sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques

(2007/2183(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu l'article 188 D du traité de Lisbonne,

–   vu la déclaration conjointe de 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"⁽¹⁾,

–   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000⁽²⁾, tel que modifié par l'accord amendant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005⁽³⁾,

–   vu la stratégie conjointe UE-Afrique,

–   vu le premier rapport biennal de la Commission intitulé "Rapport de l’UE sur la cohérence des politiques pour le développement", paru le 20 septembre 2007 (COM(2007)0545), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1202),

–   vu les conclusions du Conseil des 21 et 22 décembre 2004, du 24 mai 2005, du 10 mars 2006, du 11 avril 2006, du 17 octobre 2006, du 5 décembre 2006, du 15 décembre 2006 et des 19 et 20 novembre 2007,

–   vu le document de travail des services de la Commission sur la cohérence des politiques pour le développement (PCD) - programme de travail 2006-2007, du 7 mars 2006,

–   vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 18 septembre 2000,

–   vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002,

–   vu l'étude d'évaluation "The EU Institutions & Member States’ Mechanisms for Promoting Policy Coherence for Development" de l'ECDPM, PARTICIP et l'ICEI, de mai 2007,

–   vu le programme "EU Coherence Programme" de la Fondation Evert Vermeer et CONCORD,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique", du 18 septembre 2007,

–   vu le résultat de la 13e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la réunion des parties au protocole de Kyoto qui a eu lieu à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,

–   vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème "Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà"⁽⁴⁾

–   vu la proposition de la Commission relative à un plan d'action de l'Union européenne concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) du 21 mai 2003 (COM(2003)0251), approuvé par le Conseil des ministres de l'agriculture dans ses conclusions le 13 octobre 2003, et le règlement du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne,

–   vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)⁽⁵⁾,

–   vu les conclusions adoptées par le Conseil des ministres de l'environnement du 20 février 2007 sur les objectifs de l'UE en vue de la poursuite de l'élaboration du régime international applicable dans le domaine du climat au-delà de 2012 qui font ressortir que des politiques et des actions concrètes sont nécessaires pour mettre un terme aux émissions de dioxyde de carbone résultant de la déforestation dans les pays en développement et inverser la tendance dans les vingt ou trente prochaines années,

–   vu la communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002)637),

–   vu le Code de conduite pour une pêche responsable élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et le plan d'action international pour la gestion de la capacité de la pêche de la FAO de 1999,

–   vu l'étude de la FAO réalisée en 2005 par John Kurien et intitulée "Le commerce responsable du poisson et la sécurité alimentaire",

–   vu l'étude du 16 juillet 2007, menée pour le Parlement européen sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de la politique de la pêche de l'UE,

–   vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté⁽⁶⁾,

–   vu l'étude intitulée "L'émigration irrégulière vers l'Union européenne au départ des côtes sénégalaises" de Juliette Hallaire de septembre 2007, publiée par l'Organisation internationale pour les migrations,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la pêche (A6-0137/2008),

A. considérant que la déclaration du Millénaire des Nations unies demande à tous les États de veiller à la cohérence des politiques au service du développement,

B.  considérant que l'UE est résolue à assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément à l'article 178 du traité CE, qui prévoit que la Communauté tient compte des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

C. considérant que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, mentionné plus haut, indique que "l'UE est pleinement résolue à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement dans un certain nombre de domaines" et qu'"il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD",

D. considérant que le rapport biennal de la Commission sur la CPD, mentionné plus haut, établit, entre autres, que

–   le concept de CPD n'a pas encore été suffisamment intégré dans les processus décisionnels,

–   l'UE se trouve encore, malgré ses efforts, à un stade peu avancé du développement d'un véritable concept de CPD,

–   les priorités politiques et les conflits d'intérêts parmi les États membres et entre les pays en développement constituent le principal obstacle au renforcement de la cohérence des politiques,

–   la prise de conscience et les connaissances en matière de CPD restent insuffisantes et il faut veiller à un engagement politique continu à un niveau élevé,

–   la pêche constituant une activité économique importante dans les pays côtiers, elle peut contribuer de façon décisive à la sécurité alimentaire,

