Procédure : 2007/2217(INI)
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P6_TA(2008)0194

RAPPORT     
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9 avril 2008
PE 400.633v03-00 A6-0138/2008

sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs

(2007/2217(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Véronique De Keyser, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

Rapporteur pour avis (*):

Jürgen Schröder, commission du développement

(*) Procédure des commissions associées – Article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs

(2007/2217(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25,

–   vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d’Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Convention américaine sur les droits de l'homme

–   vu la Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux – proclamés à l'Organisation des Nations unies le 27 octobre 2005 à New York,

–   vu tous les accords passés entre l'UE et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

–   vu les articles 3, 6 et 11 du traité UE et les articles 3, 177, 179 et 181A du traité CE,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

–   vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(1) (IEDDH),

–   vu la communication de la Commission, du 11 avril 2000, sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 15 mars 2001 sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne(2),

–   vu les lignes directrices de l'UE sur l'observation des élections(3) et sur les critères communs relatifs à la sélection d'observateurs des élections(4),

–   vu les conclusions du Conseil sur l'assistance et l'observation électorales de l'UE(5),

–   vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission – Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers(6),

–   vu les rapports annuels de l'UE sur la situation des droits de l'homme,

–   vu ses rapports annuels sur les droits de l’homme dans le monde,

–   vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 21 novembre 2007 sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne(7),

–   vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE)(8), du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale(9), du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations(10) et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen(11),

–   vu les déclarations liminaires et les rapports finals des missions d'observation des élections de l'UE (MOE UE), et les rapports de ses délégations d'observation des élections,

–   vu les rapports annuels du GCE,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0138/2008),

A. considérant que les élections doivent être organisées conformément aux normes internationalement reconnues,

B.  considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,

C. considérant que l’observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu’un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d’expression et de la presse, le respect de l’état de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l’égalité des droits pour tous les citoyens, et le respect des autres libertés et droits de l’homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

D. considérant que l’observation internationale d’élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d’accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et préserver les droits de la personne et la démocratie en général,

E.  considérant que l’observation des élections dans les démocraties nouvelles et émergentes est la priorité de l’UE, témoignant de son engagement à aider les nouvelles démocraties et les pays sur la voie de la démocratie à mettre en place des structures démocratiques solides,

F.  considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire(12), la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et libres de toute corruption,

G. considérant que, conformément à ce que souligne l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(13) (l'accord de Cotonou), le partenariat entre les États ACP et l'Union européenne soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'état de droit et la bonne gestion des affaires publiques,

H. considérant qu'une déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et un code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux ont été adoptés sous l'égide des Nations unies en 2005, et ont été approuvés tant par la Commission que par le Parlement, de même que par 32 autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales,

I.   considérant que les principes mis en avant dans cette déclaration incluent une couverture totale, l'indépendance et l'impartialité, la transparence et la publicité, le professionnalisme, l'analyse et le conseil, le respect de la souveraineté du pays d’accueil, y compris la nécessité de recevoir une invitation à observer les élections, la coopération entre les différentes organisations d’observation, et la non-légitimisation des processus électoraux non démocratiques,

J.   considérant que, depuis l’adoption le 11 avril 2000 de la communication susmentionnée de la Commission, plus de 50 MOE UE ont été déployées dans 32 pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine; considérant toutefois qu’un nombre bien moins important de MOE UE ont été envoyées dans les pays sud-méditerranéens,

K. considérant qu’au titre du BIDDH plus de 30 millions d'euros sont alloués chaque année aux MOE UE,

L.  considérant que, dans tout pays où ont lieu des élections, un parlement démocratiquement élu a une valeur limitée s'il ne dispose pas d’un pouvoir significatif et est dominé par l’exécutif,

M  considérant qu’il reste certains défis clés à relever à l’avenir dans le domaine de l’observation des élections, comme l’importance croissante du vote électronique,

N. considérant que la communication de la Commission du 11 avril 2000, citée ci-dessus, a constitué un tournant dans l'approche de l'UE à l'égard de l'observation d'élections en établissant une méthodologie générale, couvrant l’ensemble du processus électoral de la période pré-électorale à la période post-électorale, qui est une réussite et qui a fait de l'UE une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections,

O. considérant que le déploiement de MOE UE est un élément clé de la politique étrangère de l’UE et constitue notamment, avec l’assistance électorale, un outil essentiel d’assistance électorale dans le cadre de l’engagement de l’UE pour la promotion des valeurs que sont la démocratie, le développement et la paix,

