Procédure : 2008/2004(INI)
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A6-0283/2008

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PV 03/09/2008 - 17
CRE 03/09/2008 - 17

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PV 04/09/2008 - 7.6
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P6_TA(2008)0407

RAPPORT     
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2 juillet 2008
PE 405.975v02-00 A6-0283/2008

sur le commerce des services

(2008/2004(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Syed Kamall

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le commerce des services

(2008/2004(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), entré en vigueur en janvier 1995,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs" (COM(2007)0183),

–   vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (COM(2008)0155),

–   vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (COM(2008)0156),

–   vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(1),

–   vu sa résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs(2),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec la Corée(3),

–   vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les relations économiques et commerciales avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)(4),

–   vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong(5),

–   vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(6),

–   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(7),

–   vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine(8),

–   vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde(9),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0283/2008),

A. considérant que l'Union européenne est l'acteur le plus concurrentiel dans le domaine du commerce des services; considérant que, avec plus de 28 % des exportations mondiales totales, l'Union européenne est le plus grand exportateur et le plus grand fournisseur de services au monde et qu'elle a, par voie de conséquence, grand intérêt à faire en sorte que des marchés nouveaux de biens, de services et d'investissements soient ouverts,

B.  considérant que, en 2007, le pourcentage total de la part du PIB de l'Union européenne à 25 se composait à plus de 75 % du secteur des services et que, au cours de cette même année 2007, les services représentaient environ 78% du PIB en Amérique du Nord, 52 % en Afrique et 60 % en Asie,

C. considérant que, si, à ce jour, le commerce des services représente 25 % du commerce mondial, ce secteur dispose toutefois d'un potentiel énorme d'accroissement de cette part et de contribution durable à la création d'emplois dans ce secteur économique,

D. considérant que le développement d'emplois de qualité va de pair avec l'augmentation quantitative des emplois; constate que c'est dans le secteur des services que se créent le plus d'emplois à temps partiel et qu'il est nécessaire que le développement de ce secteur économique tienne compte des recommandations de l'OIT,

E.  considérant que le régime des échanges multilatéral, incarné par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), reste le cadre le plus efficace pour la réalisation d'échanges commerciaux de marchandises équitables et loyaux à l'échelle mondiale, parce qu'elle met au point des réglementations adéquates et en assure le respect; considérant que l'OMC doit tenir compte, en ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), de la différence de nature du secteur des services, lequel ne se prête pas au mesurage quantitatif de son degré de libéralisation ou de l'étendue des obstacles au commerce y persistant,

F.  considérant que l'AGCS est et doit être le cadre multilatéral de régulation du commerce des services; considérant que cela n'empêche pas les États, et l'Union européenne, notamment, de négocier des accords bilatéraux contenant des listes d'engagements spécifiques de plus grande portée, tout en sachant que des accords bilatéraux peuvent avoir des répercussions négatives sur le progrès et sur l'importance du cadre multilatéral,

G. considérant que des infrastructures de services efficaces sont la condition préalable du succès économique; considérant que l'accès à des services de niveau mondial aide exportateurs et producteurs de biens et de services des pays en voie de développement à tirer parti de leur vigueur concurrentielle; considérant que plusieurs pays en voie de développement ont également été en mesure, en utilisant l'investissement et le savoir-faire étrangers, de progresser sur les marchés internationaux des services; considérant que, ce faisant, la libéralisation des services est devenue un élément clé de nombreuses stratégies de développement,

H. considérant que les entraves au commerce et les barrières dressées derrière les frontières non seulement restreignent le commerce des marchandises, mais nuisent aussi, et beaucoup, au commerce des services et aux marchés publics,

I.   considérant que l'ouverture du marché des services devrait obéir à une distinction claire entre pays industrialisés et pays en voie de développement, d'une part, et parmi ceux-ci, d'autre part, afin de tenir compte des niveaux de développement différents,

J.   considérant que certains pays en voie de développement, les pays les moins avancés, notamment, devraient renforcer leur gouvernance et mettre sur pied des structures et infrastructures efficaces afin d'augmenter les échanges commerciaux et d'accroître les marchés des services,

