Procédure : 2008/2030(INI)
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A6-0250/2008

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PV 09/07/2008 - 20
CRE 09/07/2008 - 20

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PV 10/07/2008 - 5.8
CRE 10/07/2008 - 5.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0365

RAPPORT     
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10 juin 2008
PE 402.699v04-00 A6-0250/2008

sur l'espace et la sécurité

(2008/2030(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Karl von Wogau

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'espace et la sécurité

(2008/2030(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–   vu la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–   vu la résolution du Conseil du 22 mai 2007 sur la politique spatiale européenne,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité sur l'Union européenne, modifiés par le traité de Lisbonne, et leurs dispositions relatives à la politique spatiale européenne (article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), à la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense (article 42, paragraphe 6, et article 46 du traité sur l'Union européenne et le protocole s'y rapportant) et à la coopération renforcée dans le domaine civil (partie 6, titre III, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), ainsi que la clause de solidarité (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et les dispositions sur l'assistance mutuelle en cas d'agression armée contre un ou plusieurs États membres (article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne),

–   vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur un plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne(1),

–   vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(2),

–   vu le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes ("traité sur l'espace"),

–   vu la coopération UE-Russie sur la politique spatiale instaurant en 2006 le Dialogue tripartite sur l'espace entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'agence spatiale russe),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0250/2008),

A. considérant que l'absence de menaces spatiales et que l'accès sûr et durable à l'espace ainsi que l'utilisation de l'espace doivent être les principes directeurs de la politique spatiale européenne,

B.  considérant que les divers défis politiques et de sécurité auxquels l'Union européenne doit de plus en plus faire face font d'une politique spatiale européenne autonome une nécessité stratégique,

C. considérant que l'absence d'approche commune de la politique spatiale entre les États membres entraîne des coûts de programmes trop élevés,

D. considérant que les opérations de gestion de crises dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) souffrent d'un manque d'interopérabilité entre les actifs spatiaux contrôlés par les États membres de l'UE,

E.  considérant que l'Union européenne a besoin d'une structure européenne complète pour l'espace à des fins de sécurité et de défense,

F.  considérant qu'il faut environ 15 ans pour développer une nouvelle génération de lanceurs et que les lanceurs de la génération actuelle devront être remplacés d'ici vingt ans,

G. considérant que le développement d'actifs spatiaux par les États-Unis, la Russie, le Japon et par des États émergents dans le domaine de l'astronautique, notamment la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, Taïwan, le Brésil, Israël, l'Iran, la Malaisie, le Pakistan, l'Afrique du Sud et la Turquie, progresse rapidement,

H. considérant que la présidence française de l'Union européenne durant le second semestre 2008 va faire de l'avancement de la politique spatiale européenne une de ses priorités,

I.   considérant que les services sur orbite utilisant des moyens in situ sont un des éléments d'architecture spatiale les plus performants par rapport aux coûts et permettent d'avoir une flotte viable d'actifs spatiaux,

Considérations générales

1.  constate l'importance de la dimension spatiale pour la sécurité de l'Union européenne et la nécessité d'une approche commune pour défendre les intérêts européens dans l'espace;

2.  souligne le besoin d'actifs spatiaux pour que les activités politiques et diplomatiques de l'Union européenne puissent se fonder sur des informations indépendantes, fiables et complètes pour soutenir ses politiques de prévention des conflits, ses opérations de gestion de crises et la sécurité mondiale, en particulier la surveillance de la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs modes de transport, la vérification du respect des traités internationaux, la surveillance de la contrebande transnationale d'armes légères et de petit calibre, la protection d'infrastructures sensibles et des frontières de l'Union européenne ainsi que la protection civile en cas de crises et de catastrophes naturelles ou anthropiques;

3.  salue l'adoption de la politique spatiale européenne par le Conseil "Espace", proposée dans une communication commune présentée par la Commission et l'Agence spatiale européenne, et salue notamment le chapitre sur la sécurité et la défense, mais regrette l'absence de toute référence à la menace de militarisation de l'espace parmi les "questions clés à examiner lors de l'élaboration d'une stratégie relative aux relations internationales" (telles qu'elles sont évoquées à l'annexe 3 de la résolution du Conseil 2007/C 136/01 du 21 mai 2007(3)), et recommande, partant, que la révision de la stratégie européenne de sécurité tienne dûment compte de cette politique, et est d'avis que, le cas échéant, le Livre blanc sur la politique de sécurité et de défense aborde le domaine spatial;