P.  considérant que des élections ne peuvent être couronnées de succès que dans le cadre d’un enracinement à long terme des valeurs démocratiques au sein d’une société, compte tenu de la nécessité de forger un consensus européen sur la promotion de la démocratie, y compris l’éducation civique et de l’électorat, des mécanismes forts pour la préservation des droits de l’homme, l’existence d’une société civile indépendante et pluraliste et le respect de la séparation entre le législatif et l'exécutif,

Q. considérant que l'observation d'élections est un processus à long terme comprenant trois phases: la phase pré-électorale, les élections et la phase post-électorale, et considérant que chacune de ces périodes devrait être analysée d'une façon rigoureuse et impartiale sur la base de données de première main,

R.  considérant cependant que, bien que l'observation de ces trois phases puisse être faite par des observateurs différents, elle doit être complémentaire et bien coordonnée,

S.  considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, en soi, constituer un jugement rigoureux d'un processus électoral,

T.  considérant que le Parlement joue un rôle clé dans les MOE UE en ce sens qu'un député au Parlement européen est nommé chef de la mission d'observation et que, dans la plupart des cas, une délégation d'observation électorale composée de députés européens est entièrement intégrée dans la structure de la MOE UE,

U. considérant que le suivi des MOE UE doit être plus cohérent et plus complet, tant sur le plan technique que politique,

V. considérant que, bien qu’il soit essentiel de maintenir la politique de déploiement de MOE UE dans des conditions qui permettent l'accomplissement de leurs tâches de manière impartiale, complète et sûre pour le personnel engagé, l’Union européenne ne doit pas rester muette lorsque ces conditions ne sont pas réunies lors d'élections,

1.  confirme sa détermination de contribuer au renforcement du processus démocratique en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et du renforcement des capacités parlementaires;

2.  estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme la pierre de touche de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des droits de l'homme soient garantis;

3.  souligne que l’observation des élections dans les démocraties nouvelles et émergentes doit rester une priorité, étant donné que ces États sont généralement ceux qui bénéficient le plus de l’observation internationale des élections et des recommandations qui en découlent;

4.  déplore que l'UE ne dispose toujours pas d'une stratégie commune et globale d'encouragement de la démocratie et encourage les institutions de l'UE et les États membres à poursuivre leurs efforts afin de permettre l'adoption d'une telle stratégie; à cet égard, presse toutes les institutions européennes et les États membres de convenir de l’établissement d’un consensus européen sur la démocratie;

5.  considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les missions d'observation électorale de l'UE au cours des sept années des perspectives financières 2007-2013; demande à la Commission d’allouer une part de ce budget aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l’éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l’organisation à long terme d’élections libres et équitables;

6.  rend hommage au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, dont le travail de pionnier a fortement inspiré la méthodologie de l'UE en matière d'observation d'élections;

7.  réaffirme le rôle important des missions d’observation des élections du BIDDH dans la zone OSCE, où l’UE n'envoie généralement pas de missions d’observation des élections; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail, qui a fortement inspiré la méthodologie de l'UE en matière d'observation d'élections, et son respect de normes élevées en termes de transparence et d’indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et minent l’efficacité, le financement et l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée des visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

8.  se félicite de la contribution positive des MOE UE au renforcement du processus démocratique, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'état de droit et, notamment, au renforcement du processus électoral dans le monde entier;

9.  rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leurs activités en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'UE au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation;

10. souligne le succès de la méthodologie de l'UE mais demande à la Commission de continuer à l'améliorer et à la mettre à jour en y incorporant des pratiques établies et en relevant de nouveaux défis;

11. souligne que ce succès a fait de l'UE l'organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections et que l'accent sur le professionnalisme des MOE UE contribue d'une manière significative à la constitution d'un corps important d'experts hautement qualifiés et expérimentés en matière électorale; souligne en outre que le professionnalisme des MOE UE renforce la contribution de l’UE à une sensibilisation durable aux divers éléments qui constituent un processus électoral démocratique; estime à cet égard que l’expérience des anciens députés européens en tant qu’observateurs à court terme et à long terme pourrait être prise en compte;

12. invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour renforcer d'avantage la participation des organisations de la société civile et des observateurs locaux aux processus électoraux;

