sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

(COM(2008)0129 – C6-0153/2008 – 2008/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0129),

–   vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0213/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

La proposition consistant à porter ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à droit nul est conforme à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui instaure des mesures spécifiques visant à soutenir les régions ultrapériphériques. Il convient également de rappeler que les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition, à savoir le règlement (CE) n° 704/2002, a expiré le 31 décembre 2006.

En conséquence, il existe un vide juridique depuis le 1er janvier 2007, qui a entraîné l'accumulation de paiements de garantie aux frontières espagnoles, atteignant des montants qui appellent un règlement rapide du problème.

Dès lors, après consultations des parties concernées et la demande formelle des autorités espagnoles, il convient d'accepter l'ouverture de deux contingents tarifaires à droit nul applicables aux importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période 2007-2013.