RAPPORT sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives

8.1.2008 - (2007/2187(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Umberto Guidoni

Procédure : 2007/2187(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0005/2008

Textes déposés :

A6-0005/2008

Débats :

Votes :

PV 31/01/2008 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0029

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (2007/2187(INI))

Le Parlement européen,

– vu le Livre vert de la Commission du 4 avril 2007 intitulé : « L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives » (COM(2007)0161),

– vu le document de travail des services de la Commission, annexé au Livre vert susmentionné sur l’Espace européen de la recherche (SEC(2007)0412),

– vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration[1] (7^ePCRD),

– vu la décision n° 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006[2] relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le 7è PCRD,

– vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d’innovation élargie pour l’UE"[3],

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission du développement régional (A6‑0005/2008),

A. considérant que le Conseil européen qui s’est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne a souscrit à l’objectif consistant à créer un Espace européen de la recherche (EER),

B. considérant que le Conseil européen qui s’est tenu à Barcelone les 15 et 16 mars 2002 a amarqué son accord pour un objectif visant à augmenter les dépenses globales en R&D à 3 % du PIB de l'UE d'ici à 2010 (dont les deux tiers devraient provenir du secteur privé),

C. considérant que le 7è PCRD est destiné à appuyer la création de l’EER,

D. considérant que l’EER devrait s’accompagner de la mise en place d'un Espace européen de l'enseignement supérieur et d'un Espace européen de l'innovation, parachevant ainsi les trois côtés dudit triangle de la connaissance,

E. considérant que l’EER englobe trois aspects principaux: un marché intérieur européen de la recherche, dans lequel chercheurs, technologies et connaissances peuvent circuler librement, une véritable coordination des activités, programmes et politiques de recherche nationaux et régionaux à l’échelle de l'Union européenne et des initiatives mises en œuvre et financées au niveau européen,

F. considérant que des efforts accrus, en particulier de coordination, sont nécessaires dans toutes les dimensions de la recherche européenne: personnes, infrastructures, organisations, financement, partage des connaissances et coopération mondiale, afin de remédier à la fragmentation de la recherche au sein de l’Union européenne et de mettre à profit le potentiel qu’elle possède,

G. considérant que les possibilités d'emploi et les conditions de travail ne sont pas propres à encourager les jeunes, hommes et femmes, à entrer dans le secteur de la recherche, autrement dit que des ressources humaines précieuses seront gaspillées,

H. considérant que le financement de la R&D dans l’Union européenne demeure très en-deçà de l'objectif de Lisbonne fixé à 3% du PIB,

I. considérant qu’une vision plus large de la création de l’EER, englobant tous les acteurs dans ce domaine, est nécessaire,

J. considérant que les femmes continuent à être sous-représentées dans la plupart des domaines de la science et de l'ingénierie et au niveau des postes à responsabilité,

K. considérant que la contribution du secteur privé à la R&D dans l’Union européenne est en retard sur celle de ses concurrents directs,

Réaliser un marché du travail unique pour les chercheurs

1. se féliciterait de la définition commune de carrières dans le domaine de la recherche, ainsi que de l'instauration d'un système d'information sur l'emploi des chercheurs et sur les pratiques en matière de recherche dans toute l'Europe, et estime que cela aidera l'Europe à atteindre les plus hauts niveaux dans le domaine de la recherche;

2. déplore que les chiffres disponibles concernant les dépenses de R & D fassent apparaître que la moyenne de l'Union européenne n'atteint que 1,84% du PIB, contre 2,68% aux États-Unis et 3,18% au Japon, et que ces dépenses vont de 0,39% en Roumanie ou 0,4% à Chypre à 3,86% en Suède; souligne combien il importe d'augmenter le niveau moyen des dépenses et d'accroître le volume des dépenses dans certains États membres; souligne l'importance de mieux cibler les diverses actions en matière de R & D au sein de l'Union, afin de faciliter notamment la transition vers l'économie numérique; estime que ce point est fondamental pour créer les conditions propres à la réalisation de l'économie de la connaissance préconisée dans la stratégie de Lisbonne;

3. demande instamment aux États membres et aux régions de définir des stratégies pour le développement des ressources physiques et humaines dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, notamment l'amélioration et la mise à disposition d'infrastructures de recherche, une mobilité accrue des chercheurs grâce à un soutien financier renforcé, des initiatives locales visant à attirer ces derniers, la suppression des barrières juridiques, administratives et linguistiques, les échanges de personnel et un accès garanti pour tous, en particulier pour les femmes et les jeunes chercheurs;

4. apporte son vif soutien à la Charte européenne du chercheur et au Code de conduite pour le recrutement des chercheurs comme moyens de rendre l'EER plus attractif pour les chercheurs ; invite la Commission à rendre public le stade de mise en œuvre de cette charte et de ce code de conduite dans les États membres;

5. souligne la nécessité de définir et de mettre en place un modèle européen unique de carrière dans le domaine de la recherche, ainsi que d'instaurer un système intégré d'informations sur les offres d'emploi et les contrats de stage dans la recherche en Europe ; estime que cela est essentiel pour créer un marché du travail unique pour les chercheurs;

6. met en relief l'importance d'ouvrir totalement les procédures de sélection et de promotion des chercheurs et des chercheuses et de les rendre transparentes; demande aux États membres de veiller à ce qu'un meilleur équilibre soit garanti entre hommes et femmes en ce qui concerne les jurys de sélection et de promotion;

7. déplore que le déséquilibre transatlantique des flux d'investissements en R&D s'amplifie; souligne l'importance de prévenir de nouveaux départs de chercheurs européens compétents; demande que des mesures appropriées soient adoptées afin de retenir ou de ramener les chercheurs dans l’Union européenne, notamment en garantissant de vastes perspectives de carrière et des conditions de travail attrayantes tant pour les hommes que pour les femmes;

8. souscrit au plan visant à accroître la mobilité géographique des chercheurs ainsi que leur mobilité intersectorielle (c’est-à-dire entre les universités et les instituts de recherche, et entre les milieux universitaires et le monde des affaires) de manière à favoriser le partage des connaissances et le transfert de technologies; à cet effet, invite la Commission et les États membres à enrichir les programmes de troisième cycle universitaire et de doctorat en encourageant une supervision commune de la recherche dans les différents pays, et à envisager le lancement de bourses et de programmes de formation « post-doctorat » en se fondant sur le programme Erasmus qui connaît un grand succès;