K. considérant qu'il importe que le Parlement ait accès en temps voulu aux textes des divers mandats de négociation conférés à la Commission,

Observations générales

1.  rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté doit aussi contribuer au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce doivent respecter les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute forme d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment) ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges équilibrés dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;

2.  attire l'attention sur le niveau élevé de compétitivité externe des fournisseurs de services européens ; invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, à la fois l'ouverture progressive et réciproque de l'accès au marché des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations, règles et sanctions rigoureuses afin de lutter contre la corruption et les monopoles à l'appui, afin que les citoyens et entrepreneurs des deux parties à tel accord puissent avoir accès à une gamme de services plus large;

3.  reconnaît sans réserve la distinction existant entre services de nature différente: services avec, ou sans, valeur économique et de marché, ou services reposant sur la nécessité de satisfaire à des besoins publics et d'intérêt général;

4.  rappelle que la Commission doit tenir compte des intérêts différents des États membres et des pays en développement lors de la négociation des listes d'engagements;

5.  considère qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel est important pour la compétitivité globale des entreprises européennes; souligne que la mise en œuvre et la transposition correctes et dans les délais de la législation communautaire, notamment de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur(10), sont importantes à cette fin;

6.  souligne que le secteur des services peut apporter de nombreuses solutions aux problèmes environnementaux et considère qu'il constitue l'un des principaux éléments de valeur ajoutée dans l'exportation de savoir-faire par l'UE; souligne que l'importance du secteur des services doit être prise en considération lors de l'élaboration d'une politique en faveur du développement durable;

7.  se félicite que la Commission ait mis l'accent sur l'importance de sensibiliser les consommateurs aux effets positifs de la mondialisation; souligne qu'une concurrence équitable dans le secteur des services, associée à un niveau élevé de protection des consommateurs, est indispensable pour garantir que les consommateurs bénéficient du marché ouvert européen;

8.  est convaincu que les services jouent un rôle important dans toute économie et estime qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services en tenant compte des réalités économiques différentes a, par voie de conséquence, de l'importance non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement;

9.  souligne qu'il faut que l'Union européenne tienne compte des stades de développement différents lorsqu'elle réclame la déréglementation et la libéralisation des services et souligne, par voie de conséquence, que l'Union européenne ne peut et ne doit pas imposer un modèle "taille unique" aux autres pays;

10. reconnaît la souveraineté des États et, par voie de conséquence, leur droit de réglementer dans tous les secteurs des services, dans le secteur des services publics, notamment, que des engagements aient été souscrits ou non dans le cadre de l'AGCS, pour autant que les réglementations soient conformes à l'article VI de l'AGCS sur la réglementation intérieure; estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les marchés des services ont besoin de réglementations claires et juridiquement non équivoques;

11. estime que les gains d'efficacité qui pourraient être obtenus grâce à l'ouverture des marchés à la concurrence des services pourraient permettre aux pays moins avancés, à condition de s'assortir de mesures réglementaires nationales, de fournir un plus large éventail de services à leurs citoyens; souligne l'importance de services universels accessibles et durables, de prix abordables et conformes à des normes de qualité;

12. souligne que, pour régir la libéralisation, il faut des règles et des normes; encourage le respect de normes environnementales et de qualité de manière raisonnable et objective, sans qu'elles constituent des entraves inutiles aux échanges commerciaux;

13. se réjouit que la Commission ait rendu public l'ensemble de propositions de la Communauté dans les négociations AGCS en cours; estime toutefois que la Commission devrait discuter plus dans le détail de l'évolution des choses avec le Parlement et avec ses commissions compétentes;

14. fait observer que le commerce des services est, dans une large mesure, l'expression de la transmission internationale des compétences et que, dans ces conditions, le libre-échange des services est essentiel dans une stratégie de développement qui entend transférer largement, rapidement et efficacement un savoir faire;

15. reconnaît qu'il arrive fréquemment que tels problèmes observés en ce qui concerne l'équité et la transparence en matière de fournitures de services dans certains pays en voie de développement sont suscités avec la complicité d'entreprises de pays développés;

16. demande à la Commission une étude approfondie de certains secteurs de services tels que les logiciels, le cinéma, la logistique et les services financiers, qui jouent un rôle crucial dans certains pays en développement et sont fournis et diffusés dans le monde entier; lui demande en outre une analyse détaillée de l'incidence de ces services sur le marché européen des services;

