, lorsque les bases juridiques appropriées auront été adoptées et que le Parlement aura été informé du dispositif en question.

Le rapporteur note que, apparemment, les États membres ne sont pas encore disposés à communautariser les politiques en question.

2.   Protection civile

Le rapporteur souhaite étudier de façon approfondie une initiative apparemment nouvelle de la Commission, mentionnée dans la stratégie politique annuelle[26]: le renforcement du mécanisme de protection civile de l'UE et l'élaboration d'une stratégie intégrée en matière de prévention des catastrophes. Étant donné que la protection civile pourrait avoir une dimension "intérieure", elle doit être mentionnée dans le cadre du présent document.

VII.               Conclusions

Le rapporteur considère que le suivi à assurer dans le cadre du budget 2008 pourrait concerner les points suivants:

1.   L'autorité budgétaire est consciente du retard de la nouvelle génération de programmes-cadres et des risques que ce retard pourrait créer pour la mise en œuvre. Cet état de choses doit faire l'objet d'un suivi attentif au cours de la procédure budgétaire 2008.

2.   La concentration, en fin de période, du financement de certains programmes pourrait susciter des problèmes, comme indiqué aux paragraphes 18 et 22 de la résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008: [le Parlement] "se déclare préoccupé par l'alimentation a posteriori proposée pour certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir, dans le contexte du cadre financier pluriannuel".

3.   Il conviendrait de rechercher un ratio équilibré entre agences et programmes, pour éviter de compromettre les programmes opérationnels. Tout financement supplémentaire éventuel qui pourrait être fourni aux agences doit être convenu dans le cadre du budget annuel global. On notera que plus on dépense pour les agences, moins il reste d'argent pour les programmes législatifs, projets pilotes et actions préparatoires.

4.   Comme la seule action préparatoire qui reste est l'action "Gestion des migrations ‑ solidarité en action", il convient d'envisager la réalisation, en interne, d'une étude prospective, afin de déterminer dans les plus brefs délais dans quelle mesure cette action contribue à l'efficacité du budget.

5.   En ce qui concerne SIS II et VIS, au cas où les problèmes identifiés au cours des années précédentes persisteraient, la Commission devrait informer l'autorité budgétaire des évolutions possibles prévues en 2007. Au cours de la procédure budgétaire annuelle, le PE déterminera quelles dispositions doivent être prises.

Document de travail sur les projets pilotes et les actions préparatoires

Introduction

1.   Le présent document de travail s'articule comme suit: la partie I expose le cadre juridique en tenant compte des modifications apportées, dans l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006, aux dispositions juridiques encadrant les projets pilotes et les actions préparatoires. La partie II revient sur les projets pilotes et les actions préparatoires à la charge du budget 2007. La partie III se penche sur les idées de projets pilotes et d'actions préparatoires ainsi que sur les domaines dans lesquels ceux-ci peuvent être envisagés au titre de la prochaine procédure budgétaire 2008.

I - Cadre juridique des projets pilotes et des actions préparatoires

2.   Le cadre juridique des projets pilotes et des actions préparatoires a considérablement évolué dans l'AII du 17 mai 2006. Cette section fait le point sur les principaux changements. La section III du présent document de travail aborde la question de la fourniture d'information par l'autorité budgétaire lors de l'élaboration de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires.

3.   Les projets pilotes et les actions préparatoires sont des instruments importants car ils permettent au Parlement de définir ses priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives en marge des programmes législatifs existants. S'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires, la procédure normale est inversée dans la mesure où la décision budgétaire nécessaire précède généralement la décision législative qui lui est associée. L'article 49 du règlement financier[27] énonce les dérogations au principe budgétaire général voulant que l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requière l'adoption préalable d'un acte de base. Le paragraphe pertinent de l'article 49 est le paragraphe 6, points a) et b).

4.   Le règlement financier définit un projet pilote comme un modèle "de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité". Ce même règlement énonce par ailleurs que "les crédits d'engagement (...) ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs".

5.   Aux termes du règlement financier, on entend par actions préparatoires les actions "destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. (...) Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l'expiration du troisième exercice".

6.   Le budget 2008 est élaboré dans le respect de l'AII du 17 mai 2006. À la section D de l'annexe II de l'AII de 2006 "les institutions conviennent (...) de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires".

7.   Vos rapporteurs souhaitent également souligner que les marges disponibles aux termes de la structure par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP) affectent les fonds servant à financer les projets pilotes et les actions préparatoires, et font observer à cet égard que, "s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires afférents à la procédure budgétaire 2008", le paragraphe 20 de la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle de la Commission, adoptée en plénière le 24 avril 2007, "exprime la crainte que dans certaines rubriques et sous-rubriques du budget, les marges disponibles ne s'avèrent insuffisantes pour d'importants projets pilotes et actions préparatoires nouveaux".

8.   Il convient d'appliquer certaines procédures prévues par le règlement financier avant de pouvoir mettre en œuvre un projet pilote ou une action préparatoire approuvé dans le cadre d'une procédure budgétaire annuelle. Les dispositions visant les marchés publics et les subventions s'appliquent aux projets pilotes et aux actions préparatoires. L'article 49 du règlement financier demande aussi à la Commission, lors de la présentation de l'APB, de soumettre "à l'autorité budgétaire un rapport (...) comprenant une évaluation des résultats obtenus ainsi qu'une appréciation quant à la suite envisagée."

9.   La Commission vient de publier son premier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires 2007. Ce document (page 6) décrit en substance le cycle de dépenses applicable à un projet pilote ou à une action préparatoire comme suit:

"La mise en œuvre d'un projet pilote ou d'une action préparatoire passe obligatoirement par un certain nombre d'étapes prévues par le règlement financier. Les procédures sont différentes selon qu'il s'agit de marchés ou de subventions. Dans les deux cas, il incombe toutefois à la Commission, avant de statuer au final, de définir la meilleure méthode de mise en œuvre de l'action ou du projet ainsi que les crédits budgétaires y afférents.

Il convient tout d'abord d'analyser les objectifs spécifiques et les modalités de mise en œuvre de l'action proposée et, sur cette base, de la confier à la direction générale compétente. Parfois, la prise d'une décision définitive peut prendre plusieurs semaines, surtout lorsque l'action se trouve à l'interface de plusieurs politiques. L'ordonnateur et le directeur responsable doivent ensuite élaborer un cadre suffisamment détaillé, comme prévu par le règlement financier, en vertu duquel la décision de financement est finalement prise. Ce n'est qu'après l'achèvement de ces phases préliminaires que la mise en œuvre financière peut commencer.

Les délais indicatifs peuvent être résumés comme suit:

· En cas de passation de marché, la préparation et le lancement de l'avis de préinformation peuvent prendre de 32 jours au minimum à 63 jours au maximum.

· La phase de soumission peut prendre de 85 jours à 195 jours.

· La phase d'engagement/d'attribution peut prendre de 55 jours à 203 jours.

Dans le cas des subventions, il n'y a pas de délais obligatoires à respecter, à l'exception du programme de travail annuel (PTA), qui doit être adopté pour le 31 mars de l'année concernée. Dès que le PTA est adopté, la préparation des appels à propositions prend 30 jours en moyenne, tandis que les réponses sont généralement attendues dans un délai de deux mois suivant la publication des appels à propositions. L'évaluation des propositions dépend du nombre de réponses reçues et peut prendre de quelques jours à plus de 60 jours. Une fois les conventions de subvention signées, ce qui prend 30 jours au maximum, le paiement est effectué dès que la Commission reçoit les informations nécessaires du contractant; ces informations font l'objet d'une analyse minutieuse. Cette approche exige également le respect des procédures de bonne gestion financière et d'efficacité.

La Commission voudrait aussi indiquer que, si le succès d'un projet pilote ou d'une action préparatoire doit être mesuré, il l'est beaucoup moins sur la rapidité des engagements que sur la durabilité des résultats produits".

10.      Les rapporteurs 2007-2008 souhaitent rappeler à la Commission que dans la dernière révision du règlement financier et de ses modalités d'exécution, le Parlement européen s'est efforcé de simplifier les procédures pour permettre aux citoyens européens d'accéder plus facilement aux aides communautaires. La Commission est invitée à préciser comment elle entend traduire dans les faits ces nouvelles règles pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

11.      Les rapporteurs font observer que, en vertu des délais maximaux prévus par les modalités, il peut s'écouler 461 jours (soit plus d'un exercice financier) avant qu'un projet pilote ou une action préparatoire soit mis en œuvre. La Commission devrait préciser quelle était la durée moyenne des phases préparatoires ces dernières années.

II - Projets pilotes et actions préparatoires à la charge du budget 2007

12.                 Le budget 2007 prévoit 30 projets pilotes et 28 actions préparatoires. Il n'est pas possible de commenter l'ensemble des projets dans le cadre du présent document de travail. Les rapporteurs souhaiteraient donc attirer l'attention sur les tableaux synoptiques joints en annexe, fournis par la Commission et par le secrétariat du Parlement, et faire observer que le premier rapport intérimaire de la Commission sur la mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires donne des informations exhaustives sur chacun des projets en cours.

13.    En annexe, les membres de la COBU trouveront le tableau des projets pilotes et des actions préparatoires que la Commission a présenté dans son premier rapport intérimaire.

14.    Il y a lieu de faire observer que, pour la plupart des projets pilotes et des actions préparatoires, la phase amont débouchant, suite à un appel à proposition, sur l'octroi d'une subvention dure au moins six mois environ. Dans le cas d'une passation de marché (appel d'offres), les procédures sont même encore plus longues, ce qui peut retarder les paiements durant la première année. Les rapporteurs ont toutefois l'intention d'examiner minutieusement les chiffres communiqués pour s'assurer que la Commission continue de faire le maximum pour mettre en œuvre les projets adoptés par l'autorité budgétaire.

15.    S'agissant de la préparation plus avant du budget 2008, les rapporteurs sont parfaitement conscients du fait que la mise à disposition de fonds pour de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires dépend des demandes visant à prolonger le financement des projets pilotes et des actions préparatoires en cours.

16.    Les rapporteurs se félicitent de la démarche constructive de la Commission dans son premier rapport intérimaire sur la mise en œuvre des projets pilotes et actions préparatoires 2007. Ils relèvent que la Commission prend le dossier au sérieux et qu'elle est disposée à le suivre de près.

Au regard des informations fournies dans le rapport précité (voir supra, page 9), les rapporteurs s'inquiètent toutefois des conditions concrètes de démarrage de ces projets pilotes et actions préparatoires, notamment de la complexité et de la longueur des procédures.

17. Les rapporteurs invitent la Commission à faire un état des lieux en fournissant notamment des informations actualisées sur les dossiers suivants:

-   rôle à jouer par l'Union européenne dans un monde globalisé – Help Desk DPI pour les PME européennes à Beijing (02 02 09);

-   réseaux d'information pilotes (RIP) (16 03 06);

-   échanges économiques et scientifiques avec l'Inde (19 10 01 03) et

-   échanges économiques et scientifiques avec la Chine (19 10 01 04);

-   coopération entre instituts européens de technologie (15 02 29)

(les rapporteurs ont pris bonne note de l'initiative de la Commission visant à créer un Institut européen de technologie (COM(2006)0604); ils aimeraient poser la question suivante: comment la Commission entend‑elle jeter un pont entre les projets pilotes dédiés au réseau d'instituts européens de technologie et la base juridique établissant l'Institut européen de technologie?);

    - méthodes transatlantiques pour relever des défis mondiaux (19 05 03)

(les rapporteurs demandent de plus amples informations sur le suivi du sommet annuel UE‑États‑Unis qui a eu lieu à Washington le 30 avril. Comment la Commission entend‑elle intégrer les conclusions dans un projet pilote?).

III - Procédure budgétaire 2008

18. En ce qui concerne l'acceptation de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires dans la procédure budgétaire annuelle, la section D de l'annexe II de l'AII de 2006 inclut un nouvel élément. Elle stipule qu'"afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront, d'ici à la mi‑juin, la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil."

Au lendemain de la présentation de l'APB le 2 mai dernier, les rapporteurs entendent évaluer dans quelle mesure les marges permises par les différentes rubriques permettront de financer les priorités du Parlement européen. Les rapporteurs souhaitent rappeler que, par le passé, les projets pilotes et les actions préparatoires lancés par le Parlement sont devenus des programmes communautaires à part entière (LIFE, fonds pour les réfugiés, etc.).

19. Connaissant parfaitement le libellé de l'AII, les rapporteurs font observer que les demandes de projets pilotes et d'actions préparatoires émanant du Parlement européen prennent traditionnellement la forme d'amendements budgétaires. En vertu des procédures internes du Parlement qui s'appliquent en amont de la première lecture programmée pour octobre, la date limite de dépôt des amendements proposés à ce stade est fixée à septembre. Même si les procédures représentent une contrainte pratique au regard du degré de précision avec lequel le Parlement doit être en mesure d'informer, d'ici à la mi-juin, la Commission de ses intentions en matière de projets pilotes et d'actions préparatoires, l'Assemblée s'efforcera de faire connaître dans les meilleurs délais ses priorités 2008 à la Commission.

20. Le reste du présent document de travail ébauche donc plusieurs pistes de réflexion portant sur les domaines dans lesquels le Parlement pourrait proposer des projets pilotes et des actions préparatoires au titre de la procédure budgétaire 2008. Ces idées sont censées lancer le débat sur les futures priorités à la lumière du libellé de l'annexe II, section D, de l'AII et de la concertation de première lecture prévue pour le 13 juillet 2007.

21. Les points énoncés ci-dessous se fondent sur le travail effectué en son temps par un des rapporteurs dans le cadre de la préparation du document de travail n° 1 sur un budget de résultat, un document qui a reçu un accueil très favorable au sein de la commission des budgets et qui a servi de base à l'élaboration de la résolution sur la stratégie politique annuelle de la Commission.

Domaines dans lesquels de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires peuvent être envisagés

22. Vos rapporteurs ne cachent pas qu'ils aimeraient fortement engager le dialogue avec leurs collègues de la commission des budgets et avec les commissions spécialisées du Parlement dans les prochains mois et semaines afin de préparer un ensemble de propositions de projets pilotes et d'actions préparatoires au titre du budget 2008, ces propositions se voulant tournées vers l'avenir et conformes à la politique de résultat prônée par les rapporteurs.

23. Se référant au document de travail n° 1 sur un budget de résultat, à la résolution du Parlement du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle 2008 de la Commission et aux études effectuées pour le compte de la commission des budgets en 2007, vos rapporteurs se permettent de proposer la première liste indicative suivante de domaines dans lesquels le Parlement pourrait proposer des projets pilotes au titre du budget 2008:

· stimuler la compétitivité et promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie

· renforcer la contribution de l'Europe à la compréhension culturelle internationale

· stimuler la compétitivité mondiale de l'Europe

· financer le contrôle des migrations illégales

· élaborer des projets phares mettant l'accent sur l'efficience énergétique et sur le changement climatique

· relancer la multifonctionnalité de l'agriculture européenne et développer la durabilité du milieu rural

· améliorer la communication en s'appuyant sur des contacts locaux

· améliorer et développer le multilinguisme

Annex - summary tables on PPs and PAs provided by the Commission

Note: These tables are taken from the Commission's first interim report on the implementation of pilot projects and preparatory actions. Two points should be noted as regards the Commission's tables:

(i) Budget line 02 02 09 "The EU assuming its role in a globalised world" is a PA and not a PP as in the below tables.

(ii) Budget line 05 08 03 "Restructuring of systems for agricultural surveys" has been omitted from the PA table.

Summary Table on Pilot projects

ABB
Nomenclature

DG responsible

2005

2006

2007

Heading

Budget 2005

Budget 2006

Budget 2007

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

Heading 1a

 

 

 

 

 

 

02 02 03 01

ENTR

PP1

PP2

 

Consolidation of internal market – pilot project for cooperation and cluster-building among small and medium-sized enterprises (SMEs)

6.00

5.00

3.00

4.50

p.m.

2.00

02 02 03 03

ENTR

PP1

PP2

 

Transfer of expertise through mentoring in SMEs

2.00

2.00

3.00

3.00

p.m.

2.00

02 02 03 04

ENTR

 

 

PP1

Erasmus for Young Entrepreneurs

 

 

 

 

3.00

3.00

02 02 05 01

ELARG

 

 

 

Enlargement programme for SMEs

 

 

p.m.

1.60

p.m.

1.00

02 02 05 05

ENTR

 

 

PP1

Measures to promote cooperation and partnerships between micro, small and medium-sized enterprises.

 

 

 

 

2.00

2.00

02 02 06

RTD

 

 

 

Regions of knowledge

 

 

p.m.

0.60

p.m

0.55

02 02 08

ENTR

 

PP1

PP2

European Destinations of Excellence

 

 

1.00

0.50

1.00

0.85

02 02 09

ENTR

 

 

PP1

The European Union assuming its role in a globalised world

 

 

 

 

5.00

3.00

02 02 10

ENTR

 

 

PP1

Technological Transfer

 

 

 

 

2.00

2.00

04 04 05

EMPL

PP2

 

 

Mainstreaming of disability actions

3.00

3.00

p.m.

1.50

p.m.

2.00

06 04 07

TREN

 

 

PP1

Energy security bio-fuels

 

 

 

 

5.00

2.00

06 07 02

TREN

 

PP1

PP2

Security along the trans-European road network

 

 

5.50

5.50

2.00

3.60

15 02 02 06

EAC

 

PP1

PP2

Individual mobility of upper secondary pupils

 

 

2.50

2.00

p.m.

0.50

15 02 23

EAC

PP1

PP2

 

Erasmus-style programme for apprentices

2.00

2.00

2.00

1.70

p.m.

1.80

15 02 28

EAC

 

 

PP1

European Neighbourhood Policy scholarships at the College of Europe

 

 

 

 

0.80

0.80

15 02 29

EAC

 

 

PP1

Cooperation between European institutes of technology

 

 

 

 

5.00

2.50

Heading2

 

 

 

 

 

 

05 01 04 07

AGRI

 

PP1

PP2

Security fund in the fruit and vegetables sector

 

 

0.50

0.50

 

 

05 01 04 08

AGRI

 

 

PP1

Sustainable agriculture and soil conservation through simplified cultivation techniques

 

 

 

 

2.00

2.00

07 03 11

ENV

 

 

PP1

Forest protection and conservation

 

 

 

 

3.00

1.50

17 01 04 04

SANCO

PP2

 

 

Risk financing model for livestock epidemics

 

0.50

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Heading 3a

 

 

 

 

 

 

18 05 06

JLS

PP1

PP2

 

Completion of fight against terrorism

7.00

4.00

9.00

7.00

p.m.

6.00

Heading 3b

 

 

 

 

 

 

07 04 02

ENV

 

PP1

PP2

Cross Border Cooperation in fight against natural disasters

 

 

6.50

6.50

p.m.

3.90

15 06 01

EAC

 

PP1

 

Pilot project in favour of citizenship

 

 

0.50

0.50

p.m.

p.m.

15 06 07

EAC

 

 

PP1

European Political Foundations

 

 

 

 

1.00

1.00

16 03 05

COMM

 

 

PP1

Euroglobe

 

 

 

 

1.50

1.50

16 03 06

COMM

 

 

PP1

Pilot information networks (PINs)

 

 

 

 

5.00

3.00

Heading 4

 

 

 

 

 

 

19 05 03

RELEX

 

 

PP1

Transatlantic methods for handling global challenges

 

 

 

 

2.50

1.50

21 04 04

RELEX

 

 

PP1

European emergency judicial assistance

 

 

 

 

0.20

0.10

21 04 06

AIDCO

 

 

PP1

Water management in developing countries

 

 

 

 

3.00

0.00

Heading 5

 

 

 

 

 

 

26 01 08

tbc

 

 

PP1

Pilot Project: minimizing administrative burdens

 

 

 

 

2.00

2.00

TOTAL Pilot Projects

 

 

 

 

40.00

 

Annual ceiling Pilot Projects

 

 

 

 

46.00

52.10

Margin left

 

 

 

 

-6.00

 

Summary Table on Preparatory actions

ABB
Nomenclature

DG responsible

2005

2006

2007

Heading

Budget 2005

Budget 2006

Budget 2007

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

Heading 1a

 

 

 

 

 

 

02 02 03 02

ENTR

AP2

AP3

 

Support for SMEs in the new financial environment

8.00

8.00

7.00

7.00

p.m.

7.00

02 04 02

ENTR

AP2

AP3

 

Enhancement of European security research

15.00

8.00

15.00

19.00

p.m.

6.00

04 03 06

EMPL

PP2

AP1

AP2

ENEA preparatory action on active ageing and mobility of elder people

(p.m.)

(3.00)

1.50

0.75

3.00

1.50

06 04 03 01

TREN

AP2

AP3

 

Security of conventional energy supplies

p.m.

p.m.

0.50

0.90

p.m.

0.70

09 03 03

INFSO

 

AP1

AP2

Creation of an Internet-based system for better legislation and for public participation

 

 

2.00

2.00

5.00

3.8

09 06 04

INFSO

 

 

 

Initiative i2i audiovisual

p.m.

2.20

p.m.

1.00

-

p.m.

Heading 2

 

 

 

 

 

 

05 04 03 01

AGRI

AP2

AP3

 

Forestry (outside the EAGF and the EAFRD)

0.50

16.00

0.30

3.10

p.m.

0.38

07 03 10

ENV

 

AP1

AP2

NATURA 2000 preparatory action

 

 

2.00

2.00

1.00

1.60

Heading 3a

 

 

 

 

 

 

18 03 05

JLS

AP3

 

 

European Migration Monitoring Centre

3.00

3.80

p.m.

1.80

p.m.

3.00

2.00

1.00

18 03 06

JLS

AP2

AP3

 

Integration of nationals of non-members countries

5.00

6.00

5.00

5.75

p.m.

6.45

18 03 08

JLS

AP1

AP2

AP3

Financial instrument for return management in the area of migration

15.00

8.00

15.00

10.00

p.m.

12.50

18 03 12

JLS

 

 

AP1

Migration management – Solidarity in Action

 

 

 

 

15.00

15.00

18 04 03

JLS

AP2

AP3

 

Research and evaluation programme on respect for fundamental rights

1.00

1.40

0.50

1.00

p.m.

0.80

18 04 04

JLS

AP2

AP3

 

Support of Civil society in the new Member States

2.00

2.00

1.00

1.00

p.m.

2.80

18 05 01 03

JLS

PP2

AP1

 

Exchange programme for judicial authorities

(3.00)

2.50

3.00

2.80

p.m.

1.00

18 05 04

JLS

PP2

AP1

 

Victims of terrorist acts

(2.00)

1.00

2.00

1.20

p.m.

1.20

Heading 3b

 

 

 

 

 

 

17 03 04

SANCO

 

AP1

AP2

Public Health

 

 

2.00

1.04

p.m.

0.96

22 02 05 05

ELARG

AP2

AP3

 

Impact of enlargement in EU border regions

4.00

16.98

p.m.

4.00

p.m.

3.00

22 02 05 06

ELARG

PP2

AP1

 

De-mining activities in Cyprus

p.m.

p.m.

1.00

1.00

p.m.

0.40

Heading 4

 

 

 

 

 

 

19 04 04

AIDCO

PP2

AP1

AP2

Conflict prevention network

p.m.

0.90

1.50

1.25

1.50

1.25

21 02 07 04 (old line)

AIDCO

AP1

AP2

 

Aid for poverty-related diseases in developing countries, other than HIV/AIDS, malaria and tuberculosis

10.00

8.00

10.00

14.10

 

 

19 06 01 03

AIDCO

AP2

 

 

Voluntary technical assistance

p.m.

0.50

p.m.

0.20

p.m.

0.20

19 06 02 02

AIDCO

PP2

AP1

AP2

Preparatory action to reduce NBC weapons and small arms

(3.00)

(3.00)

3.00

2.50

p.m.

2.00

19 10 01 03

RELEX-AIDCO

 

 

AP1

Business and scientific exchange with India

 

 

 

 

7.00

5.00

19 10 01 04

RELEX-AIDCO

 

 

AP1

Business and scientific exchange with China

 

 

 

 

7.00

5.00

21 04 05

ENVI

 

 

AP1

Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund (GEEREF)

 

 

 

 

5.00

5.00

TOTAL Preparatory Actions

 

 

 

 

47.5

86.54

Annual ceiling Preparatory Actions

 

 

 

 

100.0

 

Margin left

 

 

 

 

52.5

 

Document de travail sur la rubrique 4, "L'UE, acteur mondial"

Perspective générale

1.        La rubrique 4 a été adoptée dans le budget 2007 au niveau de 6,8 milliards d’euros, ce qui signifie, sans surprise, que le droit aux dépenses externes a été porté à la limite autorisée par le cadre financier.

2.        L’APB 2008 propose 6,9 milliards d’euros (+ 1,5 %) en engagements et 7,9 milliards d’euros en paiements (+ 7,7 %). Il reste ainsi une marge assez substantielle mais, comme on le verra plus loin, cela ne correspond pas à la situation réelle. La Commission sait déjà que des éléments importants n’ont pas été budgétés jusqu’ici.

Tableau 1: comparaison générale des chiffres 2007-2008

Rubrique 4: actions extérieures Budget 2007

Crédits d’engagement (CE)

EUR

 %

Instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (DCI)

2 208 696 784

32,4 %

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

1 419 955 400

20,8 %

Instrument de préadhésion (IPA)

1 263 130 000

18,5 %

Aide humanitaire

732 160 000

10,7 %

Instrument pour la stabilité (IpS)

212 895 738

3,7 %

Autres actions et programmes (y compris les agences décentralisées)

390 162 000

5,7 %

Garanties CE pour les opérations de prêt

200 000 000

2,9 %

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

159 200 000

2,3 %

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

142 091 078

2,1 %

Assistance macro-économique

58 201 000

1,2 %

Instrument pour les pays industrialisés (ICI)

24 700 000

0,4 %

Instrument pour la coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire (INSC)

1 268 000

0,02 %

Budget 2007: Total

6 812 460 000

100 %

Plafond financier 2008

7 002 000 000

 

APB 2008

6 911 400 000

 

Marge

329 800 000

 

* Les 239 millions d’euros inscrits au budget pour la réserve d’aide d’urgence sont inclus dans les montants totaux mais ne comptent pas pour le calcul de la marge (c’est-à-dire qu’ils sont financés en dehors du plafond).

3.        Dans la communication SPA, la Commission avait travaillé sur la base d’une marge prévue de 334 millions EUR, après avoir ajouté aux nouvelles priorités environ 33 millions EUR par rapport à la programmation financière de janvier (changement climatique, Fonds mondial pour l’énergie, sensibilité aux prix et au développement). La marge indiquée dans l’APB est inférieure de 4 millions d’euros, il a donc été prévu une enveloppe additionnelle que la Commission doit clarifier.

4.        La marge de l’APB indiquée est assez importante vu qu’elle atteint presque 5 % de la dépense totale possible en vertu du plafond. Le rapporteur a déjà attiré l’attention sur le fait que c’est dû à une situation exceptionnelle, vu que le montant total de 200 millions d’euros prévu pour le fonds de garantie ne sera pas requis en 2008 et a donc été ajouté à la marge. Le rapporteur recommande donc une certaine prudence, car cet argent (dépenses obligatoires) sera de nouveau nécessaire en 2009.

5.        Le rapporteur estime que la situation est d’autant plus inquiétante qu’il semble évident que ces montants de l’APB ne couvrent pas réellement tout ce que la Commission souhaite réclamer. Il apparaît clairement que la Commission pourrait demander des montants supplémentaires à la fois pour le Kosovo et la Palestine. Il s’agirait là de dépenses nouvelles et non programmées, qui viendraient s’ajouter aux crédits existants prévus pour ces régions. Le rapporteur se demande si une situation analogue pourrait exister pour d’autres domaines également et invite la Commission à être aussi claire que possible.

6.        Quoi qu’il en soit, le rapporteur attire l’attention sur le fait que ces «nouveaux besoins», qui ne sont pas prévus à l’APB, pourraient atteindre un montant d’environ 300 millions d’euros. Si la Commission devait présenter de telles demandes, cela signifierait que la marge effective serait virtuellement nulle. Avec un financement de ce type, il est évident qu’il ne resterait rien pour d’autres priorités!

7.        Le rapporteur attire l’attention sur le fait qu’un montant global d’au moins 1 740 millions d’euros a, dans le cadre de l’AII, été prévu pour la PESC pour la période 2007-2013. Cela représente une moyenne d’environ 250 millions d’euros par an. Les crédits pour 2007 ont été adoptés au niveau de 159,2 millions d’euros et, pour 2008, la Commission a prévu, dans son programme, un montant de 200 millions d’euros. L’APB devrait indiquer un montant dépassant tout juste les 200 millions.

Le caractère de la rubrique 4

8.        Dans le domaine des cadres pluriannuels et de la codécision, il est vrai que les ressources disponibles sont plus ou moins fixes et, sauf circonstances exceptionnelles (comme l’Irak ou le tsunami), l’ampleur et la dynamique générale des ressources seront normalement très similaires à celles de l’année précédente. Il ne s’agit pas nécessairement d’une mauvaise chose, car la commission des budgets défend normalement les «priorités traditionnelles» et s’en tient bien entendu au CFP, mais elle souligne néanmoins la difficulté structurelle à opérer des ajustements vraiment significatifs. Ainsi, il convient de signaler que la rubrique 4 est probablement sous-financée, une situation qui ne pourra pas être totalement rectifiée durant les négociations du CFP.

9.        Il est possible, bien entendu, d’opérer des changements significatifs à l’intérieur de la rubrique, mais même cela suppose un large appui politique et, surtout, une impulsion et l’approbation de divers comités spécialisés. Il serait irréaliste de prévoir des changements importants dans la rubrique 4 pour 2008, qui ne sera que la deuxième année du nouveau CFP et de la nouvelle génération de programmes.

10.      Le rapporteur note que, dans ce qui a été considéré comme l’enfant terrible des rubriques financières durant la période 2000-2006, les demandes incompatibles visant, d’une part, à relever de «nouveaux défis» et à faire face aux crises et, d’autre part, à respecter les politiques traditionnelles à l’égard des voisins et partenaires de l’UE devront, une fois de plus, être considérées côte à côte. L’équation n’est pas statique et, fort heureusement, elle devrait permettre de multiples solutions. Le seul problème est que certaines de ces solutions risquent d’être douloureuses, surtout compte tenu de l’attitude traditionnelle du Conseil.

11.      Il convient de noter que la structure de la rubrique 4 est désormais largement «basée sur les instruments» et qu’elle reflète les accords dégagés l’an dernier pour les bases juridiques (règlements) qui, dans plusieurs cas, ont fait l’objet de codécisions. Comme le montre le tableau plus haut, cela ne facilite pas vraiment la perception immédiate de la rubrique 4, car nombreux sont ceux qui sont intéressés par des «régions ou pays» plutôt que par des «instruments».

12.      Pour les besoins de la transparence et du contrôle budgétaire, il a donc été décidé de maintenir certaines distinctions géographiques au niveau des chapitres et lignes budgétaires comme dans le budget 2007. On trouvera, par exemple, plusieurs chapitres et lignes pour l’Asie et l’Amérique latine, bien que les actions soient pour la plupart financées par le même instrument juridique. Outre le principal contrôle politique de l’APB, le rapporteur examinera sans doute aussi la structure de la rubrique et proposera quelques ajustements.

Le caractère des instruments

13.      Les membres se souviendront que la fixation des nouveaux instruments pour les actions extérieures a donné lieu à une vaste bataille législative. Celle-ci portait essentiellement sur le caractère fondamental de la législation: les instruments juridiques doivent-ils être comme des cadres généraux et laisser une très grande liberté de manœuvre à la Commission? Ou doivent-ils avoir une plus grande teneur politique codécidée par le Parlement?

14.      En fin de compte, on peut dire qu’un compromis européen a été atteint, puisqu’il a une teneur politique substantielle, mais laisse aussi des aspects importants à régler au stade de la mise en œuvre. La nécessité d’une certaine flexibilité («il n’est pas possible de changer le règlement chaque fois qu’une adaptation est nécessaire») en est venue à être réglée par une insistance renouvelée sur des concepts tels que les «documents de stratégie» pluriannuels et, au niveau immédiatement inférieur, les «programmes d’action annuels».

15.      Fondamentalement, ces importants «documents de stratégie» et autres documents de programmation d’une nature mixte de politique et de mise en œuvre relèvent de l’accord sur le contrôle démocratique, qui a été négocié avec l’adoption du nouvel AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 2007-2013 et est annexé à cet AII sous forme d’une déclaration. La commission des budgets ayant joué un rôle important à cet égard, le rapporteur souhaite suivre les engagements de la Commission au titre de cet accord. Il serait notamment intéressant de voir comment la Commission tiendra compte des observations du Parlement sur les documents de stratégie. En fin de compte, il n’est pas à exclure que la procédure budgétaire puisse être mise à profit pour renforcer la position du Parlement.

16.      Comme déjà adopté dans la résolution SPA, le rapporteur estime que le travail des groupes AFET et DEVE, créés pour examiner ces documents de la Commission et pour surveiller leur mise en œuvre, est très important. En effet, la commission des budgets insiste depuis de nombreuses années sur un accroissement du rôle des commissions spéciales chargées du suivi de la mise en œuvre. Le rapporteur se réjouit de pouvoir travailler à cet égard avec les commissions spéciales.

Quelques aspects budgétaires des instruments

17.      Tout d’abord, les accords législatifs sur la rubrique 4 étant récents et le processus de programmation et d’appel d’offres étant en cours, il y a peu de chances que la mise en œuvre en 2007 soit utile pour l’évaluation de 2008, du moins pour ce qui concerne les paiements. Pour la plupart des programmes, on peut espérer que la Commission parviendra à un niveau satisfaisant de mise en œuvre des engagements, mais même cela devra être vérifié plus tard dans l’année.

18.      De toute façon, la plupart des instruments de la rubrique 4 ont des montants de référence financière, dont certains ont été codécidés comme indiqué plus haut. Les principales codécisions sont:

– l’Instrument de financement de la coopération au développement (DCI),

– l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

– l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH),

– l’Instrument pour la stabilité (IpS).

L’Instrument de préadhésion (IPA) n’était qu’une simple consultation, mais il a un montant de référence décidé par le Conseil (non contraignant comme les codécisions).

19.      D’une manière générale, le rapporteur aimerait avoir une discussion sur la manière de traiter les enveloppes codécidées. Il est persuadé que, comme d’habitude, beaucoup d’amendements seront proposés pour demander des montants annuels plus élevés et que la COBU ne doit pas adopter une approche aléatoire vis-à-vis de ces cas.

20.      Le rapporteur note que les instruments DCI et IEVP, tous deux codécidés par le Parlement, ont été affectés d’un montant annuel en 2007, qui semble annoncer d’ici à 2013 un total plus élevé que ne le prévoient les montants de référence adoptés. En d’autres termes, ces programmes ont en quelque sorte été «groupés en début de période» durant la dernière procédure. Le rapporteur n’est pas sûr qu’une telle approche doive être maintenue.

21.      Le rapporteur note qu’il y aurait plusieurs moyens de traiter ce «problème» et souhaiterait savoir ce qu’en pensent les groupes politiques:

a) laisser la situation pour le moment et, pour les années à venir, faire référence à la flexibilité législative de +/– 5 % négociée et incluse dans l’AII? Vu la situation des plafonds, cela pourrait signifier que, si un programme augmente, un autre doive diminuer;

b) laisser la situation pour le moment en espérant qu’il soit possible de «briser» les montants de référence en 2012/2013 ou, à défaut, opérer une forte réduction dans la dernière année du CFP?

c) laisser la situation pour le moment et chercher à faire quelque chose dans le cadre de la révision 2008/2009?

d) opérer certains ajustements ou, du moins, limiter les augmentations demandées pour ces programmes, afin de rendre le montant annuel «conforme» à la moyenne autorisée par le montant de référence général?

22.      De même, le rapporteur note que – codécidés ou non – certains aspects de la rubrique 4 ont traditionnellement (et malheureusement) dû compter parfois sur des solutions d’urgence et l’improvisation. C’est le cas de l’aide humanitaire mais aussi, de plus en plus, pour d’autres instruments, notamment les instruments codécidés DCI et/ou IEVP, comme l’a prouvé le cas de la Palestine.

23.      Pour les besoins de la discussion, au cas où il y aurait maintenant des besoins imprévus (non programmés) pour 2008 et/ou les années ultérieures, par exemple un supplément de 100 millions d’euros à mettre en œuvre dans le cadre de l’IEVP ou du DCI pour une nouvelle crise survenue quelque part dans le monde, le rapporteur souhaite demander à la Commission si ce supplément sera toujours imputé au montant de référence codécidé (ce qui entraînerait une reprogrammation et moins d’espace pour les actions déjà programmées?) ou s’il pourrait en quelque sorte être ajouté au montant de référence. Les moyens de financement seraient-ils différents selon qu’ils sont financés à l’intérieur de la marge ou par des moyens additionnels tels que l’instrument de flexibilité?

Conclusions

24.      La marge de 330 millions d’euros dans l’APB 2008 est tout à fait trompeuse comme indicateur de la situation réelle dans cette rubrique et est le résultat de la non‑inscription au budget de certains secteurs/besoins et, dans le même temps, de la disponibilité de crédits originalement prévus pour le fonds de garantie.

25.      De nombreux montants sont enfermés dans des enveloppes codécidées ou, comme pour la PESC, dans d’autres accords. Une stratégie devrait être trouvée pour traiter les modifications apportées aux montants annuels dans ces domaines.

26.      Les progrès en matière de contrôle démocratique (déclaration négociée dans l’AII l’année dernière) doivent être suivis en étroite coopération avec les commissions AFET et DEVE.

27.      Vu l’adoption tardive de la nouvelle génération d’instruments externes, il ne semble pas que la mise en œuvre en 2007 puisse être utile pour aider à évaluer les besoins en 2008.

Document de travail sur la politique d’information et de communication: aspects budgétaires

Introduction

L’objectif général poursuivi par les institutions est de mener une politique d’information précise à l’intention des citoyens européens afin de les sensibiliser aux activités, structures et processus décisionnels de l’Union européenne.

Pour ce faire, les institutions ont élaboré un certain nombre de stratégies qui sont mises en œuvre aux niveaux centralisé et décentralisé, conformément à leurs compétences respectives. Les actions centralisées sont engagées par les institutions européennes et s’adressent au public de Bruxelles et/ou aux États membres. Au niveau décentralisé, la politique d’information est essentiellement initiée par les Maisons de l’Europe implantées dans les capitales des États membres, ainsi que par leurs bureaux régionaux.

La première partie de ce document fournit des informations sur les moyens budgétaires consacrés au financement de la politique de communication au niveau centralisé. Quant à la deuxième partie, elle donne des informations concernant la coopération entre les institutions et les aspects décentralisés.

Contexte

La politique d’information et de communication a pour objectif d’informer sur la politique européenne et de renforcer les liens avec les citoyens.

À titre d’information, les crédits budgétaires consacrés à la politique de communication ont augmenté de 36,55% au cours des cinq dernières années, contre 13,65% pour le budget général sur la même période.

Dans le même temps, l’objectif des actions a été modifié afin de répondre aux besoins exprimés par la société civile. En particulier, le rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays‑Bas a eu un impact majeur sur la stratégie adoptée par la Commission dans le domaine de la communication.

La Commission a, d’une part, publié deux communications, à savoir un «Plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe»[28] et la «Contribution de la Commission à la période de réflexion et au‑delà: le Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat»[29], dans le but de mieux faire connaître aux citoyens les politiques européennes ainsi que leur impact dans leur quotidien et, d’autre part, présenté un Livre blanc sur une politique de communication européenne[30] dans le but de rapprocher l’Union de ses citoyens.

Ces documents représentent les trois piliers de la nouvelle politique de communication de la Commission lancée en 2005.

Par ailleurs, l’intérêt du Parlement européen pour la politique d’information s’est également considérablement renforcé. En effet, dans sa résolution adoptée en première lecture sur le budget 2006, le Parlement a inclus un paragraphe qui réitère ses inquiétudes en rappelant qu’il est d’avis que les montants prévus pour la politique d'information de l’UE sont insuffisants et [qu’il] a décidé d’augmenter ce crédit; [et qu’il] estime que la Commission doit présenter d'urgence son Livre blanc sur la politique d'information»[31].

Suite aux demandes du Parlement, la Commission a adopté en février 2006 un Livre blanc sur une politique de communication européenne[32]. Le Parlement a marqué son accord avec «les intentions de la Commission de transformer la politique de communication en une politique autonome à contenu propre»[33].

Afin d’évaluer le rapport coûts‑avantages des programmes de la Commission européenne, la commission des budgets a demandé deux études, intitulées «Towards Communication» et «Informing European Citizens», dans le cadre de la procédure budgétaire 2007.

L’étude intitulée «Towards Communication», qui a été publiée en septembre 2006, prend acte des améliorations réalisées suite au lancement du plan d’action sur la communication et du Plan D, mais recommande d’améliorer la coordination entre les différents acteurs, et notamment dans les bureaux extérieurs où le Parlement et la Commission ciblent le même public. Cette coordination devrait être facilitée par le fait que, à l’exception des bureaux d’Édimbourg et d’Athènes, les deux institutions partagent les locaux des «Maisons de l’Europe». Ce point a également été souligné dans plusieurs résolutions budgétaires adoptées par le Parlement. Un autre aspect mentionné par l’étude et exprimé dans la résolution sur le Livre blanc susceptible de présenter un certain intérêt est lié à la recommandation selon laquelle le travail réalisé par les bureaux extérieurs «devrait être plus politique et moins bureaucratique».