9. insiste sur l'importance, pour que la mise en place de l'EER soit une réussite, du bon fonctionnement du marché intérieur, soulignant notamment le caractère fondamental de la libre circulation des chercheurs; déplore que des chercheurs soient encore confrontés à des obstacles qui entravent leur mobilité au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient adoptées pour améliorer la libre circulation des chercheurs, en particulier en levant toutes les restrictions transitoires qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et en renforçant les infrastructures de recherche de l'Union européenne; soutient la création de l'Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT);

10. estime que l’accès des chercheurs à l’UE ne devrait pas être entravé par les barrières nationales existantes, telles qu’une reconnaissance et une portabilité insuffisantes des droits sociaux acquis, des désavantages fiscaux et des difficultés relatives à la délocalisation des familles ; invite instamment les États membres et les pays tiers à concevoir leur législation nationale en matière d’emploi relevant du droit public de telle façon que les chercheurs des États membres et des pays tiers bénéficient de conditions de travail comparables et ne rencontrent pas d'obstacle dans l'acceptation d'un travail dans la recherche;

11. rappelle qu’un moyen d’accroître la mobilité des chercheurs pourrait consister à instaurer un système de « bons de recherche », qui pourraient être utilisés par les chercheurs dans d’autres États membres et dans d’autres instituts ou universités ; ces bons permettraient ainsi de disposer de ressources financières supplémentaires pour la recherche effective qui attire les chercheurs étrangers; estime que grâce à ce système, il serait non seulement plus intéressant pour les instituts de recherche et les universités d’accueillir des chercheurs d’autres États membres et d’attirer les savants les plus éminents, mais que cela favoriserait également la création de centres d'excellence en permettant aux programmes et aux organismes de recherche les plus attrayants de faire appel à un plus grand nombre de chercheurs tout en améliorant leur situation financière. Cette aide supplémentaire à la mobilité des chercheurs devrait compléter les programmes actuels de financement de la mobilité et les fonds pourraient être alloués dans le cadre des programmes « coopération » et « capacités ».du 7è PCRD;

12. souligne la nécessité d’aider plus particulièrement les jeunes chercheurs, afin de garantir qu'ils continuent de bénéficier de subventions lorsqu'ils changent d'emploi au sein de l'Union européenne;

13. estime que le cadre réglementaire communautaire qui régit la libre circulation des chercheurs au sein de l’EER devrait être renforcé afin de faciliter la délivrance de visas et de permis de travail à des ressortissants de pays tiers;

14. juge nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour promouvoir une participation accrue des femmes à toutes les activités de recherche, l’objectif étant d'accroître notablement la part des femmes désirant faire carrière dans le domaine de la recherche;

15. estime que l’intérêt moindre manifesté par les jeunes générations pour les enseignements scientifique et technologique est étroitement lié à l'insuffisance de coopération entre les secteurs privé et universitaire; invite, par conséquent, les États membres et la Commission à intensifier leurs efforts en vue de promouvoir des cadres de collaboration entre ces deux secteurs;

16. demande que les États membres échangent leurs expériences afin de promouvoir, de façon cohérente, la participation des personnes handicapées aux recherches financées par la Communauté et d'accroître le nombre de personnes handicapées qui entreprennent et poursuivent une carrière scientifique;

17. estime que les pouvoirs publics, les instituts de recherche et les entreprises devraient promouvoir des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée;

18. invite la Commission à étudier les moyens d’améliorer l’enseignement des sciences à tous les niveaux dans l’Union européenne; déplore le manque de ressources humaines en R&D dans bon nombre d'États membres, qui peut s'expliquer par un déclin de l’intérêt des nouvelles générations pour les enseignements et les carrières scientifiques; propose, par conséquent, que soient lancées des initiatives visant à familiariser les élèves avec les travaux de recherche en laboratoire et sur le terrain; propose, de surcroît, de promouvoir des méthodes d’enseignement actif et des méthodes d’investigation recourant à l’observation et à l’expérimentation, ainsi que la mise en place de programmes d'échange enseignants-chercheurs et une aide des autorités locales et régionales à l’introduction de méthodes de formation innovantes;

19. fait remarquer que l’environnement social des chercheurs devrait être amélioré en offrant des possibilités d'emploi aux conjoints des chercheurs ainsi qu'une aide dans leur recherche de facilités de garde et de scolarisation des enfants;

Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale

20. se félicite des progrès réalisés dans le développement d’infrastructures de recherche grâce à l’adoption d’une « feuille de route » par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) ; estime néanmoins qu'il conviendrait de prévoir l’intégration de nouvelles installations et infrastructures mises en place actuellement par les États membres aux côtés des infrastructures identifiées par l'ESFRI;

21. demande instamment que le financement de nouvelles infrastructures paneuropéennes dans le domaine de la recherche ne soit prévu que s’il n’existe pas déjà des infrastructures nationales équivalentes offrant des possibilités d’accès comparables aux chercheurs d’autres États membres;

22. souligne le rôle et l’importance des centres de recherche dans le paysage européen de la recherche, aux côtés des universités et des organismes de financement de la recherche; invite la Commission à instaurer une certaine collaboration avec les agences nationales, les universités et les centres de recherche en Europe, en association avec les autorités régionales, avant de convenir d’une politique et d’un plan de mise en œuvre communs;

23. invite la Commission à proposer un cadre juridique afin de faciliter la création et le fonctionnement d’importantes institutions et infrastructures de recherche paneuropéennes, et d'envisager d’y inclure certaines institutions européennes existantes, telles que l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Accord européen pour le développement de la fusion (EFDA), même s’il convient d’éviter de recourir à des traités intergouvernementaux pour assurer le fonctionnement de telles institutions;

24. recommande en même temps que des organismes appartenant à des pays dont le secteur de la recherche est moins dynamique, mais qui disposent d’un bon potentiel dans ce domaine, soient pleinement associés au processus de mise en place d'infrastructures de recherche paneuropéennes;

25. estime qu'afin de garantir des actions à long terme et des progrès continus, les procédures d’approbation portant sur des infrastructures de recherche majeures devraient inclure la R & D, des technologies d’information et des fonds de fonctionnement;

26. reconnaît que l'IET jouera un rôle essentiel dans le développement des infrastructures de recherche au sein de l'Union européenne;

27. invite la Commission à aider les centres de recherche, les universités et les organismes de financement de la recherche à la fois à mobiliser leurs forces et à mettre en commun leurs ressources pour mettre en place l'EER, l'objectif étant de jouer un rôle de chef de file mondial dans des domaines scientifiques majeurs;

