Procédure : 2005/0281(COD)
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A6-0162/2008

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PV 16/06/2008 - 19
CRE 16/06/2008 - 19

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PV 17/06/2008 - 7.20
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P6_TA(2008)0282

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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18 avril 2008
PE 400.588v02-00 A6-0162/2008

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(11406/4/2007 – C6-0000/2008 – 2005/0281(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Caroline Jackson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(11406/4/2007 – C6-0000/2008 – 2005/0281(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (11406/4/2007 – C6-0056/2008),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0162/2008),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil  Amendements du Parlement

Amendement  1

Position commune du Conseil

Considérant 1

Position commune du Conseil

Amendement

(1) La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l'obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets de détenir une autorisation ou d'être enregistrés et l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets. Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.

(1) La directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets établit le cadre juridique pour le traitement de déchets dans la Communauté. Elle définit des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d'élimination, met en place les exigences essentielles relatives à la gestion des déchets, à savoir l'obligation pour un établissement ou une entreprise exécutant des opérations de gestion des déchets de détenir une autorisation ou d'être enregistrés et l'obligation pour les États membres d'établir des plans de gestion des déchets. Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement)

Justification

Amendement complémentaire de l'amendement 21 du rapporteur établissant la hiérarchie des déchets en tant que règle générale. En conséquence, la directive ne se limite pas seulement à "encourager" les États membres à appliquer la hiérarchie des déchets.

Amendement  2

Position commune du Conseil

Considérant 1 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

(1 bis) L'objectif premier de toute politique en matière de déchets devrait être de réduire à un minimum les incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement. La législation dans le domaine des déchets devrait également viser à réduire l'utilisation de ressources et favoriser l'application pratique d'une hiérarchie des déchets.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 1). Idéalement, ce texte devrait figurer en tête de la liste des considérants, puisqu'il donne une vue d'ensemble utile de ce que le Parlement juge être les objectifs-clés de l'UE en matière de gestion des déchets.

Amendement  3

Position commune du Conseil

Considérant 1 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

(1 ter) Dans sa résolution du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets1, le Conseil a confirmé que la prévention devrait être la priorité première de la gestion des déchets, la réutilisation et le recyclage devant être préférés à la valorisation énergétique des déchets, dans la mesure où ils représentent la meilleure option écologique.

 

____________________

1 JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 1). Il importe d'inclure cette référence à l'histoire de la hiérarchie des déchets, afin que le considérant donne le contexte complet de la proposition.

Amendement  4

Position commune du Conseil

Considérant 2

Position commune du Conseil

Amendement

(2) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, y compris de préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention des déchets.

(2) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement invite à étendre ou à réviser la législation relative aux déchets, y compris de préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, ainsi qu'à concevoir des mesures en matière de prévention des déchets, en ce compris la fixation d'objectifs.

Justification

Par souci d'exhaustivité, il convient de faire figurer dans les considérants une référence à la fixation d'objectifs par le Parlement.

Amendement  5

Position commune du Conseil

Considérant 8

Position commune du Conseil

Amendement

(8) Une réglementation efficace et cohérente du traitement des déchets devrait s'appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire.

(8) Une réglementation efficace et cohérente du traitement des déchets devrait s'appliquer, sous réserve de certaines exceptions, aux substances et aux objets transportables dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement)

Justification

Le terme "biens" peut induire en erreur, étant donné qu'il semble suggérer que les règles ne s'appliquent qu'aux déchets détenus par la personne qui s'en défait. Toutefois, étant donné qu'il n'est pas exclu qu'une personne se défasse de quelque chose dont elle n'est pas propriétaire, le terme "biens" devrait être remplacé par l'expression utilisée dans la définition des "déchets".

Amendement  6

Position commune du Conseil

Considérant 12

Position commune du Conseil

Amendement

(12) La classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classification de préparations comme préparations dangereuses, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. Il est, en outre, nécessaire de maintenir le système qui a permis la classification des déchets et des déchets dangereux conformément à la liste de déchets établie en dernier lieu par la décision 2000/532/CE de la Commission, afin d'encourager une classification harmonisée des déchets et d'assurer la détermination harmonisée des déchets dangereux au sein de la Communauté.

(12) Les déchets dangereux sont qualifiés en fonction des dangers et des critères de risques. En conséquence, ils doivent être régulés par des spécifications strictes visant à empêcher ou limiter, autant que possible, les effets négatifs d’une gestion inappropriée qui peuvent atteindre l’environnement et entraîner des risques pour la santé humaine et la sécurité. En raison de leurs propriétés dangereuses, les déchets dangereux nécessitent une gestion appropriée qui implique des techniques spécifiques et adaptées de collecte et de traitement, des contrôles particuliers et des modalités de traçabilité propres. Tous les exploitants de déchets dangereux doivent avoir les qualifications et la formation idoines.

(Amendement 11 adopté en première lecture)

Justification

Étant donné que la directive-cadre sur les déchets abrogera la directive sur les déchets dangereux, il est particulièrement important de s'assurer que le texte de la directive tient compte de la branche d'activité relative à la gestion des déchets dangereux.

Amendement  7

Position commune du Conseil

Considérant 17

Position commune du Conseil

Amendement

(17) Il est nécessaire de modifier les définitions des notions de valorisation et d'élimination pour établir entre elles une distinction claire, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales, par le biais d'une substitution de ressources naturelles dans l'économie, en tenant compte des avantages potentiels que revêt pour l'environnement et la santé humaine l'utilisation des déchets comme ressources. Il est en outre possible d'élaborer des lignes directrices permettant de trancher dans les cas où la distinction est difficile à établir dans la pratique ou lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle de l'opération.

(17) Il est nécessaire de modifier les définitions des notions de valorisation et d'élimination pour établir entre elles une distinction claire, basée sur une réelle différence au niveau des incidences environnementales, par le biais d'une substitution de ressources naturelles dans l'économie, en tenant compte des avantages potentiels que revêt pour l'environnement et la santé humaine l'utilisation des déchets comme ressources. Il y a lieu en outre d'élaborer des critères permettant de trancher dans les cas où la distinction est difficile à établir dans la pratique ou lorsque la classification de l'activité en tant que valorisation ne correspond pas à l'incidence environnementale réelle de l'opération.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement, en cohérence avec des amendements 38, 108, 157, 140 et 141 de première lecture)

Justification

En lien avec le nouvel amendement à l'article 8, paragraphe 2, des mêmes auteurs. Si des critères d'efficacité sont établis pour l'incinération des déchets, il doit en être de même pour d'autres opérations de valorisation afin de mieux distinguer les opérations de valorisation réelle des fausses valorisations. Étant donné que ces critères constitueraient des éléments clés, ils devraient être fixés en codécision.

Amendement  8

Position commune du Conseil

Considérant 20

Position commune du Conseil

Amendement

(20) Il ne devrait y avoir aucune confusion entre les divers aspects de la définition des déchets et les procédures appropriées devraient être appliquées, si nécessaire, aux sous-produits qui ne sont pas des déchets, d'une part, ou aux déchets qui ont cessé de l'être, d'autre part. Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, la présente directive devrait préciser:

(20) Il ne devrait y avoir aucune confusion entre les divers aspects de la définition des déchets et les procédures appropriées devraient être appliquées aux déchets qui ont cessé de l'être. Pour clarifier certains aspects de la définition des déchets, la présente directive devrait préciser à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, en définissant des critères de "fin de la qualité de déchet" qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique; au nombre des catégories de déchets pour lesquels pourraient être élaborés des spécifications et des critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, pourraient figurer notamment les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, le compost, les déchets de papier et le verre. La notion de déchets qui cessent de l'être ne s'applique pas dans le cas de transferts transfrontaliers vers des pays tiers.

– à partir de quel moment les substances ou objets résultant d'un processus de production dont l'objectif premier n'est pas la production de telles substances ou objets sont considérés comme des sous-produits et non comme des déchets. La décision selon laquelle une substance n'est pas un déchet ne peut être prise que sur la base d'une approche coordonnée, qui doit être régulièrement actualisée, et uniquement lorsque cette décision est conforme à l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine. Si l'utilisation d'un sous-produit est autorisée par un permis environnemental ou des règles générales de protection de l'environnement, les États membres peuvent invoquer ceux-ci pour décider que cette utilisation ne devrait pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine, et

 

– à partir de quel moment certains déchets cessent d'être des déchets, en définissant des critères de "fin de la qualité de déchet" qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique; au nombre des catégories de déchets pour lesquels pourraient être élaborés des spécifications et des critères déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, pourraient figurer notamment les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, le compost, les déchets de papier et le verre. Aux fins de l'obtention du statut de fin de la qualité de déchet, une opération de valorisation peut simplement consister à contrôler le déchet pour vérifier s'il répond au critère déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être.

 

(La première partie constitue un nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c), du règlement, tandis que la deuxième partie est destinée à combler une lacune en première lecture afin d'assurer la cohérence avec les obligations internationales.)

Justification

Première partie: conformément aux amendements 4 et 11 du rapporteur, les déchets ne peuvent cesser de l'être que lorsque leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation a eu lieu. Un simple contrôle des déchets ne saurait équivaloir à l'achèvement d'une opération de valorisation.

Deuxième partie: les notions de sous-produit et de déchets qui cessent de l'être ne figurent pas dans la législation internationale relative aux déchets, comme la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Pour assurer le respect complet des obligations internationales, elles ne peuvent s'appliquer aux mouvements transfrontières.

Les lignes directrices publiées par la Commission européenne (21 février 2007) sont le cadre pertinent pour clarifier cette question et pour éviter les recours en justice potentiels. La définition contenue dans la position commune du Conseil pourrait apporter plus de confusion et mener à une reclassification non désirée des déchets en sous-produits.

Amendement  9

Position commune du Conseil

Considérant 20 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

(20 bis) La fin du statut de déchet ne doit pas avoir d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine du fait de l'utilisation de la substance ou de l'objet. Ce principe signifie, au minimum, que le produit secondaire ne doit pas contenir des quantités de polluants nettement supérieures à celles des matières premières comparables. Le respect de ce critère doit être assuré au moyen d'un système de garantie de la qualité.

(La position commune ayant modifié l'article concernant la fin du statut de déchet, il importe d'apporter une clarification.)

