Procédure : 2007/2146(INI)
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A6-0518/2007

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PV 15/01/2008 - 5
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CRE 15/01/2008 - 10.2
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P6_TA(2008)0009

RAPPORT     
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20 décembre 2007
PE 393.990v02-00 A6-0518/2007

sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

(2007/2146(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Glenis Willmott

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

(2007/2146(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission (COM(2007)0062) intitulée "Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" et les documents de travail des services de la Commission qui lui sont annexés (SEC(2007)0214), (SEC(2007)0215), (SEC(2007)0216),

–   vu le traité CE, et en particulier ses articles 2, 136, 137, 138, 139, 140, 143 et 152,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1), et notamment ses articles 27, 31 et 32,

–   vu les conventions et les recommandations de l'OIT dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,

–   vu la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre)(2) et ses directives particulières,

–   vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail(3),

–   vu la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique(4),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

–   vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006(5),

–   vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail(6),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles(7),

–   vu sa résolution du 23 mai 2007 intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous"(8),

–   vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur les statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail(9),

–   vu sa déclaration du 29 mars 2007 sur l'hépatite C(10),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0518/2007),

A. considérant qu'il y a une corrélation positive entre la qualité des normes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et les performances financières en termes de performances globales, d'absentéisme, de taux de rotation du personnel, de motivation des travailleurs, d'amélioration de l'image de l'entreprise et de productivité,

B.  observant que les économies les plus compétitives sont celles qui ont les normes les plus avancées en matière de santé et de sécurité au travail et que des niveaux élevés de protection de la santé et de la sécurité ont un effet positif sur les finances publiques en termes d'économies dans les dépenses de sécurité sociale et d'amélioration de la productivité; considérant que la protection du travail et de la santé ne contribuent pas seulement à la productivité, à l'efficacité et au bien-être des travailleurs, mais aussi à des économies pour l'économie et la société dans son ensemble,

C. considérant qu'il convient d'intensifier les recherches sur les effets à long terme pour la santé de certaines activités professionnelles afin de mieux protéger les travailleurs –certaines maladies n'apparaissant que plusieurs années seulement après l'exécution des tâches qui les ont provoquées,

D. considérant avec inquiétude que le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne diminue pas uniformément, puisque certaines catégories de travailleurs (par exemple, les immigrés, les travailleurs sous contrat précaire, les femmes et les travailleurs jeunes et âgés), certaines entreprises (notamment les PME et les micro-entreprises), certains secteurs d'activité (en particulier le bâtiment, la pêche, l'agriculture et les transports) ainsi que certains États membres présentent des taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles bien plus élevés que la moyenne de l'Union européenne,

E.  considérant que les mesures d'hygiène et de sécurité au travail doivent systématiquement faire partie de la culture d'entreprise et que cette culture doit aller de pair avec l'éducation et la formation tout au long de la vie des salariés et des dirigeants,

F.  considérant que la pratique systématique dans les entreprises d'une culture de l'hygiène et de la sécurité au travail peut contribuer à la mise en œuvre sans bureaucratie excessive des procédures d'hygiène et de sécurité et déboucher ainsi sur une véritable protection,

G. considérant que les périodes de repos sont absolument indispensables pour assurer une bonne protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

H. considérant que l'OIT évalue à environ 167 000 le nombre de décès intervenus dans l'Union européenne en 2006 à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que la communication de la Commission estime que quelque 300 000 travailleurs souffrent chaque année d'invalidité permanente à des degrés divers,

I.   considérant qu'une véritable stratégie pour la santé et la sécurité au travail devrait s'appuyer sur le bon équilibre entre les instruments suivants: sensibilisation suffisante de tous, ciblage de l'éducation et de la formation, services et campagnes de prévention adéquats, dialogue social et participation des travailleurs, législation et mise en œuvre appropriées, attention portée à des groupes, des secteurs d'activités et des types d'entreprises spécifiques selon leurs besoins, inspections efficaces et sanctions qui soient à la fois effectives, proportionnées et dissuasives,

J.   considérant que les travailleurs vieillissants devraient préserver leur santé, leur aptitude au travail et leur employabilité aussi longtemps que possible et considérant qu'il convient d'adopter des mesures en conséquence,

K. considérant que les inspections jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la législation existante et donc pour prévenir l'exploitation sur le lieu de travail, contribuant dès lors à la promotion du concept de travail décent; considérant que les inspecteurs doivent être soutenus par une coopération plus étroite et par l'échange d'informations entre les inspecteurs des États membres,

L.  considérant que l'évaluation des risques au niveau des entreprises ne peut pas être considérée comme une mesure ponctuelle, mais qu'elle doit être réalisée de manière régulière et s'adapter aux circonstances et aux risques nouveaux; considérant que l'absence ou le caractère inadéquat de l'évaluation des risques contreviennent à la législation et constituent l'une des principales causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

M. considérant qu'aucune statistique n'est disponible sur les conséquences négatives des incendies sur la santé et la sécurité au travail,

N. considérant que les travailleurs dans des services de santé courent le risque de contracter plus d'une vingtaine de virus potentiellement mortels, notamment l'hépatite B, l'hépatite C et le VIH/Sida,

O. considérant que la stratégie de Lisbonne vise à atteindre, d'ici à 2010, un niveau d'emploi de 70% en général, et en particulier de 60% pour les femmes et de 50% pour les travailleurs âgés; considérant que les travailleurs souffrant de maladies chroniques ou de longues maladies réintègrent rarement la vie professionnelle alors qu'ils sont considérés aptes à exercer un emploi, et que ceux qui réintègrent la vie professionnelle sont souvent confrontés à de nombreuses discriminations, dont la baisse de leurs revenus; considérant, en outre, que cet état de fait s'observe particulièrement chez les personnes atteintes d'un cancer, comme en attestent la plupart des études récentes selon lesquelles un cinquième des femmes ayant souffert d'un cancer du sein ne réintègrent pas la vie professionnelle, alors qu'elles en seraient capables,

P.  considérant que le pourcentage des femmes employées sans assurance sur le marché du travail "au noir" est plus important que celui des hommes, ce qui a des incidences inévitablement importantes sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail,

Q. considérant que les femmes et les hommes ne constituent pas un groupe homogène, et que par conséquent, les stratégies et les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail doivent être adaptées de façon spécifique à des lieux de travail particuliers, en tenant compte du fait que certains facteurs peuvent toucher les femmes et les hommes différemment,

1.  se félicite de l'objectif ambitieux que s'est fixé la Commission de réduire de 25 % en moyenne les accidents du travail dans l'Union européenne; reconnaît que ce nombre peut varier d'un pays à l'autre en raison des points de départ différents, mais considère qu'il reste important de prévoir des dispositions bien ciblées, assorties d'un calendrier et d'engagements financiers, pouvant dès lors être quantifiées et évaluées; à défaut de celles-ci, demande à la Commission de s'engager à rendre compte au Parlement des progrès réalisés à mi-parcours de la période couverte par la stratégie;

2.  invite la Commission et les États membres à prendre en compte et à s'engager à réduire non seulement les disparités entre les différents États membres, mais également les disparités constatées à l'intérieur des États membres eux-mêmes;