13. souligne qu'il est important que les observateurs à court et à long terme de l'UE s'abstiennent de tout comportement qui pourrait être perçu par la population locale comme de la condescendance, du dédain ou un manque de respect vis-à-vis de la culture locale; estime dans ce contexte, et le cas échéant, que les observateurs de l'UE devraient se mettre en contact avec les observateurs locaux;

14. se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des missions d'observation des élections de l'UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'UE pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;

15. se félicite de la politique d'égalité des genres adoptée dans le cadre de cette méthodologie pour la sélection des observateurs, y compris celle du chef de mission, quelles que soient les difficultés de la mission;

16. estime que la connaissance de la langue utilisée dans le pays où se déroulent les élections (par exemple, l’espagnol en Bolivie) devrait être un critère facultatif de nomination des observateurs, car la possibilité d’établir des contacts directs permet aux observateurs d’avoir pleine connaissance de la situation sociale et politique du pays concerné;

17. est d'avis que, pendant la période préélectorale, outre des rencontres avec des candidats et agents des commissions électorales, les observateurs devraient également pouvoir rencontrer différents acteurs du pays où se déroulent les élections;

18. se félicite de l'expérience positive de ses délégations d'observation des élections dans le cadre des MOE UE, auxquelles elles apportent une importante valeur ajoutée en donnant légitimité à leurs conclusions et en renforçant leur visibilité et leur acceptation, mais souligne que la crédibilité de leurs conclusions dépend de l'application rigoureuse de la méthodologie tout au long du processus d'observation;

19. se félicite du travail réalisé par l’Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l’Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l’Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l’IIOE ont observé une série d’élections, et souligne que tous les députés européens actuels seront un jour d’anciens députés et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique;

20. demande à tous les députés européens qui participent à des délégations d'observation d'élections de continuer à respecter les lignes directrices établies pour de ces délégations; souligne l'importance que revêt le code de conduite des observateurs électoraux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen;

21. reconnaît qu’en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette proposition;

22. souligne que les délégations d'observateurs des groupes politiques ne représentent pas le Parlement et demande à ces délégations de n'entreprendre aucune action qui pourrait miner la crédibilité et la visibilité des délégations officielles d'observation des élections du Parlement européen et celles de l'UE;

23. observe que la coordination entre les institutions de l'UE et au sein de la Commission a généralement été positive; déplore cependant qu'elle ait souffert, dans certains cas, d'un grave manque de cohésion qui appelle de nouvelles améliorations;

24. souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu’il importe d’éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain;

25. suggère, en vue d'améliorer les relations entre le Parlement et le Conseil, que le Conseil participe aux réunions du GCE et qu'un statut d'observateur soit attribué au Parlement dans les réunions du groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM);

26. invite la Commission à envisager, lors de la négociation d'accords d’association ou de partenariats stratégiques, l’inclusion de la possibilité d’observer les processus électoraux dans les pays sud-méditerranéens et du Moyen-Orient;

27. considère que le suivi efficace et axé sur les résultats des MOE UE demeure le défi clé à relever et qu'une distinction devrait être faite entre suivi technique et politique, défi dans lequel toutes les institutions et les États membres de l'UE devraient être impliqués à tous les niveaux;

28. propose un suivi attentif de la mise en œuvre des recommandations émises par les MOE UE, en particulier lorsqu'aucune assistance électorale n’est fournie;

29. demande à toutes les institutions européennes, et en particulier au Conseil et aux gouvernements des États membres, d'intégrer les résultats et les recommandations des MOE UE dans leurs dialogues politiques avec les pays concernés, ainsi que dans leurs démarches, déclarations, résolutions, prises de position et autres actions;

30. invite, en particulier, la Commission à inclure les recommandations des MOE UE dans tous les plans d’action concernant les pays de la politique européenne de voisinage dans lesquels des MOE sont engagées;

31. demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(14) et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(15);

32. condamne des exemples passés de pratiques consistant à adopter une attitude de "business as usual", comme si de rien n'était, à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE UE; déplore, par ailleurs, que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'UE et estime que ces incohérences minent la notion fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'UE;

33. demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou effacées une fois le processus électoral achevé;

34. demande à la Commission d'examiner la faisabilité du déploiement de missions spécialisées pour suivre certains aspects clés du processus électoral comme la rédaction du cadre juridique électoral, l'enregistrement des électeurs et le traitement des plaintes et recours post-électoraux qui, dans certains cas, ne sont pas totalement couverts par les MOE UE;

