privind propunerea de regulament al Consiliului privind încheierea Acordului de parteneriat în domeniul pescuitului între Comunitatea Europeană şi Republica Mozambic

(COM(2007)0472 – C6-0248/2007 – 2007/0170(CNS))

(Procedura de consultare)

Parlamentul European,

–   având în vedere propunerea de regulament al Consiliului (COM(2007)0472)(1),

–   având în vedere articolul 37 şi articolul 300 alineatul (2) primul paragraf din Tratatul CE,

–   având în vedere articolul 300 alineatul (3) primul paragraf din Tratatul CE, în temeiul căruia a fost consultat de către Consiliu (C6-0248/2007),

–   având în vedere articolul 51 şi articolul 83 alineatul (7) din Regulamentul său de procedură,

–   având în vedere raportul Comisiei pentru pescuit şi avizele Comisiei pentru dezvoltare şi al Comisiei pentru bugete (A6-0404/2007),

1.  aprobă propunerea de regulament a Consiliului astfel cum a fost modificată şi aprobă încheierea acordului;

2.  îşi însărcinează Preşedintele să transmită poziţia Parlamentului Consiliului şi Comisiei, precum şi guvernelor şi parlamentelor statelor membre şi Republicii Mozambic.  

Text propus de Comisie   Amendamentele Parlamentului Amendamentul 1 Considerentul 2a (nou)   (2a) Contribuţia financiară a Comunităţii Europene ar trebui utilizată pentru dezvoltarea comunităţilor de pe coastă care se întreţin din pescuit şi pentru înfiinţarea, la nivel local, a unor mici întreprinderi industriale de congelare şi prelucrare a peştelui. Amendamentul 1 Considerentul 2b (nou)   (2b) Este important ca informaţiile transmise Parlamentului European să fie îmbunătăţite. În acest sens, Comisia ar trebui să transmită concluziile reuniunilor comisiei mixte menţionate la articolul 9 din Acordul de parteneriat. Justificare Cet amendement vise à souligner qu'il importe de fournir au Parlement européen des informations adéquates pour évaluer l'accord. Amendamentul 3 Articolul 3 alineatul 1a (nou)   Comisia verifică, în fiecare an, dacă statele membre ale căror nave fac obiectul protocolului respectă obligaţia de a anunţa capturile. În cazul în care această obligaţie nu este îndeplinită, Comisia suspendă cererile de licenţă de pescuit pentru anul următor. Justification Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne. Amendamentul 4 Articolul 3a (nou)   Articolul 3a   Comisia prezintă Parlamentului European şi Consiliului un raport anual privind rezultatele programului sectorial multianual descris la articolul 7 din protocol.   Justification Pour évaluer la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques au Mozambique, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans. Amendamentul 5 Articolul 3b (nou)   Articolul 3b Comisia transmite Parlamentului European concluziile reuniunilor comisiei mixte menţionate la articolul 9 din Acordul de parteneriat. Amendamentul 6 Articolul 3c (nou)   Articolul 3c   În cursul ultimului an de valabilitate a protocolului şi înainte ca un alt acord de reînnoire a acestuia să fie încheiat, Comisia prezintă Parlamentului European şi Consiliului un raport privind aplicarea acordului şi condiţiile în care acesta a fost pus în practică. Justification Avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission devrait demander aux autorités de l'Etat avec lequel elle entame des négociations de lui fournir des informations sur la base desquelles la Commission soumettra un rapport d'évaluation générale au Parlement et au Conseil. Amendamentul 7 Articolul 3d (nou)   Articolul 3d   Pe baza raportului menţionat la articolul 3a şi după consultarea Parlamentului European, Consiliul încredinţează Comisiei, dacă este necesar, un mandat de negociere în vederea adoptării unui nou protocol. Justification C'est seulement au vu du rapport d'évaluation sur l'application de l'accord de pêche que le Parlement européen et le Conseil seront en mesure de s'acquitter de leurs obligations respectives.

(1) Nepublicată încă în JO.