E.  considérant que les conclusions du Conseil européen de mai 2005 englobent l'engagement de renforcer la cohérence des politiques au service du développement, en particulier dans douze domaines d'action prioritaires, y compris le commerce, la pêche, l'environnement, le changement climatique, la migration et l'emploi,

F.  considérant que les deux principales ressources biologiques naturelles exploitées par l'Union européenne en Afrique de l'Ouest sont le poisson et le bois puisque, selon la Direction Générale du Commerce de la Commission, plus de 80% du poisson et du bois exportés par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont destinés à l'Union européenne,

G. considérant que les Nations unies définissent l'Afrique de l'Ouest comme la région la plus occidentale d'Afrique comprenant les 16 pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo (c'est-à-dire la CEDEAO, plus la Mauritanie)⁽⁷⁾, et que l'on considère souvent que le Cameroun fait également partie de l'Afrique de l'Ouest,

Cohérence des politiques au service du développement (CPD)

1.  se félicite de l'attention et de la détermination accrues dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le démontrent les douze engagements pris au titre de la CPD, le rapport biennal et plusieurs autres nouveaux mécanismes;

2.  souligne l'importance de la cohérence des politiques comme l'une des contributions de l'Union européenne à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

3.  souligne le fait que la volonté politique et l'engagement de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d'action qui les concernent sont essentiels pour obtenir une meilleure cohérence des politiques;

4.  attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre les politiques de l'Union européenne en matière de développement et de pêche et celles en matière de développement et de commerce du bois, et souligne que les mesures prises par l'UE dans les domaines de la pêche et du bois ont une forte incidence sur le développement durable à l'échelon local;

5.  rappelle que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, mentionnée plus haut, a reconnu que la déforestation contribuait dans une large mesure aux émissions de gaz à effet de serre et ainsi au changement climatique, et a mis en relief la nécessité de soutenir les pays en développement dans leurs efforts en faveur de la sauvegarde et de la gestion durable de leurs forêts; prie instamment l'UE et les États membres d'apporter des contributions financières importantes à des initiatives internationales en faveur de la sauvegarde, de l'utilisation et de la gestion durables des forêts dans les pays en développement et notamment à celles visant à soutenir les pays africains;

Bois

6.  s'inquiète de ce que la déforestation tropicale soit l'un des moteurs du changement climatique, responsable d'environ 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre qui sont causées par les activités humaines chaque année et détruisent les moyens de subsistance de millions de communautés locales et autochtones;

7.  craint que les importations à bon marché de bois et produits sylvicoles d'origine illégale, conjointement avec le non-respect par certains industriels des normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux et réduisent les recettes fiscales des pays producteurs;

8.  s'inquiète de ce que, selon des données de la FAO, moins de 7 % de la superficie forestière au niveau mondial détient un label écologique et que moins de 5% des forêts tropicales font l'objet d'une gestion durable;

9.  se félicite du fait qu'en Afrique de l'Ouest, la Commission ait entamé des négociations officielles avec le Ghana et le Cameroun et des discussions préliminaires avec le Liberia, en vue de signer des accords de partenariat volontaire (APV) pour contrôler la légalité des produits dérivés du bois directement exportés vers l'Union européenne;

10. met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;

11. invite la Commission à accéder aux demandes de financement des initiatives de gestion durable des forêts dans le cadre des programmes d'aide et des documents de stratégie par pays;

12. demande à la Commission de présenter une communication pour définir l'approche, la participation et le soutien de l'Union européenne quant aux mécanismes de financement actuels et futurs en vue de promouvoir la protection des forêts et de réduire les émissions résultant de la déforestation, notamment en vertu de la CCNUCC/du protocole de Kyoto et du Fonds de partenariat pour le carbone forestier; indique que cette communication devrait souligner l'engagement de l'Union européenne à fournir des fonds afin d'aider les pays en développement à protéger leurs forêts, à financer les zones boisées protégées et à encourager des solutions économiques autres que la destruction des forêts;

13. invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'action de l'UE FLEGT, mentionné plus haut, et de la directive visant à lutter contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois ainsi qu'à accroître la consommation de produits du bois fabriqués de façon durable, et à augmenter sensiblement le nombre de pays partenaires;