35. recommande la mise en place d’un dialogue politique lorsque les recommandations des MOE UE ne sont pas mises en œuvre;

36. propose, conformément au point précédent, que le Parlement européen soit présent à la session d’ouverture d’un nouveau parlement dont les élections ont été observées et que la coopération soit renforcée avec ce parlement fraîchement élu;

37. recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

38. suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à remplir leur mission, en accordant une attention particulière aux pays en développement;

39. suggère à la Commission de créer d'autres mécanismes de contrôle des processus électoraux lorsque le déploiement d'une MOE UE à part entière n'est pas possible; invite la Commission et le Conseil à se préparer à publier des déclarations publiques fortes et appropriées concernant les élections tenues dans ces circonstances;

40. est d'avis qu'en ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale constitue l'engagement stratégique à long terme nécessaire pendant la totalité du cycle électoral qui permet l'interaction la meilleure avec les MOE UE, et considère qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement de l'indépendance et de la légitimité des organes de gestion des élections, ainsi qu’à l’aide à la mise en place d’une commission électorale permanente plutôt qu’une commission ad hoc;

41. souligne qu’en tant qu’institution européenne élue démocratiquement, le Parlement jouera un rôle particulier dans le suivi politique des MOE UE, et notamment dans le processus de développement des capacités parlementaires;

42. demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union européenne et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE;

43. demande que soient analysées les conditions dans lesquelles des délégations d'observation d'élections communes pourraient être établies à court terme avec les membres partenaires de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT);

44. recommande l'organisation périodique de missions d'observation conjointes ACP-UE à l'occasion des élections qui ont lieu dans l'Union européenne;

45. considère que le vote électronique joue déjà et jouera de plus en plus un rôle crucial dans les processus électoraux, donnant naissance à un nouveau type de fraude électorale; presse la Commission de prendre les mesures appropriées pour l’observation fiable de ce mode de vote et de former correctement les observateurs à cet égard;

46. demande l’adoption par le Parlement d’un rapport annuel sur les MOE UE;

47. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EUROLAT), au président de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au président de l’assemblée parlementaire de l’OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme.

(1)

JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(2)

JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(3)

Décision du Conseil 9262/98 – PESC 157 – COHOM 6 du 3.6.1998.

(4)

Décision du Conseil 8728/99 – PESC 165 – COHOM 4 du 28.5.1999.

(5)

Document du Conseil 9990/01 – PESC 236 – DEVGEN 103 – COHOM 17 du 26.6.2001.

(6)

JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(7)

ACP-UE/100.123/07/fin.

(8)

PE309.025/BUR.

(9)

PE349.329/CPG/DEF.

(10)

PE375.270/CPG/rév.1.

(11)

PE375.117/CPG.

(12)

JO C 271 du 24.9.1999, p. 57.

(13)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(14)

JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(15)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs

Introduction

Les élections à elles seules ne sont pas la démocratie, mais elles constituent une composante essentielle de tout système démocratique ainsi que l'un des droits fondamentaux de la personne. L'observation internationale d'élections est un des moyens utilisés pour soutenir les processus électoraux dans le contexte de l'encouragement de la démocratie, et son développement extraordinaire au cours des dernières années a conduit à l'adoption de la Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections (appelée ci-après "la Déclaration"), approuvée par la Commission en novembre 2005 et par le Parlement en mai 2007.

L'UE a envoyé pour la première fois des observateurs électoraux lors des premières élections parlementaires multipartites en Russie, en 1993, et a poursuivi son engagement pendant toutes les années quatre-vingt-dix. Ce n'est cependant que lorsque la Commission a publié sa communication sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE, en avril 2000, qu'une méthodologie globale de l'UE pour les observations d'élections a été introduite. Cette communication a été examinée et approuvée par le Parlement dans sa résolution de mars 2001, laquelle proposait également les lignes forces de son engagement dans ce domaine.

Les MOE UE dans le contexte de la politique étrangère de l'UE

L'encouragement de la démocratie est un objectif central de la politique étrangère de l'UE, et les MOE UE se sont révélées être un outil très positif dans ce contexte. Ce succès n'a pas seulement fait de l'UE une organisation de pointe dans le domaine de l'observation internationale d'élections, mais a également fortement accru son prestige en tant qu'acteur sur la scène mondiale. L'UE n'a malheureusement pourtant pas encore été en mesure d'adopter une stratégie commune d'encouragement de la démocratie à l'étranger. L'absence d'une telle stratégie limite très clairement l'efficacité des MOE UE. Il est, par conséquent, essentiel que toutes les institutions et les États membres de l'UE poursuivent leurs efforts en vue d'adopter une stratégie globale de l'UE d'encouragement de la démocratie.