4.  note l'inclusion d'une base juridique pour la politique spatiale européenne dans le traité de Lisbonne; se félicite de l'occasion qui lui est donnée, ainsi qu'au Conseil, d'adopter, dans le cadre d'une procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires à l'élaboration d'un programme spatial européen; invite la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, une proposition visant à instaurer ces mesures ainsi qu'une communication concernant la mise en place de relations appropriées avec l'Agence spatiale européenne; et salue également les possibilités de coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense et le renforcement de la coopération dans le domaine civil;

5.  encourage les États membres de l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne et les divers acteurs à faire une plus grande et une meilleure utilisation des systèmes spatiaux nationaux et multinationaux existants et à favoriser leur complémentarité mutuelle, et note à ce sujet que des capacités communes sont nécessaires pour la PESD au moins dans les domaines suivants: les télécommunications, la gestion des informations, l'observation et la navigation, et recommande de partager et d'échanger ces données conformément au concept communautaire de structure réseaucentrique des opérations;

6.  salue les efforts de l'Académie internationale d'astronautique et de l'Association internationale pour le progrès de la sécurité spatiale (IAASS) visant à promouvoir des mesures correctives, un consensus et des mesures relatives aux débris spatiaux;

Évaluation autonome des menaces

7.  invite les États membres à mettre en commun et à échanger les renseignements géospatiaux nécessaires à l'évaluation communautaire indépendante des menaces;

Observation et reconnaissance terrestres

8.  demande que le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) soit totalement opérationnel afin de mettre pleinement à profit son potentiel; recommande en outre de conclure rapidement des accords entre le CSUE et les États membres de l'UE afin de fournir des images aux opérations de la PESD et aux commandants de forces en assurant la complémentarité avec les dispositifs d'observation de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et les informations de sécurité qui en découlent, et salue à cet égard le projet de station d'exploitation d'images tactiques, géré conjointement par l'Agence européenne de défense (AED) et le CSUE;

9.  exhorte les États membres qui ont accès aux différents types de radars, de satellites optiques et météorologiques ainsi qu'à des systèmes de reconnaissance (Helios, SAR-Lupe, TerraSAR-X, Rapid Eye, Cosmo-Skymed, Pléiades) à rendre ceux-ci compatibles; salue les accords bilatéraux et multilatéraux (par exemple SPOT, ORFEO, le cadre coopératif Helios, l'accord de Schwerin, et le futur MUSIS) entre les pays de l'UE les plus avancés dans ce domaine, et recommande d'intégrer le système MUSIS dans un cadre européen et de le financer sur le budget de l'UE;

10. souligne l'importance du GMES pour la politique étrangère et la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne; demande la création d'une ligne budgétaire opérationnelle afin d'assurer la viabilité des services du GMES pour répondre aux besoins des utilisateurs;

Navigation – Positionnement – Mesure du temps

11. souligne le rôle essentiel de Galileo pour des opérations de PESD indépendantes, pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), pour la sécurité de l'Europe et pour l'autonomie stratégique de l'Union; note en particulier que ses services, gérés par les États, seront indispensables dans le domaine de la navigation, du positionnement et de la mesure du temps, notamment afin d'éviter des risques inutiles;

12. observe qu'en première lecture, le Parlement et le Conseil ont adopté un accord sur la proposition de règlement concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo), qui établit que le système sera entre les mains de la Communauté et que sa phase de déploiement sera intégralement financée par le budget communautaire;

13. attire l'attention sur la position qu'il a adoptée le 23 avril 2008(4), notamment sur le fait que les programmes EGNOS et Galileo doivent être considérés comme l'une des réalisations du futur programme spatial européen, ainsi que sur la gestion des programmes, de concert avec le Comité interinstitutionnel Galileo, qui peut servir de modèle pour la définition d'une politique spatiale européenne;

Télécommunications

14. souligne la nécessité d'avoir des communications par satellite sûres pour les opérations de PESD (état-major de l'UE, quartier général de l'UE, état-major déployable) et le déploiement des États membres de l'UE dans le cadre des Nations unies, de l'OTAN et d'autres organisations similaires;

15. demande que les systèmes actuels et futurs de télécommunication par satellite (par exemple Skynet, Syracuse, Sicral, SatcomBw, Spainsat) dont disposent les pays de l'Union européenne soient mutuellement interopérables pour contribuer à la réduction des coûts;