14. demande en particulier à la Commission de proposer, pendant cette période législative, une proposition législative complète pour empêcher la mise sur le marché de bois et de produits du bois issus de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts;

15. demande instamment aux États membres et à la Commission d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'une politique des marchés publics à l'échelon de l'Union européenne, ainsi qu'aux échelons national et local, qui favorise l'achat de produits du bois portant un label écologique, en particulier ceux certifiés conformément à la norme du Conseil international de gestion forestière;

Pêche

16. souligne le haut niveau de dépendance des pays de l'Afrique de l'Ouest vis-à-vis de la pêche en termes de source d'emploi, de sécurité alimentaire, de protéines, de recettes publiques et de commerce extérieur, comme illustré par une étude de cas récente, publiée par l'Organisation internationale pour les migrations, selon laquelle l'une des principales causes de la migration du Sénégal est le déclin des industries locales de la pêche;

17. constate avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine et les encourage, mais se dit toujours préoccupé par la lenteur et les réticences dont font montre certains pays de la zone à l'égard de la protection de leurs propres ressources; regrette, malgré les efforts déployés par l'Union européenne au titre des accords, que l'exploitation durable des ressources biologiques naturelles, dont les ressources de pêche, et les avantages d'une telle exploitation ne soient non seulement toujours pas une priorité pour ces pays, mais qu'ils demeurent souvent subordonnés à d'autres intérêts politiques et économiques;

18. prie par conséquent instamment la Commission de se pencher sur la question et d'examiner le lien manifeste entre les niveaux d'immigration des pays de l'Afrique de l'Ouest vers l'Union européenne et le grave déclin des stocks halieutiques au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

19. demande à la Commission et aux gouvernements des pays d'Afrique de l'Ouest de freiner la pêche illégale et de surveiller et contrôler les stocks halieutiques afin de mettre un terme au grave déclin de ces stocks au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

20. estime que les ressources halieutiques en Afrique de l'Ouest représentent un potentiel énorme pour le développement local et une contribution importante à la sécurité alimentaire; fait observer avec inquiétude que, selon les évaluations scientifiques les plus récentes du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, datant de 2006, de nombreux stocks halieutiques sont surexploités en Afrique de l'Ouest et au moins l'un d'entre eux est menacé d'extinction;

21. considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:

–   suivi, contrôle et surveillance au large des côtes d'Afrique de l'Ouest et contributions de l'UE à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

–   soutien de la recherche scientifique sur les stocks halieutiques et la structure de l'écosystème;

–   exportation des navires de l'UE vers l'Afrique de l'Ouest et changement de pavillons;

–   normes phytosanitaires pour l'importation du poisson et autres obstacles non tarifaires au commerce;

–   politique de marché de l'UE et type et quantité de poissons importés d'Afrique de l'Ouest;

22. demande à la Commission, à la lumière de l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé, d'agir en conformité avec l'agenda sur la CPD lorsqu'elle négocie des accords concernant le bois et la pêche dans le cadre du processus d'APE;

23. exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest;

24. considère que la politique de la pêche de l'UE, y compris dans ses relations avec l'Afrique de l'Ouest, doit respecter le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, datant de 1995;

25. fait part de sa satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union européenne selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte communautaire, comportent des dispositions au titre desquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche;

26. estime que l'afflux, par le passé, de capacité de pêche dans une région qui se caractérise relativement par la faiblesse de ses systèmes de gestion des pêcheries et par l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche a contribué à l'état préoccupant des ressources halieutiques de la région; se félicite donc de l'arrêt, en 2005, des subventions pour le transfert de capacité de pêche de la Communauté vers l'Afrique de l'Ouest;

27. observe que si l'UE réduit ses activités dans les eaux ouest-africaines, elle pourra être remplacée par des flottes provenant d'autres pays, qui ne respectent pas nécessairement les mêmes principes de durabilité;

28. fait notamment valoir que, pour ce qui est des ressources de pêche, il y a lieu de mettre prioritairement l'accent sur les aspects suivants:

–   évaluation périodique des ressources de pêche au moyen de campagnes de recherche effectuées au moyen de navires océanographiques, avec des chercheurs de la Communauté et du pays tiers concerné, pour analyser les ressources de pêche disponibles dans chacune des zones économiques exclusives des pays avec lesquels des accords d'association en matière de pêche ont été conclus;