Il apparaît tout aussi important de ne pas trop placer l'accent sur l'observation des élections. Les élections sont essentielles, mais ce n'est pas la seule composante de la démocratie. Il conviendrait de laisser suffisamment d'espace et de fonds pour permettre des activités visant à renforcer d'autres aspects de la gouvernance démocratique. À cet égard, la pratique établie de limiter les dépenses des MOE UE à 25 % du budget de l'IEDDH, 40 millions d'euros par an environ, devrait être respectée.

Méthodologie

La communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorale de l'UE a été fortement inspirée par la méthodologie du BIDDH de l'OSCE, une des premières organisations à avoir mené une réflexion sérieuse sur la conduite professionnelle de l'observation d'élections. Aujourd'hui, ces deux organisations ne partagent pas seulement une approche commune, mais elles coopèrent étroitement et ont établi avec le temps des échanges enrichissants d'expertise et de praticiens.

Cette approche commune conçoit l'observation d'élections comme un processus à long terme qui va bien au-delà du seul jour des élections, et qui inclut les phases pré- et postélectorale. La méthodologie de l'UE respecte en outre largement les principes de la Déclaration. L'UE n'envoie des observateurs que sur invitation du pays hôte. Les MOE UE offrent une couverture et une évaluation complètes et elles sont indépendantes et impartiales. En outre, les MOE UE offrent un degré élevé de transparence et de publicité et présentent des analyses et avis fondés. L'UE cherche également à établir une bonne coopération avec d'autres organisations qui prennent part à l'observation d'élections.

Par ailleurs, aucune mission d'observation d'élections de l'UE n'est déployée dans un pays lorsque les conditions sont telles que sa présence est susceptible d'être interprétée comme la légitimation d'un processus électoral clairement non démocratique. Cela a, par exemple, été initialement le cas des élections au Pakistan en 2008, lorsque l'UE a refusé d'envoyer une MOE tant que l'état d'urgence déclaré par le Président Musharraf ne serait pas levé. Ajoutons que les MOE UE sont dirigées par des professionnels bien formés et expérimentés, ce qui contribue fortement à l'existence d'un corps d'experts hautement qualifiés en questions électorales.

En outre, la Commission a établi la pratique de nommer des députés européens comme chefs des missions d'observation de l'UE, ce qui contribue à leur donner un leadership et une visibilité solides. Les chefs de missions d'observation devraient coopérer avec la Commission, les autres institutions de l'UE et les membres de la mission pendant toute la durée de leur mandat. Ils devraient cependant préserver une indépendance claire et marquée, sans interférences.

L'UE a également suivi une politique d'égalité des genres pour ses MOE, en particulier en ce qui concerne la sélection des observateurs, y compris les chefs de missions, indépendamment de la difficulté de la mission. Ceci doit être considéré comme un élément très positif.

Dans l'ensemble, la méthodologie de l'UE en matière d'observation d'élections peut être considérée comme un grand succès. La communication de la Commission sur laquelle elle est fondée est, cependant, déjà vieille de huit ans. La Commission devrait envisager de réviser et de mettre à jour cette communication de façon à y inclure des pratiques établies comme celles fondées sur la Déclaration, et à faire face à des défis futurs.

Le rôle du Parlement

En ce qui concerne son organisation interne, le Parlement a constitué, en novembre 2001, le groupe de coordination des élections, chargé de coordonner les activités d'observation d'élections et d'établir les priorités dans ce domaine.

En tant qu'organe parlementaire élu de l'UE, le Parlement recevait, dans la communication de la Commission, un rôle spécial. Son implication dans cette politique apporte aux MOE UE une valeur ajoutée politique qui renforce leur visibilité et qui accroît le niveau d'attention des médias et du public. C'est par conséquent dans le cadre de missions à long terme que le Parlement devrait envoyer des délégations d'observation d'élections, puisque seules ces missions sont en mesure de porter un jugement global et rigoureux sur un processus électoral.