16. soutient le développement coopératif d'une radio logicielle (software defined radio) par la Commission et l'Agence européenne de défense (AED), et note que la radio logicielle contribuera à améliorer l'interopérabilité de la partie terrestre des systèmes de télécommunication;

17. recommande de réaliser des économies en se partageant l'utilisation des infrastructures terrestres desservant différents systèmes nationaux de télécommunication;

Surveillance de l'espace

18. soutient la création d'un système européen de surveillance de l'espace permettant une connaissance de la situation dans l'espace (comprenant par exemple les radars GRAVES et TIRA) afin de surveiller l'infrastructure spatiale, les débris spatiaux et éventuellement d'autres menaces;

Systèmes satellite d'alerte précoce antimissiles balistiques

19. déplore que les États membres de l'UE n'aient pas accès à des données instantanées sur les missiles balistiques lancés à travers le monde; exprime par conséquent son soutien aux projets de systèmes satellite d'alerte précoce en cas de lancement de missiles balistiques (comme le système français "Spirale"), et demande en outre d'échanger les informations obtenues par ces futurs systèmes avec tous les États membres afin de protéger leur population, de soutenir d'éventuelles contre-mesures, de les utiliser pour la vérification du respect du traité de non-prolifération nucléaire, de servir les objectifs des opérations de PESD et de protéger les intérêts de sécurité de l'Europe;

Renseignement électronique

20. soutient l'échange de renseignements électroniques (renseignements électroniques comme le système français Essaim et renseignements en matière de communications) au niveau européen;

Accès autonome à l'espace et à l'environnement international

21. soutient l'accès sûr, indépendant et durable de l'Union européenne à l'espace comme l'une des conditions préalables à l'autonomie d'action de l'UE;

22. recommande que les satellites européens non commerciaux soient mis sur orbite par des lanceurs européens, de préférence depuis le territoire de l'Union européenne, en gardant à l'esprit les questions liées à la sécurité des approvisionnements et à la protection de la Base technologique et industrielle de défense européenne;

23. souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour développer un lanceur Ariane 5 amélioré avant 2015;

24. recommande d'investir stratégiquement à long terme dans de nouveaux lanceurs européens dès que possible, afin de s'adapter à la concurrence mondiale croissante; demande une plus grande rigueur pour ce projet, en termes budgétaires et de calendrier;

25. recommande d'utiliser les services sur orbite pour améliorer la résistance, la durée, la disponibilité et l'efficacité opérationnelle des actifs spatiaux opérationnels et réduire dans le même temps les coûts de déploiement et de maintenance des actifs;

Gouvernance

26. encourage une puissante coopération intersecteurs pour l'espace et la sécurité, à laquelle participeraient tous les acteurs concernés (à savoir la Commission, le Conseil, l'AED et le Centre satellitaire de l'Union européenne), pour assurer la politique de sécurité et la sécurité des données liées à la PESD;

27. recommande vivement la promotion d'un accès égal de tous les États membres de l'UE aux données opérationnelles collectées grâce aux actifs spatiaux dans un cadre de PESD renforcée;

28. recommande que l'AED développe ses capacités administratives et financières pour la gestion des activités spatiales;

Financement

29. fait observer que le budget de l'UE engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5,25 milliards d'euros pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 millions d'euros par an sur cette période;

30. demande à l'Union européenne d'établir un budget opérationnel pour les actifs spatiaux qui soutiennent la PESD et les intérêts de sécurité européenne;

31. est fortement préoccupé par l'absence de coordination entre États membres, ce qui se traduit par un manque de ressources dû aux doubles emplois, et soutient par conséquent l'idée du lancement d'un programme commun par les États membres, ce qui conduira à une réduction des coûts à long terme;

32. note en outre que l'absence d'approche européenne commune en matière d'approvisionnement, de maintenance et de fonctionnement des actifs spatiaux a un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros;

33. fait observer que, comme l'expérience l'a prouvé, des projets communs de grande échelle ne peuvent pas être correctement gérés quand 27 autorités budgétaires nationales différentes appliquant le principe de "juste retour" sont parties prenantes; recommande dès lors que ces projets et programmes soient financés sur le budget de l'UE;

34. note que d'après les estimations disponibles des spécialistes, le niveau d'investissements nécessaires pour répondre aux besoins de la sécurité et de la défense européenne en matière de télécommunications par satellite et les dépenses appropriées de l'Union européenne pour l'observation terrestre et la collecte de renseignements, y compris les renseignements électroniques, devrait être augmenté de façon notable pour répondre aux besoins et aux ambitions d'une politique globale de l'espace;