3.  prend acte des propositions de la Commission visant à utiliser des instruments non contraignants lorsque l'adoption d'actes législatifs contraignants n'est pas réalisable ou pertinente, garantissant ainsi aux États membres assez de flexibilité pour déterminer les solutions les plus efficaces pour la santé et la sécurité au vu des circonstances propres à chaque pays;

4.  se félicite de l'importance accrue qu'accorde désormais la Commission à la simplification de la réglementation et à la diminution de la charge administrative et souligne que cette simplification contribue non seulement à renforcer les avantages pour les citoyens, mais qu'elle aide aussi les salariés et les employeurs à cibler leur action sur la gestion pratique de la santé et de la sécurité pour garantir une meilleure santé et une sécurité accrue; considère qu'il importe au plus haut point qu'une telle simplification n'ait nullement pour conséquence de diminuer le niveau de protection offert aux travailleurs;

5.  demande à la Commission de donner, dans le cadre de sa stratégie, la priorité aux activités ou branches présentant des risques particuliers (par exemple, la métallurgie, le bâtiment, l'électricité, la sylviculture, etc.);

6.  demande à la Commission d'associer plus étroitement l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao à ce processus et notamment d'inviter cette dernière à présenter une évaluation permettant de déterminer les branches les plus exposées aux risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de proposer des mesures pour y remédier;

7.  juge excellente la décision de la Commission de placer au cœur de ses priorités l'assistance aux PME, pour permettre à ces dernières de respecter leurs obligations en matière de santé et de sécurité, et soutient sans réserve cette approche;

8.  déplore que la communication reste silencieuse sur les objectifs de réduction des maladies professionnelles, tout en ayant conscience de la difficulté de mesurer les maladies professionnelles; invite par conséquent la Commission à revoir l'utilisation et la mise en œuvre des procédures statistiques existantes afin de repérer et de mesurer correctement les maladies professionnelles, et au premier chef les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs propres à les réduire; suggère à la Commission d'étudier la possibilité de transformer la recommandation 2003/670/CE concernant la liste européenne des maladies professionnelles en une directive "minimale";

9.  invite la Commission à élargir la portée de la stratégie de façon à ne pas se limiter aux accidents ou aux maladies professionnelles, mais à tenir compte des facteurs sociaux, étant entendu que la santé des personnes tient en fait à une variété de facteurs liés à l'activité professionnelle: type de contrat, conditions de travail et accès à l'emploi; souligne que les mutations intervenues dans les relations de travail et la dégradation de la sécurité de l'emploi posent également des problèmes de nature environnementale, psychologique et sociale, qu'il convient d'aborder;

10. souligne la nécessité de tenir compte des aspects liés au genre lors de l'examen des questions concernant la santé et la sécurité au travail et se félicite de l'initiative de la Commission demandant la préparation de méthodes uniques d'analyse d'impact pour la santé et la sécurité au travail compte tenu de la spécificité de la dimension de genre; émet toutefois une critique à l'égard de la Commission pour n'avoir pas dûment tenu compte de la dimension de genre dans sa communication, ni dans les "objectifs de la stratégie communautaire 2007-2012", ni dans aucune de ses "analyses d'impact"(11);

11. invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques faisant apparaître les spécificités propres à chaque sexe concernant les maladies professionnelles, mortelles ou non;

12. demande instamment aux États membres d'appliquer les directives existantes portant sur la santé et la sécurité au travail en tenant compte davantage de la dimension de genre et d'évaluer l'impact de ces directives en termes de genre;

13. souligne que la réinsertion et la réintégration des travailleurs après une maladie ou un accident du travail sont essentielles et approuve pleinement la demande d'en faire des priorités dans les stratégies nationales; considère qu'il est important que les gouvernements prévoient dans leurs stratégies pour la santé et la sécurité (par l'intermédiaire de formations, de redistributions des tâches, etc.) que les personnes ayant souffert d'une maladie mentale ou physique au cours de leur carrière professionnelle puissent conserver leur emploi;

14. invite la Commission à réunir davantage de chiffres et de données sur les travailleurs souffrant de maladies chroniques, d'analyser leurs conditions de travail, et d'élaborer une charte pour la protection, sur leur lieu de travail, des droits des travailleurs atteints d'un cancer ainsi que des personnes souffrant d'autres maladies chroniques afin d'obliger les entreprises à rendre possible la poursuite de l'activité professionnelle, pendant le traitement, et la réinsertion sur le marché de l'emploi, à l'issue du traitement;

15. se déclare au plus haut point préoccupé par le taux excessivement élevé des accidents parmi les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs sous contrat de courte durée et les travailleurs peu qualifiés, lequel dans certains États membres est, au bas mot, deux fois supérieur à celui observé pour les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée, et reconnaît en même temps la corrélation entre ces catégories d'emploi et le travail effectué dans les secteurs à haut risque comme le bâtiment; souligne que la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, établit le principe général selon lequel les travailleurs temporaires disposent des mêmes droits que les autres travailleurs en matière de santé au travail, mais observe que la directive ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour rendre ce principe opérant en pratique; demande à la Commission de se pencher sur ces déficiences de toute urgence;

16. constate également l'augmentation du nombre de contrats de travail atypiques et souligne que les conditions qu'ils imposent ne doivent nullement entraîner des risques pour la santé et la sécurité des salariés et des travailleurs contractuels;

17. demande que des mesures soient prises pour veiller au respect des droits en matière de santé et de sécurité des femmes qui exercent dans des lieux de travail atypiques, comme celles qui s'occupent à domicile des personnes malades;

18. demande à la Commission et aux États membres de tenir pleinement compte des conséquences du changement démographique sur la santé et la sécurité au travail; invite en particulier ces derniers à renforcer les mesures de prévention et à adopter des mesures visant à compenser la diminution des capacités physiques, notamment par le recours à l'ergonomie et l'aménagement du lieu de travail, ainsi que par l'introduction de mesures et de dispositions incitatives conçues pour préserver la motivation, les capacités et la santé des travailleurs vieillissants;

19. rappelle le lien, scientifiquement attesté, entre l'augmentation du stress au travail et les maladies en découlant, notamment pour ce qui est des maladies chroniques, des maladies cardio-vasculaires et des troubles de l'appareil locomoteur;

20. considère qu'il est de la plus haute importance de garantir une meilleure mise en œuvre des instruments juridiques existants en matière de santé et de sécurité au travail et demande à la Commission et aux États membres d'user de tous les moyens disponibles pour y parvenir; les mesures à examiner devraient inclure les éléments suivants:

a)      des exigences minimales pour la qualité des services de prévention et de l'inspection du travail,

b)     des sanctions plus sévères,

c)      de meilleures évaluations de l'application de la législation,

d)     l'échange des meilleures pratiques,

e)      le renforcement de la culture de la prévention et des systèmes d'alerte précoce, grâce notamment à un accès plus large de la société aux informations relatives aux conditions de travail et de sécurité sur le lieu de travail,

f)      une participation plus importante des salariés sur le lieu de travail,

g)      l'incitation des employeurs à respecter leurs engagements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail,

h)      le renforcement du recours à des accords de dialogue social;

