Procédure : 2007/0809(CNS)
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A6-0174/2008

Débats :

Votes :

PV 05/06/2008 - 6.4
CRE 05/06/2008 - 6.4
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0244

RAPPORT     *
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8 mai 2008
PE 394.208v02-00 A6-0174/2008

sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption

(11231/2007 – C6-0240/2007 – 2007/0809(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Hubert Pirker

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption

(11231/2007 – C6-0240/2007 – 2007/0809(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (11231/2007),

–   vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0240/2007),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0174/2008),

1.  approuve l'initiative de la République fédérale d'Allemagne telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Texte proposé par la République fédérale d'Allemagne  Amendements du Parlement

Amendement 1

Article 1

Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres de l'Union européenne est créé (ci-après dénommé "réseau"). La Commission européenne, Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau.

Afin d'améliorer la coopération entre les autorités et les agences visant à prévenir et combattre la corruption en Europe, un réseau de points de contact des États membres de l'Union européenne est créé (ci-après dénommé "réseau"). La Commission (OLAF), Europol et Eurojust sont pleinement associés aux activités du réseau.

Justification

L'un des objectifs principaux de l'OLAF est de lutter contre la corruption et de protéger le budget communautaire. Aussi l'Office doit-il faire partie intégrante de ce réseau.

Amendement 2

Article 2

Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission européenne désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, Europol et Eurojust peuvent participer aux activités du réseau.

Le réseau se compose d'autorités et d'agences des États membres de l'Union européenne, chargées de prévenir ou de combattre la corruption. Ses membres sont désignés par les États membres. Chaque État membre désigne au moins un et au maximum trois organismes. La Commission (OLAF) désigne ses représentants. Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'OLAF, Europol et Eurojust participent aux activités du réseau.

Justification

L'un des objectifs principaux de l'OLAF est de lutter contre la corruption et de protéger le budget communautaire. Aussi l'Office doit-il faire partie intégrante de ce réseau. Pour créer un réseau solide, l'expérience et le savoir-faire d'Europol et d'Eurojust sont indispensables. Ces deux entités doivent aussi faire partie intégrante du réseau, d'où l'amendement du rapporteur visant à rendre leur participation impérative.

Amendement 3

Article 3, paragraphe 1, point l bis (nouveau)

 

1 bis) il présente chaque année à la Commission et au Parlement européen un rapport reprenant ses conclusions dans le cadre visé à l'article 3, paragraphe 1, point 1, en particulier des propositions concrètes visant à prévenir et à combattre la corruption;

Justification

Étant donné l'absence de tout mécanisme d'examen dans la proposition, il serait bon que le réseau fasse au moins rapport sur ses activités et présente des propositions concrètes pour prévenir la corruption.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 2

2. Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an et plus si nécessaire.

2. Pour accomplir leur mission, les membres du réseau se réunissent au moins une fois par an.

Justification

Le membre de phrase est superflu.

Amendement 5

Article 5, paragraphe 1

1. Le réseau s'organise de manière autonome en s'appuyant sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

1. Le réseau s'organise de manière autonome sous la conduite de la présidence du Conseil en exercice et il s'appuie sur la collaboration informelle entre les Partenaires européens contre la corruption (EPAC).

Justification

Le réseau n'ayant pas de secrétariat, il serait bon qu'il dispose d'un point de contact au sein du Conseil afin d'assurer le bon déroulement et la coordination de ses activités.

Amendement 6

Article 5, paragraphe 2

2. Les États membres et la Commission européenne prennent en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'ils auront désignés. La même règle s'applique à Europol et Eurojust.

2. La Commission prend en charge tous les coûts des membres ou des représentants qu'elle aura désignés ainsi que ceux des membres ou des représentants désignés par les États membres. La même règle s'applique à l'OLAF et à Europol et Eurojust.

Justification

Pour assurer le fonctionnement du réseau dans un esprit européen et en toute indépendance et afin que des représentants de chaque État membre aient la possibilité de participer aux activités du réseau, les coûts relatifs à l'ensemble de ses membres doivent être pris en charge par le budget communautaire, par exemple par le biais du programme HERCULE II.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur est d'avis que l'idée d'instituer un réseau de points de contact contre la corruption est dans son principe judicieuse. Elle s'inscrit dans l'objectif général visant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme affirmé dans le programme de La Haye de 2005. Il y a lieu de se féliciter que cette initiative puisse faire fond sur les agences et organismes existant d'ores et déjà dans les États membres.

Néanmoins, la proposition du Conseil à l'examen ne constitue qu'un modèle de coopération a minima. En effet, s'il s'agit simplement d'une question d'organisation, la tâche pourrait être confiée à un groupe de travail au sein du Conseil ou de la Commission, à l'instar des nombreux autres groupes de travail ayant reçu des objectifs et des structures comparables. En l'état, la proposition ne mérite pas d'être approuvée.

Pour renforcer cette idée d'une coopération étroite en matière de lutte contre la corruption, votre rapporteur suggère d'apporter un certain nombre d'amendements au texte du Conseil.

Étant donné que les structures nationales de lutte contre la corruption varient d'un État membre à l'autre quant à leur nature et à leur degré d'indépendance par rapport à leurs structures gouvernementales respectives, votre rapporteur est d'avis que la participation de représentants de ces agences doit être prise en charge par le budget communautaire. Il est aussi fermement convaincu que la pleine participation de l'OLAF à ce réseau est cruciale.

Il importe que le réseau fasse rapport chaque année à la Commission et au Parlement européen afin de lui permettre d'avoir un retour d'information sur ses activités et des suggestions pour améliorer la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci. Une telle tâche devrait être confiée à la présidence du Conseil.

Si les amendements proposés n'étaient pas retenus, votre rapporteur ne voit aucune utilité à approuver la proposition telle que présentée par le Conseil.


PROCÉDURE

Titre

Réseau de points de contact contre la corruption

Références

11231/2007 – C6-0240/2007 – 2007/0809(CNS)

Date de la consultation du PE

24.7.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

3.9.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

3.9.2007

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

11.10.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Hubert Pirker

17.12.2007

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Barbara Kudrycka

 

 

Examen en commission

22.1.2008

6.5.2008

 

 

Date de l’adoption

6.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Elly de Groen-Kouwenhoven, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Claude Moraes, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marianne Mikko, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa, Stefano Zappalà

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jas Gawronski

Date du dépôt

8.5.2008

Dernière mise à jour: 22 mai 2008Avis juridique