Procédure : 2007/2252(INI)
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A6-0260/2008

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PV 04/09/2008 - 4
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PV 04/09/2008 - 7.9
CRE 04/09/2008 - 7.9
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P6_TA(2008)0410

RAPPORT     
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18 juin 2008
PE 404.442v02-00 A6-0260/2008

sur "l'Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010"

(2007/2252(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Frédérique Ries

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "l'Évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010"

(2007/2252(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 (COM(2007)0314),

–   vu sa résolution du 23 février 2005 sur le plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010(1),

–   vu le rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 27 juillet 2007 intitulé "Principles for evaluating health risks in children associated with exposure to chemicals" (Principes de l'évaluation du risque pour la santé des enfants découlant de l'exposition à des produits chimiques),

-    vu les articles 152 et 174 du traité CE  visant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

–   vu la décision n° 1350/2007/CE  du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)(2),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0260/2008),

A.  considérant avec intérêt que depuis 2003, l'Union européenne fonde sa politique de protection de la santé sur une coopération plus étroite entre les secteurs de la santé, de l'environnement et de la recherche, ce qui laisse espérer à terme la mise en place d'une stratégie européenne cohérente et intégrée en matière de santé environnementale,

B.  considérant que les axes actuellement mis en œuvre par l'Union dans le cadre de son premier plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé (2004-2010) (COM(2004)0416), à savoir préparer les indicateurs, développer la surveillance intégrée, recueillir et évaluer les données pertinentes ainsi que multiplier les recherches, permettront de mieux comprendre les interactions entre sources de pollution et effets sanitaires mais sont notoirement insuffisants pour réduire le nombre croissant de maladies liées à des facteurs environnementaux,

C.  considérant qu'il est presque impossible d'établir le bilan à mi-parcours du plan d'action précité dès lors qu'il ne poursuit aucun objectif clair et chiffré et qu'en outre, le budget global qui lui est consacré reste difficile à déterminer et tout à fait insuffisant pour en assurer une promotion efficace,

D.  considérant que, là où le programme santé (2008-2013) se fixe notamment comme objectif d'agir sur les déterminants traditionnels de la santé que sont l'alimentation, le tabagisme, la consommation d'alcool et de drogues, le présent plan d'action (2004-2010) devrait se concentrer sur certains nouveaux défis sanitaires et examiner également les facteurs environnementaux déterminants qui affectent la santé humaine, comme la qualité de l'air extérieur et intérieur, les ondes électromagnétiques, les nanoparticules et les substances chimiques très préoccupantes (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), perturbateurs endocriniens), ainsi que les risques pour la santé découlant du changement climatique,

E.  considérant que les maladies respiratoires sont au deuxième rang des causes de mortalité, d'incidence, de prévalence et de coût dans l'Union, qu'elles constituent la principale cause de mortalité infantile chez les enfants de moins de 5 ans, et qu'elles continuent de se développer en raison, en particulier, de la pollution de l'air extérieur et intérieur;

F. considérant que la pollution atmosphérique, notamment liée aux particules fines et à l’ozone au niveau du sol, représente une menace considérable pour la santé, affectant le bon développement des enfants et entraînant la baisse de l’espérance de vie dans l’Union(3);

G.  considérant que, s’agissant de la question de la santé de l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'air à l’intérieur des bâtiments, la Communauté, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, doit en faire plus dans son action contre la pollution domestique sachant qu'en moyenne, un citoyen européen passe 90% de son temps à l'intérieur des habitats,

H.  considérant que les conférences ministérielles de l'OMS de 2004 et 2007 sur l'environnement et la santé ont souligné les liens entre l’influence combinée complexe de polluants chimiques et un certain nombre de troubles et de maladies chroniques, en particulier chez les enfants; considérant qu'il est également tenu compte de ces préoccupations dans des documents officiels du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC),

I. considérant que ne cessent de se multiplier les données scientifiques démontrant que certains cancers, tels que les cancers de la vessie, des os, du poumon, de la peau, du sein, d'autres encore, sont dus non seulement aux effets des substances chimiques, des rayons et des particules en suspension dans l'air, mais aussi à d'autres facteurs environnementaux,