Justification

Il faut veiller à ce que la fin du statut de déchet n'ait pas d'incidences défavorables sur l'environnement ou sur la santé. Or le transfert de polluants dans le produit peut occasionner la dissémination de ces substances dans l'environnement; par exemple, l'utilisation de verre au plomb nettoyé provenant de tubes à rayons cathodiques dans la fabrication de matériaux de construction entraînerait la libération de plomb lors de travaux ultérieurs de démolition. L'emploi de produits secondaires ne saurait, en ce cas, être qualifié de gestion durable.

Amendement  10

Position commune du Conseil

Considérant 21

Position commune du Conseil

Amendement

(21) Afin de vérifier ou de calculer si les objectifs de recyclage et de valorisation fixés par les directives 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi que par les autres dispositions communautaires pertinentes, sont atteints, les quantités de déchets qui ont cessé d'être des déchets devraient être comptabilisées comme des déchets recyclés et valorisés.

(21) Afin de vérifier ou de calculer si les objectifs de recyclage et de valorisation fixés par les directives 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi que par les autres dispositions communautaires pertinentes, sont atteints, les déchets qui ont cessé d'être des déchets ne devraient être comptabilisés comme des déchets recyclés et valorisés que lorsque l'opération de réemploi, de recyclage ou de valorisation est achevée.

Justification

En ce qui concerne les déchets qui cessent d'être des déchets, le texte de la position commune s'écarte du texte initial de la Commission. Afin de préserver l'intégrité de la notion de recyclage, il importe donc de ne pas confondre fin des déchets et recyclage. C'est pourquoi on dépose l'amendement.

Amendement  11

Position commune du Conseil

Considérant 22

Position commune du Conseil

Amendement

(22) Sur la base de la définition des déchets, la Commission peut, dans un souci de certitude et de cohérence, adopter des lignes directrices afin de préciser, dans certains cas, à partir de quel moment des substances ou des objets deviennent des déchets. Ces lignes directrices peuvent être élaborées, entre autres, pour le matériel électrique et électronique, et pour les véhicules.

(22) Sur la base de la définition des déchets, la Commission devrait adopter, dans un souci de certitude et de cohérence, des mesures afin de préciser, dans certains cas, à partir de quel moment des substances ou des objets deviennent des déchets. Ces mesures devraient être élaborées d'urgence, entre autres, pour le matériel électrique et électronique, et pour les véhicules afin de combler les lacunes dans la législation relative au transfert des déchets.

Découle de l'amendement 17 et du compromis de première lecture 103.

Justification

De grandes quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques sont expédiées en Afrique sous couvert d'une réutilisation, uniquement pour finir dans des dépotoirs. De vieux navires font la dernière traversée vers l'Asie pour être ensuite désarmés dans des conditions totalement inacceptables du point de vue de la santé humaine et de l'environnement. Depuis longtemps déjà, la Commission devrait avoir élaboré des lignes directrices pour combler les lacunes du règlement concernant le transfert des déchets quant à leur définition.

Amendement  12

Position commune du Conseil

Considérant 26

Position commune du Conseil

Amendement

(26) La présente directive devrait aider l'Union européenne à se rapprocher d'une "société du recyclage" visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources. En particulier, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement préconise des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires. Conformément à cet objectif et pour faciliter ou améliorer les possibilités de valorisation, les déchets devraient être collectés séparément, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique avant de subir des opérations de revalorisation qui produisent le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement.

(26) La présente directive devrait aider l'Union européenne à se rapprocher d'une "société du recyclage" visant à éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources. En particulier, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement préconise des mesures visant à assurer le tri à la source, la collecte et le recyclage des flux de déchets prioritaires. Conformément à cet objectif et pour faciliter ou améliorer les possibilités de valorisation, les déchets devraient être collectés séparément et les composés dangereux devraient être séparés des flux de déchets, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique avant de subir des opérations de revalorisation qui produisent le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement, en cohérence avec le texte de l'amendement 54 de première lecture)

Justification

La séparation des composés dangereux, lorsqu'elle peut avoir lieu, améliore les possibilités de valorisation. Les composés dangereux devraient être écartés du cycle économique et ne pas contaminer de nouveaux produits à la suite d'une valorisation.

Amendement  13

Position commune du Conseil

Considérant 26 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

(26 bis) Les États membres ne devraient pas encourager l'incinération de matières premières secondaires (matières séparées et recyclées telles que le papier recyclé) conformément à l'objectif d'une société du recyclage.

Justification

Après présentation par la Commission du paquet "Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables", notamment d'une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, il importe de veiller à ce que les instruments économiques ne soient pas utilisés de manière à vider de son sens la hiérarchie des déchets.

Amendement  14

Position commune du Conseil

Considérant 26 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

(26 ter) Tout en maintenant le niveau nécessaire de protection de l'environnement, les États membres devraient garantir des options de gestion suffisantes et rentables dans le domaine des déchets issus d'opérations de recyclage, visant à reconnaître le rôle clé que jouent les installations de recyclage dans la réduction de l'élimination finale. De tels déchets résiduels constituent un goulet d'étranglement considérable pour un nouvel accroissement des capacités de recyclage et les autorités compétentes devraient prendre les mesures nécessaires conformément à l'objectif de réalisation de la "société du recyclage".

(Amendement 9 de première lecture)

Justification

L'amendement précise que les "déchets secondaires" issus d'opérations de recyclage doivent être pris en compte pour la réalisation de la "société du recyclage" et la création de marchés pilotes au sein de l'UE.

Amendement  15

Position commune du Conseil

Considérant 28

Position commune du Conseil

Amendement

(28) La hiérarchie des déchets constitue, d'une manière générale, la meilleure solution globale sur le plan de l'environnement dans la législation et la politique en matière de déchets, mais le non-respect de cette hiérarchie peut s'avérer nécessaire pour certains flux de déchets spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons, entre autres, de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l'environnement.

(28) La hiérarchie des déchets établit, d'une manière générale, un ordre de priorité pour ce qui constitue la meilleure solution globale sur le plan de l'environnement dans la législation et la politique en matière de déchets, mais le non-respect de cette hiérarchie peut s'avérer nécessaire pour certains flux de déchets spécifiques, lorsque cela se justifie pour des raisons, entre autres, de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l'environnement.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement)

Justification

En soi, la hiérarchie ne constitue pas la meilleure solution sur le plan de l'environnement dans la législation en matière de déchets, mais elle établit une liste de priorités en vue d'identifier la meilleure solution à ce niveau.

Amendement  16

Position commune du Conseil

Considérant 29

Position commune du Conseil

Amendement

(29) Pour permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle-même l'élimination de ses déchets et la valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés et pour permettre aux États membres de tendre individuellement vers ce but, il est nécessaire d'établir un réseau de coopération entre les installations d'élimination et les installations pour la valorisation des déchets municipaux en mélange collectés auprès des ménages privés en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.

(29) Conformément au principe de proximité, les déchets destinés à être éliminés devraient être traités dans l'une des installations appropriées les plus proches, grâce à l'utilisation des méthodes et technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique. Chaque État membre devrait prendre les mesures qui s'imposent, en coopération avec d'autres États membres, en vue de l'établissement d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination, en tenant compte des meilleures techniques disponibles.

(Dans l'esprit de l'amendement 109 de première lecture)

Justification

Le traitement des déchets dans la Communauté ne devrait pas être déterminé en fonction des frontières nationales, mais en fonction des solutions globales les plus respectueuses de l'environnement. Le marché intérieur a toujours été le moteur de l'élaboration de normes environnementales exigeantes et harmonisées. Des restrictions sont toutefois nécessaires pour les déchets destinés à être éliminés. Le principe de proximité garantit que tout transport inutile, sur de longues distances, de déchets destinés à être éliminés sera évité s´il ne présente pas un intérêt particulier.

Amendement  17

Position commune du Conseil

Considérant 32

Position commune du Conseil

Amendement

(32) Il importe, conformément à la hiérarchie des déchets et aux fins d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'élimination des déchets dans des décharges, de faciliter la collecte séparée des biodéchets et leur traitement approprié afin de produire du compost et d'autres matières ne présentant aucun risque pour l'environnement. La Commission, après avoir effectué une évaluation de la gestion des biodéchets, proposera des mesures législatives, le cas échéant.

(32) Il importe, conformément à la hiérarchie des déchets et aux fins d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'élimination des déchets dans des décharges, d'assurer la collecte séparée des biodéchets et leur traitement approprié afin de produire du compost et d'autres matières ne présentant aucun risque pour l'environnement. À cette fin, des critères spécifiques pour la collecte, l'utilisation et le traitement de biodéchets devraient être fixés dans ladite directive.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement, en cohérence avec les amendements 112 et 138 de première lecture)

Justification

La mise en place de mesures visant les biodéchets ne peut être laissée au bon vouloir des États membres. Les avantages du compostage sont suffisamment connus pour exiger désormais des actions concrètes. Les États membres devraient être tenus de mettre en place des systèmes de collecte distincts pour les biodéchets. L'étude de la Commission devrait plutôt contribuer à établir le niveau approprié d'objectifs minimums.

Amendement  18

Position commune du Conseil

Considérant 37

Position commune du Conseil

Amendement

(37) Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer les dispositions relatives à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et des matières. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets. Les parties intéressées ainsi que l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

(37) Pour améliorer la manière dont les actions de prévention des déchets sont menées dans les États membres, et pour faciliter la circulation des meilleures pratiques dans ce domaine, il est nécessaire d'adopter des objectifs et des mesures communautaires relatifs à la prévention des déchets et d'introduire une exigence imposant aux États membres d'élaborer des programmes de prévention des déchets centrés sur les incidences environnementales essentielles et tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. Ces mesures devraient viser à rompre le lien entre la croissance économique, l'augmentation des volumes de déchets et les incidences environnementales et sanitaires associées à la production de déchets en réalisant une réduction nette de la formation de déchets, de leur nocivité et de leurs incidences négatives. Les autorités locales et régionales ainsi que les parties intéressées et l'ensemble de la population devraient avoir la possibilité de participer à l'établissement de ces programmes et y avoir accès lorsqu'ils auront été établis, conformément à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

(Reprise de l'amendement 10 de première lecture)

Justification

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser les considérants avec l'amendement 18 déposé par le rapporteur.

Amendement  19

Position commune du Conseil

Considérant 40

Position commune du Conseil

Amendement

(40) Par souci de simplification de la législation communautaire et de prise en compte des avantages pour l'environnement, les dispositions pertinentes de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées devraient être intégrées dans la présente directive Il y a donc lieu d'abroger la directive 75/439/CEE. La gestion des huiles usagées devrait être conforme au principe directeur de la hiérarchie des déchets, la priorité étant accordée aux solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Il est toujours essentiel de procéder à la collecte séparée des huiles usagées pour assurer une gestion convenable de ces déchets et pour éviter que leur élimination inappropriée ne nuise à l'environnement.