–   amélioration des infrastructures à terre, tant portuaires que de ravitaillement et de transport, afin de faciliter l'entrée des navires tant communautaires qu'originaires d'autres pays en vue de réparations, de débarquements, de transbordements, etc., avec pour corollaire des avantages supplémentaires pour les pays tiers;

–   adaptation des normes hygiéniques et sanitaires, vu que la majeure partie de ces pays présentent des lacunes graves dans ce domaine, ce qui leur interdit même dans certains cas de tirer parti de l'accès préférentiel dont pourraient jouir leurs exportations vers le marché communautaire;

–   mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens;

–   instauration d'un cadre juridique qui protège les investissements communautaires actuels et potentiels issus essentiellement de la création de sociétés mixtes qui, à l'heure actuelle, sont confrontées à trop d'obstacles pour pouvoir investir dans les pays tiers en raison, notamment, de la perte du contrôle par les entreprises et de l'insécurité juridique qui caractérise la quasi totalité des pays de la zone; ces sociétés ne devraient pas entraîner une capacité excédentaire de pêche, ni à l'échelon local, ni à l'échelon régional;

–   mise sur pied de programmes de gestion de la pêche durable qui organiseraient les activités des secteurs locaux et qui limiteraient le libre accès aux ressources, aujourd'hui généralisé et non viable biologiquement;

29. invite la Communauté à dissocier le montant du paiement prévu dans les accords du niveau des possibilités de pêche accordées en contrepartie, dans la mesure où ce lien peut dissuader les pays tiers de restreindre l'accès en cas d'épuisement des stocks ou conduire à des baisses soudaines et importantes des recettes publiques des pays tiers;

30. invite l'Union européenne à entreprendre les actions suivantes afin d'assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest et leur cohérence avec la politique communautaire de développement, qu'elles relèvent d'un accord de partenariat ou d'un accord privé:

–   procéder à une évaluation fiable de la richesse des stocks halieutiques pertinents avant le lancement des opérations de pêche et à intervalles réguliers par la suite;

–   si les stocks de poissons sont épuisés, les bateaux de l'Union européenne et autres navires étrangers doivent arrêter les premières mesures pour réduire les volumes des captures;

–   créer des programmes à long terme pour conduire des évaluations scientifiques de la situation, des tendances des stocks de poissons et de leurs relations écologiques ainsi que de l'incidence de la pêche sur ces populations; et soutenir les capacités de recherche ouest-africaines;

–   veiller à une transmission précise, fiable et ponctuelle des informations au public concernant les captures et les activités des bateaux de l'Union européenne opérant dans des pays tiers;

–   fournir une aide pour établir des laboratoires de référence afin de leur permettre de répondre plus facilement aux exigences phytosanitaires imposées aux exportations dans l'Union européenne;

–   élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union européenne, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux qu'étrangers;

–   consulter les communautés locales sur les dispositions de l'accord;

–   prendre des mesures pour s'assurer que les pêcheurs et flottes locaux ont un accès prioritaire aux stocks halieutiques;

–   élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union européenne;

–   réformer et ajuster le système actuel des règles d'origine afin de mieux le faire cadrer avec les circonstances et les réalités locales;

31. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;

32. appelle une meilleure coordination entre la Commission et les États membres dans leurs projets de coopération au développement, notamment lors de la fixation des priorités et des objectifs;

33. déplore le fait que l'étude d'impact sur la durabilité (EID) des accords de partenariat économique UE-ACP, réalisée en mai 2007 à la demande de la Commission, n'a pas examiné le secteur de la sylviculture et a à peine effleuré les questions liées à la pêche;

34. demande à la Commission de:

–   réaliser, de manière générale, de plus en plus d'études d'impact détaillées sur la durabilité (EID);

–   intégrer de façon plus approfondie les questions liées à la CPD dans les EID;

–   commander deux EID pour les APE en Afrique de l'Ouest se concentrant tout particulièrement sur la CPD dans les secteurs de la pêche et du bois, y compris une évaluation des incidences sur les communautés locales et autochtones;