J.   considérant qu'à côté de ces évolutions problématiques en matière de santé environnementale, de nouvelles maladies ou syndromes de maladies sont apparus ces dernières années, tels que l'hypersensibilité chimique multiple, le syndrome des amalgames dentaires, l'hypersensibilité aux rayonnements électromagnétiques, le syndrome des bâtiments malsains ou le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (Attention deficit and hyperactivity syndrome) chez les enfants,

K. considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992, que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé(4),

L.  considérant le caractère extrêmement contraignant, voire impraticable, des critères retenus par la Commission dans sa communication du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001),

M. considérant l'importance de la surveillance biologique humaine comme outil d'évaluation du degré d'exposition de la population européenne aux effets de la pollution et la volonté maintes fois répétée par le Parlement au point 3 de sa résolution du 23 février 2005, précitée, et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 20 décembre 2007 de hâter la mise en place d'un programme de surveillance biologique à l'échelle de l'Union,

N.  considérant qu'il est parfaitement reconnu que le changement climatique peut jouer un rôle considérable du point de vue de la gravité et des incidences de certaines maladies et, en particulier, que la fréquence des vagues de chaleur, des inondations et des feux de friche, à savoir les catastrophes naturelles les plus fréquentes au sein de l'Union, peuvent provoquer une augmentation des maladies, de mauvaises conditions d'hygiène et des décès, et que, parallèlement, les mesures visant à atténuer les effets du changement climatique ont des répercussions positives sur la santé,

O. considérant que le changement climatique influera fortement sur la santé humaine en provoquant, entre autres, une recrudescence de certaines maladies infectieuses et parasitaires, dues notamment à la modification de la température et de l'humidité et aux effets que cela aura sur les écosystèmes, les animaux, les plantes, les insectes, les parasites, les protozoaires, les microbes et les virus,

P. considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(5) et ses directives filles établissent des normes claires pour la préservation et la restauration des masses d'eau saines,

Q. considérant que la médecine de santé de l'environnement est une nouvelle discipline médicale fondée sur un enseignement universitaire encore trop fragmentaire et inégal selon les États membres et qui mérite à ce titre d'être soutenue et promue au sein de l'Union,

R. considérant que le nombre de personnes malades du fait de facteurs environnementaux s'accroît et qu'il convient d'effectuer un recensement épidémiologique afin d'obtenir une image exhaustive des affections dues, en tout ou en partie, à des facteurs environnementaux,

1.  reconnaît les efforts consentis par la Commission depuis le lancement, en 2004, du plan d'action en matière, principalement, d'amélioration de la chaîne d'information sur l'environnement et la santé, d'intégration et de renforcement de la recherche européenne dans ce domaine et de coopération avec les organisations internationales spécialisées comme l'OMS;

2.  estime néanmoins qu'un tel plan d'action porte en lui les germes d'un demi-échec dès lors qu'il vise uniquement à accompagner les politiques communautaires existantes, qu'il ne repose pas sur une politique de prévention visant à réduire les maladies liées à des facteurs environnementaux et qu'il ne poursuit aucun objectif clair et chiffré,

3.  attire l’attention de la Commission sur le fait qu’un programme a déjà été réalisé sous l’égide de l’OMS dans le cadre duquel les États membres ont établi leurs propres plans d'action de santé environnementale aux niveaux national et local; recommande dès lors à la Commission d’examiner ce programme de l’OMS comme modèle possible qui pourrait aussi à l’avenir servir d’exemple pour l’Union;

4.  regrette profondément que la Commission, et plus spécifiquement sa direction générale Recherche, n'ait pas assuré un financement adéquat en matière de surveillance biologique humaine pour l'année 2008, afin, comme elle s'y était engagée auprès des États membres et du Parlement, de mettre en place une approche cohérente de la surveillance biologique dans l'Union,

5.  appelle également la Commission à répondre, d'ici à 2010, à deux objectifs essentiels qu'elle s'était elle-même fixés en 2004 et à établir et à réaliser une stratégie de communication pratique pour ces objectifs, à savoir, d'une part, la sensibilisation des citoyens aux pollutions environnementales et à l'impact sur leur santé et, d'autre part, le réexamen et l'adaptation de la politique européenne de réduction des risques;

6.  recommande vivement à la Commission et aux États membres de respecter leurs obligations en matière d’application des législations communautaires;