35. est d'avis que l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne, l'AED et leurs États membres devraient fournir un financement fiable et approprié pour les activités spatiales envisagées et la recherche qui y est liée, et attache une grande importance au financement sur le budget de l'UE, comme pour le projet Galileo;

Protection des infrastructures spatiales

36. souligne la vulnérabilité des actifs spatiaux stratégiques ainsi que de l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace, comme les lanceurs et les ports spatiaux; souligne donc la nécessité de les protéger de manière adéquate à l'aide d'une défense contre les missiles de théâtre au sol, d'avions et de systèmes de surveillance de l'espace, et soutient en outre le partage de données avec des partenaires internationaux dans le cas où des satellites sont rendus inutilisables par une action ennemie;

37. invite à réduire la vulnérabilité des futurs systèmes européens de satellites à l'aide de dispositifs d'antibrouillage, de blindage, de services sur orbite, de structures de constellation multi-orbitales et en orbite haute;

38. souligne que les mesures de protection doivent être entièrement conformes aux normes internationales sur l'utilisation pacifique de l'espace et aux mesures communément admises destinées à engendrer la confiance et la transparence; demande aux États membres de l'UE d'envisager la possibilité d'élaborer un "code de la route" pour les utilisateurs de l'espace qui soit juridiquement ou politiquement contraignant, ainsi qu'un système de gestion du trafic spatial;

39. souligne qu'en raison de cette vulnérabilité, la communication de pointe ne devrait jamais dépendre entièrement des technologies spatiales;

Régime juridique international en matière d'utilisation de l'espace

40. réaffirme l'importance du principe de l'utilisation pacifique de l'espace, exprimée dans le traité de l'espace de 1967, et est donc préoccupé par une éventuelle militarisation future de l'espace;

41. demande instamment qu'en aucun cas la politique spatiale européenne ne contribue à la militarisation et à la multiplication globale des armes dans l'espace;

42. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l'UE de représenter l'UE d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l'UE à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

43. demande aux acteurs internationaux de s'abstenir d'utiliser des équipements offensifs dans l'espace; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de l'utilisation de la force destructrice contre des satellites, comme le système antisatellite chinois testé en janvier 2007, et vis-à-vis des conséquences de l'augmentation massive des débris sur la sécurité spatiale; recommande donc d'adopter des instruments internationaux contraignants visant à interdire l'utilisation d'armes contre des actifs spatiaux ainsi que le stationnement d'armes dans l'espace;

44. demande à tous les utilisateurs de l'espace d'enregistrer leurs satellites, y compris leurs satellites militaires, au moyen d'une mesure permettant de renforcer la confiance en matière de sécurité spatiale et œuvrant pour la transparence, et soutient la poursuite de l'élaboration par le Conseil d'un code de conduite global de l'UE sur les objets spatiaux; demande que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraignant;

45. exhorte les Nations unies et l'Union européenne à s'engager en faveur d'une diminution active des débris spatiaux dommageables pour les satellites et en faveur d'une protection contre ceux-ci;

Coopération transatlantique en matière de politique spatiale et de défense antimissile

46. exhorte l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à ouvrir un dialogue stratégique sur la politique spatiale et la défense antimissile, tout en gardant à l'esprit l'impératif juridique d'éviter toute action pouvant être incompatible avec le principe d'utilisation pacifique de l'espace; le dialogue doit porter en particulier sur la complémentarité et l'interopérabilité des systèmes de communication par satellite, la surveillance de l'espace, l'alerte précoce antimissiles balistiques ainsi que la protection des forces européennes à l'aide d'un système de défense antimissiles de théâtre;

47. invite l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique à entamer un dialogue stratégique sur l'utilisation des actifs spatiaux et à jouer un rôle moteur au niveau mondial, au sein des Nations unies et en dehors de celles-ci, pour faire en sorte que l'espace ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques;

Autre coopération internationale

48. salue la coopération renforcée entre l'Union européenne et la Fédération de Russie dans le cadre du Dialogue tripartite sur l'espace, créé en 2006 entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'Agence spatiale russe), portant sur les applications spatiales (navigation par satellite, observation terrestre et communications par satellite) ainsi que sur l'accès à l'espace (lanceurs et systèmes futurs de transport spatial);

°

°                     °

49. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne, aux parlements des États membres et aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1)

JO C 96E du 21.4.2005, p. 136.