21. considère que la Commission manque gravement de ressources pour pouvoir vérifier de façon correcte si les directives adoptées en matière de sécurité au travail sont effectivement transposées et mises en œuvre; considère que la Commission devrait avoir plus largement recours à l'ensemble des moyens mis à sa disposition, notamment aux procédures d'infraction;

22. observe que tous les travailleurs dans l'Union européenne doivent bénéficier à égalité de la prévention des risques professionnels qui repose en définitive sur le droit fondamental à l'intégrité physique et que les dérogations à la législation sur la protection de la santé et de la sécurité au travail mettent en péril la santé des travailleurs et l'égalité des chances et risquent de conduire à une "course au moins disant";

23. demande que l'engagement de la Commission soit le même en matière d'analyse d'impact sur la santé et la sécurité des travailleurs qu'en matière d'analyse d'impact environnemental;

24. considère que les inspections du travail sont un élément essentiel de la mise en œuvre de la législation sur l'hygiène et la sécurité; demande par conséquent à la Commission de:

a)      fournir au CHRIT, après avoir examiné comment agir de manière performante avec une utilisation optimale des moyens, les ressources nécessaires pour qu'il puisse accomplir efficacement sa mission,

b)     poursuivre le développement de systèmes de partage des connaissances pour garantir que des réponses appropriées sont apportées aux demandes d'information et de coopération,

c)      lancer une étude visant à évaluer l’efficacité et l’impact des actions d’inspection, comme le propose le CHRIT, en vue de fixer des objectifs communs d'inspection en termes qualitatifs et quantitatifs, encourageant ainsi l'utilisation des inspecteurs comme vecteurs d'une culture de l'hygiène et de la sécurité efficace auprès du personnel,

d)     proposer des moyens d'évaluation des systèmes nationaux d'inspection, notamment en instaurant des tableaux indicateurs,

et demande aux États membres de:

e)      doter leurs services nationaux d'inspection des ressources humaines et financières appropriées,

f)      renforcer la densité des inspecteurs du travail, afin de garantir un coefficient minimum de 1 inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT,

g)      élargir la qualification des inspecteurs du travail en renforçant le caractère pluridisciplinaire de leur formation, laquelle doit s'ouvrir notamment à la psychologie, l'ergonomie, l'hygiène, aux risques pour l'environnement et à la toxicologie,

h)      cibler les inspections sur des domaines prioritaires, des secteurs ou des entreprises présentant un risque élevé d'accidents et où les catégories vulnérables sont très représentées, notamment les travailleurs immigrés, les travailleurs temporaires, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs jeunes ou âgés et les travailleurs souffrant d'un handicap;

25. estime que la prévention revêt une importance capitale et invite la Commission à mettre en œuvre dans sa stratégie les mesures suivantes:

a)      garantir que les employeurs reconnaissent et assument leurs responsabilités en mettant en place des services de prévention adéquats sur tous les lieux de travail, tout en reconnaissant qu'il est aussi important que les salariés aient une attitude responsable à l'égard de leur santé et de leur sécurité;

b)     favoriser le caractère vraiment pluridisciplinaire des services de prévention et faire en sorte qu'ils reflètent la hiérarchie des dispositions prévues au titre de la directive-cadre 89/391/CEE,

c)      insister pour que l'évaluation des risques soit un processus continuel et permanent –qui repose sur la pleine participation des salariés – et non une obligation ponctuelle,

d)     garantir que, dans toute la mesure du possible, les actions de prévention sont effectuées en interne,

e)      garantir que la surveillance de la santé et la prévention sont menées de concert,

f)      adapter régulièrement aux progrès technologiques la législation relative à la santé et à la sécurité au travail;

26. souligne qu'il est important que les États membres garantissent au niveau national un accès gratuit aux documents et normes techniques concernant l'hygiène et la sécurité au travail;

27. félicite la Commission pour ses propositions sur l'éducation et la formation qui sont contenues dans sa communication et considère qu'il y a là un facteur-clé pour développer une culture de la prévention et que, de surcroît, cette perspective devrait s'inscrire dans un processus continu et permanent, adapté à l'évolution technologique sur le lieu de travail, qui s'applique également aux travailleurs qui réintègrent la vie professionnelle après un congé de maladie ou une interruption de carrière pour cause d'obligations familiales;

28. considère qu'une formation et une reconversion professionnelles adaptées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail doivent être proposées aux salariés et aux représentants chargés de la santé et de la sécurité, en accordant une attention particulière à la sous-traitance, au travail temporaire, au travail à temps partiel, aux femmes et aux travailleurs immigrés; estime en outre que les fonds nationaux et communautaires doivent continuer à être utilisés à cette fin;

29. estime que les employeurs doivent être tenus de faciliter les visites médicales pour les personnes travaillant à la journée et les personnels sous contrat à temps partiel;

30. invite la Commission à utiliser pleinement les fonds communautaires existants (notamment le Fonds social européen) pour les questions relatives à la santé et à la sécurité (prévention et développement d'une culture de prévention, sensibilisation, formation professionnelle, apprentissage tout au long de la vie, réinsertion et réintégration des travailleurs ayant souffert d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail), en accordant une attention particulière aux PME; considère que d'autres fonds communautaires (par exemple celui du 7e programme-cadre de recherche) et nationaux devraient être alloués à la recherche sur les maladies professionnelles;

31. considère qu'il importe, compte tenu du risque accru auquel sont exposés les travailleurs dans les domaines de la mine, de la métallurgie, de la sidérurgie et de la construction navale, que les États membres et la Commission affectent les crédits nécessaires aux investissements permettant d'assurer la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

32. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une approche qui tienne compte de la dimension de genre soit systématiquement adoptée lors de l'élaboration de stratégies nationales et communautaires concernant la santé et la sécurité au travail et lors de la collecte de données statistiques, la réalisation d'études et de recherches sur la santé et la sécurité au travail; invite les États membres et la Commission à exploiter les possibilités de financement offertes par le programme PROGRESS en la matière, en particulier dans sa section relative à l'égalité entre les hommes et les femmes;

33. invite les États membres à examiner l'adoption de mesures d'incitation financière pour promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail, notamment par des déductions fiscales ou l'introduction d'un traitement préférentiel dans les appels d'offres pour des entreprises "sûres" et des entreprises ayant reçu un label en matière de santé et de sécurité, la mise en place d'un système de "bonus-malus" pour les cotisations de polices d'assurance et de sécurité sociale et des mesures d'incitation financière pour le remplacement d'équipements obsolètes ou dangereux;

34. suggère, par ailleurs, que les États membres examinent la possibilité d'inclure certaines normes en matière de santé et de sécurité lors de l'attribution des marchés publics;

35. considérant les changements économiques et sociaux en cours, qui ont également une influence sur le marché du travail et y entraînent des changements, invite la Commission à promouvoir de bonnes politiques de l'emploi et des conditions de travail décentes, et à encourager les employeurs à promouvoir des modes de vie sains sur le lieu de travail via des campagnes de promotion de la santé au travail, l'application de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail et des programmes d'aide aux travailleurs souhaitant arrêter de fumer, et à assurer une attitude responsable et la cohérence politique avec d'autres domaines, en particulier la santé publique;