Afin de mieux comprendre les questions qui entourent ce domaine politique ainsi que son évolution future, la commission des budgets du Parlement européen a organisé le 8 mai 2007, dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, une audition sur la politique d’information intitulée «L’efficience et l’efficacité de la politique d’information de l’UE vues par des professionnels».

Cette audition avait pour but de connaître le point de vue de professionnels de la communication sur la politique d’information menée par les deux principales institutions. L’audition a été l’occasion pour les professionnels et les représentants des institutions d’engager une discussion approfondie sur les points de vue commerciaux et/ou «institutionnels», ainsi que sur les façons d’utiliser les moyens alloués à ces politiques par le budget communautaire. Les participants ont souligné que des améliorations s’imposent encore dans ce domaine, principalement en renforçant la visibilité et la transparence des actions, en améliorant la coordination au niveau centralisé (UE), en développant l’approche «think local, act local» au niveau décentralisé, en garantissant une meilleure gestion financière et en améliorant les instruments.

Contexte juridique

La commission des budgets a toujours défendu l’idée selon laquelle la politique d’information doit être dirigée par les institutions et a toujours considéré qu’elle relève de leur autonomie. Selon elle, une base juridique risquerait de créer une certaine rigidité pour chaque institution. Aussi s’est-elle vivement opposée à toute tentative visant à créer une base juridique[34] qui ferait peser la rigidité des procédures de codécision et de comitologie sur les actions individuelles ainsi que sur le programme pluriannuel.

Le Parlement européen a ainsi rappelé, dans sa résolution du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008, que «toutes les institutions ont le droit de mettre en œuvre une politique de communication dans le cadre de leur autonomie institutionnelle», comme établi à l’article 49 du règlement financier et encouragé la Commission et les autres institutions à continuer à défendre leur propre autonomie en la matière.

Aperçu des actions

Actions menées par la Commission

Dans le budget de la Commission, la politique de communication est principalement financée par le titre 16, qui reflète les décisions prises et les propositions présentées au cours des trois années précédentes par la Commission. Les actions gérées directement par les délégations extérieures sont en hausse et les actions menées par le siège plus ciblées sur les médias et l’information générale. Un nombre considérable d’outils a été mis au point au cours des deux dernières années afin d’améliorer la communication audio, vidéo et écrite.

Depuis 2005, le budget alloué à la politique de communication a constamment augmenté pour atteindre en 2007 un montant de 201 031 110 EUR de crédits d’engagement et 192 303 110 EUR de crédits de paiement. Les annexes fournissent des informations détaillées à cet égard: voir le tableau 1: Section III – budget de la Commission alloué au titre 16 – communication (2005‑2008).

Avant‑projet de budget (APB) 2008

En ce qui concerne la proposition de la Commission pour le budget 2008, on observe, d’une part, une légère augmentation de 0,07% des crédits d’engagement par rapport au budget 2007 (+ 132 196 EUR) et, d’autre part, une diminution des paiements (- 519 804 EUR).

Ces montants couvrent à la fois les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles. L’APB 2008 a proposé respectivement 107 501 306 EUR pour les dépenses administratives et 93 662 000 EUR pour les dépenses opérationnelles, ce qui représente 53% des crédits pour les dépenses administratives contre seulement 47% du budget total pour les dépenses opérationnelles.

Les crédits consacrés aux dépenses administratives ont constamment dépassé les crédits consacrés aux dépenses opérationnelles sur la période 2005‑2008. Le rapporteur souhaiterait savoir, d’une part, comment cette répartition des crédits garantit la réalisation des objectifs et des actions de la politique de communication et, d’autre part, comment cette ventilation peut être inversée.

Le titre 16 s’articule autour de trois grandes actions: 16 02 «communication et médias», 16 03 «communication au niveau local» et 16 04 «outils d’analyse et de communication». Le chapitre 16 01 correspond aux dépenses administratives et accompagne les actions précitées.

Sur la période 2005‑2007, ce sont les crédits de l’article 16 02 02 «actions multimédias» qui ont enregistré la hausse la plus spectaculaire, avec une augmentation de 108,33% pour les crédits d’engagement et de 111,11% pour les crédits de paiement. Vient ensuite l’article 16 02 03 «Informations destinées aux médias», avec une augmentation de 29,62% pour les crédits d’engagement et de 47,07% pour les crédits de paiement. Ces augmentations étaient justifiées par la nécessité d’assurer une meilleure information des médias, d’améliorer les outils médiatiques et d’accroître les publications de l’UE.

Le chapitre 16 03 couvre les dépenses de l’UE en matière de communication décentralisée. Il concerne deux types d’actions: les actions locales (16 03 02) et les actions spécifiques sur des thèmes prioritaires, dont Prince (16 03 04). Pour la période considérée, l’augmentation des crédits est, en ce qui concerne les actions locales, de 55,19% pour les crédits d’engagement et de 95,97% pour les crédits de paiement et, en ce qui concerne les actions spécifiques, de seulement 8,54% pour les crédits d’engagement et de 1,30% pour les crédits de paiement, ce qui est conforme à l’engagement pris par la Commission dans son Livre blanc.

Ce chapitre couvre également le financement du projet pilote concernant des réseaux d’information pilotes (RIP) (article 16 03 06). Ce projet a été inscrit dans un article spécifique du budget 2007 sur l’initiative du Parlement européen. Aucun crédit n’a été demandé dans le cadre de l’APB 2008.

Vu sa vocation transversale, il pourrait s’agir de l’instrument de coopération assurant une meilleure implication des députés européens. Lors de l’audition sur «L’efficience et l’efficacité de la politique d’information de l’UE vues par des professionnels», il a également été souligné que les membres du Parlement européen ont un rôle important à jouer dans la promotion de l’image de l’UE et qu’ils devraient participer davantage aux activités de communication et d’information.

S’agissant des chapitres «communication et médias» et «communication au niveau local», tant les experts que les fonctionnaires ont insisté sur la nécessité de réaliser des améliorations dans ces domaines. Aussi une meilleure coordination entre les institutions au niveau central, une utilisation plus efficace des outils de communication et d’information existants et une meilleure utilisation des médias professionnels sont‑ils nécessaires.

Globalement, les dépenses administratives ont augmenté de 19,65% en termes de crédits d’engagement et diminué de 3,81% en termes de crédits de paiement entre 2005 et 2007.

Exécution

Le tableau ci-dessous présente les aspects quantitatifs de l’exécution des ressources allouées à la politique de communication fin 2006. Il y a lieu de relever que les dépenses administratives ont été surestimées par rapport aux besoins en termes de dépenses opérationnelles. Le rapporteur pourrait en tenir compte pour la prochaine procédure.

Domaine politique 16 - Communication: exécution totale au 31.12.2006

Article/poste budgétaire

Intitulé

Engagements

Paiements

16 01 04 01

Actions générales d’information sur l’UE — Dépenses pour la gestion administrative

58,97%

54,51%

16 01 04 02

Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative

63,52%

7,71%

16 01 04 03

Prince — Dépenses pour la gestion administrative

55,49%

35,24%

16 01 04 04

Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative

71,63%

43,77%

16 02 02

Actions multimédias

99,60%

47,32%

16 02 03

Communication au niveau local

99,92%

77,01%

16 03 01

Relais d’information

95,14%

91,94%

16 03 02

Actions locales

97,78%

74,22%

16 03 04

Actions spécifiques sur des thèmes prioritaires, dont Prince

93,54%

59,94%

16 04 02

Outils d’information et de communication en ligne

98,47%

83,78%

16 04 03

Publications écrites ciblées

87,74%

100%

Compte tenu des aspects qualitatifs, la résolution concernant la décharge 2005 pour la Commission souligne la nécessité:

· d’améliorer la transparence des actions de la Commission;

· de mieux garantir le droit d’accès des citoyens européens à l’information sur les projets et actions relevant de la gestion partagée;

· de mieux garantir l’utilisation à bon escient des fonds européens attribués aux campagnes d’information des États membres;

· de mieux gérer l’utilisation des subventions.

Actions menées par le Parlement

La communication du Parlement européen passe par une multiplicité de canaux qui sont complémentaires et visent un même but, à savoir informer efficacement les citoyens de l’Union sur ses activités et sa contribution à la construction européenne.

Le Parlement a engagé, en même temps que la Commission, un processus consistant à élargir considérablement le champ d’application des actions de sa DG Information. Ce processus a été accompagné d’une augmentation substantielle de son budget, qui a atteint 89 580 000 EUR en 2007, ainsi que de ses effectifs (658). Il a donné lieu à la définition d’une «stratégie d’information forte et efficace», à une meilleure utilisation des moyens disponibles, à la création, dans chacun des bureaux d’information du Parlement européen, d’un poste d’attaché de presse chargé de veiller à la communication au niveau local, ainsi qu’à la mise au point de trois grands projets:

· le centre des visiteurs;

· la chaîne de télévision sur l’internet; et

· le nouveau centre audiovisuel.

La politique de communication constitue bien évidemment un enjeu majeur dans la perspective des élections de 2009, en vue desquelles le Parlement a proposé un programme d’action d’une durée de 18 mois visant à sensibiliser les citoyens aux élections européennes. Un montant de 10 300 000 EUR est prévu pour 2008; un financement supplémentaire sera probablement nécessaire en 2009.

Le tableau ci-dessous présente les crédits alloués à la politique de communication par le Parlement européen.

Crédits du Parlement européen: DG INFO

Titre

Crédits

Variations

(Chapitre)

 

2006

2007

2008

2006/2007

21 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

6 040 000

4 985 000

21 780 000

260,60%

23 Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 470 000

1 620 000

1 220 000

-50,61%

32 Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

49 377 000

60 575 000

88 942 000

80,13%

104 Réserve pour la politique d’information et de communication

20 000 000

22 400 000

0

 

Total

77 887 000

89 580 000

111 942 000

 43,72%

Personnel: DG INFO (dont les agents temporaires, contractuels et extérieurs)

 

2005

2006

2007

Variation 05/07

AD

189

187

231

22,22%

AST

412

407

427

3,64%

total

601

594

658

9,48%

Actions menées par le Conseil

Les crédits alloués à la politique de communication sont indiqués dans le tableau ci‑dessous.

CONSEIL

Titre

Crédits

Variations

(Chapitre)

 

2006

2007

2008

2006/2008

2213 Information et manifestations publiques

389 000

1 428 000

1 198 000

207,96%

3312 Information et manifestations publiques (PESD & PESC)

p.m.

p.m.

50 000

 

Total

389 000

1 428 000

1 198 000

220,82%

Coopération interinstitutionnelle

L’UE est un projet commun à tous les niveaux de gouvernement, à tous les types d’organisation et aux gens issus de tous milieux.

Les institutions visent à rapprocher l’UE des citoyens. Aussi la coordination entre les institutions européennes est‑elle nécessaire dans le domaine de la politique d’information et de communication. La synergie des actions est d’autant plus importante que la politique d’information et de communication vise le même public.

La coopération entre la Commission et le Parlement européen s’opère aux niveaux centralisé et décentralisé.

Au niveau centralisé, le seul instrument dont la Commission et le Parlement disposent pour mettre en commun leurs idées en vue d’améliorer la communication et les actions conjointes est le groupe interinstitutionnel de l’information (GII).

Créé en vue de définir les priorités du programme Prince, le groupe interinstitutionnel de l’information en est venu à faire office de «forum» proposant les orientations relatives aux activités dans le domaine de la communication. Cependant, le statut du GII reste encore à définir. Le Parlement européen est d’avis que ce groupe devrait être à caractère essentiellement politique. La possibilité de créer un groupe de coordination de deuxième niveau, mettant en application les orientations fixées par le GII, devrait être étudiée ainsi que le recommande la résolution du PE sur le Livre blanc de la Commission[35].

Au niveau décentralisé, le Parlement européen et la Commission diffusent l’information par le biais des Maisons de l’Europe, qui abritent sous le même toit les représentations de la Commission et les bureaux d’information du PE.

D’après la définition de la mission du Parlement européen, les bureaux d’information du Parlement européen sont chargés de mettre en pratique la stratégie globale d’information et de communication de la DG Information dans les États membres. Ses objectifs consistent, d’une part, à informer le citoyen des décisions prises par le Parlement, de manière directe ainsi que par l’intermédiaire des médias européens, nationaux, régionaux et spécialisés, et, d’autre part, à promouvoir l’image du Parlement et ses activités[36].

Les représentations font office de représentants officiels de la Commission dans chaque État membre. Elles jouent un rôle triple qui consiste à mettre en œuvre la stratégie de communication de la Commission au niveau local, à fournir des informations utiles sur les évolutions au sein de la Commission et à servir d’interface entre la Commission et le monde politique, d’une part, et la société civile, d’autre part, dans les États membres.

Le coût global des bureaux d’information et des représentations s’élève pour 2007 à 128 693 310 EUR, dont 39 636 700 EUR prévus pour les bureaux d’information du PE et 89 056 610 EUR pour les représentations de la Commission.

Le programme Prince[37] vise à financer les actions sur des thèmes prioritaires. Traditionnellement basé sur le partenariat entre la Commission et les États membres, il devrait faire participer davantage le Parlement européen à la définition des priorités du programme, en assurant la participation à part entière des députés aux événements organisés sous ses auspices.

Le Parlement européen a connaissance de la demande de la Commission visant au remplacement des cinq lignes budgétaires actuellement consacrées au programme Prince par un seul programme dirigé par la DG Communication, qui devrait assurer une plus grande flexibilité à la DG de la Commission et donner lieu à un interlocuteur central.

Il est possible d’apporter des améliorations à la politique de communication et d’information d’une manière plus cohérente dans le cadre d’un schéma global de communication à destination des citoyens et après une analyse de la valeur ajoutée de chaque outil d’information[38].

Conclusions

La stratégie d’information et de communication s’est améliorée au cours des quelques dernières années, mais de nouveaux progrès doivent encore être réalisés afin d’employer les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible.

Les premières réflexions sur un «budget axé sur les résultats» dans le domaine de la politique d’information et de communication pourraient se centrer sur les points suivants:

Ø Coopération interinstitutionnelle contre autonomie des institutions

Bien entendu, d’un point de vue budgétaire, les synergies entre les institutions dans leurs efforts d’information et de communication sont les bienvenues et recherchées. Les institutions devraient coopérer aussi étroitement que possible afin de réduire les frais généraux des structures décentralisées, etc. Elles peuvent aussi avoir, en matière de communication, leurs propres objectifs concrets qui peuvent ne pas toujours être identiques.

Il importe de parvenir au juste équilibre entre, d’une part, l’indépendance de chaque institution européenne pour la mise en œuvre de sa propre politique d’information et de communication et, d’autre part, les dépenses extrabudgétaires induites par les différentes politiques, ainsi que la confusion qu’est susceptible de provoquer une multiplicité de messages et d’opinions.

Ø Une communication mieux structurée et aux priorités mieux définies

Dès l’instant où les ressources sont limitées, il s’impose de définir les priorités quant à leur utilisation. Une liste stratégique de priorités doit être établie, puis contrôlée par comparaison aux ressources budgétaires et humaines disponibles. Tous les acteurs impliqués dans la prise de décision doivent avoir conscience que toute activité de communication et d’information nouvelle qui n’aurait pas encore été programmée par la Commission européenne devra pouvoir être intégrée dans les marges prévues par le cadre financier pluriannuel 2007‑2014 actuel, sachant que ces marges ont déjà diminué.

Ø Rapport coût‑efficacité des technologies modernes de l’information

Dans ces dernières résolutions budgétaires, le Parlement a invariablement plaidé pour une utilisation efficace des technologies modernes de l’information dans le cadre de la politique de communication. Si les réseaux d’information pilotes en sont un exemple, la télévision sur l’internet pourrait en être un autre. Le rapport coût‑efficacité des médias à utiliser dans les campagnes de communication et d’information mérite de faire l’objet d’un examen approfondi et d’une réévaluation régulière afin de pouvoir suivre le rythme des évolutions technologiques et des possibilités qu’elles offrent.

Ø «Think local - go local»

Afin d’obtenir le plus de résultats avec aussi peu de moyens que possible, le message que l’on souhaite faire passer doit être adapté en fonction du public, du secteur ou du pays. Il existe un lien évident entre le moyen par lequel on transmet un message et le niveau auquel cette transmission se produit et, de plus, la communication locale est non seulement susceptible de coûter beaucoup moins cher mais elle est aussi au moins aussi efficace que les activités centralisées. Comme le Parlement l’a signalé régulièrement dans le passé, des efforts s’imposent en vue de renforcer la mesure dans laquelle la politique de communication peut être menée au niveau local, c’est‑à‑dire d’une manière facilement compréhensible par le peuple européen à l’échelle locale. Sur le court terme, cela peut exiger d’augmenter les effectifs des bureaux locaux des États membres et d’axer davantage les stratégies de communication et d’information sur les citoyens.

ANNEX: TABLE 1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SECTION III - COMMISSION BUDGET ALLOCATED TO TITLE 16 - COMMUNICATION (2005-2008)

Line N°

Title (2007 nomenclature)

Outturn 2005

2006

2007

PDB 2008

Evolution 2005/2007

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

16 01 01

Dépenses liées au personnel en activité du domaine politique "Communication"

41.204.969

49.610.664

41.878.352

41.878.352

48.208.448

48.208.448

47.370.795

47.370.795

17,00%

-2,83%

 

92.001

445.154

445.154

 

 

 

 

 

 

16 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique "Communication"

19.061.325

21.489.186

20.444.425

20.444.425

26.097.642

26.097.642

25.934.989

25.934.989

36,91%

21,45%

 

13.364

 

 

 

 

 

 

 

 

16 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services, dépenses immobilières et autres dépenses de fonctionnement du domaine politique "Communication"

28.207.775

38.212.439

30.111.009

30.111.009

31.377.020

31.377.020

30.595.522

30.595.522

11,24%

-17,89%

16 01 04

Dépenses d'appui aux actions du domaine politique "Communication"

3.082.255

4.465.000

4.264.500

4.264.500

3.864.500

3.864.500

3.600.000

3600000

25,38%

-13,45%

16 01

Sub total

91.556.324

113.882.654

97.143.440

97.143.440

109.547.610

109.547.610

107.501.306

107.501.306

19,65%

-3,81%

 

Actions multimédias

9.000.000

9.000.000

15.250.000

15.250.000

18.750.000

19.000.000

20.700.000

17.000.000

108,33%

111,11%

 

 

1.000.000

1.000.000

 

 

 

 

 

 

16 02 03

Informations destinées aux médias

2.600.000

2.200.000

3.250.000

2.709.535

3.370.000

3.235.500

3.970.000

3.500.000

29,62%

47,07%

16 02 04

Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévisions et équipements audiovisuels

5.600.000

5.600.000

5.600.000

5.600.000

5.600.000

5.600.000

6.212.000

6.212.000

0,00%

0,00%

16 02

Sub total

17.200.000

16.800.000

25.100.000

24.559.535

27.720.000

27.835.500

30.882.000

26.712.000

61,16%

65,69%

16 03 02

Actions locales

5.408.343

3.571.938

8.249.000

7.175.136

8.393.000

7.000.000

9.200.000

8.500.000

55,19%

95,97%

 

 

401.000

200.000

 

 

 

 

 

 

16 03 04

Actions spécifiques sur des thèmes prioritaires, dont PRINCE

7.248.792

7.403.630

7.300.000

6.968.000

7.868.000

7.500.000

12.830.000

8.500.000

8,54%

1,30%

 

 

1.068.000

533.333

 

 

 

 

 

 

16 03 05

EuroGlobe

 

 

 

 

1.500.000

1.500.000

 

 

 

 

16 03 06

Projet pilote concernant des réseaux d'information pilotes (RIP)

 

 

 

 

5.000.000

3.000.000

 

 

 

 

16 03

Sub total

12.657.136

10.975.568

17.018.000

14.876.469

22.761.000

19.000.000

22.030.000

17.000.000

79,83%

73,11%

16 04 01

Analyse de l'opinion publique (ex 16 03 01)

7.110.000

5.713.091

5.069.000

4.000.000

5.600.000

5.600.000

5.800.000

5.800.000

-21,24%

-1,98%

 

 

531.000

266.667

 

 

 

 

 

 

16 04 02

Outils d'information et de communication en ligne

9.253.333

7.233.372

8.800.000

8.016.377

10.180.000

9.400.000

10.880.000

8.500.000

10,01%

29,95%

16 04 03

Publications écrites ciblées

5.709.064

5.079.912

6.050.000

5.398.952

6.050.000

4.500.000

5.150.000

5.150.000

5,97%

-11,42%

16 04 04

Publications écrites générales (ex 16 03 03)

2.420.000

1.884.815

2.420.000

2.420.000

2.420.000

2.420.000

2.420.000

2.420.000

0,00%

28,39%

16 04 05

Prince - rôle de l'union européenne dans le monde

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 04

Sub total

24.492.397

19.911.190

22.870.000

20.101.996

24.250.000

21.920.000

24.250.000

21.870.000

-0,99%

10,09%

16 05 01

Relais d'information

17.788.301

9.340.315

16.752.500

15.132.500

16.752.500

14.000.000

15.300.000

15.300.000

-5,82%

49,89%

 

 

1.000.000

500.000

 

 

 

 

 

 

16 49 04

Dépenses d'appui aux actions du domaine politique "Presse et Communication"

p.m.

 

 

 

 

 

 

16 04

Facilité de performance pour la rubrique 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 05

Sub total

17.788.301

9.340.315

17.752.500

15.632.500

16.752.500

14.000.000

15.300.000

15.300.000

-5,82%

49,89%

 

Total

163.694.158

170.909.727

179.883.940

172.313.940

201.031.110

192.303.110

201.163.306

191.783.306

18,57%

11,12%

ANNEX: TABLE 2 IMPLEMENTATION POLICY AREA 16 - COMMUNICATION as of 31/12/2006

 

 

 

Commitments

Payments

Budget Line

Title

Cat

Initial Budget

Reserve

Appropriations
(inc. Abs, Transfers)

Total Implementation

Implementation
same date lst year

Difference (%)
at same date

Implementation
on 31/12/2005 (%)

Initial Budget

Reserve

Appropriations
(inc. Abs, Transfers)

Total Implementation

Implementation
same date last year

Difference (%)
at same date

Implementation
on 31/12/2005 (%)

16 01 04 01

Actions générales d'information sur l'Union européenne — Dépenses pour la gestion administrative

3

0,2

0,2

58,97%

42,79%

-16,18%

42,79%

0,2

0,2

54,51%

22,38%

-32,13%

22,38%

16 01 04 02

Relais d'information — Dépenses pour la gestion administrative

3

0,3

0,3

63,52%

24,42%

-39,10%

24,42%

0,3

0,3

7,71%

20,03%

12,32%

20,03%

16 01 04 03

Prince (programme d'information du citoyen européen) — Actions d'information pour des politiques spécifiques — Dépenses pour la gestion administrative

3

1,5

1,5

55,49%

63,20%

7,71%

63,20%

1,5

2,4

35,24%

38,82%

3,58%

38,82%

16 01 04 04

Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative

3

2,3

2,3

71,63%

82,01%

10,38%

82,01%

2,3

3,6

43,77%

41,43%

-2,34%

41,11%

 

Total 16 01

 

4,3

 

4,3

 

 

 

 

4,3

 

6,5

 

 

 

 

16 02 02

Information du citoyen par les médias

3

15,3

16,1

99,60%

97,09%

-2,51%

97,09%

15,3

16,1

47,32%

67,93%

20,61%

67,93%

16 02 03

Communication directe — Médias

3

2,7

2,9

96,92%

89,92%

-7,00%

89,92%

2,2

2,9

77,01%

93,84%

16,83%

93,84%

 

Total 16 02

 

18,0

 

19,0

 

 

 

 

17,5

 

19,0

 

 

 

 

16 03 01

Analyse de l'opinion publique et actions de proximité

3

9,5

11,0

95,14%

99,12%

3,98%

99,12%

7,5

10,5

91,94%

98,04%

6,10%

98,02%

16 03 02

Actions de communication

3

8,7

8,7

97,78%

78,20%

-19,58%

78,20%

8,1

7,8

74,22%

60,42%

-13,80%

60,42%

16 03 04

Prince — Débat sur l'avenir de l'Union européenne

3

6,7

9,1

93,54%

 

 

 

6,5

7,0

59,94%

 

 

 

 

Total 16 03

 

24,8

 

28,8

 

 

 

 

22,1

 

25,3

 

 

 

 

16 04 02

Outils d'information du citoyen

3

6,4

6,8

98,47%

88,65%

-9,82%

88,65%

6,2

9,7

83,78%

97,81%

14,03%

92,93%

16 04 03

Outils de communication

3

4,8

4,0

87,74%

64,88%

-22,86%

64,88%

3,8

3,4

100,00%

66,46%

-33,54%

63,21%

16 04 04

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total 16 04

 

11,2

 

10,8

 

 

 

 

10,0

 

13,1

 

 

 

 

16 15 01

Relais d'information

3

16,8

16,4

99,17%

95,64%

-3,53%

95,64%

15,1

21,3

82,38%

69,23%

-13,15%

69,19%

 

Total 16 15

 

16,8

 

16,4

 

 

 

 

15,1

 

21,3

 

 

 

 

16 49 04 01

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 49 04 02

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 49 04 03

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 49 04 04

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total 16 49

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 50 01

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEX: Table 3: Analysis of costs of external offices

ANNEX: TABLE 4

European Commission

COSTS OF THE REPRESENTATIONS

Document de travail sur l'APB 2008 – première analyse

Introduction

1.        La Commission a adopté l'avant-projet de budget (APB) 2008 le 2 mai 2007. Le budget 2008 sera le deuxième à relever du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007−2013, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. Le présent document de travail donne un premier aperçu chiffré de l'APB et des domaines couverts.

2.        La structure du présent document de travail est conforme à la structure par rubrique du CFP. Elle est aussi en adéquation avec la présentation politique de l'APB par la Commission. Après un premier aperçu chiffré, et quelques commentaires généraux du rapporteur, le document de travail se penche sur les principales évolutions dans l'APB en passant en revue les rubriques de la structure budgétaire du CFP et sur certaines questions horizontales. L'APB 2008 est, par essence, un document de nature prospective, mais le rapporteur rappelle la nécessité d'assurer le suivi de la mise en œuvre du budget en 2007, de même que pendant la période où le Parlement travaille à la préparation du budget 2008.

Aperçu chiffré par rubrique du CFP

Tableau 1a - APB 2008: engagements et paiements (en euros, aux prix courants)

Rubrique

Plafond du CFP

APB 2008

Marge

Engagements

Paiements

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

9 847 000 000

*10 270 429 000

9 538 679 600

76 571 000

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

46 889 000 000

46 877 941 445

40 622 714 507

11 058 555

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

58 800 000 000

56 275 831 496

54 770 478 053

2 524 168 504

3a. Liberté, sécurité et justice

747 000 000

691 034 000

496 446 000

55 966 000

3b. Citoyenneté

615 000 000

598 493 000

694 383 006

16 507 000

4. L'Union européenne en tant que partenaire mondial

7 002 000 000

**6 911 414 000

7 916 743 400

329 804 000

5. Administration

7 380 000 000

***7 355 714 836

7 336 274 836

121 285 164

6. Compensations

207 000 000

206 636 292

206 636 292

363 708

Total

131 487 000 000

129 167 494 069

121 582 355 694

3 135 723 931

* y compris des crédits pour un montant de 500 millions d'euros relatifs au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation non pris en compte dans la marge

** y compris des crédits pour un montant de 239,2 millions d'euros relatifs à la réserve d'aides d'urgence à la mondialisation non pris en compte dans la marge

*** y compris des crédits pour un montant de 77 millions d'euros relatifs à la note de bas de page (1) du cadre financier 20072013 (contributions du personnel au régime de pensions) non pris en compte dans la marge

3.        Le tableau 1a présente les crédits d'engagement prévus dans l'APB 2008 dont le montant total s'élève à 129 167 millions d'euros. Conformément au tableau 1b, cela représente une augmentation de 2% par rapport au budget 2007. Les dépenses obligatoires diminuent de 1,2%, tandis que les dépenses non obligatoires augmentent de 3,8%. Dans la rubrique 2 de l'APB 2008, l'agriculture détient la part du lion des dépenses obligatoires. La tendance observée consistant à redéployer des dépenses obligatoires vers des dépenses non obligatoires correspond à ce que soulignait la commissaire Grybauskaitė dans sa présentation à la COBU le 2 mai 2007, à savoir que l'APB 2008 est le premier avant-projet qui fasse état de dépenses au titre de la rubrique 1 (compétitivité et cohésion) supérieures aux dépenses au titre de la rubrique 2 (conservation et gestion des ressources naturelles). Globalement, les données relatives aux engagements dans l'APB 2008 laissent une marge de 3 135,7 millions d'euros en dessous du plafond du CFP.

4.        Selon les dernières prévisions du RNB de l'UE représentant 12 589,2 milliards d'euros, le total des engagements correspond à 1,03% du RNB. À titre comparatif, le plafond des engagements pour l'exercice 2008, comme convenu à l'annexe 1 de l'AII du 17 mai 2006, représente 1,06% du RNB.

Tableau 1b – Aperçu de l'APB 2008 – Variation par rapport au budget 2007 (en%)

Rubrique

Augmentation / Baisse

APB 2008 comparé au B2007

Engagements

Paiements

1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi

+ 9,6%

+ 35,4%

1b Cohésion pour la croissance et l'emploi

+ 3,1%

+ 7,5%

2 Conservation et gestion des ressources naturelles

0,0%

+ 0,1%

3a Liberté, sécurité et justice

+ 10,8%

+ 4,8%

3b Citoyenneté

- 7,6%

- 4,6%

4 L'Union européenne en tant que partenaire mondial

- 1,5%

+ 7,7%

5 Administration

+ 5,7%

+ 5,7%

6 Compensations

- 53,5%

- 53,5%

Total

+ 2,0%

+ 5,3%

5.        Le total général des crédits de paiement s'élève à 121 582 millions d'euros. Le tableau 1b indique une hausse de 5,3% par rapport à 2007. Le niveau des paiements dans l'APB 2008 correspond à 0,97% du RNB de l'UE. Le plafond des paiements de 129 481 millions d'euros pour l'exercice 2008, tel qu'adopté à l'annexe 1 de l'AII, s'élève à 1,04% du RNB. Comparativement, dans l'APB 2008, il reste une marge pour les crédits de paiement de 8 214 millions d'euros.

6.        Le rapporteur souligne qu'il reste une marge importante en dessous du plafond des paiements. En principe, une exécution précise du budget et des dépenses consacrées aux priorités politiques selon le principe de «budget axé sur les résultats» mis en avant par le Parlement devraient permettre d'obtenir un niveau de paiement plus élevé dans le budget 2008 que ce que prévoit la Commission dans l'APB.

Commentaires généraux du rapporteur - un budget axé sur les résultats

7.        Conformément à la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle (SPA) pour 2008[39] présentée par la Commission, la clarté en ce qui concerne la présentation du budget figure parmi les priorités du Parlement européen. Le rapporteur continuera de mettre l'accent sur l'importance de garantir un «budget axé sur les résultats» pour 2008. Toutefois, l'obtention et l'évaluation de résultats supposent des objectifs clairement définis. La ligne budgétaire demeure le grand fondement de la procédure budgétaire annuelle. Le domaine politique est l'élément clé de la nomenclature budgétaire permettant au Parlement de contrôler l'affectation des ressources financières et humaines dans le cadre d'un budget par activité.

8.        Le rapporteur considère que les fiches d'activité fournies par chaque DG de la Commission sont des outils précieux pour l'autorité budgétaire, lui permettant d'évaluer dans quelle mesure chaque direction générale de la Commission entend garantir les résultats par son affectation des ressources budgétaires et humaines. S'appuyant sur un premier examen, le rapporteur se félicite des améliorations apportées en ce qui concerne la clarté de la présentation, une plus grande concentration sur les objectifs et les résultats obtenus et un volume de texte réduit sur le processus interne. Il examinera ces fiches d'activité plus en détail durant la procédure budgétaire 2008.

9.        Le rapporteur se réjouit du premier système d'alerte prévisionnel prévu pour 2008 qui devrait faire l'objet d'une décision de la Commission en juin et de discussions entre députés européens au sein de la commission des budgets quant à l'utilisation optimale de ces données.

10.      S'agissant des agences décentralisées et exécutives, le rapporteur prend acte que la croissance continue des effectifs des agences décentralisées est financée à partir des rubriques opérationnelles (1, 2, 3 et 4) du CFP. Les fonds ainsi perdus au profit des objectifs opérationnels s'élèvent approximativement à 312 millions d'euros dans l'APB 2008. En outre, pour les agences exécutives (qui accomplissent des tâches «administratives» pour le compte des directions générales de la Commission), la demande de fonds porte sur 73 millions d'euros. Le rapporteur considère qu'il incombe à la Commission, dans un souci de transparence, de confirmer ces données chiffrées. Il estime, de plus, qu'il est important durant la procédure budgétaire de définir un taux directeur approprié concernant le nombre de postes à supprimer/compenser dans une direction générale de tutelle lorsqu'une agence exécutive est placée sous la supervision de cette direction générale.

11.      La perspective de faibles marges sur toute la durée du CFP signifie qu'il y a moins de possibilités d'ajuster les dépenses selon les priorités définies par l'autorité budgétaire. Dans les cas impliquant la conclusion d'enveloppes budgétaires affectées à des programmes qui sont supérieures à celles prévues dans l'AII du 17 mai 2006, en raison de priorités parlementaires, le rapporteur rappelle que l'article 37 de l'AII prévoit une «flexibilité législative» limitée à 5%. En cas d'«ajustement à la baisse» des enveloppes budgétaires des programmes (engagements inférieurs au début du CFP en prévision d'engagements supérieurs à la fin du CFP), des pressions peuvent s'exercer par la suite. Le rapporteur estime qu'une certaine coopération interinstitutionnelle peut s'avérer nécessaire, afin de garantir la cohérence dans la programmation des engagements sur toute la durée du CFP.

12.      Les marges disponibles très limitées, notamment sous les rubriques 1a, 3a, 3b et 4 du CFP, nuisent à la possibilité pour le Parlement de financer des projets pilotes et des activités préparatoires (prévus au budget et portant la mention «pour mémoire» ou «p.m.» dans l'APB 2008, de sorte que tous les engagements votés par le Parlement s'imputent sur les marges). Des arguments similaires s'appliquent à d'éventuelles initiatives qui pourraient être proposées dans le cadre des prérogatives de la Commission.

Rubrique 1a - compétitivité pour la croissance et l'emploi

13.      Cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Des chiffres sommaires sont présentés dans les tableaux 1a et 1b dans la partie consacrée à l'aperçu. Les principaux programmes relevant de cette sous-rubrique sont le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), le programme «Éducation et formation tout au long de la vie», le programme PROGRESS, les réseaux transeuropéens (RTE), Marco Polo II et Galileo. Les autres actions qui contribuent à répondre aux objectifs de compétitivité, croissance durable et emploi sont le marché intérieur, les statistiques, la lutte contre la fraude, la fiscalité et l'union douanière.

Recherche (montant de référence du CFP 20072013: 50 521 millions d'euros)

14.      Le rapporteur se félicite de l'augmentation prévue des dépenses au titre de la rubrique 1a dans l'APB 2008. D'une manière générale, le rapporteur souhaite néanmoins exprimer son inquiétude quant au nombre d'initiatives (décrites ci-après) proposées simultanément dans ce domaine et aux éventuels chevauchements et problèmes de coordination qui pourraient en découler. Il se félicite du tableau de la page 99 du document II de l'APB de la Commission qui présente la ventilation proposée des fonds entre les différents programmes de recherche et les domaines politiques concernés, mais se demande si cette séparation de facto est aussi cartésienne que le tableau semble le suggérer.

15.      Selon la Commission, et malgré les retards pris concernant l'adoption de la base juridique, le 7e programme‑cadre (CE et Euratom) de recherche et développement technologique (PC7) sera pleinement opérationnel en 2008. Le Conseil européen de la recherche (CER) est l'une des innovations du PC7. À partir de 2008, le CER sera chargé de la mise en œuvre du programme «Idées». Apparemment, une agence exécutive (AE) sera nécessaire pour assister le CER et lui permettre de jouer pleinement son rôle d'organisme paneuropéen de financement des activités de recherche exploratoire. La gestion d'autres parties du 7e programme‑cadre de la CE (PC7) requerra éventuellement la création d'une seconde AE. Le Parlement examinera, en temps utile, la valeur ajoutée potentielle de ces nouvelles AE.

16.      S'agissant du PC7 pour 2008, la Commission propose un budget total de 5 579 millions d'euros (y compris la recherche directe). Les principaux programmes spécifiques poursuivent les quatre objectifs suivants:

· Coopération (3 802 millions d'euros)

· Idées (546 millions d'euros)

· Personnel (496 millions d'euros)

· Capacités (501 millions d'euros)

17.      Un montant de 115,4 millions d'euros est proposé dans l'APB 2008 pour la partie «fusion» du 7e programme-cadre d'Euratom (y compris le projet ITER) − ligne budgétaire 08 20 01. Sur les fonds attribués au programme de recherche d'Euratom, 164,8 millions d'euros sont proposés pour une entreprise commune pour ITER − ligne budgétaire 08 20 02. S'agissant du PC7 Euratom, à la suite de la récente création de l'organisation internationale ITER et de l'entreprise commune pour ITER, la grande priorité dans le cadre du thème de l'énergie de fusion en 2008 sera le lancement opérationnel du projet ITER négocié avec succès dans le cadre du PC6.

18.      Le rapporteur note que la création de l'Institut européen de technologie (IET), comme l'a proposé la Commission (dont le coût direct pour le budget de l'UE est estimé à environ 308 millions d'euros sur la période 20072013), n'a pas été prévue dans le CFP comme convenu en mai 2006, ce qui signifie que cette création devra être financée à partir de la marge de la rubrique 1a. Il note qu'un montant de 2,9 millions d'euros a été enregistré dans l'APB. Selon la Commission, cela permettra de réaliser le travail préparatoire nécessaire au lancement de cet institut en 2010. Toutefois, la ligne budgétaire pour l'IET comme proposé dans l'APB 2008 est 15 02 11, laquelle relève du chapitre «Éducation et formation tout au long de la vie» (et non pas de la ligne budgétaire 02 02 10 qui relève du chapitre «Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d'entreprise,» comme initialement prévu dans la proposition de la Commission concernant l'IET). Le rapporteur prend note de la proposition législative actuellement à l'étude. Il s'inquiète quant aux sources de financement potentielles des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de même que pour l’«organisme» (au sens de l'article 185 du règlement financier) lui-même, comme proposé par la Commission. Il insiste pour que la Commission fasse la lumière sur la manière dont elle entend s'assurer que les CCI et d'autres composantes existantes du PC7 (comme les réseaux d'excellence) apporteront une valeur ajoutée grâce à un financement équitable. Par ailleurs, toute utilisation potentielle de fonds provenant des Fonds structurels, du PIC ou du PC7 doit respecter le principe de spécificité du budget, en vertu duquel le recours à des multiples sources de financement pour répondre à un objectif spécifique pourrait éventuellement s'avérer contraire au règlement financier.

19.      Une nouvelle action préparatoire (3 millions d'euros en 2008) dans le domaine de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) permettra aux efforts de recherche de se concrétiser dans le cas spécifique du service de la cartographie rapide d'aide à la protection civile et à l'assistance humanitaire dans la phase de réponse d'urgence.

Galileo

20.      Le rapporteur prend note de la récente communication intitulée «Galileo à la croisée des chemins: mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite» qui souligne la phase critique dans laquelle se trouve ce programme à la suite de l'échec du partenariat public privé (PPP). Il rappelle à la Commission et au Conseil que plus d'un milliard d'euros est déjà prévu dans le CFP 20072013 pour Galileo au titre du PC7 (151 millions d'euros dans l'APB 2008) et que l'AII du 17 mai 2006 prévoit des instruments appropriés pour répondre aux exigences supplémentaires (400 millions d'euros par an), afin d'assurer un financement communautaire de ce programme apportant une valeur ajoutée européenne considérable. Il rappelle en outre que durant les négociations sur le CFP, le Parlement a, à plusieurs reprises, mis en garde le Conseil et la Commission contre les risques de grave sous financement du programme Galileo.

Compétitivité et innovation (montant de référence du CFP: 3 621 millions d'euros)

21.      Le Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) est un volet important de la stratégie pour le processus de Lisbonne renouvelé. Il est divisé en différents domaines politiques (titres), à savoir: titre 2 (entreprises), titre 6 (énergie et transports) et titre 9 (société de l'information). L'APB 2008 prévoit d'affecter un montant de 403,7 millions d'euros au PIC (contre 388 millions d'euros dans l'APB 2007).

Programme «éducation et formation tout au long de la vie» (montant de référence du CFP: 6 970 millions d'euros)

22.      Le programme «éducation et formation tout au long de la vie», y compris le multilinguisme, figurent parmi les principaux programmes financés au titre de la sous rubrique 1a dont l'objectif est une amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation. Ce programme comprend les volets Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, des activités transversales et l'action Jean Monnet. Dans le cadre de cette deuxième année de mise en œuvre, le montant total des crédits s'élève à 899 millions d'euros, soit une augmentation de 9%par rapport au B2007.