7.  rappelle qu'il est nécessaire de prendre pour base, dans l'évaluation des effets des facteurs environnementaux sur la santé, les groupes de personnes vulnérables, comme par exemple les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées;

8.  demande que les groupes vulnérables, qui sont les plus sensibles aux polluants, fassent l'objet d'une attention particulière, en adoptant des mesures visant à réduire l'exposition aux polluants de l'environnement intérieur dans les établissements de soin et les écoles par l'adoption d'un code de bonne conduite en matière de gestion de la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

9.  demande instamment à la Commission, dans le cadre de l’élaboration de révisions législatives, de ne pas affaiblir les législations existantes, sous la pression de lobbies ou d’organisations régionales ou internationales;

10. rappelle la nécessité pour l'Union d'adopter une approche continue, dynamique et souple concernant le plan d'action; estime qu'il est donc essentiel de se doter d'une expertise spécifique en matière de santé environnementale qui reposerait sur son caractère transparent, multidisciplinaire et contradictoire et permettrait ainsi d'apporter une réponse à la méfiance du public en général vis-à-vis des agences et des comités d'experts officiels; souligne qu'il importe de soutenir la formation des spécialistes de la santé au moyen, notamment, d'échanges de bonnes pratiques au niveau communautaire;

11. souligne que ces dernières années ont été marquées par des avancées réelles en matière de politique environnementale, notamment au niveau de la réduction de la pollution de l'air, de l'amélioration de la qualité des eaux, de la politique de collecte et de recyclage des déchets, du contrôle des produits chimiques et de l'interdiction de l'essence plombée, mais constate, dans le même temps, que la politique européenne reste marquée par l'absence de stratégie globale et préventive et l'absence de recours au principe de précaution;

12. demande dès lors à la Commission de réviser, à l'aune de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les critères retenus dans sa communication précitée et qui portent sur le recours au principe de précaution, afin que ce principe d'action et de sécurité, fondé sur l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, soit placé au cœur des politiques communautaires en matière de santé et d'environnement;

13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques(6), et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;

14. réitère sa demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des mesures concrètes sur la qualité de l'air intérieur, qui garantiraient un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des milieux intérieurs, notamment lors de la révision de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction(7), et de proposer des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que sur la sûreté et l'innocuité des composants chimiques entrant dans la composition des équipements et mobiliers;

15. recommande, pour réduire les incidences néfastes sur la santé environnementale, que la Commission invite les États membres, au moyen de mesures fiscales et/ou d’autres incitants économiques, à convaincre les opérateurs du marché d’améliorer la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments et de réduire l’exposition aux rayonnements électromagnétiques dans leurs bâtiments, les locaux de leurs filiales et dans leurs bureaux ;

16. recommande que la Commission élabore les exigences minimales appropriées pour garantir la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments dans les bâtiments à construire ;

17. recommande que dans l’attribution de l’aide individuelle de l’Union européenne, la Commission accorde son attention à la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments, à l’exposition aux rayonnements électromagnétiques et aux incidences sur la santé de groupes de population particulièrement menacés dans les projets concernés de la même manière qu’elle accorde son attention aux critères de protection de l’environnement ;

18. demande que les normes de qualité environnementales pour les substances prioritaires dans le domaine de l'eau soient élaborées en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes et soient régulièrement mises à jour en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques;

19. souligne que certains États membres ont mis en place avec succès des laboratoires mobiles d'analyse ou "ambulances vertes" afin de poser un diagnostic rapide et fiable de la pollution de l'habitat dans les lieux publics et privés; estime que la Commission pourrait promouvoir cette pratique auprès des États membres qui ne se sont pas encore dotés de ce modèle d'intervention directe sur le site pollué;

20. est préoccupé par l'absence de dispositions juridiques spécifiques pour garantir la sécurité des produits de consommation contenant des nanoparticules et l'attitude désinvolte de la Commission face à la nécessité de revoir le cadre réglementaire relatif à l'utilisation des nanoparticules dans les produits de consommation, eu égard au nombre croissant de produits de consommation contenant des nanoparticules qui sont mis sur le marché;