17. demande à la Commission une analyse détaillée des données essentielles sur les services miniers exercés à l'échelle mondiale; lui demande en outre une information détaillée sur l'ampleur et la qualité des services, sur les opérateurs et sur leurs lieux d'implantation;

Cycle de Doha pour le développement et AGCS

18. rappelle que, aux termes de l'article XIX de l'AGCS, "(...) les membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation"; rappelle que ces négociations s'inscrivent dans le cadre du principe de l'entreprise unique et que, dès lors, il y a lieu d'assurer l'équilibre avec les intérêts défendus dans d'autres secteurs de négociation;

19. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

20. rappelle que le cycle de Doha pour le développement doit se concentrer sur le développement et, partant, que les négociations sur le commerce des services doivent servir et les intérêts de l'Union européenne et la croissance économique des pays le plus pauvres;

21. souligne la nécessité de laisser aux pays en développement une latitude concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges en leur permettant de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation;

22. préconise une décision rapide au sujet de l'ensemble des modalités de négociation sur le dossier agricole et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), afin de progresser dans les négociations sur l'AGCS; souligne qu'il importe que les membres de l'OMC présentent des propositions de fond; regrette que, pour de très nombreux membres, cela ne soit toujours pas le cas;

23. se réjouit à cet égard de l'annonce d'une conférence de signalisation, visant à faire progresser les négociations sur les services du cycle de Doha pour le développement, qui sont au point mort; souligne qu'il faut que des pays, le Brésil, l'Inde et la Chine, par exemple, améliorent leurs propositions existantes, afin que l'on parvienne à effectuer une percée;

24. prend acte de la demande formulée par les pays en voie de développement, à l'adresse de l'Union européenne et des États-Unis, notamment, afin qu'ils améliorent leurs propositions sur le mode 4; estime nécessaire de trouver le juste équilibre afin de satisfaire les deux parties; demande que la Commission l'informe, le cas échéant, de toute modification des demandes initiales;

Accords bilatéraux et régionaux

25. appelle de ses vœux des engagements ambitieux et clairs dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux négociés actuellement et à venir;

26. prend acte des résultats obtenus dans l'accord de partenariat économique (APE) avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (CARIFORUM); estime que le commerce des services est un vecteur de développement à condition qu'un cadre normatif national solide et transparent soit en place pour régir les services;

27. soutient spécialement l'accord sur le mode 4 dans l'accord UE-CARIFORUM; estime que c'est là un moyen d'éviter que les savoir-faire ne soient pas exploités;

28. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État n'est pas en mesure de fournir des services demandés par les citoyens;

29. fait part de la préoccupation que lui inspirent, dans le cadre de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et la Corée, les difficultés auxquelles se heurtent des entreprises étrangères pour avoir accès au marché coréen des services, banques, assurances, télécommunications, agences de presse et boutiques de droit, notamment; adjure la Commission de s'occuper de ce problème lors des négociations sur l'ALE;

30. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % de la couverture sectorielle et du volume du commerce, comme le prévoit l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;

31. se déclare préoccupé, s'agissant de la négociation d'un ALE UE-CCG, par le degré de transparence et de responsabilité en ce qui concerne les services financiers et, en particulier, les investissements réalisés par les fonds souverains;

Problèmes sectoriels spécifiques

32. prend acte de la dernière étude en date de la Banque mondiale, de laquelle il ressort que, dans certains pays, l'Éthiopie, le Nigeria, le Kenya et l'Ouganda, par exemple, plus de 40 % des gens appartenant au quintile économique le plus bas se font dispenser les soins de santé auprès de prestataires privés à but lucratif; souligne la nécessité d'investir dans ce secteur afin d'obvier à ces besoins; souligne en outre que l'UE devrait soutenir le développement de règles nationales solides pour le secteur des services dans ces pays, afin de leur permettre d'ouvrir leurs marchés des services à un stade ultérieur;