Introduction

Les relations dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique durent déjà depuis longtemps.

Le premier accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur en 1987, offrait aux armateurs communautaires des possibilités de pêche pour la crevette et pour le thon en échange d'une compensation financière.

En octobre 2002, un nouvel accord a été paraphé. Avec son protocole annexe, il est entré en vigueur le 7 janvier 2004 pour une durée de trois ans.

A l'heure actuelle, la Communauté a négocié et paraphé le 21 décembre 2006 un accord qui octroie des possibilités aux pêcheurs communautaires dans la zone de pêche du Mozambique.

Accompagné d’un protocole et de son annexe, l'accord a une durée de cinq ans (reconductible) à partir de son entrée en vigueur.

À la date de son entrée en vigueur, cet accord abroge et remplace l’accord CE/Mozambique relatif à la pêche au large des côtes mozambicaines, ainsi que le protocole correspondant.

Ce nouveau protocole va dans le sens d’une pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat fondée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Mozambique en matière de pêche.

Son objectif principal est, en fait, de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et le Mozambique. Il encouragera, notamment, la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans tous les secteurs connexes, de manière à mettre en place un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de pêche durable et d’une exploitation responsable des ressources halieutiques, dans l’intérêt des deux parties.

En ce qui concerne les possibilités de pêche accordées aux navires de la Communauté, quarante-quatre navires à senne coulissante et quarante-cinq palangriers de surface sont autorisés à pêcher.

Le protocole fixe un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thonidés par an. Il est établi que l’effort de pêche de la CE dans la ZEE du Mozambique devra être cohérent par rapport aux évaluations appropriées du stock de thonidés établies sur des critères scientifiques, dont les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Commission des Thons de l'océan Indien (CTOI).

La contrepartie financière s'élève à 900 000 EUR, qui doivent être payés annuellement par la Communauté pendant la période d'application du protocole.

Ce montant sera entièrement affecté à l’appui et à la mise en œuvre d’initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Mozambique.

Eléments principaux de l'Accord

Possibilités de pêche

Contrepartie financière

Le montant total de 900 000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du protocole.

La contrepartie financière se compose d’un montant de 650 000 EUR par an équivalant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes par an, et d’un montant spécifique de 250 000 EUR par an dédié au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Mozambique.

Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche mozambicaines dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de captures. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant équivalant au tonnage de référence (soit 1 300 000 EUR). Si les quantités capturées par les navires communautaires dépassent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 octobre 2007 pour la première année et au plus tard le 15 janvier 2008, 2009, 2010, 2011 pour les années suivantes.

L’affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des autorités mozambicaines.

Mesures destinées à promouvoir le secteur de pêche mozambicaine et la gestion durable de la ressource

La contribution financière est utilisée à 100 % pour soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Mozambique.

Il appartient au Mozambique d’assurer la gestion des fonds correspondants, sur la base des objectifs définis d’un commun accord par les parties et conformément à la programmation annuelle et pluriannuelle.

Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et le Mozambique s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application.

Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander un réajustement de la contrepartie financière pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources financières affectées à la mise en œuvre du programme.

Licences: redevances

Les licences de pêche sont valables pour une durée maximale d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles sont renouvelables.

La redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans la zone de pêche du Mozambique.

Les licences de pêche sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

-       4 200 EUR par thonier senneur, ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 120 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an;

-       3 500 EUR par palangrier de surface de plus de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 100 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an;

-       1 680 EUR par palangrier de surface de moins de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 48 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an.

Zone de pêche

Les navires communautaires ne peuvent exercer leurs activités de pêche qu’au delà de 12 milles nautiques à compter des lignes de base, dans la zone de pêche définie à l’appendice 4 du protocole annexe à l'accord.

Embarquement des marins

Les armateurs s’engagent à employer, pour la saison de la pêche au thon dans la zone de pêche du Mozambique, au moins 20 % de marins originaires de pays ACP, dont, si possible, au moins 40 % de Mozambicains.

Les armateurs s’efforcent d’engager des marins supplémentaires d’origine ACP.

La Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Les contrats de travail des marins mozambicains sont établis conformément au point 1 du présent chapitre entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou représentants. Un exemplaire des contrats est remis aux signataires. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, y compris en matière d’assurance-vie, maladie et accident.

Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est fixé d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du pays ACP concerné, avant la délivrance des licences de pêche. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mozambicains ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux équipages du Mozambique et en aucun cas inférieures aux normes de l’OIT.

Commentaires du rapporteur

Le rapporteur reconnaît l'urgence de la conclusion de l'Accord et considère la présente proposition comme positive, sous certains aspects, dans la mesure où elle peut contribuer et soutenir la politique sectorielle mozambicaine dans le domaine de la pêche.

Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.

Le rapporteur déplore aussi qu’en raison d'éventuelles considérations d'ordre juridique, l'impossibilité de présenter des propositions de modification législative au dispositif de l'Accord, en vue, d'une part, d'une meilleure analyse et gestion des futurs accords de pêche, notamment à travers le renforcement de la société civile mozambicaine, avec la participation active des pêcheurs et, de l’autre, l’optimisation des règles internationales relatives aux catégories professionnelles concernées, notamment pour la fixation de règles salariales minimales pour les marins ACP, restreigne considérablement le mandat politique du Parlement européen, qui découle de la légitimité démocratique de ce dernier.

Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur a présenté plusieurs amendements visant à améliorer les informations transmises au Parlement européen. De plus, il a souhaité que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu’un autre accord le renouvelant ne soit conclu.

destinat Comisiei pentru pescuit

referitor la propunerea de regulament al Consiliului privind încheierea Acordului de parteneriat în domeniul pescuitului între Comunitatea Europeană şi Republica Mozambic

(COM(2007)0472 – C6-0284/2007 – 2007/0170(CNS))

Raportoare pentru aviz: Helga Trüpel

AMENDAMENTE

Comisia pentru bugete recomandă Comisiei pentru pescuit, competentă în fond, să includă în raportul său următoarele amendamente:

Text propus de Comisie   Amendamentele Parlamentului Amendamentul 1 Articolul 3 alineatul (1a) (nou)   Comisia verifică, în fiecare an, dacă statele membre ale căror nave operează în baza protocolului îndeplinesc cerinţele de raportare. În cazul în care constată că acestea nu au fost respectate, Comisia respinge cererile lor de licenţă de pescuit pe anul care urmează. Justificare Vessels that do not comply with the most basic requirement, reporting what they catch, should not benefit from financial support from the EU. Amendamentul 2 Articolul 3a (nou)   Articolul 3a   Comisia prezintă Parlamentului European şi Consiliului rapoarte anuale privind rezultatele programului sectorial multianual descris la articolul 7 din protocol. Justificare In order to evaluate whether the compensation paid by the EU is properly accounted for and does in fact promote the sustainable use of fishery resources in Mozambique, the Commission should report annually to Parliament. Amendamentul 3 Articolul 3b (nou)   Articolul 3b   Înainte de expirarea protocolului şi de a începe negocierile pentru o posibilă prelungire, Comisia prezintă Parlamentului European şi Consiliului o evaluare ex post a protocolului, inclusiv o analiză costuri-beneficii. Justificare An evaluation of the current protocol is necessary before new negotiations begin in order to know what changes, if any, should be included in any possible renewal.

PROCEDURÃ

destinat Comisiei pentru pescuit

referitor la propunerea de regulament al Consiliului privind încheierea Acordului de parteneriat în domeniul pescuitului între Comunitatea Europeană şi Republica Mozambic

(COM(2007)0472 – C6-0284/2007 – 2007/0170(CNS))

Raportor pentru aviz: Josep Borrell Fontelles

JUSTIFICARE SUCCINTĂ

The European Union’s development co-operation policy and the common fisheries policy (CFP) must be consistent, complementary and co-ordinated, contributing, as a whole, to poverty reduction and the sustainable development of the countries concerned.

The EU has committed itself to ensuring the sustainability of fisheries worldwide, as defined at the United Nations 2002 summit in Johannesburg, maintaining or restoring stock levels with a view to producing the maximum sustainable yield.

The EU has accepted the UN’s Food and Agricultural Organization’s "Code of Conduct for Responsible Fisheries", to promote long-term sustainable fisheries and to affirm that the right to fish carries with it the obligation to do so in a responsible manner so as to ensure effective conservation and management of the living aquatic resources.

The EU’s presence in distant fishing grounds is a legitimate objective, but it must be recalled that the interest of European Union's fisheries ought to be protected alongside the interest in developing the nations with which fisheries agreements are signed.

The European Parliament’s Development Committee welcomes the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly resolution of 22 June 2006 on “Fisheries and their social and environmental aspects in developing countries", in particular in so far as it considers that the protection of EU and ACP fishing interests must be coordinated with the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms on the one hand, and with the livelihoods of coastal communities dependent on fisheries on the other.

The European Parliament’s Development Committee further stresses the reference made in the ACP-EU Fisheries Partnership Agreement to the observation of the Cotonou Agreement; insists that full account must be taken of Article 9 of the Cotonou Agreement on human rights, democratic principles, good governance and the rule of law, and welcomes the guarantees given by the Commission services to the effect that they shall take into consideration the content of Article 9 when negotiating agreements with developing countries, including non-ACP developing countries.

The proposed agreement will repeal and replace the Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique which entered into force on 1 January 2004.

The Protocol and the Annex have been concluded for a period of five years from the date on which the appropriate adoption procedures are completed. It shall be tacitly renewed for further five years periods.

The Protocol to the proposed agreement grants fishing possibilities for 44 "pursue seine vessels", from Spain, France and Italy, and 45 "surface longliners", from Spain, France, Portugal and United Kingdom, subject to a total of 89 licences.

The financial contribution is fixed at EUR 650 000 per year against a reference tonnage of 10 000 tonnes. A specific amount of EUR 250 000 per year is aimed at supporting and implementing initiatives taken in the context of Mozambican sectoral fisheries policy.

If the overall quantity of catches exceeds the reference tonnage per year, the financial contribution shall be increased by EUR 65 for each additional tonne caught.

The European Parliament’s Development Committee welcomes the referred link to national initiatives and hope that they may include the financing to local infrastructure projects of processing and marketing of the fish, thus allowing local populations to go beyond subsistence fisheries.

The European Parliament’s Development Committee also welcomes the fact that the agreement is partly based on an evaluation of local fisheries and that it fosters scientific and technical cooperation with local authorities. The above mentioned ACP-EU resolution considers that scientific resource assessment must be a precondition for access to fishing, and that an annual evaluation of resources must be a condition for obtaining further fishing permits.

The European Parliament’s Development Committee do not endorse the procedure adopted for this agreement because the European Parliament should have played a part in the negotiation mandate, which the Council would have given to the Commission, and should be informed of the development of the negotiations.

Parliament has been consulted about the proposed agreement only in August 2007, eight months after the agreement was initialled, with the aim of coming into effect on 1 January 2007. Parliament should object and should assert that this procedure is not acceptable.

The Commission and the Council must reach an agreement on the conditions that would give the Parliament a real opportunity to be consulted. In the absence of such circumstance, the Committee on Fisheries should lead Parliament’s reaction to the present status quo, including the option of voting against fisheries agreements submitted under present procedure.

AMENDAMENTE

Comisia pentru dezvoltare recomandă Comisiei pentru pescuit, competentă în fond, să includă în raportul său următoarele amendamente:

Textul propus de Comisie(1)   Amendamentele Parlamentului Amendamentul 1 Considerentul 2a (nou) (2a) Contribuţia financiară a Comunităţii ar trebui utilizată la dezvoltarea zonelor de coastă, a căror populaţie trăieşte din pescuit, precum şi la crearea micilor întreprinderi locale de congelare şi prelucrare a peştelui;

PROCEDURĂ

(1) Nepublicat încă în JO.