21. est vivement interpellé par le rapport international Bio-Initiative(8) sur les champs électromagnétiques, qui fait la synthèse de plus de mille cinq cents études consacrées à la question, et relève dans ses conclusions les dangers sur la santé des émissions de type téléphonie mobile comme le téléphone portable, les émissions UMTS-Wifi-Wimax-Bluetooth et le téléphone à base fixe "DECT";

22. constate que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public sont obsolètes dès lors qu'elles n'ont pas été adaptées depuis la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relatives à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0Hz à 300 GHz)(9), que ces limites ne tiennent évidemment pas compte de l'évolution des technologies de l'information et de la communication ni, d'ailleurs, des recommandations préconisées par l'Agence européenne pour l'environnement ou encore des normes d'émission plus exigeantes prises, par exemple, par la Belgique, l'Italie ou l'Autriche et qu'elles ne tiennent pas compte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants;

23. prend très au sérieux les menaces sanitaires multiples engendrées par le réchauffement climatique sur le territoire de l'Union et appelle à une coopération renforcée entre l'OMS, les autorités de contrôle nationales, la Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, afin de renforcer le système d'alerte précoce et de limiter ainsi les conséquences négatives du changement climatique sur la santé;

24. souligne que ce plan d'action gagnerait à être étendu aux incidences négatives du changement climatique sur la santé humaine en travaillant sur les mesures d'adaptation efficaces nécessaires au niveau communautaire, telles que:

- des programmes d'éducation publique et de sensibilisation systématiques;

- l'intégration des mesures d'adaptation au changement climatique dans les stratégies et programmes de santé publique, comme les maladies transmissibles et non transmissibles, la santé des travailleurs et les maladies des animaux présentant un risque pour la santé humaine;

- une surveillance adéquate visant à la détection précoce de l'apparition de foyers de maladies;

- des systèmes de détection précoce et de réaction sanitaires;

- la coordination des réseaux de surveillance des données environnementales avec les réseaux de vigilance sanitaire;

25. déplore que l'évaluation coût-avantage actuelle de "Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique"(COM(2008)0030) porte seulement sur les avantages sanitaires d'une réduction de la pollution de l'air pour une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020; invite la Commission à veiller à ce qu'elle procède d'urgence, dans le cadre d'une évaluation d'incidence, à l'examen et à la modélisation des avantages liés (secondaires) pour la santé découlant des différents niveaux d'ambition, conformément aux recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat visant à réduire de 25%, 40% voire 50% ou plus les émissions de gaz à effet de serre domestiques d'ici 2020;

26. invite la Commission à s'intéresser au grave problème de la santé mentale, compte tenu du nombre de suicides recensés dans l'Union, et de consacrer davantage de ressources au développement de stratégies de prévention et de thérapies appropriées;

27. rappelle que la Commission et les États membres devraient apporter leur soutien au plan d’action pour l’environnement et la santé des enfants en Europe, l'encourager tant par le biais des politiques de l'Union que de la politique de développement bilatérale et encourager des démarches similaires en dehors de la région européenne de l'OMS;

28. invite la Commission à réintroduire dans son deuxième plan d’action l'initiative SCALE (Science, Children, Awareness, Legal instrument, Evaluation), relative à la réduction de l’exposition aux pollutions, contenu dans la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (COM(2003)0338);

29. invite instamment la Commission à concevoir et proposer des instruments qui encourageraient le développement et la promotion de solutions innovantes, comme indiqué dans le cadre de l'agenda de Lisbonne, afin de minimiser les principaux risques sanitaires provoqués par des facteurs environnementaux.

30. prie le Conseil de prendre immédiatement une décision au sujet de la proposition de règlement établissant le Fonds de solidarité de l’Union, dès lors que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006(10); considère que le nouveau règlement, avec d’autres mesures, abaissera les seuils pour l’entrée en vigueur du Fonds de solidarité de l’Union, ce qui permettra d'atténuer plus efficacement, avec plus de souplesse et plus rapidement les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou artificielles; souligne qu’un tel instrument financier est très important, en particulier parce que l’on suppose que les catastrophes naturelles seront plus fréquentes, partiellement en raison du changement climatique ;