36. demande à la Commission d'engager une révision de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;

37. considère que les problèmes de santé liés à l'exposition à l'amiante sont bien connus et que la réglementation européenne en matière d'amiante est satisfaisante; souligne que le nombre de maladies causées par l'amiante en Europe devrait, selon les prévisions, rester très élevé pendant de nombreuses années; invite dès lors la Commission à organiser une audition sur les moyens de remédier à ces graves problèmes de santé et de sécurité au travail liés à l'amiante présent dans des bâtiments et autres constructions, comme les bateaux, les trains et les machines; demande également aux États membres d'élaborer des plans d'action nationaux de suppression progressive de l'amiante, notamment en instaurant l'obligation de cartographier l'amiante dans les bâtiments et de prévoir un désamiantage sécurisé;

38. déplore qu'en dépit des demandes spécifiques renouvelées du Parlement européen, la Commission n'ait toujours pas apporté d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE pour faire face aux risques graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offre 2007/S 139 -171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de l'actuelle législature mi-2009, et ce dans le droit fil de la résolution T6-305/2006 du PE; invite la Commission à mettre en œuvre les mesures appropriées de prévention et de contrôle en vue de diminuer le risque de contracter des maladies transmises par le sang, comme l'hépatite C;

39. invite la Commission à prendre l'initiative dans l'élaboration et l'adoption d'un code européen de bonnes pratiques sur la prévention des infections liées aux soins de santé;

40. invite la Commission à améliorer les conditions de santé et de sécurité dans les structures de soins, notamment les maisons de santé, en lançant des mesures destinées à encourager les examens de routine du personnel médical afin de détecter et de traiter au plus tôt les infections contractées ou susceptibles d'être transmises sur le lieu de travail, comme le SARM, et d'en réduire ainsi le nombre de cas;

41. se félicite de la demande adressée aux États membres de définir des stratégies nationales; souligne que ces stratégies devraient porter sur une même période et commencer la même année pour faciliter la comparaison entre les différentes stratégies nationales, mais aussi entre les résultats obtenus; souligne que celles-ci devraient également fixer des objectifs précis et quantifiables et cibler plus particulièrement les PME et les catégories vulnérables, comme les travailleurs immigrés, les travailleurs jeunes ou âgés, les femmes, les travailleurs temporaires et les travailleurs souffrant de handicaps;

42. souligne qu'il est essentiel de rendre le lieu de travail accessible et sûr pour les travailleurs qui souffrent d'un handicap en prévoyant des aménagements satisfaisants, des équipements spéciaux adaptés aux besoins des personnes et en apportant aux personnes handicapées les services de santé nécessaires et spécifiques à leur handicap, notamment les services destinés à minimiser et à éviter que surviennent de nouveaux handicaps;

43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE); leur demande encore d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;

44. invite les États membres à prendre sérieusement en compte les risques liés à la santé et à la sécurité au travail, différents selon que l'on est une femme ou un homme, et à garantir la mise en place d'infrastructures sociales et matérielles différenciées pour y remédier;

45. souligne que la nécessité d'analyser les risques auxquels sont exposés les femmes et les hommes et de prendre des mesures appropriées ne signifie pas remettre en place des politiques protectrices d'exclusion, ni développer des emplois différents pour les femmes et les hommes;

46. considère que les obligations d'un employeur en matière de sécurité ne devraient pas se limiter à celles qui l'engagent par un contrat de travail, mais que celles-ci devraient également être étendues aux relations de sous-traitance et que, à cet effet, les États membres devraient étudier les manières de limiter le nombre de maillons dans la chaîne de sous-traitance et d'imposer une coresponsabilité de l'entreprise principale en ce qui concerne les obligations à l'égard des salariés de l'entreprise sous-traitante;

47. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) et demande à la Commission de préparer des propositions de directive, compte tenu de l'augmentation du nombre de cas de TMS et du fait que la législation en vigueur pourrait s'avérer inadéquate puisqu'elle ne prend pas en compte toutes les situations de travail et qu'elle ne couvre pas tous les risques de TMS liés au travail; observe que les principes scientifiques doivent être pleinement pris en compte;

48. attend le bilan de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive de 2004 sur les produits cancérogènes et considère que la solution la mieux appropriée consiste à modifier cette directive afin d'intégrer les substances reprotoxiques et à proposer une révision des valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère contraignant pour les substances cancérogènes et mutagènes reprises dans la directive et d'établir de nouvelles valeurs contraignantes pour les produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques qui n'y figurent pas encore – la silice cristalline constituant, à ce titre, une priorité;

49. rappelle que les menaces pour la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas au travail manuel; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux causes qui sous-tendent l'apparition de maladies mentales et à la santé mentale, à l'accoutumance et aux risques psychologiques sur le lieu de travail, tels que le stress, le harcèlement et le mobbing, ainsi que la violence et demande qu'une attention plus grande soit également accordée aux politiques menées par les employeurs pour promouvoir la bonne santé physique et mentale;

50. juge fondamentales une plus grande coordination avec la nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'Helsinki et la clarification d'un certain nombre de problèmes posés par les relations entre le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH)(12) et les autres directives concernant la santé sur le lieu de travail;

51. invite la Commission et les États membres à tenir compte de la concomitance entre la mise en œuvre de la stratégie communautaire et celle du règlement REACH: la stratégie devrait rechercher la complémentarité avec le règlement REACH sur la protection contre les risques chimiques et tirer parti de l'occasion pour améliorer la prévention des risques chimiques sur le lieu de travail en relation avec la mise en œuvre de REACH;

52. se félicite de la conclusion des accords cadre entre les partenaires sociaux sur le stress au travail, le harcèlement et la violence sur le lieu de travail; déplore toutefois que le dernier accord ne mentionne pas explicitement la question de la violence imputable à un tiers; demande par conséquent aux partenaires sociaux de conclure un accord multisectoriel sur cette question, et à la Commission de présenter des propositions au cas où un accord ne pourrait être dégagé; observe que d'après certaines études, les travailleurs temporaires et sous contrat de courte durée sont particulièrement exposés au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail et demande donc que les accords tiennent compte tout particulièrement de ces groupes;

53. souligne les conditions de travail difficiles des conducteurs de poids lourds à travers l'Europe en raison d'un accès insuffisant à des installations de repos adéquates; indique que l'article 12 du règlement (CE) n° 561/2006 sur le temps de conduite et de repos reconnaît explicitement l'importance d'un nombre suffisant d'installations de repos sûres et sécurisées pour les conducteurs professionnels sur le réseau routier européen; demande donc instamment à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote pour les aires de parkings sécurisées lancé par le Parlement européen en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen TEN/290-CESE sur les aires de parking sûres et sécurisés;

54. invite la Commission à entreprendre des recherches quant à la faisabilité et aux avantages, pour la santé et la sécurité au travail ainsi que pour la société en général, d'exiger que tous les nouveaux bâtiments servant de lieux de travail soient pourvus d'extincteurs automatiques d'incendie, si la sécurité l'impose;

