Procédure : 2007/2056(DEC)
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A6-0114/2008

Débats :

PV 22/04/2008 - 4
CRE 22/04/2008 - 4

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.19
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0143

RAPPORT     
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3 avril 2008
PE 396.698v03-00 A6-0114/2008

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006

(C6-0381/2007 – 2007/2056(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Hans-Peter Martin

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006

(C6-0381/2007 – 2007/2056(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006(1),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation(2),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 11,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0114/2008),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2006;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006

(C6-0381/2007 – 2007/2056(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006(6),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation(7),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(9), et notamment son article 11,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(10), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0114/2008),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006

(C6-0381/2007 – 2007/2056(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006(11),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de la Fondation(12),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(14), et notamment son article 11,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(15), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0114/2008),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005(16) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment

· attirait l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements afférents aux activités opérationnelles et invitait la Fondation à améliorer sa planification;

· critiquait le fait que, comme les années précédentes et au mépris du règlement financier, la Fondation n'avait publié qu'un résumé de son budget au Journal officiel;

· regrettait que la Fondation n'ait toujours pas achevé la mise en place de son système de contrôle interne ainsi que le fait qu'à la fin de 2005, il n'y avait pas eu d'analyse des risques opérationnels et de contrôles ex post, cependant que le comptable n'avait toujours pas validé les systèmes d'information et d'inventaire;

1.  relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros);

2.  fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

3.  fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);

4.  conclut que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;

Considérations de principe

5.  demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe ciblé, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;

6.  demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la DG compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;

7.  demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;

8.  estime que dans le cas des agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, l'ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants; est d'avis que cela permettrait à terme de réduire les recettes affectées des agences et, par conséquent, les dépenses administratives;

9.  fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n-1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;

11. rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;

12. estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;

Présentation des informations

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné et de leurs comptes et rapports sur la gestion budgétaire ni la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

14. relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas;

15. rappelle le paragraphe 41 de sa résolution du 12 avril 2005(17) invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels – qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion – d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

16. demande à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences;

17. suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre

-    un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats;

-    les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget;

-    un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission;

-    une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;

Constatations générales de la Cour des comptes

18. prend note de la constatation de la Cour (point 10.29 du rapport annuel(18)) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituter des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;

19. constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31);

20. prend note de la remarque de la Cour (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), CEPOL et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Agence pour la sécurité alimentaire et Agence pour la reconstruction);

Audit interne

21. rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'UE; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de l'agence;

22. attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:

     "L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier, faute de ressources humaines";

23. relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité sur 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne, toutes les agences en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;

24. attire l'attention sur le nombre croissant d'organismes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;

25. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement no 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;

26. prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé;

Évaluation des agences

27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(19) négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;

Procédures disciplinaires

28. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;

Projet d'accord interinstitutionnel

29. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;

30. se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008;

Agences autofinancées

31. rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents:

     Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 381 millions d'euros;

     Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros(20);

Aspects particuliers

32. exprime sa satisfaction concernant la bonne exécution du budget pour l'exercice 2006;

33. prend note de l'observation formulée par la Cour dans son rapport 2006 selon laquelle, au mépris de l'article 31 du règlement financier cadre, qui prévoit que le budget publié au Journal officiel doit indiquer les crédits d'engagement et de paiement accompagnés d'un échéancier lorsque les crédits sont dissociés, la Fondation n'a publié que les crédits d'engagement pour son budget 2006, contrevenant ainsi aux dispositions relatives à la présentation du budget;

34. note par ailleurs la constatation de la Cour concernant deux contrats pluriannuels MEDA et TEMPUS avec la Commission, conclus en 2004, selon laquelle la Fondation a inscrit le montant total des recettes dans son budget au lieu des montants à percevoir chaque année;

35. exprime son étonnement devant le fait que le rapport de la Cour ne mentionne pas que la déclaration d'assurance du directeur (jointe au rapport d'activité annuel de la Fondation) fait l'objet de réserves concernant

· les incertitudes politiques dans les pays partenaires

· la gestion financière de la convention Tempus

· les conséquences sociales, juridiques et financières ainsi qu'en matière de réputation possible de l'assistance technique Tempus au sein de la Fondation;

36. constate l'inclusion, dans le bilan, d'un "droit d'occupation" chiffré à 5 millions d'euros (correspondant à une contribution aux coûts de reconstruction d'un bâtiment) ainsi que de 12 millions d'euros en comptes bancaires;

37. note la déclaration contenue dans le rapport d'activité annuel de la Fondation concernant l'applicabilité du statut et du règlement financier aux agences, déclaration selon laquelle

· en limitant les catégories de base pour le recrutement, le statut ne répond pas aux besoins de recrutement des agences spécialisées, qui doivent attirer des professionnels qualifiés et expérimentés pour des postes clés et qui posent en outre problème en termes de mobilité et d'évolution de carrière;

· le règlement financier n'est pas nécessairement adapté à une petite agence comme la Fondation, qui gère des fonds de différentes sources et exerce ses fonctions en effectuant des transactions relativement modestes dans des pays partenaires où la qualité des services financiers et administratifs est parfois peu satisfaisante, cependant que le degré de corruption y est élevé.

5.3.2008

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge relative à l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006

(C6-0381/2007 - 2007/2056(DEC))

Rapporteur pour avis: Jamila Madeira

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction concernant la bonne exécution du budget 2006;

2.  attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes atteste que la Fondation européenne pour la formation a respecté, au cours de l'exercice qui s'est conclu le 31 décembre 2006, tous les points essentiels des dispositions portant sur la fiabilité, la Fondation n'a cependant pas observé à la lettre les règles de présentation du budget;

3.  reconnaît que la Fondation européenne pour la formation joue un rôle important dans l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation professionnelle, en coopération avec les pays partenaires de l'Union européenne; exprime ses félicitations pour le travail accompli par la Fondation, qui continue à s'acquitter sans faillir des tâches qui lui ont été confiées;

4.  considère, à la lumière de ce qui précède, qu'il peut accorder la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2006.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mihael Brejc, Gabriela Creţu, Petru Filip, Jamila Madeira, Csaba Sógor, Kyriacos Triantaphyllides, Anja Weisgerber

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Mogens Camre, Paulo Casaca, Jorgo Chatzimarkakis, Antonio De Blasio, Esther De Lange, Petr Duchoň, James Elles, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Ashley Mote, Jan Mulder, Bill Newton Dunn, Borut Pahor, Bart Staes, Jeffrey Titford, Kyösti Virrankoski, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Cătălin-Ioan Nechifor, Dumitru Oprea, Pierre Pribetich

(1)

JO C 261 du 31.10.2007, p. 63.

(2)

JO C 309 du 19.12.2007, p. 122.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(4)

JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO C 261 du 31.10.2007, p. 63.

(7)

JO C 309 du 19.12.2007, p. 122.

(8)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(9)

JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1638/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(10)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(11)

JO C 261 du 31.10.2007, p. 63.

(12)

JO C 309 du 19.12.2007, p. 122.

(13)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(14)

JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1638/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

(15)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0122.

(17)

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2003 (JO L 196, 27.7.2005, p. 69).

(18)

JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

(19)

Document du Conseil DS 605//1/07 Rev. 1.

(20)

Source: rapport spécial de la Cour des comptes.

Dernière mise à jour: 10 avril 2008Avis juridique