31. recommande, comme les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle économique décisif en Europe, que la Commissionprévoie un support technique pour les PME qui leur permette de et les aide à respecter la réglementation contraignante en matière de santé environnementale et les encourage à apporter d'autres changements qui soient positifs du point de vue de la santé de l’environnement et entraînent des modifications dans le développement des entreprises;

32. recommande à la Commission d'envisager, d'ici à 2010 et en vue du "second cycle" du plan d'action environnement et santé, un recentrage de ses initiatives sur les populations vulnérables, et d'élaborer de nouvelles méthodes d'évaluation des risques tenant compte du point fondamental que constitue la vulnérabilité particulière de l'enfant, de la femme enceinte et des personnes âgées;

33. demande par conséquent instamment à la Commission et aux États membres de reconnaître les avantages des principes de prévention et de précaution et à élaborer et à appliquer les outils permettant d’anticiper et de prévenir les menaces potentielles en matière d’environnement et de santé ; recommande à la Commission de chiffrer le « second cycle » de ce plan d’action et à prévoir un financement adéquat prenant en compte un plus grand nombre de mesures concrètes visant à réduire l’impact sanitaire de l’environnement et la mise en œuvre de mesures de prévention et de précaution;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'OMS.

(1)

JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(2)

JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(3)

Rapport "L’environnement en Europe – Quatrième évaluation. Synthèse", Agence européenne pour l’environnement (10.10.2007).

(4)

Arrêt du 23 septembre 2003 dans l’affaire C-192/01, Commission/Danemark, Recueil 2003, p. I- 9693; arrêt du 7 septembre 2004 dans l'affaire C-127/02, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels, Recueil 2004, p. I-7405.

(5)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

(6)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

(7)

JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)

Un groupe de scientifiques indépendants a publié ce rapport le 31 août 2007. Voir le détail sur: www.bioinitiative.org

(9)

JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(10)

JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le 23 Février 2005, le Parlement européen adoptait à une écrasante majorité (par 576 voix contre 48) une résolution sur le lancement du Plan d'action environnement et santé pour les années 2004 à 2010.

Il s'agissait là d'une résolution à la tonalité pour le moins critique à l'égard de la Commission européenne qui partait d'un constat simple: un Plan d'Action par essence ne peut pas se fixer comme seul objectif plus de recherche et plus de données!

La séance plénière du Parlement, suivant en cela la position de son rapporteur, a estimé que l'objectif prioritaire affiché par la Commission pour le "premier cycle" 2004-2010, soit l'amélioration des connaissances relatives à l'impact des pollutions environnementales sur la santé, était certes louable mais notoirement insuffisant. Et ce alors même que les recueils, études et synthèses de travaux scientifiques se multiplient et mettent le plus souvent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et les quatre maladies prioritaires retenues dans la présente communication: l'asthme et les allergies infantiles, les troubles du développement neurologique, les cancers et les perturbateurs du système endocrinien.

Hasard du calendrier, ce plan d'action fut présenté quelques mois après l'ambitieuse déclaration des cinquante-deux ministres de l'Environnement et de la Santé de la région Europe lors de la conférence de Budapest organisée par l'OMS en juin 2004.

Ajoutons à cela les plans d'action (avec des objectifs de résultat souvent clairs et chiffrés) déjà mis en place dans certains États membres (Benelux; France, landers allemands...) et l'on comprend aisément les réserves exprimées par le Parlement européen.

Un Parlement qui, de son côté, a souhaité donner une réelle impulsion à ce plan d'action et a délivré un certain nombre de recommandations concernant principalement:

1.  le principe de précaution – comme moyen d'action politique – car force est de constater que ce principe de sûreté est souvent proclamé et rarement appliqué au niveau de l'Union européenne;

2.  la mise en place d'un système de bio surveillance à l'échelle de l'Union afin de faciliter la mesure de l'interaction polluants/impact sur la santé;

3.  la lutte contre la pollution domestique avec, en particulier, le classement par la Commission de la fumée de tabac comme agent cancérigène de classe 1, mais encore la demande expresse faite à la Commission de publier un Livre vert consacré à la qualité de l'air intérieur;

4.  un financement qui soit à la hauteur des enjeux, dans le cadre du 7e PCRD (le chiffre de plus de 300 millions d'euros avait été cité) en souhaitant également sa coordination avec le programme de santé publique (2003-2008).

