RAPPORT 

8.7.2008 - (COM(2007)0736 – C6‑0439/2007 – 2007/0259(COD)) - ***I

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
(Refonte)
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – article 80 bis du règlement)
PR_COD_1Refonte

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

(Refonte)

(COM(2007)0736 – C6‑0439/2007 – 2007/0259(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0736),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0439/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

–   vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0297/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, et telle que modifiée ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de directive Article 19 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique de l'annexe II, partie A, et des annexes III, IV et V et pour l'adaptation de l'annexe II, partie C.	La Commission adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et V et pour l'adaptation de l'annexe II, partie C.
Justification
Les modifications à l'annexe II, partie B, devraient également être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
Amendement  2 Proposition de directive Article 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
Toute modification de l'annexe II, partie B, est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.	supprimé
Justification
Les modifications à l'annexe II, partie B, devraient également être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. C'est pourquoi l'annexe II, partie B, devrait être incluse dans l'article 19, et l'article 20 supprimé.

• [1]  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" (PRC) pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ses éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC n'est pas achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de ceux suggérés par la commission spécialisée à la partie B de l'annexe II.

• [1]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
• [2]  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
• [3]  COM(2007)0740.

AVIS de la Commission de l'Environment, de la santé publique et de la SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (20.6.2008)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)
(COM(2007)0736 – C6‑0439/2007 – 2007/0259(COD))

Rapporteur pour avis: Gyula Hegyi

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de directive Article 19 - alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique de l'annexe II, partie A, et des annexes III, IV et V et pour l'adaptation de l'annexe II, partie C.	La Commission adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV et V et pour l'adaptation de l'annexe II, partie C.
Justification
Les modifications à l'annexe II, partie B, devraient également être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle.
Amendement  2 Proposition de directive Article 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
Toute modification de l'annexe II, partie B, est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.	supprimé
Justification
Les modifications à l'annexe II, partie B, devraient également être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. C'est pourquoi l'annexe II, partie B, devrait être incluse dans l'article 19, et l'article 20 supprimé.

PROCÉDURE

Titre	Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte)
Références	COM(2007)0736 – C6-0439/2007 – 2007/0259(COD)
Commission compétente au fond	JURI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.2.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Gyula Hegyi 6.3.2008
Examen en commission	5.5.2008
Date de l’adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Genowefa Grabowska, Rebecca Harms, Henrik Lax, Johannes Lebech, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle

ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

AVIS

À L'ATTENTION     DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                 DU CONSEIL

                                 DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

COM(2007) 0736 final du 29.11.2007 - 2007/0259 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 12 décembre 2007 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion[1], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive du Conseil 90/219/CEE du 23 avril 1990 concernant l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, 0que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis. De même, le groupe de travail a conclu, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent comportant ces modifications de substance, que la proposition se limite à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           M. C.F. DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait des versions allemande, anglaise et française de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte)
Références	COM(2007)0736 – C6-0439/2007 – 2007/0259(COD)
Date de la présentation au PE	29.11.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.2.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	József Szájer 19.12.2007
Date de l’adoption	26.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg
Date du dépôt	8.7.2008