55. souligne l'importance d'un dialogue permanent associant toutes les parties intéressées, notamment les pouvoirs publics, les employeurs, les salariés, leurs représentants et la société civile, dans la mesure où il constitue un instrument-clé pour le développement effectif de normes élevées de santé et sécurité; ce dialogue devrait conduire à une meilleure connaissance des véritables risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que des besoins et exigences spécifiques de certains groupes de travailleurs tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau sectoriel, et donner lieu à un échange de bonnes pratiques;

56. invite instamment les États membres à veiller à ce que les femmes soient représentées de façon appropriée à tous les niveaux du processus décisionnel en matière de santé et de sécurité au travail;

57. considère que la responsabilité sociale des entreprises constitue l'un des outils efficaces pour améliorer la compétitivité et pour garantir des conditions de travail plus sûres et un meilleur environnement de travail; à cet égard, encourage l'échange de bonnes pratiques à l'échelle locale, nationale et européenne entre les États membres et d'une manière générale à l'échelle multinationale; recommande, en outre, de continuer à appliquer la responsabilité sociale des entreprises sur une base volontaire, mais en tant qu'élément à part entière des stratégies commerciales pour le développement;

58. considère que la représentation des salariés occupe une grande place dans toute politique de santé et de sécurité au travail; estime que la corrélation positive entre la présence sur le lieu de travail de représentants pour les questions de santé et de sécurité et l'amélioration des performances ne saurait être minorée, et demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une approche participative et de garantir que le plus grand nombre possible de travailleurs aient accès à des représentants spécialisés dans les questions d'hygiène et de sécurité;

59. souligne que la stabilité de l'emploi contribue de manière importante à la santé et à la sécurité au travail;

60. considère qu'une durée du travail excessive et des périodes de repos insuffisantes constituent un facteur majeur d'augmentation du niveau des accidents de travail et des maladies professionnelles et plaide en faveur d'un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale;

61. félicite l'Agence de Bilbao et la Fondation de Dublin pour le travail réalisé jusqu'à ce jour et considère que les connaissances et les compétences de ces organes doivent être pleinement exploitées; est d'avis qu'il convient de continuer à utiliser ces instruments pour sensibiliser, pour rassembler, analyser et échanger des informations, pour échanger les bonnes pratiques et pour effectuer des recherches afin d'anticiper les risques nouveaux et émergents, qu'ils soient causés par les changements sociaux ou liés à l'innovation technique;

62. considère qu'il est fondamental d'identifier suffisamment tôt et de contrôler les risques nouveaux et émergents – par exemple les risques liés aux nanotechnologies et les risques psychosociaux; encourage donc l'Observatoire européen des risques de Bilbao d'étendre son action en matière d'évaluation et de prévention des risques (pour ce qui est de la circulation de l'information) et attend de la Commission qu'elle agisse sur la base des études effectuées et qu'elle avance de nouvelles propositions chaque fois que des risques nouveaux sont identifiés;

63. recommande aux États membres d'appliquer les mesures nécessaires pour que le travail dans des conditions pénibles ou dangereuses se traduise par des droits à la protection sociale pour les personnes concernées, pendant leur vie active mais aussi durant leur retraite;

64. recommande que l'Observatoire de Bilbao mène des recherches spécifiques sur les problèmes et les risques auxquels sont confrontés les travailleurs temporaires, les travailleurs intérimaires, ainsi que les travailleurs employés par des entreprises sous-traitantes, pour aider la Commission et les États membres à lutter contre les risques et à dûment appliquer à ces catégories de travailleurs la législation en vigueur; reconnaît cependant que le type de travail réalisé par ces groupes dans certains États membres, le bâtiment notamment, comporte par nature davantage de risques d'accidents;

65. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales (OMC, OMS, OIT) et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient transférées hors de l'Union afin de profiter d'un environnement juridique plus laxiste en matière de santé et de sécurité au travail; considère, de surcroît, qu'il en va de la protection des droits de l'homme et que cette question devrait, à ce titre, être abordée dans les négociations avec des pays tiers;

66. demande par conséquent aux États membres de respecter les dispositions internationales sur la santé et la sécurité, et en particulier de ratifier la convention C-187 de l'OIT et de mettre en œuvre la recommandation R-197;

67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)

JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3)

JO L 262, du 17.10.2000, p. 21.

(4)

JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.

(5)

JO C 300 du 11.12.2003, p. 165.

(6)

JO C 304 du 1.12.2005, p. 278.

(7)

JO C 303 E du 13.12.2006, p. 654.

(8)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0206.

(9)

Textes adoptés, P6_TA-PROV(2007)0501.

(10)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0102.

(11)

SEC(2007)0214, 0215, 0216).

(12)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La communication de la Commission sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

La communication de la Commission doit être saluée et applaudie, notamment pour la place centrale qu'elle accorde aux accidents du travail (en fixant comme objectif de les réduire de 25% dans l'Union européenne) et pour son engagement de soutenir les PME afin qu'elles mettent en œuvre le cadre réglementaire existant. L'attention particulière qui est portée à l'éducation et à la formation professionnelle, le recours à des mesures d'incitation financière et les stratégies nationales proposées doivent être considérés de manière positive. Toutefois, votre rapporteur a le sentiment que la communication reste très insuffisante en ce qui concerne les maladies professionnelles et les cancers, qui sont beaucoup plus graves et plus répandus que les accidents, et qui sont d'un coût beaucoup plus élevé pour la santé des travailleurs, l'économie et la productivité, ainsi que pour la société dans son ensemble. Votre rapporteur avoue également sa déception devant l'absence de précisions quant aux moyens par lesquels la Commission entend accomplir les objectifs fixés et ses intentions déclarées. Car ce qui s'impose, ce sont des plans d'action détaillés, assortis d'engagements en termes de financements et de calendrier, à l'aune desquels les progrès peuvent être quantifiés et contrôlés. Si les bonnes intentions de la Commission ne devraient guère rencontrer d'opposition, celles-ci vont s'avérer lettre morte si elles ne s'accompagnent pas d'une action véritable.

Mise en œuvre et contrôle de l'application

On ne saurait trop souligner le défaut de mesures efficaces pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application, de même que la nécessité d'apporter des améliorations, même si votre rapporteur a la certitude que ce constat ne devrait en rien conduire au rejet de nouvelles initiatives, en ce qui concerne en particulier les risques nouveaux et émergents. Il convient de rechercher le bon dosage entre des inspections du travail plus strictes et mieux conçues, une prévention efficace, des mesures d'incitation et de sanction adaptées, et l'échange des meilleures pratiques et une participation accrue des travailleurs.

Les groupes à hauts risques et les entreprises

Une étude statistique préoccupante fait apparaître que les cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne sont pas uniformément répartis dans toutes les catégories de travailleurs. Les travailleurs immigrés, les travailleurs intérimaires, les femmes, les travailleurs jeunes ou âgés sont des groupes qui connaissent des taux de maladies et d'accidents liés au travail nettement supérieurs à la moyenne de l'Union européenne.

De la même manière, pour les PME et les micro-entreprises et pour certains secteurs comme le bâtiment, la pêche, l'agriculture et les transports, des taux beaucoup plus élevés sont observés. Il en va de même pour certains États membres. Votre rapporteur considère que ces secteurs problématiques, qui sont facilement identifiables, devraient être traités de manière prioritaire.