Renforcer les institutions de recherche

28. reconnaît l’importance de la dimension régionale de l’EER et considère la mise en place de pôles régionaux comme un moyen essentiel d’atteindre une masse critique en réunissant universités, organismes de recherche et industrie et en créant des centres d'excellence européens; est d’avis que les programmes « Potentiel de recherche » et « Régions de la connaissance » et les fonds structurels qui visent à promouvoir le potentiel de recherche et d'innovation des régions, devraient être considérés comme apportant une contribution clé à la réalisation des objectifs du 7è PCRD;

29. souligne l’importance de points de contact nationaux et régionaux pour consolider les effets des programmes cadres, et invite à une coopération accrue de leur part;

30. invite la Commission à créer un forum européen doté d’une représentation nationale à haut niveau, incluant des conseils de recherche nationaux, ayant pour mission d'identifier, de développer et d'appuyer des initiatives paneuropéennes majeures dans le domaine de la recherche, ainsi qu’un système commun de référence scientifique et technique afin de mieux mettre à profit les résultats des programmes européens ; estime qu’il serait bénéfique, non seulement de mettre en place un système fiable de validation des connaissances et des méthodes d’analyse, de contrôle et de certification, mais aussi de mettre en réseau les centres d'excellence au sein de l'Union européenne;

31. demande à la Commission d'établir clairement la complémentarité entre les réseaux d'excellence et les communautés virtuelles de recherche, en spécifiant leurs objectifs, leurs règles de fonctionnement et de financement;

32. invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics afin de soutenir la R&D à l’échelle de l’Union européenne grâce à une meilleure utilisation des instruments et des ressources à caractère public;

33 accueille avec satisfaction l'initiative relative à une charte européenne concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI), soutenue par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, pour autant qu’elle aboutisse à un ensemble viable de règles qui tiennent compte, en particulier, des besoins en matière d’acquisition et de transfert des connaissances scientifiques;

34. attire l’attention sur le rôle que doivent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) en tant qu’instituts de recherche; estime qu'il est nécessaire de renforcer leur participation à des projets de R&D au niveau de l’UE, conformément à l'objectif qui vise à consacrer au moins 15 % du budget du 7è PCRD à cette fin;

35. est d’avis qu’un secteur de la recherche fort doit être étroitement lié à l’innovation ; estime, par conséquent, que des actions concrètes favorisant la création d'un Espace européen de la recherche et de l’innovation devraient être envisagées;

Partager les connaissances

36. est d’avis que les investissements portant sur les infrastructures, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont permis de nettes améliorations au niveau de la diffusion et de l’utilisation des informations scientifiques, et que la Déclaration de Berlin sur le libre accès à la connaissance en sciences exactes, sciences de la vie, sciences humaines et sociales est une illustration des possibilités offertes par l'internet en matière d'expérimentation de nouveaux modèles ; souligne combien il est essentiel de respecter la liberté de choix des auteurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI), de maintenir des examens de la qualité par les pairs et un contrôle fiable par des spécialistes, et d’encourager les différents intéressés à collaborer dans le cadre de projets pilotes visant évaluer l'impact et la viabilité de modèles alternatifs tels que le développement du "libre accès" ("Open Access");

37. souscrit au concept d’"innovation ouverte" promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu’un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances) ; est d’avis que le principe d’une rétribution financière juste et équitable pour l’utilisation des connaissances publiques par l’industrie devrait être reconnu officiellement;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;

39. invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à créer un forum européen permettant de coordonner les processus de participation de la société civile, aux niveaux national et européen, au débat portant sur la science, la recherche et les technologies;

40. estime que, dans le contexte de l’EER, les capacités des Centres communs de recherche (CCR) devraient être exploitées en tant que structures scientifiques et techniques à haut niveau, indépendantes et neutres, mettant des compétences communes à la disposition des institutions européennes et soutenant les processus décisionnels sur des questions clés (telles que la qualité de la vie, la sécurité alimentaire, l’environnement ou la protection des consommateurs);

41. est d’avis que par une mission redéfinie, visant à soutenir et à favoriser leurs activités et axée sur une optimisation des avantages à tirer de leurs structures, les CCR pourraient également favoriser des « opportunités réellement européennes » dans les domaines de la formation et de la mobilité des jeunes chercheurs;

Optimiser les programmes et priorités de recherche

42. juge approprié d’appliquer le principe d’ouverture réciproque des programmes nationaux à des participants d’autres États membres, ce qui représenterait un pas en avant dans la voie d'un échange d'informations sur les programmes nationaux existants et encouragerait l'évaluation des activités de recherche nationales par des groupes d'experts internationaux;

43. constate que de nombreux États membres – notamment ceux qui disposent de structures de R&D moins développées – redoutent une fuite des cerveaux à l'intérieur de l'UE; demande que des mesures soient prises pour éviter ce phénomène en faisant en sorte que les politiques nationales de recherche soient davantage en position de complémentarité que de concurrence, afin notamment de promouvoir la coordination des ressources et d'éviter les effets de doubles emplois et de dispersion;

44. estime utile d’explorer les potentialités offertes par le système de « géométrie variable » en tant que moyen adapté pour la mise en place d’une flexibilité appropriée dans la mise en œuvre de programmes thématiques;

45. souligne la nécessité de renforcer la complémentarité de la promotion de la recherche aux niveaux national et européen;

46. est d’avis que l’ouverture des programmes de recherche nationaux et de leur financement à l’ensemble des chercheurs des États membres devrait être amorcée, en premier lieu, dans le domaine de la recherche fondamentale ou de la "recherche exploratoire »;

47. fait observer que les autorités locales et régionales devraient s’engager à créer un cadre favorable à la recherche et apporter une contribution notable à la réalisation de l'EER, ce qui pourrait être rendu possible par des programmes de financement communautaires tels que le 7è PCRD, mais que des progrès considérables pourraient également être réalisés au moyen de programmes convenus, financés par les fonds structurels; estime notamment qu’il est urgent de renforcer le potentiel des régions "scientifiquement faibles" en matière de R&D en recourant à la fois aux fonds structurels et au 7è PCRD, ainsi qu’à des investissements nationaux et régionaux, afin de répondre notamment de manière efficace aux besoins locaux en matière de recherche induits par la société;

48. constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection des DPI; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien;