(2)

JO C 33E du 9.2.2006, p. 580.

(3)

JO C 136 du 20.6.2007, p. 1.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0167.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.        Introduction

La stratégie européenne de sécurité de 2003 repose sur une notion très large de la sécurité. Les tâches dérivant de cette stratégie incluent des opérations de maintien de la paix, la protection d'infrastructures critiques et des frontières extérieures communes de l'Union, la lutte contre la prolifération et la vérification de l'application du traité.

La capacité de faire face à ces défis dépend et dépendra de plus en plus de la disponibilité de systèmes de satellites. Afin de combler l'actuel déficit de capacités dans ce domaine, votre rapporteur propose une coopération plus étroite en matière de développement de systèmes européens communs dans le domaine de la technologie spatiale.

2.        Politique spatiale européenne

Le rapport se félicite de l'adoption par le Conseil de l'UE de la politique spatiale européenne (PSE) comme proposé dans une communication conjointe de la Commission européenne et de l'Agence spatiale européenne (ASE), particulièrement dans le chapitre consacré à la sécurité et à la défense.

Le Conseil est invité à se référer à la PSE dans un livre blanc de mise en œuvre de stratégie européenne de sécurité.

En outre, le traité de Lisbonne établit une base juridique pour la politique spatiale européenne et rend possible une coopération structurée permanente sur les questions de sécurité et de défense et une coopération renforcée dans le domaine civil.

3.        Systèmes de satellites

Les systèmes de satellites opérant dans les domaines de l'observation et de la reconnaissance terrestres, des télécommunications, du positionnement et de la mesure du temps sont "les yeux et les oreilles" de ceux qui les possèdent. Ceux-ci peuvent avoir un caractère militaire ou civil.

Il est par conséquent crucial pour les pays européens d'avoir accès aux données acquises grâce à ces systèmes, afin de donner aux décideurs en matière de PESD et de PESC des informations adéquates. Attendu qu'il est largement reconnu que les actifs spatiaux sont une nécessité pour les opérations de gestion de crises de l'UE et qu'ils peuvent donner à l'UE un avantage décisif en matière de contrôle de la prolifération et de vérification du respect des traités internationaux, les États membres de l'UE, l'ASE et différentes parties intéressées devraient être encouragés à utiliser au mieux les systèmes spatiaux nationaux et multinationaux existants et à promouvoir leur complémentarité mutuelle.

Ces capacités peuvent cependant devenir un "talon d'Achille" si elles sont la cible d'États ou d'acteurs non étatiques hostiles ou si elles entrent simplement en collision avec des débris dans l'espace. Il est par conséquent recommandé de construire un système de surveillance de l'espace qui pourrait assurer une meilleure protection des satellites européens.

L'observation de la terre permet une surveillance permanente de la situation sur une vaste surface et une description constamment mise à jour du terrain. Les satellites de télécommunication (Satcom) constituent souvent le seul moyen accessible d'établir une "chaîne d'information" entièrement fonctionnelle. Ils peuvent être utilisés pour transmettre des données collectées au loin à un quartier central éloigné et pour disséminer l'information sur le terrain à différentes unités.

Une normalisation et standardisation plus poussées au niveau européen dans le domaine de la recherche, du développement technique et de la production pourraient être considérables tant en ce qui concerne l'observation de la terre que les télécommunications par satellite. En conséquence, les doubles-emplois source de déficits devraient être évités et des économies d'échelle et budgétaires pourraient être générées.

En outre, les opérations relevant de la PESD pourraient bénéficier d'un plus haut niveau d'interopérabilité entre les actifs spatiaux contrôlés par les États membres de l'UE.

Les États membres de l'UE ont développé plusieurs systèmes spatiaux pour répondre à leurs besoins de sécurité sur une base nationale. Néanmoins, les contraintes budgétaires et la nécessité de l'interopérabilité plaident en faveur d'une approche européenne plus intégrée. La France occupe une position de pointe dans cette évolution en développant des accords cadres bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres de l'UE (Allemagne, Italie, Royaume-Uni et Espagne).