Comme cela a été expliqué plus haut, le problème est particulièrement aigu pour certaines catégories de travailleurs vulnérables. Ceux-ci sont souvent employés selon des formes de travail atypiques, comme le travail à domicile, sous contrat de courte durée, ou bien ils sont exposés à des risques accrus en raison du flou des responsabilités inhérent aux situations d'externalisation et de sous-traitance. La plupart de ces catégories sont cantonnées au niveau le plus bas de l'échelle des salaires et sont soumises à de plus grands risques parce qu'elles sont insuffisamment formées, qu'elles méconnaissent leurs droits ainsi que les risques liés au travail qui leur est confié.

Dans leurs stratégies nationales, les États membres devraient prendre en compte véritablement les catégories et les secteurs à hauts risques et cibler les problèmes liés aux contrats de travail atypiques.

En outre, contrairement à la situation actuelle où de nombreux groupes à hauts risques ne sont pas pris en compte par la directive-cadre sur la santé et la sécurité au travail, votre rapporteur considère que le plus grand nombre possible de travailleurs devraient l'être, et que le principe selon lequel tous les travailleurs devraient bénéficier des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail devrait être dûment appliqué.

La protection des femmes enceintes est également une nécessité impérieuse et l'heure est venue de réviser la directive sur la protection des travailleuses.

Les initiatives nouvelles

Dans le domaine qui nous occupe, deux consultations sont en cours entre la Commission et les partenaires sociaux concernant les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les agents cancérogènes. Votre rapporteur considère que le cadre réglementaire est insuffisant dans ces deux cas et estime par conséquent qu'il convient d'agir, dans le droit fil de la démarche exposée par la Commission, qui s'exprime dans les documents de la seconde phase de consultation adressés aux partenaires sociaux.

Mise en perspective internationale

Les apports de la coopération internationale sont sans aucun doute fort importants et se mesurent au regard de l'amélioration des niveaux de santé et de sécurité au travail réalisée par les États membres; ils permettent aussi de garantir que nos partenaires commerciaux et nos voisins ne cherchent pas à obtenir un avantage à court terme (mais au bout du compte, contreproductif) en usant de normes moins élevées pour réduire les coûts au détriment des pays qui disposent de meilleurs niveaux de santé et de sécurité au travail. Toutefois, la question majeure devrait être celle du respect et de la dignité de tous les travailleurs, dans tous les pays du monde, et, à ce titre, l'Union européenne jouit d'une position de force pour obtenir leur garantie dans le cadre des négociations qu'elle mène en matière de commerce ou d'aide, et parce qu'elle peut agiter la carotte de l'adhésion à l'Union européenne.

Questions diverses

Le présent projet de rapport ne prétend nullement faire le tour des questions et des aspects que votre rapporteur juge en l'occurrence importants mais, en raison des limites de l'espace imparti, il ne lui était pas possible d'être exhaustif; néanmoins, dans la perspective de sa résolution finale, tous ces points méritent de bénéficier de l'attention du Parlement européen.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (22.11.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

(2007/2146(INI))

Rapporteur pour avis: Georgs Andrejevs

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à suivre de près la mis en œuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail et à prendre les mesures qui s'imposent en cas de non-respect, et à identifier les domaines défaillants dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou des mesures législatives révisées sont nécessaires afin d'éviter les inégalités entre les États membres;

2.  invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à élaborer des stratégies nationales et à établir des objectifs quantitatifs pour l'évaluation des progrès réalisés dans le domaine de la santé et de la sécurité; invite par ailleurs les États membres à évaluer ces stratégies à intervalles réguliers et à faire part de leurs conclusions à la Commission;

3.  encourage vivement la Commission à utiliser les Fonds structurels, notamment le Fonds social, et tous les autres instruments disponibles comme des incitations économiques pour pousser les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à aller au-delà du simple respect des dispositions en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail;

4.  suggère par ailleurs que les États membres examinent la possibilité d'inclure certaines normes en matière de santé et de sécurité lors de l'attribution des marchés publics;

5.  rappelle que les menaces pour la santé et la sécurité au travail ne se limitent pas aux travaux manuels; demande une meilleure identification des risques professionnels d'atteinte à la santé dans tous les secteurs; demande qu'une plus grande attention soit accordée aux causes qui sous-tendent l'apparition de maladies mentales et à la santé mentale, à l'accoutumance et aux risques psychologiques sur le lieu de travail, tels que le stress, le harcèlement et le mobbing, ainsi que la violence; et demande qu'une attention plus grande soit accordée aussi aux politiques menées par les employeurs pour promouvoir une bonne santé physique et mentale;

6.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux évolutions technologiques, organisationnelles et économiques, par exemple à la mise en place rapide de nouvelles technologies et de nouvelles formes de travail, qui peuvent conduire à l'émergence de nouveaux risques pour la santé et la sécurité au travail;

7.  considérant les changements économiques et sociaux en cours, qui ont également une influence sur le marché du travail et y entraînent des changements, invite la Commission à promouvoir de bonnes politiques de l'emploi et des conditions de travail décentes, et à encourager les employeurs à promouvoir des modes de vie sains sur le lieu de travail via des campagnes de promotion de la santé au travail, l'application de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail et des programmes d'aide aux travailleurs souhaitant arrêter de fumer, et à assurer une attitude responsable et la cohérence politique avec d'autres domaines, en particulier la santé publique;

8.  invite le Conseil et la Commission à établir un calendrier pour une révision de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(1) visant à y inclure les risques toxiques pour la reproduction et à fixer des valeurs limites obligatoires pour les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, dont l'interdiction reste difficile;

9.  juge fondamentales une plus grande coordination avec la nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'Helsinki et la clarification d'un certain nombre de problèmes posés par les relations entre le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH)(2) et les autres directives concernant la santé sur le lieu de travail;

10. invite la Commission et les États membres à tenir compte de la concomitance entre l'application de la stratégie et le règlement Reach et du fait que la stratégie doit être axée sur la complémentarité avec Reach concernant la protection contre les risques chimiques et tirer parti de l'occasion qui s'offre d'améliorer la prévention des risques chimiques sur le lieu de travail dans le cadre de la mise en œuvre de Reach;

11. invite la Commission à reconnaître l'importance de la représentation des travailleurs dans la mise au point d'une politique de prévention des accidents sur le lieu de travail et à tenir dûment compte de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3), dont l'application a donné des résultats remarquables en matière de sécurité et de prévention dans les entreprises dont les travailleurs sont mieux représentés;

12. demande le même engagement en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs que dans le domaine de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

13. estime que la Commission et les États membres doivent s'engager davantage encore pour identifier non seulement, comme cela s'est fait dans le passé, les secteurs de production les plus à risques, mais surtout les groupes de personnes les plus sensibles, comme les immigrés, les travailleurs les plus jeunes et les plus âgés;

14. invite la Commission à élargir la portée de la stratégie en ne se limitant pas aux accidents ou aux maladies professionnelles, mais en tenant compte des facteurs sociaux, étant donné que la santé des citoyens tient en fait à plusieurs aspects liés au milieu de travail: type de contrat, conditions de travail et possibilité même de travailler, et que les mutations que subissent les relations de travail et l'augmentation de la précarité entraînent également des problèmes de nature environnementale, psychologique et sociale, qu'il convient d'aborder;

15. invite la Commission et les États membres à prendre en compte et à s'engager à réduire non seulement les disparités entre les différents États membres, mais également les disparités constatées à l'intérieur des États membres eux-mêmes;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

21.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

2

0

Membres présents au moment du vote final

Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Irena Belohorská, Johannes Blokland, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Eija-Riitta Korhola, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Dimitrios Papadimoulis, Dagmar Roth-Behrendt, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kathalijne Maria Buitenweg, Philip Bushill-Matthews, Milan Gaľa, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Alojz Peterle

(1)

JO L 158 du 30.4.2004, p. 50.