49. prie instamment les États membres de garantir un financement optimal des activités de recherche, nationales et régionales, définies dans les programmes opérationnels, et d'assurer un échange efficace des bonnes pratiques et la coopération entre les régions; constate que les exemples de bonnes pratiques, efficaces dans une région, ne sauraient être transposés sans modification dans n'importe quelle autre région; insiste donc sur le caractère spécifique de l'évaluation au niveau régional sur la base d'indicateurs fiables, transparents et acceptés par tous;

50. souligne combien il est essentiel de libérer le potentiel de recherche de l'ensemble des régions européennes de manière à accroître la compétitivité de la recherche européenne;

51. estime que des mesures devraient être prises afin d’actualiser les formes et les instruments de coopération et de les adapter aux objectifs de l'EER; recommande que soient développées plus avant des initiatives telles que la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) ou le réseau paneuropéen d’organisations de R&D industrielle orientée vers le marché (EUREKA);

52. reconnaît le rôle que jouent les réseaux d’excellence dans la mise en place de l'EER par le biais d’une intégration durable, évitant ainsi la fragmentation des efforts en matière de recherche, et invite la Commission à continuer à soutenir les réseaux performants afin d'atteindre cet objectif;

53. souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la R&D pourrait offrir des possibilités importantes à la R&D européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'IET; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme 2013 de l’Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen (ORATE) ; est convaincu que la coopération transfrontalière devrait être développée comme moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine;

54. considère qu'une approche plus large visant à fixer des priorités pour les décisions stratégiques relatives au financement public est nécessaire et que les plateformes technologiques européennes et les initiatives technologiques conjointes notamment bénéficieraient de la participation plus active d'organismes publics, tels que des universités ou des centres de recherche, en vue de développer des stratégies à long terme; souligne la nécessité d'augmenter les investissements en R&D et de stimuler l'innovation en Europe; renvoie dans ce contexte à la combinaison de l'agenda territorial européen et des objectifs de Lisbonne adoptés dans les orientations stratégiques pour la politique de cohésion, qui constituent les conditions requises pour assurer la compétitivité; souligne la nécessité de conjuguer l'approche descendante de l'Espace européen de la recherche avec l'approche ascendante de la politique régionale; souligne la nécessité d'améliorer la coordination des activités et des programmes de recherche, tels que les plateformes européennes de technologie et le programme "ERA-NET";

55. est d’avis que les prévisions et les plans stratégiques de la communauté de recherche devraient être pris en considération au moment de l'élaboration des programmes de travail et dans les appels à propositions pour le 7è PCRD;

S’ouvrir au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies

56. est d’avis que la coopération en matière de R & D peut contribuer à la réalisation de certains objectifs spécifiques du Millénaire pour le développement (OMD) et estime, par conséquent, qu’il est essentiel d’aligner les politiques européennes en matière de coopération scientifique sur la politique extérieure de l'Union européenne et sur les programmes d'aide au développement;

57. invite la Commission à renforcer la coopération en matière de recherche afin de favoriser le dialogue, la paix, la sécurité, ainsi que le développement économique et social; est d'avis qu'une telle coopération permettra, en outre, à l'Union européenne de relever des défis majeurs tels que le développement durable régional, la santé, la sécurité alimentaire et le changement climatique;

58. invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la R&D et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique[4], en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;

59. souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offrent ces régions européennes ou associées, en les intégrant à des actions de coopération scientifique et technologique d'une façon cohérente, dans le cadre de "réseaux d'excellence";

60. considère que les pays voisins de l'Union européenne et les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'UE, tels que les pays du bassin méditerranéen et de l’Est de l’Europe, d’Afrique et d’Amérique latine, devraient être encouragés à participer à l'EER par une promotion accrue des accords de coopération scientifique et technologique; considère que les pays qui sont plus en adéquation avec les priorités géopolitiques de l'Union européenne, tels que les pays du bassin méditerranéen, devraient être encouragés à participer à un « EER plus large », susceptible d'étendre progressivement ses programmes de coordination, ainsi que les principes de partage des connaissances et la mobilité des chercheurs, au-delà des frontières strictes de l'Union européenne et de ses pays associés;

o o

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[2] JO L 54 du 22.2.2007, p. 91.
[3] P6_TA(2007)0212.
[4] JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Recherche, société et croissance économique

Le rôle de la science et de la technologie dans la société a été fortement influencé par l’approche qui tend à concevoir la recherche et le développement (R&D) essentiellement comme un instrument de la concurrence économique: la recherche n'est utile que si elle est apte à promouvoir l'innovation. Cette analyse conduit à favoriser la recherche appliquée plutôt que la recherche fondamentale, le développement de nouvelles technologies plutôt que la découverte de nouvelles théories scientifiques, les perspectives à court terme plutôt que les engagements à long terme.

Le débat a été focalisé presque essentiellement sur la valeur économique de la R&D ; une attention croissante a été accordée aux instruments de défense des droits de protection intellectuelle (DPI). Ces dernières années, de profonds changements sont intervenus en ce qui concerne le régime des DPI: élargissement des domaines de connaissances protégées et octroi d'une série plus vaste de droits aux détenteurs de brevets. Les sujets brevetables ont été étendus, englobant les logiciels informatiques et les bases de données (en l’occurrence celles qui concernent la génétique et la géophysique), voire les sciences fondamentales (telles que les mathématiques et la biologie).[1]

Cependant, deux positions s'affrontent en la matière. Cette situation est liée, d'une part, à la nécessité de garantir des mesures incitatives pour les inventeurs: si le rendement économique n'est pas garanti à l'auteur, l'innovation risque d'être ralentie. D'autre part, l'élargissement des DPI peut générer des obstacles indésirables à la diffusion des connaissances, fondement premier de l'innovation. Une extension excessive des brevets pourrait générer une distorsion des ressources affectées à l'innovation technique, et les investissements risquent d’être orientés vers des secteurs offrant un taux de rendement privé supérieur à d’autres secteurs présentant un plus grand intérêt pour la société entière[2].

Le rapporteur estime qu’il est important de venir à la mission principale de la recherche scientifique, à savoir la création de nouvelles connaissances[3]. Il est nécessaire de reconsidérer un préjugé répandu qui établit un lien linéaire entre R&D et innovation. Des liens étroits existent, en effet, mais impliquent des degrés de complexité supérieurs et concernent potentiellement des domaines qui dépassent largement le cadre du champ scientifique. Aussi la perception de la recherche comme "la panacée" pour résoudre problèmes économiques et sociaux doit-elle être revue.