Le rôle des députés européens, cependant, diffère nécessairement de celui d'autres observateurs à court terme parce qu'en tant que parlementaires élus, ils apportent une perspective et une expérience particulières qui peuvent aboutir à une évaluation politique prudente d'un processus électoral donné.

Dans l'ensemble, l'expérience de l'implication du Parlement dans les MOE UE est hautement positive, mais certains aspects peuvent encore être améliorés. Un de ces aspects très important est le niveau inadéquat de respect par les députés européens des directives établies par la Conférence des présidents. En effet, il y a eu dans le passé des exemples de députés qui n'ont pas fait preuve de l'impartialité nécessaire requise d'un observateur d'élections. À l'avenir, les députés qui souhaitent participent à ces délégations devraient suivre strictement les lignes directrices établies.

Un autre aspect de plus en plus controversé est le rôle des délégations d'observateurs des groupes politiques du Parlement. Alors que les groupes politiques sont libres d'envoyer des délégations pour observer les élections dans des pays tiers et de remplir leur propre mandat, leurs activités ne devraient pas miner la crédibilité et la visibilité de la délégation officielle d'observation des élections du Parlement, pas plus que celle de la MOE UE.

Relations interinstitutionnelles

Les missions d'observation des élections de l'UE sont conduites dans le cadre communautaire et impliquent, par conséquent, toutes les institutions et les États membres de l'UE, y compris les délégations de la Commission et les missions diplomatiques des États membres dans les pays hôtes. La Commission joue le premier rôle dans cette politique, puisqu'elle est chargée de la planification et de la mise en œuvre des MOE UE. Le Conseil est consulté par le biais du COHOM, du groupe de travail géographique et de la commission des droits de l'homme, le Parlement, pour sa part, par le biais du groupe de coordination des élections.

Dans l'ensemble, la coordination de l'UE a été positive. Un bon exemple est l'organisation de conférences et de séminaires communs, comme le séminaire conjoint Commission-Parlement sur l'observation des élections en septembre 2007.

La coordination de l'UE a cependant, par le passé, souffert de quelques incohérences graves. Un aspect clé est la nécessité de coordonner toutes les déclarations publiques faites en ce qui concerne les conclusions de MOE UE, puisque celles-ci ont un impact crucial sur l'efficacité, la crédibilité et la visibilité des missions. À cet égard, la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration sur les conclusions préliminaires devrait être faite pour la première fois, constitue un moment essentiel. Cela n'a malheureusement pas toujours été le cas. La MOE UE au Togo en 2007, par exemple, a été sérieusement minée par la publication, par la Commission, d'un communiqué de presse commentant les élections, quelques heures seulement avant la conférence de presse officielle à Lomé.

En outre, il devrait y avoir une consultation renforcée entre institutions. En particulier, le Conseil devrait participer régulièrement aux réunions du GCE, et le Parlement devrait bénéficier du statut d'observateur au COHOM.

Suivi

Un suivi insuffisant, voire incohérent, des MOE UE est encore souvent le cas, et cela limite clairement l'impact et l'efficacité des missions. C'est ainsi que, dans le passé, l'UE et ses États membres ont parfois gardé la même attitude de "business as usual", comme si de rien n'était, dans des États dont les processus électoraux avaient été sévèrement critiqués par une MOE UE. Un exemple regrettable a été les élections de 2005 en Ethiopie après lesquelles, en dépit de la suppression violente de l'opposition et d'arrestations massives, l'UE n'a pas invoqué l'article 96 de l'accord de Cotonou.

En revanche, des processus électoraux perçus comme démocratiques et correspondant aux normes internationales par des MOE UE ont été critiqués par l'UE et ses États membres. Cela a été le cas des élections législatives en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en 2006.

Ces incohérences sont profondément regrettables et minent gravement, dans ces pays, le concept fragile de démocratie ainsi que l'image de l'UE en tant qu'acteur mondial. Le suivi reste, par conséquent, le défi majeur à relever et, à cet égard, une claire distinction doit être faite entre suivi technique et suivi politique.

Pour commencer, certains aspects des élections ne peuvent être entièrement couverts dans le cadre du modèle actuel. Le processus de rédaction du cadre juridique électoral ou celui de l'enregistrement des votants ainsi que des plaintes et des recours à la suite des élections, ne peuvent pas toujours être entièrement couverts par une MOE UE déployée pour trois mois environ. Pour faire face à cet état de choses, la Commission devrait établir une procédure standard consistant à déployer des missions spécialisées chargées d'analyser ces aspects spécifiques du processus électoral.

