RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

3.4.2008 - (C6‑0382/2007 – 2007/2057(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Hans-Peter Martin

Procédure : 2007/2057(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0115/2008

Textes déposés :

A6-0115/2008

Débats :

PV 22/04/2008 - 4
CRE 22/04/2008 - 4

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.30
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0154

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Brigitte Fouré, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Philip Bradbourn, Anne E. Jensen, Helmuth Markov, Vladimír Remek, Leopold Józef Rutowicz, Ari Vatanen, Corien Wortmann-Kool

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

(C6‑0382/2007 – 2007/2057(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006[1],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence[2],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[4], et notamment son article 19,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5] du Conseil, et notamment son article 94,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0115/2008),

1. donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2006;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

(C6‑0382/2007 – 2007/2057(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006[6],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[9], et notamment son article 19,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0115/2008),

1. prend acte des comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime tels qu'ils sont présentés en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

(C6‑0382/2007 – 2007/2057(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006[11],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime[14], et notamment son article 19,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0115/2008),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005[16] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment

· constatait que l'exécution du budget de l'exercice 2005 accusait des retards dans le recrutement de personnel et que cette situation avait des répercussions sur l'utilisation des crédits affectés aux dépenses administratives;

· constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient incomplets ou confus;

· constatait par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et insistait pour que l'Agence respecte les dispositions réglementaires;

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1. relève que les budgets des vingt‑quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros);

2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

3. fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);

4. conclut que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;

Considérations de principe

5. demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe ciblé, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;

6. demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la DG compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;

7. demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;

8. estime que dans le cas des agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, l'ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants; est d'avis que cela permettrait à terme de réduire les recettes affectées des agences et, par conséquent, les dépenses administratives;

9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n‑1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;

11. rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;

12. estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;

Présentation des informations

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

14. relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas;

15. rappelle le paragraphe 41 de sa résolution du 12 avril 2005[17] invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels – qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion – d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

16. demande à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences;

17. suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre

- un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats;

- les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget;

- un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission;

- une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;

Constatations générales de la Cour des comptes

18. prend note de la constatation de la Cour (point 10.29[18] du rapport annuel) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituter des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;

19. constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31);

20. prend note de la remarque de la Cour (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), CEPOL et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Agence pour la sécurité alimentaire et Agence pour la reconstruction);

Audit interne

21. rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'UE; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de l'agence;

22. attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:

"L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier, faute de ressources humaines";

23. relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité sur 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne, toutes les agences en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;

24. attire l'attention sur le nombre croissant d'organismes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;

25. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement n^o 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;

26. prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé;

Évaluation des agences

27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission[19] négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;

Procédures disciplinaires

28. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;

Projet d'accord interinstitutionnel

29. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;

30. se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008;

Agences autofinancées

31. rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents:

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 381 millions d'euros;

Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros[20];

Aspects particuliers

32. constate que l'Agence a disposé de 44 738 000 EUR en crédits d'engagement et de 44 738 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006;

33. se déclare préoccupé par la constatation faite par la Cour des comptes dans son rapport 2006 selon laquelle plus de 43 % des crédits de paiement ont dû être annulés à la fin de l'exercice 2006 et que, en outre, il y a eu concentration des transactions au dernier trimestre de l'exercice, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'a pas été rigoureusement respecté;

34. note, par ailleurs, le constat de la Cour selon lequel les procédures d'établissement du budget et du tableau des effectifs ne sont pas suffisamment rigoureuses, ce qui a été à l'origine d'un grand nombre de virements budgétaires, d'une planification peu satisfaisante du recrutement et d'une présentation budgétaire incorrecte;

35. souligne qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;

36. constate avec inquiétude que certains engagements juridiques ont été effectués avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats ont été préfinancés à 100%;

37. reconnaît toutefois, comme il est indiqué dans les réponses de l'Agence, que le transfert de l'Agence de Bruxelles à Lisbonne en 2006 a eu des conséquences sur le plan budgétaire qu'il était difficile de prévoir, notamment le départ de près de 20 % des agents contractuels;