Par ailleurs, il est inimaginable de confier la R&D aux mains seules de scientifiques travaillant dans leur "tour d'ivoire". Bien qu'elle ne génère pas directement des dividendes visibles et immédiats au plan économique, la R&D est un élément fondamental de la création d'une société fondée sur le savoir en Europe.

Des faits probants montrent que les travaux de recherche bénéficiant de fonds publics génèrent des avantages sociaux considérables. Cependant, ces avantages sont souvent minces, hétérogènes, difficiles à identifier et à mesurer, et essentiellement indirects. La recherche publique doit être considérée davantage comme une source de nouvelles idées et méthodes, mais surtout comme un moyen de former les hommes à résoudre des problèmes complexes.

Malheureusement, il n’existe pas de modèles simples pour décrire la nature des avantages que procurent les travaux de recherche financés par des fonds publics, mais il est encore plus difficile d'établir le montant des ressources et les domaines qui doivent faire l'objet d'investissements, ne serait-ce également en raison des différences considérables qui existent d’un pays à l'autre et d'un domaine à l'autre. Les documents en la matière indiquent que le financement de la recherche, à l'instar d'un grand nombre d'autres domaines bénéficiant de fonds publics (tels que la sécurité et la défense) n'est pas facile à justifier en simple termes d' "avantages économiques mesurables".

Besoin de gouvernance en matière de recherche

Les gouvernements européens ont défini un Agenda de Lisbonne ambitieux, qui souligne le rôle clé de la transition vers une économie fondée sur le savoir dans la garantie d’une croissance durable, d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que d’une cohésion sociale accrue.

De telles ambitions et une telle vision de l'avenir sont essentielles si l’on veut que la politique européenne reflète les préoccupations majeures de la société. Cependant, la contribution que peut apporter la R&D à ce processus sera limitée si des solutions adéquates ne sont pas apportées à certains problèmes majeurs qui empêchent actuellement l’Europe de tirer pleinement parti de son potentiel en matière de Sciences et technologies (S&T).

Le rapporteur est d’avis que les performances de l’Europe en matière d’innovations et, par suite, son potentiel de croissance, dépendent de la mise en place d’un « système équilibré » de production et de diffusion des connaissances. Par suite, le rôle de la Commission et des États membres est d'investir en capital humain, d'intensifier les relations et d'optimiser les flux de connaissances. L’Europe doit chercher de nouveaux critères d'évaluation de l'efficacité des instruments politiques, axés sur l'examen de l'effet catalyseur des aides publiques, encore appelé « additionnalité comportementale »[4].

Un facteur qui contribue à la faiblesse de l’Europe en matière de Sciences et de technologies est la pénurie d'investissements en R&D[5]. Si l’Europe entend relever les défis majeurs, tant économiques que sociaux et environnementaux, auxquels elle est confrontée en ce début du vingt-et-unième siècle, elle doit augmenter ses dépenses de recherche.

Les mesures adoptées lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000 répondaient à ces préoccupations concernant le sous-investissement de l'Europe dans l'économie du savoir; cette préoccupation s'est intensifiée lors du sommet de Barcelone en 2002, où l'Europe s'est fixé elle-même l'objectif de faire passer ses dépenses en matière de R&D à 3% de son RNB d'ici 2010. Cependant, cette augmentation des dépenses en matière de RD depuis 2010 n’a pas été suffisante pour réaliser l’objectif visé[6].

Cependant, la majeure partie de l’écart des dépenses enregistré par rapport à ses principaux concurrents concerne la R&D financée par l'industrie. Des dysfonctionnements du marché empêchent le secteur privé d'investir dans la recherche à un niveau socialement optimal. Les gouvernements on un rôle primordial à jouer, à la fois en offrant des incitatifs et des conditions qui encouragent une augmentation des investissements privés en matière de R&D et en intervenant pour aider la R&D dans les cas où l'industrie ne le ferait pas autrement.

Or, le rôle des gouvernements consiste surtout à réunir les conditions permettant de créer de nouvelles connaissances et de les diffuser à l’ensemble de la société. En effet, connaissances et innovations présentent les caractéristiques d'un "bien public", autrement dit c’est-à-dire d’un bien qui devrait être accessible à tous dans une société[7].

« La nécessité d’une aide publique à la recherche s’explique également par la nature du système d’innovation, ainsi que par l'importance d'investissements en capital humain et en réseaux visant à absorber les connaissances. Le processus de production de connaissances est bien plus complexe que le modèle linéaire ne le laisse à penser. Nombreux sont les retours d'information entre les différentes phases du processus d'innovation, qui est considéré au mieux comme un système où les relations institutionnelles et les « flux de connaissances » entre les acteurs sont primordiaux. »[8]

« Eu égard aux ressources limitées dont dispose la R&D, il est devenu encore plus essentiel de garantir que les rares fonds soient utilisés au mieux. Cependant, les incidences déjà négatives liées à la relative faiblesse des investissements en matière de recherche (…) sont aggravées par un certain nombre de déficits structurels inhérents au système européen de R&D. Ces faiblesses systémiques rendent l'Europe moins attractive pour les investisseurs et les chercheurs et se traduisent par une fragmentation coûteuse des efforts en matière de recherche.

Au cœur du problème se situe la question de la gouvernance en matière de recherche en Europe. Il s'agit, en particulier, de déterminer les moyens optimaux de répartir compétences politiques et ressources à tous les niveaux organisationnels des pouvoirs publics - local, régional, national et communautaire. »[9]

Contribution de l’EER

On note, au sein de l’Union européenne, une sensibilisation croissante à la nécessité de mieux organiser les systèmes de gouvernance à niveaux multiples dans le domaine de la recherche, afin de renforcer les complémentarités des politiques , de réduire la fragmentation des fonds et d'éviter une duplication des efforts.

On constate, en outre, une régionalisation croissante. Le succès de zones telles que la Silicon Valley ou Cambridge a convaincu les gouvernements de la nécessité de créer un plus grand nombre de ces pôles de connaissances innovatrices.

« Par ailleurs, (…) on a enregistré une augmentation notable de la portée et de l'ampleur de l'intervention de l'Union européenne. Depuis le premier programme-cadre, qui date de 1984, la politique européenne en matière de recherche a connu un essor en termes d’ambitions et de budget. (…) Cependant, (…) les politiques de recherche et d’innovation continuent d’être menées largement en parallèle - aux niveaux régional, national et communautaire -, d’où ce que certains ont qualifié de "déficit de gouvernance" eu égard à la faible intégration et coordination entre ces différents niveaux.» [10].