3.1.     Observation et reconnaissance terrestres

Plusieurs pays ont développé ou développent leurs propres systèmes d'observation de la terre (OT): la France (depuis 1986 avec SPOT 1 jusqu'à Helios B et Pléiades), l'Italie (Cosmo-SkyMed), l'Allemagne (SAR-Lupe), l'Espagne (SEOSAT, dans le cadre du projet européen GMES), la Suède (projet SVEA, qui attend toujours l'autorisation des forces armées), la Grande-Bretagne (Topsat). Certains d'entre eux ont été conçus pour une utilisation duale et d'autres pour être utilisés par plus d'un pays. Les États membres de l'UE qui gèrent les différents types de radars, de satellites optiques d'observation et météorologiques, et de systèmes de reconnaissance, doivent prévoir leur compatibilité.

Les accords bilatéraux et multilatéraux entre les pays chefs de file de l'UE doivent par conséquent être fortement encouragés comme moyen d'économiser l'argent du contribuable. La France et l'Italie, qui ont signé l'"Accord de Turin", fondé sur la combinaison des deux capacités respectives (observation optique et par radar – ORFEO(1)), pour compléter mutuellement leurs programmes. Pour la même raison, la France et l'Allemagne ont également signé un accord bilatéral d'échange de capacités entre SAR-Lupe et Helios II en 2002 (Accord de Schwerin). Le Parlement européen pourrait appuyer la création d'un système de reconnaissance "européanisée" comme le futur MUSIS(2).

En ce qui concerne les capacités de l'Union européenne dans le domaine de l'OT, le Centre satellitaire de l'UE (CSUE), dont le siège se trouve à Torrejón (Espagne), effectue des analyses d'images synthétiques dans le domaine de la sécurité, à l'appui des opérations relevant de la PESD, en utilisant des sources ouvertes ainsi que des États membres. En attendant la conclusion d'accords entre le Centre satellitaire de l'UE et les États membres pour la fourniture des images disponibles pour des opérations de PESD, le CSUE n'utilise pas pleinement son potentiel.

Enfin, le GMES (Global Monitoring for Environment and Security – Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) est une initiative européenne conduite par la Commission qui a pour objectif de fournir des services à la sécurité civile dans les secteurs de l'environnement et des questions humanitaires, mais également de contribuer à la vérification de certains traités de désarmement. Le GMES reposera sur des données d'observation provenant de satellites d'observation de la terre ainsi que de sources terrestres. Une fois que les premiers services seront prêts en 2008 (quadrillage géographique, aide à la gestion de crises et prévisions), ce système devrait être disponible pour appuyer les opérations de PESD et une ligne budgétaire opérationnelle devrait être créée dans le budget de l'UE.

En outre, les services généraux des États membres devraient mettre en commun et échanger des renseignements géospatiaux, non seulement pour les opérations de PESD mais également pour des évaluations autonomes des menaces par l'UE.

3.2.     Télécommunications

Les communautés militaires et de sécurité s'appuient de plus en plus sur des systèmes commerciaux pour la fourniture des largeurs de bandes plus larges pour des systèmes militaires complexes. La sécurité des communications est une nécessité pour la réussite de toute opération de PESD. La structure militaire actuelle Satcom consiste essentiellement en des services à deux niveaux: des communications non protégées et des transmissions militaires protégées. En Europe, seuls quelques pays ont développé des niveaux de capacités de haute sécurité (en raison de difficultés technologiques et budgétaires), et deux d'entre eux (la France et le Royaume-Uni) sont des pays nucléaires. Le Royaume-Uni dispose de son propre système Skynet dont la dernière version Skynet V est conçue pour une utilisation duale. Les forces armées françaises, après avoir utilisé la plateforme satellite civile (Telecom-2), ont opté pour un programme exclusivement militaire (Syracuse III). L'Italie et l'Espagne ont développé leur propre Satcom militaire (SICRAL et Spainsat, respectivement). En outre, les capacités françaises, italiennes et britanniques, rassemblées, ont été choisies par l'OTAN pour fournir une structure de communication qu'on a appelée "Satcom Post-2000". Enfin, à partir de 2009, deux nouveaux satellites militaires allemands seront lancés (appelés SatcomBw).

Votre rapporteur demande que les systèmes actuels et futurs de communication par satellite dont dispose l'UE soient interopérables. Idéalement, les générations futures de Satcom devraient être lancées et financées dans le cadre d'une coopération beaucoup plus étroite que ce n'est le cas à présent.

En outre, il conviendrait d'appuyer le développement en cours, par l'Agence européenne de défense en coordination avec la Commission, d'une radio logicielle présentant une interopérabilité totale de la partie terrestre des systèmes de télécommunication.