(40) Par souci de simplification de la législation communautaire, les dispositions pertinentes de la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées devraient être intégrées dans la présente directive Il y a donc lieu d'abroger la directive 75/439/CEE. La gestion des huiles usagées devrait être conforme au principe directeur de la hiérarchie des déchets, étant entendu que la priorité donnée à la régénération doit être maintenue. Il est toujours essentiel de procéder à la collecte séparée des huiles usagées pour assurer une gestion convenable de ces déchets et pour éviter que leur élimination inappropriée ne nuise à l'environnement.

(Nouvel amendement fondé sur l'article 62, paragraphe 2c) du règlement)

Justification

La simplification est la seule raison acceptable pour intégrer la directive sur les huiles usagées dans la directive-cadre sur les déchets. Cette modification ne présente pas d'intérêt pour l'environnement.

Amendement  20

Position commune du Conseil

Article 2 – paragraphe 1 – point b)

Position commune du Conseil

Amendement

b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente;

supprimé

(Réintroduction partielle des amendements 15, 134, 102, 123 et 126 de première lecture)

Justification

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les sols pollués non excavés devraient être considérés comme déchets. C'est pourquoi ils ne devraient pas être exclus entièrement du champ d'application de la directive en question; ils ne devraient l'être que s'ils peuvent être couverts par la future législation communautaire relative à la protection des sols. Les sites pollués constituent un problème environnemental majeur qui devrait être traité de façon appropriée.

Amendement  21

Position commune du Conseil

Article 2 – paragraphe 1 – point c)

Position commune du Conseil

Amendement

c) les sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction lorsqu'il est certain que les matériaux seront utilisés aux fins de construction dans leur état naturel sur le site même de leur excavation;

c) les matériaux naturels excavés non pollués qui peuvent être utilisés sur le même site ou sur un autre site, à condition que ces matériaux géologiques naturels ne présentent pas de caractéristiques susceptibles de présenter un effet notable le milieu récepteur;

Justification

Réintroduit le libellé du PE en première lecture. Tout matériau excavé non pollué, et pas uniquement les matériaux excavés au cours de travaux de construction, devrait être exclu du champ d'application de ladite directive. Il n'est pas nécessaire d'appliquer à ces matériaux une loi sur les déchets. Il s’agit de prévenir la survenue d’éventuelles modifications du milieu récepteur par l’apport de matériaux géologiques naturels extérieurs; par exemple si ces matériaux d’apport présentent, naturellement, de fortes teneurs dans une ou des substances données qui entraîneraient une modification des équilibres naturels initiaux.

Amendement  22

Position commune du Conseil

Article 2 – paragraphe 1 – point f bis) (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

f bis) les sédiments et limons naturels qui ne présentent pas de propriétés dangereuses au sens de l'annexe III.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendements 15/134/102/123/ 126). Selon le Parlement, ranger en traitement de déchets le fait de retirer des sédiments et des limons d'une masse d'eau pour les replacer ailleurs dans la même masse d'eau n'est pas praticable et ne présente aucun avantage sur le plan environnemental. Le Parlement préférerait suivre l'approche de l'OCDE, selon laquelle le déplacement de tels matériaux dans leur cadre environnemental est une forme de réemploi qui n'en fait pas des déchets.

Amendement  23

Position commune du Conseil

Article 2 – paragraphe 2 – point d bis) (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

d bis) les boues d'épuration, lorsqu'elles sont utilisées en agriculture conformément à la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture1.

 

____________________

1 JO L 181, du 4.7.1986, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

Justification

Amendement fondé sur un amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendements 15/134/102/123/126). Le recyclage de boues d'épuration aux fins d'utilisation en agriculture, après traitement approprié, devrait échapper au champ d'application de la directive, puisque ce recyclage est déjà couvert par la directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l'environnement et notamment des sols. Cette directive couvre le traitement des boues d'épuration de manière à éviter tout effet défavorable pour les sols, la végétation, la faune et l'homme. Il convient d'éviter tout chevauchement entre les deux directives.

Amendement  24

Position commune du Conseil

Article 3 – point 4

Position commune du Conseil

Amendement

4) "biodéchets": les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires;

4) "biodéchets": les déchets d'origine animale ou végétale à valoriser que les micro-organismes, les organismes vivant dans le sol ou les enzymes peuvent décomposer; ne constituent pas des déchets biologiques, les sols dépourvus d'une quantité substantielle de déchets biologiques et les résidus végétaux issus de l'activité agricole qui entrent dans le champ d'application de l'article 2, paragraphe 1, point f);

Justification

Amendement 30 du PE en première lecture.

Amendement  25

Position commune du Conseil

Article 3 – point 10 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

10 bis) "collecte séparée" ou "tri séparé": une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction du type et de la nature du déchet et est collecté et transporté séparément;

Justification

La collecte séparée aura une importance de plus en plus grande si l'on veut progresser vers une société du recyclage et créer des marchés pilotes du recyclage. (Amendement 104 du PE en première lecture, soutenu par la Commission.)

Amendement  26

Position commune du Conseil

Article 3 – point 11, point c)

Position commune du Conseil

Amendement

c) la teneur en substances nocives des matières et produits;

c) la teneur en substances dangereuses des matières et produits;

Justification

Le terme "dangereux" est plus approprié que le terme "nocif" car c'est le terme générique utilisé dans la législation de l'UE pour désigner les substances et les préparations dangereuses.

Amendement  27

Position commune du Conseil

Article 3 – point 14

Position commune du Conseil

Amendement

14) "valorisation": toute opération produisant principalement des déchets servant à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou des déchets préparés à être utilisés à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie. L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;

14) "valorisation": toute opération de traitement des déchets qui satisfait aux critères suivants:

 

a) elle a pour résultat que les déchets remplacent d'autres ressources qui auraient été utilisées à cette fin, dans l'usine ou dans l'ensemble de l'économie, ou qu'ils sont préparés en vue d'une telle utilisation;

 

b) elle a pour résultat que les déchets servent une véritable fonction par la substitution;

 

c) elle répond à certains critères d'efficacité, établis conformément à l'article 35, paragraphe 1;

 

d) elle garantit que l'incidence environnementale négative globale n'est pas accrue par l'utilisation des déchets en tant que produit de substitution à d'autres ressources;

 

e) elle garantit que les produits sont conformes à la législation communautaire en matière de sécurité et aux normes communautaires applicables;

 

f) elle donne un degré élevé de priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement et réduit au minimum la formation, le dégagement et la dispersion de substances dangereuses au cours du processus.

 

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation;

Justification

Amendement adopted by Parliament at first reading (Amendement 127). This is an important definition and needs to cover more aspects than the Council's text. The words 'in the plant or in the wider economy' are needed, in the rapporteur's view, because otherwise the recovery definition would only apply to plants where waste is used to power a process (e.g. cement kilns). But in fact many plants produce power and heat for external use (in the 'wider economy') in housing schemes ('district heating') or industry or community projects (schools, swimming pools). Given the increasing realisation now of the EU's shortage of home grown energy, it would be absurd to deny the right of the latter such plants, if energy efficient, to be deemed 'recovery' operations. This Amendement therefore seeks to take account of the new fact of the EU's energy crisis while retaining the Parliament's full definition of recovery.

Amendement  28

Position commune du Conseil

Article 3 – point 16

Position commune du Conseil

Amendement

16) "recyclage": toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

16) "recyclage": le retraitement de matières ou de substances contenues dans des déchets au moyen d’un procédé de production de telle sorte qu'elles donnent naissance ou sont incorporées à de nouveaux produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas, notamment, la valorisation énergétique, la conversion pour l'utilisation comme combustible, les procédés comportant une combustion ou une utilisation comme source d'énergie, y compris l'énergie chimique, ou les opérations de remblayage;

Amendement  29

Position commune du Conseil

Article 3 – point 18

Position commune du Conseil

Amendement

18) "élimination": toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances ou d'énergie. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination;

"élimination": toute opération qui n'est pas de la valorisation. L'annexe I énumère une liste non exhaustive d'opérations d'élimination. Toutes les opérations d'élimination accordent une haute priorité à la protection de la santé humaine et de l'environnement.

Amendement  30

Position commune du Conseil

Article 3 – point 18 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

18 bis) "valorisation énergétique": l'utilisation de déchets combustibles pour la production d'énergie par incinération directe en présence ou non d'autres déchets ou d'autres combustibles, mais avec valorisation de la chaleur. L'incinération de déchets au cours de laquelle l'énergie fournie excède l'énergie dégagée durant le processus n'est pas considérée comme une valorisation énergétique;

Justification

Amendement 26 du PE en première lecture. Une mise en œuvre satisfaisante de la directive suppose de donner, à l'article 3, une définition précise de la "valorisation énergétique". Nous suggérons que la valorisation énergétique désigne toute opération au cours de laquelle le déchet sert de combustible pour la production d'énergie. Pour assurer la distinction entre la valorisation et l'élimination, nous précisons que le processus ne peut être qualifié de valorisation que si son bilan énergétique fait ressortir que de l'énergie est produite par le déchet.

Amendement  31

Position commune du Conseil

Article 3 – point 19 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

19 bis) "meilleures techniques disponibles en matière de gestion des déchets": le stade de développement le plus performant et le plus avancé des activités et des méthodes d'exploitation y afférentes, qui tend à montrer que des techniques spécifiques sont de nature à éviter en pratique la mise en danger de la santé humaine et les atteintes à l'environnement dans le cadre de la gestion des déchets; l'article 2, point 11, et l'annexe IV de la directive 96/61/CE s'appliquent mutatis mutandis.

Justification

Amendement 32 du PE en première lecture.

Amendement  32

Position commune du Conseil

Article 3 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 3 bis

 

Hiérarchie des déchets

 

1. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique comme règle générale dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets:

 

a) prévention et réduction;

 

b) préparation en vue du réemploi;

 

c) recyclage;

 

d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et

 

e) élimination.

 

2. Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par la notion de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. Les États membres veillent à ce que cette procédure soit complète et transparente et respecte les règles de planification nationales quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population.

 

Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux, conformément aux articles 1er et 10.