PROGRESS (montant de référence du CFP: 743 millions d'euros)

23.      PROGRESS est le programme intégré pour l'emploi et la solidarité sociale qui soutient la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale (une dotation de 95,7 millions d'euros est prévue dans l'APB 2008). L'objectif est en l'occurrence de soutenir le dialogue social, la libre circulation des travailleurs, ainsi que des études et des rapports spéciaux dans le domaine social, afin de promouvoir et de faciliter le dialogue social au niveau européen (Travailler en Europe: dialogue social et mobilité). Ce programme s'est vu attribuer une dotation de 65,8 millions d'euros dans l'APB 2008, soit 3,84% de moins par rapport au B2007.

24.      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs victimes des conséquences des changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Le montant de référence pour le Fonds a été fixé à 500 millions d'euros par an dans l'AII du 17 mai 2006. Reste à savoir quel sera le niveau de la demande pour cet instrument et comment s'organisera son financement dans la pratique.

Réseaux transeuropéens (RTE) et Marco Polo

25.      Les montants de référence dans le FFP s'élèvent à 8 013 millions d'euros pour les RTE de transport et à 450 millions d'euros pour Marco Polo II. Un financement total de 972 millions d'euros est proposé pour les activités du programme RTE dans le domaine des transports. Cela semble être conforme à la programmation financière initiale. Dans le domaine de l'énergie, 22 millions d'euros sont prévus pour le «Plan d'interconnexion prioritaire» (PIP) du programme RTE-E sur les 155 millions d'euros prévus dans le CFP 20072013.

Rubrique 1b - cohésion pour la croissance et l'emploi

26.      La sous-rubrique 1b du cadre financier couvre les Fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que le Fonds de cohésion. Elle se rapporte essentiellement aux domaines politiques suivants de l'EBA (établissement du budget sur la base des activités): la politique régionale pour le FEDER et le Fonds de cohésion; l'emploi et les affaires sociales pour le FSE.

27.      La principale priorité pour 2008 sera de veiller à l'exécution et à l'absorption sans heurts des fonds communautaires pour les programmes opérationnels convenus conformément aux cadres de référence stratégiques nationaux adoptés par les États membres.

Crédits d'engagement

28.      Pour 2008, les crédits d'engagement pour la rubrique 1b s'élèvent au total à 46 878 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 3,1% par rapport à 2007. Sur ce montant, 38 723 millions d'euros sont destinés aux Fonds structurels (Fonds social européen et Fonds européen de développement régional), soit une hausse de 1,0% par rapport à 2007, et 8 155 millions d'euros au Fonds de cohésion. Ce dernier chiffre représente une augmentation de 14,4% par rapport à 2007. En règle générale, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion épuisent entièrement les ressources disponibles dans la rubrique, de sorte qu'aucune marge ne sera disponible dans la sous-rubrique 1b.

Crédits de paiement

29.      Pour la rubrique 1b, le budget global pour les paiements est de 40 622 millions d'euros, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2007. Ce chiffre comporte trois éléments: les avances et paiements intermédiaires concernant les engagements au titre du nouveau cadre financier 20072013, qui constituent l'élément le plus volumineux; les remboursements visant à liquider le RAL pour les programmes et projets de la période 20002006; et un montant résiduel destiné à liquider le RAL subsistant pour les programmes antérieurs à 2000. Le RAL pour les Fonds structurels en 2006 est resté à 77,8 milliards. Quant au Fonds de cohésion, le RAL était de 15,4 milliards d'euros. Le montant total du RAL s'élève, par conséquent, à 93,2 milliards d'euros pour les opérations structurelles, ce qui représente plus de 70% des engagements restant à liquider. Le rapporteur note en outre que les crédits de paiement annulés du budget 2006 dans le domaine des Fonds structurels totalisent 3,3 milliards d'euros une fois que la lettre rectificative au budget rectificatif 6/2006 sera prise en compte.

30.      Pour le rapporteur, deux remarques finales s'imposent sur la rubrique 1b. Premièrement, il s'efforcera d'obtenir des explications plus claires de la part de la Commission que celles apportées jusqu'à présent quant à la nature précise des RAL. Il est également d'avis que le Parlement devrait tenir compte du fait que les Fonds structurels dont bénéficient les douze derniers États à avoir adhéré à l'UE représentent une opportunité historique d'accéder à des fonds considérables, afin de renforcer leur potentiel de croissance économique et la qualité de leurs infrastructures. Il est important que le Parlement européen s'efforce au maximum de soutenir les efforts dans ce sens. Au reste, le rapporteur fait observer que cette chance ne se représentera peut-être plus dans les cadres financiers ultérieurs.

Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

31.      La rubrique 2 est la plus importante de l'APB 2008, en termes de volume financier, si l'on considère les rubriques 1a et 1b séparément. Elle comprend certains volets des domaines politiques suivants: 05 agriculture et développement rural, 07 environnement, 11 pêche et affaires maritimes, 17 santé et protection des consommateurs.

32.      La Commission présente sous la rubrique 2 cinq volets qui ne correspondent pas nécessairement aux domaines politiques susmentionnés (données chiffrées des engagements):

· dépenses relatives au marché et aides directes: 42 498,9  millions d'euros

· développement rural: 12 570,7 millions d'euros

· pêche: 895,8 millions d'euros

· environnement: 266,9 millions d'euros

· autres actions et programmes (y compris agences décentralisées): 43,3 millions d'euros

33.                 Le total s'élève donc à 56 275,8 millions d'euros, ce qui constitue une augmentation de 25 millions d'euros comparé au budget de 2007. Le plafond dans l'APB 2008 étant fixé à 58 800 millions d'euros, il reste une marge de 2 524,1 millions d'euros. Près de 75,1% de ces dépenses ont un caractère obligatoire[40] sur lesquelles le Conseil a le dernier mot dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et semble faire peu cas de l'opinion du Parlement.

34.      Le rapporteur rappelle qu'à propos de la première analyse des dépenses prévues sous cette rubrique, la première conciliation de la procédure budgétaire 2008 doit se tenir le 13 juillet 2007. Conformément à l'annexe II de l'AII du 17 mai 2006 et en référence à la procédure «ad hoc» précédente, l'objectif de cette réunion est de progresser sur l'agriculture, la pêche et les questions liées à la PESC.

Agriculture

35.      Dans le cadre financier pour la période 20072013, les premier et deuxième piliers de la politique agricole sont à présent regroupés dans la rubrique 2, ce qui ouvre la possibilité de transferts entre, d'une part, les aides directes et les dépenses de marché et, d'autre part, les mesures de développement rural.

36.      Depuis le 1er janvier 2007, la Communauté a énoncé de nouvelles conditions et règles spécifiques de financement des dépenses dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et a créé deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le règlement n° 1290/2005 du Conseil met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune. En ce sens, il institue deux nouveaux fonds intégrés dans le budget général des Communautés européennes: le FEAGA et le FEADER.

37.      Dans le détail, on s'aperçoit que, dans le domaine politique 05, 42 216,4 millions d'euros (chapitres 05 02 (5 003,4 millions d'euros) et 05 03 (37 213,0 millions d'euros)) sont proposés au titre des dépenses de marché et des aides directes, tandis que 12 571 millions d'euros sont proposés au titre du développement rural (chapitre 05 04). S'agissant du développement rural couvert par le chapitre 05 04, l'APB 2008 requiert 12 571 millions d'euros de crédits d'engagement, soit près de 200 millions d'euros de plus qu'en 2007.

38.      2008 sera l'année du «bilan de santé» de la PAC[41]. Le Parlement, en particulier la commission de l'agriculture, espère être pleinement associé à ce processus. Le rapporteur rend hommage à l'engagement de la Commission pour répondre au besoin d'une évaluation de la PAC réformée dans l'APB 2008.

Pêche

39.      On distingue deux instruments principaux, qui sont le reflet de deux bases juridiques distinctes. Premièrement, le Fonds européen de la pêche (FEP), en vigueur depuis le 4 septembre 2006, est venu remplacer l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Deuxièmement, l'instrument couvrant toutes les autres actions liées à la politique commune de la pêche (PCP), y compris la pêche internationale et le droit de la mer, est en vigueur depuis le 4 juillet 2006.

40.      En ce qui concerne le FEP, la Commission propose 588,5 millions d'euros en crédits d'engagement et 450,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit respectivement + 3,1% et – 46,2% par rapport à 2007. L'augmentation des crédits d'engagement respecte pleinement l'enveloppe du FEP décidée dans la base juridique. Pour la PCP, les crédits proposés s'établissent, au total, à 306,6 millions d'euros en engagements et à 288,5 millions d'euros en paiements.

Environnement

41.      Comme souligné dans la SPA 2008, l'environnement est l'une des priorités politiques de la Commission pour 2008. Cet objectif est dans le droit fil des quatre domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action pour l'environnement (20022012): changement climatique, nature et biodiversité, gestion et utilisation durable des ressources; environnement et santé.

42.      De loin, le montant le plus important du budget opérationnel est classé dans le chapitre 07 03 «Mise en œuvre de la politique de la législation communautaire en matière d'environnement» (280,6 millions d'euros) dont l'article 07 03 07 «LIFE + (instrument financier pour l'environnement − 20072013)» représente 248,1 millions d'euros en engagements. La Commission observe que le programme LIFE + a subi des modifications considérables par rapport à la proposition initiale. En matière de gestion notamment, la gestion intégrale et directe par la Commission a remplacé la gestion indirecte centralisée à travers des agences nationales comme proposé à l'origine. Cette approche a été largement soutenue par la commission des budgets au cours du processus législatif de cet instrument, mais implique nécessairement des ressources supplémentaires pour la DG Environnement.

43.      L'APB indique que 2008 sera une année décisive pour la politique de l'UE en matière de changement climatique. Le rapporteur souhaiterait cependant recevoir des informations plus détaillées sur la manière dont la commission entend utiliser les ressources supplémentaires qu'elle sollicite, et qui doivent passer de 273 millions d'euros en engagements (2007) à 298 millions d'euros (2008), aux fins de financement des activités renforcées dans le domaine du changement climatique.

Rubrique 3a - liberté, sécurité et justice

44.      L'APB 2008 prévoit 691 millions d'euros de dépenses au titre de la rubrique 3a «liberté, sécurité et justice», ce qui représente une augmentation de 10,8% comparé au B2007. L'intégralité des dépenses opérationnelles relevant de ce chapitre du CFP est en principe couverte par le titre 18 (espace de liberté, de sécurité et de justice) du budget par activité.

45.      Les montants demandés dans l'APB au titre des dépenses administratives totalisent 60,2 millions d'euros pour la DG JLS, dont 55,7 millions figurent dans la rubrique 5 du CFP et 4,6 millions d'euros (18 01 04) relèvent effectivement du domaine politique 18. Cette augmentation semble pour le moins significative par rapport au budget 2007, où les dépenses administratives affectées au titre 18 s'élevaient à 51,3 millions d'euros.

46.      La Commission indique qu'après la phase de démarrage en 2007, l'année 2008 sera la «première période complète de mise en œuvre» pour les trois nouveaux programmes généraux: «Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice» et «Sécurité et protection des libertés». Il s'avère cependant que la situation concernant l'adoption des bases juridiques laisse encore à désirer, certains programmes n'ayant pas encore été conclus.

47.      Un certain nombre d'agences relève de la rubrique 3a. S'agissant de Frontex, le rapporteur observe qu'une nouvelle augmentation d'environ 4 millions d'euros par rapport à 2007 est sollicitée pour 2008, après l'augmentation de 15,3 millions d'euros intervenue entre 2006 et 2007. Ces augmentations seraient dues à l'accroissement des tâches de Frontex, les équipes d'interventions rapides aux frontières (Rapid Border Interventions Teams − RABIT) devant notamment devenir pleinement opérationnelles pour la première fois en 2008. L'agence Eurojust dotée de 1 586 000 euros supplémentaires en 2008 (20 millions d'euros dans l'APB 2008) comparé au B2007, après une augmentation de 3 714 000 dans le B2006, connaît une évolution similaire.

Rubrique 3b - citoyenneté

48.      Cette sous-rubrique couvre également la santé publique, la protection des consommateurs et la protection civile. Le montant total des fonds prévu en l'occurrence s'élève à 598,5 millions d'euros en crédits d'engagement et à 694,4 millions d'euros en crédits de paiement. Il ne reste qu'une marge de 16,5 millions d'euros.

49.      Ainsi, dans l'APB 2008 les crédits d'engagement reculent de 7,6%, tandis que les crédits de paiement baissent eux de 4,6% (comparé à B2007). Le document I de l'APB 2008 (page 6) précise cependant que «l'apparente réduction de crédits […] doit être considérée dans le contexte de l'inscription dans le budget 2007 de 24,4 millions d'euros en faveur du Fonds de solidarité et de 87 millions d'euros pour l'achèvement de mesures de transition en Bulgarie et en Roumanie». Dès lors, si on exclut ces deux éléments, on s'aperçoit que les crédits d'engagement et de paiement, comparé au B2007, ont augmenté respectivement de 11,6 et 4,6%.

Selon l'APB 2008, les cinq principaux postes de dépenses relevant de cette sous-rubrique seront les suivants:

- favoriser la culture et la diversité européennes (192 966 000 euros),

- société de l'information et médias (104 180 000 euros),

- agences décentralisées: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et Autorité européenne de sécurité des aliments (102 600 000 euros),

- informer le public des politiques européennes et améliorer les liens avec les citoyens (88 630 000 euros), + 14,8%

- assurer un accès aux biens et services de base (72 500 000 euros),

50.      L'objectif de promotion de la culture et de la diversité européennes reçoit la dotation la plus importante dans cette rubrique. Trois programmes visent à soutenir la réalisation du principal objectif, à savoir promouvoir la compréhension mutuelle et une identité européenne commune, par l'instauration de liens dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté. Le programme Jeunesse en action (123,4 millions d'euros) vise à promouvoir une citoyenneté active auprès des jeunes et encourager la constitution de réseaux entre les animateurs du secteur de la jeunesse et les ONG. Le programme Culture 20072013 (48,79 millions d'euros), ouvert aux États membres et aux pays candidats, poursuit trois objectifs spécifiques: la promotion de la mobilité des travailleurs du secteur culturel, la stimulation de la circulation des œuvres d'art et le dialogue interculturel.

51.      Le programme Europe des citoyens (engagements de 29,48 millions d'euros) comprend l'aide accordée à la société civile et à une série d'organisations encourageant l'intérêt européen, ainsi qu'au jumelage de villes. Le programme MEDIA 2007 (engagements de 103,18 millions d'euros), dans le domaine politique «société de l'information et médias», a pour objectifs de préserver et de valoriser la diversité culturelle européenne ainsi que le patrimoine cinématographique et audiovisuel.

52.      L'objectif en matière de communication et d'information est de diffuser les politiques européennes et d'améliorer les liens avec les citoyens. La demande de dotation dans l'APB 2008 en ce qui concerne cette rubrique porte sur 201,16°millions d'euros. L'importance de la politique de communication a été soulignée lors d'une récente audition au sein de la commission des budgets qui a vu les membres discuter longuement de la relative pertinence d'une stratégie locale ou supranationale et du niveau approprié d'indépendance institutionnelle en ce qui concerne la communication avec les citoyens.

Rubrique 4 - l'Union européenne en tant que partenaire mondial

53.    Les crédits d'engagement proposés s'élèvent à 6,9 contre 6,8 milliards d'euros dans le B2007 (+1,5%). Pour les paiements, il est prévu un montant de 7,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,7%. Il reste une marge considérable de 329,9 millions d'euros (environ 5% de la rubrique) en deçà du plafond. Il s'agit là d'une marge gonflée artificiellement, la Commission ayant d'ores et déjà annoncé que, par exemple dans le cas du Kosovo et de la Palestine, des crédits supérieurs à ceux prévus dans l'APB pourraient s'avérer nécessaires. À ce stade, la Commission part du principe que la majeure partie ou la totalité de la marge pourrait être utilisée à cette fin. Le rapporteur ne saurait approuver une utilisation prédéterminée, quelle qu'elle soit, de la marge dans ce sens.

54.    Il est important de noter que 200 millions d'euros sur cette marge sont disponibles, car le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à financer les prêts accordés aux pays tiers ne requerra pas de dotation issue du budget en 2008. Bien qu'il n'existe pas d'espace supplémentaire en 2008, une certaine prudence s'impose dans la mesure où un poste de dépenses de 200 millions d'euros (dépenses obligatoires) refera son apparition en 2009.

55.    La Commission indique dans l'APB que les dépenses d'appui administratif (anciennes «lignes BA») ont été réduites de 5% en raison de la sous exécution constatée les années précédentes et que les programmes opérationnels ont été dotés de 23,3 millions d'euros supplémentaires. Le rapporteur souhaiterait obtenir des données plus précises sur les réductions/ajouts intervenus pour chaque programme. À ce propos, il entend souligner que les autres dépenses administratives ont apparemment augmenté dans certains domaines.

Relations extérieures

56.      Au total, la dotation pour ce domaine s'élève à 3,7 milliards d'euros en engagements (+ 3,76%). Les domaines dans lesquels l'augmentation des fonds prévus est supérieure à la moyenne sont les actions relevant du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (+ 25,6%) où le niveau de financement proposé dans l'APB est de 200 millions d'euros, contre 160 millions d'euros en 2007. De même, pour le chapitre (plus récent) moins connu «gestion de crises et menaces pour la sécurité mondiale», l'augmentation est très élevée, + 20%, encore que le budget de départ soit modeste (249,6 contre 209 millions d'euros en 2007). De telles augmentations méritent un examen circonspect, d'autant que la marge est en quelque sorte artificielle et, pour autant que le rapporteur puisse en juger, il ne s'agit pas d'un domaine relevant de la codécision avec des enveloppes de crédit prédéterminées.

57.      Une augmentation de 4,1% est prévue pour la démocratie et les droits de l'homme, portant sur un montant total de 137 millions d'euros. Quant à la politique de voisinage, on observe une légère augmentation de 2,3% au total (1,46 milliards d'euros), à l'instar de + 1,1% (342 millions d'euros) pour l'Amérique latine. L'enveloppe pour l'Asie baisse pour tomber à 807 millions d'euros (-2,05%), ce qui peut être interprété comme le reflet des prévisions budgétaires modifiées concernant l'Iraq et/ou l'Afghanistan.

Commerce

58.      Les engagements totaux proposés s'élèvent à 77 millions d'euros (+ 8%). Ce montant modeste s'explique par le fait que, en termes monétaires, l'aide liée au commerce est intégrée dans les instruments géographiques. Le montant précis que la Commission entend accorder au titre de l'aide liée au commerce doit être déterminé plus clairement conformément aux engagements pris au sein de forums multilatéraux.

Développement et relations avec les États ACP

59.      Dans ce domaine, il est prévu une augmentation de 4,6% dans l'APB, ce qui porte le montant à 1,3 milliards (1,24 milliards d'euros dans le B2007). Les principales augmentations concernent l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, passés de 82 à 101 millions d'euros (+ 22,3%). On constate également une augmentation de 9,3% en matière de sécurité alimentaire, ce qui porterait la dotation à 216 millions d'euros (comparé à 198 millions d'euros en 2007).

60.      Les acteurs non étatiques bénéficieraient de 213 millions d'euros, soit une modeste augmentation de 2,5%, à l'instar du développement humain et social totalisant 120 millions d'euros (+ 2,3%).

Élargissement

61.      Pris globalement, ce domaine politique connaît une légère baisse, passant de 1,06 à 1,03 milliards d'euros (2,6%). Toutefois, s'agissant du principal instrument mis en œuvre en l'occurrence, à savoir l'IPA (Instrument d'aide de préadhésion), il est proposé un montant global de 1,38 milliards d'euros, dont le reliquat doit servir à la mise en œuvre dans d'autres domaines politiques. L'aide est offerte aux pays candidats et candidats potentiels.

62.      Les objectifs fondamentaux sont la poursuite des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie (candidats), la préparation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en tant que pays candidat potentiel et le renforcement des relations avec les Balkans dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Le rapporteur observe qu'une fois de plus il n'est pas facile lors de la première évaluation de l'APB de distinguer les montants attribués à chaque pays. Il serait peut être souhaitable d'étudier les possibilités de renforcer la transparence.

Rubrique 5 - administration

63.      l'APB 2008 retient en l'occurrence un budget de 7 336 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 121,2 millions d'euros, compte tenu des contributions du personnel au régime de pension (77 millions d'euros pour 2008). La marge restante à ce stade de la procédure est supérieure de 7,61% à la marge de l'année dernière à la même période, et ce malgré l'augmentation substantielle des pensions (+ 10,2%) et des écoles européennes (+ 11,1%). La marge est calculée sur la base de la mise à jour du cinquième rapport des Secrétaires généraux concernant la rubrique 5 (mai 2006) et sur l'hypothèse selon laquelle le budget du Parlement atteindrait 20% du plafond de la rubrique 5

64.      Le budget administratif de la Commission pour 2008 est estimé à 4 610,7 millions d'euros avec les pensions et le coût des écoles européennes. Cela représente une progression de 5,62% par rapport au B2007, nettement supérieure à la progression moyenne de cette rubrique dans l'APB (+ 3,88% en 2007) au cours de ces dernières années. La majeure partie de cette augmentation du budget administratif est liée au recrutement pour les nouveaux postes nécessaires en raison des tâches accrues liées à l'élargissement.

65.      860 nouveaux postes, dont 785 représentent une augmentation nette par rapport à l'organigramme du B2007, sont nécessaires à cette fin: 610 pour UE10 et 250 pour UE2. La demande correspond au plan pluriannuel soumis à l'autorité budgétaire pour la période 20032008 et confirmé par l'examen du rapport intitulé «Planning and optimising Commission human resources to serve EU priorities» (Planifier et optimiser les ressources humaines à la Commission pour répondre aux priorités de l’UE) publié le 24 avril 2007. Le rapporteur prend acte de ce rapport qui est une réponse à une demande du Parlement formulée dans le B2007. Toutefois, de l'avis du rapporteur, il soulève un certain nombre de questions dont il serait bon d'analyser l'impact dans un contexte plus large de gouvernance européenne: proportion des frais généraux comprenant le personnel non fonctionnaire; liens avec les agences de réglementation et exécutives; gestion décentralisée et déconcentrée; externalisation, personnel contractuel, etc.

66.      Excepté sa demande de nouveaux postes liés à l'élargissement, la Commission confirme sa volonté de couvrir les autres besoins exclusivement par le redéploiement qui s'effectuera selon les priorités définies par le Parlement l'année précédente et la Commission dans son programme législatif et de travail. Le nombre des effectifs devant faire l'objet d'un redéploiement interne est estimé à 287, ce qui est conforme à l'objectif de redéploiement fixé à 1% par la Commission. La contrepartie de la stratégie consistant à couvrir les tâches non liées à l'élargissement exclusivement par le redéploiement est l'accroissement considérable des effectifs externes pour lesquels la demande en crédits passe de 295,73 à 315,23 millions d'euros (soit + 6,59%).

67.      Les crédits destinés au renforcement de la sécurité des bâtiments de la Commission à Bruxelles et de ses délégations sont voués à augmenter de 9% pour la deuxième année. Cette stratégie entre dans le cadre d'un plan étalé sur quatre ans qui devrait, selon la Commission, déboucher sur des économies considérables en coûts d'assurance et de sécurité des effectifs à l’avenir. Il est important que la Commission explicite sa stratégie et chiffre les économies escomptées à mi-parcours.

Rubrique 6 - compensations

68.      Cette rubrique couvre deux facilités convenues lors des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie: Alors que la facilité de trésorerie doit contribuer à l'amélioration de la trésorerie dans les budgets nationaux, la facilité Schengen doit servir d'instrument temporaire pour financer des mesures de contrôle aux nouvelles frontières extérieures de l'Union. Le montant à inscrire au budget en 2008 est de 206,6 millions d'euros, ce qui permet de dégager une marge de 0,4 million d'euros sous le CFP.

Agences

69.      l'APB 2008 prévoit une dotation en crédits pour 25 agences décentralisées d'un montant total de 524 millions d'euros, soit une augmentation de près de 19% comparé au B2007 où il s'élevait à 441,8 millions d'euros. Les titres 1 + 2 – dépenses de personnel et administratives – absorbent près des deux tiers, ou plus précisément 62%, du total des fonds alloués aux agences, tandis que le reste, soit seulement 38%, sert à couvrir les dépenses opérationnelles relevant du titre 3.

70.      La majeure partie des dépenses prévues pour le financement des agences décentralisées relève de la rubrique 1 de l'APB qui concentre environ 51% du budget total des agences pour 2008. La rubrique 3 absorbe 38% du montant total prévu pour les agences, la rubrique 2 7% et la rubrique 4, avec 3%, ne bénéficie donc que d'une part minime.

71.      Il convient de relever que les taux de croissance des budgets et des effectifs des agences décentralisées sont bien supérieurs aux taux de croissance globaux du budget de l'UE. En effet, alors que par rapport au B2007 l'augmentation globale dans l'APB 2008 est de 2% en crédits d'engagement et de 3% en volume des effectifs, les subventions prévues pour les agences ont augmenté de 19% et de 10% en ce qui concerne leur personnel.

72.      S'agissant des agences exécutives instaurées pour assurer la mise en œuvre de certains programmes et entièrement financées par les enveloppes réservées aux différents programmes opérationnels, on constate là aussi un taux d'augmentation notable pour 2008 par rapport à 2007, à savoir 18% pour leurs budgets globaux et leurs effectifs.

73.      De même, le fait qu'en 2008, toutes les dépenses administratives et de personnel des agences décentralisées ainsi que tous les coûts des agences exécutives, qui sont, par nature, purement administratives, seront financés à partir des rubriques opérationnelles de l'APB, empiète sur les marges des rubriques 1, 2, 3 et 4 à hauteur de 385 millions d'euros[42]. En d'autres termes, transférer les coûts de personnel et les dépenses administratives des agences (décentralisées et exécutives) vers la rubrique 5 permettrait d'augmenter la marge disponible en 2008 de 206 millions d'euros (passant de 77 à 283 millions d'euros) dans la rubrique 1a, de 25 millions d'euros dans la rubrique 2, de 51 millions (passant de 56 à 107 millions d'euros) dans la rubrique 3a, de 86 millions d'euros (passant de 17 à 103 millions d'euros) dans la rubrique 3b et de 17 millions d'euros dans la rubrique 4.

74.      Vu la marge de 121 millions d'euros dans la rubrique 5 de l'APB 2008, ces transferts conduiraient à un dépassement du plafond de cette catégorie du CFP de 264 millions d'euros, ce qui aurait au moins le mérite de permettre d'établir, de manière transparente, la part effective des dépenses administratives de l'UE.

75.      Si la tendance actuelle de la Commission européenne à l'externalisation ne s'accompagne pas d'une réduction des effectifs dans la DG de tutelle de la Commission proprement dite, une part en constante augmentation des fonds opérationnels de l'Union sera consacrée à des fins administratives, outre le taux de croissance existant, aussi modeste soit-il, des dépenses relevant à juste titre de la rubrique 5. Les chiffres de l'APB 2008 relatifs aux agences reflètent manifestement cette évolution.

Projets pilotes et actions préparatoires

76.      Les marges disponibles très limitées, notamment sous les rubriques 1a, 3a, 3b et 4 du CFP, nuisent à la possibilité pour le Parlement de financer des projets pilotes et des actions préparatoires (prévus au budget et portant la mention «pour mémoire» ou «p.m.» dans l'APB 2008, de sorte que tous les engagements votés par le Parlement s'imputent sur les marges).

77.      Conformément à son document de travail élaboré avec le rapporteur chargé du budget général de 2007, le rapporteur a proposé un certain nombre de domaines dans lesquels le Parlement est susceptible d'avancer des idées pour de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires au cours de la procédure budgétaire 2008. Il rappelle toutefois qu'il sera difficile pour le Parlement, étant donné les contraintes du calendrier interne dans le cadre de la préparation de ses amendements en première lecture (délais fixés en septembre), de présenter des idées avant la date limite fixée au 15 juin pour la procédure budgétaire à venir, comme le prévoit l'annexe II de l'AII du 17 mai 2006.

Document de travail sur l’état d’exécution des Fonds structurels

1. Introduction

Le présent document de travail porte sur l’état d’exécution des interventions structurelles (soit, pour l’essentiel, les programmes de la période 2000-2006 ainsi que l’état d’exécution des nouveaux programmes dans les premiers mois de 2007). Les informations qui y sont recueillies présentent un intérêt évident pour la procédure budgétaire de cette année. Une attention privilégiée est accordée au RAL («reste à liquider») ainsi qu’à l’exécution des programmes UE-10. Les chiffres globaux mentionnés dans ce document de travail concernent également le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le développement rural (FEADER et FEOGA), qui relèvent de la rubrique 2 (Ressources naturelles)[43].

C’est toutefois dans le cadre de la rubrique 1b (Cohésion) que sont données les informations les plus détaillées sur l’action structurelle.

2. Exécution des paiements en 2006

2.1. Paiements afférents aux programmes de la période 2000-2006

Les crédits disponibles s’élevaient à 29,2 milliards d’euros. Les paiements ont été inférieurs de 2,8 milliards d’euros au budget voté (après adoption du budget rectificatif n° 6, le montant demeuré impayé n’était plus que de 0,1 milliard d’euros).

a) Exécution des programmes UE-15

Les paiements au titre des programmes UE-15 se sont montés à 26 027 millions d’euros (hors actions innovatrices et assistance technique).

Le tableau 1 compare l’exécution effective avec les hypothèses sous-tendant les perspectives financières initiales pour la période[44]. Il montre que l’écart entre les prévisions de paiement et l’exécution effective des programmes 2000-2006 est passé à 4,1 milliards d’euros, soit 1,9 milliards d’euros de plus qu’en 2005. Il est intéressant de noter cependant que, si les paiements à l’Espagne et au Royaume‑Uni s’étaient poursuivis en 2006 au rythme normal, la différence entre les estimations des perspectives financières et les paiements effectifs aurait diminué pour la première fois dans la période. L’arriéré cumulé des paiements sur la période 2000-2006 s’élève à 29,6 milliards d’euros.

Table 1:  Comparison between assumptions in the financial perspectives and budget outturn, EU-15

b) Exécution des programmes UE-10

Tous les paiements effectués au titre des programmes UE-10, soit 2 966 millions d’euros (hors programmes INTERREG, actions innovatrices et assistance technique), constituaient des remboursements de dépenses. L’exécution est restée de quelque 0,3 milliard d’euros en deçà de l’enveloppe convenue par le Conseil européen de Copenhague, mais l’écart est bien inférieur à celui de 2005, où le niveau d’exécution extrêmement décevant s’était traduit par une différence de 1,4 milliard d’euros entre les prévisions de Copenhague et les paiements effectifs. Si l’exécution des programmes UE‑15 avait elle-même démarré avec beaucoup de lenteur au début de la période 2000-2006, l’écart est néanmoins plus prononcé pour l’UE-10. L’arriéré cumulé des paiements (par rapport aux prévisions de Copenhague) se chiffre à 1,8 milliard d’euros pour la période 2004-2006.

Table 2:  Comparison between assumptions in the financial perspectives and budget outturn, EU-10

2.2    Paiements afférents aux anciens programmes

Il importe bien évidemment que le suivi des programmes antérieurs à 2000 se termine le plus rapidement possible. Les derniers paiements sont déjà intervenus pour l’essentiel, de sorte que le RAL est quasi insignifiant. Ces paiements concernent des programmes pour lesquels des informations supplémentaires ont été demandées aux autorités nationales, ou dont la clôture a été retardée par une procédure judiciaire. Les paiements de clôture ont représenté 254 millions d’euros en 2006. L’écart entre le budget initial de 140 millions d’euros et l’exécution effective a été couvert par des virements des lignes budgétaires 2000-2006.

2.3.   Virements réalisés en 2006

Les chiffres précités ne reflètent pas toute la vérité: en plus du budget voté et des budgets rectificatifs, il faut également prendre en considération tous les virements réalisés en 2006 pour se faire une idée précise de l’exécution des Fonds en 2006. D’où le caractère relativement opaque de l’ensemble de la procédure, et la difficulté de suivre de près la bonne exécution du budget.

La FEOGA a reçu, dans le cadre du virement global, un renforcement de crédits de paiement de 220,11 millions d’euros.

Deux demandes de virement ont été transmises pour information à l’autorité budgétaire. Elles concernaient des virements entre chapitres «dépenses administratives» pour le FSE (211 094 euros, crédits de paiement) et l’IFOP (200 000 euros, crédits d’engagement et de paiement).

La Commission a procédé elle-même à de nombreux virements, en vertu des prérogatives que lui confère le règlement financier. Elle justifie les virements de crédits de paiement par la nécessité d’adapter le budget aux différents rythmes d’exécution, selon le Fonds et les lignes budgétaires concernés.

2.4.   Concentration des paiements en fin d’exercice en 2006

Dans le cadre des Fonds structurels, les engagements sont généralement effectués en début d’année, tandis que les paiements se concentrent en fin d’année. Le règlement sur les Fonds structurels invite les États membres à présenter leurs demandes de paiement à la Commission de façon groupée trois fois par an, la dernière demande devant être présentée au plus tard le 31 octobre. Pourtant, la Commission continue à recevoir un nombre important de demandes de paiement hors délai réglementaire.

2.5.   Mise en œuvre par les États membres (voir aussi le chapitre 5 sur le RAL)

Depuis 2003, le montant absolu des engagements restant à liquider (RAL) est en diminution pour certains États membres, mais ce n’est pas la règle: cette diminution s’explique essentiellement par l’accélération de la procédure de clôture des programmes antérieurs à 2000 dans ces pays. En 2006, seuls deux États membres, le Royaume‑Uni (572 millions d’euros) et l’Irlande (99 millions d’euros) ont réduit leur RAL (les paiements ont été supérieurs aux engagements). Les cinq principaux bénéficiaires, à savoir, par ordre d’importance, l’Espagne (qui concentre près d’un quart de l’ensemble des paiements), l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce, absorbent plus de 70% du total des paiements.

Comme on pouvait s’y attendre après seulement trois années d’exécution, contre sept pour l’UE-15, aucun des nouveaux États membres ne figure parmi les principaux bénéficiaires des Fonds structurels. Au total, 39% des montants engagés ont été versés à l’UE-10. Le principal bénéficiaire est la Pologne, qui concentre plus de la moitié du total des paiements effectués à l’UE-10.

Pour 2007, on s’attend à ce que les engagements et les paiements se concentrent dans les derniers mois de l’année, avec un pic très net en décembre. Il s’ensuit que de nouveaux retards imprévus, même mineurs, pourraient avoir des conséquences majeures sur l’exécution globale en 2007.

3.      Dégagements n+2

Le graphique 4, ci-après, rend compte de l’importance relative des dégagements n+2 de 2006, en pourcentage de la tranche d’engagements correspondante de 2003 pour chaque État membre. D’après la Commission, c’est un meilleur indicateur de la performance des différents États membres que le montant absolu des dégagements, car les engagements annuels varient considérablement selon les États membres.

Le Luxembourg est le pays qui a le plus perdu de sa dotation de 2003 (2,2 millions d’euros, soit 15% des engagements correspondants de 2003), même si c’est la première fois que des dégagements sont opérés pour des programmes de cet État membre. Le Danemark présente lui aussi un très fort taux de dégagement (14%). On relève également des niveaux de dégagement notables en ce qui concerne INTERREG (2,4%), la Belgique (2%), l’Allemagne (1,4%) et la France (1,1%). Sept autres pays ont subi des dégagements, mais ceux-ci représentaient chaque fois moins de 1% des tranches d’engagement respectives.

Table 3:  N+2 de-commitments per Member State in 2006 and in relation to 2003 commitments

* INTERREG is multi-country

L’efficacité avec laquelle l’État membre, le Fonds ou l’Objectif considéré utilise l’enveloppe qui lui est allouée sur la période 2000-2006 est inversement proportionnelle à la part des engagements qui se trouve perdue à terme. L’indicateur de performance correspondant est la part des dégagements cumulés dans le total des tranches d’engagements (de 2000 à 2003) qui ont fait jusqu’ici l’objet d’une procédure n+2.

S’agissant des États membres, les Pays‑Bas, le Danemark, le Luxembourg, l’initiative (plurinationale), la Belgique, l’Irlande et la Suède affichent tous des dégagements supérieurs à la moyenne, qui s’établit à 0,68%. Néanmoins, les Pays‑Bas se distinguent très nettement par l’ampleur de leurs dégagements, plusieurs fois supérieurs à ceux des autres[45].

En ce qui concerne les Fonds, le FEDER et le FEOGA affichent des dégagements inférieurs à la moyenne. Il en va de même pour les objectifs 1 et 2, tandis que tous les autres objectifs ou initiatives accusent des dégagements supérieurs à la moyenne.

Table 4: Relative significance of the cumulative de-commitments up to the end of 2006, by Member State

* INTERREG multi-country

4. Engagements restant à liquider (RAL)

4.1. Le statu quo du RAL – un sujet de préoccupation

Le 5 juillet 2007, les engagements restant à liquider se montaient à 92 693 millions d’euros (!!). La majeure partie (plus de 65 milliards d’euros) concerne des projets relevant de l’objectif 1. À noter que ce chiffre n’inclut pas le RAL antérieur à 2000 (qui s’élevait à 923 millions d’euros fin 2006). Selon la Commission, le stock relativement élevé d’engagements restant à liquider est une conséquence directe du cadre réglementaire. Les services de la Commission regardent un RAL correspondant à deux années d’engagements comme une situation normale. Or, à l’heure actuelle, le RAL se rapproche déjà de l’équivalent de trois années d’engagements. Par ailleurs, vos rapporteurs se demandent si un RAL qui représente deux années d’engagements peut vraiment être considéré comme «normal». Vos rapporteurs invitent donc instamment la Commission et les États membres à faire des progrès en la matière.

Les graphiques 5 et 6 montrent l’évolution du RAL global des Fonds structurels (toutes périodes de programmation confondues) depuis 1994. L’analyse des engagements restant à liquider couvre l’ensemble des engagements des Fonds structurels classés sous les titres 04 (Emploi et affaires sociales), 05 (Agriculture et développement rural), 11 (Pêche) et 13 (Politique régionale).

Table 5:  Implementation of commitments and payments and outstanding commitments at the end of each year (€ million)

Table 6:   Outstanding commitments at the end of the year in million € (left scale) and rate of increase (right scale)

Selon la Commission, l’augmentation du RAL en 2006 s’explique par deux facteurs. En premier lieu, des niveaux d’exécution encore relativement faibles pour les programmes UE-10, joints au fait que toutes les avances au titre de ces programmes ont été versées en 2004 et 2005. En second lieu, le niveau anormalement bas des paiements effectués à l’Espagne.

Table 7:  Outstanding commitments by fund at the end of 2006 (in percentage of the total amount)

En 2006, c’est l’Italie et l’Espagne qui affichent le RAL le plus important, suivis par la Grèce et l’Allemagne. Le RAL antérieur à 2000 est désormais négligeable, quel que soit l’État membre considéré.

Si les États membres exécutaient leurs programmes respectifs à des rythmes à peu près comparables, leur RAL serait proportionnel à la part qui leur correspond dans les engagements. Les divergences qui apparaissent entre les deux mesures traduisent le fait que la vitesse d’exécution n’est pas la même selon les pays.

En termes relatifs, c’est le RAL des programmes UE-10 qui enregistre la plus forte augmentation (plus de 50%), tandis que la progression du RAL des programmes UE-15 est inférieure à 10%. De ce fait, la part de l’UE-10 dans le RAL total est passée à 12% en 2006, contre 8% en 2005.

4.2. Prévisions pour 2007

Selon la dernière note d’information du système d’alerte pour les prévisions budgétaires, la Commission voit dans le RAL des interventions structurelles (et notamment de celles qui relèvent de la DG REGIO) un sujet de préoccupation.

À ce jour, l’exécution des paiements afférents aux interventions structurelles reste en deçà des prévisions de près d’un milliard d’euros, essentiellement à cause des retards dans la présentation de factures ainsi que des suspensions de paiements. Le résultat global du budget de l’Union à la clôture de l’exercice dépendra largement de ces facteurs.

La Commission donne les précisions suivantes sur les différents Fonds:

FEDER: le FEDER Objectif 2 (- 250 millions d’euros) et, dans une moindre mesure, l’initiative Urban (- 20 millions d’euros) ont enregistré moins de paiements que prévu en raison de la décision de la Commission de suspendre les paiements afférents au programmes britanniques. Toute évolution dans ce domaine dépend de la capacité du Royaume‑Uni à répondre aux conditions requises. À ce stade, la DG REGIO mise sur l’exécution complète des paiements d’ici la fin de l’année.

Fonds de cohésion: l’écart actuel par rapport aux prévisions (- 400 millions d’euros) devrait se réduire suite aux demandes de paiement présentées récemment par la Grèce. Trois États membres (la Pologne, la Hongrie et la République tchèque) apparaissent nettement en retard sur leurs propres prévisions. Dans le cas de la Pologne, les demandes de paiement relatives au Fonds de cohésion sont habituellement soumises vers la fin de l’année. L’année 2007 ne déroge pas à cette règle, de sorte que les demandes devraient affluer à partir de septembre. S’agissant de la Hongrie, la réorganisation de la structure de mise en œuvre dans le secteur des transports a pu ralentir les demandes de paiement. Enfin, le ministère des transports de la République tchèque a eu de sérieuses difficultés à s’adapter au changement intervenu dans le système des flux financiers du pays, ce qui explique qu’il n’ait pas encore présenté de demande de paiement cette année pour les projets de transports relevant du Fonds de cohésion. À ce stade, la DG REGIO mise encore sur l’exécution complète des paiements d’ici la fin de l’année.