À la différence des Etats-Unis et du Japon, l’Europe se caractérise, en matière de recherche, par un « puzzle » de systèmes publics nationaux. Les activités nationales, régies par 27 différentes structures législatives, réglementaires et financières, sont encore largement menées indépendamment les unes des autres[11] [12].

L’Union européenne contribue déjà à soutenir le financement de projets de collaboration transnationale dans le cadre des programmes-cadres de recherche. Cependant, l’aide financière que peut apporter l'UE aujourd'hui est limitée. Les efforts communautaires représentent une 28ème politique de recherche, dotée d'un budget avoisinant seulement 6% du financement public; ce dernier ne constitue pas un élément moteur capable de susciter une véritable intégration des politiques nationales.

L’Espace européen de la recherche (EER) est une initiative qui a été lancée en mars 2000 en vue régler ces problèmes, mais, en dépit des progrès réalisés tout au long de ces années, une coordination et une coopération accrues s'imposaient dans l'ensemble de l'Europe.

« Un plus grand nombre de liens devaient être établis entre les différents acteurs (pouvoirs publics, entreprises, universités, instituts de recherche) à tous les niveaux des politiques (régionale, nationale, communautaire, intergouvernementale) en matière de recherche européenne. »[13]

Toutefois, la situation a évolué considérablement depuis 2000 :

· La mondialisation s’est accélérée et les connaissances représentent un élément clé de cette nouvelle dynamique mondiale. Une part croissante de la R&D mondiale se situera hors d’Europe[14] et, eu égard aux tendances actuelles, la part de l’Europe dans la recherche représentera un jour moins de 10% de la production mondiale de connaissances.

· Différents défis socio-économiques sont apparus - disparités socio-économiques accrues, changement climatique, vieillissement de la population et risque de maladies infectieuses – et tout le monde s’accorde à dire que des actions plus concertées sont nécessaires aux niveaux européen et mondial, notamment en matière de sciences et de technologies.

· Le paysage européen de la recherche a évolué avec le lancement du septième programme-cadre, qui prévoit de nouvelles mesures telles que le Conseil européen de la recherche (CER), mais également grâce à différentes mesures spécifiques relatives à l'EER et à la diversité accrue des cultures scientifiques suite à l'élargissement de l'UE[15].

L’Union européenne possède une longue tradition en matière d’excellence dans le domaine de la R&D, mais cette excellence est souvent dispersée dans toute l’Europe, 80% de la recherche publique étant menée au niveau national, principalement dans le cadre de programmes de recherche nationaux et régionaux. Ceci signifie trop souvent que le potentiel de la recherche européenne n’est pas pleinement exploité.

Le Livre vert de la Commission aborde des questions fondamentales qui recoupent toutes les dimensions de l'EER, à savoir:

· la création d'un "marché intérieur" en matière de recherche - zone de libre circulation des connaissances, des chercheurs et de technologies – en vue d’intensifier la coopération, d'encourager l'innovation et d'améliorer l'affectation des ressources;

· la mise en place d'une politique européenne en matière de recherche, profondément enracinée dans la société européenne, qui favorise la réalisation de progrès dans des domaines d'intérêt public majeurs tels que la santé, l'énergie et le changement climatique;

· une restructuration du tissu de la recherche en Europe, nécessaire à la réalisation d’un équilibre entre concurrence et coopération et la promotion d’une excellence de niveau mondial ;

· une recherche européenne qui doit mettre pleinement à profit la diversité européenne, enrichie par les récents élargissements de l'Union européenne.

Ces questions devraient figurer au centre d’un débat institutionnel et public ayant pour objectif de préparer des initiatives pour 2008, étant donné que nous approchons du bilan du premier cycle de trois ans de la nouvelle stratégie de Lisbonne et du lancement du second cycle.

Si les objectifs initiaux de l’EER demeurent valables aujourd’hui, une approche plus dynamique s'impose[16], « qui doit, non pas augmenter par petites doses l'efficacité et l'impact, mais les faire figurer parmi les priorités fondamentales(…) des actions doivent être entreprises là où elles sont les plus efficaces. Ceci implique une réaffectation des responsabilités et présupposer que l’on dépasse la structure actuelle du système de recherche européen (…). »[17]

« Cette "Nouvelle donne" ("New Deal") implique assurément une approche plus ambitieuse allant dans le sens de la réalisation de l'Espace européen de la recherche. (…)Á la différence de l’initiative initiale, elle ne promeut pas simplement la création de liens entre les acteurs européens existants en matière de sciences et de technologies, chacun conservant son rôle et ses responsabilités actuels. (…) Il est avant tout essentiel de garder un esprit ouvert face aux résultats du débat et de l'enquête. Ceux-ci pourraient impliquer une extension des activités nationales et régionales dans certains domaines, ou pourraient se traduire par une intensification des actions communautaires dans d'autres domaines. Ils pourraient également révéler le besoin de créer de nouvelles institutions européennes communes en matière de sciences et technologies »[18], sur le modèle du CERN ou de l'ESA, considérés comme des exemples de réussite.

« Cette « nouvelle donne » implique que ces décisions soient élaborées sur la base de faits solides, partagés, et en affrontant courageusement »[19] les changements. La capacité de l’Union européenne à assumer ce rôle pourrait annoncer une nouvelle ère pour la recherche européenne.[20]

[1] The increased economic value of IPR´s has lead to a significant increment of patents: the number of requests at the European Patent Office increased from 70,000, in 1990, to 129,000 in 2000; the same happened in US were patents increased from 62,000, in 1980, to 90,000, in 1990, and 166,000 on 2001. Also the relative controversies for patents and copyrights increased, at least in the United States.
[2] In the Ocse meeting of January 2004, was stated that the IPR’s system should not reduce access to new knowledge. Governments were asked to adopt appropriate measures to guarantee that scientific data from public financed research were made available to everyone
[3] "...universities and the endowed research institutes must furnish both the new scientific knowledge and the trained research workers. These institutions are uniquely qualified by tradition and by their special characteristics to carry on basic research. They are charged with the responsibility of conserving the knowledge accumulated by the past, imparting that knowledge to students, and contributing new knowledge of all kinds. It is chiefly in these institutions that scientists may work in an atmosphere which is relatively free from the adverse pressure of convention, prejudice, or commercial necessity. At their best they provide the scientific worker with a strong sense of solidarity and security, as well as a substantial degree of personal intellectual freedom. All of these factors are of great importance in the development of new knowledge, since much of new knowledge is certain to arouse opposition because of its tendency to challenge current beliefs or practice. Industry is generally inhibited by preconceived goals, by its own clearly defined standards, and by the constant pressure of commercial necessity. Satisfactory progress in basic science seldom occurs under conditions prevailing in the normal industrial laboratory..." (Vannevar Bush, The Endless Frontier, 1945).
[4] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006.
[5] The United States and Japan not only invest more of their GDP in R&D than the EU (2.67% and 3.20% respectively in 2003 compared with 1.90% for the EU), but have also increased their R&D intensity since the mid-1990s, leaving Europe seriously lagging behind.
[6] Between 2000 and 2003 the average annual growth of EU-25 R&D intensity was just 0.7%, a trend which, if continued, would lead to an intensity of only about 2.2 % in 2010.
[7] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006.
[8] Id., p. 48
[9] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006, p. 51
[10] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006.
[11] The example of basic research illustrates these issues. Its funding is dispersed across the Union, and consequently, many projects lack the necessary critical mass. The amount spent by Johns Hopkins University on basic research exceeds the individual efforts of 18 EU MS’s, and is greater than the combined efforts of the 10 new MS’s.
[12] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006.
[13] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006, p. 263.
[14] China and India have emerged as global S&T actors. India increased its R&D spending threefold over the last decade, building on average economic growth of 8% since 2003. China is one of the world's largest spenders and it is expected to catch up with the EU by 2009 in terms of R&D intensity (since 2004, is producing 3 times more engineers than the US and has the same number of full time researchers as all EU MS’s together) .
[15] With the access of Romania and Bulgaria, the EU population has raised to around 490 million people, the world's third largest population area after China and India. The EU is the world's leading market in terms of demand for knowledge-intensive products. Studies have shown that demand for such products is a major driver of R&D location and investment decisions. The problem is, however, that a single EU market for S&T intensive products does not exist yet. Several barriers persist: different national legislation, different technical standards, specificities in local markets, etc.
[16] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006. p. 263-264
[17] idem, p. 264
[18] idem, p. 266
[19] idem
[20] Muldur, U., Corvers, F., Delanghe, H., Dratwa, J., Heimberger, D., Sloan, B., Vanslembrouck, S., "A new Deal for an Effective European Research Policy - The Design and Impacts of the 7th Framework Programme", 2006, p.266.

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (29.11.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives
(2007/2187(INI))

Rapporteur pour avis: Bill Newton Dunn

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission intitulé "l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives" (COM(2007)161); souligne que la création de l'Espace européen de recherche (EER) est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi;

2. insiste sur l'importance, pour que la mise en place de l'EER soit une réussite, du bon fonctionnement du marché intérieur, soulignant notamment le caractère fondamental de la libre circulation des chercheurs; déplore que des chercheurs soient encore confrontés à des obstacles qui entravent leur mobilité au sein de l'Union européenne; demande que des mesures soient adoptées pour améliorer la libre circulation des chercheurs, en particulier en levant toutes les restrictions transitoires qui subsistent dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, et renforcer les infrastructures de recherche de l'Union européenne; soutient la création de l'Institut européen de technologie;

3. déplore que le déséquilibre transatlantique des flux d'investissements en R&D s'amplifie; souligne l'importance de prévenir de nouveaux départs de chercheurs européens compétents; demande que des mesures appropriées soient adoptées pour que l'Union européenne retienne ou attire de nouveau les chercheurs, notamment en garantissant des perspectives de carrière élargies ainsi que des conditions de travail attractives tant pour les hommes que pour les femmes;

4. souligne qu'il importe également d'attirer des chercheurs issus de pays tiers, et au premier chef des pays européens de son voisinage, vers l'Union européenne, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique[1], en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; apporte également son soutien à la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;

5. souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système de brevet en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs européens à l'échelle internationale;

6. souligne l'importance d'un cadre juridique relatif à la propriété intellectuelle des publications scientifiques qui assure le meilleur accès à l'information scientifique tout en soutenant le rôle majeur des entreprises de l'Union dans la publication scientifique;

7. déplore que les chiffres disponibles concernant les dépenses de recherche-développement fassent apparaître que la moyenne de l'Union européenne n'atteint que 1,84% du PIB contre 2,68% aux États-Unis et 3,18% au Japon, et que ces dépenses vont de 0,39% en Roumanie ou 0,4% à Chypre à 3,86% en Suède; souligne combien il importe d'augmenter le niveau moyen des dépenses et d'accroître le volume des dépenses dans certains États membres; souligne l'importance de mieux cibler les diverses actions en matière de recherche-développement au sein de l'Union, afin, notamment de faciliter la transition vers l'économie numérique; estime que ce point est fondamental pour créer les conditions propres à la réalisation de l'économie de la connaissance demandée dans la stratégie de Lisbonne;

8. constate que de nombreux États membres – notamment ceux qui disposent de structures de R&D moins développées – redoutent une fuite des cerveaux à l'intérieur de l'Union; demande que des mesures soient prises pour éviter ce phénomène en faisant en sorte que les politiques nationales de recherche soient davantage en position de complémentarité que de concurrence, afin notamment de promouvoir la coordination des ressources et d'éviter les effets de doubles emplois et de dispersion;

9. observe que les consommateurs sont l'un des principaux éléments moteurs du marché, et peuvent par l'exercice de leur choix, avoir un effet incitatif sur l'innovation; demande à la Commission et aux États membres d'adopter de nouvelles mesures pour stimuler le débat public sur l'importance de l'EER;

10. constate que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne peuvent être atteints sans un accroissement significatif de la participation du secteur privé aux activités de recherche; demande à la Commission de prendre des mesures pour inciter davantage le secteur privé à investir et à s'engager dans la recherche; est d'avis qu'il est nécessaire de conférer à l'Europe une position de pointe sur les marchés à haute intensité technologique, soutenue par des normes strictes en matière de protection de la propriété intellectuelle; estime qu'il importe, à cette fin, d'étendre les partenariats public-privé dans le cadre de marchés qui fonctionnent bien;

11. attire l'attention sur l'énorme potentiel disponible, pour stimuler l'innovation, qui réside dans l'utilisation des marchés publics pour favoriser des produits et des services nouveaux; est convaincu qu'au sein de l'EER, les organismes de recherche devraient être encouragés à travailler étroitement avec les pouvoirs publics et à participer à des contrats de développement;

12. souligne le rôle spécifique considérable des PME pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, par une participation active et la valorisation de l'EER; salue les mesures incitatives avancées par la Commission qui visent à orienter les PME vers le processus de transfert technologique en Europe;