(ancien article 11)

Justification

Cet amendement reprend les amendements 21 et 22 du projet de recommandation. Le but de ce nouvel amendement est de déplacer l'article 11 sur la hiérarchie des déchets afin de lui conférer davantage d'importance dans la directive. Dans la proposition de la Commission, la hiérarchie des déchets apparaissait à l'article premier. Le texte relatif à la hiérarchie des déchets, y compris les amendements 21 et 22, est donc placé au nouvel article 3 bis et l'article 11 devrait être ensuite supprimé.

Amendement  33

Position commune du Conseil

Article 4

Position commune du Conseil

Amendement

Article 4

supprimé

Sous-produits

 

1. Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article 3, point 1), que si les conditions suivantes sont remplies:

supprimé

a) l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine;

 

b) la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes;

 

c) la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production, et

 

d) l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

 

2. Sur la base des conditions visées au paragraphe 1, des mesures peuvent être adoptées en vue de déterminer les critères à respecter pour que des substances ou objets spécifiques soient considérés comme des sous-produits et non comme des déchets au sens de l'article 3, point 1). Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

 

(Les lignes directrices publiées par la Commission européenne (21 février 2007) sont le cadre pertinent pour clarifier cette question et pour éviter les recours en justice potentiels.)

Justification

La définition contenue dans la position commune du Conseil pourrait apporter plus de confusion et mener à une reclassification non désirée des déchets en sous-produits. Le concept de sous-produit représente donc une source considérable de contentieux juridiques et une menace pour la protection de l’environnement et de la santé et les objectifs de niveau élevé de protection dans ces deux domaines. Il n’y a pas lieu d’ajouter une nouvelle catégorie entre produits et déchets.

Amendement  34

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Certains déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 3, point 1), lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes:

1. Les États membres peuvent demander à la Commission de déterminer si, exceptionnellement, des déchets donnés ont cessé d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation à des fins de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes:

a) la substance ou l'objet est couramment utilisé à une fin spécifique;

a) la substance ou l'objet est couramment utilisé aux fins spécifiques fixées;

b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet;

b) il existe un marché pour une telle substance ou un tel objet;

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques à la fin spécifique visée au point a) et respecte la législation et les normes applicables aux produits, et

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques à la fin spécifique et respecte la législation et les normes applicables aux produits, et

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Justification

Dans le droit communautaire actuel, un déchet qui est transformé en combustible ne cesse d'être un déchet que lorsque l'incinération ou la combustion a eu lieu. La directive sur l'incinération des déchets prévoit un régime réglementaire strict et des normes opératoires assurant des niveaux élevés de protection de la santé publique et de l'environnement. Déclassifier de tels flux de déchets aurait pour conséquence que leur combustion ne serait plus soumise à la directive sur l'incinération des déchets ni aux règlements concernant le transfert des déchets. Ceci pourrait avoir des conséquences néfastes pour l'environnement.

Amendement  35

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de substances ou d'objets dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Justification

Cet amendement réintroduit le texte de la proposition de la Commission, supprimé par le Conseil. Pour le Parlement, il importe d'accorder un degré élevé de priorité à la limitation des risques et à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, dès lors que le déchet cesse d'être un déchet.

Amendement  36

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

2. Le ...* , la Commission, sur la base de l’examen prévu au paragraphe 1, présente, si nécessaire, une proposition législative précisant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que les déchets de produits, matériaux ou substance soient réputés ne plus être des déchets.

 

_____________

* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

La définition de critères environnementaux pour décider la fin du statut de déchet devrait relever de nouveau de la procédure de codécision plutôt que de la comitologie (compte tenu des idées présentées dans l'amendement 45 de la première lecture), étant en outre entendu qu'il est demandé d'examiner de possibles propositions concernant la liste de substances spécifiées quant à la reconnaissance du statut de fin de déchet, notamment le verre et le papier.

Amendement  37

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Les déchets qui cessent d'être des déchets conformément aux paragraphes 1 et 2 cessent aussi d'être des déchets aux fins des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par les directives 94/62/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2006/66/CE et par les autres législations communautaires pertinentes.

3. Les déchets qui cessent d'être des déchets conformément aux paragraphes 1 et 2 ne sont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par les directives 94/62/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2006/66/CE et par les autres législations communautaires pertinentes que lorsque l'opération de réemploi, de recyclage ou de valorisation est achevée.

Justification

Ce paragraphe de la position commune est étoffé et légèrement remanié par rapport au texte initial de la Commission. L'amendement tend à clarifier les choses. Si l'on veut préserver l'intégrité de la notion de recyclage, il importe de ne pas confondre fin du déchet et recyclage. C'est pourquoi on dépose l'amendement.

Amendement  38

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 4

Position commune du Conseil

Amendement

4. Si aucun critère n'a été défini au niveau communautaire au titre de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d'être des déchets en tenant compte de la jurisprudence applicable. Ils notifient de telles décisions à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, lorsque celle-ci l'exige.

supprimé

Justification

Suppression d'un nouveau paragraphe introduit par le Conseil. Compte tenu de l'amendement 12 du rapporteur, selon lequel la question des critères de la fin de vie des déchets doit relever d'une proposition de la Commission, une disposition laissant la décision aux États membres n'est plus nécessaire. Pour éviter, surtout, des listes de déchets non harmonisées et une concurrence déloyale, ce paragraphe doit être supprimé.

Amendement  39

Position commune du Conseil

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4 bis. Le ..........* au plus tard, la Commission présente, si nécessaire, des propositions pour déterminer si au moins les flux de déchets suivants sont couverts par les dispositions du présent article et, dans l'affirmative, quelles spécifications leur seraient applicables: compost, granulats, papier, verre, métal, pneumatiques en fin de vie et textiles.

 

____________________

*5 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Cet amendement (amendement 45 de première lecture), le Conseil en a fait un considérant, où sont énumérés les points que la directive devrait "clarifier", mais qu'elle ne clarifie pas. La directive donne la possibilité de procéder à une clarification législative dont on a grand besoin. Il convient de ne pas manquer cette possibilité.

On remplace les mots "vêtements de seconde main" par les mots "textiles", pour se conformer à la terminologie du catalogue européen des déchets (décision 2000/532/CE de la Commission).

Amendement  40

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. Un État membre peut considérer des déchets comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste de déchets, ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe III. L'État membre notifie tout cas de ce type à la Commission dans le rapport prévu à l'article 34, paragraphe 1, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

2. Un État membre peut considérer des déchets comme dangereux dans le cas où, même s'ils ne figurent pas comme tels sur la liste de déchets, ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe III. L'État membre notifie immédiatement tout cas de ce type à la Commission, l'enregistre dans le rapport prévu à l'article 34, paragraphe 1, et fournit à la Commission toutes les informations s'y rapportant. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 50). Le Parlement tient beaucoup à ce que l'abrogation de la directive relative aux déchets dangereux n'entraîne pas une baisse du niveau de protection.

Amendement  41

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphes 3, 3 bis (nouveau), 4 et 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

3. Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe III, il peut les considérer comme des déchets non dangereux. L'État membre notifie tout cas de ce type à la Commission dans le rapport prévu à l'article 34, paragraphe 1, et fournit à la Commission les preuves nécessaires. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

3. Si un État membre dispose d'éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l'annexe III, il notifie immédiatement tout cas de ce type à la Commission et fournit à la Commission les preuves nécessaires. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter.

 

3 bis. Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par la voie d'une dilution ou d'un mélange aux fins de diminuer des concentrations initiales en polluants sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet.

4. Les mesures relatives au réexamen de la liste afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter en application des paragraphes 2 et 3, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

4. Les mesures relatives au réexamen de la liste afin de déterminer s'il y a lieu de l'adapter en application des paragraphes 2 et 3, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

 

4 bis. Les États membres peuvent traiter les déchets comme déchets non dangereux une fois que l'adaptation de la liste a été adoptée.

Amendement 46 de la première lecture.

Justification

Réintroduit les amendements 51/172 de première lecture. La première partie de l'amendement répond au souci du Parlement de maintenir un niveau élevé de protection et d'information. La seconde partie est une clarification nécessaire.

Amendement  42

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4 bis. La Commission veille à ce que la liste des déchets et tout réexamen de cette liste respectent des principes de clarté, de compréhension et d’accessibilité pour les utilisateurs, et en particulier pour les PME.

Justification

Amendement similaire à l'amendement 36 adopté en 1ère lecture ('Il convient que la Commission veille à ce que cette liste soit suffisamment compréhensible par les PME et facilement accessible'). La liste des déchets en l’état actuel constitue un document complexe, qui va à l'encontre des objectifs de meilleure réglementation et de simplification prônés par les Institutions européenne.

Amendement  43

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. En vue de renforcer la prévention et la valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule et traite ou vend des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.

1. En vue de renforcer la prévention, la valorisation, le réemploi et le recyclage en matière de déchets, les États membres prennent, si besoin, des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui fabrique des produits (le producteur du produit) ou importe des produits sur le territoire de la Communauté soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.

De telles mesures peuvent notamment prévoir le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après l'utilisation de ces produits, ainsi que la gestion qui en découle et la responsabilité financière de telles activités.

De telles mesures peuvent notamment prévoir le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après l'utilisation de ces produits, ainsi que la gestion qui en découle et la responsabilité financière de telles activités. Ces mesures peuvent prévoir l'obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité et la réemployabilité du produit.

Justification

Amendement fondé sur des amendements adoptés en première lecture (amendements 35 et 37) adaptés au texte actuel du Conseil. Dans le texte du Conseil, ces mesures sont facultatives, alors que le Parlement considère (voir son amendement à l'ancien article 5) qu'elles devraient être obligatoires. Le Parlement tient beaucoup à ce que la population soit associée aux processus de réemploi et de recyclage.

Amendement  44

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour encourager la conception de produits aux fins d'en réduire les incidences sur l'environnement et la production de déchets au cours de la production et de l'utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l'élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 10 et 11.

2. Les producteurs prennent des mesures appropriées pour concevoir les produits aux fins d'en réduire les incidences sur l'environnement et la production de déchets au cours de la production et de l'utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l'élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 10 et 11.

 

Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées, conformément au paragraphe 1, pour encourager la conception des produits aux mêmes fins.

De telles mesures peuvent entre autres encourager l'élaboration, la production et la commercialisation de produits à usage multiple, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'une valorisation convenable et sans risque, ainsi que d'une élimination compatible avec l'environnement.