FSE: dans l’ensemble, l’exécution est à peu près conforme aux prévisions, le FSE Objectif 1 étant légèrement au-dessus (+ 129 millions d’euros), et le FSE Objectif 3, légèrement en dessous (- 166 millions d’euros). Pour ce dernier, la sous-exécution vient en partie du gel des paiements aux Pays‑Bas, dans l’attente des résultats des audits nationaux déclenchés à la suite d’un rapport d’audit négatif de la Commission. D’après la DG EMPL, il est trop tôt pour émettre des hypothèses sur les probabilités d’exécution effective d’ici la fin de l’année.

Développement rural: En ce qui concerne le FEOGA section Orientation, ce sont surtout les programmes UE-25 relevant de l’objectif 1 qui font problème

(- 235 millions d’euros). La ligne FEOGA-Garantie de l’UE-10 est actuellement très en avance sur les prévisions (+ 485 millions d’euros), ce qui s’explique essentiellement par le fait que la Pologne a présenté plus tôt que prévu une importante demande de paiement. À ce stade, la DG AGRI prévoit l’exécution complète des crédits de développement rural d’ici la fin de l’année.

5.      Lancement des nouveaux programmes pluriannuels (2007-2013)

Dans sa récente note d’alerte pour les prévisions budgétaires, la DG Budget indique que le processus de démarrage des nouveaux programmes relatifs aux interventions structurelles n’est pas encore achevé. La Commission a procédé il y a peu à une comparaison avec la phase de démarrage des programmes 2000-2006.

Le lancement de nouveaux programmes au titre des interventions structurelles est essentiellement tributaire de la présentation par les États membres, dans les délais impartis, de programmes opérationnels de qualité, et de leur adoption par la Commission.

Pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) dans le cadre de la rubrique 1b (Cohésion), le processus de négociation des nouveaux programmes est bien avancé.

· Des engagements ont déjà été pris au titre du FEDER et du FSE, en avance sur le calendrier. On estime que la majorité des programmes opérationnels seront adoptés en septembre et octobre, ce qui devrait laisser suffisamment de temps pour procéder au versement des avances correspondantes avant la fin de l’année, comme prévu. Il y a cependant toujours le risque que les programmes ne donnent pas satisfaction (sur le plan du contenu) et qu’il faille les revoir, ce qui occasionnerait des retards.

· Le démarrage des nouveaux programmes devrait toutefois mieux se passer qu’en 2000, puisque l’ensemble de la réglementation est en place depuis 2006 (à la différence, notamment, du règlement applicable à l’objectif 2 de la période 2000-2006, qui n’avait été adopté que tard dans l’année 2000). De plus, le Fonds de cohésion est désormais programmé conjointement avec les Fonds structurels (les projets de cohésion sont incorporés aux programmes opérationnels), ce qui permet d’avancer la date des engagements (et des avances).

En ce qui concerne le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP), regroupés sous la rubrique 2 (Ressources naturelles), la situation est la suivante:

La DG AGRI a reçu des programmes pour une fraction de l'enveloppe de la période, et les premiers d'entre eux devaient être adoptés en juin. Toutefois, selon les informations reçues par votre rapporteur, seuls 2 programmes sur les 94 escomptés ont été approuvés à ce jour. Il s'agit là d'une performance très médiocre si l'on considère que la politique de développement rural constitue l'une des priorités au chapitre des opérations structurelles relevant des nouvelles perspectives financières. Il apparaît également que certains États membres n'ont pas encore, à ce jour, soumis leur programme pour adoption. L'état d'avancement s'avère inacceptable dans la mesure où la période de programmation a débuté il y a 8 mois (voir la déclaration conjointe du Conseil et du Parlement adoptée lors de la réunion de conciliation du 13 juillet 2007 ‑ aux termes de laquelle le PE s'engage à contrôler strictement l'adoption des programmes opérationnels).

           Dans le cadre de la réforme de la PAC, les versements directs ont été modulés de façon à pouvoir allouer des crédits des fonds plus importants au développement rural. Ce projet doit être mis en place dans les plus brefs délais. À cet égard, la Commission est clairement responsable d'une mise en œuvre en temps utile et de l'exécution, dans de bonnes conditions, de la politique de développement rural.

· FEP – la DG FISH signale le risque que certains États membres présentent avec retard leur programme opérationnel (il y a un PO par État membre). Contrairement à ce qui se passe pour les autres Fonds structurels, le règlement du FEP ne fixe pas de délais pour la soumission de programmes opérationnels. À ce jour, seuls une poignée d’États membres ont présenté leur PO, pour des montants relativement faibles au regard de l’enveloppe globale du FEP. Les PO les plus importants devraient parvenir à la DG FISH d’ici fin juillet. Un premier bilan, vers la mi-septembre, permettra de faire le point sur les risques éventuels.

6.      Prévisions de paiement des États membres pour 2008

La Commission a invité les États membres à transmettre leurs prévisions de demandes de paiement pour 2008 avant le 30 avril 2007. La COBU a demandé à ce que cette information lui soit communiquée, car elle sera cruciale pour la détermination des niveaux de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire 2008. Certains États membres ont fourni les informations avec retard; d’autres doivent encore transmettre les prévisions afférentes à plusieurs programmes. La Commission n’est donc pas en mesure, à ce stade, de présenter une vue consolidée des prévisions de paiement. En particulier, il n’est pas encore possible d’obtenir un récapitulatif des prévisions concernant les nouveaux programmes 2007-2013. La situation est un peu meilleure pour les programmes 2000-2006: 85% des prévisions relatives aux programmes des Fonds structurels ont été transmises et vérifiées, bien que la Commission n’ait reçu que 50% des prévisions afférentes aux programmes INTERREG. S’agissant des projets du Fonds de cohésion antérieurs à 2007, les informations font défaut pour trois États membres.

La Commission serait toutefois en mesure de présenter une synthèse des informations reçues et vérifiées à ce jour, à partir des hypothèses suivantes:

•  pour les programmes 2007-2013, la Commission part du principe que les prévisions sont égales à l’APB;

•  pour les programmes et les projets de la période 2000-2006, la Commission part du principe que les prévisions manquantes sont égales aux prévisions transmises pour les demandes de paiement de 2006.

Sur la base de ces hypothèses, la Commission compare les prévisions de paiement des États membres pour 2008 avec l’APB 2008:

Source: Commission européenne

Ainsi calculées, les prévisions de paiement des États membres dépassent l’APB de 30%, soit de près de 13 milliards d’euros. Pour mettre cette donnée en perspective, il convient de noter que les prévisions des États membres sont presque systématiquement trop optimistes, dépassant de plus de 20% l’exécution effective. En 2006, les prévisions ont surestimé l’exécution de 33%, soit 9,6 milliards d’euros. D’après la Commission les erreurs d’estimation implicites dans les prévisions des États membres ont toujours été supérieures à 6 milliards d’euros.

Il y a lieu de rappeler, par ailleurs, qu’en décembre 2006 les Fonds structurels ont été perturbés par une insuffisance de crédits de paiement chiffrée à 500 millions d’euros.

7.      Conclusions – LE TEMPS, C’EST DE L’ARGENT!

Des mesures urgentes et immédiates s’imposent pour prévenir d’autres retards dans l’exécution des programmes 2007-2013 et éviter, dans la mesure du possible, que ne se reproduisent les problèmes rencontrés avec les programmes 2000-2006:

1.      Le plus urgent, de toute évidence, concerne la finalisation des programmes opérationnels. À la date du 17 août, la Commission n’avait adopté en tout et pour tout que 61 PO sur 314, au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, l’écrasante majorité étant encore en examen (voir infra tableau 8). Il convient d'accorder une importance particulière aux programmes de développement rural dans la mesure où ils accusent clairement les retards de programmation.

La DÉCLARATION COMMUNE du Conseil et du Parlement européen, adoptée lors de la réunion de concertation du 13 juillet 2007, constitue un pas important dans cette direction. Elle est libellée comme suit:

Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

«Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion ainsi que des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 fassent l’objet d’une approbation rapide par la Commission. Pour éviter que ne se répète l’expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil assureront un suivi rigoureux et régulier du processus d’approbation des programmes opérationnels et des projets dans le but d’une plus grande efficacité et d’une bonne gouvernance. À cet effet, il est demandé à la Commission de continuer à fournir régulièrement des outils de suivi ad hoc, notamment un organigramme, au cours de la procédure budgétaire

Dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, une attention particulière devra être accordée à l'adoption de programmes et à la réduction du RAL.

2.      Les quelques cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) devraient être achevés et arrêtés aussitôt que possible, avec la plus grande urgence.

3.      Des progrès importants doivent être faits sur la question du RAL: ainsi qu’il est indiqué plus haut, le RAL des Fonds structurels s’établissait fin 2006 à près de 78 milliards d’euros (!). C’est un montant tout à fait considérable, comparé à l’ensemble des paiements inscrits à l’APB 2008, qui se montent à 121 milliards.

         De surcroît, les rapporteurs ne partagent pas le point de vue de la Commission selon lequel un RAL représentant deux années d’engagements peut être considéré comme «normal».

4.      Les retards enregistrés montrent une nouvelle fois que la procédure actuelle est trop pointilleuse et prend trop de temps. Il convient de se pencher sur une meilleure façon de mettre en œuvre la politique structurelle et d'en définir les modalités sur la base d'une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'UE et les États membres.

Table 9:   Commitments and payments from 2000 to 2006 by Member State, all programmes (€ million)

Table 10:   Outstanding commitments at the end of 2006 from the 2000-2006 programming period by Member State (million €)

Table 11:   Allocation from the Structural Funds to EU-10 for the period 2004-2006, breakdown per Member State (INTERREG, technical assistance and innovative actions which cannot be attributed to a single Member State, excluded)

Table 12:   Total payments at the end of 2005 and new payments in 2006 by EU-10 Member States (mainstream programmes and Community Initiative EQUAL) compared to the national allocation available for the period 2004-06

All the payments made in 2006 for EU-10 programmes were interim payments, as all the payments on account were made in 2004-2005.

Document de travail sur les groupes de suivi

Introduction

1. Pour la procédure budgétaire 2007, la stratégie adoptée s’est notamment articulée autour du souci d’une exécution et d’un contrôle appropriés du budget, et ce, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. L’adoption de la déclaration commune en vue d’assurer la bonne exécution du budget lors de la conciliation de novembre (annexe 1) a également reflété cette préoccupation.

2. L’approche adoptée par la commission des budgets en 2007 en vue d’améliorer l’utilisation des fonds publics ainsi que le contrôle de la mise en œuvre des programmes par la Commission européenne a été reprise dans la procédure 2008 puisqu’il est essentiel de se centrer notamment sur l’établissement du budget et la gestion par activité pour obtenir de meilleurs résultats.

3. Les groupes dits «de suivi» constituent un moyen important de réaliser une analyse budgétaire améliorée des programmes communautaires et d’en assurer une meilleure mise en œuvre (en coopération avec les commissions parlementaires spécialisées et la Commission européenne). Suite aux nombreuses discussions tenues à l’occasion des réunions des coordinateurs de la commission des budgets, la décision a été prise le 7 mai 2007 d’organiser plusieurs de ces groupes courant 2007 (voir l’annexe 2 pour connaître la liste de ces groupes et en avoir un résumé des résultats). Il convient de rappeler qu’un groupe de suivi est essentiellement une «mini‑audition sur des questions budgétaires», organisée d’une manière relativement informelle, invitant les commissions parlementaires spécialisées concernées et tirant parti de l’expertise et de la coopération de la Commission européenne.

4. Lors de la même réunion, les coordinateurs ont également approuvé une approche commune concernant la méthodologie, le format et la documentation à utiliser lors de ces réunions. Cette approche concernait notamment la nécessité d’associer les commissions spécialisées ainsi que de profiter de l’occasion pour examiner les aspects (liés) du budget en cours d’exécution (exercice N) et la procédure budgétaire en cours (exercice N+1).

5. Afin d’associer des aspects des budgets des exercices N et N+1, ces réunions devraient normalement avoir lieu entre mai et juillet, voire jusqu’en septembre, c’est‑à‑dire lorsque l’avant‑projet de budget (APB) est disponible et avant la 1re lecture du PE. Ce calendrier permettrait également aux groupes d’examiner et d’adopter, si les membres le souhaitent, certains documents de travail présentés avec l’APB (fiches d’activités dans le cadre de l’établissement du budget par activités), ainsi que certains éléments/domaines inclus dans les documents d’alerte pour les prévisions budgétaires de la Commission européenne.

6. Les sujets généraux et les programmes/domaines spécifiques à examiner ont fait l’objet d’une décision particulière des coordinateurs. En termes opérationnels plus détaillés, ces sujets ont ensuite été «délégués» aux rapporteurs généraux qui ont procédé à l’organisation spécifique en coopération avec le secrétariat.

7. À ce jour (juillet 2007), les cinq premiers groupes ont déjà été organisés; le dernier (agriculture) devrait l’être en septembre.

8. Méthodologie approuvée par les coordinateurs

Globalement, chaque réunion pourrait porter sur deux thèmes, à savoir l’exécution 2007 et les perspectives pour 2008.

Les discussions pourraient ainsi viser à répondre aux questions suivantes:

Ø Efficacité: les objectifs poursuivis sont‑ils bien réalisés?

Ø Comment la Commission exécute‑t‑elle les crédits 2007?

Ø Dans quelle mesure l’exécution est‑elle conforme aux prévisions?

Ø Quels sont les domaines problématiques, notamment ceux qui sont signalés dans le cadre du système d’alerte pour les prévisions budgétaires?

Ø Efficience: la configuration actuelle est‑elle la plus performante pour réaliser les objectifs politiques fixés?

Ø Serait‑ce possible de promouvoir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes pour les années à venir?

Ø Est‑il nécessaire d’améliorer la coordination des instruments/organes concernés?

Ø Comment les prérogatives du Parlement sont‑elles prises en compte, y compris en ce qui concerne les crédits de paiement et/ou remarques adoptés dans le budget?

Ø Que propose l’APB et, si des changements sont demandés, comment se justifient‑ils? (lien avec les fiches d’activités présentées avec l’APB).

Ø Quelles sont les demandes ou préoccupations spécifiques des commissions spécialisées responsables?

Expériences antérieures et perspective pour l’avenir:

L’examen de tous les éléments ci‑dessus était de toute évidence trop ambitieux pour une seule réunion. C’est pourquoi des questions écrites très utiles couvrant certains domaines ont été présentées à la Commission en tant que «questions posées par le Parlement». Ces questions ont permis à la fois d’orienter utilement les discussions sur le fond et de demander des informations particulières (également par écrit).

Afin d’approfondir encore davantage l’examen des questions ci‑dessus, il conviendrait d’envisager une plus longue période de préparation. Cette année, les délais extrêmement courts n’ont permis aux rapporteurs généraux que d’élaborer leur propre série de questions, avec l’assistance technique du secrétariat (avec la participation des secrétariats des commissions spécialisées).

La marche à suivre consiste peut‑être à laisser la responsabilité de cette préparation aux rapporteurs généraux mais, surtout, à accorder un plus long délai aux groupes pour rédiger leurs questions et recevoir des invitations formelles en temps utile suite aux décisions des coordinateurs concernant l’organisation de ces réunions.

Il importe également de songer à la question de savoir si les réunions devraient être destinées à procéder à un examen approfondi des aspects relatifs à l’établissement du budget par activités (EBA) et à la gestion par activités sur la base des fiches d’activités produites par la Commission ou bien si elles devraient être plus «flexibles» et reposer simplement sur certains domaines d’intérêt et/ou questions exprimés par les commissions spécialisées et les groupes politiques au sein même de la commission des budgets. Il est clair que cette dernière solution présente l’avantage d’être plus politique et actuelle mais, en revanche, elle ne se penche pas nécessairement de manière approfondie sur la question des objectifs de l’établissement du budget par activités, des indicateurs de performance et des résultats mesurés. Certains peuvent y voir un avantage plutôt qu’un inconvénient.

9. Le format approuvé par les coordinateurs

Les réunions des groupes de suivi:

Ø auraient lieu sous la direction conjointe des rapporteurs généraux 2007 et 2008;

Ø seraient organisées avec la commission spécialisée concernée (avec la participation des rapporteurs en matière budgétaire);

Ø seraient ouvertes à tous les membres intéressés de la commission des budgets;

Ø seraient également ouvertes aux membres de la commission du contrôle budgétaire;

Ø dureraient environ deux heures;

Ø auraient normalement lieu à Bruxelles (participation de la Commission, etc.);

Ø ne bénéficieraient pas de service d’interprétation (les réunions informelles ne sont pas visées par le code de conduite du multilinguisme). Les délibérations auraient donc normalement lieu en EN/FR;

Ø associeraient toujours la Commission européenne (invitations à envoyer à la DG du budget et à la DG spécialisée concernée; en termes de hiérarchie, la personne à inviter pourrait être le directeur général ou le directeur. Le choix du participant appartiendrait à la Commission européenne, une connaissance opérationnelle détaillée des programmes s’étant révélée être une condition indispensable pour la réussite des réunions.

Expériences antérieures et perspective pour l’avenir:

La procédure actuelle a peut‑être été exceptionnelle en ce sens où un grand nombre de réunions (cinq) ont dû être organisées en très peu de temps. Si les remarques générales des autres commissions semblent positives (appréciation manifeste de la possibilité de poser des questions spécifiques à une «présence concentrée de hauts fonctionnaires de la Commission», ainsi que de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires par écrit), on pourrait encore améliorer les choses en adoptant un calendrier moins serré pour les années à venir.

Cela pourrait également permettre d’améliorer les documents d’information présentés à chaque groupe. Cette année, la Commission européenne a fourni une «fiche» normalisée pour chaque sujet examiné. Ces fiches reprenaient pour l’essentiel les fiches d’activités fournies avec l’APB.

Ceci a eu pour avantage que la Commission a véritablement participé de près à la préparation des documents d’information pour cette initiative de la commission des budgets. L’inconvénient est que ces fiches normalisées ont été jugées trop techniques (question de présentation?) et que le sujet choisi pour un groupe de suivi peut ne pas correspondre à une fiche d’activités de l’EBA.

Le niveau de participation a été celui choisi par la Commission, à savoir directeur général ou directeur. Ceci a permis d’obtenir des réponses plus pertinentes aux questions qui sont souvent de nature plus politique que technique.

Sur le plan pratique et organisationnel, des réunions d’une durée d’une heure ou une heure et demi semblent convenir pour un débat bien ciblé.

La présentation de chaque sujet par la Commission au travers d’un aperçu de «l’état actuel des choses» s’est avérée fort utile bien que ces présentations aient parfois été un peu trop détaillées et difficiles à suivre pour les «non‑experts».

10. Documentation approuvée par les coordinateurs

Ø Une note de synthèse (du type «ordre du jour annoté») devrait toujours être préparée.

Ø Des fiches techniques sur un programme ou une ligne budgétaire spécifique pourraient également être utilisées si nécessaire pour présenter les chiffres relatifs à leur exécution, etc.

Ø Chaque réunion devrait donner lieu à l’élaboration d’un résumé qui pourrait également servir de «rappel» pour le suivi de la procédure budgétaire et/ou des rectificatifs.

Expériences antérieures et perspective pour l’avenir:

Des ordres du jour plus précis/concentrés ont donné de meilleurs résultats en ce qui concerne les débat/discussions avec la Commission.

On pourrait envisager de développer les documents d’information pour ces groupes.

Cela pourrait peut‑être se faire en adaptant les fiches préparées par la Commission. À l’heure actuelle, les documents fournis par la Commission ne sont pas porteurs d’une grande valeur ajoutée, même s’ils sont largement appréciés en guise d’assistance technique.

Une autre possibilité consisterait simplement à accorder plus de temps pour l’élaboration des questions.

Une troisième possibilité que les coordinateurs pourraient envisager au cas par cas pourrait consister à commander une note d’information (interne ou externe) sur un sujet donné.

Le programme chargé n’a pas permis jusqu’à présent de rédiger immédiatement le résumé de chaque réunion. Certains des principaux résultats sont repris dans le présent document de travail à l’intention de tous les membres de commission. De plus, tous les groupes étant invités, chacun d’entre eux a pu prendre note des informations/réponses qu’il a jugées être les plus utiles.

En outre, la Commission a été invitée en plusieurs occasions à présenter des réponses et des informations écrites. Ce suivi, fort utile, est transmis par courrier suite aux réunions.

11. Conclusions générales:

Les groupes de suivi se sont révélés être un instrument fort utile au cours de la procédure budgétaire et l’approche plus structurée qui a désormais été adoptée, notamment en ce qui concerne la participation accrue de la Commission dans les préparatifs et celle des coordinateurs dans la définition des sujets, s’est avérée constructive.

Les réactions des commissions spécialisées et des groupes politiques semblent être globalement positives sauf, peut‑être, en ce qui concerne le calendrier trop serré et les délais courts en matière d’invitation.

La coopération avec les autres commissions pourrait encore être renforcée, mais cela est lié au temps de préparation disponible.

Il conviendrait de réduire le nombre de réunions à trois ou quatre par procédure budgétaire afin de permettre une préparation et une coopération plus approfondies.

Le choix des sujets devrait continuer à relever de la responsabilité des coordinateurs des groupes politiques, sur la base des propositions du ou des rapporteurs généraux. La sélection des sujets devrait avoir lieu plus tôt dans l’année (il s’est avéré qu’une décision prise au mois de mai était trop tardive).

Le format et la documentation des réunions ont relativement bien fonctionné même si le court délai accordé en 2007 pour les préparatifs a de nouveau représenté un inconvénient évident.

Même si la fiche normalisée a toujours repris une faible proportion des «avertissements» du système d’alerte pour les prévisions budgétaires, cet aspect pourrait peut‑être être amélioré pour les années à venir en ce qui concerne l’exercice N.

Annexe 1

Déclaration commune du Parlement européen et de la Commission en vue d’assurer la bonne exécution du budget (adoptée lors de la conciliation de novembre 2006 sur le budget 2007).

Dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement européen et la Commission soulignent la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources du budget de l’Union et estiment que ce principe doit s’appliquer de façon permanente. Cette démarche vise à évaluer et à apprécier les aspects quantitatifs et qualitatifs de chaque programme de l’Union.

Dans cette optique, l’évaluation des programmes de l’Union doit devenir une préoccupation majeure des institutions associées à la procédure budgétaire annuelle.

Le Parlement européen et la Commission rappellent que la gestion par activité est censée offrir une vision intégrée des performances et du coût des différents domaines d’activité, et en particulier des ressources opérationnelles et administratives.

Les deux institutions conviennent de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le suivi de l’exécution du budget grâce à une procédure utilisant toutes les informations disponibles à compter de janvier 2007, à laquelle toutes les commissions du Parlement européen seront associées. Le Parlement européen s’engage à mieux utiliser les virements et les budgets rectificatifs, instruments qui permettent de contrôler l’exécution du budget en cours d’exercice, en considération des priorités du Parlement et de ses prérogatives interinstitutionnelles.

Les résultats de ce processus en cours feront l’objet d’échanges de vues dans le cadre de chacun des trilogues prévus à l’annexe II de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Ce dispositif vise à faire en sorte que les politiques financées par le budget de l’Union représentent une utilisation des ressources à bon escient dans l’intérêt des citoyens européens et répondent aux défis auxquels l’Union est confrontée en permettant d’affecter au mieux les fonds de l’Union.

ANNEXE 2

Groupes de suivi décidés pour les procédures 2007/2008

Recherche dans le domaine de l’énergie et des transports

Politiques communes en matière d’immigration et d’asile

Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) - Instrument européen de voisinage – politique de développement

Éducation et formation tout au long de la vie

Programme pour l’innovation (programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité)

Promotion de l’esprit d’entreprise/compétitivité

Stratégie politique et coordination du domaine politique «agriculture»
Instruments environnementaux: Natura 2000, LIFE +

Résumé des résultats

Groupe de suivi sur la recherche dans le domaine de l’énergie et des transports

Sur l’initiative des membres présents, la discussion s’est centrée sur la question des agences, sur les dépenses administratives, ainsi que sur Galileo.

La Commission était représentée au niveau des directeurs.

Les deux nouvelles agences exécutives que la Commission envisage de créer pour assurer la mise en œuvre du 7e programme‑cadre préoccupaient les membres qui tenaient à ce que la Commission explique pourquoi elle ne peut pas s’en charger elle‑même. Les représentants de la Commission ont annoncé qu’une étude d’impact et une analyse du rapport coût‑avantage seraient présentées. Les membres ont rappelé à la Commission qu’elle avait pu mettre en œuvre le 6e programme‑cadre sans aucune agence exécutive.

Concernant Galileo, la Commission a reconnu qu’il n’était pas possible de consacrer des crédits d’engagement à la phase opérationnelle tant que la base juridique (1ère lecture toujours en attente au Conseil) n’avait pas été adoptée. Il était également intéressant d’apprendre que quelque 40 millions d’euros du budget de la recherche (7e programme‑cadre principalement) sont consacrés chaque année au développement de Galileo.

La Commission a confirmé que, suite aux négociations sur les perspectives financières qui avaient notamment débouché sur une réduction des crédits de la rubrique 1a par rapport au «paquet Prodi», plusieurs projets de recherche envisagés avaient dû faire l’objet d’une limitation en termes de champ d’application ou d’un report d’exécution.

Les membres ont suggéré d’inclure le coût administratif global de la recherche dans la fiche d’activité afin d’améliorer la transparence.

Il est également apparu clairement que le 7e programme‑cadre n’a jusqu’à présent pas du tout été exécuté au titre du budget 2007. Selon la Commission, la mise en œuvre/conclusion finale du 5e programme‑cadre était conforme aux prévisions. En revanche, le 6e programme‑cadre connaissait des retards (un à deux mois) en raison de problèmes d’organisation interne et d’une mobilité imprévue du personnel.

Groupe de suivi sur les politiques en matière d’immigration et d’asile

La Commission a décrit la situation des trois fonds dont dispose l’Union dans ce domaine et qui sont tous gérés selon le principe de la gestion partagée. Les orientations stratégiques étaient en cours d’élaboration et les États membres établiraient ensuite les projets sur la base d’un programme pluriannuel.

Ce processus n’était cependant pas encore achevé et il existait un risque sérieux de sous‑utilisation considérable des paiements en 2007. S’agissant du nouveau fonds d’intégration, aucun paiement ne serait effectué en 2007. La base juridique de ce fonds n’était pas encore achevée (la réserve du Royaume‑Uni devait encore être levée au Conseil).

Suite aux questions posées par des députés européens concernant le réseau européen sur les migrations, la Commission s’est déclarée préoccupée par l’absence de base juridique en précisant qu’une telle base serait proposée. Mais il pouvait malheureusement y avoir un intervalle entre les réseaux existants et la date à laquelle une nouvelle base juridique pourrait être en place.

Concernant Frontex, la Commission a répondu que des nouveaux «besoins» avaient effectivement été identifiés pour le budget 2007 et que le conseil d’administration étudiait une proposition de budget révisé. On ne savait pas très bien comment ces nouveaux «besoins» se traduiraient dans les faits (budget rectificatif? virements?). Pour 2008, Frontex n’aurait toujours pas la capacité de garantir des actions permanentes de contrôle aux frontières maritimes et le Président Barroso avait déclaré à Malte que la Commission envisageait d’autres actions. Les membres ont insisté pour dire que la Commission devait être très claire au sujet de Frontex.

S’agissant du SIS II, la Commission a indiqué que l’objectif consistait à obtenir qu’il soit en fonctionnement d’ici décembre 2008 (les États membres et la Commission opèrent actuellement une solution provisoire). On dénombre trois phases: développement, mode de gestion provisoire (France + Autriche?) et mode de gestion définitive.

Quant au système d’information sur les visas, l’objectif consistait à obtenir qu’il soit prêt pour le premier semestre 2009.

Groupe de suivi sur le programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité

La Commission était représentée par les directeurs des quatre principales directions générales concernées (Entreprises, Société de l’information, Transports et énergie, Affaires économiques et monétaires), assistés d’agents chargés de répondre aux questions plus détaillées soulevées par les membres au cours des discussions.

- La présentation initiale de la Commission a donné un bon aperçu des principaux domaines du programme (et a établi un bon lien avec la documentation d’accompagnement fournie par la Commission):

-programme en faveur des entreprises et de l’innovation et amélioration de l’environnement financier des PME;

-programme «énergie intelligente»;

- programme de soutien dans le domaine des TIC.

Résumé/résultats

- Les discussions avec les membres se sont largement centrées sur les ressources administratives réellement nécessaires pour exécuter ces programmes et, en particulier, sur les montants qui n’étaient pas directement visibles dans le budget, que ce soit dans la rubrique 5 (lignes «01 04») ou via les agences exécutives.

- S’agissant des prêts accordés aux PME par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour le compte de la Commission, une vaste discussion a été engagée concernant les responsabilités ainsi que le pourcentage des dépenses opérationnelles payé au FEI. La Commission a pu fournir oralement des réponses détaillées concernant les responsabilités. 

- Concernant les dépenses opérationnelles en matière administrative, la Commission a indiqué que, si le FEI avait pris une commission de 9% des dépenses opérationnelles pour ses activités de prêt dans le cadre du précédent programme pluriannuel, le pourcentage serait d’environ 6% au titre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité. Ces montants venaient toutefois s’ajouter aux dépenses administratives indiquées dans la documentation d’accompagnement fournie par la Commission pour l’ensemble de ce programme. La Commission a signalé qu’elle transmettrait par écrit des informations plus précises à cet égard.

- Les membres se sont également déclarés préoccupés quant à la continuité de l’activité de prêt en faveur des PME pendant la période de transition entre le programme pluriannuel et le programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité. La Commission a indiqué qu’il y aurait une brève interruption des financements pendant l’été 2007.

- Une brève discussion a également eu lieu concernant la mesure dans laquelle les fonds du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité pourraient être utilisés pour contribuer au projet d’institut européen de technologie proposé par la Commission, mais non encore approuvé par le Conseil et le Parlement. Les agents présents de la Commission estimaient que les ressources prévues pour le programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité étaient déjà assez limitées.

Groupe de suivi sur l’IEDDH, l’instrument européen de voisinage et la politique de développement

Ce groupe de suivi s’est concentré presque exclusivement sur la longue liste de questions qui avait été envoyée au préalable à la Commission, et c’est à ce titre qu’il s’est légèrement distingué des autres groupes.

La Commission était représentée par un directeur général (AIDCO) et des directeurs (DG Relations extérieures et Développement), ce qui était positif.

Vu la large portée de cette réunion, la Commission a été invitée à communiquer l’ensemble des réponses par écrit afin de disposer d’un compte‑rendu clair de ce qui s’est avéré être un échange aussi intéressant qu’utile. La plupart des réponses écrites, pour la rédaction desquelles la Commission avait consenti un grand travail de réflexion, ont été reçues environ un mois après la réunion. En revanche, les réponses à certaines des questions les plus sensibles (concernant la démocratie et les droits de l’homme) n’ont toujours pas été reçues.

Groupe de suivi sur le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

La Commission a fourni un résumé du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que de ses principaux objectifs pour l’exercice budgétaire 2008.

L’APB 2008 a proposé pour ce programme d’action intégré des engagements d’un montant total de 1 008 693 millions d’euros et des paiements d’un montant de 1 017 092 millions d’euros. Par rapport au budget 2007, cela représente une hausse de 8,8% pour les engagements et de 19,2% pour les paiements.

L’instrument financier le plus significatif sur lequel repose l’intervention de la Communauté correspond au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui englobe les activités précédemment financées dans le cadre des programmes Socrates, Leonardo da Vinci et e‑Learning.

C’est pour le programme Erasmus Mundus que l’augmentation la plus significative des dépenses a été proposée dans ce domaine d’activité: augmentation de 63,5% pour les crédits d’engagement et de 70,9% pour les crédits de paiement.

La mise en œuvre des programmes relève de la responsabilité de la Direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission et des trois agences suivantes:

- le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop),

- la Fondation européenne pour la formation et

- l’Institut européen de technologie proposé.

La Commission ne pouvait pas encore fournir beaucoup d’informations sur l’exécution du budget, la base juridique n’ayant été adoptée qu’en décembre 2006. La Commission a expliqué que des difficultés pourraient être rencontrées en 2008 dans la mesure où il s’agit de l’année au cours de laquelle les anciens programmes seront retirés progressivement tandis que les nouveaux programmes seront introduits progressivement. L’approche intégrée adoptée en ce qui concerne les actions et le mode mixte de mise en œuvre pourraient compromettre la bonne exécution du budget en 2007.

La Commission a identifié plusieurs autres causes de retards potentiels: approbation des programmes de travail, mise en place d’une exigence minimale dans le programme de travail, désignation des autorités nationales pour les agences nationales, simplification des relations avec les agences nationales, DAS, fusion de plusieurs agences en une agence unique, etc.

Le budget est exécuté à hauteur de plus de 80% par le biais des agences nationales. Un partenariat tripartite entre la Commission, les agences exécutives et les agences nationales a été instauré. Afin d’améliorer l’exécution et l’audit ex ante, les agences nationales ont été informées de leur obligation de fournir une DAS (déclaration d’assurance pour le financement européen).

Les députés européens présents à la réunion ont principalement posé des questions concernant:

ü l’exécution des programmes et la façon dont la Commission entendait en améliorer la mise en œuvre;

ü les agences exécutives et nationales et la coordination de leurs activités par la Commission;

ü la DAS;

ü les bénéficiaires.

Le rapporteur a rappelé que, suite à l’adoption du nouvel accord interinstitutionnel et du cadre financier pluriannuel 2007‑2013, le PE avait obtenu une augmentation significative des crédits de 800 millions d’euros par rapport à la proposition initiale, en demandant de plus amples explications quant à la façon dont la Commission gère cette augmentation.

La Commission a souligné qu’il ne serait pas possible de démarrer le programme cette année sans ce montant. De plus, des fonds supplémentaires seront utilisés pour financer un plus grand nombre de subventions et en augmenter le niveau, et ce, dans un plus grand nombre de pays.

6,4% des dépenses couvrent les dépenses administratives des agences. Les députés européens ont demandé des informations plus détaillées, notamment en ce qui concerne:

ü les agences exécutives et les agences nationales;

ü les financements dont elles bénéficient (dépenses opérationnelles et administratives);

ü les conventions signées par la Commission avec les agences nationales.

La Commission a été invitée à transmettre par écrit des informations détaillées, à savoir:

- la liste des agences nationales, avec mention de leur siège, des financements dont elles bénéficient et de leurs dépenses administratives;

- le texte des conventions signées avec les agences nationales.

Document de travail sur le projet de budget 2008 et les résultats de la concertation du 13 juillet 2007

Introduction

1.   Le Conseil a adopté en première lecture le projet de budget (PB) 2008 le 13 juillet 2007, à la suite d'une conciliation avec le Parlement européen. Le présent document de travail analyse le PB, en trois grands chapitres. Le premier donne un aperçu des principaux éléments du PB, accompagné de quelques commentaires du rapporteur. Le deuxième résume les résultats de la conciliation. Les déclarations communes adoptées sont jointes au document. Le troisième commente les principaux changements contenus dans le PB par rapport à l'APB 2008 et contient d'autres observations plus circonstanciées du rapporteur.

I -     Principaux éléments du projet de budget 2008 du Conseil

Tableau 1: Chiffres essentiels du PB 2008 (EUR)

Rubriques

1ère lecture du Conseil

Différence par rapport à l'APB 2008

Différence par rapport au budget 2007 (%)

Marge en dessous du CF existant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

1. Croissance durable

 

 

 

 

 

 

 

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi

9 504 015 250

8 990 265 850

-266 413 750

-548 413 750

+7,18

+27,58

342 984 750

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi

46 877 941 445

40 124 714 507

0

-498 000 000

+3,06

+6,18

11 058 555

Total

56 381 956 695

49 114 980 357

-266 413 750

-1 046 413 750

+3,73

+9,54

354 043 305

European Global Adjustment Fund

500 000 000

 

 

 

 

 

 

2. Préservation et gestion des ressources naturelles

55 722 680 496

54 217 327 053

-553 151 000

-553 151 000

-0,94

-0,92

3 077 319 504

dont: dépenses liées au marché et aides directes1

41 948 990 000

41 897 050 500

 

 

 

 

3 005 010 000

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

 

 

 

 

 

 

 

3a. Liberté, sécurité et justice

686 735 780

478 147 780

-4 298 220

-18 298 220

+10,08

+0,89

60 264 220

3b. Citoyenneté

583 943 000

649 833 006

-14 550 000

-44 550 000

-9,83

-10,74

31 057 000

Total

1 270 678 780

1 127 980 786

-18 848 220

-62 848 220

-0,06

-6,15

91 321 220

4. L’UE en tant que partenaire mondial

6 889 796 000

7 552 525 400

+217 600 000

-125 000 000

+4,74

+2,72

112 204 000

Réserve pour les aides d’urgence

239 218 000

0

 

-239 218 000

+2,00

 

 

Total

7 129 014 000

7 552 525 400

 

 

 

 

 

5.  Administration

7 190 244 746

7 190 804 746

-96 173 008

-96 173 008

+3,57

+3,58

266 755 254

6. Compensations

206 636 292

206 636 292

0

0

-53,53

-53,53

363 708

TOTAL GENERAL

128 401 211 009

119 410 254 634

-716 985 978

-2 122 803 978

+1,44

+3,39

3 902 006 991

Crédits de paiement, en% du RNB

 

0,95

 

 

 

 

 

Source: Dossier PB du Conseil

2.        Comme il ressort du tableau 1, le total des crédits d'engagement (CE) du PB se chiffre à 128 401 millions d'euros. Le Conseil a réduit les CE de l'APB de 717 millions d'euros par rapport à l'APB 2008, laissant subsister une marge cumulée de 3 902 millions d'euros sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. S'agissant des plafonds des différentes rubriques du CFP, la situation est examinée au chapitre III.

3.        En ce qui concerne les crédits de paiement (CP), le chiffre global du PB est de 119 410 millions d'euros, le Conseil ayant opéré des réductions représentant 2 123 millions d'euros. Cela laisse une importante marge de 10 338 millions d'euros sous le plafond des paiements du CFP. Cela signifie que le niveau des paiements du PB ne représente que 0,95% du RNB de l'UE.

4.        Deux rubriques présentant un intérêt particulier dans le contexte de l'établissement du budget 2008 et qui font l'objet de modifications notables dans le PB sont la rubrique 1 "Compétitivité et cohésion pour la croissance et l'emploi" et la rubrique 4 "L'UE en tant que partenaire mondial"[46]. Le Conseil a appliqué des réductions linéaires générales représentant au total 266 millions d'euros (CE) et 548 millions d'euros (CP), sans justification précise, à la quasi-totalité des lignes de la sous-rubrique 1a (compétitivité). Cela englobe des réductions frappant des projets cruciaux de l'Agenda de Lisbonne tels que le 7e programme-cadre de recherche et le programme d'apprentissage tout au long de la vie. Les paiements ont été réduits de 498 millions d'euros en ce qui concerne la sous-rubrique 1b (cohésion), de sorte que la réduction globale frappant les priorités de Lisbonne au sein de la rubrique 1 dépasse 1 milliard d'euros en paiements. À la rubrique 4, les CE ont été augmentés de 217,6 millions d'euros mais les CP ont été réduits de 364,2 millions d'euros.

5.        Les priorités du Parlement en ce qui concerne le budget 2008 ont été énoncées dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2008 adoptée à une large majorité le 24 avril 2007. Partant de l'approche retenue lors des négociations qui ont abouti à l'AII du 17 mai 2006 et des travaux effectués pour établir le budget 2007, la compétitivité, la cohésion et la résolution des problèmes liés à la mondialisation comptent parmi les grandes priorités que le Parlement s'est assignées dans le contexte général de la mise sur pied d'un "budget axé sur des résultats".

6.        Le rapporteur estime difficile de concilier l'engagement maintes fois réitéré de l'UE à atteindre les objectifs de l'Agenda de Lisbonne et les réductions aveugles, qui atteignent au total plus de 1 milliard d'euros en paiements, opérées dans les rubriques 1a et 1b du PB 2008. Il fait en outre observer que ces réductions impliquent un recul pour des programmes de dépenses pluriannuels arrêtés en codécision dans le courant de l'année 2007 et il entend rester en contact avec les commissions spécialisées compétentes du Parlement à ce sujet. Il constate que le Conseil n'a pas réduit les montants prévus pour Galileo (ligne 06 02 10) ou pour l'Institut européen de technologie (15 02 11), même si les deux montants sont inscrits à la réserve.

7.        S'agissant de la rubrique 4, le rapporteur note les augmentations proposées à la réserve par le Conseil pour la Palestine (+ 80 millions d'euros) et le Kosovo (+ 180 millions d'euros). Cela montre, une fois de plus, que la rubrique 4 est chroniquement sous-dotée. Le rapporteur entend examiner de près la nomenclature proposée par le Conseil pour ces montants. Il se féliciterait que ces augmentations reflètent plus clairement un sens de la stratégie. Il s'inquiète aussi des réductions qui frappent, dans le PB, les CP affectés à la réserve pour les aides d'urgence.

II - Résultats de la conciliation du 13 juillet 2007

8.        La conciliation qui a précédé l'adoption de la première lecture du budget par le Conseil a eu lieu comme prévu à l'annexe II de l'AII du 17 mai 2006. La délégation du Parlement a négocié sur la base du mandat adopté le 9 juillet à la COBU et comme suite à un trilogue préparatoire organisé le 6 juillet. La conciliation n'a débouché sur aucun accord relatif aux chiffres de lignes budgétaires précises, mais un certain nombre de textes ont été adoptés.