13. souligne la nécessité de renforcer la coordination entre les programmes de recherche nationaux et régionaux et encourage la Commission à collaborer étroitement avec l'ensemble des acteurs pour veiller à ce que la recherche portant sur des questions d'intérêt européen soit plus cohérente;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.11.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Charlotte Cederschiöld, Corina Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, , Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Leopold Józef Rutowicz, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Alexander Stubb, Marianne Thyssen, Horia-Victor Toma, Jacques Toubon
Suppléants présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, André Brie, Wolfgang Bulfon, Ieke van den Burg, Colm Burke, Giovanna Corda, András Gyürk, Filip Kaczmarek, Manuel Medina Ortega
Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final	Roland Gewalt,

[1] JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (18.12.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur l'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives
(2007/2187(INI))

Rapporteur pour avis: Miroslav Mikolášik

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle clé des régions, qui contribuent à développer et à construire l'Espace européen de la recherche ainsi qu'à lutter contre la fragmentation de la recherche publique européenne;

2. se réjouit que l'une des principales innovations du traité de Lisbonne soit la reconnaissance de l'Espace européen de la recherche en tant que moyen d'atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de R&D; se réfère au septième programme-cadre de recherche et de développement et aux mesures qui relèvent de ce programme, telles que les initiatives technologiques communes, le réseau des infrastructures paneuropéennes de recherche et l'initiative "Régions de la connaissance", et souligne la nécessité d'améliorer les partenariats privés-publics afin d'encourager les relations entre les entreprises et la recherche et de développer la croissance régionale;

3. demande instamment aux États membres et aux régions de définir des stratégies pour le développement des ressources matérielles et humaines dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, notamment l'amélioration et la mise à disposition d'infrastructures de recherche, une mobilité accrue des chercheurs grâce à un soutien financier renforcé, des initiatives locales visant à attirer ces derniers, la suppression des barrières juridiques, administratives et linguistiques, les échanges de personnel et un accès garanti pour tous, en particulier pour les femmes et les jeunes chercheurs; soutient ainsi les initiatives telles que la Charte européenne du chercheur et le Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, de même que les activités des centres régionaux de mobilité et d'accueil des chercheurs; insiste également pour que les États membres améliorent les conditions de travail des chercheurs, en introduisant des mesures permettant de concilier travail et vie de famille;

4. constate l'importance des structures scolaires et particulièrement des universités et des établissements d'enseignement supérieur, et leur rôle fondamental dans la promotion de la recherche et des métiers de la recherche, de l'innovation et du transfert de technologies, notamment au niveau régional; insiste également sur l'importance des collectivités territoriales dans la diffusion de la culture scientifique et la promotion du dialogue science-société; insiste donc sur la nécessité pour les autorités publiques compétentes d'investir dans ces secteurs, afin de renforcer les outils de recherche et d'améliorer les infrastructures;

5. invite la Commission et les États membres à encourager le développement de centres régionaux de recherche académique et scientifique, ainsi que de pôles de recherche et de transfert de technologie et de centres d'excellence régionaux, tout en favorisant une coopération paneuropéenne plus étroite entre ces organismes; insiste, à cet égard, pour qu'une attention particulière soit également accordée à des projets plus petits dans les régions moins favorisées et qu'une structure décentralisée soit encouragée; invite les États membres et les régions à améliorer l'échange des connaissances entre ces différents centres, en particulier grâce à la mobilité des chercheurs, et à développer des réseaux et des communautés de recherche virtuels;

6. souhaite que l'Espace européen de la recherche, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques (RUP) et aux pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offrent ces régions européennes ou associées, en les intégrant à des actions de coopération scientifique et technologique d'une façon cohérente, dans le cadre de "réseaux d'excellence";

7. prie instamment les États membres de garantir un financement optimal des activités de recherche, nationales et régionales, définies dans les programmes opérationnels, et d'assurer un échange efficace des bonnes pratiques et la coopération entre les régions; constate que les exemples de bonnes pratiques, efficaces dans une région, ne sauraient être transposés sans modification dans n'importe quelle autre région; insiste donc sur le caractère spécifique de l'évaluation au niveau régional sur la base d'indicateurs fiables, transparents et acceptés par tous;

8. souligne la nécessité d'augmenter les investissements en R&D et de stimuler l'innovation en Europe; renvoie dans ce contexte à la combinaison de l'agenda territorial européen et des objectifs de Lisbonne adoptés dans les orientations stratégiques pour la politique de cohésion, qui constituent les conditions requises pour assurer la compétitivité; souligne la nécessité de conjuguer l'approche descendante de l'Espace européen de la recherche avec l'approche ascendante de la politique régionale; souligne la nécessité d'améliorer la coordination des activités et des programmes de recherche, tels que les plateformes européennes de technologie et le programme "ERA-NET";

9. insiste, en outre, sur la nécessité de coordonner, aux niveaux national et régional, les financements prévus par les programmes-cadres de recherche et par les Fonds structurels, tout en tenant compte des priorités spécifiques des réseaux régionaux auxquels ces fonds sont destinés;

10. souligne qu'une coopération ciblée dans le domaine de la R&D pourrait offrir des possibilités importantes à la R&D européenne sur la scène internationale; insiste donc pour que les systèmes nationaux et régionaux de recherche soient connectés à des réseaux en Europe et au delà, tout en garantissant la cohérence des programmes de recherche nationaux et régionaux et des priorités d'intérêt européen, tels que l'Institut européen d'innovation et de technologie; invite la Commission, à cet égard, à reconnaître l'importance des sciences de l'aménagement du territoire et des régions pour la cohésion territoriale, en tenant particulièrement compte des travaux du programme ESPON 2013; est convaincu que la coopération transfrontalière devrait être développée comme un moyen d'atteindre une masse critique et de se préparer à l'internationalisation; demande dès lors aux États membres de supprimer les obstacles administratifs aux frontières qui empêchent la coopération entre les institutions de la connaissance; recommande la méthode de coordination ouverte pour comparer les meilleures pratiques nationales dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Wolfgang Bulfon, Bairbre de Brún, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Mario Mantovani, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Vladimír Železný
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Grażyna Staniszewska, Iuliu Winkler

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.12.2007
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 0
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Jan Březina, Renato Brunetta, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Umberto Guidoni, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Gunnar Hökmark, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Danutė Budreikaitė, Joan Calabuig Rull, Edit Herczog, Toine Manders, Lambert van Nistelrooij, Pierre Pribetich, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

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