De telles mesures peuvent entre autres encourager l'élaboration, la production et la commercialisation de produits à usage multiple, techniquement durables et susceptibles, après être devenus des déchets, de faire l'objet d'une valorisation convenable et sans risque, ainsi que d'une élimination compatible avec l'environnement. Elles devraient comporter pour les producteurs ou importateurs l'obligation de fournir des informations accessibles au public concernant la recyclabilité du produit.

Justification

La responsabilité de la conception aux fins de la prévention et du recyclage devrait incomber aux producteurs. Les États membres devraient dans ce contexte les y encourager par la voie de mesures appropriées, y compris, si besoin, des exigences juridiques pour des secteurs spécifiques prioritaires, comme cela a été fait pour les déchets d'appareils électroniques et électriques. Pour promouvoir un déroulement correct des opérations de recyclage, les producteurs ou les importateurs devraient communiquer des informations quant à la mesure dans laquelle leurs produits devenus des déchets sont recyclables.

Amendement  45

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

2 bis. Les États membres prennent des mesures appropriées pour encourager la mise en place d'installations de réparation et de réemploi et d'installation de collecte séparée, de reprise et d'élimination responsable des produits en fin de vie.

Justification

Fondé sur un amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 35). Le Parlement a considéré que ce texte était nécessaire pour réaffirmer sa position en faveur des installations de réparation et de réemploi.

Amendement  46

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

2 ter. Les États membres font rapport à la Commission sur l'application des dispositions du paragraphe 1 dans leur rapport visé à l'article 34. La Commission évalue s'il est opportun d'introduire, à l'échelle de l'Union européenne, des mécanismes de responsabilité élargie des producteurs pour les flux de déchets spécifiques, qui se basent sur l'expérience des États membres.

Justification

Amendement voté par le Parlement en première lecture (amendement 35). Il est nécessaire qu'il y ait un contrôle continu de la responsabilité des producteurs, pour garantir que de tels systèmes soient efficaces. Si les mesures des États membres en relation avec le régime de responsabilité élargie des producteurs doivent demeurer volontaires, il faut qu'ils fassent au moins rapport sur toutes les mesures en question afin de faciliter le travail de la Commission.

Amendement  47

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 4

Position commune du Conseil

Amendement

4. Le régime de responsabilité élargie des producteurs s'applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l'article 13, paragraphe 1.

4. Le régime de responsabilité élargie des producteurs s'applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l'article 13, paragraphe 1, et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets.

Justification

Clarification d'une disposition introduite par le Conseil dans sa position commune. Renforcement de l'application de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets.

Amendement  48

Position commune du Conseil

Article 7 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 7 bis

 

Prévention des déchets

 

Conformément aux articles 1er et 3 bis, et tenant compte de l'article 7 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie1, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour stabiliser leur production globale de déchets d'ici à 2012, par comparaison avec leur production globale annuelle de déchets en 2009.

 

La stabilisation signifie un arrêt de l'accroissement de la production de déchets par rapport au début de la période de stabilisation.

 

À titre de nécessaire préalable aux mesures prévues à l'article 26, la Commission, après consultation de toutes les parties concernées, présente au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, des propositions de mesures nécessaires pour soutenir les activités de prévention des États membres, à savoir:

 

a) d'ici à 2009, un ensemble d'indicateurs que les États membres devront utiliser pour surveiller, évaluer et décrire l'état d'avancement de leurs programmes et de leurs mesures de prévention;

 

b) d'ici à 2010, la définition d'une politique de conception écologique des produits s'opposant tant à la production de déchets qu'à la présence de substances dangereuses dans les déchets, pour promouvoir les technologies se concentrant sur les produits durables et les produits réemployables ou recyclables;

 

c) d'ici à 2010, la définition d'autres objectifs qualitatifs et quantitatifs de réduction des déchets pour 2020, fixés à la lumière de l'expérimentation des meilleures pratiques;

 

d) d'ici à 2010, la mise au point d'un plan d'action pour d'autres mesures de soutien à prendre au niveau européen, en particulier des mesures visant à modifier les habitudes de consommation.

 

1 JO L 191 du 22.7.2005, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/28/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 48).

Justification

Amendement adopté en première lecture (am. 37). Le Parlement juge primordiale l'adoption de tels objectifs dans une optique de prévention et de recyclage des déchets. Il est important que les producteurs soient concernés par la prévention des déchets. En première lecture, le Parlement a adopté des dispositions détaillées concernant le moyen de traduire dans les faits la responsabilité des producteurs concernant notamment la prévention des déchets. Le Conseil a adopté partiellement ces dispositions. L'amendement a pour objectif d'établir de façon plus claire la responsabilité des producteurs dans le domaine de la prévention des déchets.

Amendement  49

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation conformément aux articles 10 et 11.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec l’article 1, pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation conformément aux articles 3 bis et 10.

 

Ces opérations comprennent au minimum les opérations énumérées à l’annexe II, à la condition qu’elles satisfassent à la définition de la valorisation énoncée au point 14 de l’article 3.

Justification

Reprise partielle de l’amendement 38 tel qu’adopté en première lecture.

Amendement  50

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

2 bis. La Commission présente avant le ...* une proposition législative, conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, pour établir des critères environnementaux et d’efficacité, fondés sur les meilleures techniques disponibles, pour les opérations de valorisation énumérées à l’annexe II.

 

__________

* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(Réintroduction, en partie, des amendements 38, 108, 157, 140 et 141 de la première lecture)

Justification

Si des critères d'efficacité sont établis pour l'incinération des déchets, il doit en être de même pour d'autres opérations de valorisation afin de mieux distinguer les opérations de valorisation réelle des fausses valorisations. Étant donné que ces critères constitueraient des éléments clés, ils devraient être fixés en codécision.

Amendement  51

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

2 ter. Tenant compte de l'article 7 et de la directive 2005/32/CE, les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et, à cet effet, adoptent si nécessaire des systèmes de collecte séparés afin de garantir les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.

 

D'ici à 2015, les États membres établissent des régimes de collecte de déchets séparés au moins pour les déchets suivants: papier, métal, plastique, verre, textiles, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux. Ceci s'applique sans préjudice de la législation actuelle et future relative au flux des déchets ou des dispositions de l'article 18.

Justification

Reprise de l'amendement 141 adopté en première lecture.

Amendement  52

Position commune du Conseil

Article 8 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 8 bis

 

Réemploi et recyclage

 

1. Tenant compte de l'article 7 de la directive 2005/32/CE, les États membres prennent des mesures pour promouvoir le réemploi des produits, en particulier grâce à la constitution et au soutien de réseaux accrédités de réemploi et de réparation et, le cas échéant, en élaborant des normes pertinentes en matière de méthodes et de produits.

 

Les États membres peuvent prendre d'autres mesures de promotion du réemploi, en recourant notamment à des instruments économiques, à des critères d'attribution de marché, à des objectifs quantitatifs ou à des interdictions de mise sur le marché de certains produits.

 

2. Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des objectifs suivants:

 

a) pour 2020, le réemploi et le recyclage des déchets ménagers et similaires sont augmentés jusqu'à un minimum de 50 % en poids;

 

b) pour 2020, le réemploi et le recyclage des déchets de construction et de démolition sont augmentés jusqu'à un minimum de 70 % en poids.

 

Pour les pays comptant moins de 5 % de recyclage dans l'une ou l'autre catégorie ou ne disposant d'aucun chiffre officiel conformément aux données d'Eurostat pour la période 2000-2005, un délai supplémentaire de 5 ans peut être accordé pour atteindre les objectifs.

 

Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et à cet effet adoptent si nécessaire des systèmes de collecte séparés afin de garantir les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.

 

D'ici à 2015, les États membres établissent des régimes de collecte de déchets séparés au moins pour les flux suivants: papier, métal, plastique, verre, textiles, autres déchets biodégradables, huiles et déchets dangereux. Ceci s'applique sans préjudice de la législation actuelle et future relative au flux des déchets ou des dispositions de l'article 18.

 

Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et de rendre les données compatibles, les États membres les notifient conformément aux exigences du règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets1. Le cas échéant, la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2, de la présente directive, fixe des modalités pour vérifier le respect, par les États membres, des objectifs fixés au présent paragraphe.

 

____________________

1 JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(première lecture)

Justification

Le présent amendement remplace l'amendement 19 du projet de recommandation. Il rajoute le mot "similaire" (paragraphe 2, point a)) et supprime les mots "la préparation en vue" (paragraphe 2, points a) et b)). En l'état, le projet de directive formule de façon inappropriée les priorités énoncées dans la stratégie thématique: le présent amendement, qui se fonde sur les amendements 38, 108, 157, 140 et 141 de la première lecture, est destiné à remédier à cet état de choses. Cependant, le paragraphe 2 de l'amendement a été reformulé compte tenu des informations nouvelles reçues de la Commission.

Amendement  53

Position commune du Conseil

Article 9

Les États membres veillent à ce que, lorsque la valorisation au sens de l'article 8, paragraphe 1, n'est pas effectuée, tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination.

Les États membres veillent à ce que, lorsque la valorisation au sens de l'article 8, paragraphe 1, n'est pas effectuée, tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination sûres qui répondent aux objectifs mentionnés à l'article 10.

 

Ils interdisent l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets.

 

Les opérations d'élimination que l'annexe I classe en tant que D 11 (incinération en mer) et D 7 (immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin) sont interdites.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendements 39 et 158). L'amendement est nécessaire pour couvrir en totalité l'élimination des déchets. Il convient de préciser que l'incinération en mer et l'immersion, y compris l'enfouissement dans le sous-sol marin, sont interdites.

Amendement  54

Position commune du Conseil

Article 11

Position commune du Conseil

Amendement

Article 11

supprimé

Hiérarchie des déchets

 

1. La hiérarchie des déchets ci-après s'applique comme principe directeur dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets:

 

a) prévention;

 

b) préparation en vue du réemploi;

 

c) recyclage;

 

d) autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et

 

e) élimination.

 

2. Lorsqu'ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s'écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par la notion de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets.

 

Les États membres tiennent compte des principes généraux de précaution et de gestion durable en matière de protection de l'environnement, de la faisabilité technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des effets économiques et sociaux, conformément aux articles 1er et 10.

 

Justification

Dans la proposition de la Commission, la hiérarchie des déchets figurait à l'article premier. Le présent amendement est lié au précédent qui déplace les dispositions concernant la hiérarchie des déchets – incluant les amendements 21 et 22 – de l'article 11, où le Conseil les fait figurer, à un nouvel article 3 bis. Par conséquent, l'article 11 devrait être supprimé.