En ce qui concerne le suivi technique, l'assistance électorale reste la meilleure façon d'apporter un engagement stratégique à long terme, tout au long du cycle électoral pour une interaction optimale avec les MOE UE. Cela étant, au-delà de l'observation, l'UE a accordé une attention considérable à la méthodologie de l'assistance en investissant beaucoup plus de fonds: plus de 400 millions d'euros depuis 2000. Une attention particulière doit être accordée, à cet égard, au renforcement de l'indépendance et de la crédibilité des organes d'administration des élections (Electoral Management Bodies – EMB) puisque ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la confiance du public dans les élections, et qu'ils pourraient contribuer à réduire la violence postélectorale.

Néanmoins, dans certains cas la cause première des pratiques électorales douteuses est plus politique que technique. C'est dans ces cas que le suivi au niveau politique peut avoir un impact et que toutes les institutions devraient envoyer un message coordonné commun.

Le Conseil et la Commission devraient faire figurer les conclusions des MOE UE dans leurs dialogues politiques avec le pays concerné, et devraient faire référence à ces conclusions dans leurs déclarations et prises de position. Le Parlement, quant à lui, devrait continuer d'incorporer ces conclusions dans ses résolutions. Une expérience positive en ce sens a été celle des déclarations faites par le Parlement et le Conseil immédiatement après les élections de 2007 au Kenya, déclarations qui se sont largement référées aux conclusions de la MOE UE.

Il est en outre évident qu'une élection parlementaire démocratique a une valeur limitée si l'institution élue ne jouit d'aucun pouvoir et est dominée par l'exécutif. Dans ce contexte, le Parlement devrait être déterminé à jouer un rôle important en matière de mise en place des institutions parlementaires.

Une autre orientation importante pour la pratique à venir devrait être l'organisation de délégations d'observation d'élections communes avec les membres de l'APP ACP-UE, de l'APEM et d'EUROLAT. Cela améliorerait la compréhension mutuelle, faciliterait l'échange d'expertise et renforcerait les capacités des institutions parlementaires.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (*) (4.3.2008)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les missions d'observation électorale de l'Union européenne: objectifs, procédures et défis à venir

(2007/2217(INI))

Rapporteur pour avis (*): Jürgen Schröder

(*) Procédure des commissions associées – Article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire(1), la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et libres de toute corruption,

B.  considérant que, conformément à ce que souligne l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000(2) (l'accord de Cotonou), le partenariat entre les États ACP et l'Union européenne soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques,

1.  estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme la pierre de touche de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des droits de l'homme soient garantis;

2.  souligne que les activités d'observation électorale de l'Union européenne ne peuvent être considérées comme un instrument à part entière de l'action extérieure de l'Union européenne que si elles sont liées d'un point de vue structurel à une action globale de l'Union européenne axée sur un pays et une région en particulier et que toutes les politiques extérieures de l'UE répondent à l'objectif de démocratisation et de renforcement des institutions; fait remarquer qu'il est également essentiel que la préparation de ces activités, y compris la formation des observateurs, et leur suivi, notamment pour vérifier dans quelle mesure le gouvernement local tient compte des recommandations de la mission d'observation électorale de l'UE, soient adéquats;

3.  souligne que les missions d'observation électorale de l'UE doivent être indépendantes et professionnelles; insiste sur le fait qu'elles doivent être libres d'accomplir leur mission sans être exposées à des pressions politiques ou à une ingérence de la Commission ou des États membres; fait observer que lorsqu'elle accomplit son mandat, une MOE UE porte un jugement sur le déroulement de l'élection et non pas sur ses résultats; insiste sur le fait que les MOE UE doivent rester clairement séparées de l'activité diplomatique de l'UE avant et après une élection;

4.  souligne qu'il est important que les observateurs à court et à long terme de l'UE s'abstiennent de tout comportement qui pourrait être perçu par la population locale comme de la condescendance, du dédain ou un manque de respect vis-à-vis de la culture locale; dans ce contexte, et le cas échéant, les observateurs de l'UE devraient se mettre en contact avec les observateurs locaux;