35. conclut que le processus FLEGT et les accords modifiés de partenariat pour la pêche de nouvelle génération à compter de 2003 représentent des points de départ importants pour des politiques propices au développement; souligne néanmoins qu'il convient d'élargir et de renforcer les politiques de la pêche et du bois de l'UE vis-à-vis de l'Afrique de l'Ouest afin de parvenir à une réelle cohérence des politiques pour le développement;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Secrétariats des États ACP, à la CEDEAO, à l'Union Africaine, à l'OCDE, à la Commission sous-régionale des pêches et au Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, aux gouvernements de l'ensemble des pays de la CEDEAO ainsi que de la Mauritanie et du Cameroun.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (4) Textes adoptés, P6_TA(2007)0195 (5) Textes adoptés, P6_TA (2005)0300 (6) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 353. (7) La région telle que définie par les Nations unies comprend aussi l'île de Sainte-Hélène, un territoire britannique d'outre-mer situé dans le Sud de l'Océan Atlantique, qui n'est pas traité dans cette résolution.

Le consensus européen pour le développement de décembre 2005 a fait l'objet d'une déclaration conjointe des institutions de la Communauté européenne et des États membres de l’UE qui y affirment leur volonté de parvenir à la cohérence des politiques pour le développement. Il s’agit de contrôler systématiquement l’incidence de diverses politiques de l’UE – comme le commerce, l’agriculture ou la pêche – sur les pays en développement. Le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement met également en exergue l’importance de la cohérence des politiques au service du développement (CPD). Comme la CPD est devenue une composante essentielle de la coopération au développement de l’UE, il appartient notamment à la commission du développement de vérifier la conformité d’autres domaines politiques avec la politique de développement de l'UE. La commission du développement se voit donc confier une nouvelle mission législative au titre du paragraphe 35 du consensus européen, à savoir le contrôle parlementaire de l’application de l'impératif de cohérence.

Le 20 septembre 2007, la Commission européenne, à l’invitation du Conseil, a présenté pour la première fois un rapport détaillé sur la CPD, qui paraîtra désormais tous les deux ans. Dans un vaste document, qui s’est appuyé sur un questionnaire adressé à tous les États membres, la Commission fait observer les points suivants:

· L'UE se trouve encore au début de la mise en œuvre de la CPD. Le concept n’a pas encore été suffisamment intégré dans l’ensemble des politiques.

· Les conflits de priorités et d'intérêts politiques tant entre les États membres de l'UE qu'entre les pays en développement constituent un obstacle majeur pour la CPD. Cette dernière ne peut donc devenir réalité que si les plus hautes sphères politiques œuvrent en sa faveur.

· À de nombreux niveaux, la prise de conscience et les connaissances relatives aux répercussions des politiques sur les chances de développement d’autres pays restent insuffisantes.

Dans le présent rapport, le Parlement se penche à son tour sur le dossier de la CPD, après avoir maintes fois critiqué les conséquences d'un manque de cohérence des politiques pour la politique de développement. Pour être en mesure de traiter ce thème avec la concision voulue par un rapport d’initiative, il a fallu en limiter le champ et le contenu.

Ce faisant, un problème de fond lié au contrôle de la cohérence par le Parlement européen est apparu. Comme il s’agit de la conjonction de plusieurs domaines politiques, il se trouve qu'en général, plusieurs commissions du Parlement sont chargées des thèmes relevant des politiques concernées. Il en résulte des conflits de compétence au sein de l'institution. Le statut de commission compétente au fond attribué à la commission du développement dans le contrôle des politiques de développement est parfois remis en cause, d'autant que l’accroissement des responsabilités de la commission du développement sous l’effet de la création assez récente de l'ICD n'a pas encore été suffisamment pris en compte. Dans le cas du présent rapport, il a été possible, après de longues discussions, de convenir avec la commission de la pêche que le rapport doit traiter des répercussions de l’exploitation par l’Union européenne de certaines ressources naturelles biologiques en Afrique de l’Ouest, notamment le bois et le poisson. Nous avons sciemment laissé de côté l’exploitation minière et l’extraction de pétrole car il ne s’agit pas de ressources renouvelables nécessitant une gestion durable⁽¹⁾. Sur le plan géographique, nous nous sommes limités à l'Afrique de l’Ouest. Selon la définition des Nations unies, la région de la CEDEAO et la Mauritanie en font partie. Le Cameroun est régulièrement intégré à ce groupe. D’après les données de la Direction générale du Commerce de la Commission, l'UE absorbe environ 80% des exportations de bois et de poisson des pays de la CEDEAO. En tant que principal importateur, l’UE exerce une grande influence dans ce domaine.