Amendement  55

Position commune du Conseil

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 2

Position commune du Conseil

Amendement

Par dérogation au règlement (CE) nº 1013/2006, les États membres peuvent, en vue de protéger leur réseau, limiter les importations de déchets destinés aux incinérateurs et relevant de la valorisation, lorsqu'il a été établi que de telles importations auraient pour conséquence de devoir éliminer des déchets nationaux ou que ces déchets devraient être traités d'une manière qui n'est pas conforme à leurs plans nationaux de gestion des déchets. Les États membres notifient toute décision de ce type à la Commission. Les États membres peuvent également limiter les exportations de déchets pour des motifs environnementaux énoncés dans le règlement (CE) n° 1013/2006.

Par dérogation au règlement (CE) nº 1013/2006, les États membres peuvent, en vue de protéger l'environnement ou leur réseau, limiter les importations de déchets destinés aux incinérateurs, lorsqu'il a été établi que de telles importations auraient pour conséquence de devoir éliminer des déchets nationaux ou que ces déchets devraient être traités d'une manière qui n'est pas conforme à leurs plans nationaux de gestion des déchets. Les États membres notifient toute décision de ce type à la Commission. Les États membres peuvent également limiter les exportations de déchets pour des motifs environnementaux énoncés dans le règlement (CE) n° 1013/2006.

Justification

Disposition superflue. Toute incinération devrait être prise en compte, quelle que soit la classification. Les États membres devraient également être en mesure d'empêcher l'importation de déchets destinés à leurs incinérateurs nationaux pour des raisons environnementales (par exemple, réduction des émissions et des cendres toxiques produites par l'incinérateur).

Amendement  56

Position commune du Conseil

Article 14 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 14 bis

 

Traçabilité et contrôle des déchets dangereux

 

En accord avec les dispositions de la présente directive relatives aux déchets dangereux, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la production, la collecte et le transport des déchets dangereux ainsi que leur stockage et leur traitement soient réalisés dans des conditions de protection optimale de l’environnement et de la santé humaine, et de sécurité des opérateurs, des installations et des personnes, y compris, au minimum, des mesures visant à assurer la traçabilité et le contrôle depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale des déchets dangereux et l’évaluation appropriée des risques durant leur gestion.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 52). Le Parlement tient beaucoup à ce que l'abrogation de la directive relative aux déchets dangereux n'entraîne pas une baisse des niveaux de protection.

Amendement  57

Position commune du Conseil

Article 15 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

c bis) La dilution des déchets par le mélange à la seule fin d'éviter l'application de limites ou restrictions prévues dans d'autres actes ou de critères d'acceptation des déchets définis dans le permis est interdite.

Justification

Le Conseil a constaté que l'interdiction du mélange de déchets dangereux s'applique également à la dilution de ceux-ci. Toutefois, il convient d'encore clarifier la définition quant à la signification pratique de l'interdiction.

Amendement  58

Position commune du Conseil

Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

2 bis. Les États membres doivent encourager la séparation des composés dangereux de tous les flux de déchets avant qu’ils n’entrent dans la chaîne de valorisation.

(Réintroduction de l'amendement 54 de la première lecture)

Justification

La séparation des composés dangereux, lorsqu'elle peut avoir lieu, améliore les possibilités de valorisation. Les composés dangereux devraient être écartés du cycle économique et ne pas contaminer de nouveaux produits à la suite d'une valorisation.

Amendement  59

Position commune du Conseil

Article 18 – paragraphe 1 – point b

Position commune du Conseil

Amendement

b) les huiles usagées sont traitées conformément aux articles 10 et 11;

b) les huiles usagées sont traitées conformément aux articles 3 bis et 10, la préférence étant accordée à la régénération lorsque c'est possible;

(Réintroduction de l'amendement 56 de la première lecture)

Justification

Conformément à la législation en vigueur et à l'objectif déclaré, à savoir que l'Union européenne doit devenir une société du recyclage, il convient de dire explicitement que la préférence est donnée à la régénération des huiles usagées.

Amendement  60

Position commune du Conseil

Article 18 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Si, conformément au droit national, les huiles usagées sont soumises à des exigences en matière de régénération, les États membres peuvent prescrire que de telles huiles usagées sont régénérées si cela est techniquement faisable et, si les articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1013/2006 s'appliquent, limiter les transferts transfrontières d'huiles usagées depuis leur territoire vers des installations d'incinération ou de co-incinération, afin de donner la priorité à la régénération des huiles usagées.

3. Lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération. Aussi les États membres peuvent-ils, si les articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1013/2006 s'appliquent, limiter les transferts transfrontières d'huiles usagées depuis leur territoire vers des installations d'incinération ou de co-incinération, afin de donner la priorité à la régénération des huiles usagées.

(Amendement résultant de la réintroduction de l'amendement 56 de la première lecture)

Justification

Conformément à la législation en vigueur et à l'objectif déclaré, à savoir que l'Union européenne devienne une société du recyclage, il convient de dire explicitement que la préférence est accordée à la régénération des huiles usagées. Dès lors qu'il s'agit là d'une norme communautaire, il n'est plus nécessaire que les États membres arrêtent également des dispositions en la matière. La priorité que la directive 75/439 accorde à la regénération des huiles usagées doit être maintenue. Dans le contexte de l'augmentation continue de la demande de pétrole, parallèlement à une baisse continue des ressources, il est indispensable d'utiliser toute les possibilités d'exploitation. Vu l'importance du pétrole dans le monde, il est impératif de maintenir la priorité de la régénération.

Amendement  61

Position commune du Conseil

Article 19

Position commune du Conseil

Amendement

Biodéchets

Collecte et utilisation des biodéchets

Les États membres prennent des mesures, le cas échéant et conformément aux articles 10 et 11, pour encourager:

1. Les biodéchets doivent par priorité faire l'objet d'une valorisation matière, au sein des ménages ou dans des installations locales ou régionales.

a) la collecte séparée des biodéchets;

2. Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier, les États membres mettent sur pied, à compter du ...*, un système de collecte séparée des biodéchets.

b) le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement;

Des normes minimales de sécurité pour la collecte et le traitement des déchets et des critères environnementaux et de qualité, notamment des valeurs limites pour les polluants, en vue de l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets, sont adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

c) l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets.

Pour le ...* au plus tard, la Commission présente une proposition législative fixant des objectifs minimaux pour la collecte séparée des biodéchets.

La Commission effectue une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant.

 

 

__________

* Trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Amendement 112 de la première lecture. Les biodéchets jouent un rôle essentiel dans la réduction des émissions de méthane. De plus, la valorisation des biodéchets contribue à la protection des ressources qui devraient, sinon, être utilisées à cette fin. La priorité devrait être accordée à la valorisation des biodéchets.

Amendement  62

Position commune du Conseil

Article 19 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 19 bis

 

Traitement des déchets biologiques

 

1. Producteurs et détenteurs soumettent les déchets biologiques, avant leur épandage, à un traitement qui en garantisse l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire. Ceci vaut aussi pour les déchets de cuisine et de table provenant des établissements de restauration et des établissements de restauration collective, lorsque ces déchets ne doivent pas être éliminés en vertu des dispositions du règlement (CE) no 1774/2002.

 

2. La Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2, des mesures d'exécution fixant les normes minimales pour le contrôle de l'innocuité sur les plans sanitaire et phytosanitaire.

 

3. Pour garantir un épandage respectueux de l'environnement, la Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant les critères environnementaux et les critères de qualité à réunir pour que des déchets biologiques puissent être épandus sur des sols à usage agricole, forestier ou de jardin et pour qu'ils ne soient plus considérés comme des déchets.

 

4. Les mesures d'exécution visées au paragraphe 3 comportent au moins des valeurs limites contraignantes pour les métaux lourds, les substances étrangères et la teneur en semences susceptibles de germer et en parties de plantes susceptibles de bourgeonner ainsi qu'une liste des substances de démarrage appropriées.

 

5. Les critères tiennent compte des risques éventuels d'utilisation ou de transport de biodéchets dans des conditions dommageables pour l'environnement et sont suffisamment stricts pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Justification

Reprise de l'amendement 112 adopté en première lecture. Les biodéchets jouent un rôle essentiel dans la réduction des émissions de méthane. En outre, leur valorisation contribue à la protection de ressources qui, autrement, auraient été utilisées à cette fin. Il importe de donner la priorité à cette valorisation.

Amendement  63

Position commune du Conseil

Article 19 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 19 ter

 

Contrôle

 

1. Les États membres veillent à ce que, aux fins du contrôle des normes fixées à l'article 19 bis, des systèmes de garantie de la qualité soient mis en place et utilisés.

 

2. Les États membres veillent à ce que des analyses de polluants soient effectuées à intervalles réguliers.

Justification

Reprise de l'amendement 112 adopté en première lecture. Les biodéchets jouent un rôle essentiel dans la réduction des émissions de méthane. En outre, leur valorisation contribue à la protection de ressources qui, autrement, auraient été utilisées à cette fin. Il importe de donner la priorité à cette valorisation.

Amendement  64

Position commune du Conseil

Article 19 quater (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 19 quater

 

Déchets de table

 

Il est interdit de valoriser sous forme d'aliments pour animaux les déchets de table non traités. Les déchets de table sont, justificatifs à l'appui, enlevés par des entreprises spécialisées, stérilisés au moyen de procédés adéquats et éliminés en toute sécurité. Les États membres ne peuvent autoriser l'utilisation des déchets de table dans l'alimentation porcine que si la récupération, la stérilisation et le respect avérés des autres dispositions du règlement (CE) n° 1774/2002 font l'objet d'un contrôle sans faille.

Justification

Reprise de l'amendement 98-113 adopté en première lecture. La transformation en aliments pour animaux des restes non traités provenant des cuisines industrielles et des établissements de restauration collective présente un risque élevé d'épidémie. Interdire la transformation de ces déchets en aliments pour animaux est inconcevable si on ne met pas parallèlement en place un modèle de gestion réglementée et contrôlée.

Sous réserve d'un encadrement strict et contrôlé, l'utilisation des restes de table dûment stérilisés dans les aliments pour animaux devrait être autorisée pour éviter la transformation illégale en aliments pour animaux de restes non traités.

Amendement  65

Position commune du Conseil

Article 20 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

5 bis. Toutes les installations de traitement des déchets dangereux doivent disposer d’une autorisation spécifique qui inclut une description des mesures prévues pour garantir que l’usine est conçue et équipée et qu'elle sera exploitée conformément aux catégories de déchets traités et aux risques associés.