Trois ans plus tard, la plupart de ces priorités restent d'actualité.

Et pour cause, la Commission européenne a gardé le cap sur son propre agenda et a souhaité avant tout obtenir des résultats là où elle avait fixée ses priorités: principalement en matière d'amélioration de la chaine d'information sur l'environnement et la santé, d'intégration et de renforcement de la recherche européenne dans ce domaine et de coopération avec les organisations internationales spécialisées comme l'OMS.

Le rapporteur note toutefois avec satisfaction que plus de 38 projets consacrés à l'environnement et à la santé ont été financés dans le cadre du 6e programme de Recherche pour un montant global évalué à plus de 200 millions d'euros.

De l'art difficile de dresser le bilan d'un plan d'action qui porte mal son nom

Parmi les treize actions initialement envisagées par la Commission, seules quatre visaient des mesures spécifiques:

-Action 10: Encourager la formation de spécialistes et améliorer la capacité organisationnelle dans le domaine de l'environnement et de la santé.

-Action 11: Coordonner les mesures de réduction des risques en vigueur et viser les maladies prioritaires.

-Action 12: Améliorer la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments.

-Action 13: Surveiller l'évolution en ce qui concerne les champs électromagnétiques.

Le rapporteur avait déjà fait part en 2005 de sa satisfaction quant à la réponse adéquate apportée par la Commission à la problématique posée par le tabagisme passif dans l'environnement dans le cadre de l'action 12.

Pour le reste, et vu le manque de précision des actions menées, c'est sous forme d'interrogation qu'il convient d'aborder l'évaluation à mi-parcours, tout en sachant que les actions 12 et 13 font l'objet de remarques spécifiques de la part du rapporteur:

Y-a-t-il des actions visant à promouvoir la formation à la médecine environnementale et à faciliter la reconnaissance des diplômes obtenus dans cette spécialité au niveau de l'Union européenne?

Dans la mesure où les perturbateurs endocriniens ne sont pas repris dans la procédure d'autorisation de REACH, quelles sont les mesures prises par la Commission, outre un projet pilote, pour maintenir une surveillance réelle sur ses substances?

Bien sûr, l'impartialité dans le jugement nous amène à reconnaître qu'au cours de ces trois ans et demi, l'Union a engrangé des résultats concrets dans la lutte contre les différentes formes de pollution, parmi lesquelles: le contrôle de plus de dix mille substances chimiques avec la réglementation REACH, la nouvelle législation sur la qualité de l'air ambiant, ainsi que le paquet législatif et stratégique sur les pesticides.

C'est toutefois cette même impartialité qui nous mène au constat selon lequel la politique européenne reste malgré tout marquée par l'absence de stratégie globale et préventive et par le non recours au principe de précaution;

Le principe de précaution: ni tolérance zéro, ni application zéro

Le rapporteur constate malheureusement que ce principe de précaution, pourtant inscrit à l'article 174-2 du traité sur l'Union européenne depuis 1992, est souvent proclamé, parfois galvaudé, presque jamais appliqué.

À l'exception notoire de l'interdiction par le Conseil et le Parlement, en juin 2005, de six substances de la famille des phtalates dans les jouets pour enfants, le principe de précaution n'a pas été mis en œuvre dans la législation communautaire récente. Et encore, il aura fallu une bataille homérique de plus de dix ans pour arriver à l'interdiction définitive de ces substances CMR pour cette application précise.

C'est pourquoi le rapporteur s'interroge sur la pertinence de critères aussi contraignants que ceux retenus par la Commission dans sa communication du 2 février 2000 pour pouvoir appliquer le principe de précaution.

De la dépendance de l'analyse et de la gestion du risque à l'étude des diverses actions envisageables, en passant par la détermination à chaque étape du degré d'incertitude scientifique et la rédaction d'un rapport coût/bénéfices, tout semble fait pour qu'une procédure complexe, hiérarchisée et sans fin rende inapplicable le principe de précaution.

Ce constat conduit le rapporteur à proposer au point 7 de la résolution une révision complète de la communication du 2 février 2000, afin de faire vivre le principe de précaution. Cette proposition s'appuie d'ailleurs sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée du principe en droit communautaire comme étant l'un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé(1)

La pollution de l'habitat: une menace sanitaire particulièrement insidieuse

Face à cette menace sanitaire contre laquelle peu de citoyens peuvent se prémunir puisqu'ils passent en moyenne 90 % de leur temps dans un lieu confiné (crèche, école, bureau, maison, site industriel, etc.), la Commission n'est pas restée "les bras croisés".