Bois et sylviculture

La communauté internationale a clairement reconnu à Bali que la destruction des forêts est l’une des principales causes du changement climatique. L’Afrique est aujourd’hui l’une des régions du monde les plus touchées par le changement climatique. C’est pourquoi un nouveau Fonds (Fonds de partenariat pour le carbone forestier) a été créé lors de la 13e session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en vue de soutenir les programmes de protection des forêts dans les pays les plus pauvres du monde. L’UE et ses États membres doivent de toute urgence augmenter leurs contributions à ce Fonds. Pour le financer, l’UE pourrait recourir aux excédents réguliers de son budget de l’agriculture.

Par ailleurs, certaines études nous indiquent clairement les effets conjugués de la déforestation, de la désertification due au climat et de l'augmentation des flux migratoires des régions intérieures de l'Afrique vers le littoral. L’Union européenne doit tirer les leçons de ces paramètres et tenir davantage compte de ces interactions dans ses politiques de développement et d'économie extérieure.

Au Cameroun et dans d’autres pays d’Afrique de l'Ouest, le secteur sylvicole est dominé par les entreprises européennes. Du fait d’un manque de règles et de contrôles, une grande partie du bois est abattue de manière illégale et selon des procédés non durables. Pour remédier à cette situation, l’UE a, en 2005, adopté un règlement baptisé "FLEGT" (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). Il doit servir à combattre l’abattage illégal du bois. Il n’y est toutefois pas tenu suffisamment compte de la nécessité du développement d'un secteur sylvicole durable sur les plans écologique et social. Il convient également de prendre davantage en considération les droits et les intérêts des personnes qui vivent dans les forêts ou qui en dépendent. Les initiatives locales en faveur d’une exploitation forestière durable, écologiquement viable et respectueuse des droits de l’homme doivent d’urgence faire l’objet d’un appui plus marqué de l’UE. Les critères du label du Conseil international de gestion forestière (FSC) pourraient servir de modèle. De même, les procédures de marchés publics de l’UE et de ses États membres devraient progressivement s’aligner sur ces critères. L’objectif doit être que seuls le bois et les produits du bois dotés d’une indication d’origine claire et issus de ressources gérées de façon durable puissent être importés dans l’UE. Il convient dans ce contexte d'empêcher les opérations de contournement via des pays tiers comme la Russie et la Chine.

Poissons et faune marine

Les économies d’Afrique de l’Ouest sont en grande partie tributaires de la pêche comme source de nourriture, produit d’exportation et secteur pourvoyeur d'emplois. Selon des études scientifiques, le milieu marin de l’Afrique de l’Ouest compte parmi les eaux du monde où l'activité de pêche est la plus intense. Il existe, pour de nombreuses espèces, des signes évidents de surpêche. La concurrence internationale entre les flottes au large des côtes d’Afrique de l’Ouest et le manque de mécanismes de contrôle conduisent à des captures illégales à grande échelle. Il en résulte une diminution nette des prises pour les pêcheurs locaux.

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche essaient depuis 2002 de tirer certaines conséquences de cette situation, mais ne respectent malheureusement qu'en partie les normes du Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. Par ailleurs, les accords de partenariat dans le domaine de la pêche n'englobent qu'une partie des relations entre l'UE et l'Afrique de l'Ouest dans le secteur maritime. Les domaines suivants:

·  le commerce,

·  la recherche scientifique sur les stocks halieutiques,

·  la surveillance et le contrôle des eaux,

·  l'exportation et le transfert de pavillons de navires de l'UE,ne sont pas suffisamment pris en compte. Le domaine de la surveillance des eaux doit notamment être davantage pris en considération et structuré. Sont nécessaires:

·  des programmes de surveillance des eaux d'Afrique de l'Ouest. Comme exemples   positifs, on peut citer le programme financé pendant plusieurs années par le  Luxembourg (puis malheureusement abandonné) ainsi que le programme actuel   concernant l'Océan indien. La surveillance comprend également un contrôle plus   important des navires de l'UE. Dans ce contexte, il convient d'examiner s'il ne serait   pas possible dans le cadre de la coopération au développement de l'Union   européenne de développer systématiquement l'infrastructure nécessaire pour la   surveillance des flottes de pêche internationales au large des côtes de l'Afrique de   l'Ouest.