9.        Des accords ont été dégagés sur des déclarations communes du Parlement et du Conseil: Fonds structurel et de cohésion et programmes de développement rural 2007-2013; recrutement lié aux élargissements de 2004 et 2007; recettes affectées; organismes décentralisés (auxquels la Commission a souscrit); agences d'exécution. La Commission a, par ailleurs, fait une déclaration écrite sur les recettes affectées. Ces textes sont joints au présent document. Les déclarations communes constituent le résultat essentiel de la conciliation et elles peuvent servir de base aux amendements de première lecture du PE concernant le budget 2008.

10.      Le rapporteur se félicite des déclarations communes, qui traduisent l'issue favorable de la conciliation. Il se félicite par ailleurs de l'approche constructive adoptée par la Présidence portugaise pour faire adopter ces déclarations.

11.      Les principaux éléments abordés lors de la conciliation sont les suivants:

· Comme suite à la présentation du PB par le Conseil et conformément à la lettre du rapport sur le mandat, la délégation du Parlement a vivement critiqué les réductions proposées par le Conseil en ce qui concerne les programmes prioritaires de Lisbonne en matière de compétitivité et de cohésion. La délégation du Parlement a réaffirmé sa position sur Galileo, dans le droit fil de sa résolution du 20 juin 2007 (P6-TA (2007) 0272). La délégation du Parlement a aussi relevé avec préoccupation certains retards apportés à l'adoption de programmes de développement rural de la rubrique 2 du budget.

· La délégation du Parlement a pointé du doigt l'étroite marge disponible (112 millions d'euros) à la rubrique 4, à la suite de l'augmentation des engagements (217 millions d'euros) opérée par le Conseil dans le PB. La délégation du Parlement a noté certaines améliorations dans les réunions régulières PESC avec les représentants du Conseil et de la Commission, réclamant néanmoins des propositions claires de nature à assurer une plus grande clarté en ce qui concerne les besoins réels en matière de dépenses extérieures en 2008 (notamment pour le Kosovo et la Palestine). La nature des dépenses proposées (CE ou PESC) devrait être indiquée clairement et justifiée.

· S'agissant de la rubrique 5, la Commission a indiqué que le Conseil avait proposé 53 millions d'euros de réduction frappant les rémunérations à la Commission, ce qui ne serait pas sans exercer des effets défavorables sur le recrutement en 2008.

· Pour ce qui est des organismes décentralisés, la Commission attire l'attention sur le caractère problématique de certaines des réductions proposées par le Conseil pour ce qui est des budgets des agences décentralisées en 2008: dans certains cas, cela risque de compromettre l'efficacité opérationnelle. La délégation du Parlement a mis l'accent sur la nécessité d'améliorer la transparence et le contrôle des agences décentralisées, ce qui est consigné dans la déclaration commune convenue lors de la rencontre. Elle a souligné par ailleurs que les agences décentralisées devaient disposer des ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs missions.

· En ce qui concerne les recettes affectées, la délégation du Parlement a souligné une fois de plus qu'il importe d'accroître la transparence, de la manière appropriée. Cela figure dans la déclaration commune adoptée lors de la rencontre.

· La délégation du Parlement a également posé la question de savoir comment la Commission entendait financer d'éventuels remboursements à la suite du récent arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Schneider, arrêt défavorable à la Commission, et a par ailleurs demandé au Conseil un complément d'information sur les progrès réalisés dans les États membres en ce qui concerne la déclaration d'assurance (AII, article 44) avant la première lecture du budget 2008 au Parlement.

III – Principaux changements contenus dans le PB 2008

12.      Le tableau illustre les modifications touchant les CE et les CP du PB par rapport à l'APB[47]

Tableau 2:     Relevé des modifications contenues dans l'APB 2008 par rapport à l'APB 2008 (en millions d'euros)

 

CE

CP

RUBRIQUE 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

-266,42

-548,42

marge disponible

342,99

 

RUBRIQUE 1B - Cohésion pour la croissance et l'emploi

 

-498,00

marge disponible

11,06

 

RUBRIQUE 2 - Conservation des ressources naturelles

-553,15

-553,15

marge disponible

3 077,32

 

RUBRIQUE 3A - Liberté, sécurité et justice

-4,30

-18,30

marge disponible

60,27

 

RUBRIQUE 3B - Citoyenneté

-14,55

-44,55

marge disponible

31,06

 

RUBRIQUE 4 - Union européenne en tant que partenaire mondial

+217,60

-364,22

marge disponible

112,20

 

RUBRIQUE 5 - Administration

-96,17

-96,17

marge disponible

266,76

 

TOTAL DE LA REDUCTION

-716,99 

-2 122,81

13.      À la rubrique 1a comme il a été noté au chapitre I, le Conseil a réduit les CE de 266 millions d'euros dans le cadre d'une réduction générale de 3,02%. La réduction globale des CP (548 millions d'euros) relève d'une réduction générale de 6,14%. Un petit nombre de lignes ont échappé à ces réductions aveugles: 151 millions d'euros prévus pour Galileo ont été maintenus mais inscrits à la réserve; 2,9 millions d'euros demandés pour l'IET ont été maintenus à la réserve mais non réduits par rapport à l'APB.

14.      Le rapporteur constate que le Conseil justifie ces réductions en invoquant la nécessité de tenir compte de la tendance de l'exécution des nouveaux programmes. Cela devrait être expliqué de manière plus détaillée pour constituer une explication crédible. Á première vue, les éléments avancés par le Conseil ne sont guère de nature à convaincre le Parlement d'accepter l'hypothèque que cela implique pour les programmes pluriannuels adoptés récemment seulement en codécision comme suite à l'accord du 17 mai 2006.

15.      À la rubrique 1b, des réductions globales de 498 millions d'euros des CE et des CP ont été effectuées. Pour ce qui est des CP, les réductions sont réparties entre l'achèvement des programmes 2000-2006 (298,8 millions d'euros) et les programmes 2007-2013 (199,2 millions d'euros), dans un rapport représentant grosso modo 60:40.

16.      Le rapporteur rappelle le texte de la déclaration commune adoptée lors de la conciliation du 13 juillet (voir annexe, point 1). À la lumière de l'expérience du passé en ce qui concerne l'approbation de programmes opérationnels et de projets au début de la période 2000-2006, le Parlement et le Conseil entendent suivre de près l'adoption de ces programmes afin d'améliorer l'exécution budgétaire. Le rapporteur espère en outre que l'amélioration de l'exécution contribuera à réduire l'important RAL de cette sous-rubrique. Il fait observer qu'il s'agit d'une question que le Parlement entend examiner attentivement au cours de l'élaboration du budget 2008.

17.      À la rubrique 2, des réductions de 553,2 millions d'euros ont été opérées en ce qui concerne les CE et les CP. Une part importante de ces montants concerne les interventions sur le marché et les aides directes qui, d'après l'annexe III de l'AII du 17 mai 2006, compte parmi les dépenses obligatoires sur lesquelles le Conseil a le dernier mot en deuxième lecture. Le PB réduit les CE et les CP de l'apurement des comptes de 200 millions d'euros. Il applique par ailleurs une réduction générale à toutes les lignes (dépenses obligatoires) du chapitre 05 02, à l'exception de quelques-unes.

18.      Le rapporteur prend note des modifications proposées par le Conseil. Il souligne que, conformément à la déclaration commune du 13 juillet 2007 sur les programmes structurels, de cohésion et de développement rural, il entend continuer à suivre de près l'approbation des programmes. Il est préoccupé par le très faible pourcentage de programmes opérationnels qui ont été approuvés à ce jour. Il s'inquiète du niveau élevé des recettes affectées afférentes au fonds de restructuration du sucre et rappelle la déclaration commune du 13 juillet: le Parlement et le Conseil entendent continuer à examiner de près la gestion des recettes affectées, escomptant des améliorations rapides dans ce domaine. Conformément au rapport sur le mandat, le rapporteur demande une présentation plus claire des chiffres relatifs aux dépenses de marché et aux paiements directs dans ce budget et dans ceux qui suivront.

19.      À la rubrique 3a, les réductions proposées par le Conseil sont relativement modestes (4,3 millions d'euros pour les CE, 18,3 millions pour les CP). Une part importante des réductions frappant les CE est liée à l'approche générale adoptée par le Conseil en ce qui concerne les agences décentralisées (voir plus loin).

20.      Le rapporteur entend examiner les modifications proposées dans cette sous-rubrique avec les commissions spécialisées les plus concernées et avec le rapporteur chargé des agences, dans la perspective de la première lecture du Parlement.

21.      À la rubrique 3b, le Conseil a effectué des réductions de 14,55 millions d'euros des CE et de 44,55 millions d'euros des CP. Même après ces réductions, la marge atteint toujours 30 millions pour les CE. Les réductions touchent principalement les communications et les médias, Culture 2007, Media 2007, Jeunesse en action etc.

22.      Le rapporteur fait observer que la faible marge disponible dans cette sous-rubrique limite les possibilités dont dispose le Parlement de proposer de nouveaux PP et AP et celles de renforcer ce qui existe. Il souligne que certaines des réductions opérées par le Conseil touchent des politiques généralement considérées comme prioritaires par le Parlement.

23.      S'agissant de la rubrique 4, les augmentations proposées par le Conseil pour la Palestine (+ 80 millions d'euros) et pour le Kosovo (180 millions d'euros) sont les modifications les plus importantes du point de vue des engagements. Si l'on tient compte de quelques réductions modestes touchant les CE, la marge qui subsiste sous le plafond n'atteint que 112,2 millions d'euros. La réduction des CP de la rubrique, qui représente au total 364,2 millions d'euros, s'explique principalement par la suppression de 239,2 millions d'euros de paiement pour la réserve des aides d'urgence.

24.      Le rapporteur craint que l'augmentation proposée pour la Palestine ne soit pas suffisante étant donné que la ligne afférente du PB 2008 (19 08 01 02) présente 238 millions d'euros de crédit alors que les chiffres de 2007 atteignaient déjà 332 millions d'euros, une fois les virements pris en compte. Pour ce qui est du Kosovo, le rapporteur a des inquiétudes quant à la nomenclature budgétaire sous laquelle les augmentations sont proposées ainsi qu'à la répartition entre les dépenses CE et PESC prévues. L'approche du Conseil en ce qui concerne la réserve des aides d'urgence n'apparaît pas prudente. D'une manière générale, la marge restante en ce qui concerne les CE apparaît insuffisante, eu égard aux défis politiques auxquels l'UE est confrontée et auxquels elle restera confrontée sur la scène mondiale. Le rapporteur invite la Commission à clarifier ses intentions en ce qui concerne les budgets et les lettres rectificatifs afin de modifier le financement des secteurs prioritaires de la rubrique 4.

25.      Pour ce qui est de la rubrique 5, le PB marque une réduction de 96,17 millions d'euros des CE et des CP. La marge restante en ce qui concerne les CE est tout juste supérieure à 266 millions d'euros. La déclaration commune du Conseil et du Parlement relative au recrutement lié aux élargissements de 2004 et 2007 souligne l'importance persistante du recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres.

26.      Le rapporteur entend examiner plus avant l'incidence des réductions proposées par le Conseil sur l'intention exprimée par la Commission dans l'APB 2008 de respecter le plan pluriannuel de recrutement 2003-2008. Conformément à la logique d'un budget axé sur les résultats, il souligne de nouveau l'importance de schémas clairs en matière de responsabilité au sein de l'administration de l'Union européenne. Il considère qu'un suivi efficace de l'exercice de contrôle pratiqué au début de l'année par la Commission constitue un élément important du travail du Parlement relatif aux questions administratives, dans le contexte du budget 2008.

27.      S'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires, le Conseil ne propose aucune nouvelle initiative dans le PB.

28.      Le rapporteur se félicite de cette approche. Il fait observer que le Parlement entend ajuster les marges en vertu de ses prérogatives et de ses priorités politiques, en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires, en dépit de la latitude relativement faible qui est disponible sous un certain nombre de rubriques du CFP.

29.      En ce qui concerne les agences décentralisées, le Conseil a adopté une approche similaire, dans une perspective structurelle, à celle retenue par le Parlement pour la préparation du budget 2007. En ce qui concerne les anciennes agences, le Conseil a approuvé une augmentation de 2% et accepté 25% des nouveaux postes demandés. Pour les agences en développement, le Conseil a approuvé 50% de l'augmentation demandée par rapport au budget 2007 et 50% des nouveaux postes réclamés. Pour ce qui est des nouvelles agences, 75% de l'augmentation demandée par rapport au budget 2007 ont été acceptés, de même que 75% des nouveaux postes.

30.      Le rapporteur entend consulter le rapporteur permanent sur les agences à propos de cette question. Il considère que chacune des agences devrait être en mesure de s'acquitter des missions qui lui sont confiées et que, par conséquent, une approche plus différenciée que celle adoptée par le Conseil pourrait être plus appropriée. Il souligne que certaines agences décentralisées ont été créées spécialement pour mettre en œuvre certains éléments importants de la législation de l'UE mais que tel n'est pas le cas de toutes les agences décentralisées. Il se félicite de la déclaration commune du 13 juillet sur les agences décentralisées.

31.      En ce qui concerne les agences d'exécution, la déclaration commune du 13 juillet prévoit un ensemble amélioré de procédures à suivre pour créer une nouvelle agence d'exécution ou renforcer une agence existante.

32.      Le rapporteur se félicite de cette déclaration commune, en particulier de l'accent mis sur une analyse coût-avantages globale avant la création d'une nouvelle agence d'exécution ainsi que de l'obligation de préciser da  ns la proposition les schémas de responsabilité.

33.      Enfin, le rapporteur se félicite des améliorations apportées aux déclarations d'activité élaborées par la Commission dans l'APB 2008. Comme il était indiqué dans la résolution du Parlement sur la SPA 2008, des déclarations d'activités claires et concises, centrées sur des objectifs et des résultats plutôt que sur la description des processus contribuent à assurer un contrôle efficace des dépenses de l'UE par l'autorité budgétaire. Le rapporteur escompte que cette amélioration sera consolidée et renforcée dans les exercices à venir, dans l'esprit d'un budget axé sur les résultats.

  • [1]     Textes adoptés, P6_TA(2005)0224.
  • [2]     Ce chiffre est le résultat d'une conversion en prix actuels de l'enveloppe des accords interinstitutionnels qui s'élevait à un montant de 48 081 millions EUR en prix de 2004.
  • [3]    Décision n°1982/2006 du Parlement européen et du Conseil relative au 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche (2007-2013), JO L 412 du 30 décembre 2006.
  • [4]    Décision du Conseil relative au 7e programme-cadre de l'Euratom, JO L 391 du 30 décembre 2006. À cause de certaines clauses de l'Euratom, le programme de recherches pour l'Euratom ne couvre la période que jusque 2011. Cependant, le programme est censé continuer et le montant global pour 2007-2013 sera de 4 061 millions EUR.
  • [5]    Source: Commission européenne, DG Recherche.
  • [6]    JO L11 du 16 janvier 2003, p.1.
  • [7]    Conformément à l'art. 77 du règlement financier
  • [8]    Voir les opinions de Mme Xenogiannakopoulou.
  • [9]    JO L 390 du 30 décembre 2006, p. 19.
  • [10]    Octroyé conformément aux procédures respectives des programmes.
  • [11]    http://ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_en.htm
  • [12]    http://europa.eu/pol/justice/overview_en.htm
  • [13]    Mais on trouve aussi le sigle "JLS": Fiche d'activité "18-JLS: Espace de liberté, de sécurité et de justice".
  • [14]    Rapports Segelström (COM(2005)0122), Kudrycka (COM(2005)0123), La Russa (COM(2005)0124); les avis de la commission des budgets sont de: Neena Gill, Kathelijne Buitenweg, Louis Grech, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Yannick Vaugrenard et Ville Itälä.
  • [15]    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006).
  • [16]    COM(2007)0065.
  • [17]    Les chiffres proviennent du document de programmation financière présenté par la Commission en janvier 2007.
  • [18]    SPA pour 2008, COM(2007)0065, point 3.2.3, p. 23.
  • [19]    Résolution du PE du 23 mars 2003 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)); résolution du PE du 2 septembre 2003 sur la communication de la Commission au PE et au Conseil intitulée: "Un droit européen des contrats plus cohérent – un plan d'action" (COM(2003)68 ‑ 2003/2093(INI)), rapporteur: Klaus-Heiner Lehne.
    http://www.europarl.europa.eu/comparl/juri/hearings/20061121/programme_en.pdf
  • [20]    Règlement n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007).
  • [21]    Proposition de décision du Conseil du 20 décembre 2006 (COM(2006)0817.
  • [22]    AII du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).
  • [23]    Document 6894/07 du Conseil du 8 mars 2007, point 12.
  • [24]    Règlements (CE) n° 1986/2006 et n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant respectivement l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
  • [25]    COM(2004)0835; rapport Ludford.
  • [26]    SPA pour 2008, COM(2007)0065, point 2.4, p. 12.
  • [27]    Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, tel que modifié par le règlement n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.
  • [28]    SEC(2005)0985 du 20.07.2005.
  • [29]    COM(2005)0494 du 13.10.2005.
  • [30]    COM(2006)0035 du 01.02.2006.
  • [31]    P6_TA(2005)0409 adoptée le 27.10.05, voir le Dossier, point 1.
  • [32]    COM(2006)35 final, adopté le 01.02.2006.
  • [33]    Résolution sur le Livre blanc adoptée le 16.11.06; P6_TA(2006)0500.
  • [34]    Avis de la commission des budgets pour la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne du 23 janvier 2002 (A5‑0051/2002 du 23.01.2002).
  • [35]    P6_TA(2006)0500, 16.11.06.
  • [36]    DG Information, définition de la mission du PE adoptée le 24 octobre 2005 par le Bureau.
  • [37]    Prince a été créé en 1995 pour regrouper les sujets d’information prioritaires dans le budget de l’UE.
  • [38]    P6_TA(2007)0099, 29.03.2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008.
  • [39]    P6 _TA-PROV(2007)0131.
  • [40]    Annexe III − la classification des dépenses de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière: «dépenses de la PAC concernant les mesures de marché et les aides directes, y compris les mesures relatives au marché de la pêche et les accords de pêche conclus avec des tiers.»
  • [41]    Déclaration n° 3 annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
  • [42]    312 millions d'euros, le montant total de l'ensemble des subventions allouées aux titres 1 + 2 des agences décentralisées, auxquels s'ajoutent 73 millions d'euros, le coût total de l'ensemble des agences exécutives en 2008.
  • [43]    La Commission européenne est la source de tous les tableaux reproduits dans le présent document.
  • [44]    Communication de la Commission, COM(2002)528.
  • [45]    Les dégagements néerlandais sont essentiellement la conséquence de la lenteur du démarrage des programmes financés par le FSE.
  • [46]    Le tableau 2 du chapitre III expose les modifications du PB en ce qui concerne les CE et les CP ainsi que la marge disponible par rapport à l'APB 2008 pour chacune des rubriques et sous-rubriques du CFP.
  • [47]    Document de travail n° 7 sur l'APB 2008 - première analyse, disponible dans toutes les langues, sur le site www.europarl.europa.eu/comparl/budg/budg2008procedure/procedure_en.htm qui contient des tableaux et une analyse comparable de l'APB 2008.

AVIS de la commission des affaires étrangÉres (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 — 2007/2019(BUD))Section III ‑ Commission

Rapporteur pour avis: Michael Gahler

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la mise en place d'une zone de stabilité et de prospérité et d'un voisinage amical est une priorité pour l'Union, et souligne qu'il est nécessaire d'assurer un financement adéquat de cet objectif;

2.  estime qu'il sera nécessaire de rétablir l'avant-projet du budget (APB) dans certains domaines et d'utiliser la marge de 112,2 millions d'euros au titre de la rubrique 4 laissée par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir un financement adéquat des priorités politiques;

3.  souligne que toute réponse légitime aux catastrophes imprévues ainsi qu'aux crises prolongées ne devrait pas être apportée au détriment de l'aide communautaire à d'autres objectifs d'égale importance d'un point de vue stratégique;

4.  se félicite de la coopération avec les services de la Commission au premier stade du contrôle démocratique de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de stabilité; souligne que les documents de stratégie sont de nature très générale et réitère son souhait d'être tenu pleinement informé de la mise en œuvre prévue des instruments, y compris des programmes annuels; rappelle que la demande du Parlement européen visant à prendre part à la procédure de comitologie a été rejetée pour les programmes pluriannuels pour la coopération extérieure; rappelle également que deux déclarations sur le contrôle démocratique et le dialogue politique ont été adoptées dans le cadre des négociations sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; invite la Commission à établir un tel dialogue de manière permanente avec le Parlement européen en vue de prendre dûment en considération la position du Parlement européen relative au financement et à la mise en œuvre concrète des stratégies;

5.  prend acte de l'augmentation de la charge de travail due à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments de l'aide extérieure; souligne qu'il est nécessaire que cette charge de travail se traduise dans les crédits du personnel de sorte que le Parlement puisse s'engager pleinement dans un dialogue structuré avec la Commission; souligne à cette fin la nécessité d'un administrateur supplémentaire auprès de la commission des affaires étrangères;

6.  réaffirme qu'à l'exception de l'aide humanitaire, l'assistance fournie aux gouvernements et la coopération avec ceux-ci devraient être suspendues s'il est manifeste que les gouvernements en question sont responsables d'une détérioration de la situation en matière de démocratie, de prééminence du droit et de respect des libertés et des droits fondamentaux;

7.  réaffirme que la promotion de la démocratie doit inclure un soutien en faveur de systèmes démocratiques fondés sur des partis politiques et des parlements efficaces; réaffirme que l'aide humanitaire, l'assistance aux gouvernements et la coopération avec ceux-ci doivent contribuer à améliorer la démocratie, la primauté du droit et le respect des libertés et des droits fondamentaux dans le pays bénéficiaire;

8.  regrette que des progrès seulement modestes aient été accomplis en ce qui concerne l'attribution réels de moyens pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'IEDDH; n'ignore pas les difficultés rencontrées pour apporter une assistance dans des pays dont les autorités sont loin d'être pleinement coopératives, comme on l'a vu dans le cas du Belarus; attend que des progrès rapides soient faits en matière d'assistance financière et technique directe là où le besoin est le plus pressant;

9.  est satisfait du dialogue avec la présidence allemande et le Conseil sur les priorités de la PESC telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; exhorte le Conseil à poursuivre un dialogue mutuellement fécond dans ce domaine;

10. regrette que, malgré ses demandes répétées, le Parlement européen ne soit toujours pas partie prenante dans le processus de création de nouveaux postes de représentants spéciaux de l'UE (EUSR), de fixation de leur mandat et de nomination des EUSR;

11. réaffirme la nécessité d'affecter des moyens suffisants pour mettre en œuvre l'Agenda de Thessalonique et faciliter l'intégration progressive des pays des Balkans occidentaux; insiste pour qu'une ventilation indicative des crédits par pays figure dans le budget afin de faciliter les contrôles et les comparaisons;

12. attire l'attention sur le fait que l'Agence européenne pour la reconstruction cessera ses activités le 31 décembre 2008; attend que le calendrier de transfert de ses responsabilités soit dûment respecté; demande à la Commission de faire en sorte que la fermeture de l'Agence se déroule sans accroc et de préparer ses délégations et bureaux à assurer la gestion de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP);

13. réaffirme sa position selon laquelle l'équilibre entre les crédits d'assistance technique en faveur de la Méditerranée ainsi que les dimensions septentrionale et orientale de la politique européenne de voisinage dans le cadre de l'IEVP doivent correspondre aux ambitions et objectifs de l'UE dans la région, à l'efficacité de l'assistance antérieure et à la taille de la population concernée, et doivent tenir dûment compte du récent élargissement de l'Union à l'Est;

14. constate avec inquiétude que le projet de budget ne prévoit aucun crédit pour un éventuel engagement de l'UE dans la gestion de la crise au Darfour et qu'il ne laisse pas de marge suffisante pour trouver des moyens supplémentaires sans mettre en péril l'assistance à long terme de l'UE dans d'autres domaines;

15. souligne la nécessité d'un financement adéquat de la communication interne et externe qui constitue un élément important des politiques de l'UE en matière de relations extérieures et d'élargissement;

16. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux problèmes spécifiques que rencontrent les minorités ethniques, nationales et linguistiques dans des pays qui bénéficient de l'assistance extérieure européenne, et de fournir les ressources adéquates pour faciliter la protection, l'intégration et le développement de ces minorités.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Numéro de procédure

C6‑0287/2007 ‑ 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

AFET

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Michael Gahler
27.2.2007

Examen en commission

16.7.2007

11.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

3

2

Membres présents au moment du vote final

Christopher Beazley, Angelika Beer, Elmar Brok, Cristian Silviu Buşoi, Marco Cappato, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Eugen Mihăescu, Francisco José Millán Mon, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Mariela Velichkova Baeva, Giulietto Chiesa, Alexandra Dobolyi, James Elles, Kinga Gál, Lilli Gruber, Milan Horáček, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Aloyzas Sakalas, Csaba Sándor Tabajdi, Marcello Vernola

AVIS de la commission du dÉveloppement (3.10.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6‑0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Ralf Walter

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Le Parlement européen,

1.  souligne une nouvelle fois que la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) doivent être les lignes directrices de l'action de l'UE dans le domaine de la coopération au développement et reste par conséquent attaché à l'objectif qui consiste à affecter 20% des ressources à l'enseignement primaire et secondaire et aux services de santé élémentaires, éléments clés pour la lutte contre la pauvreté; demande instamment que ces objectifs soient dûment pris en considération dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);

2.  souligne que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des OMD sont les objectifs prioritaires de l'Instrument de coopération au développement (ICD); fait observer qu'il ressort d'un examen attentif des documents de stratégie et des programmes d'action annuels présentés par la Commission que les objectifs de l'ICD n'ont pas été respectés dans tous les pays et régions mais qu'en revanche, des dépenses sont prévues dans des secteurs pour lesquels l'ICD n'offre pas de base juridique; souhaite que ces contrôles soient poursuivis sans relâche;

3.  maintient les crédits destinés au personnel et aux bâtiments des délégations au niveau proposé par la Commission; escompte néanmoins que la Commission respecte les objectifs de l'ICD et qu'elle explique de manière satisfaisante pourquoi il est nécessaire d'augmenter les crédits, eu égard à l'accroissement des dépenses via l'aide budgétaire et d'autres donateurs;

4.  n'est pas disposé à accepter une réduction des crédits affectés aux objectifs de la coopération au développement pour financer des mesures dans les domaines de l'enseignement supérieur et des programmes d'échanges;

5.  demande que les relations politiques avec les pays à revenu moyen, ainsi que les programmes visant à améliorer l'image de marque de l'UE dans ces pays et à contribuer à une meilleure compréhension mutuelle ne soient pas financés sur des fonds destinés à la coopération au développement et crée une nouvelle ligne budgétaire pour ces mesures;

6.  constate que le programme ICD relatif à l'immigration et à l'asile ne répond pas à son attente, s'agissant en particulier de remédier aux causes de l'immigration; transfère des crédits du programme relatif à l'immigration au programme "Investir dans les ressources humaines", étant donné que les investissements dans l'éducation offrent aux individus de meilleures chances de prendre en main leur destinée dans leur pays d'origine;

7.  dégage des ressources supplémentaires pour les secteurs de l'éducation, de la santé et de l'égalité dans le cadre du programme "Investir dans les ressources humaines" et crée une ligne budgétaire distincte pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme de manière à garantir une plus grande transparence et un meilleur contrôle;

8.  souligne qu'une politique de développement qui soit tournée vers l'avenir doit tenir compte du facteur démographique, lequel influe de plus en plus sur les structures sociales des pays en développement;

9.  demande que la coopération avec les pays en développement soit encore renforcée, notamment pour ce qui concerne le changement climatique;

10. estime qu'il est urgent de renforcer le projet-pilote pour la gestion des ressources hydriques et d'établir par la voie d'un projet-pilote comment le sport peut être davantage utilisé dans le cadre de la coopération au développement;

11. demande que les activités préparatoires qui ont été couronnées de succès en ce qui concerne l'élimination des armes ABC et des armes légères et le réseau pour la prévention des conflits dans le cadre de l'Instrument de stabilité soient poursuivies;

12. estime nécessaire que le budget de l'UE contribue à atténuer les conséquences négatives qui sont escomptées des accords de partenariat économique et attend des États membres qu'ils soutiennent de la même manière les pays ACP par la voie du FED et d'autres sources.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.10.2007

Résultat du vote final

+:      27

–:       0

0:       0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Miguel Portas, Horst Posdorf, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská, Jan Zahradil.

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Milan Gaľa, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Ralf Walter, Gabriele Zimmer.

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

AVIS de la commission du commerce international (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Peter Šťastný

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'en 2005, le Parlement a fait la demande d'une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Aide pour le commerce", correspondant à l'assistance liée au commerce, afin: i) d'améliorer la transparence et, partant, le contrôle démocratique, sur un budget conséquent (700 millions d'euros par an); ii) de fournir une assistance liée au commerce de façon plus visible; et iii) d'apporter davantage de flexibilité grâce à une mobilisation rapide des crédits et, le cas échéant, à la mise en œuvre d'initiatives multilatérales;

2.  rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire 2007, l'adoption d'un amendement du Parlement s'est traduite par la scission de la ligne budgétaire 20 02 01 et par la création d'une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Aide au commerce" (20 02 03), dotée d'un crédit de 4,5 millions d'euros, avec l'instrument de coopération au développement comme base juridique;

3.  constate que les programmes géographiques de l'instrument de coopération au développement n'ont pas la portée mondiale nécessaire aux actions de l'"Aide au commerce" étant donné qu'ils ne sont pas ouverts à tous les pays en développement et qu'ils ne couvrent pas les contributions aux organisations multilatérales, telles que l'Organisation mondiale du commerce;

4.  déplore qu'aucune action n'ait encore été financée au titre de la nouvelle ligne 20 02 03 du fait de l'absence d'une base juridique appropriée;

5.  souligne que la Commission prévoit de transférer 4,5 millions d'euros de la ligne budgétaire intitulée "Aide au commerce" (20 02 03) vers la ligne budgétaire "Relations commerciales extérieures, y compris l'accès aux marchés des pays tiers" (20 02 01) au titre de laquelle ces actions ont été mises en œuvre au cours des années précédentes sur la base des prérogatives de la Commission au niveau institutionnel; demande instamment à la Commission de trouver une solution viable au plus tôt pour permettre le déboursement de fonds au titre de la ligne budgétaire "Aide au commerce" (20 02 03);

6.  estime qu'étant donné que l'objectif principal de la ligne budgétaire "Aide au commerce" consiste à financer des initiatives multilatérales, telles que le cadre intégré, cette ligne devrait être rebaptisée "Aide au commerce - Initiatives multilatérales" dans un esprit de précision et de transparence;

7.  souligne que les crédits inscrits à la ligne "Aide au commerce" devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement, telles que des projets dans le domaine de l'éducation ou de la santé, qui jouent un rôle primordial dans le développement d'une économie solide;

8.  demande à nouveau à la Commission d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de l'aide au commerce et de présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport semestriel (à compter de 2008) sur la mise en œuvre et les résultats ainsi que, dans toute la mesure possible, sur les principaux effets et retombées de l'aide au commerce;

9.  demande expressément que le rapport semestriel comporte des informations spécifiques concernant l'historique des mesures financées, faisant ressortir, le cas échéant, les résultats des mesures de contrôle et d'évaluation, la participation des partenaires concernés et la réalisation des promesses ainsi que des engagements et paiements budgétaires, avec une ventilation par pays, par région et par catégorie d'aide; demande que le rapport évalue également les progrès en matière d'intégration du commerce dans la programmation de l'aide et les résultats de cette stratégie, sur la base, autant que possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables du rôle qu'elle joue dans la réalisation des objectifs de l'aide au commerce;

10. invite la Commission à présenter, avant la deuxième lecture du Parlement, un document succinct indiquant le montant total pour tous les financements relevant de l'aide au commerce en provenance du budget de l'Union européenne et le montant total relevant de l'aide au commerce qui finance toute l'"aide liée au commerce" qui est dispensée;

11. relève que le Conseil a procédé à des réductions des dépenses administratives liées, entre autres, au personnel et à la gestion de la Direction générale Commerce de la Commission; demande à la Commission de fournir, avant la deuxième lecture du Parlement: (i) des informations sur le nombre et la qualité du personnel travaillant actuellement sur les questions relatives au commerce au sein de la Direction générale Commerce et dans les délégations des pays tiers, ainsi qu'une évaluation de sa capacité à relever les défis grandissants de la politique commerciale; (ii) des informations sur le redéploiement des ressources humaines dégagées au siège comme suite au transfert de tâches aux délégations; et (iii) une justification claire de l'augmentation des dépenses liées au personnel (interne et externe) de la Direction générale Commerce et des délégations Commerce;

12. répète que l'aide macro financière (AMF) devrait être soumise à un contrôle et à une conditionnalité stricts, étant donné que l'Union européenne ne maîtrise pas les modalités selon lesquelles les pays bénéficiaires dépensent les crédits généraux non affectés de l'Union européenne qui entrent dans leur budget général; regrette que l'AMF ne dispose pas d'une base juridique correcte et continue à se fonder sur des décisions ad hoc du Conseil pour chaque intervention; réaffirme la nécessité d'un règlement-cadre pris en codécision sur l'AMF qui améliorerait la transparence, la responsabilité, le contrôle et le régime des rapports;

13. invite la Commission à lui fournir en temps utile les informations relatives à la programmation de l'AMF et le calendrier prévu en ce qui concerne les propositions de la Commission liées à l'AMF; insiste pour que le Conseil ne l'invite à rendre son avis sur les propositions de la Commission liées à l'AMF par la "procédure d'urgence" que lorsqu'une telle démarche est absolument nécessaire et dûment motivée;

14. répète qu'il est nécessaire de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en développement, dans les PMA notamment, pour s'acquitter ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC;

15. relève qu'il est nécessaire d'accroître le financement de la recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées avec la participation de partenariats public-privé et d'autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts et réalisant des travaux de recherche et de développement sur des médicaments qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 – Section III, Commission

Références

C6‑0287/2007 – 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

INTA

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Peter Šťastný
28.2.2007

Examen en commission

17.7.2007

11.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Graham Booth, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Ignasi Guardans Cambó, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Sajjad Karim, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bastiaan Belder, Małgorzata Handzlik, Pia Elda Locatelli, Carl Schlyter

AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire (4.10.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Salvador Garriga Polledo

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans son rapport, le rapporteur pour avis a voulu s'assurer que le budget respectait les normes adoptées par le Parlement en matière de bonne gestion financière et, en particulier, le principe de rapport coût-efficacité des différentes politiques européennes et la transparence dans la gestion des fonds de l'Union européenne. Les points abordés plus bas découlent de l'examen de l'exécution du budget après octroi de la décharge par le Parlement et des conclusions présentées par la Cour des comptes aussi bien dans son rapport annuel que dans ses rapports spéciaux portant sur la gestion budgétaire de la Commission.

Déclarations nationales de gestion

1.  rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006, les organes de contrôle compétents des États membres ont l'obligation de procéder à l'évaluation de leurs systèmes de gestion et de contrôle conformément à la législation communautaire, et sont tenus de réaliser un résumé annuel, au niveau national approprié, des contrôles disponibles;

2.  constate cependant qu'à ce jour, et conformément aux informations transmises par la Commission, seul un nombre limité d'États membres satisfait aux dispositions du règlement financier et de l'AII, et demande que la commission compétente tienne compte de ce non-respect pour la procédure budgétaire de 2008;

3.  estime que le Conseil, au cours de la Présidence portugaise, devrait entreprendre les actions nécessaires afin de remédier à ce non-respect;

Gestion budgétaire et principe de coût-efficacité des contrôles

4.  dans sa résolution du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, le Parlement "invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression "corrections financières" et les montants des corrections réellement effectuées en 2005", et demande qu'"à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées";

5.  estime par ailleurs que la Commission devrait faire figurer dans le budget, sur une base annuelle, les montants des crédits indument payés par l'Union européenne et perçus par les États membres et ce, en créant une ligne budgétaire spécifique;

6.  estime que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût-efficacité (value for money) des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses", comme le demande la résolution précitée;

7.  estime que le résultat de cette évaluation, à savoir le coût des systèmes de contrôle par domaine de dépense, doit figurer dans le budget établi pour les activités de l'Union européenne;

Agences exécutives et autres entités décentralisées

8.  estime que toutes les agences devraient être soumises à la procédure d'octroi de la décharge par le Parlement et, à cette fin, ainsi que pour des raisons de transparence, il est indispensable que toutes les agences exécutives et autres entités décentralisées fassent l'objet d'une ligne budgétaire spécifique et distincte dans le budget de l'Union européenne;

9.  fait observer que, dans son rapport annuel de 2005, le service d'audit interne de la Commission a émis des réserves, faute de ressources humaines suffisantes pour satisfaire à l'obligation que lui impose le règlement financier de mettre en œuvre un programme de contrôle des agences; invite en conséquence la Commission à tenir compte de ces réserves et à prévoir, pour le budget 2008, les ressources supplémentaires nécessaires pour permettre à l'auditeur interne de satisfaire à son obligation de contrôle des agences;

10.  comme l'a demandé le Parlement, il serait bon que la Commission présente, tous les cinq ans, une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et, en cas d'évaluation négative, sur la valeur ajoutée que présenterait une nouvelle agence; réitère sa demande auprès de toutes les institutions compétentes afin que celles-ci prennent les mesures qui s'imposent afin de revoir le mandat de toute agence dont l'évaluation serait négative et, le cas échéant, afin de la supprimer;

Transparence

11.  se félicite de l'initiative en matière de transparence prise par la Commission et espère que celle-ci débouchera sur des actions concrètes et sur des initiatives législatives permettant d'accroître la transparence en matière d'utilisation et de gestion des fonds de l'Union européenne;

12.  exhorte la Commission à créer une nouvelle ligne budgétaire dotée des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre des mesures prévues par l'initiative en matière de transparence;

Actions extérieures

13.  estime que, dans un souci de transparence, les ONG recevant des fonds de l'Union européenne devraient être clairement indiquées; la Commission est donc invitée à les indiquer dans le budget de l'Union européenne;

14.  invite également la Commission à prévoir, pour le budget 2008, les ressources nécessaires permettant à EuropeAide de mener à bien un programme de vérifications ex-post dans les différentes ONG avec lesquelles la Commission coopère.

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande, dans la mesure où le Conseil ne demande aux États membres aucune des informations visées au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, que certains postes budgétaires soient placés dans la réserve dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 2008;

2.  invite la Commission à créer dans le budget de l'Union européenne une ligne budgétaire spécifique dans laquelle figure, sur une base annuelle, le montant des crédits indument payés par l'Union européenne et perçus par les États membres;

3.  prie la Commission de créer une ligne budgétaire dans laquelle figure le coût des systèmes de contrôle par domaine de dépense dans le budget établi pour les activités de l'Union européenne (ABB ou activity-based budgeting);

4.  demande à la Commission de créer de nouvelles lignes budgétaires spécifiques pour chacune des agences exécutives et autres entités décentralisées;

5.  invite la Commission à prévoir dans le budget les fonds supplémentaires nécessaires pour l'exercice 2008 afin que le service d'audit interne puisse mener à bien un programme annuel de vérifications ex-post dans lesdites agences;

6.  demande à la Commission d'inscrire clairement dans le tableau des effectifs de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) huit postes pour le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF;

7.  invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures prévues par l'initiative en matière de transparence et à créer une nouvelle ligne budgétaire spécifique dotée des ressources nécessaires pour l'application et le suivi desdites mesures;

8.  invite la Commission à adopter des mesures de prévention de la corruption dans les domaines sensibles identifiés par l'OLAF;

9.  invite la Commission à préciser, dans le budget, les ONG qui reçoivent des fonds de l'Union européenne;

10. demande à la Commission de garantir, dans le budget de l'Union européenne, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre un programme de vérifications ex-post dans les différentes ONG avec lesquelles elle coopère dans le domaine de la politique extérieure;

11. insiste pour que la Commission cesse immédiatement la suppression progressive de l'Agence européenne pour la reconstruction, et ce aussi longtemps que les délégations de la Commission, d'une part, et les gouvernements locaux, de l'autre, ne seront pas mesure de reprendre complètement les activités de ladite Agence;

12. rappelle sa décision de décharge pour l'exercice 2005 et insiste pour que la Commission transforme l'Agence européenne pour la reconstruction en une Agence d'exécution de certaines actions externes de l'UE, en particulier dans des zones ayant subi des crises;

13. propose de placer dans la réserve 20% des engagements et des paiements de la ligne budgétaire 19 10 03 et invite la Commission à présenter au Parlement, avant la deuxième lecture du budget pour l'exercice 2008, un descriptif exhaustif de l'utilisation des fonds en Irak (en 2006 et 2007 ainsi que les prévisions pour 2008), qui indique les projets financés ou cofinancés dans le cadre du processus de reconstruction de ce pays et qui précise exactement la situation géographique et les contractants de chaque projet (lorsqu'ils sont déjà définis); estime inacceptable pour le contribuable européen que la Commission ne soit pas disposée à fournir ces informations à l'avance de manière exhaustive, responsable et transparente;

14. propose de placer dans la réserve 20% de la ligne budgétaire 19 01 01 01 et invite la Commission à présenter au Parlement, avant la deuxième lecture du budget 2008, une liste exhaustive de l'ensemble des ressources communautaires gérées par des fonds fiduciaires internationaux en 2006 et   2007, en précisant exactement les projets cofinancés par chaque fonds fiduciaire et en indiquant comment la Commission garantit le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires dans les différents fonds fiduciaires; estime inacceptable pour le contribuable européen que la Commission ne soit pas disposée à fournir ces informations à l'avance de manière exhaustive, responsable et transparente.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Références

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CONT

24.9.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Salvador Garriga Polledo

27.3.2007

Date de l'adoption

4.10.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Paul van Buitenen, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, James Elles, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Esther De Lange, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Jan Mulder, Bart Staes

Suppléant(s) présent(s) lors du vote final

Véronique Mathieu

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))

Rapporteur pour avis: Cristobal Montoro Romero

JUSTIFICATION

Le présent projet d'avis prend comme point de référence l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2008 publié par la Commission le 2 mai 2007. Ce n'est que le 13 juillet 2007 que le Conseil adoptera le projet de budget (PB) 2007 qui sera ensuite transmis au Parlement européen.

Observations générales

L'APB pour l'exercice 2008 est le deuxième du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Il s'agit donc d'un budget de consolidation et de poursuite de la mise en œuvre du cadre. Dans l'ensemble, la structure de l'APB est inchangée par rapport au budget 2007.

Le total des crédits de paiement pour 2008 s'élève à 129 481 millions d'euros, soit 1,04 % du revenu national brut (RNB). L'APB 2008 laisse une marge considérable de 8 214 millions d'euros pour les crédits de paiement. Votre rapporteur pour avis demande un niveau de paiement supérieur au titre du budget 2008. Il existe une marge de manœuvre pour soutenir la modernisation de l'économie européenne sans réduire le budget d'autres politiques européennes des plus nécessaires.

Votre rapporteur pour avis se félicite des améliorations apportées en matière de clarté de la présentation, d'accent mis davantage sur les objectifs et de mesures axées sur les résultats. Les tableaux présentés selon la méthode de l'établissement du budget par activité (EBA) constituent un instrument utile pour évaluer la mesure dans laquelle chaque direction générale de la Commission cherche à obtenir des résultats par l'affectation des ressources budgétaires et humaines.

Préoccupations de la commission des affaires économiques et monétaires par rapport à l'APB

Votre rapporteur pour avis porte un jugement positif sur la tendance suivie par les crédits liés à l'Agenda de Lisbonne pour les raisons suivantes:

–   les engagements en faveur de la sous-rubrique 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi, progressent de 9,6 %, passant à 10 270,4 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 76,6 millions d'euros. Les paiements sont également en hausse, de 35,4 %, s'établissant à 9 538,7 millions d'euros.

Cependant, en termes budgétaires, nous sommes bien en deçà des attentes soulevées par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, qui sera pleinement opérationnel en 2008. Il faudra encore trouver l'enveloppe financière adéquate qui permettra la création de l'Institut européen de technologie en 2010, au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), si nous voulons qu'il voie le jour;

–   en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi, les engagements sont fixés à 46 877,9 millions d'euros, ce qui constitue une augmentation de 3,1 % par rapport à 2007. Les paiements sont également en hausse, de 7,5 %, s'établissant à 40 622,7 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis soutient tous les efforts visant à assurer que les douze nouveaux États membres puissent disposer de sommes suffisantes par l'intermédiaire des Fonds structurels pour améliorer leur potentiel de croissance, la création d'emplois et la qualité de leurs infrastructures.

Votre rapporteur pour avis met l'accent sur l'importance qu'il y a à débloquer tous les paiements en temps utile.

Le budget s'organise autour de domaines politiques qui sont à leur tour subdivisés en activités. C'est ainsi que les engagements sont répartis entre 32 titres, qui ne relèvent pas pour la plupart de la compétence exclusive de la commission des affaires économiques et monétaires, mais dont plusieurs contribuent à la mise en œuvre de l'Agenda de Lisbonne: Affaires économiques et financières (intitulé 01), Entreprises (intitulé 02), Concurrence (intitulé 03), Fiscalité et union douanière (intitulé 14), Lutte contre la fraude (intitulé 24) et Statistiques (intitulé 29). Ces titres sons subdivisés en quelque 230 activités.

Si la progression des crédits va dans le bon sens, leur croissance dans les domaines d'activité est parfois insuffisante pour concourir efficacement à la création d'emplois et à la croissance, comme nous l'analysons ci-dessous.

Titre 1: Affaires économiques et financières

Votre rapporteur pour avis juge positif l'accroissement des ressources humaines en ce qui concerne les dépenses administratives du domaine politique Affaires économiques et financières (ligne budgétaire 01 01).

En ce qui concerne l'Union économique et monétaire (ligne 01 02), votre rapporteur pour avis estime que davantage de ressources sont nécessaires pour l'analyse comparative des performances économiques des États membres; la ligne budgétaire 01 02 02 relative à la coordination et à la surveillance de l'Union économique et monétaire, qui ne progresse que de 0,5 %, est nettement insuffisante.

Votre rapporteur pour avis estime également que davantage d'efforts devraient être consentis à l'égard de Prince - Communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro (ligne budgétaire 01 02 04). Selon des enquêtes récentes, l'adhésion des citoyens de la zone euro à la monnaie unique s'est spectaculairement réduite depuis 2002; il est donc nécessaire de mettre en œuvre une politique de communication davantage volontariste. Il est indispensable que nous soyons en mesure de communiquer envers les citoyens sur les avantages que l'euro leur confère dans leur vie et qu'il présente pour l'économie européenne. L'augmentation de 0,7 million d'euros concerne la campagne sur les dix ans de l'Union économique et monétaire, mais la mise en œuvre des accords de partenariat (2,1 millions d'euros), l'organisation de grandes conférences, de séminaires, d'expositions et de stands (2,1 millions d'euros) et la production, la distribution et la fourniture de matériel promotionnel, ainsi que le développement, la migration et la maintenance de sites Internet demeurent inchangés.

Cependant, il ne s'agirait pas seulement de renforcer les efforts de communication à l'égard des seuls citoyens de la zone euro. Il y a également lieu d'intensifier les informations et la communication envers les citoyens qui se trouvent en dehors de la zone euro, de même qu'en dehors de l'Union européenne. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis accueille favorablement l'augmentation de 58,1 % de la ligne budgétaire 01 03, Affaires économiques et internationales.

Si l'Union européenne a décidé d'imposer aux sociétés cotées d'appliquer les normes comptables internationales pour leurs états financiers consolidés, le besoin urgent de l'amélioration de la gouvernance de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), y compris de l'International Accounting Standards Board (IASB), est de notoriété publique. En outre, les normes comptables internationales prennent un essor international. Dans ce contexte, il est capital que la Commission affecte suffisamment de ressources financières pour permettre à l'Union européenne d'apporter une contribution financière à la fixation des normes comptables internationales, dans l'intérêt de l'Union européenne.

En ce qui concerne les opérations et les instruments financiers (ligne budgétaire 01 04), votre rapporteur pour avis souligne qu'il est nécessaire de continuer à garantir les moyens requis pour la gestion des activités d'emprunt et de prêt de la Communauté, la gestion des ressources hors budget et le conseil sur les capitaux, les marchés et les instruments financiers au bénéfice des PME, ainsi que sur les relations institutionnelles et politiques avec la Banque européenne d'investissement.

Titre 2: Entreprises

Pour ce qui est des dépenses administratives du domaine politique Entreprises (ligne budgétaire 02 01), et notamment la normalisation et le rapprochement des législations ‑ Dépenses pour la gestion administrative (ligne budgétaire 02 01 04 02), il est difficile de percevoir la raison d'être de la réduction du budget annuel de 0,5 à 0,3 million d'euros pour l'exercice actuel seulement du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Votre rapporteur pour avis estime qu'une hausse de 2,55 % des engagements pour la compétitivité, la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise (ligne budgétaire 02 02) semble être trop restreinte pour un chapitre aussi vaste et aussi important, eu égard notamment aux PME. Il importe de s'assurer que tous les projets pilotes relatifs aux PME, qui ont abouti à des résultats fructueux, soient suivis de l'action préparatoire appropriée.

Titre 3: Concurrence

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'augmentation du personnel au titre des dépenses administratives du domaine politique Concurrence (ligne budgétaire 03 01) pour répondre à la demande accrue de ressources humaines afin de traiter les questions de concurrence dont le nombre et la complexité augmentent.

Titre 14: Fiscalité et union douanière

S'agissant de la politique fiscale (ligne budgétaire 14 05) et, notamment, du programme Douane 2013 (ligne budgétaire 14 04 02) et du programme Fiscalis 2013 (ligne budgétaire 14 05 03), votre rapporteur pour avis souligne l'importance et la valeur ajoutée de tels programmes et juge indispensable que le financement des activités relevant de ces programmes soit assuré en suffisance.

Titre 24: Lutte contre la fraude

Votre rapporteur pour avis accueille favorablement le renforcement budgétaire en faveur de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne contre la fraude et la corruption, notamment par le développement et le maintien du Système d'information antifraude (AFIS) (ligne budgétaire 24 02 03). Toutefois, il relève que le programme Pericles ne bénéficie pas de la moindre augmentation (ligne budgétaire 24 02 02).

Titre 29: Statistiques

Votre rapporteur pour avis considère que l'augmentation de 4,42 % des engagements dans ce domaine est insuffisante pour améliorer la qualité des statistiques européennes.

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande un niveau de paiements plus élevé pour le budget 2008 que celui qui est prévu par la Commission dans l'APB, afin de se conformer aux priorités politiques du Parlement européen, notamment l'établissement d'un budget axé sur l'obtention de résultats;

2.  demande davantage de moyens pour l'analyse comparative des performances économiques des États membres de l'Union européenne, y voyant l'élément déterminant pour comprendre le fonctionnement de l'économie européenne et déceler quelles en sont les faiblesses à corriger;

3.  souligne que les ressources financières pour la communication extérieure sur l'euro et sur l'Union économique et monétaire doivent être renforcées, eu égard notamment au dixième anniversaire de l'euro; est d'avis que l'augmentation de 10 % des engagements pour le programme Prince, qui passe dès lors à 7,7 millions d'euros dans l'APB 2008, risque d'être insuffisante;

4.  répète que des financements suffisants doivent être prévus pour la contribution financière à l'établissement des normes comptables internationales, notamment dans le cadre de l'International Accounting Standards Committee Foundation, y compris de l'International Accounting Standards Board, afin de participer à l'amélioration de la gouvernance de ces deux organes, ce dans l'intérêt de l'Union européenne, et de veiller à ce que les besoins et les intérêts des PME soient dûment pris en compte;

5.  se félicite de la souscription de nouvelles actions du Fonds européen d'investissement pour un montant de 100 millions d'euros sur la période 2007-2013, à raison de 25 millions d'euros par an, car cette augmentation de capital du FEI concourra à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

6.  approuve l'augmentation de l'enveloppe budgétaire destinée à développer et pérenniser le Système d'information antifraude; constate, cependant, que le programme Pericles ne connaît aucune augmentation, alors qu'il est indispensable dans les domaines de la formation, des échanges et de l'aide en vue de la protection de l'euro contre le faux‑monnayage;

7.  sollicite un effort budgétaire plus important pour améliorer la qualité des statistiques européennes, car ce n'est que grâce à des statistiques valables que les institutions européennes et les gouvernements des États membres seront en mesure d'appliquer, de contrôler et d'évaluer des politiques communautaires;

8.  se félicite de l'augmentation des effectifs au titre des dépenses administratives dans le domaine de la politique de concurrence pour répondre à la demande accrue en ressources humaines afin de traiter les questions de concurrence, dont le nombre et la complexité ne cessent de progresser, et de mettre en réseau les autorités nationales.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

ECON

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Cristobal Montoro Romero
13.2.2007

Examen en commission

26.6.2007

10.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Christian Ehler, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Olle Schmidt, Peter Skinner, Sahra Wagenknecht

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Harald Ettl, Ján Hudacký, Werner Langen, Thomas Mann, Maria Petre, Poul Nyrup Rasmussen, Charles Tannock

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Íñigo Méndez de Vigo

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III ‑ Commission

Rapporteur pour avis: Gabriele Stauner

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que le projet de budget présenté par la Commission est une nouvelle fois empreint d'un souci d'économie: avec des crédits d'engagement s'élevant à 129,2 milliards d'euros et des crédits de paiement à 121,6 milliards d'euros, le projet de budget est, cette fois encore, nettement en-deçà du plafond des dépenses prévu par les perspectives financières en dépit de l'adhésion de deux nouveaux États membres;

2.  se réjouit au premier chef des efforts de la Commission pour soutenir les objectifs de la Stratégie de Lisbonne: 44,2 % du budget (soit 57,1 milliards d'euros) seraient à présent dépensés pour la croissance et l'emploi et, pour cela, les lignes budgétaires correspondantes ont été augmentées de 2,3 milliards d'euros pour 2008;

3.  constate que le budget 2008 devrait être préparé dans le contexte de la poursuite de l'activité de réexamen des perspectives financières, tant en ce qui concerne les dépenses qu'en ce qui concerne les recettes, et sans perdre de vue que l'année 2008 est la deuxième année du cadre financier pluriannuel 2007-2013 et l'avant-dernière année de la sixième législature du Parlement européen ainsi que du mandat de la Commission Barroso;

4.  rappelle que la grande majorité des lignes budgétaires est fixée par l'enveloppe financière pluriannuelle contraignante; se réjouit par conséquent d'autant plus de la possibilité de financer de nouveaux projets-pilotes dans des domaines-clés spécifiques de l'emploi et des affaires sociales, afin de fournir des bases de solution dans des domaines à problèmes;

5.  engage la Commission à tout mettre en œuvre pour garantir l'exécution des différentes rubriques de la sous-catégorie 1b (cohésion pour la croissance et l'emploi) et insiste dans ce contexte sur le rôle du Fonds social européen et sur sa contribution à la cohésion économique et sociale, en particulier dans les zones défavorisées;

6.  estime que toutes les commissions concernées devraient s'entendre entre elles sur tout changement portant sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses administratives et sur celles relatives aux agences;

7.  estime en outre qu'il est nécessaire d'affermir le partenariat social et de renforcer ses structures dans les nouveaux États membres; fait observer, de surcroît, que c'est de cette façon que les droits de participation des travailleurs, que le Parlement européen a appelé de ses vœux, peuvent être mieux transposés dans les faits (chapitre 04 03);

8.  déplore que la Commission n'ait proposé aucun programme qui prenne le relais – au terme de ceux-ci – de l'action préparatoire ENEA concernant le vieillissement actif et la mobilité des personnes âgées et du projet-pilote concernant l'intégration d'actions en faveur des personnes handicapées; demande donc à la Commission d'élaborer la base juridique ad hoc afin de pouvoir continuer à améliorer la situation de nos concitoyens handicapés et à encourager le vieillissement actif;

9.  espère que des demandes de concours financier seront adressées l'année prochaine à la Commission sur la base des principes directeurs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, comme cela a été le cas cette année; recommande par conséquent l'inscription de 500 millions d'euros en crédits d'engagement de telle sorte que les paiements puissent être effectués comme il en a été convenu;

10. se réjouit des efforts de la Commission pour liquider les engagements existants ressortissant à la dernière période de financement du Fonds social; invite par conséquent les États membres à accélérer la réalisation des mesures en cours, pour que les engagements de paiement puissent être liquidés en totalité dans les deux années à venir; fait observer que l'augmentation des crédits d'engagement est due à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

11. propose un projet-pilote "Créer des passerelles pour l'insertion sociale des immigrés", visant à faciliter l'insertion des immigrés sur le marché du travail et à lutter contre le travail non déclaré; le projet-pilote devrait identifier des bonnes pratiques et des partenariats entre autorités régionales et locales et entreprises et promouvoir des actions positives contre le travail non déclaré;

12. propose un projet-pilote intitulé "Nouvelle physionomie de l'emploi dans le secteur de la santé: les meilleures pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications du personnel soignant", étant donné que l'Europe connaît des changements démographiques sans précédent et que l'espérance de vie et l'âge moyen de la population continuent à augmenter, ce qui grève les finances des régimes de santé de tous les États membres; souligne que la nature des maladies évolue, en ce sens qu'un nombre grandissant de personnes sont atteintes de démence, par exemple; fait observer que, par conséquent, non seulement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la santé augmente, mais aussi de nouvelles catégories d'emploi se créent dans l'ensemble de l'UE afin de répondre à ces nouvelles exigences; souligne que cela vaut tout particulièrement pour les soins aux personnes âgées; insiste sur le fait que les travailleurs peuvent avoir des contrats de travail types ou non, occuper un emploi de longue durée ou de courte durée et être obligés d'acquérir de nouvelles qualifications; estime dès lors que l'établissement d'un projet-pilote est de la plus haute importance pour la diffusion des meilleures pratiques et des résultats des études comparatives de performance en ce qui concerne l'incidence et les conséquences des nouvelles situations d'emploi sur le secteur de la santé, s'agissant en particulier des qualifications professionnelles et des tâches du personnel soignant, des aides-soignants et du personnel infirmier peu qualifié;

13. propose un projet-pilote intitulé "Accompagner les travailleurs lors des mutations industrielles" afin de compléter les actions financées par Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et qui vienne soutenir des actions et des bonnes pratiques propres à aider les travailleurs et les entreprises à s'adapter aux mutations industrielles;

14. fait observer que la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente en ce qui concerne les agences suivantes: la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) et la Fondation européenne pour la formation (Turin); fait siennes, après examen de leurs programmes annuels, les propositions budgétaires de la Commission pour ces agences, lesquelles obtiennent une augmentation de 2 % pour compenser l'augmentation de l'inflation;

15. apprécierait qu'une augmentation des lignes budgétaires pour la Fondation de Dublin soit accordée, laquelle devrait être consacrée à la création d'un observatoire des politiques sociales dans le domaine des actions favorables à la famille sur le lieu de travail (équilibre entre vie professionnelle et vie privée), au logement et à l'aide à l'enfance; estime que la Fondation pourrait sélectionner un certain nombre de pays se prévalant de plusieurs études de cas intéressantes, faire des recherches sur celles-ci et présenter des études et le bilan dans le rapport global;

16. propose, à la suite de l'augmentation de 2 millions d'euros dans le budget 2007, une nouvelle augmentation pour le réseau européen pour l'emploi (EURES) afin de tenir compte de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; souligne que cette augmentation répond également au succès rencontré par "2006 – Année européenne de la mobilité des travailleurs", qui a entraîné un accroissement significatif de la consultation du portail EURES sur la mobilité de l'emploi, d'où la nécessité d'améliorer la qualité des services EURES et de fournir davantage d'informations sur les migrations pendulaires transfrontalières entre "anciens" et "nouveaux" États membres;

17. se félicite de l'augmentation proposée par la Commission dans son avant-projet de budget pour la ligne budgétaire relative à l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP); souligne que ce nouvel instrument est important pour aider les pays candidats (Turquie, Croatie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine) à se préparer à la gestion future du Fonds social européen (FSE);

18. estime nécessaire, eu égard au fait que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et conformément à l'engagement pris par la Commission dans le plan d'action en faveur des personnes handicapées 2003-2010, que le handicap soit systématiquement pris en compte dans le budget de l'UE en tant que thème transversal et que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif consiste à garantir une cohérence entre la teneur du cadre réglementaire actuel de l'UE et les commentaires figurant dans le budget.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Alexandru Athanasiu, Edit Bauer, Jean‑Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Françoise Castex, Rumiana Jeleva, Sepp Kusstatscher, Agnes Schierhuber

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III: Commission

Rapporteur pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  attire l'attention sur le rôle de la politique environnementale de l'UE dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et pour la réalisation de l'objectif global de développement durable; demande que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre, au suivi et au développement de la politique environnementale de l'UE;

2.  souligne le rôle prépondérant joué par l'UE dans nombre d'accords internationaux dans le domaine de l'environnement, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto qui s'y rattache, la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Protocole de Carthagène, s'y rapportant, sur les organismes vivants modifiés ou les conventions internationales sur les produits chimiques et les déchets; demande que des ressources accrues soient mobilisées pour les activités internationales dans le domaine de l'environnement en sorte que l'UE puisse conserver son rôle clé dans la politique environnementale internationale et dans l'établissement de l'agenda de la coopération internationale;

3.  souligne que la lutte contre le changement climatique constitue le principal défi à relever, au niveau mondial, pour les années à venir; demande que des initiatives politiques concrètes soient prises en la matière en sorte que l'UE puisse remplir ses obligations internes et internationales; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la stratégie politique annuelle 2008, selon lequel "la lutte contre le changement climatique est désormais une préoccupation de tout premier rang et fera partie intégrante des priorités de la Commission en 2008, afin de garantir une prospérité viable pour l'Europe";

4.  se félicite de l'adoption du programme LIFE+, qui constitue un instrument cohérent et unique pour une approche rationalisée et simplifiée du soutien à la mise en œuvre et au développement de la politique environnementale, remplaçant plusieurs programmes précédemment séparés; demande à la Commission de faire tout son possible pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'engagements et de paiements, sachant notamment que le programme ne sera lancé qu'à la fin 2007;

5.  prend note avec satisfaction de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur le financement du deuxième programme en matière de santé (2008-2013), qui respecte les plafonds fixés par le cadre financier pour la rubrique 3b, de sorte que le programme pourra débuter le 1er janvier 2008; souligne toutefois que les crédits disponibles seront inférieurs à ceux initialement prévus pour ce programme par le Parlement et la Commission; rappelle l'engagement pris par l'ensemble des trois institutions à explorer et à exploiter toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel (AII) durant la procédure budgétaire annuelle afin de garantir une pleine exécution du programme en matière de santé; demande à la Commission de garantir un bon rapport coût/efficacité dans l'utilisation des crédits disponibles; invite la Commission à présenter en temps utile l'évaluation à mi-parcours du programme de santé 2003-2008;

6.. souligne la nécessité de sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac, en ce compris le tabagisme passif; se félicite de la présentation du Livre vert intitulé "Vers une Europe sans fumée de tabac"; se dit toutefois préoccupé du fait que le Fonds communautaire du tabac, qui octroie un soutien financier à l'appui de projets visant à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac, notamment au travers d'actions d'information et d'éducation, va venir à expiration; invite la Commission à présenter des initiatives de suivi;

7.  analyse de manière positive l'approche horizontale appliquée à l'égard des agences dans le cadre de la procédure budgétaire 2007 (libération de crédits de la réserve une fois réunies certaines conditions); prend note avec satisfaction, dans ce contexte, de la performance des agences relevant de la compétence de cette commission pour ce qui est de l'établissement de plans en matière de politique du personnel et de la présentation de programmes de travail détaillés énumérant les tâches complémentaires confiées par le législateur; invite instamment les quatre agences (AEEM, AEE, AESA et CEPCM) à parachever les règles d'exécution régissant les plans en matière de politique du personnel, en sorte qu'elles puissent prendre effet dans les meilleurs délais;

8.  souligne, une fois de plus, que les agences doivent disposer d'un financement adéquat afin de s'acquitter de leurs tâches, sans toutefois réduire les fonds disponibles pour d'autres activités communautaires; demande un contrôle attentif des tâches des agences, des activités menées par la Commission et des activités financées dans le cadre de programmes pluriannuels, afin d'empêcher tout chevauchement et de garantir que les tâches nécessaires sont exécutées de la façon la plus rentable et la plus rationnelle possible;

9.  souligne que la législation récemment adoptée et à venir va accroître la charge de travail et les missions des agences concernées, comme l'Agence européenne des médicaments (médicaments à usage pédiatrique et médicaments de thérapie innovante); souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers adéquats pour pouvoir s'acquitter de nouvelles tâches aux niveaux administratif et opérationnel.

Justification succincte

Contexte général

Tous les programmes relevant du nouveau cadre financier septennal établi en avril 2006 par le Parlement européen et le Conseil seront en place en 2008. Certains en seront déjà à leur deuxième année d'application, d'autres seront encore en phase de démarrage.

L'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2008 porte sur un total de 129,2 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui représente 1,3 % du RNB communautaire, soit une hausse de 2 % par rapport au budget de 2007. Une marge de 3,1 milliards d'euros reste disponible sous le plafond du cadre financier. Les crédits de paiement proposés s'établissent à 121,6 milliards d'euros, soit 0,97 % du RNB, ce qui représente une augmentation de 5,3 % par rapport à 2007.

L'APB 2008 marque un changement historique du point de vue de la structure. Pour la première fois, ce ne sont plus les dépenses liées à la politique agricole commune, mais les dépenses afférentes à la promotion d'une croissance durable grâce à un accroissement de la compétitivité et à des efforts en faveur d'une plus grande cohésion qui représentent la partie la plus importante du budget. Ainsi, sur un total de 129,2 milliards d'euros en crédits d'engagement, 51,1 milliards d'euros (44,2 %) devraient être directement affectés à des activités qui sont essentielles pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

L'APB 2008 par rubrique

Crédits d'engagement par rubrique

Milliards d'euros

Pourcentage du budget total

Variation en % par rapport à 2007

 

1. Croissance durable:

 

57,2

 

44,2 %

 

+ 4,2 %

Compétitivité

10,3

8,0 %

+ 9,6 %

Cohésion

46,9

36,2 %

+ 3,1 %

 

2. Conservation et gestion des ressources naturelles:

 

 

56,3

 

 

43,6 %

 

 

+ 0,0 %

Paiements directs et dépenses relatives au marché

42,5

32,9 %

- 0,5 %

Développement rural, environnement

13,8

10,7 %

+ 1,8 %

 

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

 

1,3

 

1,0 %

 

+ 11,1 %

 

4. L'UE en tant que partenaire mondial

 

6,9

 

5,4 %

 

+ 4,5 %

 

5. Administration

 

7,3

 

5,7 %

 

+ 5,7 %

Dont Commission

3,4

2,6 %

+ 1,4 %

 

6. Compensations en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie

 

 

0,2

 

 

0,1 %

 

 

- 53,5 %

 

Total crédits d'engagement

129,2

100,0 %

+ 2,0 %

 

En % du RNB de l'UE–27

 

1,03 %

 

 

 

 

Cette deuxième année d'application du cadre financier prévoit le renforcement de programmes clés, avec une augmentation des engagements, par exemple + 11 % pour la recherche, + 14 % pour les réseaux transeuropéens d'énergie et de transport, + 9 % pour l'apprentissage tout au long de la vie, + 14 % pour le Fonds de cohésion et + 24 % pour la solidarité et la gestion des flux migratoires.

L'APB souligne le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial s'employant à promouvoir la sécurité et la prospérité dans le monde. Il convient dès lors de concevoir des instruments spécifiques pour réaliser ces objectifs; c'est ainsi que les crédits d'engagement destinés à la politique étrangère et de sécurité commune augmentent de 25,8 %.

Pour le budget administratif de l'ensemble des institutions de l'UE, il est prévu une hausse de 5,7 %. La dernière tranche des postes liés à l'élargissement de 2004 sera demandée en 2008, de même que l'avant-dernière tranche des postes liés à l'élargissement de 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie. Les besoins supplémentaires seront couverts par voie de redéploiement. À cet égard, la Commission a procédé à un screening des ressources humaines afin de servir au mieux les priorités de l'UE telles que présentées le 2 mai 2007.

Budgets individuels (APB 2008) relevant de la compétence de cette commission

Dans le domaine de l'environnement, l'APB 2008 prévoit une augmentation des ressources financières de 10,3 % (320,726 millions d'euros) par rapport à 2007 (290,720 millions d'euros) pour les principaux instruments relevant du titre 07.

Le principal cadre financier dans le domaine de la politique environnementale, LIFE +, rassemble sous un seul programme plusieurs anciens instruments et initiatives (LIFE, financement des ONG, Forest Focus, lignes budgétaires d'appui à la mise en œuvre et au développement de la politique). L'APB 2008 propose une augmentation de 11 % des ressources financières par rapport à 2007 (dotation passant de 239,620 millions d'euros en 2007 à 265,944 millions d'euros en 2008). Sur le montant total des crédits (y compris l'assistance technique), plus de 78 % (soit quelque 208 millions d'euros) sont censés être destinés au financement de projets à valeur ajoutée européenne au travers d'un appel à propositions à organiser par la Commission européenne, dont 104 millions d'euros au moins seront consacrés à des projets concernant la nature et la biodiversité. Les fonds alloués à la conservation de la nature et de la biodiversité représentent une augmentation de plus de 40 % par rapport aux ressources disponibles en 2006 au titre du volet "Nature" de LIFE III.

Même si le résultat final des projets soutenus dépendra des résultats de l'appel à propositions à organiser en 2008/2009, la Commission s'attend à ce que, outre la conservation de la nature et de la biodiversité, tous les domaines d'action couverts par le sixième programme d'action en faveur de l'environnement bénéficient des projets relevant de LIFE +, avec, en particulier, une augmentation des projets ayant trait à des approches stratégiques du développement et de la mise en œuvre de la politique dans le domaine du changement climatique (par exemple, approches, technologies ou méthodes innovantes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre), de l'environnement et de la santé (par exemple, qualité de l'air, eau et protection contre le bruit) ainsi que de la production et de la consommation durables (par exemple, politique intégrée de produits et gestion et prévention des déchets). L'augmentation du niveau des dépenses d'appui (titre 07 01 04 01) est en partie liée à la décision finale de l'autorité législative concernant la gestion centralisée de LIFE +. Cette gestion centralisée entraîne une augmentation des besoins de la Commission en matière d'assistance technique, en particulier pour la sélection de projets et pour le suivi, l'évaluation et l'audit des projets sélectionnés.

En raison de l'expiration de la précédente base juridique à la fin 2006 et de l'adoption tardive de la nouvelle base juridique au printemps 2007, un vide législatif était apparu pour le financement des activités relevant de ce programme. Sur la base de la déclaration commune sur le programme LIFE + annexée à la résolution sur le budget général pour l'exercice 2007, adoptée le 14 décembre 2006, 15 millions d'euros ont été mis à disposition afin de couvrir les besoins immédiats en 2007 avant l'adoption de la nouvelle base juridique. Étant donné que cette somme ne représente qu'une petite partie du montant global mis à disposition pour l'exercice 2007, une bonne part des crédits disponibles risque de ne pas être utilisée avant décembre 2007.

L'APB 2008 propose une augmentation de 20,5 % des crédits alloués à la protection civile (la dotation passe de 20,400 millions d'euros en 2007 à 24,590 millions d'euros en 2008). L'instrument financier pour la protection civile a été adopté en mars 2007. L'une des principales caractéristiques nouvelles de cet instrument réside dans la possibilité donnée à la Communauté de s'attaquer plus efficacement à la question de l'acheminement de l'assistance offerte par les États membres. Dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, des services et des moyens appropriés seront mis en place pour garantir que l'assistance demandée et offerte, au travers du mécanisme communautaire en cas d'urgence, soit acheminée de manière efficace et rapide vers le pays touché, que ce soit à l'intérieur de l'UE (au titre de la ligne budgétaire 07 04 01) ou à l'extérieur de celle-ci (au titre de la ligne 19 06 05).

La santé et la sécurité alimentaire relèvent de la rubrique 3 b "Citoyenneté". Les principales lignes budgétaires sont celles qui concernent le programme en matière de santé, les deux agences (Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies et Autorité européenne de sécurité des aliments) ainsi que le Fonds communautaire du tabac.

Le nouveau programme en matière de santé (2008-2013) remplacera, au 1er janvier 2008, le premier programme de santé publique (2003-2008). Les crédits alloués au nouveau programme s'établissent à 321,5 millions d'euros, ce qui est beaucoup moins que ce qui avait été initialement envisagé lorsque la Commission a présenté sa proposition et que le Parlement a arrêté sa position en première lecture. L'enveloppe financière convenue en seconde lecture, en juillet 2007, correspond au niveau actuel de financement, étant donné que certaines activités touchant aux risques pour la santé (surveillance des maladies transmissibles), qui étaient financées au titre du programme, sont maintenant financées par le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies. Toutefois, ce montant total tient compte des 44 millions d'euros déjà virés en faveur d'actions au cours de 2007.

Une évaluation à mi-parcours du programme 2003-2008 de santé publique est en cours; les résultats ne sont pas encore disponibles.

Selon l'APB 2008, les paiements directs effectués au titre du Fonds du tabac et destinés au financement de campagnes d'information et d'actions de sensibilisation aux effets nocifs du tabac devraient augmenter pour passer de 13,500 millions d'euros (2007) à 14,250 millions d'euros. La situation est toutefois inquiétante, dans la mesure où le soutien financier octroyé en faveur de ces campagnes à partir du Fonds communautaire du tabac doit prendre fin en 2009. Il convient d'éviter toute politique allant manifestement à l'encontre des différentes campagnes anti-tabac menées dans l'UE. Le tabac est la principale cause de décès pouvant être évitée dans l'Union européenne; il fait plus de 500 000 morts chaque année dans l'UE, et plus d'un million de décès dans l'ensemble de l'Europe. Selon les estimations, 25 % de tous les décès dus au cancer et 15 % de tous les décès dans l'Union peuvent être attribués au tabac.

Les agences: AEEM, AEE, AESA et CEPCM

L'APB 2008 comporte des crédits destinés à 25 agences décentralisées, portant sur un total de 524 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 19 % par rapport aux subventions, d'un montant de 441,8 millions d'euros, octroyées en 2007 aux agences. L'essentiel des dépenses afférentes aux agences relève de la rubrique 1 du cadre septennal, où se trouvent concentrés quelque 51 % du budget total alloué aux agences pour 2008. 38 % du montant total sont destinés aux agences relevant de la rubrique 3, tandis que la rubrique 2  (7 %) et la rubrique 4 (3 %) ne reçoivent que des parts modestes. La croissance des agences se reflète également dans l'importance de leurs effectifs. En 1995, moins de 500 agents travaillaient dans les agences; l'APB 2008 prévoit  3 835,5 postes dans les tableaux des effectifs des agences.

Pour l'Agence européenne des médicaments (AEEM), l'APB 2008 prévoit une contribution européenne de 32 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 3 millions d'euros par rapport au budget 2007. Dans son projet de programme pour 2008, l'Agence énonce ses responsabilités essentielles, à savoir la fourniture d'avis scientifiques, l'autorisation et la supervision des médicaments. L'Agence mettra en outre l'accent sur l'amélioration de la sécurité des médicaments à usage humain et vétérinaire, la contribution à la disponibilité plus rapide de médicaments à usage humain et vétérinaire, la contribution à la création d'un environnement propice à l'innovation, la promotion de la transparence, la communication et l'information, le renforcement du réseau européen des médicaments et l'amélioration de la contribution de l'Agence aux activités de réglementation au niveau international. L'APB 2008 prévoit le même montant qu'en 2007 pour la ligne consacrée à la contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins.

Pour l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'APB 2008 prévoit une augmentation significative de 2 millions d'euros s'ajoutant à l'augmentation de 2 % destinée à tenir compte de l'inflation. Un budget de 36,4 millions d'euros est proposé pour soutenir le développement durable et contribuer à la réalisation d'une amélioration réelle et mesurable de l'environnement en Europe, moyennant la mise à disposition d'informations rapides, ciblées, pertinentes et fiables pour les responsables politiques et l'opinion publique, ainsi que pour faire face à des tâches additionnelles telles que le changement climatique, l'énergie, la qualité de l'air, la biodiversité, le transport, la technologie et l'innovation, la consommation et la production durables ainsi que le développement d'un système partagé d'informations sur l'environnement.

En 2008, l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) n'auront pas encore atteint leur pleine vitesse de croisière. Toutefois, pris conjointement, ils absorbent près de 25 % des fonds disponibles sous la rubrique 3b) "Citoyenneté". Conformément aux plafonds fixés dans le cadre financier, l'organigramme du CEPCM devrait être porté de 300 agents en 2007 à 335 en 2008, ce qui représente une augmentation de 12 %. Cette augmentation est nécessaire pour que l'Agence puisse s'acquitter de ses tâches essentielles ainsi que des tâches complémentaires que le législateur lui a assignées dans les domaines des activités scientifiques, de l'évaluation des risques et de la collecte de données. L'étoffement des effectifs est compatible avec les crédits (63,5 millions d'euros) prévus dans l'APB – augmentation de 6,5 millions d'euros par rapport au budget 2007. Le budget 2008 alloué au CEPCM (39,1 millions d'euros) couvrira la troisième année complète d'activité du Centre et vise à mettre l'accent sur la consolidation de plusieurs activités, notamment dans les domaines de la surveillance et des mesures de préparation. Le programme de travail 2008 du Centre définira les domaines dans lesquels de nouvelles activités seront engagées ou les activités existantes renforcées, afin de développer les capacités du Centre à couvrir tous les domaines prévus dans le règlement instituant le CEPCM.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, John Bowis, Frieda Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Satu Hassi, Jutta Haug, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marios Matsakis, Alexandru-Ioan Morţun, Roberto Musacchio, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kathalijne Maria Buitenweg, Christofer Fjellner

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (18.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III ‑ Commission

Rapporteur pour avis: Angelika Niebler

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne, d'une part, les défis auxquels l'Union européenne est confrontée et, d'autre part, les objectifs de Lisbonne et se félicite des augmentations de crédits dont bénéficient diverses lignes de l'avant‑projet de budget pour 2008, notamment les lignes afférentes aux secteurs suivants: recherche, compétitivité et innovation, réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, éducation et formation;

2.  se félicite tout particulièrement des engagements pris par la Commission dans le domaine de la recherche et de l'innovation en vue de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne l'importance du Conseil européen de la recherche, qui, à partir de 2008, sera chargé de mettre en œuvre le programme "Idées" du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (PC7) et qui sera assisté par une agence exécutive, ce qui lui permettra de jouer pleinement son rôle d'organisme paneuropéen de financement des activités de recherche exploratoire;

3.  est favorable à la création de l'Institut européen de technologie (IET), qui stimulera l'innovation et dont la direction sera étroitement liée aux politiques en matière de recherche, d'esprit d'entreprise et d'éducation; engage instamment la Commission à préciser comment l'IET sera financé, et escompte non une réduction des ressources financières du PC7, mais bien le dégagement de moyens financiers supplémentaires;

4.  rappelle qu'il importe de renforcer les capacités à l'intérieur du triangle éducation ‑ recherche ‑ innovation et de renforcer les liens entre ces secteurs; est pleinement favorable à la réalisation d'une "société de l'information" européenne inclusive assurant croissance, emploi et amélioration des services et de la qualité de la vie;

5.  estime que le potentiel d'emploi des entreprises innovantes pourrait aider l'UE à surmonter certaines difficultés résultant de la mondialisation; soutient la création d'un environnement administratif favorable aux entreprises et l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les PME, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de la législation et de sa simplification;

6.  reconnaît l'importance de la durabilité de l'économie communautaire, de sa compétitivité, de la sécurité de son approvisionnement énergétique et de son efficacité énergétique; souligne l'importance de la nouvelle politique énergétique que l'UE a mise en place, et dont l'objectif est de combattre le changement climatique et de renforcer la sécurité de l'UE en matière énergétique et sa compétitivité;

7.  considère que, conformément à la priorité donnée, dans la stratégie politique annuelle, à la lutte contre le changement climatique et à la nouvelle politique énergétique de l'UE, il convient qu'un plus grand nombre d'agents de la Commission soient affectés au secteur de l'énergie, notamment pour que le nouvel observatoire du marché de l'énergie et le domaine "Amélioration de l'efficacité énergétique" soient dotés d'un personnel suffisant.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'avant‑projet de budget pour 2008 est le deuxième du nouveau cadre financier pluriannuel, qui orientera les finances communautaires jusqu'en 2013. La plupart des nouveaux programmes pluriannuels ont été lancés au début de 2007: pour eux, 2008 sera une année de consolidation et de poursuite de la mise en œuvre.

La sous‑rubrique 1a est "l'essence même" de la stratégie de Lisbonne. Pour cette sous‑rubrique, l'APB 2008 prévoit 10 270,4 millions d'euros en crédits d'engagement (CE) et 9 538,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Mentionnons les programmes essentiels suivants: septième programme‑cadre de RDT (PC7), programme "Apprentissage tout au long de la vie", programme "Compétitivité et innovation" (PIC), réseaux transeuropéens (RTE), Marco Polo II et GALILEO, et programme PROGRESS.

TITRE 01: AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Opérations et instruments financiers (chapitre 04)

Le budget global de ce chapitre tombe de 367,16 millions d'euros à 169 millions d'euros. En 2008, la Commission continuera de mettre en œuvre les instruments financiers dans le cadre de l'initiative pour la croissance et du nouveau cadre financier (programme "Compétitivité et innovation"). Un nouvel instrument pour les PME et les municipalités des pays candidats comportera, en particulier, l'introduction d'un nouveau programme "Efficacité énergétique".

TITRE 02: ENTREPRISES

Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d'entreprise (chapitre 02)

Le budget global de ce chapitre passe de 127,16 millions d'euros à 130,40 millions d'euros (+ 2,55%). L'activité est soutenue par le programme‑cadre PIC et, à l'intérieur de celui‑ci, par le programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation.

Coopération ‑ Espace et sécurité (chapitre 04)

Le budget global de ce chapitre augmente de 16,34%, passant de 171,72 millions d'euros à 199,78 millions d'euros. Le PC7 RDT fournit les ressources, en particulier pour des activités de recherche liées aux applications, en collaboration avec l'Agence spatiale européenne, dans le but de récolter les bénéfices des systèmes de satellites.

TITRE 06: ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Transports intérieurs, aériens et maritimes (chapitre 02)

La commission ITRE accorde une grande importance à cette activité, en particulier en ce qui concerne le programme Galileo. Le budget global de ce chapitre passe de 270,40 millions d'euros à 328,18 millions d'euros (+ 21,37%).

Réseaux transeuropéens (chapitre 03)

Dans l'APB 2008, le budget global de ce chapitre est supérieur de 14,14% à ce qu'il était dans le budget 2007. Cette activité sera principalement axée sur le développement des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.

Sources d'énergie classiques et renouvelables (chapitre 04)

Le budget global de ce chapitre baisse légèrement, de 0,86%, passant de 64,92 millions d'euros à 64,37 millions d'euros. Le programme "Énergie intelligente ‑ Europe" II, aujourd'hui géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (anciennement Agence exécutive pour l'énergie intelligente), s'inscrit dans le cadre de l'effort de promotion des économies d'énergie et des énergies renouvelables.

Énergie nucléaire (chapitre 05)

Le budget de ce chapitre passe de 264,30 millions d'euros à 270,70 millions d'euros (+ 2,42%). Les priorités seront: le développement durable (sécurité des installations nucléaires et gestion sûre et efficace des déchets nucléaires) et la protection du grand public (sûreté nucléaire et radioprotection).

Recherche liée à l'énergie et aux transports (chapitre 06)

Le budget de ce chapitre augmente de 8,5% passant de 234,42 millions d'euros à 254,35 millions d'euros. Cette activité s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PC7 RDT. Les priorités (aéronautique): soutenir l'industrie européenne dans le secteur de l'aéronautique (technologies pour la mise en œuvre de Ciel unique/Sesar, financé à 50% par le programme de RDT) et de l'espace (Galileo: activités de recherche et de démonstration en cours, concomitantes au programme Galileo de financement direct pour les phases de déploiement).

TITRE 08: RECHERCHE

Pour le PC7 pour 2008, la Commission propose un budget de 5 579 millions d'euros, pour quatre objectifs, dont chacun est soutenu par son propre programme:

Programme spécifique "Coopération"

Cette partie du programme couvrira toute la gamme des activités de recherche accomplies dans le cadre de la coopération transnationale.

Programme spécifique "Idées"

Le budget afférent à ce programme spécifique augmente considérablement, de 96,48%, passant de 260,84 millions d'euros à 512,50 millions d'euros. Cette partie du PC7 a pour objet d'imprimer à la recherche une dynamique nouvelle, en promouvant l'excellence par la concurrence. Le CER sera soutenu, pour financer des projets de recherche dans tous les domaines scientifiques et technologiques.

Programme spécifique "Personnel"

Pour ce programme spécifique, le budget augmente de 9,70%, passant de 430,18 millions d'euros à 471,89 millions d'euros. Le programme spécifique est destiné à soutenir les chercheurs, à accroître la mobilité entre universités et industrie et à renforcer les liens avec les systèmes nationaux.

Programme spécifique "Capacités"

Le sous‑total "Capacités s'élève à 399,345 millions d'euros (tableau 4 en annexe). Cette partie du PC7 couvre les infrastructures de recherche, la recherche au profit des PME, la science dans la société et des activités de coopération internationale.

TITRE 09: SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS

Pour 2008, les objectifs de la DG INFO découlent directement de l'initiative stratégique i2010, fortement centrée sur les principaux axes de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Les activités 02 et 06 (i2010 "Politique des communications électroniques et sécurité des réseaux" et i2010 "Politique audiovisuelle et programme MEDIA") sont liées à son premier pilier. Les activités 04 et 05 (i2010 "Coopération ‑ technologies de l'information et de la communication" et i2010 "Capacités ‑ infrastructures de recherche") contribuent au second pilier; et l'activité 03 (i2010 "Contenu et services") fait partie du troisième pilier.

TITRE 10: RECHERCHE DIRECTE

Le budget global du titre 10 augmente légèrement, passant de 348,47 millions d'euros à 361,42 millions d'euros (+ 3,72%). En 2008, deuxième année du septième programme‑cadre, le travail du CCR se poursuivra conformément aux orientations exposées dans les programmes spécifiques.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 ‑ Section III - Commission

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019 (BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en plénière

ITRE

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Angelika Niebler

27.2.2007

Discussion en commission

26.6.2007

13.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

13.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Philippe Busquin, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Silvia Ciornei, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Romano Maria La Russa, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Paul Rübig, Andres Tarand, Radu Ţîrle, Claude Turmes, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto,

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Ivo Belet, Danutė Budreikaitė, Joan Calabuig Rull, Manuel António dos Santos, Neena Gill, Edit Herczog, Vittorio Prodi, Esko Seppänen, Silvia-Adriana Ţicău,

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6–0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Luisa Fernanda Rudi Ubeda

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dans la procédure budgétaire se limite aux titres 12 (marché intérieur), 14 (fiscalité et union douanière) et 17 (santé et protection des consommateurs);

2.  estime que, d'une manière générale, le document présenté par la Commission semble être celui qui convient pour atteindre les objectifs et réaliser les programmes prévus;

3.  signale que l'avant-projet de budget prévoit l'augmentation de 8,28 % et de 10,94 %, respectivement, pour les chapitres 12.01 et 12.02 et qu'en raison de l'importance des dispositions législatives qui ont été adoptées en 2007 et de celles qui sont prévues pour 2008, il est indispensable d'assurer un suivi efficace de leur transposition et de leur application par les États membres, c'est pourquoi il y a lieu de se féliciter du lancement d'un nouveau système d'information sur le marché unique, qui facilitera cette tâche;

4.  est d'avis que, puisque SOLVIT s'est avéré être un des mécanismes extrajudiciaires les plus efficaces pour régler les litiges, il convient de renforcer les crédits affectés au financement de ses activités de formation et de promotion et demande par conséquent l'inscription d'un montant supplémentaire de 200 000 euros;

5.  signale que les actions prévues en matière de politique douanière se concrétisent dans le programme Douane 2013 et estime que l'augmentation de 19,78 % prévue dans ce domaine est justifiée, en raison notamment de la mise en place de la douane électronique paneuropéenne, du lancement d'un code des douanes modernisé et du surcroît de travail occasionné par l'adhésion de deux nouveaux États membres: la Bulgarie et la Roumanie;

6.  demande que, nonobstant l'augmentation de 17,9 % des crédits engagés pour le chapitre 17.02 (politique des consommateurs), ce secteur soit renforcé afin que les consommateurs aient suffisamment confiance dans le marché unique; la protection de leurs droits étant un des aspects les plus positifs et les plus visibles de l'UE dans ses relations avec les citoyens, estime qu'il est nécessaire de faire en sorte que les règles de protection des consommateurs soient effectivement appliquées, en particulier dans le marché intérieur des services, notamment en s'appuyant sur la coopération des différentes associations nationales et sur l'activité des associations existant au niveau européen;

7.  à la lumière de sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique[1], demande à l'autorité budgétaire de prévoir une aide financière substantielle pour la mise en œuvre, au niveau européen, de mesures visant à informer et à protéger les consommateurs, qui couvrent les différents secteurs du marché numérique européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

Membres présents au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Małgorzata Handzlik, Daniel Hannan, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Edit Herczog, Iliana Malinova Iotova, Lasse Lehtinen, Arlene McCarthy, Toine Manders, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Karin Riis‑Jørgensen, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Alexander Stubb, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Horia-Victor Toma, Bernadette Vergnaud

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

André Brie, Wolfgang Bulfon, Ieke van den Burg, Olle Schmidt

AVIS de la commission des transports et du tourisme (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6‑0287/2007 ‑ 2007/2019(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Roberts Zīle

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

L'exercice budgétaire considéré est le deuxième de la période (2007–2013) couverte par le nouveau cadre financier. La structure de l'avant-projet de budget (APB), notamment pour ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transport (RTE‑T), résulte de l'adoption de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]. Un certain nombre de questions en suspens doivent être examinées dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, y compris les RTE‑T, un financement suffisant pour les agences du secteur des transports, les progrès accomplis en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la sécurité des transports routiers et, en raison de l'incidence qu'elle peut avoir sur les crédits destinés aux RTE‑T, l'évolution de la situation pour ce qui est du financement du programme Galileo.

Il est prévu que le Conseil adopte le projet de budget en juillet, et c'est sur ce document que votre rapporteur pour avis fondera ses propositions d'amendements. Sauf si des raisons impérieuses s'y opposent, il déposera des amendements visant à rétablir les montants inscrits dans l'APB si cela est largement justifié. Il envisagera également de déposer d'autres amendements sur la base de l'analyse de l'APB effectuée ci-après et de ses entretiens avec d'autres parties, y compris les agences compétentes en matière de transport.

Agence européenne pour la sécurité aérienne (06 02 01)

L'APB prévoit une augmentation de 46,1 % des crédits de paiement et d'engagement pour les titres 1 (dépenses de personnel et coûts associés) et 2 (frais d'infrastructure et dépenses de fonctionnement) pour les porter à un total de 20 750 000 euros pour chaque catégorie de crédit. Il prévoit simultanément une réduction de 10,5 % des crédits pour le titre 3 (certification et autres activités opérationnelles). Le total pour tous les titres s'élève à 30 000 000 euros en crédits d'engagements et de paiement.

L'AESA continue à étendre ses activités en ce qui concerne les opérations aériennes, l'octroi de licences pour les équipages de conduite et l'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers. L'argument invoqué pour justifier l'augmentation des crédits aux titres 2 et 3 est que l'AESA engage encore du personnel jusqu'à ce que tous les postes figurant à l'organigramme soient pourvus. L'augmentation prévue pour 2008 reflète également le fait que même si du personnel est recruté en 2007, ce n'est qu'en 2008 qu'il exercera pendant une année entière son activité au sein de l'Agence. Les médias se sont interrogés par le passé sur le point de savoir si l'AESA disposait de ressources suffisantes pour remplir sa mission. Votre rapporteur pour avis examinera, à la lumière de ces discussions à venir avec l'AESA et des montants proposés dans le projet de budget du Conseil, si des amendements sont nécessaires à cet égard.

Agence européenne pour la sécurité maritime (06 02 02)

L'APB prévoit une augmentation de 7 % des dépenses de fonctionnement et de 41,3 % des dépenses opérationnelles. Les crédits affectés aux mesures antipollution sont réduits de 28 %. Les crédits d'engagement et de paiement s'élèvent au total à 44 300 000 euros et 46 900 000 euros, respectivement, dont 18 000 000 euros en crédits d'engagement et 20 250 000 euros en crédits de paiement pour les mesures antipollution. L'AESM est financée entièrement par l'UE. La réduction des dépenses antipollution s'explique par la structure des engagements et des paiements pour les navires dépollueurs mais n'implique pas une réduction des activités en mer. Le relèvement proposé des dépenses opérationnelles reflète le rôle et les responsabilités grandissants de l'AESM, s'agissant de déceler et de réprimer les infractions au droit communautaire et à la réglementation internationale. Votre rapporteur pour avis examinera si un amendement est nécessaire pour allouer à l'AESM des crédits supplémentaires qui seraient destinés au Centre européen de gestion des données LRIT (identification et suivi à distance des navires) lorsqu'une décision finale quant à la création de ce centre aura été adoptée.

Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité (06 02 08)

Les crédits destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement pour les titres 1 et 2 sont augmentés de 7,2 % et atteignent 13 290 0000 euros (engagements et paiements), tandis que les crédits destinés à couvrir les dépenses opérationnelles pour le titre 3 sont augmentés de 11 % et atteignent 4 710 000 euros (engagements et paiements).

Ces augmentations reflètent l'intensification des activités imposée à l'Agence pour ce qui concerne la certification du matériel roulant et les mesures de sécurité. En outre, l'Agence est encore en phase de démarrage.

Pour les trois agences susmentionnées, l'augmentation des crédits pour les titres 1 et 2 est liée à un renforcement des activités en matière de sécurité dans leur sphère d'action respective.

Réseaux transeuropéens – Agence exécutive (06 01 04 31)

Il n'existe encore aucune base juridique pour cette agence, qui devrait entamer ses activités en 2007. La Commission propose un montant de 10 200 000 euros en crédits non dissociés pour 2008, ce qui représente une augmentation de 15 %. Il s'agit d'une agence exécutive chargée de la gestion de différents fonds communautaires dans le secteur des transports, en ce qui concerne plus particulièrement les réseaux transeuropéens de transport.

Sécurité des transports (06 02 03)

Il est proposé d'augmenter les crédits d'engagement de 5 %, tandis que les crédits de paiement resteraient stables (les engagements passent de 10 000 000 euros à 10 500 000 euros et les paiements sont maintenus à 14 500 000 euros). Cette ligne budgétaire est généralement caractérisée par une faible utilisation des crédits. La Commission fait valoir que nombre de ses tâches sont maintenant effectuées par les différentes agences et que peu de projets européens pour lesquels les crédits dont elle dispose pourraient être utilisés ont été proposés.

Programme Marco Polo II (06 02 06)

Il s'agit de la deuxième année de mise en œuvre d'un nouveau programme s'inscrivant dans le cadre financier 2007‑2013. Il est proposé 57 422 000 euros en crédits d'engagement et 15 700 000 euros en crédits de paiement pour 2008. L'objectif visé consiste à faciliter le transfert du trafic routier vers d'autres modes de transport et à créer des "autoroutes de la mer". Si on ajoute les crédits de paiement pour le programme Marco Polo II à ceux qui sont destinés au programme Marco Polo I pour 2008, les crédits de paiement augmenteront de 50 % en 2008. La Commission fait valoir que cette augmentation est nécessaire pour financer d'autres projets visant à encourager le recours aux transports ferroviaires, aux transports maritimes à courte distance et aux transports par voie navigable pour le fret. 35 projets sont envisagés pour 2008. Cette ligne budgétaire est liée à la suivante.

Marché intérieur et optimisation des réseaux de transport (06 02 04 01)

Cette ligne a trait à la collecte de données et de statistiques pour contribuer à l'interopérabilité et à l'établissement de systèmes de transport intelligents. Les crédits de paiement sont réduits de 26,7 %, passant de 7 500 000 euros à 5 000 000 euros.

Autorité de surveillance de Galileo (06 02 09 01)

L'APB prévoit une augmentation de 9,7 % des crédits d'engagement et de paiement pour les dépenses de fonctionnement afférentes aux titres 1 et 2. Les crédits d'engagement et de paiement sont portés de 6 800 000 euros en 2007 à 7 460 000 euros en 2008. Les crédits afférents au titre 3 passent de 2 625 000 euros à 3 100 000 euros, soit une augmentation de 18,1 %. L'Autorité de surveillance est financée intégralement par la Communauté. L'augmentation de la dotation budgétaire est liée en grande partie au renforcement constant des effectifs de la nouvelle Autorité, parfois par la voie de transferts de postes de la Commission.

Programme Galileo (06 02 10)

La commission des transports et du tourisme continue de s'intéresser de près à l'évolution du projet Galileo, compte tenu de l'incidence qu'il est susceptible d'avoir sur les transports et la logistique intelligents. L'exercice 2008 est le deuxième pour lequel des dépenses sont inscrites sur cette ligne. Les crédits d'engagement prévus s'élèvent à 151 000 000 euros, soit une augmentation de 51 %. Les crédits de paiement sont maintenus à 100 000 000 euros. Selon la Commission, ces dépenses s'inscrivent dans le cadre de la phase de déploiement. Il est escompté que les quatre premiers satellites opérationnels seront lancés en 2008. L'intitulé est quelque peu inapproprié dans la mesure où deux programmes sont concernés, à savoir Galileo et EGNOS. Le programme sera financé par des fonds publics et privés. Néanmoins, à l'heure de la rédaction du présent rapport, le dosage entre les deux est sérieusement revu, compte tenu des difficultés rencontrées dans les négociations avec le secteur privé. Votre rapporteur pour avis suivra l'évolution de la situation à cet égard. Un renforcement de la dotation budgétaire pourrait être proposé, mais il ne devrait pas se faire au détriment des investissements dans les infrastructures de transport.

Réseaux transeuropéens de transport (06 03 01 et 06 03 03)

La première ligne – 06 03 01 – concerne des projets financés en vertu des règlements existants et dans le cadre des perspectives financières pour la période 1999–2006. Pour 2008, il n'est pas proposé d'inscrire de nouveaux crédits d'engagement, et les crédits de paiement sont réduits à 300 000 000 euros, soit une diminution de 13,8 %.

Pour ce qui est de la nouvelle ligne 06 03 03, le montant proposé pour 2008 en ce qui concerne les crédits d'engagement s'élève à 935 937 000 euros. Des crédits de paiement sont inscrits pour la première fois sur cette ligne et sont fixés à 370 000 000 euros dans l'APB. Si on cumule les deux lignes, les crédits d'engagement augmentent de 14,5 % et les crédits de paiement doublent. Ces montants se situent en-deçà du plafond global fixé par le cadre financier pour 2007–2013, qui a été nettement réduit par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux souhaits du Parlement européen. Il est prévu que 80 % à 85 % des ressources soient consacrées à des projets prioritaires pluriannuels. Bien que les modalités précises du programme dépendront en partie du financement qui pourra être accordé par les États membres et d'autres sources, 75 % du budget sera axé sur les segments transfrontaliers des projets prioritaires et sur les goulets d'étranglement.

Une question reste en suspens en ce qui concerne le financement des RTE‑T à la charge du budget de l'UE, compte tenu du fait que la majeure partie des investissements doivent être financés par les budgets nationaux: il s'agit de savoir quelles sont les véritables priorités des États membres en ce qui concerne les investissements dans les RTE‑T. Un deuxième aspect est la nécessité de faire preuve de sens commun et de pragmatisme pour le financement des projets tant par les ressources destinées aux RTE que par celles du Fonds de cohésion. Bien qu'il ait lieu d'éviter les doublons, un financement conjoint doit rester possible lorsque les conditions requises seront remplies.

Enfin, et eu égard à la réduction substantielle des ressources communautaires destinées aux RTE‑T dans le cadre des perspectives financières, il n'est pas question d'utiliser des crédits inscrits sur ces lignes pour remédier à une contribution insuffisante du secteur privé au financement du programme Galileo.

Sécurité des transports (06 02 03)

Les engagements passent de 10 000 000 euros à 10 500 000 euros et les crédits de paiement sont maintenus à 14 500 000 euros. Cette ligne couvre la collecte et l'analyse des données pour tous les modes de transport de manière à contribuer à l'établissement et à l'application de règles de sécurité.

Sécurité des transports (06 07 01)

Cette ligne a trait au financement des activités d'inspection maritime et aérienne dans un cadre international ou bilatéral. Les crédits de paiement sont maintenus à 3 500 000 euros, tandis que les crédits d'engagement sont réduits de 4 000 000 euros à 3 5 000 000 euros. Le nombre des missions d'inspection ne devrait pas varier.

Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen (06 07 02)

Cette ligne a été introduite par la voie d'un amendement du Parlement européen. Aucun engagement n'est prévu pour 2008 et les paiements sont réduits de 3 600 000 euros à 1 400 000 euros. La Commission le justifie par le fait que le projet pilote s'achève en 2007. Votre rapporteur pour avis attend avec intérêt les résultats de ce projet pilote et les conclusions de la Commission à ce sujet, ainsi que des propositions concernant de nouvelles mesures. Il relève qu'il faudra élargir en 2008 le champ couvert par le projet pilote sur la sécurité du réseau transeuropéen de transport routier en créant des aires de stationnement sûres pour les poids lourds aux points de franchissement des frontières extérieures de l'UE. En raison de retards qu'ils doivent subir, les poids lourds sont immobilisés dans des files d'attente qui s'étendent sur des dizaines de kilomètres le long des autoroutes. Cela non seulement compromet la sécurité routière, mais a également des conséquences dommageables pour l'environnement et d'un point de vue social aux environs des points de passage aux frontières. Il propose par conséquent d'élargir le champ du projet pilote pour tenir compte de cet aspect.

Droits des passagers (06 02 04 02)

Bien que les crédits d'engagement inscrits sur cette ligne passent à 400 000 euros, les crédits de paiement sont réduits à 350 000 euros, soit une diminution de 65 % Votre rapporteur pour avis estime que, à la suite de l'adoption de la législation relative aux droits des usagers du rail dans le cadre du troisième train de mesures concernant les transports ferroviaires, ce dernier montant pourrait être insuffisant pour financer les études et les campagnes d'information nécessaires sur les droits des usagers du rail. Il s'efforcera d'obtenir de plus amples informations à ce sujet auprès de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008: section III - Commission

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

TRAN

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Roberts Zīle
6.3.2007

Examen en commission

5.6.2007

26.6.2007

10.9.2007

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

0

Membres présents au moment du vote final

Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Robert Navarro, Josu Ortuondo Larrea, Paweł Bartłomiej Piskorski, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Lars Wohlin, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Jeanine Hennis-Plasschaert, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Antonio López-Istúriz White, Helmuth Markov, Willem Schuth, Catherine Stihler

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Ralf Walter

  • [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (18.7.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III ‑ Commission

Rapporteur pour avis: Wojciech Roszkowski

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que les montants alloués à la politique régionale qui sont inscrits à l'avant‑projet de budget répondent aux besoins de l'Union dans ses efforts pour réduire progressivement les disparités de développement des diverses régions et atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; par conséquent, demande que l'ensemble des lignes budgétaires de l'avant‑projet de budget soient maintenues ou, le cas échéant, rétablies;

2.  invite la Commission européenne à garantir un niveau approprié de crédits de paiements dans la sous-rubrique 1b et à créer les conditions propres à assurer la bonne exécution et l'absorption des fonds structurels et de cohésion;

3.  souligne l'objectif du Parlement qui consiste à simplifier et à clarifier les pratiques et l'administration de la politique régionale, tant dans l'Union européenne que dans les États membres, de manière à ce que tous les crédits alloués au développement régional puissent être utilisés de façon plus efficace et de manière à obtenir des résultats dans les États membres afin de réduire les disparités régionales et d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg.

4.  demande que les crédits de paiement de la rubrique 1b (cohésion pour la croissance et l'emploi) soient augmentés;

5.  souligne la nécessité d'accorder une attention particulière, dans le cadre du projet de budget pour 2008, aux micro, petites et moyennes entreprises, au petit commerce traditionnel et aux activités de recherche et de développement, eu égard au rôle qu'elles jouent dans le développement régional;

6.  recommande que la Commission encourage les États membres à mettre à profit les initiatives JEREMIE et JESSICA de manière à ce que les États et les régions puissent utiliser la totalité des ressources mises à leur disposition par les Fonds structurels;

7.  se déclare préoccupé par le fait que des projets tels que l'Institut européen de technologie pourraient bénéficier d'un financement supplémentaire qui serait imputé à la partie non affectée du budget destiné à la cohésion, et que cette décision pourrait être adoptée dans un cadre intergouvernemental; invite les États membres à en tenir compte dans le cadre de toute décision qu'ils pourraient prendre en la matière.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a bon espoir que la prolongation des négociations sur les perspectives financières et sur l'accord interinstitutionnel ne l'empêchera pas d'être en mesure d'approuver l'ensemble des programmes stratégiques nationaux d'ici à juillet 2007, et d'éviter ainsi des retards indus, à l'image de ceux qui ont marqué le début de la période de programmation précédente. À cet égard, il convient de noter que, contrairement à certaines autres politiques qui voient leurs priorités générales fixées par les règlements pertinents, l'attribution précise des crédits aux différents projets dépend du cadre de référence stratégique de l'État membre concerné qui, à l'heure actuelle, est élaboré et approuvé en coopération avec la Commission et en fonction de l'utilisation des crédits communautaires pour financer les programmes opérationnels qui ont été approuvés.

Dans son état prévisionnel pour 2008[1], la Commission rappelle que "Tous les chiffres concernant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion découlent des enveloppes décidées dans la base légale et respectent pleinement les plafonds prévus par l'accord interinstitutionnel". Aussi, lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des décisions du Conseil européen de 2005, des dispositions des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, des montants dus au titre de projets en cours qui ont été mis en place pendant la période de programmation 2000-2006, ainsi que des éventuelles demandes de paiement anticipé pour la période actuelle. Par conséquent, les crédits d'engagement et les crédits de paiement des Fonds structurels pour 2008 ont augmenté respectivement de 0,9 %[2] et de 3,2 %[3] tandis que les crédits d'engagement et les crédits de paiement du Fonds de cohésion ont enregistré, respectivement, une augmentation de 14,4 %[4] et de 36 %[5]. Il convient de noter qu'une ligne budgétaire de la rubrique 1b ne s'inscrit pas dans la politique structurelle/de cohésion. Il s'agit de la ligne budgétaire pour l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), "coopération transfrontalière – contribution de la rubrique 1b", qui relève de la politique des relations extérieures.

Le maintien, nécessaire, de la discipline budgétaire et le tassement paneuropéen de l'investissement public ont mis l'accent, à présent, sur la nécessité de mettre en place les conditions requises pour:

Ø élaborer des programmes de création nette d'emplois;

Ø lutter contre l'exclusion sociale;

Ø développer l'économie fondée sur la connaissance.

C'est cette approche, telle qu'elle a été adaptée au nouveau contexte d'une Europe à 27, qui servira de référence pour mesurer le succès de la politique régionale lors de toutes les évaluations à mi-parcours importantes qui auront lieu en 2008-2009. Au cours de l'année 2008, la Commission assurera un suivi minutieux de la période de programmation 2000-2006 et de la clôture des programmes et des projets, ainsi qu'une évaluation des incidences de la politique au cours de cette période. Elle veillera également à ce que les programmes tiennent dûment compte des priorités de l'agenda en faveur de la croissance et de l'emploi.

La Commission indique[6] qu'en 2007, la répartition des crédits d'engagement est provisoire et se fonde sur les données historiques de la période de programmation 2000-2006. Néanmoins, la Commission apparaît de toute évidence comme la seule institution disposant d'un accès aux informations requises concernant toutes les exigences budgétaires, et c'est pourquoi votre rapporteur propose que le Parlement corrige immédiatement toute modification injustifiée apportée par le Conseil à son projet de budget.

La Commission rappelle également que le vieillissement de la population, du fait de la diminution du taux de natalité, en particulier dans certaines régions au sein même des États membres de l'Union, est devenu l'un des défis majeurs pour l'avenir de l'Europe. Dès lors, il est essentiel de promouvoir les valeurs de la famille et d'aider les jeunes familles à concilier obligations professionnelles et familiales.

LIGNE BUDGÉTAIRE ET TITRE

Budget 2007

Budget 2008

Différence

1.2: Cohésion pour la croissance et l'emploi

13 03 12

Contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

p.m.

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

 

 

04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

p.m.

32 000 000

0

8 973 140

 

-23 026 860

04 02 08

Achèvement du programme EQUAL (2000 à 2006)

p.m.

606 350 733

0

300 000 000

 

-306 350 733

04 02 09

Achèvement des programmes d’initiative communautaire antérieurs à 2000

p.m.

6 000 000

0

2 000 000

 

-4 000 000

04 02 10

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

p.m.

25 000 000

0

18 000 000

 

-7 000 000

1: Croissance durable

04 02 11

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

p.m.

1 000 000

0

p.m.

 

-1 000 000

04 02 17

Fonds social européen (FSE) — Convergence

7 403 471 207

1 089 889 685

7 614 779 048

3 823 198 181

211 307 841

2 733 308 496

04 49 04 01

Fonds social européen (FSE) — Suppression progressive des dépenses pour la gestion administrative

p.m.

p.m.

 

 

13 01 04 01

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dépenses pour la gestion administrative

13 100 000

13 100 000

13 100 000

13 100 000

 

 

13 01 04 03

Fonds de cohésion –– Dépenses pour la gestion administrative

4 950 000

4 950 000

4 950 000

4 950 000

 

 

13 03 01

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif n° 1 (2000 à 2006)

p.m.

12 726 229 309

p.m.

6 920 101 302

 

-5 806 128 007

13 03 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

p.m.

50 000 000

p.m.

32 900 225

 

-17 099 775

13 03 03

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif n° 1 (avant 2000)

p.m.

35 000 000

p.m.

20 000 000

 

-15 000 000

13 03 04

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Objectif n° 2 (2000 à 2006)

p.m.

3 620 643 555

p.m.

1 380 677 865

 

-2 239 965 690

13 03 05

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Objectif n° 2 (avant 2000)

p.m.

6 000 000

p.m.

5 000 000

 

-1 000 000

13 03 06

Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

p.m.

131 241 283

p.m.

50 659 160

 

-80 582 123

13 03 07

Achèvement des programmes antérieurs –– Initiatives communautaires (avant 2000)

p.m.

5 000 000

p.m.

1 000 000

 

-4 000 000

LIGNE BUDGÉTAIRE ET TITRE

Budget 2007

Budget 2008

Différence

1: Croissance durable

13 03 08

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

p.m.

70 000 000

p.m.

35 000 000

 

-35 000 000

13 03 09

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

p.m.

500 000

p.m.

p.m.

 

-500 000

13 03 10

Achèvement des autres actions à caractère régional

0

0

 

 

13 03 11

Achèvement du programme pour la modernisation de l'industrie du textile et de l'habillement au Portugal

0

0

 

 

13 03 13

Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

p.m.

966 618 983

p.m.

750 000 000

 

-216 618 983

13 03 14

Soutien aux régions limitrophes des pays candidats –– Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

p.m.

p.m.

p.m.

 

 

13 03 15

Assistance financière à la création d'une organisation de petites et moyennes entreprises destinée à améliorer les capacités en matière de mise en réseau

p.m.

p.m.

0

0

 

 

13 03 16

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

20 676 478 574

3 043 946 283

21 267 270 155

10 677 786 977

590 791 581

7 633 840 694

13 03 17

Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

30 244 428

4 496 913

30 849 316

13 437 020

604 888

8 940 107

13 03 18

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale

5 381 768 585

633 338 124

5 108 692 167

2 540 832 078

-273 076 418

1 907 493 954

13 03 19

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1 055 259 758

158 130 591

1 004 703 240

559 011 239

-50 556 518

400 880 648

13 03 20

Fonds européen de développement régional (FEDER) –– Assistance technique opérationnelle

54 869 515

20 756 728

45 000 000

20 091 462

-9 869 515

-665 266

13 04 01

Fonds de cohésion –– Achèvement des programmes antérieurs à 2007

p.m.

3 250 000 000

p.m.

1 936 747 200

 

-1 313 252 800

13 04 02

Fonds de cohésion

7 121 426 147

1 693 079 985

8 150 101 978

4 786 634 804

1 028 675 831

3 093 554 819

13 05 03 01

Coopération transfrontalière –– Contribution de la rubrique 1b

p.m.

p.m.

45 387 077

25 000 000

45 387 077

25 000 000

19 08 02 02

Coopération transfrontalière –– Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

47 579 371

12 753 208

81 289 362

45 000 000

33 709 991

32 246 792

Total de la sous-catégorie 1.2:

... en % du budget total

45 486 784 504

35,94 %

37 790 265 808

32,72 %

46 877 941 445

36,29 %

40 622 714 507

33,41 %

1 391 156 941

 

2 832 448 699

 

Total de la catégorie 1:

... en % du budget total

54 854 332 015

43,34 %

44 837 060 205

38,82 %

57 148 370 445

44,24 %

50 161 394 107

41,26 %

2 294 038 430

5 324 333 902

Avant-projet de budget pour 2008 Élaboré par l'unité d'assistance budgétaire à partir de données fournies par la Commission

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

REGI
0.0.0000

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Wojciech Roszkowski
26.2.2007

Examen en commission

25.6.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

17.7.2007

Résultat du vote final

+: 43

–: 0

0: 3

 

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Tiberiu Bărbuleţiu, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Pierre Pribetich, Wolfgang Bulfon, Bairbre de Brún, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Sérgio Marques, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Březina, Den Dover, Jill Evans, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Emanuel Jardim Fernandes, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Károly Ferenc Szabó

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Daniel Caspary, Péter Olajos, Thomas Ulmer

  • [1]  SEC(2007)0500
  • [2]  38 734 000 000 euros
  • [3]  33 894 000 000 euros
  • [4]  8 155 000 000 euros
  • [5]  6 728 000 000 euros
  • [6]  SEC(2007)0500

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (9.10.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Jan Mulder

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que 2008 sera une année décisive pour l'avenir de la politique agricole commune (PAC) en ce sens que c'est l'année où seront tirées les conclusions du "bilan de santé"; fait toutefois observer que ce bilan de santé n'a pas d'impact immédiat sur l'exercice budgétaire 2008; souligne que ledit bilan doit prévoir la poursuite de la modernisation de la PAC en vue de justifier les niveaux potentiels de dépenses de l'UE après 2013, et positionner la PAC dans la perspective de l'évaluation à mi-parcours du budget de l'UE en 2009;

2.  relève que l'agriculture représente moins d'un tiers des dépenses de l'UE; relève également que la rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" est la rubrique la plus importante de l'avant-projet de budget pour l'exercice 2008 (APB 2008) en termes de volume financier, si l'on considère séparément les rubriques 1a et 1b; fait toutefois observer que cette rubrique comprend certains volets des domaines politiques suivants: 05 Agriculture et développement rural, 07 Environnement, 11 Pêche et affaires maritimes et 17 Santé et protection des consommateurs;

3.  observe que, dans le projet de budget 2008 (PB 2008), le Conseil chiffre les besoins budgétaires de l'UE pour la PAC à 3 077,32 millions d'euros, dont 3 005,01 millions d'euros pour les dépenses relatives au marché et les aides directes, ce qui est nettement inférieur aux plafonds budgétaires convenus par les dirigeants de l'UE dans le cadre financier 2007-2013;

4.  souligne que le montant total de la rubrique 2 s'élève à 55 722,7 millions d'euros, ce qui constitue une diminution de 527,5 millions d'euros par rapport au budget 2007; relève, en outre, que les réductions opérées par le Conseil dans l'APB 2008 ne concernent que la rubrique 2; est déçu de cette attitude négative du Conseil à l'égard de la rubrique 2, et plus particulièrement de la PAC;

5.  déplore dès lors les coupes sévères, généralisées, que le Conseil a pratiquées dans les crédits d'engagement et de paiement de l'APB 2008 concernant les dépenses relatives au marché, et la décision qu'il a prise de recourir uniquement à des critères comptables, sans tenir vraiment compte des propositions de la Commission et des priorités du Parlement;

6.  trouve surprenant que le Conseil n'ait pas modifié les crédits de paiement destinés au développement rural; observe que les taux d'utilisation en 2007 font déjà apparaître un retard d'exécution; souligne que de faibles taux d'exécution ont été observés, dans le passé, lors des phases de démarrage des périodes de programmation concernant le développement rural; fait observer que, à ce jour, 76 programmes de développement rural, sur un total de 94, doivent encore être approuvés; demande par conséquent à la Commission de justifier ce niveau élevé de crédits de paiement;

7.  relève que, pour le budget 2008, une marge importante est disponible malgré l'augmentation programmée de 5 % des aides directes de la PAC dans les dix nouveaux États membres (40 % du niveau de l'UE-15) et les premiers versements d'aides directes à la Roumanie et à la Bulgarie (25 % du niveau de l'UE-15); souligne toutefois que, selon la Commission, cette marge devrait disparaître à partir de 2010;

8.  se dit satisfait du fait qu'aucune discipline financière ne devra s'appliquer dans le cadre du budget 2008; souligne toutefois que le mécanisme de discipline financière, qui impliquerait une diminution des aides directes, s'appliquera lorsque la marge disponible sous la rubrique 2 sera épuisée;

9.  relève qu'en 2008, le taux plein de modulation obligatoire, de 5 %, sera à nouveau appliqué (après des taux de 3 % en 2005, de 4 % en 2006 et de 5 % en 2007), ce qui devrait se traduire par le transfert de quelque 1,241 milliard d'euros pour le développement rural;

10. demande à la Commission, compte tenu des principes budgétaires d'unité, d'exactitude, d'universalité, de spécialité et de transparence, d'inclure dans les chiffres relatifs à la (aux) (sous-)rubrique(s) 2 les dérogations au régime de modulation obligatoire découlant d'une anomalie dans l'accord de la Conférence intergouvernementale pour la période décembre 2005-2013;

11. attire l'attention sur les changements imputables aux dépenses affectées, c'est-à-dire les recettes en 2008, concernant des opérations telles que les apurements de compte, les recouvrements et les prélèvements sur le lait, par rapport à l'APB 2008;

12. demande qu'une action préparatoire soit lancée pour la mise en place d'un fonds d'investissement, s'inspirant plus ou moins du Fonds européen d'investissement (FEI), pour les énergies renouvelables et le bioaffinage, sachant que des techniques prometteuses, comme la fixation de carbone moyennant la production d'algues, la production de biocarburants de la seconde génération et le bioraffinage; pâtissent souvent d'un manque d'investissements appropriés pour des réalisations à grande échelle;

13. estime que, dans un souci de logique et de cohérence avec les campagnes pour la santé et, en particulier, l'action menée contre l'obésité, un effort particulier doit être consenti pour promouvoir véritablement la consommation de fruits et légumes, notamment chez les enfants; propose donc la création d'une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la consommation de fruits et de légumes dans les écoles; approuve en outre l'augmentation de 50 % de la dotation de la ligne budgétaire afférente à la distribution gratuite de fruits et, légumes, adoptée par la commission de l'agriculture et du développement rural;

14. demande, là encore dans un souci de cohérence avec la politique en matière de santé, que des efforts accrus soient consentis pour encourager la consommation de produits laitiers sains, en particulier chez les enfants scolarisés; propose dès lors d'élargir la gamme de produits, d'augmenter les crédits destinés au programme de distribution de lait dans les écoles et de créer un nouveau fonds pour la restructuration du secteur laitier (conformément à la demande formulée par le Parlement dans le contexte du mini-paquet de réformes concernant le lait);

15. demande qu'un projet pilote concernant le bien-être des animaux soit lancé afin de développer des méthodes améliorées de transport des animaux et de production, l'accent étant par exemple mis sur les aires de repos durant le transport et sur des alternatives à la castration des porcs et au décornage des bovins;

16. demande une augmentation des crédits destinés au développement de vaccins marqueurs et de tests permettant de faire la distinction entre les animaux malades et les animaux vaccinés, et au financement de campagnes et de programmes visant à informer le public que la consommation de viande provenant d'animaux vaccinés ne présente aucun risque, ainsi qu'à des programmes et campagnes d'information mettant l'accent sur les aspects humains des stratégies de vaccination mises en place dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses;

17. invite instamment la Commission, à cet égard, à présenter des propositions concernant le financement de mesures lors de l'apparition de foyers d'épizooties affectant le bétail sur la base des résultats produits par une étude de préfaisabilité sur des régimes de partage des coûts (étude pilote concernant un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail dans l'Union européenne) prévoyant des options de financement pour les épizooties affectant le bétail;

18. émet des doutes quant à la question de savoir si le montant des crédits prévus pour l'environnement sous la rubrique 2 (298 millions d'euros) est à la hauteur des ambitions affichées; demande à la Commission de préciser pourquoi elle estime pouvoir réaliser tous les objectifs qu'elle décrit dans l'APB 2008 ou de proposer un financement complémentaire pour des mesures environnementales, éventuellement en utilisant la marge disponible sous la rubrique 2 moyennant des virements à l'intérieur de cette rubrique;

19. relève que l'inclusion des préoccupations non commerciales, en tant que critères d'importation, dans un possible nouvel accord de l'OMC pourrait se traduire, à l'avenir, par des économies considérables au titre du budget agricole, dans la mesure où les paiements compensatoires en rapport avec certaines réglementations communautaires deviendraient superflus; regrette dès lors que la Commission n'ait pu, jusqu'ici, réaliser des progrès substantiels pour ce qui est de la prise en compte de préoccupations non commerciales dans le cadre commercial multilatéral, comme le requiert le mandat que le Conseil lui a donné;

20. souhaite renforcer le contrôle communautaire de l'importation de produits agricoles de pays tiers afin d'améliorer le respect des exigences européennes en matière de santé, de sécurité et de bien-être des animaux;

21. déplore les réductions opérées sur les lignes budgétaires relatives aux actions de promotion et l'insuffisance des ressources destinées à sensibiliser le public aux normes de qualité de l'UE; demande dès lors que les enveloppes allouées à ces lignes budgétaires soient augmentées;

22. propose, à titre de mesure générale, que les rubriques de l'APB 2008 soient maintenues dans le PB 2008; estime que les montants inscrits dans l'APB 2008 pour l'agriculture, dans l'attente de la lettre rectificative d'octobre, constituent le strict minimum et propose, dès lors, que l'APB 2008 soit maintenu en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.10.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

-

-

Membres présents au moment du vote final

Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Jean-Claude Martinez, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléants présents au moment du vote final

Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Gábor Harangozó, Jan Mulder, Catherine Neris, Markus Pieper

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

-

AVIS de la commission de la pÊche (3.10.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Emanuel Jardim Fernandes

Commentaires du rapporteur pour avis

Les montants totaux affectés à la pêche dans l'avant-projet de 2008 impliquent une augmentation très modeste par rapport à l'exercice précédent. Cette situation est négative au plus haut point, car il faut se remémorer que les budgets précédents s'établissaient déjà au minimum nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les mesures requises par l'action des administrations publiques dans le cadre du développement d'une politique communautaire de la pêche qui soit cohérente et dotée des moyens voulus pour être efficace.

Cette absence de cohérence entre des objectifs ambitieux et des moyens humains et financiers insuffisants apparaît au grand jour si on analyse dans le détail le contenu des lignes budgétaires qui sont les plus amputées dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission.

Ainsi, la pêche durable ne pourra être mise en œuvre s'il n'existe pas un système de contrôle efficace de l'activité des flottes et du marché des produits halieutiques dans la Communauté.

Les activités de contrôle dans le secteur de la pêche relèvent prioritairement des États membres. Il est notoire depuis des années que les moyens et les effectifs consacrés à cette action au sein de l'Union européenne sont très insuffisants pour assurer un contrôle valable.

Pour ce qui est de la ligne visant à cofinancer les moyens de contrôle qui relèvent des États membres, l'avant-projet de la Commission opère une réduction de 11,7 % pour refléter la sous-utilisation de cette ligne dans le cadre de l'exercice précédent.

Cependant, cette réduction, certes conforme à la bonne pratique budgétaire, vu que les ressources fournies aux États membres n'ont pas été épuisées, sert dans une certaine mesure d'alibi et permet d'occulter pour l'avenir la mauvaise gestion de ces États membres qui ne réservent pas de moyens suffisants au renforcement du contrôle, activité dont ils sont très jaloux sur le plan de la compétence, mais dont ils s'acquittent de manière très insatisfaisante, alors qu'ils ont pourtant l'obligation juridique de le faire correctement.

Ces mêmes remarques méritent d'être répétées en ce qui concerne les crédits destinés au recueil des données par les États membres. En effet, ces crédits sont sous-utilisés et cela révèle une mauvaise gestion budgétaire ou un manque de volonté de coopération pour assurer l'efficacité de la politique de la pêche.

Il est manifeste que, sans une connaissance fiable de l'état des ressources, des débarquements, de la capacité et de la puissance de la flotte, entre autres, il est impossible d'adopter les mesures appropriées pour élaborer des programmes de gestion ou de reconstitution de certaines pêcheries qui, trop souvent, sont au bord de l'effondrement.

Au cours des débats intervenus récemment au Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission relatif à l'adaptation des flottes des États membres aux ressources disponibles, il a été mis en avant que les États membres faisaient preuve de négligence et de manque de coopération dans l'exécution de leurs obligations de fourniture de données. Les retards récurrents et coutumiers, l'absence d'homologation, voire l'omission pure et simple de la transmission des rapports qu'ils sont juridiquement tenus de présenter ne sont que quelques exemples.

Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que les lignes destinées dans le budget communautaire à la collecte des données qui n'ont pas encore été utilisées doivent être maintenues pour montrer que les États membres n'exécutent pas ces tâches essentielles afin qu'une politique commune puisse fonctionner dans un cadre responsable et cohérent.

Bien qu'ils ne relèvent pas strictement des lignes relatives à la pêche, nous ne pouvons pas ne pas mentionner les crédits destinés dans le budget aux activités de recherche dans le secteur de la pêche.

La recherche sur le milieu marin, sur l'état des pêcheries, sur la situation socio-économique des régions et des populations dépendant de la pêche constituent autant de priorités pour la PCP. C'est le ciment qui maintient l'édifice.

Dans les quatrième et cinquième programmes-cadres, certains programmes spécifiques relatifs à la pêche et à l'aquaculture (FAIR) ont été prévus pour le secteur de la recherche marine appliquée, moyennant une enveloppe financière de 130 et de 150 millions d'euros respectivement. Dans le sixième programme-cadre, ce montant a été réduit de manière draconienne pour s'établir à 60 millions d'euros.

Dans une période où il est prévisible que des programmes pluriannuels de gestion ou de reconstitution de nombreuses espèces commerciales seront mises en place, il est capital de connaître les répercussions que peuvent avoir sur l'économie locale et régionale, sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire les divers scénarios de réduction des captures et de fixation de niveaux pour la biomasse, afin de ne pas faire obstacle au développement global des zones côtières qui sont fortement tributaires de la pêche. Une information scientifique de qualité ne peut que permettre de comprendre les décisions, parfois douloureuses pour les communautés côtières, qu'arrêtent les institutions communautaires.

Le transfert et la gestion centralisée des crédits destinés à la recherche au titre du septième programme-cadre par la DG Recherche, en lieu et place de la DG Pêche, ne laissent pas de préoccuper car, comme nous l'avons déjà relevé en son temps, il existe de graves dangers que les crédits affectés à notre secteur soient réduits parce qu'ils ne constituent pas une priorité dans le cadre plus vaste de la recherche communautaire.

Enfin, nous nous félicitons de la nouvelle ligne destinée à la politique maritime communautaire qui permettra, à mesure que sa base légale décante, de financer le projet de lancement d'une action communautaire globale pour la gestion durable des mers et des océans de la Communauté.

La politique maritime est un des objectifs stratégiques de l'Union pour la période 2005-2009. L'ambition est de faire converger les diverses initiatives en matière de transports maritimes, de tourisme, de pêche, d'environnement, de conservation des ressources naturelles et de recherche et développement. On espère également qu'elles auront un effet multiplicateur pour le développement d'une politique maritime de l'Union européenne.

Le débat déclenché par le livre vert de la Commission a suscité d'innombrables contributions de la part des agents économiques et de la société civile; il sera transposé au cours des années à venir dans des propositions de la Commission à la hauteur des défis posés.

En attendant que ces propositions se concrétisent, il convient de préparer le terrain et il est donc nécessaire de compter dès à présent sur les moyens financiers correspondants pour le lancement des initiatives préparatoires. Aussi est-il éminemment opportun d'inscrire dans le budget 2008 la ligne budgétaire idoine pour éviter que de telles initiatives ne soient bloquées au cours du présent exercice.

Conclusions

1.  Les montants totaux affectés à la pêche dans l'avant-projet de 2008 impliquent une continuité par rapport à l'exercice précédent. Cette situation est négative au plus haut point, car il faut se remémorer que les budgets précédents s'établissaient déjà au minimum nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les mesures requises par l'action des administrations publiques dans le cadre du développement d'une politique communautaire de la pêche qui soit cohérente et dotée des moyens voulus pour être efficace.

2.  Pour ce qui est de la ligne visant à cofinancer les moyens de contrôle qui relèvent des États membres, l'avant-projet de la Commission opère une réduction de 11,7 % pour refléter la sous-utilisation de cette ligne dans le cadre de l'exercice précédent.

     Cependant, cette réduction, certes conforme à la bonne pratique budgétaire, vu que les ressources fournies aux États membres n'ont pas été épuisées, sert dans une certaine mesure d'alibi et permet d'occulter pour l'avenir la mauvaise gestion de ces États membres qui ne réservent pas de moyens suffisants au renforcement du contrôle, activité dont ils sont très jaloux sur le plan de la compétence, mais dont ils s'acquittent de manière très insatisfaisante, alors qu'ils ont pourtant l'obligation juridique de le faire correctement.

3.  La ligne budgétaire destinée au financement du fonctionnement de la nouvelle Agence communautaire de contrôle des pêches, dont il est prévu qu'elle commence ses travaux l'année prochaine dans son siège définitif, constitue un montant minimum qui doit être respecté pour que cette agence puisse effectivement entamer son action dans des conditions de pleine efficacité. C'est pourquoi nous demandons la réinscription du chiffre prévu dans l'avant-projet de la Commission.

4.  La recherche sur le milieu marin, sur l'état des pêcheries, sur la situation socio-économique des régions et des populations dépendant de la pêche constituent autant de priorités pour la PCP. L'analyse et la connaissance permanentes et régulières de l'environnement marin représentent le fondement indispensable de la protection des espèces et des écosystèmes, et de l'exploitation rationnelle des ressources, conformément au principe de l'équilibre entre les intérêts économiques et au respect de la nature.

5.  Le transfert à la DG Recherche des crédits destinés à la recherche au titre du septième programme-cadre et leur gestion centralisée par cette DG, en lieu et place de la DG Pêche, ne laissent pas de préoccuper car il existe de graves dangers que les crédits affectés au secteur de la pêche soient réduits parce qu'ils ne constituent pas une priorité dans le cadre plus vaste de la recherche communautaire. À l'avenir, il faudra revoir à la hausse ou, tout au moins, préserver la part qu'occupe actuellement dans le budget la recherche consacrée à la pêche.

6.  Les régions ultrapériphériques doivent faire l'objet, compte tenu de leurs spécificités, d'une attention particulière visant à compenser les inconvénients qui découlent de leur isolement et de leur milieu naturel.

     Le Conseil vient d'adopter un mécanisme financier de soutien pour la période 2007-2013 qui comporte un montant de 15 millions d'euros par an. Vu la durée de la période, ce montant, à l'instar des autres crédits, doit logiquement être indexé tous les ans à hauteur de 2 % afin que son efficacité réelle n'en pâtisse pas.

7.  Compte tenu de la crise que traverse le secteur de la pêche, il convient de doter de moyens adéquats le programme adopté en faveur des régions ultrapériphériques dans le domaine de la pêche. En ce sens, il est proposé d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits d'engagement et de paiement conformément à la position prise par le Parlement européen le 26 avril 2007[1], concernant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques.

8.  La politique maritime est un des objectifs stratégiques de l'Union pour la période 2005-2009. L'ambition est de faire converger les diverses initiatives en matière de transports maritimes, de tourisme, de pêche, d'environnement, de conservation des ressources naturelles et de recherche et développement. On espère également qu'elles auront un effet multiplicateur pour le développement d'une politique maritime de l'Union européenne.

     En vue de la mise en œuvre de cette nouvelle politique intégrée sur le milieu marin, il convient de préparer le terrain et il est donc nécessaire de compter dès à présent sur les moyens financiers correspondants pour le lancement des initiatives préparatoires. Aussi est-il éminemment opportun d'inscrire dans le budget 2008 la ligne budgétaire idoine pour éviter que de telles initiatives ne soient bloquées au cours du présent exercice.

PROCÉDURE

Titre

Budget 2008: section III, Commission

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

PECH
24.9.2007

Coopération renforcée − date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pou avis
  Date de la nomination

Emanuel Jardim Fernandes
14.3.2007

Rapporteur pou avis remplacé

 

Examen en commission

27.8.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

3.10.2007

Résultat du vote final

+:

−:

0:

18

1

0

Membres présents au moment du vote final

Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Willy Meyer Pleite, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thomas Wise

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (13.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des améliorations apportées aux fiches d'activités qui précisent les objectifs et détaillent les budgets, permettant ainsi une comparaison utile, et prend acte des crédits budgétaires proposés pour les différentes actions;

2.  appuie tout effort visant à simplifier et à accélérer les procédures de demande et d'octroi, notamment le lancement d'appels à propositions au cours du troisième trimestre de l'année N‑1, la généralisation des subventions forfaitaires et des versements uniques, la mise en place de partenariats pluriannuels et de procédures en deux temps, les décisions unilatérales d'octroi, l'harmonisation des dossiers de demande et le dépôt en ligne des demandes; exhorte l'Agence exécutive à étendre, chaque fois que cela est possible, ce type d'innovations; invite les différentes directions générales de la Commission à coopérer entre elles et à réfléchir à la mise en place d'une base de données – de préférence centralisée – permettant aux demandeurs de stocker et d'actualiser les données types qui les concernent;

3.  prévoit d'identifier, lors de l'évaluation à mi-parcours des programmes pluriannuels, les volets des programmes qui, relevant de la codécision, requièrent le maintien des procédures de comitologie, et ce sans perdre de vue le montant des projets concernés et sans oublier que, généralement, les choix du comité de sélection ne sont pas remis en cause, ni par la commission des programmes ni par l'Assemblée; entend continuer à coopérer avec la Commission et à se prévaloir de son droit de regard en faisant montre d'ouverture d'esprit; s'interroge sur la nécessité d'appliquer la consultation à la commission des programmes et sur son droit de regard en ce qui concerne des programmes tels que "Jeunesse en action", dont la base juridique ne prévoit pas cette consultation;

4.  regrette que les problèmes liés à la règle du non‑profit demeurent actuellement irrésolus et entend se pencher plus avant sur ce sujet lors de l'évaluation à mi‑parcours des programmes si le règlement financier et ses modalités d'exécution restent inchangés d'ici là;

5.  demande à la DG Éducation et culture d'explorer plus avant les pistes envisageables pour éviter que les bénéficiaires ne pâtissent d'une réduction de l'aide financière en raison de l'application de la règle du non‑profit;

6.  propose de poursuivre les projets pilotes lancés par le Parlement durant l'exercice précédent; propose également de créer un nouveau projet pilote relatif à la constitution d'archives numériques, qui contribueront à la fois à la conservation des richesses de musées régionaux et à une diffusion plus large de la culture et de l'histoire des peuples de l'Union européenne, grâce à l'échange de ces matériaux numériques; propose de mettre en place un nouveau projet pilote, calqué sur Erasmus, dédié à la mobilité des acteurs culturels; propose que le projet pilote concernant les fondations politiques européennes soit financé au titre de la rubrique 5 "Administration";

7.  soutient l'augmentation de la ligne "L'Europe pour les citoyens" (15 06 66) si cette augmentation est consacrée au soutien d'événements spéciaux permettant de promouvoir la diversité culturelle auprès des citoyens et des jeunes;

8.  propose de financer les dépenses de certains volets des programmes "Jeunesse" et "L'Europe pour les citoyens" (actions 1.1, 1.3 et 4.1 ainsi qu'actions 1 et 2) dans l'optique de relancer le débat sur le traité modificatif et sur sa ratification dans les États membres;

9.  rappelle que l'Union européenne doit être plus proche des citoyens; affirme que seuls des moyens financiers appropriés permettront d'avoir une politique de communication et d'information efficace, associant les citoyens de manière plus active; considère qu'une réduction des montants budgétaires affectés à la politique de communication serait un signal très négatif pour les citoyens européens;

10. rappelle le besoin urgent de rendre l'Union européenne plus démocratique, plus accessible et plus transparente pour les citoyens; considère que la contribution active des citoyens aux prochaines grandes échéances de l'Union ne sera pas possible sans un soutien financier suffisant aux structures locales telles que les relais d'information et les Maisons de l'Europe; ajoute que la création de nouvelles structures ne doit pas se faire au détriment des structures locales déjà existantes, qui doivent continuer à bénéficier de dotations équivalant à celles des années précédentes;

11. rappelle que l'engagement pris à hauteur de cinq millions d'euros pour financer une nouvelle offre en langue arabe d'informations neutres, crédibles et exhaustives, via des journaux télévisés, des analyses et des magazines présentant l'optique européenne sur l'actualité du monde, de l'Europe, du Proche-Orient, du Moyen-Orient et du Maghreb, sur la ligne 16 02 02, ne peut être réalisé, par appel d'offres (tel que précisé dans la décision de la Commission C(2007) 750 du 8 mars 2007), que s'il concerne une chaîne dont la vocation européenne (c'est-à-dire la production et la diffusion multilingues et simultanées de programmes télévisés d'information sur l'Union européenne) est formellement reconnue;

12. invite la Commission à effectuer une enquête concernant l'état et les coût estimés de restauration du patrimoine culturel de la partie nord de Chypre, conformément à la déclaration écrite du Parlement européen du 5 septembre 2006 sur la protection et la conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre (P6_TA(2006)0335) et comme il est demandé au paragraphe 34 de sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (P6_TA(2006)0570);

13. invite en particulier la DG Communication, que ce soit dans le cadre de ses activités centralisées ou nationales, à associer plus étroitement les ONG à ses principales campagnes d'information, car les actions déployées par ces organisations produisent souvent un effet tangible à moindre coût et se soldent par des résultats plus durables que des interventions ponctuelles en direction du grand public.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission de la culture et de l'éducation étudie les lignes budgétaires relevant de la sous‑rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", de la sous-rubrique 3b "Citoyenneté" et de la rubrique 5 "Administration". Ces lignes correspondent aux titres 09, 15, 16, 25 et 26 de l'avant-projet de budget (APB) présenté par la Commission.

Les fiches d'activités appellent également une remarque. Ces documents constituent, ces derniers temps, les principaux éléments justificatifs des demandes de crédits de la Commission et il convient, à ce titre, de leur accorder une attention toute particulière.

Les crédits d'engagement que la Commission propose dans l'APB pour le titre 15 s'établissent à 1 320,7 millions d'euros contre 1 222,66 millions en 2007, soit une augmentation de 8,02 %. Les ressources humaines passent de 598 à 602 postes (création de 8 postes statutaires et suppression de 4 postes externes).

Les principaux programmes opérationnels de ce chapitre sont le programme "Éducation et formation tout au long de la vie" et ses 873,3 millions d'euros de dépenses opérationnelles (823,8 millions en 2007), le programme "Erasmus Mundus" et ses 90,9 millions d'euros (55,6 millions en 2007), le programme "Culture" et ses 44,6 millions d'euros (43,6 millions en 2007), le programme "Jeunesse" et ses 119,5 millions d'euros (114,8 millions en 2007) ainsi que le programme "L'Europe pour les citoyens" et ses 26,4 millions d'euros (21,3 millions en 2007). Il est proposé que l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" y contribue à concurrence de 29,8 millions. L'enveloppe opérationnelle des programmes est amputée de 19,982 millions d'euros pour les programmes de la sous‑rubrique 1a, de 9,327 millions pour les programmes de la sous‑rubrique 3b (Culture, jeunesse et citoyens) et de 0,520 million pour les programmes de la rubrique 4. Ces montants sont affectés au budget de l'Agence. Le programme MEDIA contribue également au financement de l'Agence à hauteur de 8,250 millions d'euros.

Les fiches d'activités du titre 15 comportent un chapitre sur les informations relatives aux résultats et sur les dotations budgétaires proposées. S'agissant du programme "Éducation et formation tout au long de la vie", la ligne budgétaire 15 02 22 porte sur trois objectifs spécifiques qui, avec l'objectif 2 (Promotion de la dimension européenne de l'éducation et de la formation et modernisation des pratiques et systèmes nationaux par la mise en œuvre du programme "Éducation et formation tout au long de la vie"), se taillent la part du lion: 838,536 millions d'euros de crédits. Cette somme se répartit entre les actions Comenius (136,5 millions d'euros), Erasmus (395,4 millions d'euros), Leonardo da Vinci (233,9 millions d'euros), Grundtvig (40 millions d'euros) et Jean Monnet (17,08 millions), une part minime étant allouée à certaines actions transversales (2,8 millions d'euros). Les budgets ayant été revus à la baisse suite à la diminution, par rapport aux propositions initiales, des montants adoptés au titre des perspectives financières, les objectifs, en nombre de participants, de plusieurs partenariats et programmes de mobilité s'inscrivant dans le cadre des actions Comenius, Leonardo da Vinci et Grundtvig sont en-deçà des dernières valeurs connues pour 2006, même si le budget des actions Comenius et Grundtvig est supérieur à celui de 2006. Pour Erasmus, la barre a été placée plus haut en 2008 qu'en 2006 (200 000 bourses pour étudiants et 25 000 bourses destinées au personnel enseignant contre 155 000 et 23 500 en 2006). Erasmus Mundus affiche l'augmentation la plus nette (1 890 bourses destinées aux étudiants de pays tiers et 420 bourses pour des universitaires de ces mêmes pays contre 741 et 191 en 2006).

Pour le programme "Éducation et formation tout au long de la vie", plus de 80 % du budget proposé porte sur des fonds décentralisés gérés par les agences nationales. Le montant de ces fonds inclut d'ores et déjà les subventions opérationnelles accordées aux agences nationales. Le plan de travail 2007 de la DG Éducation et culture prévoit notamment de doter le programme "Éducation et formation tout au long de la vie" de 695,557 millions d'euros en mobilisant des fonds décentralisés, la contribution de l'Union aux frais de gestion étant fixée à 29,979 millions d'euros (4%).

En ajoutant les dépenses administratives pour 2008 du programme "Éducation et formation tout au long de la vie", on arrive à une somme totale de 57,9 millions d'euros. Ce montant se ventile en 8,670 millions d'euros pour les dépenses administratives au titre de la ligne budgétaire 15 01 04 22, 17,104 millions d'euros au titre de la ligne budgétaire 15 01 04 30 "Agence exécutive" (une partie des fonds dont est dotée l'Agence pour les programmes de la sous‑rubrique 1a proviennent de l'enveloppe Erasmus Mundus) et 32,1 millions d'euros environ pour les agences nationales. C'est une somme conséquente qui représente 6,4 % du montant global prévu pour le programme "Éducation et formation tout au long de la vie".

La ligne budgétaire 15 02 11 concerne l'Institut européen de technologie qu'il est proposé de créer. Le montant prévu pour le démarrage en 2008 est de 2,9 millions d'euros.

En attendant l'adoption d'une base légale pour ce programme, votre rapporteur pour avis propose de mettre en réserve les crédits conformément à la pratique habituelle.

S'agissant du programme "Culture" (ligne budgétaire 15 04 44), le nombre de projets et le budget des différents volets du programme ne varient pas sensiblement par rapport à 2007. L'Année européenne du dialogue interculturel (ligne budgétaire 15 04 47) voit son budget passer de 3 à 7 millions d'euros. Le nombre d'actions communautaires est multiplié par 9 (9 projets d'un montant de 2,7 millions d'euros contre 1 projet de 0,3 million). Vingt actions nationales sont programmées pour un montant global de 2,250 millions d'euros contre 7 d'une valeur de 0,75 million en 2007. Le budget consacré à la communication et aux études n'évolue guère (2,05 millions d'euros).

Votre rapporteur pour avis est en train d'examiner une proposition de projet pilote concernant la mobilité des acteurs culturels européens. Le montant proposé par les initiateurs est de 3 millions d'euros hors dépenses administratives.

Les objectifs du programme "Jeunesse en action" (ligne budgétaire 15 05 55) sont aussi bien quantitatifs (nombre de jeunes concernés) que qualitatifs (revendication de son identité européenne, plus grande tolérance, etc.). Les crédits sont en augmentation de 4 % par rapport à l'exercice précédent. Les actions "Jeunesse pour l'Europe" et "Service volontaire européen" suivent une évolution sensiblement comparable en termes de résultats et de budgets. Toutefois, le nombre de projets programmés au titre de l'action "Jeunesse pour le monde" passera de 230 à 180 (5,537 millions d'euros de crédit contre 6,823 millions l'exercice précédent). Passant de 11 à 80, les actions d'information des structures d'appui sont en nette augmentation, alors que le budget reste modeste (0,970 million d'euros contre 0,134 million lors de l'exercice précédent). En outre, la fiche d'activité veille à prendre en compte la gestion par les agences nationales, conformément aux observations émises par la Cour des comptes, et fait remarquer que la Commission, outre la fourniture d'une aide au moyen de guides et de séances de formation, exige une déclaration ex ante et une déclaration annuelle d'assurance garantissant la fiabilité des procédures et des systèmes mis en place ainsi qu'une utilisation adéquate des crédits.

Votre rapporteur pour avis estime que le financement par anticipation des dépenses visant à intensifier le débat sur la procédure de ratification du traité modificatif peut s'avérer utile et que les organisations de jeunes peuvent jouer un rôle central dans l'animation du débat. Ce financement viserait les actions 1.1, 1.3 et 4.1.

Le chapitre 15 06 (Promouvoir la citoyenneté européenne) enregistre une diminution de sa dotation budgétaire 2008 qui passe de 32,199 millions d'euros en 2007 à 28,504 millions. Cette baisse est due au fait qu'il n'est plus prévu d'organiser des "stages" (rubrique 5, montant des dépenses en 2007: 6,3 millions d'euros) et que la Commission n'a pas budgétisé de somme quelconque pour les événements annuels spéciaux (1,5 million d'euros en 2007, poste constituant désormais l'action 3 du programme "L'Europe pour les citoyens") ni pour le projet pilote concernant les fondations politiques européennes (1 million d'euros, sous‑rubrique 3b). Les crédits alloués au programme "L'Europe pour les citoyens" (ligne budgétaire 15 06 66) sont toutefois en hausse de 23,8 %. La fiche d'activité du programme "Citoyenneté" comporte également des objectifs quantitatifs et quelques objectifs qualitatifs. S'agissant notamment du jumelage des villes (13,010 millions d'euros), un changement significatif a été enregistré par rapport à 2007 dans la ventilation des crédits qui profitent dorénavant à la mise en réseau thématique des villes jumelées. En général cependant, le nombre d'actions, leur niveau et la répartition des fonds se rapprochent des données de 2006. Le budget visant à apporter un soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion et aux organisations de la société civile est légèrement supérieur au niveau de 2006, après avoir "plongé" en 2007. Élément particulièrement marquant: la hausse significative prévue du nombre de projets aidés émanant de la société civile, qui, de 93 en 2006, est passé à 115 en 2007, pour atteindre 144 en 2008.

Votre rapporteur pour avis estime que le financement par anticipation des dépenses dédiées au programme "Citoyens" et visant à intensifier le débat sur le traité modificatif peut s'avérer utile et que les organisations issues de la société civile peuvent jouer un rôle central dans l'animation du débat. Ce financement viserait les actions 1 et 2.

Votre rapporteur pour avis juge nécessaire de reconduire le projet pilote concernant les fondations politiques européennes tant qu'une base légale fondée sur la proposition tendant à modifier le règlement sur le financement des partis politiques européens n'aura pas été adoptée. La Commission propose que le financement des fondations politiques soit à la charge du budget du Parlement européen (dépenses administratives). C'est la raison pour laquelle votre rapporteur pour avis propose de faire figurer la dotation du projet pilote concernant les fondations politiques européennes à la rubrique 5 du cadre financier. Votre rapporteur pour avis propose également d'inscrire la mention p.m. dans le budget 2008 du Parlement européen.

Le total des dépenses administratives pour les programmes "Culture", "Jeunesse" et "Citoyenneté" s'établit à 22,663 millions d'euros: 9,327 millions pour l'Agence exécutive (ligne budgétaire 15 01 04 31), 0,67 million pour le programme "Culture" (ligne 15 01 04 44), 0,78 million pour le programme "Jeunesse en action" (ligne 15 01 04 55), 0,35 million pour le programme "L'Europe pour les citoyens " (ligne 15 01 04 66), 1,236 million pour les points de contact Culture des agences nationales (plan de travail 2007 de la DG Éducation et culture), 8,9 millions pour les "Eurodesks" Jeunesse (plan de travail 2007 de la DG Éducation et culture) et 1,4 million pour les "centres de ressources" (plan de travail 2007 de la DG Éducation et culture), soit 12 % environ des dépenses opérationnelles totales (190,5 millions d'euros) des trois programmes concernés. Force est toutefois de reconnaître que la nature des dépenses afférentes aux "points Culture", aux "Eurodesks" et aux "centres de ressources" peut aller au-delà du simple cadre administratif.

Les crédits alloués au titre 16 (Communication) s'établissent à 201,2 millions d'euros, soit pratiquement le même montant qu'en 2007. La ventilation de cette somme est toutefois remise à plat: hausse des crédits alloués au chapitre 16 02 "Communication et médias" (de 27,7 à 30,9 millions d'euros) compensée par une baisse des crédits correspondants affectés à la "communication au niveau local" (de 39,5 à 38,5 millions d'euros). Les dépenses administratives sont également revues à la baisse et passent de 109,5 millions d'euros en 2007 à 107,5 millions.

La baisse des crédits alloués au chapitre 16 03 "Communication au niveau local" s'explique par la non-inscription au budget de deux projets pilotes ("Euroglobe" et "réseaux d'information pilotes" dotés respectivement de 1,5 million et de 5 millions d'euros) et par une diminution de la ligne budgétaire 16 03 01 "Relais d'information" (la fermeture des trois "grands centres" finance l'augmentation de 430 à 460 du nombre de relais Europe Direct, le nombre de centres de documentation européenne passant de 380 à 375). La Commission prévoit une augmentation des crédits pour les actions locales (10,4 millions d'euros au lieu de 8,393 millions en 2007). Ce chiffre englobe également la coopération entre les représentations de la Commission et celles du Parlement dans les États membres. Les actions spécifiques sur des thèmes prioritaires, dont Prince, se voient dotées de 12,830 millions d'euros contre 7,868 millions en 2007 (une partie visant à financer la coopération entre les représentations de la Commission et les États membres). En termes de ressources humaines, le personnel de la DG COMM passe, comme le prévoit la fiche d'activité, à 1 011 postes, soit une augmentation de 10 postes par rapport à 2007 (perte de 15 postes statutaires et de 3 postes externes dans les délégations d'une part, création de 28 postes externes d'autre part).

Votre rapporteur pour avis estime qu'il y a lieu de poursuivre les actions pilotes inscrites au budget 2007 et entend étudier les montants appropriés pour 2008. Les conclusions du Conseil européen ayant souligné qu'il était crucial de renforcer la communication et d'informer sur l'Union européenne, notamment pendant la conférence intergouvernementale et le processus de ratification, votre rapporteur pour avis est disposé à engager un dialogue avec la Commission pour essayer d'augmenter la dotation budgétaire de la ligne 16 03 04.

Les objectifs du chapitre 16 02 "Communication et médias" demeurent presque tous identiques à ceux de 2007. La hausse du budget s'explique pour l'essentiel par une augmentation des dépenses liées à la mise en place d'un second canal Europe par Satellite et par une majoration des dépenses consacrées aux coproductions audiovisuelles (développement de la télévision au détriment des coproductions radiophoniques ­– 5 712 heures de matériel en 2008). Conformément à la fiche d'activité, Euronews bénéficie d'une aide financière de 5,2 millions d'euros, aussi bien au titre de 2007 que de 2008, ce qui se traduit par 1 000 heures d'émission chaque année. Cette dotation exclut le lancement d'un nouveau marché portant sur la diffusion d'Euronews dans de nouvelles langues, notamment l'arabe, comme le prévoit le plan annuel de travail 2007 de la DG Communication, option sanctionnée le 14 décembre 2006 par le vote, en seconde lecture, du Parlement sur le budget 2007.

Le niveau des crédits affectés au chapitre 16 04 "Outils d'analyse et de communication" demeure pour ainsi dire inchangé.

S'agissant du titre 09 "Société de l'information et médias", le champ de compétence de la commission englobe la ligne budgétaire 09 02 01 "Communication électronique" (baisse des crédits de 3,320 millions d'euros en 2007 à 2,5 millions en 2008 en raison d'une diminution du nombre d'études), la ligne budgétaire 09 03 03 "Action préparatoire visant à créer un système ayant recours à l'internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens" (1,5 million d'euros de crédits en 2008 contre 5 millions en 2007 – cette dotation ne permettrait que de financer 5 nouveaux marchés en plus des 12 prévus en 2007 et des 6 projets lancés en 2006) et le chapitre 09 06 "i2010 — Politique audiovisuelle et programme MEDIA" (dotation de 93,794 millions d'euros en 2008 contre 74,862 millions en 2007 et 90,755 millions en 2006).

Progrès dans la simplification des procédures de demande dans le cadre des programmes "Culture"

Suite à la présentation du programme de travail de l'Agence exécutive le 8 mai 2007 devant la commission, votre rapporteur pour avis a adressé par écrit plusieurs questions à l'Agence. Le directeur de l'Agence a répondu à ce courrier et des précisions ont été fournies oralement lors d'une réunion organisée le 22 juin 2007.

Selon l'Agence, l'ensemble du processus de sélection dure en moyenne 6 à 7 mois, y compris les procédures de comitologie qui s'étendent habituellement sur 2 mois (même si l'avis du comité de sélection a toujours été suivi jusqu'à présent). Une innovation majeure aura lieu en 2008: les appels annuels à propositions seront lancés plus tôt, à savoir au cours du troisième trimestre de l'année N-1, afin de clore la procédure de sélection avant la fin du premier trimestre de l'année N. Des efforts ne cessent d'être déployés pour simplifier et harmoniser les procédures, notamment au niveau des programmes Socrates et Leonardo da Vinci ou en privilégiant une décision unilatérale d'octroi (par la Commission) plutôt que la signature, par les deux parties, de conventions ou de contrats. Une autre simplification consiste à recourir au financement forfaitaire, comme c'est déjà le cas pour les projets "Citoyenneté" et "Jeunesse". L'extension de cette pratique à d'autres programmes et subventions opérationnelles est à l'étude. En outre, une procédure de sélection en deux temps sera mise en place pour certains volets de grande envergure de plusieurs programmes caractérisés par un fort taux de réponses négatives, afin de réduire les démarches administratives des demandeurs, le but étant ensuite d'examiner dans quelle mesure ce système pourrait être étendu aux subventions de petite ou moyenne importance. Des partenariats pluriannuels seront également proposés. Une procédure de dépôt en ligne des demandes sera testée. Elle permettrait de simplifier davantage les démarches, même si les résultats susceptibles d'être obtenus sont sans commune mesure avec la simplification qu'autoriserait une base de données centralisée permettant aux demandeurs d'actualiser les données types qui, invariablement, doivent aujourd'hui être fournies chaque fois qu'ils déposent un dossier. La règle du non-profit interdisant aux organismes de constituer des réserves apparaît plus problématique. L'Agence ne dispose toutefois que d'une marge de manœuvre très étroite pour apporter une réponse au problème, car il ressortit au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008: section III - Commission

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par

        Date de l'annonce en séance

CULT

Rapporteur pour avis

        Date de la nomination

Helga Trüpel
29.1.2007

Examen en commission

17.7.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

10.9.2007

Résultat du vote final

 

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

 

Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Marie-Hélène Descamps, Milan Gaľa, Ovidiu Victor Ganţ, Vasco Graça Moura, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

Suppléants présents au moment du vote final

Erna Hennicot-Schoepges, Elisabeth Morin, Christel Schaldemose

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (12.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Bárbara Dührkop Dührkop

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note avec satisfaction l'augmentation substantielle du titre 18 du budget "Espace de liberté, de sécurité et de justice" pour l'exercice 2008, en signe de reconnaissance de l'extrême importance de ce domaine pour les citoyens européens;

2.  réaffirme la nécessité que l'Union européenne arrête des normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne[1]; estime qu'en l'absence de cette directive, le Fonds européen pour le retour ne devrait pas être mis en œuvre; met, par conséquent, en réserve le montant prévu pour ce fonds;

3.  insiste pour qu'Europol soit intégré dans le cadre communautaire afin d'être plus responsable, plus transparent et, si possible, plus efficace;

4.  estime que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) a un rôle essentiel à jouer dans la gestion intégrée des frontières extérieures; invite instamment les États membres à apporter des contributions à l'Inventaire centralisé des équipements techniques disponibles (CRATE) et à honorer leurs engagements à cet égard; invite instamment le Conseil et la Commission à réfléchir avec le Parlement sur le mandat de l'Agence; estime que cette Agence devrait être plus responsable à l'égard de l'autorité budgétaire pour ce qui concerne l'exécution du budget, plus particulièrement pour les missions organisées par Frontex; demande à l'Agence de faire régulièrement rapport sur ses activités à la commission responsable.

5.  estime qu'il est également nécessaire de conduire, à brève échéance, des actions d'urgence en faveur des mineurs, notamment par la mise en place d'un système d'alerte rapide en cas d'enlèvement ou de soustraction d'enfant, de manière à engager sans retard, avec la collaboration de tous les États membres, la recherche des mineurs disparus.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Références

C6-0287/2007 – 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

LIBE

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Bárbara Dührkop Dührkop

20.3.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

14.6.2007

5.7.2007

17/7/2007

30.8.2007

11.9.2007

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

1

Membres présents au moment du vote final

Roberta Angelilli, Philip Bradbourn, Kathalijne Maria Buitenweg, Giuseppe Castiglione, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Kinga Gál, Elly de Groen-Kouwenhoven, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Esther De Lange, Henrik Lax, Kartika Tamara Liotard, Sarah Ludford, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Simon Busuttil, Gérard Deprez, Maria da Assunção Esteves, Genowefa Grabowska, Ignasi Guardans Cambó, Herbert Reul

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Vincenzo Aita, Miguel Angel Martínez Martínez, Raimon Obiols i Germà, Antolín Sánchez Presedo.

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

  • [1]  Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 - 2005/0167(COD)).

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 – (2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Rihards Pīks

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 a décidé de convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG) ayant pour objet de rédiger un traité modificatif selon le canevas précisé par le Conseil européen dans son mandat détaillé;

B.  considérant que, dans sa résolution du 7 juin 2007 sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l'Union[1], le Parlement a souligné que "la participation accrue des citoyennes et citoyens à la vie politique de l'Union européenne" et "la participation de la société civile" constituent les principes fondamentaux de l'évolution future de l'Union européenne;

C. considérant que le programme "L'Europe pour les citoyens" a pour objectif la promotion de la citoyenneté européenne active, le soutien aux activités et aux institutions qui donnent aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche et le développement d'une identité européenne[2];

1.  rappelle que les programmes de communication et de formation revêtent une importance primordiale pour accroître l'intérêt des citoyens européens dans le système politique de l'Union européenne, et leur participation à ce système, et que le traité modificatif qui sera vraisemblablement adopté par la prochaine CIG fera appel à de nombreuses activités ayant pour objet la communication auprès des citoyens européens afin d'expliciter les progrès institutionnels et politiques qu'il devrait apporter;

2.  rappelle que les activités propres aux programmes de communication et d'information dépendent d'une structure institutionnelle suffisamment dotée en crédits pour couvrir les coûts opérationnels exposés par certains établissements universitaires et certaines fondations triés sur le volet (y compris les fondations des partis politiques), les partenaires sociaux et d'autres franges de la société civile;

3.  relève que, bien que le projet de budget (PB) général pour 2008 (engagements) progresse de 1,5 % par rapport au budget 2007, sa rubrique 3b (Citoyenneté européenne) est la seule rubrique qui voit sa dotation notablement réduite (environ 10 % d'engagements de moins qu'en 2007); estime que, dans une période où la structure institutionnelle de l'Union européenne va connaître des mutations importantes, de tels montants, y compris les lignes relatives à l'information dans l'Union européenne, sont insuffisants et doivent être substantiellement relevés;

4.  s'engage à mettre au point un système transparent et équitable pour le financement des fondations politiques européennes, sur la base de la proposition concernant la révision du règlement relatif au financement des partis politiques européens[3], qui a été présentée par la Commission le 27 juin 2007, et à prévoir pour cette activité les crédits nécessaires à la réalisation des objectifs politiques visés;

5.  s'engage à redoubler d'efforts pour aménager un véritable espace public européen, y compris la création et le financement approprié de son nouveau centre de visiteurs et de sa propre chaîne de télévision par Internet, et invite le Conseil à faire de même dans ses propres domaines de communication.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019 (BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

AFCO

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Rihards Pīks
1.3.2007

Examen en commission

26.6.2007

11.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

9

0

0

Membres présents au moment du vote final

Enrique Barón Crespo, Andrew Duff, Ingo Friedrich, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Adrian Severin, Dushana Zdravkova

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Carlos Carnero González, György Schöpflin

  • [1]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0234 (paragraphes 9 et 13).
  • [2]  Décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007‑2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).
  • [3]  COM(2007)0364.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Éalité des genres (11.9.2007)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008
(C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Lissy Gröner

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté consiste à promouvoir l'égalité des genres; invite dès lors de nouveau à privilégier une approche intégrant la dimension de genre dans le budget de l'Union européenne et souligne la nécessité d'inclure une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les actions et à tous les niveaux de la procédure budgétaire au moyen de l'intégration de la dimension de genre dans le budget;

2.  fait remarquer que le budget communautaire n'est pas neutre du point de vue du genre et qu'il se répercute différemment sur les hommes et sur les femmes; invite dès lors de nouveau à effectuer systématiquement, dans le cadre d'une évaluation des incidences, une évaluation de l'impact selon le genre;

3.  se réjouit de la hausse du budget réservé au programme Combattre la violence – Daphne III[1];

4.  rappelle que la section 5 du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress[2] relative à l'égalité des genres avait reçu bien moins de 12 % du budget total pour le programme en 2007; fait remarquer que la section 5 n'a toujours pas atteint les 12 % du budget total pour le programme en 2008; exige dès lors que le budget affecté à la section 5 soit relevé;

5.  insiste sur l'importance de soutenir les réseaux au niveau européen entrant dans le champ d'application de la section 5 du programme Progress, en particulier le Lobby européen des femmes compte tenu du travail fructueux qu'il a réalisé au cours des dernières années;

6.  insiste sur la nécessité d'un financement adéquat garantissant la mise en place et le fonctionnement optimaux de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

7.  souligne qu'il importe d'assurer une répartition équitable des dépenses consacrées à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) en fonction des critères de genre.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Numéro de procédure

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

FEMM

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Lissy Gröner
23.3.2007

Examen en commission

16.7.2007

11.9.2007

 

 

 

Date de l'adoption

11.9.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Urszula Krupa, Esther De Lange, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Karin Resetarits, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Anna Hedh, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

José Javier Pomés Ruiz, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

  • [1]  Décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007‑2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).
  • [2]  Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III - Commission

Références

C6-0287/2007 - 2007/2019(BUD)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

BUDG
24.9.2007

Saisine pour avis – date de l'annonce en séance

TOUTES

24.9.2007

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Kyösti Virrankoski
13.12.2006

Rapporteur(s) remplacé(s)

James Elles

Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil

13.07.2007

Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil

10.09.2007

Lettre(s) rectificative(s)

1/2008

 

 

 

 

Examen en commission

11.10.2007

 

 

 

 

Date de l'adoption

11.10.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

 

 

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Brigitte Douay, James Elles, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Monica Maria Iacob-Ridzi, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Gérard Onesta, Esko Seppänen, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Bárbara Dührkop Dührkop, Marusya Ivanova Lyubcheva, Peter Šťastný

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

17.10.2007

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

LETTRE RECTIFICATIVE

Numéro

Références

Date de transmission

Date de l'annonce en séance

1/2008

13659/2007 - C6-0341/2007

10.10.2007

0.0.0000