3.3.     Navigation – Positionnement – Mesure du temps

Dans le cadre de l'initiative commune CE/ASE, l'Europe gérera un nouveau système global de navigation par satellite (GNSS) appelé Galileo, d'ici 2013: un ensemble de 30 satellites donnant aux utilisateurs qui disposent du récepteur approprié, la possibilité de savoir avec une précision extrême quelle est leur position. Votre rapporteur se félicite du compromis atteint par l'UE en novembre 2007 et souligne la nécessité de mettre Galileo entièrement à disposition pour des opérations autonomes de PESD (spécialement son service régulé par les États).

3.4.     Systèmes satellite d'alerte précoce antimissiles balistiques

Il convient d'aider les projets devant aboutir à des systèmes d'alerte rapide en cas de lancement de missiles balistiques (comme le Spirale français). Les informations acquises, une fois prêtes, doivent être échangées à l'avenir entre tous les États membres de l'UE.

3.5.     Renseignement électronique (Signal intelligence)

Le développement et l'échange de renseignements électroniques (le renseignement électronique - comme le système français Essaim - et le renseignement en matière de communications) sont recommandés au niveau européen, pour appuyer des opérations de PESD.

4.        Surveillance de l'espace et protection des infrastructures spatiales

À l'heure actuelle, l'Europe est largement dépendante de la surveillance de l'espace (c'est-à-dire du suivi systématique de tous les objets spatiaux) par radars et par télescopes optiques, effectuée par les États-Unis et la Russie. L'ASE et la Commission ont cependant entamé une concertation sur la définition d'un éventuel nouveau système européen de surveillance de l'espace permettant une connaissance de la situation dans l'espace. Les radars TIRA allemands et GRAVES français pourraient faire partie de ce système.

Cette action est vitale si l'UE souhaite disposer d'une meilleure protection de ses satellites. Les actifs spatiaux stratégiques vulnérables ainsi que l'infrastructure permettant d'accéder à l'espace doivent être adéquatement protégés. Un partage des données avec les partenaires internationaux est proposé dans le cas où des satellites sont rendus inopérables par une action ennemie.

5.        Accès autonome à l'espace et environnement international

De l'avis de votre rapporteur, un accès sûr, indépendant et durable à l'espace par l'UE est une des conditions préalables à une action autonome de l'UE. Par conséquent, tout en gardant à l'esprit les aspects de la sécurité des approvisionnements et de la protection de la Base technologique et industrielle de défense européenne, il est recommandé de mettre sur orbite les satellites européens non commerciaux grâce à des lanceurs européens opérant à partir du territoire de l'UE. Un investissement stratégique à long terme dans de nouveaux lanceurs européens devrait être entamé le plus rapidement possible. À court terme, il est nécessaire d'améliorer le lanceur Ariane 5 à l'aide d'un moteur réallumable pour préserver son avantage compétitif.

6.        Gouvernance

Une structure européenne intégrée pour l'espace doit être créée à l'avenir avec un cadre de coopération intersecteurs intense impliquant la Commission, le Conseil, l'AED, le CSUE et l'ASE. Le cadre de la PESD doit être renforcé afin de donner, aux plus petits États de l'UE dont les possibilités de financement de leurs propres actifs spatiaux sont réduites, un accès aux données opérationnelles.

7.        Financement

Votre rapporteur demande à l'UE de prévoir un financement fiable et adéquat pour les activités spatiales envisagées et d'établir un budget opérationnel pour des services fournis par des actifs spatiaux à l'appui de la PESD et des intérêts de sécurité européenne.

L'absence de coordination entre pays européens a pour conséquence une faiblesse des ressources. Par conséquent, des programmes communs devraient être lancés par les États membres de l'UE, ce qui permet des économies de coût à long terme. Il est frappant de noter que le coût de l'absence d'une approche commune européenne en matière d'approvisionnement, d'entretien et de fonctionnement des actifs spatiaux est estimé à des centaines de millions d'euros.

Les futures capacités spatiales servant les objectifs de sécurité et de défense comme MUSIS devraient être financées sur le budget de l'UE.

8.        Régime juridique international en matière d'utilisation de l'espace

Le rapport exprime des préoccupations au sujet des possibilités d'une militarisation de l'espace et réaffirme l'importance du principe de l'utilisation pacifique de l'espace, exprimées dans le traité de l'espace de 1967.