38. prend note des observations de la Cour selon lesquelles les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats prévoyaient un préfinancement à hauteur de 100 %;

39. invite l'Agence à prendre sans retard des mesures pour remédier à la situation constatée par la Cour, à savoir que le système d'inventaire de l'Agence présente des lacunes, les écritures ne permettant pas toujours une traçabilité physique de tous les biens, le matériel informatique, notamment, n'étant pas toujours enregistré dans le système;

40. fait observer que le bilan de l'Agence présente des liquidités et équivalents de 11,6 millions d'euros et un excédent cumulé de 7,18 millions d'euros;

41. attire l'attention sur la déclaration faite par le comptable de l'Agence dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière selon laquelle, en dépit d'un effort de recrutement particulièrement important tout au long de l'exercice 2006, le tableau des effectifs et l'exécution du budget qui s'y rapporte ont pâti de nombreuses démissions liées au déménagement à Lisbonne;

42. constate avec intérêt, à la lecture du rapport sur la gestion budgétaire et financière, que, dans la perspective de l'abandon du SI2 en 2007, l'Agence a demandé à participer au projet pilote pour la nouvelle génération de systèmes financiers dénommée ABAC (comptabilité par exercice) et que, depuis avril 2006, l'Agence utilise les mêmes systèmes financiers que la Commission dans le contexte d'un dispositif d'externalisation, tous les systèmes étant hébergés et entretenus par la DG DIGIT de la Commission;

43. est d'avis qu'il conviendrait de creuser la possibilité de mettre en commun les systèmes et services entre les agences, ce qui pourrait être particulièrement avantageux pour les petites d'entre elles qui n'ont pas la masse critique nécessaire ou pour les nouvelles agences en phase de démarrage;

44. prend note de l'indication contenue dans le rapport annuel de l'Agence selon laquelle le remboursement des frais de voyage du nombre croissant des participants à ses réunions absorbe beaucoup de ressources humaines, et qu'elle s'emploie à améliorer les procédures afférentes; invite la Cour à examiner le problème général du remboursement des frais de voyage dans ses prochains rapports sur les agences.

27.2.2008

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2006

(C6-0382/2007 - 2007/2057(DEC))

Rapporteur pour avis: Luca Romagnoli

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. relève avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2006 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. constate que l'Agence a disposé en 2006 de 44 738 000 EUR en crédits d'engagement et de 44 738 000 EUR en crédits de paiement provenant du budget communautaire;

3. déplore le fait que 43% des crédits de paiements alloués à l'agence pour l'exercice 2006 aient dû être annulés et que la fin d'exercice ait été marquée par une concentration des opérations;

4. souligne, par ailleurs, qu'un faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements a été constaté concernant les mesures de lutte contre la pollution marine, bien que le Parlement ait exprimé un soutien continu en faveur de ces mesures dans le cadre de la procédure qui a débouché sur l'adoption du budget; rappelle qu'aucune dotation budgétaire n'a pu être allouée en 2006 et en 2007 en faveur d'un navire antipollution pour couvrir l'Arc atlantique, en particulier les côtes galiciennes et le golfe de Gascogne, et demande instamment à la Commission et à l'Agence de redoubler d'efforts afin que cet objectif soit atteint en 2008, dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 2038/2006;

5. constate avec inquiétude que certains engagements juridiques ont été effectués avant les engagements budgétaires correspondants et que certains contrats ont été préfinancés à 100%;

6. propose néanmoins que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2006.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 261 du 31.10.2007, p. 20.
[2] JO C 309 du 19.12.2007, p. 55.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
[4] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO C 261 du 31.10.2007, p. 20.
[7] JO C 309 du 19.12.2007, p. 55.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 1).
[9] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
[10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[11] JO C 261 du 31.10.2007, p. 20.
[12] JO C 309 du 19.12.2007, p. 55.
[13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 1).
[14] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[16] Textes adoptés; P6_TA(2007)0123.
[17] Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2003 (JO L 196, 27.7.2005, p. 69).
[18] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
[19] Document du Conseil DS 605//1/07 Rev. 1.
[20] Source: rapport spécial de la Cour des comptes.

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