33. constate qu'à ce jour aucun membre de l'OMC n'a pris d'engagement en matière de distribution de l'eau; souligne que, au cas où un pareil engagement serait pris, cela n'empêcherait pas l'État de fixer des niveaux de qualité, de sûreté, de tarification ou d'autres objectifs politiques s'il le juge approprié et que les mêmes réglementations qu'aux fournisseurs locaux seraient appliquées aux fournisseurs étrangers;

34. souligne l'importance des services culturels, tels que les secteurs audiovisuel, musical et de l'édition, tant pour les entreprises européennes que pour nos partenaires commerciaux; demande à la Commission de veiller à ce que le commerce des services culturels soit par voie de conséquence correctement équilibré, tout en respectant la protection des droits de propriété intellectuelle;

35. fait observer que, dans certains pays, le Pakistan et l'Inde, par exemple, le secteur privé est en mesure d'aider le secteur public à dispenser un enseignement à égalité de coût;

36. souligne que le secteur du tourisme, notamment, apporte une contribution importante à l'économie dans plusieurs pays en voie de développement; estime dès lors qu'il est vital que l'Union européenne apporte son aide par la coopération au développement et par l'assistance technique;

37. estime que, à condition que soit mise en place préalablement une réglementation nationale solide et transparente, une ouverture prudente et progressive du marché des services financiers dans les pays en voie de développement peut donner aux citoyens et aux entrepreneurs accès à des crédits qui leur permettent de créer de l'emploi local et de soulager la pauvreté puisqu'ils ne sont plus contraints de dépendre de monopoles ou d'institutions d'État;

38. estime que, pour renforcer sa compétitivité extérieure, l'Union européenne doit prendre des mesures dans le cadre de sa politique commerciale afin de renforcer la sécurité des transactions et du commerce électronique et de renforcer la protection des données;

39. relève que les services, notamment les services financiers, concernent de nombreux domaines de compétence et souligne que la présente résolution se concentre sur les échanges de services, à savoir la réalisation de l'accès au marché au moyen d'une ouverture volontaire des marchés par une méthode de négociation reposant sur des sollicitations et des offres; propose que les domaines tels que la supervision financière, la régulation et les autres questions visant d'autres aspects des services financiers soient abordés au sein de l'enceinte appropriée;

40. soutient vigoureusement l'avis de la Commission selon lequel le libre-échange en matière de services et l'accès au marché constituent des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; souligne que des marchés ouverts, conjugués au libre commerce, équilibré et régulé, des services, seront profitables à l'ensemble des pays et des régions qui y participent;

41. constate que les sociétés européennes sont de plus en plus actives sur le plan international, que la croissance économique mondiale est, dans une large mesure, tirée par les pays tiers et qu'un accès amélioré aux marchés contribuerait dès lors au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne;

42. estime que le commerce des services vient nécessairement compléter le commerce des marchandises et que ces deux domaines ne devraient pas être vus comme séparés l'un de l'autre;

43. estime que l'économie des services est devenue le secteur économique le plus important sur le plan quantitatif au sein des États membres de l'OCDE et que l'intensification des échanges et la disponibilité des services stimuleront la croissance économique et contribuent à la croissance et au développement des entreprises, en améliorant les performances des autres secteurs, tant il est vrai que les services apportent une contribution clé au niveau intermédiaire, surtout dans un monde globalisé de plus en plus interdépendant;

44. reconnaît que la réalisation de l'accès au marché des services représente un processus malaisé dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha de l'OMC relatif au développement; invite la Commission à concevoir un paquet équilibré comportant une offre ambitieuse en matière de services, notamment les services financiers, domaine dans lequel l'Union européenne possède un savoir-faire concurrentiel et un fort potentiel de croissance; fait valoir que le respect des règles et des normes est nécessaire pour éviter les barrières non tarifaires, problème qui peut être sensible dans le domaine des services;

45. invite la Commission à tenir compte pleinement dans les négociations commerciales de l’existence des services d’intérêt général et de l’impact potentiel de l’ouverture des marchés sur leur organisation;

46.  relève que, au regard des services financiers, l'Union européenne présente l'un des marchés les plus ouverts au monde, mais souligne qu'elle doit négocier de manière plus offensive et équilibrée en matière de commerce des services et souscrit aux principes d'ouverture, de développement et de réciprocité;

