sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(COM(2007)0509 – C6-0278/2007 – 2007/0184(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0509),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0278/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0506/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

La directive 94/55/CE établit des règles de sécurité uniformes pour le transport de marchandises dangereuses par route. Cette directive sera abrogée et remplacée par la future directive relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, que le Parlement a adoptée en première lecture le 5 septembre 2007. Les procédures applicables par les États membres pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route sont définies par un autre texte législatif, à savoir la directive 95/50/CE.

Pour la réalisation des contrôles prévus par cette directive, les États membres sont tenus d'utiliser la liste de contrôle qui figure à l'annexe I. L'annexe II dresse une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles les véhicules concernés peuvent être immobilisés et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage. Pour chaque année civile, chaque État membre doit adresser à la Commission un rapport relatif à l'application de cette directive, établi conformément au modèle figurant à l'annexe III.

Les articles 9 bis et 9 ter de la directive 95/50/CE confèrent à la Commission un certain nombre de pouvoirs d'exécution pour l'adaptation des annexes de cette directive aux progrès scientifiques et techniques, notamment pour prendre en considération les modifications éventuelles de la directive 94/55/CE. Actuellement, la Commission exerce ces pouvoirs d'exécution délégués conformément à la "procédure de réglementation", qui l'autorise à mettre en œuvre des décisions même si le Parlement s'y oppose.

En juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, la "procédure de réglementation avec contrôle", a été introduite à la suite de la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil. Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications. La nouvelle procédure devrait s'appliquer aux mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté en procédure de codécision.

Étant donné que l'adaptation des annexes de la directive 95/50/CE doit être considérée comme une mesure de portée générale modifiant des éléments non essentiels, la Commission propose d'aligner les dispositions de comitologie prévues par cette directive sur celles de la décision du Conseil susmentionnée, et donc de remplacer la procédure actuelle ("procédure de réglementation") par la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle".

Le rapporteur estime que les annexes portent sur le fond de la directive, à savoir les procédures de vérification de conformité, et que, partant, leur adaptation devrait être examinée de près par le Parlement. En conséquence, le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission et recommande qu'elle soit approuvée sans modification.