 

L’autorisation délivrée par les autorités compétentes indique:

 

(a) les volumes et les catégories de déchets dangereux pouvant être traités,

 

(b) les exigences techniques des activités de traitement des déchets garantissant une protection optimale de l’environnement et un niveau de sécurité élevé.

 

Lorsque l’exploitant d’une usine de traitement de déchets non dangereux envisage de procéder à des opérations impliquant des déchets dangereux, il convient de considérer cela comme une modification substantielle au sens de l’article 2, point 10 b), de la directive 96/61/CE; l’article 12, paragraphe 2, de cette même directive est alors applicable.

Justification

Les autorisations délivrées à des installations de traitement des déchets dangereux doivent tenir compte des spécificités de ces déchets et des risques associés à leur traitement. Aucune dérogation ne peut être admise. L'amendement 58 adopté en première lecture traite de cette exigence spécifique.

Amendement  66

Position commune du Conseil

Article 21

Position commune du Conseil

Amendement

Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 20, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant les opérations suivantes:

Les États membres peuvent exempter de l'obligation visée à l'article 20, paragraphe 1, les établissements ou entreprises effectuant l'élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production.

a) élimination de leurs propres déchets non dangereux sur le lieu de production, ou

 

b) valorisation des déchets.

 

(Reprise partielle de l'amendement 161 adopté en première lecture)

Justification

Il n'est pas acceptable de permettre inconditionnellement aux États membres d'exempter n'importe quelle opération de valorisation de l'obligation d'autorisation, même pour les déchets dangereux.

Amendement  67

Position commune du Conseil

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Aucune exemption n'est accordée pour le traitement des déchets dangereux.

(Reprise partielle, sous une forme modifiée, de l'amendement 161 adopté en première lecture)

Justification

Le traitement des déchets dangereux doit toujours faire l'objet d'une autorisation.

Amendement  68

Position commune du Conseil

Article 22 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. Outre les règles générales prévues au paragraphe 1, les États membres fixent des conditions particulières pour l'obtention d'exemptions portant sur des déchets dangereux, notamment des types d'activités, ainsi que d'autres conditions éventuelles à respecter pour effectuer divers types de valorisation et, lorsqu'il y a lieu, les valeurs limites concernant la teneur des déchets en substances dangereuses ainsi que les valeurs limites d'émission.

supprimé

(Reprise de l'amendement 188 adopté en première lecture)

Justification

Le traitement des déchets dangereux doit toujours faire l'objet d'une autorisation.

Amendement  69

Position commune du Conseil

Article 23 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Dans la mesure du possible, les éléments détenus par les autorités compétentes sont utilisés pour obtenir les informations nécessaires à l'enregistrement, afin de réduire au minimum les formalités administratives.

Justification

Cet amendement, adopté en première lecture sous le numéro 163, n'appelle pas d'explication. Il vise à éviter la répétition des formalités administratives.

Amendement  70

Position commune du Conseil

Article 24 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4bis. Les normes minimales fixées conformément au présent article ne sont pas assimilables à une législation communautaire au sens de l'article 12, paragraphe 1, point c), premier tiret du règlement (CE) n°1013/2006.

Justification

Cet article, que reprend la position commune, pose problème dans le cadre des transferts transfrontaliers de déchets. Lors d'un transfert en vue d'une valorisation, le règlement sur les transferts de déchets permet de soulever une objection lorsque les normes de l'installation devant recevoir les déchets sont inférieures aux normes de l'État d'expédition. Cela n'est cependant plus possible lorsque des normes existent au niveau communautaire. Cependant, il n'est pas acceptable d'empêcher une telle objection lorsque la fixation des normes minimales a lieu dans le cadre de la comitologie.

Amendement  71

Position commune du Conseil

Article 26 – paragraphe 1 – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les États membres établissent, conformément aux articles 1er et 11, des programmes de prévention des déchets au plus tard le…*.

1. Les États membres prennent, conformément aux articles 1er, 7 bis et 11, toutes les mesures nécessaires pour stabiliser leur production globale de déchets. La stabilisation signifie un arrêt de l'accroissement de la production de déchets par rapport au début de la période de stabilisation. En un premier temps, les États membres établissent, conformément aux mêmes articles, des programmes de prévention des déchets au plus tard le…*.

Justification

Fondé sur l'amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 69) et sur de nouvelles informations. Le Parlement tient beaucoup à ce que des objectifs soient adoptés en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Amendement  72

Position commune du Conseil

Article 26 – paragraphes 3 et 4

Position commune du Conseil

Amendement

3. Les États membres fixent les points de référence qualitatifs ou quantitatifs spécifiques appropriés pour les mesures de prévention des déchets adoptées de manière à suivre et à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures et peuvent fixer des objectifs et des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs spécifiques, autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4, aux mêmes fins.

3. Les États membres fixent, dans le cadre de ces programmes, les objectifs qualitatifs et quantitatifs spécifiques appropriés, fondés au moins sur l'objectif initial, fixé à l'article 7 bis, prévoyant de stabiliser la production de déchets pour 2012 et de la réduire encore de façon significative pour 2020.

4. Les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets peuvent être adoptés conformément à la procédure visée à l'article 36, paragraphe 3.

 

Justification

Basé sur l'amendement voté par le Parlement en première lecture (amendement 69) et sur de nouvelles informations. Le Parlement tient beaucoup à l'adoption d'objectifs en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Amendement  73

Position commune du Conseil

Article 26 – paragraphe 5

Position commune du Conseil

Amendement

5. La Commission élabore des lignes directrices en vue d'assister les États membres dans l'élaboration des programmes.

5. La Commission crée un système d'échange d'informations concernant les meilleures pratiques en matière de prévention des déchets et élabore des lignes directrices en vue d'assister les États membres dans l'élaboration des programmes.

Justification

Amendement voté en première lecture (amendement 69). Un tel système permettrait aux autorités de s'inspirer des mesures efficaces mises en œuvre dans un autre État membre.

Amendement  74

Position commune du Conseil

Article 27

Position commune du Conseil

Amendement

Amendement 28

Article 27

Les États membres veillent à ce que les plans de gestion des déchets et les programmes de prévention des déchets soient évalués au moins tous les six ans et révisés, s'il y a lieu.

Les États membres évaluent régulièrement les programmes de prévention des déchets et les évaluent, à tout le moins, tous les cinq ans. L'Agence européenne pour l'environnement inclut dans son rapport annuel un rapport sur l'état d'avancement et de mise en œuvre de ces programmes.

Justification

L'EEE doit être mise à contribution pour aider la Commission et le Parlement à savoir en permanence ce qui se passe sur le terrain. Les États membres peuvent facilement échapper à la surveillance, simplement en présentant tardivement leurs rapports à la Commission. Selon la directive 91/692/CEE, les États membres avaient jusqu'au 30 septembre 2004 pour présenter leurs rapports périodiques sur l'actuelle directive-cadre relative aux déchets. Au 31 décembre 2004, seuls 9 États membres s'étaient exécutés: Allemagne, Danemark, Grèce, Finlande, Portugal, Suède, République tchèque, Slovénie et Slovaquie. On réintroduit l'amendement 71 de première lecture.

Amendement  75

Position commune du Conseil

Article 29 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

Article 29 bis

Mesures complémentaires

 

Pour le ...*, la Commission élabore un rapport en vue d'examiner les mesures qui peuvent contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs établis aux articles 1er et 11. Le rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil dans un délai de six mois à compter de sa réalisation, accompagné des propositions nécessaires.

 

Le rapport examine notamment:

 

a) si l'annexe II doit être modifiée afin:

 

i) d'omettre les cas où les opérations énumérées n'entraînent pas une proportion suffisamment élevée de déchets les faisant servir à une fin utile pour être conforme à l'objectif fixé à l'article 1er,

 

ii) de répertorier les cas où la proportion de déchets utilisés par rapport à ceux qui sont éliminés dans le cadre d'une opération de valorisation devrait être spécifiée afin de garantir que l'objectif fixé à l'article 1er est réalisé,

 

iii) de préciser un ou des niveaux d'efficacité énergétique différents par rapport à l'opération de valorisation R1,

 

iv) d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique;

b) si l'annexe I doit être modifiée afin:

 

i) d'ajouter toute opération omise de l'annexe II,

 

ii) d'adapter toute référence à la lumière du progrès technique et scientifique; et

 

c) si la spécification de normes minimales pour les opérations d'élimination ou de valorisation particulières contribuent aux objectifs fixés à l'article 10.

 

L'obligation de présenter ce rapport n'empêche pas la Commission de présenter dans l'intervalle, d'autres propositions.

 

____________________

* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Reintroduces Amendement 61 adopted in first reading. The proposal includes numerous references to the commitology procedure which leaves several important areas subject to Amendement without proper scrutiny. This Amendement would remedy this by requiring the Commission to report on several important areas with the intention that they would then be in a position to come forward with new proposals for the Parliament and Council to consider. The Commission must have in mind specific proposals already for the areas where it has proposed comitology procedures and it should therefore be in a position to bring these forward quickly. This should not prevent change in the interim, as the Amendement makes clear that the Commission can come forward with its own proposals in the interim.

Amendement  76

Position commune du Conseil

Article 32 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les établissements ou entreprises visés à l'article 20, paragraphe 1, les producteurs de déchets dangereux et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets dangereux tiennent un registre indiquant la quantité, la nature et l'origine des déchets et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.

1. Les établissements ou entreprises visés à l'article 20, paragraphe 1, les producteurs de déchets dangereux et les établissements et entreprises assurant la collecte ou le transport de déchets dangereux à titre professionnel ou agissant en tant que négociants et courtiers de déchets dangereux tiennent un registre chronologique indiquant la quantité, la nature et l'origine des déchets et, le cas échéant, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement envisagé pour les déchets, et mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 74). Le Parlement tient beaucoup à ce que l'abrogation de la directive relative aux déchets dangereux n'entraîne aucune baisse des niveaux de protection.

Amendement  77

Position commune du Conseil

Article 32 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. En ce qui concerne les déchets dangereux, les registres sont conservés pendant au moins trois ans, sauf dans le cas des établissements et entreprises assurant le transport de déchets dangereux, qui doivent conserver ces registres pendant au moins douze mois.

2. En ce qui concerne les déchets dangereux, les registres sont conservés pendant cinq ans.

Les pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.

Les pièces justificatives concernant l'exécution des opérations de gestion sont fournies à la demande des autorités compétentes ou d'un détenteur antérieur.