(2)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (27.11.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la stratégie communautaire 2007–2012 pour la santé et la sécurité au travail

(2007/2146(INI))

Rapporteur pour avis: Romano Maria La Russa

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se déclare préoccupé par le fait que, alors même que les données statistiques disponibles font apparaître que le taux des accidents mortels ou graves dans l'Union européenne poursuit sa baisse, une part importante des travailleurs européens perçoivent encore leur travail comme un péril pour leur santé et leur sécurité;

2.  constate également l'augmentation du nombre de contrats de travail atypiques et souligne que les conditions qu'ils imposent ne doivent nullement entraîner des risques pour la santé et la sécurité des salariés et des travailleurs contractuels;

3.  estime que les employeurs doivent être tenus de faciliter, premièrement, les visites médicales pour les personnes travaillant à la journée et les personnels bénéficiant de contrats de travail à temps partiel et, deuxièmement, la formation concernant la protection et la prévention des accidents sur le lieu de travail pour toutes les catégories de salariés;

4.  considère qu'il importe, compte tenu du risque accru auquel sont exposés les travailleurs dans les domaines de la mine, de la métallurgie, de la sidérurgie et de la construction navale, que les États membres et la Commission affectent les crédits nécessaires aux investissements permettant d'assurer la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

5.  salue l'objectif fixé par la Commission de réduire le taux d'incidence des accidents du travail dans l'Union européenne de 25% à l'horizon 2012;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer dans le sens d'une couverture complète en matière de santé et de sécurité, étendue à tous les travailleurs, et notamment aux travailleurs de l'économie informelle, aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs contractuels et aux sous-traitants;

7.  rappelle l'objectif d'augmenter la part des femmes exerçant une activité professionnelle et souligne qu'il est nécessaire de mener une réflexion sur le temps de travail, les horaires et la prévisibilité du travail, afin de garantir un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie privé; invite la Commission et les États membres à considérer comme prioritaires les investissements en faveur des crèches et des garderies, que celles-ci fonctionnent en journée pleine ou à la demi-journée, afin de permettre aux jeunes parents de concilier vie de famille et activité professionnelle;

8.  souligne le rôle de pourvoyeur d'emplois des PME, puisque celles-ci regroupent 65% de la population active de l'Union européenne; observe avec préoccupation que les secteurs dans lesquels les emplois sont le plus souvent proposés par des PME sont réputés dangereux; demande, par conséquent, que des efforts accrus soient consentis afin d'assister les PME sur les questions de santé et à de sécurité; dans cette perspective, se félicite des initiatives visant à diffuser l'information et à apporter une assistance technique, tout en soulignant encore la nécessité d'accorder un soutien financier aux PME; invite tous les États membres à signer et à ratifier la convention de l'Organisation des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et à coordonner l'amélioration de l'accès à la formation, notamment pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels afin de faciliter leurs démarches de recherche d'un emploi plus stable;

9.  demande aux États membres d'adopter une législation visant à faire en sorte que les assurances couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou qui couvrent financièrement les PME;

10. invite les États membres à adopter des dispositions législatives visant à obliger les acteurs économiques à offrir des services d'aide psychologique à leurs salariés; recommande, dans ce sens, que les PME fassent appel aux services de spécialistes et que les entreprises de plus de 500 salariés soient tenues de mettre à disposition un spécialiste (psychologue, thérapeute, aumônier) par tranche de 500 salariés;

11. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des stratégies et des mesures visant à intégrer sur le marché de l'emploi les personnes souffrant d'un handicap ayant la capacité et la volonté d'exercer un emploi; estime que ces mesures doivent être assorties de programmes de formation professionnelle pour les personnes souffrant d'un handicap;

12. recommande aux États membres d'appliquer les mesures nécessaires pour que le travail dans des conditions pénibles ou dangereuses se traduise par des droits à la protection sociale pour les personnes concernées, pendant leur vie active mais aussi durant leur retraite;

13. approuve les actions en faveur de la participation des travailleurs aux syndicats européens et invite la Commission à proposer un cadre légal visant à inciter les partenaires sociaux à mener des négociations transfrontalières; encourage la Commission et les États membres à financer la formation des représentants des travailleurs qui agissent en faveur des droits en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Radu Ţîrle, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Joan Calabuig Rull, Neena Gill, Lambert van Nistelrooij, Vladimir Urutchev

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Umberto Pirilli


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres (20.11.2007)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail

(2007/2146(INI))

Rapporteur pour avis: Edit Bauer

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les risques pour la santé et la sécurité au travail auxquels sont exposées les femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles ont été sous-estimés et négligés par rapport aux risques pour la santé et la sécurité des hommes, à la fois en termes de prévention et de recherche(1),

B.  considérant que le pourcentage des femmes employées sans assurance sur le marché du travail au noir est plus important que celui des hommes, ce qui a des incidences inévitablement importantes sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail,

C. considérant que, selon des études et des évaluations qui ont été effectuées, ce sont les femmes qui sont employées dans les domaines marqués par une intensification des rythmes de travail et par une absence de réglementation appropriée concernant l'ergonomie qui courent les risques les plus graves sur le plan de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail,

D. considérant que les problèmes de santé les plus importants que rencontrent les femmes du fait de leurs conditions de travail sont les affections du système musculo-squelettique et les problèmes psychologiques,

E.  considérant que le cadre des directives communautaires pour la santé et la sécurité au travail est neutre dans son approche du genre, et que cela ne permet pas d'accorder une attention suffisante aux risques spécifiques auxquels sont exposées les femmes en termes de santé et de sécurité au travail,

F.  considérant que de nombreux travailleurs, hommes et femmes, au sein de l'Union européenne, sont exposés à différents risques sur leur lieu de travail: agents chimiques, biologiques et physiques, mauvaises conditions ergonomiques, éventail complexe de risques d'accidents et de risques pour la sécurité, ainsi que divers facteurs de risque psychosociaux;

G. considérant que les femmes et les hommes ne constituent pas un groupe homogène, et que par conséquent, les stratégies et les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail doivent être adaptées de façon spécifique à des lieux de travail particuliers, en tenant compte du fait que certains facteurs peuvent toucher les femmes et les hommes différemment,