·  des programmes de recherche à long terme sur le développement des stocks   halieutiques et de la faune marine en général,

·  des études sur la question de savoir si le commerce est l'une des causes de la   surpêche et comment on peut prévenir ce phénomène mieux que jusqu'à présent.

·  l'examen des incidences des accords de pêche et l'évaluation de leur impact sur le   développement doivent être plus approfondis et plus systématiques.

Une étude de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) de septembre 2007 prouve, en ce qui concerne le Sénégal, qu'il y a un rapport direct entre le déclin du secteur de la pêche locale et une migration accrue. Toujours selon l'OIM, au cours de l'année 2006, environ 6 000 Africains sur les 31 000 ayant essayé de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ont péri en mer. De nombreux experts estiment que ces chiffres représentent une estimation très modérée et supposent que les chiffres non officiels sont beaucoup plus élevés.

En résumé, on peut retenir que le bois et le poisson sont deux produits clés pour le développement économique et social de l'Afrique de l'Ouest. L'UE peut jouer un rôle important pour la poursuite du développement de cette région en étant le principal acheteur de ces produits. Le processus FLEGT et les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche sont des points de départs importants à cet effet. Toutefois, d'autres mesures de l'UE visant à établir une cohérence politique sont encore nécessaires. Pour promouvoir un développement durable en Afrique de l'Ouest, il faut relever le défi de l'amélioration qualitative et de l'élargissement de ces deux concepts.

(1) La résolution ACP sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité concernant l'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP aborde ce sujet.

(*)       Commission associée – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait part de sa satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union européenne selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte communautaire, comportent des dispositions au titre desquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche;

2.  constate avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine et les encourage, mais se dit toujours préoccupé par la lenteur et les réticences dont font montre certains pays de la zone à l'égard de la protection de leurs propres ressources; regrette, malgré les efforts déployés par l'Union européenne au titre des accords, que l'exploitation durable des ressources biologiques naturelles, dont les ressources de pêche, et les avantages d'une telle exploitation ne soient non seulement toujours pas une priorité pour ces pays, mais qu'ils demeurent souvent subordonnés à d'autres intérêts politiques et économiques;

3.  doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;

4.  fait notamment valoir que, pour ce qui est des ressources de pêche, il y a lieu de mettre prioritairement l'accent sur les aspects suivants:

     –   évaluation périodique des ressources de pêche au moyen de campagnes de recherche effectuées au moyen de navires océanographiques, avec des chercheurs de la Communauté et du pays tiers concerné, pour analyser les ressources de pêche disponibles dans chacune des zones économiques exclusives des pays avec lesquels des accords d'association en matière de pêche ont été conclus,

     –   amélioration des infrastructures à terre, tant portuaires que de ravitaillement et de transport, afin de faciliter l'entrée des navires tant communautaires qu'originaires d'autres pays en vue de réparations, de débarquements, de transbordements, etc., avec pour corollaire des avantages supplémentaires pour les pays tiers,

     –   adaptation des normes hygiéniques et sanitaires, vu que la majeure partie de ces pays présentent des lacunes graves dans ce domaine, ce qui leur interdit même dans certains cas de tirer parti de l'accès préférentiel dont pourraient jouir leurs exportations vers le marché communautaire,

     –   mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens,

     –   instauration d'un cadre juridique qui protège les investissements communautaires actuels et potentiels issus essentiellement de la création de sociétés conjointes qui, à l'heure actuelle, sont confrontées à trop d'obstacles pour pouvoir investir dans les pays tiers en raison, notamment, de la perte du contrôle par les entreprises et de l'insécurité juridique qui caractérise la quasi totalité des pays de la zone,

     –   mise sur pied de programmes de gestion de la pêche durable qui organiseraient les activités des secteurs locaux et qui limiteraient le libre accès aux ressources, aujourd'hui généralisé et non viable biologiquement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION