Procédure : 2007/2044(DEC)
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Cycle relatif au document : A6-0094/2008

Textes déposés :

A6-0094/2008

Débats :

PV 22/04/2008 - 4
CRE 22/04/2008 - 4

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0141

RAPPORT     
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1 avril 2008
PE 400.410v02-00 A6-0094/2008

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

(C6-0370/2007 – 2007/2044(DEC))

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Nils Lundgren

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(C6-0370/2007 – 2007/2044(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006(1),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 – Volume I (C6-0370/2007)(2),

–   vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2008),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(C6-0370/2007 – 2007/2044(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006(6),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 – Volume I (C6-0370/2007)(7),

–   vu le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2008),

1.  constate que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2006 de crédits d'engagement d'un montant total de 4 138 378 euros (2 840 733 euros en 2005), dont le taux d'exécution s'élevait à 93,3 %;

2.  constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation significative; relève qu'à la suite de la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2006 accusent un résultat négatif pour cet exercice (1 402 513 euros) et des montants identiques pour l'actif et le passif (23 517 euros);

3.  constate que, le 7 décembre 2006, l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil et le CEPD a été reconduit pour une période supplémentaire de trois ans, à compter du 16 janvier 2007;

4.  constate que, sur la base de l'accord de coopération susmentionné, le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission et que les mêmes règles internes s'appliquent au remboursement des frais de logement exposés en mission pour ses deux catégories d'agents, à savoir ses deux membres et son personnel;

5.  constate avec satisfaction que les processus de contrôles préalables "ex post" et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que l'échéance du printemps 2007 imposée par le CEPD a poussé les institutions et les organes à intensifier leurs efforts en vue de remplir leur obligation de notification;

6.  relève que, par sa décision du 7 novembre 2006, le CEPD a décidé de se doter d'une structure de contrôle interne adaptée à ses activités et à ses besoins;

7.  salue la publication par le CEPD et par le Contrôleur adjoint d'une déclaration annuelle de leurs intérêts financiers, sous une forme semblable à celle de la déclaration que remplissent chaque année les députés européens, qui contient des informations pertinentes sur, entre autres, leurs activités professionnelles et leurs fonctions ou activités rémunérées à déclarer;

8.  félicite le CEPD pour sa décision du 12 septembre 2007 d'adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(11) lors de l'application du système mis en place par le règlement (CE) n° 1073/1999(12).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Paulo Casaca, Jorgo Chatzimarkakis, Antonio De Blasio, Petr Duchoň, James Elles, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Christofer Fjellner, Lutz Goepel, Ingeborg Gräßle, Umberto Guidoni, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Ashley Mote, Jan Mulder, Bill Newton Dunn, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard, Jeffrey Titford, Paul van Buitenen, Kyösti Virrankoski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo, Dumitru Oprea, Gabriele Stauner, Ralf Walter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Albert Deß, Markus Pieper

(1)

JO L 78 du 15.3.2006.

(2)

JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

(3)

JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(4)

JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

(5)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(6)

JO L 78 du 15.3.2006.

(7)

JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

(8)

JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(9)

JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(11)

JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(12)

Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

Dernière mise à jour: 10 avril 2008Avis juridique