Elle a multiplié les actions telles l'instauration d'un groupe de travail au sein duquel se réunissent industriels et organisations des consommateurs et de protection de l'environnement, ou encore le financement d'au moins dix-sept projets européens dans des domaines aussi variés que le monitoring de la qualité de l'air intérieur/extérieur et l'étude des matériaux de construction comme source de pollution.

Pour autant, le rapporteur rappelle que l'addition de ces initiatives n'équivaut pas à une politique globale et intégrée en matière de qualité de l'air intérieur.

Le rapporteur a d'ailleurs été très surpris d'apprendre, à travers l'exposé d'un expert de la London School of Hygiene que, par exemple, dans la belle ville de Prague, l'air à l'intérieur des habitations était plus vicié que l'air léger extérieur respiré par les amoureux de Kundera.

La Commission serait donc bien inspirée de publier un Livre vert sur la problématique spécifique de la pollution de l'habitat, comme le Parlement l'avait déjà demandé au point 21 de sa résolution sur le plan d'action adoptée le 21 février 2005.

Il paraît en effet urgent que l'Union se dote d'une véritable stratégie en la matière, laquelle permettrait de fixer des lignes directrices pour les États membres, et de protéger in fine les citoyens exposés à des sources multiples de pollution biologique et chimique et ce, de la crèche au bureau.

Le rapporteur rappelle d'ailleurs qu'il serait utile que les autorités européennes dans leur ensemble évaluent le coût financier global de la pollution intérieure du point de vue du des coûts médicaux, de l'incapacité de travail ou simplement de celui du coût d'assainissement de l'habitat contaminé.

La menace émergente des champs électromagnétiques

La dernière fois que le Parlement s'est saisi de cette question en 1999(2), les réseaux locaux sans fil à haut débit tels le Wifi ou le Wimax faisaient à peine leur apparition en Europe. Et les ménages européens n'étaient pas encore totalement encerclés par une pléthore d'appareils électroniques et par différents systèmes de téléphonie sans fil.

Comme cela arrive parfois, le progrès technique peut également, lorsqu'il est mal maîtrisé, présenter certains risques pour la santé. C'est exactement ce qui se passe avec les ondes électromagnétiques dont les limites d'exposition pour le public datent de 1999 et n'ont donc évidemment pas suivi les évolutions technologiques.

Le rapporteur sait pertinemment que les émissions radio sont au centre de débats controversés depuis plus de vingt ans et qu'il subsiste toujours un certain degré d'incertitude scientifique sur le sujet.

Cependant, il estime qu'il importe de tenir compte du document le plus complet jamais réalisé à ce jour: le rapport Bio-Initiative, porté par des scientifiques américains et européens de renom, qui fait la synthèse de plus de mille cinq cents études consacrées à l'impact sanitaire des champs électromagnétiques sur l'homme. Un document qui indique dans ses conclusions qu'une exposition chronique et/ou trop importante aux ondes électromagnétiques peut engendrer des risques de cancer (leucémies chez les enfants en particulier), de maladie d'Alzheimer, des problèmes nerveux et des troubles du sommeil.

C'est sur la base de cette étude qu'en septembre 2007, l'Agence européenne pour l'environnement a recommandé aux 27 États membres de prendre des mesures pour mieux protéger le public. Un avertissement partagé par le rapporteur, qui estime que dans le domaine de la santé environnementale, l'Union européenne doit faire mieux et plus!

(1)

CJCE, 23 septembre 2003, Commission c/Danemark aff. C-192/01- CJCE, 7 septembre 2004, aff. C-127/02.

(2)

Rapport Tamino A4-0101-99.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Aldis Kušķis, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Philip Bushill-Matthews, Milan Gaľa, Umberto Guidoni, Erna Hennicot-Schoepges, Johannes Lebech, Miroslav Mikolášik, Bart Staes, Lambert van Nistelrooij

Dernière mise à jour: 3 juillet 2008Avis juridique