5.  estime que, dans la pratique, il est possible de relever le défi que représente le suivi des MOE UE en veillant à ce que les recommandations contenues dans les rapports définitifs élaborés par lesdites missions à l'issue des élections soient pleinement prises en compte lorsqu'il s'agit d'identifier les domaines concrets pour lesquels un pays particulier recevra une aide de l'Union européenne; demande à la Commission d'utiliser pleinement et sur le long terme ces recommandations lorsqu'elle élabore les documents de stratégie par pays ou les programmes d'action annuels relevant du Fonds européen de développement et d'autres instruments financiers externes de l'Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(3) et le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(4);

6.  est convaincu que les activités d'observation électorale de l'Union européenne ne peuvent être efficaces que si elles s'accompagnent de politiques judicieuses de développement à long terme et d'un soutien ferme et substantiel de l'Union européenne visant à consolider les mécanismes politiques démocratiques en place, notamment en renforçant les capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, et en promouvant les droits de l'homme et la bonne administration des affaires publiques;

7.  recommande la mise en place d'une stratégie spécifique de soutien aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, dans l'intérêt d'une consolidation durable de la démocratie, de l'état de droit et de la bonne gouvernance;

8.  suggère qu'à cette fin, le Parlement examine les moyens d'aider les parlements nouvellement élus à remplir leur mission, en accordant une attention particulière aux pays en développement;

9.  prend acte de la coopération efficace qui existe entre le Parlement et la Commission en matière d'observation électorale et souligne l'importance que revêt le code de conduite des observateurs électoraux, qui s'applique également aux députés au Parlement européen; demande que des systèmes appropriés soient mis en place pour que les députés puissent jouer un plus grand rôle dans le contrôle des scrutins exercé par l'Union européenne, compte tenu de leur légitimité démocratique et de leurs compétences spécifiques, et pour que la coopération entre les institutions et les États membres, entre les institutions elles-mêmes et entre les MOE de l'Union européenne et d'autres missions d'observation électorale nationales et internationales soit davantage renforcée, afin que tous parlent de plus en plus d'une seule voix et confèrent ainsi plus de force au message sur les résultats des élections;

10. demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union européenne et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales;

11. rappelle les conclusions du séminaire qui a été organisé par la Commission et par le Parlement européen le 11 septembre 2007, selon lesquelles, pour des raisons de méthodologie, d'identité et de visibilité, les MOE UE doivent continuer à exercer leur activité en toute indépendance par rapport à d'autres observateurs internationaux et nationaux; estime que cela n'exclut pas pour autant une coopération régulière et étroite avec d'autres organisations d'observateurs sur le terrain ni le maintien de l'aide de l'UE au renforcement des capacités des organisations nationales et régionales d'observation;

12. souligne la contribution décisive des missions parlementaires – organisées sous l'égide du Parlement ou conjointement avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE – à la politique d'observation électorale de l'Union européenne, et ce en raison de leur légitimité démocratique et de leur expérience spécifique, qui rehaussent ainsi le prestige politique de ces missions;

13. recommande l'organisation périodique de missions d'observation conjointes ACP-UE à l'occasion des élections qui ont lieu dans l'Union européenne;

14. constate que le vote électronique est une innovation récente dans le processus électoral et qu'il a une influence notable sur les appréciations portées dans le cadre de l'observation électorale; demande par conséquent à la Commission d'établir des lignes directrices pour l'observation de ce mode particulier de vote, utilisé dans plusieurs pays du monde entier.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Danutė Budreikaitė, Ryszard Czarnecki, Nirj Deva, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Glenys Kinnock, Maria Martens, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Johan Van Hecke

Suppléants présents au moment du vote final

John Bowis, Fiona Hall, Manolis Mavrommatis, Csaba Őry, Ralf Walter

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Glyn Ford

(1)

JO C 271 du 24.9.1999, p. 57.

(2)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)

JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(4)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

0

1

Membres présents au moment du vote final

Roberta Alma Anastase, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Giorgos Dimitrakopoulos, Hélène Flautre, Hanna Foltyn-Kubicka, Michael Gahler, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, null Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Ria Oomen-Ruijten, Cem Özdemir, Justas Vincas Paleckis, Béatrice Patrie, Alojz Peterle, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Christian Rovsing, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Kristian Vigenin, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Giulietto Chiesa, Árpád Duka-Zólyomi, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Doris Pack, Aloyzas Sakalas, Antolín Sánchez Presedo, Csaba Sándor Tabajdi, Luis Yañez-Barnuevo García

Dernière mise à jour: 24 avril 2008Avis juridique