 

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes tiennent un registre de l'ensemble des établissements et entreprises visés au chapitre IV, et puissent exiger des rapports de la part de ces établissements et entreprises.

(Reprise de l'amendement 74 adopté en première lecture)

Justification

Amendement adopté par le Parlement en première lecture (amendement 74). Le Parlement tient beaucoup à ce que l'abrogation de la directive relative aux déchets dangereux n'entraîne aucun abaissement des niveaux de protection. Le traitement et le transport de déchets dangereux ne sont pas des opérations anodines. Aussi importe-t-il de conserver les registres de ces opérations pendant cinq ans pour garantir une traçabilité suffisante. Tous les établissements et toutes les entreprises qui effectuent des opérations sur des déchets doivent être consignés dans un registre.

Amendement  78

Position commune du Conseil

Article 34 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4bis. Au plus tard ...*, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, sur la base d'un rapport de la Commission, assorti d'une proposition, la formule relative aux installations d'incinération visées à l'annexe II dans la note de bas de page explicitant l'opération R1.

 

La Commission produit son rapport sur la base des déclarations des États membres relatives aux installations d'incinération déclarées installations de valorisation sur leur territoire sur la base de la formule énoncée à l'annexe II dans la note de bas de page explicitant l'opération R1. Dans son rapport, elle examine si la formule a produit l'effet escompté et a constitué une incitation décisive à la construction et à l'exploitation d'un plus grand nombre d'installations d'incinération présentant une efficacité énergétique accrue.

 

Pour permettre aux autorités compétentes de déclarer l'installation installation de valorisation ou d'élimination sur la base de la formule énoncée à l'annexe II dans la note de bas de page explicitant l'opération R1, l'exploitant de l'installation indique, en particulier, quelle quantité d'énergie extérieure est utilisée pour la gestion des déchets et quelle quantité d'énergie, et sous quelle forme (électrique et thermique), est produite.

 

* Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

Considérant que l'amendement 83, adopté en première lecture, prévoyait d'éliminer la formule relative à l'efficacité énergétique, il convient, à titre de compromis, d'assurer avant tout la transparence concernant la classification des installations d'incinération en tant qu'installations de valorisation et, en outre, de réexaminer la formule pour déterminer si l'effet escompté a été obtenu.

Amendement  79

Position commune du Conseil

Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l'interprétation des définitions des termes "valorisation" et "élimination" figurant à l'article 3, points 14) et 18).

1. La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l'interprétation des définitions des termes "valorisation" et "élimination".

Justification

En vertu de l'article 20, paragraphe 4, "toute autorisation ayant trait à l'incinération ou la co-incinération de déchets avec valorisation énergétique est subordonnée à la condition que cette valorisation présente une efficacité énergétique élevée". À cet effet, il y a lieu de publier une formule de calcul de l'efficacité énergétique qui serve d'orientation technique à appliquer à TOUTES les installations d'incinération, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'installations de valorisation ou d'installations d'élimination.

Amendement  80

Position commune du Conseil

Annexe I – point D 7

Position commune du Conseil

Amendement

D 7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin

supprimé

Justification

Amendement du PE adopté en première lecture. Il convient d'interdire tout rejet ou enfouissement de déchets en mer, étant donné que cela présente des risques à long terme.

(1)

JO C 287 E du 29.11.2007, p. 136.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En première lecture, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements importants au projet de directive. À présent, il va s'attacher à obtenir que ces amendements passent le cap de la deuxième lecture.

Des amendements essentiels concernaient l'introduction d'objectifs en matière de recyclage et de prévention des déchets et l'établissement, comme règle générale, d'une "hiérarchie des déchets" en cinq niveaux.

Le Conseil a supprimé toute référence aux objectifs. Après avoir consulté la Commission, le rapporteur a rétabli les amendements du Parlement sous une forme modifiée. Les changements sont destinés à rendre les textes plus acceptables pour le Conseil et, s'agissant des objectifs "prévention des déchets" et "recyclage des déchets industriels", à tenir compte de la nécessité de travailler sur une base statistique saine. Selon le rapporteur et la commission, on aurait tort de manquer cette occasion d'obtenir que la directive à l'examen ne se borne pas à fournir une série de définitions. Il importe qu'il y ait un lien réel entre la directive et les objectifs de recyclage et de prévention énoncés dans la stratégie thématique sur les déchets. Sans les objectifs, ce lien n'existe pas vraiment.

Il est probable le Parlement et le Conseil s'affronteront aussi au sujet de la mesure dans laquelle la "hiérarchie des déchets" en cinq niveaux doit s'appliquer et au sujet des cas dans lesquels on pourra y déroger. Le Parlement souhaite que la hiérarchie s'applique "d'une manière générale", tandis que le Conseil préfère les mots "principe directeur". Le rapporteur n'est pas totalement convaincu que, sur le terrain, la distinction subtile entre les deux expressions sera toujours perçue. L'essentiel est que la directive doit préciser que l'on ne saurait déroger à la hiérarchie à la légère et que cela doit se faire dans le cadre d'une procédure ordonnée. L'amendement initial du Parlement rendait la procédure de dérogation indûment complexe: le rapporteur l'a simplifiée, en prévoyant que les procédures nationales en matière de participation de la population doivent s'appliquer.

Un des objectifs importants de la directive est d'établir une distinction claire entre "valorisation" et "élimination" des déchets, et cela parce que les arrêts de la Cour de justice jettent le doute sur la question. Les amendements adoptés en première lecture donnaient de la "valorisation" une définition qui couvrirait la production d'énergie par des "installations de traitement des déchets" répondant à certains critères de rendement énergétique: des amendements de première lecture hostiles au principe de la production d'énergie à partir des déchets n'ont pas été adoptés. Mais on a adopté un amendement qui supprimait le projet de formule de calcul du rendement énergétique figurant à l'annexe II. C'est sur la base de ce critère que l'on aurait déterminé quelle production d'énergie par des installations de traitement des déchets pouvait compter comme opération de "valorisation".

Le rapporteur estime que la production d'énergie par des installations de traitement des déchets peut jouer un rôle important dans le traitement des déchets résiduels, lesquels pourraient, autrement, finir en décharge. Il considère aussi que les déchets sont un combustible potentiellement important, à un moment où l'UE est confrontée à une crise de l'énergie et est de plus en plus tributaire de sources de combustible étrangères peu sûres. Au moins, nos déchets sont produits chez nous. On peut en retirer chaleur et électricité. L'expérience enregistrée dans plusieurs États membres montre que la production d'énergie à partir de déchets peut compléter le recyclage, mais pas l'éliminer. Assurément, il serait souhaitable d'avoir une formule de rendement énergétique à laquelle les installations de "valorisation" devraient se conformer. Par-dessus tout, une telle formule inciterait puissamment ceux qui construisent de nouvelles installations à donner la priorité au rendement énergétique.

Mais, pour le rapporteur, il est clair que certains députés européens sont fondamentalement hostiles au principe de la production d'énergie par des usines de traitement de déchets et ne voteront jamais en ce sens. D'autres députés européens, venant principalement de pays qui commencent seulement à ne plus mettre les déchets en décharge, craignent que la production d'énergie à partir de déchets devienne le principal procédé de gestion des déchets dans leur pays, ce qui découragerait les investissements dans le recyclage, le réemploi et la prévention.

C'est pourquoi l'insistance du Parlement pour que l'on adopte des objectifs en matière de recyclage et de prévention est si importante. Les États membres veulent que les députés européens reconnaissent que la production d'énergie à partir de déchets compte comme "valorisation". S'ils veulent obtenir gain de cause, ils doivent comprendre que les députés européens ne voteront en ce sens que si, et seulement si, ils ont l'assurance que des objectifs de recyclage et de prévention seront inclus dans la directive. De tels objectifs sont une police d'assurance contre le risque de voir la production d'énergie à partir de déchets devenir le principal instrument de gestion des déchets.

En première lecture, le Parlement a adopté des améliorations aux propositions de la Commission relatives au passage "déchets correctement traités" – "produits recyclés". Les députés ont souhaité préciser qu'il fallait, sous la rubrique "fin des déchets", des propositions législatives relatives à des spécifications concernant le compost, les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques en fin de vie et les déchets textiles. Dans tous ces cas, en précisant quelles règles s'appliquent, on contribuerait grandement au passage au recyclage. Il est scandaleux que, sur ce point, le Conseil ait flanché et repoussé la question dans les considérants. Le rapporteur souhaite des mesures concrètes plus rapides et a réintroduit la question dans le dispositif de la directive.

Le Conseil se montre hardi sur la question des sous-produits et a introduit une définition à l'article 4. Ceux qui font pression sur le Parlement sont totalement divisés sur cette question. Le rapporteur estime que cette occasion de s'entendre sur une définition doit être saisie et ne saurait être ajournée.

La directive reprend deux directives existantes: la directive relative aux déchets dangereux et la directive relative aux huiles usées. De nombreux collègues ont dit craindre que la directive-cadre sur les déchets évacue trop d'aspects de l'actuelle directive relative aux déchets dangereux. Aussi le rapporteur a-t-il proposé de rétablir certains des amendements proposés en première lecture. Dans sa première mouture, il a semblé que la directive pourrait nuire aux intérêts du secteur de la régénération des huiles usées: le rapporteur considère que, sur ce point, la position commune est équilibrée. Le rapporteur se félicite du texte du Conseil sur les biodéchets et attire l'attention sur les ajouts mineurs qu'il juge toujours nécessaires en ce qui concerne la responsabilité des producteurs.

Le rapporteur espère que, dans sa version finale, la directive sera suffisamment claire pour éviter tout nouveau recours à la Cour de justice des Communautés européennes. Une gestion des déchets sûre et durable, voilà une question importante pour nous tous. Cette fois-ci, nous n'avons pas le droit à l'erreur.


PROCÉDURE

Titre

Révision de la directive-cadre sur les déchets

Références

11406/4/2007 – C6-0056/2008 – 2005/0281(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

13.2.2007                     T6-0029/2007

Proposition de la Commission

COM(2005)0667 - C6-0009/2006

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

21.2.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

21.2.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Caroline Jackson

21.2.2006

 

 

Examen en commission

25.2.2008

2.4.2008

 

 

Date de l’adoption

8.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

0

14

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Bairbre de Brún, Milan Gaľa, Erna Hennicot-Schoepges, Anne Laperrouze, Johannes Lebech, Kartika Tamara Liotard, Bart Staes

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy

Date du dépôt

18.4.2008

Dernière mise à jour: 5 juin 2008Avis juridique