47. souligne qu'il importe que les autorités en matière de services financiers suivent le rythme de toutes les évolutions sur les marchés européens et mondiaux des services financiers; invite la Commission et les États membres à renforcer les cadres européens de régulation ainsi qu'à intensifier le dialogue réglementaire entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux, dans le but de réduire les barrières commerciales;

48. invite la Commission à examiner les pratiques "offshore" de pays tiers qui menacent une ouverture mutuellement bénéfique des marchés;

49. invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser à une ouverture effective de leurs économies et à une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer des questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir de mesure protectionniste;

50. attire l’attention de la Commission sur les risques potentiels, au regard du respect des règles de la concurrence au sein de l’Union européenne, du fait de l’absence de réciprocité dans l’accord OMC sur les marchés publics;

51. demande à la Commission de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment via Internet, y compris en favorisant une meilleure coopération entre administrations nationales;

52. appuie le fort engagement de la Commission vis-à-vis de négociations commerciales multilatérales, mais constate que, pour le commerce des services, eu égard notamment aux services financiers, des accords de libre-échange pourraient être mieux adaptés à l'obtention d'un accès au marché; soutient avec force la conclusion d'accords complets de partenariat économique avec les pays ACP, englobant non seulement les marchandises, mais également les services et les investissements, afin de permettre l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale;

53. souligne qu'un accès effectif aux marchés des services financiers engendre de meilleures possibilités de concurrence, de transparence et de diversification; relève que, dans les pays émergents notamment, un accès effectif aux marchés pourrait déboucher sur un renforcement des marchés financiers locaux dans l'intérêt des entreprises souhaitant s'y établir, et fournirait aux consommateurs un choix plus vaste et des produits de meilleure qualité;

54. invite la Commission, compte tenu de la faiblesse des capacités financières, administratives et institutionnelles des pays ACP, à garantir le respect des normes arrêtées sur le plan international pour la régulation et la supervision du secteur des services financiers, dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de commerce avec les pays considérés comme étant des paradis fiscaux;

55. estime notamment que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à un compte bancaire et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux) est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement s'adonnent à des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;

o

o o

56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation mondiale du commerce et à ses États membres.

(1)

JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0053.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0629.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0195.

(5)

JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6)

JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.

(7)

JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(8)

JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(9)

JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(10)

JO L 376 du 29.12.2006, p. 36.


EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Le présent rapport vise à mettre en lumière l'importance du commerce des services en tant que créateur de richesse et d'emplois pour toutes les économies de la planète et en tant que catalyseur du développement. Les services sont l'épine dorsale des économies et des échanges commerciaux dans le monde, non seulement en tant qu'outil de création de richesse en soi, mais aussi en tant que soutien vital de l'économie et de l'industrie dans leur entier, au moyen de la finance, de la logistique et des communications, par exemple.

La notion de "commerce des services" couvre une large gamme de secteurs d'activité, ce qui rend impossible la tentative de les intégrer tous dans un seul rapport. C'est pourquoi le rapport à l'examen concentrera son attention sur les aspects assez larges des services, en ce compris AGCS et accords commerciaux bilatéraux et régionaux, notamment, et sur quelques cas de questions propres à tel secteur.

LES SERVICES EN TANT QUE PARTIE INTÉGRANTE DE L'ÉCONOMIE

Le niveau auquel la mondialisation est parvenue et la rapidité du progrès technologique nécessitent plus que jamais que l'on s'intéresse non seulement au commerce des marchandises physiques, mais aussi au commerce des services. Des études démontrent invariablement que les services représentent une part toujours croissante du PIB de toutes les économies, ou peu s'en faut: 75 % dans l'Union européenne, 78 % en Amérique du Nord, 52 % en Afrique et 60 % en Asie.

Quand bien même le commerce des marchandises dépend dans une large mesure d'une économie des services efficace, cela ne signifie pas que le commerce des services doive être traité de la même manière. En effet, étant donné que les services financiers, de communication et professionnels constituent des apports intermédiaires clés de la production dans tous les secteurs, les améliorations techniques dans ceux-ci pourraient avoir pour effet l'amélioration de la productivité générale. Ainsi, alors que la libéralisation du commerce des marchandises pousse l'économie vers la spécialisation, ouvrir le commerce des services en autorisant l'investissement étranger pourrait avoir pour effets d'accroître et d'équilibrer le rendement ainsi que d'améliorer les infrastructures de tous les secteurs de l'économie.

Le présent rapport souligne que les services ne sont pas la chasse gardée des pays riches, mais sont une partie importante et croissante de n'importe quelle économie. Le potentiel de croissance énorme qu'apportent les services dans les pays pauvres a trouvé un exemple idéal dans l'essor du secteur des télécommunications en Afrique et en Amérique du Sud, qui a mis en lumière le progrès qui peut être réalisé grâce à la libéralisation et à la concurrence. L'essor des télécommunications met aussi en lumière les effets d'entraînement que peut avoir la libéralisation des services, en dynamisant les échanges et en facilitant la mondialisation par l'accès procuré aux entrepreneurs et aux citoyens des pays pauvres à un secteur des communications et à des technologies de l'information qui, autrement, ne seraient pas accessibles.

Il importe de souligner qu'ouvrir le commerce des services ne signifie pas privatiser. Le gouvernement de tel ou tel pays peut toujours, si tel est son souhait, offrir des services bancaires, de télécommunications ou de distribution de l'eau publics, il peut encore et toujours empêcher entrepreneurs ou entreprises locaux et étrangers de proposer concurremment des services rivaux, quand bien même la fourniture non publique de services pourrait s'ajouter à beaucoup de services publics plutôt que d'y faire obstacle.

Votre rapporteur reconnaît qu'il importe que les citoyens aient la possibilité d'accès et de choix, notamment dans les pays pauvres, dans lesquels les gouvernements locaux ou nationaux n'ont pas les possibilités financières, voire parfois l'envie de fournir des services convenables. Par exemple, il peut arriver que tel ou tel gouvernement ne soit pas en mesure de distribuer une eau salubre aux habitants des bidonvilles. Des études existent qui montrent que nombre de pauvres qui vivent dans un bidonville sont en mesure de se payer – et le font – des services privés de distribution d'eau, même si, au départ, les prix pouvaient paraître très élevés. Pourquoi est-ce le cas? Parce que ces prix restent encore et toujours, dans nombre de cas, plus bas que ce qu'il aurait fallu payer à des intermédiaires pour une eau qui serait non salubre et de qualité douteuse. Des distributeurs de remplacement pourraient toutefois, tout bonnement, être des entrepreneurs locaux, et pas nécessairement des fournisseurs étrangers. En outre, ouvrir le commerce des services financiers, par exemple, cela signifierait que les citoyens ne seraient pas tributaires d'une seule banque pour un emprunt, lequel serait, s'il y échet, géré par un associé ou par un parent d'un membre d'un gouvernement corrompu. Semblablement, il arrive fréquemment que les citoyens souhaitent l'ouverture des services médiatiques parce que cela est synonyme de choix de l'usager et de renforcement de la liberté d'expression. Votre rapporteur se fait critique lorsqu'il arrive que le concept de diversité culturelle sert de prétexte pour imposer la fermeture à des fournisseurs de services médiatiques rivaux, ou les bannir, dans le but de préserver un diffuseur d'État monopolistique qui débite de la propagande d'État.

AGCS ET AUTRES ACCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX

Le cycle de Doha pour le développement de l'OMC, qui est en cours, se trouve actuellement dans l'impasse. En cause, des désaccords dans le domaine agricole. Le rapport à l'examen rappelle au lecteur que l'agriculture – toute importante qu'elle est pour la survie de l'humanité – ne représente qu'un faible pourcentage du PIB et qu'elle ne devrait pas empêcher le décloisonnement d'autres secteurs importants de l'économie mondiale. L'Union européenne devrait faire preuve d'autorité morale en réduisant les droits de douane et subventions qui entravent le commerce des marchandises physiques et des produits agricoles, afin de remporter le prix, plus considérable, du commerce des services, ce qui est vital non seulement pour les producteurs et consommateurs de l'Union européenne, mais aussi pour les citoyens des pays pauvres.

L'impasse des négociations multilatérales a pour conséquence que de nombreux pays, de l'Union européenne également, s'engagent dans des accords bilatéraux et régionaux. Les engagements négociés dans le cadre de l'accord de partenariat économique signé avec le CARIFORUM ont montré que volonté claire il y avait de mettre les services à l'ordre du jour. Les accords sur le mode 4 devraient, espérons-le, s'occuper du problème de la fuite des cerveaux ainsi que du problème du gaspillage des intelligences, des personnes instruites se trouvant, dans des pays pauvres, dans l'incapacité d'utiliser leurs aptitudes sur place, faute de possibilités.


AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (9.6.2008)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le commerce des services

(2008/2004(INI))

Rapporteur pour avis: Olle Schmidt

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève que les services, notamment les services financiers, concernent de nombreux domaines de compétence et souligne que la présente résolution se concentre sur les échanges de services, à savoir la réalisation de l'accès au marché au moyen d'une ouverture volontaire des marchés par une méthode de négociation reposant sur des sollicitations et des offres; propose que les domaines tels que la supervision financière, la régulation et les autres questions visant d'autres aspects des services financiers soient abordés au sein de l'enceinte appropriée;

2.  soutient vigoureusement l'avis de la Commission selon lequel le libre-échange en matière de services et l'accès au marché constituent des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; souligne que des marchés ouverts, conjugués au libre commerce, équilibré et régulé, des services, seront profitables à l'ensemble des pays et des régions qui y participent;

3.  constate que les sociétés européennes sont de plus en plus actives sur le plan international, que la croissance économique mondiale est, dans une large mesure, tirée par les pays tiers et qu'un accès amélioré aux marchés contribuerait dès lors au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne;

4.  estime que le commerce des services vient nécessairement compléter le commerce des marchandises et que ces deux domaines ne devraient pas être vus comme séparés l'un de l'autre;

5.  estime que l'économie des services est devenue le secteur économique le plus important sur le plan quantitatif au sein des États membres de l'OCDE et que l'intensification des échanges et la disponibilité des services stimuleront la croissance économique et contribuent à la croissance et au développement des entreprises, en améliorant les performances des autres secteurs, tant il est vrai que les services apportent une contribution clé au niveau intermédiaire, surtout dans un monde globalisé de plus en plus interdépendant;

6.  reconnaît que la réalisation de l'accès au marché des services représente un processus malaisé dans le cadre des négociations en cours sur le programme de Doha de l'OMC relatif au développement; invite la Commission à concevoir un paquet équilibré comportant une offre ambitieuse en matière de services, notamment les services financiers, domaine dans lequel l'Union européenne possède un savoir-faire concurrentiel et un fort potentiel de croissance; fait valoir que le respect des règles et des normes est nécessaire pour éviter les barrières non tarifaires, problème qui peut être sensible dans le domaine des services;

7.  invite la Commission à pleinement tenir compte dans les négociations commerciales de l’existence des services d’intérêt général et de l’impact potentiel de l’ouverture des marchés sur leur organisation;

8.   relève que, au regard des services financiers, l'Union européenne présente l'un des marchés les plus ouverts au monde, mais souligne qu'elle doit négocier de manière plus offensive et équilibrée en matière de commerce des services et souscrit aux principes d'ouverture, de développement et de réciprocité;

9.  souligne qu'il importe que les autorités en matière de services financiers suivent le rythme de toutes les évolutions sur les marchés européens et mondiaux des services financiers; invite la Commission et les États membres à renforcer les cadres européens de régulation ainsi qu'à intensifier le dialogue réglementaire entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux, dans le but de réduire les barrières commerciales;

10. invite la Commission à examiner les pratiques "offshore" de pays tiers qui menacent une ouverture mutuellement bénéfique des marchés;

11. invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser une ouverture effective de leurs économies et une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer les questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir de mesure protectionniste;

12. attire l’attention de la Commission sur les risques potentiels, au regard du respect des règles de la concurrence au sein de l’Union européenne, du fait de l’absence de réciprocité dans l’accord OMC sur les marchés publics;

13. demande à la Commission de renforcer la lutte à l’égard de la contrefaçon, notamment via Internet, y compris en favorisant une meilleure coopération entre administrations nationales;