En outre, le droit international qui régit et protège les utilisations non agressives de l'espace devrait être renforcé, particulièrement dans le cadre du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) qui établit des lignes directrices concernant la réduction des débris dans l'espace. Ces activités devraient être harmonisées avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle développe à l'heure actuelle un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique (PAROS). La Présidence de l'UE devrait représenter l'UE d'une façon dynamique au sein des organes de l'ONU précités.

Tous les acteurs internationaux doivent s'abstenir d'utiliser des équipements offensifs dans l'espace, comme le test antisatellite chinois en janvier 2007 qui a produit une quantité alarmante de débris dans l'espace. Les Nations unies et l'UE doivent s'engager en faveur d'une diminution des débris spatiaux dommageables pour les satellites et d'une protection contre ceux-ci.

En dépit de la pratique actuelle et contrairement à leurs obligations, tous les utilisateurs de l'espace n'enregistrent pas leurs satellites, notamment leurs satellites militaires. L'enregistrement devrait être maintenu en tant que mesure permettant de renforcer la confiance en matière de sécurité spatiale. En outre, la poursuite de l'élaboration par le Conseil d'un code de conduite global de l'UE sur les objets spatiaux est susceptible de fournir une orbite plus sûre.

9.        Coopération transatlantique et autre coopération internationale en matière de politique spatiale

Alors qu'on se félicite de la coopération renforcée entre l'UE et la Russie dans le cadre du Dialogue spatial tripartite créé en 2006 entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'Agence spatiale russe), la coopération avec les États-Unis et l'OTAN est à la traîne.

Votre rapporteur lance par conséquent un appel à l'UE et aux États-Unis pour qu'ils entament un dialogue stratégique sur l'utilisation des actifs spatiaux.

Un dialogue semblable est demandé instamment entre l'UE et l'OTAN sur la politique spatiale et la défense antimissile, spécialement en matière de complémentarité et d'interopérabilité des systèmes de communication par satellite, de surveillance de l'espace et d'alerte rapide contre les missiles balistiques, ainsi que de protection des forces européennes par un système de défense antimissiles de théâtre.

(1)

ORFEO – Optical and Radar Federated Earth Observation, Accord franco-italien intéressant Cosmo-Skymed et Pléiades.

(2)

MUSIS – Multinational Space-Based Immaging System for Surveillance, reconnaissance and observation (fondé sur le document BOC – Besoin Opérationnel Commun).


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (30.5.2008)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur l'espace et la sécurité

(2008/2030(INI))

Rapporteure pour avis: Romana Jordan Cizelj

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité établissant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, qui a incorporé un nouvel article 172 bis dans le chapitre sur la recherche et le développement technologique, créant ainsi une base juridique permettant à l'Union d'élaborer une politique spatiale européenne,

Observations générales

1.  se félicite de l'incorporation d'un article 172 bis sur la politique spatiale européenne dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se félicite de l'occasion qui lui est donnée, ainsi qu'au Conseil, d'adopter, dans le cadre d'une procédure législative ordinaire, les mesures nécessaires à l'élaboration d'un programme spatial européen;

2.  invite la Commission à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, une proposition visant à instaurer ces mesures ainsi qu'une communication concernant la mise en place de relations appropriées avec l'Agence spatiale européenne;

Navigation – positionnement

3.  observe qu'en première lecture, le Parlement et le Conseil ont adopté un accord sur la proposition de règlement concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo), qui établit que le système sera entre les mains de la Communauté et que sa phase de déploiement sera intégralement financée par le budget communautaire;

4.  attire l'attention sur la position qu'il a adoptée le 23 avril 2008(1), notamment sur le fait que les programmes EGNOS et Galileo doivent être considérés comme l'une des réalisations du futur programme spatial européen, ainsi que sur la gestion des programmes, de concert avec le Comité interinstitutionnel Galileo, qui peut servir de modèle pour la conception d'une politique spatiale européenne.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0167.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Anne Laperrouze, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriele Albertini, Alexander Alvaro, Ivo Belet, Manuel António dos Santos, Robert Goebbels, Satu Hassi, Edit Herczog, Pierre Pribetich, Bernhard Rapkay, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Nicolae Vlad Popa

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

6

1

Membres présents au moment du vote final

Monika Beňová, André Brie, Colm Burke, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Georgios Georgiou, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Willy Meyer Pleite, Philippe Morillon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Giulietto Chiesa, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Miloš Koterec, Doris Pack, Rihards Pīks, Jean Spautz, Karl von Wogau

Dernière mise à jour: 26 juin 2008Avis juridique