concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2006

(C6-0376/2007 – 2007/2051(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006(1),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence(2),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(4), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0122/2008),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2006;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2006

(C6-0376/2007 – 2007/2051(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006(6),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence(7),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(9), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(10), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0122/2008),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l'environnement se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2006;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l'exercice 2006

(C6-0376/2007 – 2007/2051(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006(11),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence(12),

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(14), et notamment son article 13,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(15), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0122/2008),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement, notamment

· notait que le taux de report (plus de 30 %) des engagements afférents aux activités opérationnelles (titre III) était élevé et invitait l'Agence à réduire les reports;

· invitait l'Agence à remédier à l'absence de description des systèmes de contrôle interne;

· demandait à l'Agence de répondre aux observations de la Cour selon lesquelles il subsistait des lacunes dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur, qui n'apporte pas une information suffisante sur les résultats des activités de l'exercice par rapport aux objectifs fixés, sur les risques afférents, sur l'utilisation des ressources et sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne;

· demandait que, avant le 1er janvier 2010, et tous les cinq ans par la suite, l'Agence commande une évaluation externe indépendante des résultats atteints sur la base de son règlement de base et sur le programme de travail arrêté par le conseil d'administration,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros);

2.  fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

3.  fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);

4.  conclut que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;

Considérations de principe

5.  demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe ciblé, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;

6.  demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la DG compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;

7.  demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;

8.  estime que dans le cas des agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, l'ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants; est d'avis que cela permettrait à terme de réduire les recettes affectées des agences et, par conséquent, les dépenses administratives;

9.  fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n-1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;

11.  rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;

12. estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;

Présentation des informations

13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné ainsi que de leurs comptes et rapports sur la gestion budgétaire et financière ni en ce qui concerne la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

14. relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas;

15. rappelle le paragraphe 41 de sa résolution du 12 avril 2005(17) invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels – qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion – d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

16. demande à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences;

17. suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre

-    un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats;

-    les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget;

-    un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission;

-    une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;

Constatations générales de la Cour des comptes

18. prend note de la constatation de la Cour (point 10.29 du rapport annuel(18)) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;

19. constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31);

20. prend note de la remarque de la Cour (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), CEPOL et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Agence pour la sécurité alimentaire et Agence pour la reconstruction);

Audit interne

21. rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'UE; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de l'agence;

22. attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:

     "L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier, faute de ressources humaines";

23. relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité sur 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne, toutes les agences en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;

24. attire l'attention sur le nombre croissant d'organismes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;

25. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement no 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;

26. prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé;

Évaluation des agences

27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(19) négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;

Procédures disciplinaires

28. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;

Projet d'accord interinstitutionnel

29. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;

30. se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008;

Agences autofinancées

31. rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents:

     Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 281 millions d'euros;

     Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros(20);

Aspects particuliers

32. estime que les taux d'exécution des lignes budgétaires tant opérationnelles qu'administratives de l'Agence sont satisfaisants;

33. estime que l'Agence constitue une source d'information importante en matière d'environnement pour l'ensemble des institutions et pour la prise de décisions de l'Union européenne; constate avec satisfaction que l'Agence a pu transposer certaines données complexes en conclusions claires et les transmettre au grand public, telles que la déclaration environnementale de l'Agence pour 2006 et les rapports spécifiques sur la bioénergie, ainsi que les tendances et les projections relatives aux gaz à effet de serre en Europe;

34. relève, cependant, qu'un montant considérable des crédits budgétaires destinés aux activités opérationnelles ont été reportés sur l'exercice 2007, en raison partiellement de la réception tardive par l'Agence du financement relatif à la mise à jour du programme CORINE de couverture terrestre, qui contribuera à la mise en œuvre de la surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES);

35. rappelle le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2006, ainsi que les réponses de l'Agence, et invite l'Agence à promouvoir le principe budgétaire d'annualité;

36. note par ailleurs la constatation de la Cour selon laquelle, au mépris du principe de séparation des fonctions, le même ordonnateur sous-délégué a effectué des contrôles ex ante et a géré les droits d'accès au système TI de la comptabilité budgétaire;

37. fait observer que, à la date du 31 décembre 2006, l'Agence détenait une encaisse et assimilé de 6 097 252,79 euros et un excédent cumulé de 4 241 797,28 euros;

38. prend note de la déclaration contenue dans le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière selon laquelle celle-ci peut prétendre à recevoir 3,3 millions d'euros de la Commission correspondant au sous-paiement de la subvention pour les exercices 1994 à 2005;

39. constate que, d'après le rapport annuel, un tiers de l'effectif appartient à une même nationalité et prend acte de l'objectif de l'Agence (énoncé dans le rapport annuel) d'améliorer l'équilibre et la diversité de son personnel;

40. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence et d'une meilleure information, les autres agences devraient s'inspirer du "balanced scorecard" annexé au rapport annuel de l'Agence, qui présente des indicateurs de résultats relatifs aux ressources de l'Agence, aux délais de paiement, aux clients possibles et à l'attitude du personnel et qui a pour objet de fournir une vision globale des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques de l'Agence;

41. relève la structure complexe de l'Agence, qui englobe les membres du conseil d'administration, du comité scientifique, de centres nationaux et des centres thématiques européens;

42. rappelle que l'Agence assume le rôle de coordinateur des chefs des agences de régulation depuis le 1er mars 2006.

27.2.2008

AVIS de la commission de L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge relative à l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2006

(C6-0376/2007 -2007/2051(DEC))

Rapporteur pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que les taux d'exécution des lignes budgétaires tant opérationnelles qu'administratives de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sont satisfaisants;

2.  estime que l'AEE constitue une source d'information importante en matière d'environnement pour l'ensemble des institutions et pour la prise de décisions de l'Union européenne; constate avec satisfaction que l'Agence a pu transposer certaines données complexes en conclusions claires et les transmettre au grand public, telles que la déclaration environnementale de l'AEE pour 2006 et les rapports spécifiques sur la bioénergie, ainsi que les tendances et les projections relatives aux gaz à effet de serre en Europe;

3.  relève, cependant, qu'un montant considérable des crédits budgétaires destinés aux activités opérationnelles ont été reportés sur l'exercice suivant, en raison partiellement de la réception tardive par l'AEE du financement relatif à la mise à jour du programme CORINE de couverture terrestre, qui constituera une contribution à la mise en œuvre de la surveillance globale de l'environnement et de la sécurité (GMES);

4.  rappelle le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'AEE relatifs à l'exercice 2006, ainsi que les réponses de l'Agence, et invite l'AEE à promouvoir le principe budgétaire d'annualité;

5.  est d'avis, sur la base des données disponibles, que le directeur exécutif de l'AEE peut se voir octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'AEE pour l'exercice 2006.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

(1) JO C 261 du 31.10.2007, p. 4. (2) JO C 309 du 19.12.2007, p. 24. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1). (5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (6) JO C 261 du 31.10.2007, p. 4. (7) JO C 309 du 19.12.2007, p. 24. (8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (9) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1). (10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (11) JO C 261 du 31.10.2007, p. 4. (12) JO C 309 du 19.12.2007, p. 24. (13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (14) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1641/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1). (15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (16) Textes adoptés, P6_TA(2007)0117. (17) Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 (JO L 196 du 27.7.2005, p. 81). (18) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1 (19) Document du Conseil DS 605//1/07 Rev. 1. (20) Source: rapport spécial de la Cour des comptes.