14. appuie le fort engagement de la Commission vis-à-vis de négociations commerciales multilatérales, mais constate que, pour le commerce des services, eu égard notamment aux services financiers, les accords de libre-échange pourraient être mieux adaptés à l'obtention d'un accès au marché; soutient avec force la conclusion d'accords complets de partenariat économique avec les pays ACP, englobant non seulement les marchandises mais également les services et les investissements, afin de permettre l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale;

15. souligne qu'un accès effectif aux marchés des services financiers engendre de meilleures possibilités de concurrence, de transparence et de diversification; relève que, dans les pays émergents notamment, un accès effectif aux marchés pourrait déboucher sur un renforcement de l'évolution des marchés financiers locaux dans l'intérêt des entreprises souhaitant s'y établir, et fournirait aux consommateurs un choix plus vaste et des produits de meilleure qualité;

16. invite la Commission, compte tenu de la faiblesse des capacités financières, administratives et institutionnelles des pays ACP, à garantir le respect des normes arrêtées sur le plan international pour la régulation et la supervision du secteur des services financiers, dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre d'accords de commerce avec les pays considérés comme étant des paradis fiscaux;

17. estime notamment que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à un compte bancaire et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux) est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement s'adonnent à des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Florencio Luque Aguilar, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Mia De Vits, Harald Ettl, Margaritis Schinas


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (28.5.2008)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le commerce des services

(2008/2004(INI))

Rapporteur pour avis: Cristian Silviu Buşoi

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les services représentent plus des trois quarts de l'économie européenne et que de nombreux services sont vitaux pour la compétitivité et l'innovation dans d'autres secteurs du système productif, tels que l'industrie et l'agriculture;

2.  considère qu'il est essentiel, en instaurant un commerce des services juste, de veiller au respect des principes établis à l'article 2 du traité CE;

3.  considère qu'un marché intérieur des services pleinement opérationnel est important pour la compétitivité globale des entreprises européennes; souligne que la mise en œuvre et la transposition correctes et dans les délais de la législation communautaire, notamment de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur(1), sont importantes à cette fin;

4.  estime qu'une politique équilibrée et ambitieuse en faveur des entreprises, en particulier la loi européenne pour les petites entreprises, pourrait renforcer la compétitivité des PME; demande que la future initiative couvre également les besoins du secteur des services et favorise la mise en place d'un instrument législatif;

5.  rappelle l'importance des services pour l'économie européenne et exprime sa préoccupation devant l'absence de progrès sur les services dans l'actuel cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce;

6.  note que le manque de travailleurs qualifiés devrait à l'avenir être un défi pour le secteur des services en Europe et qu'il est nécessaire d'élaborer des mesures visant à remédier à cette situation, notamment en assurant aux travailleurs éducation et formation tout au long de la vie;

7.  souligne que le secteur des services peut apporter de nombreuses solutions aux problèmes environnementaux et considère qu'il constitue l'un des principaux éléments de valeur ajoutée dans l'exportation de savoir-faire par l'UE; souligne que l'importance du secteur des services doit être prise en considération lors de l'élaboration d'une politique en faveur du développement durable;

8.  se félicite que la Commission ait mis l'accent sur l'importance de sensibiliser les consommateurs aux effets positifs de la mondialisation; souligne qu'une concurrence équitable dans le secteur des services, associée à un niveau élevé de protection des consommateurs, est indispensable pour garantir que les consommateurs bénéficient du marché ouvert européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

27.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Graf Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Toine Manders, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Salvador Domingo Sanz Palacio, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Giovanna Corda, Jan Cremers, Wolf Klinz, Manuel Medina Ortega, Gary Titley

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Morin, Sirpa Pietikäinen, Nicolae Vlad Popa

(1)

JO L 376 du 29.12.2006, p. 36.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.6.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

11

0

Membres présents au moment du vote final

Francisco Assis, Graham Booth, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Syed Kamall, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Eugenijus Maldeikis, Jan Tadeusz Masiel, Salvador Domingo Sanz Palacio, Carl Schlyter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Arlette Carlotti, Małgorzata Handzlik, Christopher Heaton-Harris

Dernière mise à jour: 20 août 2008Avis juridique