H. considérant que les risques que courent les travailleuses sur leur lieu de travail diffèrent notablement de ceux que courent les travailleurs, d'une part, parce que, en pratique, les femmes sont plutôt affectées à certaines activités professionnelles spécifiquement "féminines" et, d'autre part, parce que la conjugaison des obligations croissantes qu'elles doivent assumer à la fois au travail et à l'extérieur entraîne des charges et des risques supplémentaires pour leur santé psychique et physique,

I.   considérant qu'il convient de garder à l'esprit la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ainsi que la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité,

J.   considérant que les statistiques relatives aux accidents et aux maladies déclarés pourraient constituer l'indicateur le plus direct pour pouvoir comparer les risques que courent respectivement les femmes et les hommes,

K. considérant que la gestion des incidences des politiques menées ne peut être améliorée que moyennant une prise en compte des différences entre les femmes et les hommes sur le plan de la santé,

1.  met en relief la nécessité de tenir compte des aspects liés au genre lors de l'examen des questions concernant la santé et la sécurité au travail et se félicite de l'initiative de la Commission demandant la préparation de méthodes uniques d'analyse d'impact pour la santé et la sécurité au travail compte tenu de la spécificité de la dimension de genre; émet toutefois une critique à l'égard de la Commission pour n'avoir pas dûment tenu compte de la dimension de genre dans sa communication , ni dans les "objectifs de la stratégie communautaire 2007-2012", ni dans aucune de ses "analyses d'impact"(2);

2.  observe que, malheureusement, il est de pratique courante de ne pas déclarer suffisamment les accidents et les maladies et qu'il arrive fréquemment que les obligations de notification officielle ne couvrent pas toutes les catégories de travailleurs, et en particulier ceux qui sont occupés dans l'économie souterraine, dont la plupart sont des femmes;

3.  invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques ventilées par sexe concernant les maladies, mortelles ou non, liées au travail;

4.  demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les directives existantes sur la santé et la sécurité au travail de façon plus sensible à la dimension de genre, de mettre en œuvre l'évaluation des incidences sur le genre de ces directives et de ratifier la convention de l'OIT de 2006 sur le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail;

5.  invite les États membres à prendre sérieusement en compte les risques liés à la santé et à la sécurité au travail, différents selon que l'on est une femme ou un homme, et à garantir la mise en place d'infrastructures sociales et matérielles différenciées pour y remédier;

6.  invite les États membres, dans le cadre de la promotion de l'emploi des travailleurs plus âgés, à adopter des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail adaptées aux besoins des travailleurs âgés et tenant compte des spécificités des femmes et des hommes;

7.  invite les États membres à assurer la mise en place d'un organisme de contrôle efficace visant à améliorer la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité au travail, axé plus particulièrement sur les femmes et la maternité;

8.  souligne que la stabilité de l'emploi est un facteur important qui ne peut que contribuer à la santé et à la sécurité au travail;

9.  souligne la nécessité de vérifier quelles répercussions peuvent avoir l'utilisation de certains équipements de travail et le milieu de travail pour les femmes enceintes et celles qui nourrissent leur enfant au sein;

10. invite instamment les États membres à veiller à ce que les femmes soient représentées de façon appropriée à tous les niveaux du processus décisionnel en rapport avec la santé et la sécurité au travail;

11. invite la Commission à assurer la participation des femmes au sein du Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) afin d' assurer une meilleure prise en compte de leurs droits et besoins distincts et spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail;

12. invite instamment les États membres à améliorer la prévention des problèmes de santé liés à l'activité professionnelle et des risques professionnels, dans le cadre d'une approche globale de la santé et la sécurité au travail, mettant notamment l'accent sur l'information et la formation des travailleurs, et à inclure l'équilibre entre travail et vie personnelle comme question relevant de la santé et la sécurité au travail, afin de tenir compte de la double charge de travail à laquelle les femmes sont confrontées, et à promouvoir cet équilibre; estime que, dans ce contexte, il convient également de tenir compte du fait que les femmes occupent, plus que les hommes, les formes d'emploi précaires sur le marché du travail;

13. fait observer que garantir l'accès inconditionnel aux services de prestation des soins médicaux constitue la forme la plus impérieuse et la plus nécessaire de protection de la maternité; invite les États membres à prendre les mesures indispensables pour veiller à ce que cet accès inconditionnel aux soins de santé soit garanti, dans les mêmes conditions, aux femmes qui travaillent dans le secteur informel de l'économie souterraine, sans assurance, et à celles qui travaillent à la maison et ne reçoivent pour cela aucune rémunération;

14. souligne que la nécessité d'analyser les risques auxquels sont exposés les femmes et les hommes et de prendre des mesures appropriées ne signifie pas remettre en place des politiques protectrices d'exclusion, ni développer des emplois différents pour les femmes et les hommes;

15. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce qu'une approche sensible à la dimension de genre soit systématiquement adoptée lors de l'élaboration de stratégies nationales et communautaires concernant la santé et la sécurité au travail et lors de la collecte de statistiques, la réalisation d'études et de recherches sur la santé et la sécurité au travail; invite les États membres et la Commission à exploiter les possibilités de financement offertes par le programme PROGRESS en la matière, en particulier dans sa section relative à l'égalité entre les hommes et les femmes;

16. invite les États membres et la Commission à accorder une plus grande attention aux nouveaux facteurs de risque, tels que le harcèlement, la violence et l'intimidation par les clients sur le lieu de travail, dans les domaines des services publics qui emploient en majorité des femmes;

17. invite les États membres à prendre des mesures spécifiques afin de permettre la bonne réintégration professionnelle des personnes ayant dû cesser temporairement leur activité pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle; note que les femmes, bien que globalement moins exposées que les hommes, sont cependant les plus touchées par certains problèmes de santé tels que les troubles musculo-squelettiques;

18. demande que des mesures soient prises pour vérifier le respect des droits en matière de santé et de sécurité des femmes qui travaillent dans des lieux de travail atypiques, comme celles qui soignent des personnes malades chez elles;

19. attire l'attention sur le fait que les conditions que trouvent, sur le plan de l'hygiène, les employés des petites et moyennes entreprises pourraient bien se révéler pires que celles qui existent dans les grandes entreprises, même dans le même domaine ou un domaine similaire; invite dès lors les États membres à mettre en place des mesures adéquates en vue de promouvoir la santé et la sécurité au travail dans les PME et d'assurer un niveau élevé de protection aux travailleurs dans le cadre de contrats de travail de sous-traitance, domaines à forte présence féminine;

20. met en relief la nécessité d'envisager l'introduction des notions de danger, de risque et de prévention dans les programmes d'étude et les systèmes d'enseignement, en général, en tant que moyens efficaces pour mettre en place une culture de la santé et de la sécurité qui soit à la fois forte et soutenue, et axée sur la prévention.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Esther De Lange, Roselyne Lefrançois, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jill Evans, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Filiz Hakaeva Hyusmenova

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

(1)

OSHA (Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail), Fiche technique 42.

(2)

SEC(2007)0214, 0215, 0216)


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.12.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jean Lambert, Raymond Langendries, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Françoise Castex, Sepp Kusstatscher, Claude Moraes, Ria Oomen-Ruijten, Thomas Ulmer, Glenis Willmott

Dernière mise à jour: 8 janvier 2008Avis juridique