Procédure : 2008/2007(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0308/2008

Textes déposés :

A6-0308/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 19
CRE 03/09/2008 - 19

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.7
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0408

RAPPORT     
PDF 202kWORD 125k
14 juillet 2008
PE 404.591v01-00 A6-0308/2008

sur une politique portuaire européenne

(2008/2007(INI))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique portuaire européenne

(2008/2007(INI))

Le Parlement européen,

–    vu la communication de la Commission intitulée "Communication sur une politique portuaire européenne" (COM(2007)0616),

–    vu la communication de la Commission intitulée "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275),

–    vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers(1),

–    vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement(2),

–    vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(3),

–    vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(4),

–    vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(5),

–    vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6),

–    vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

–    vu l'article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du développement régional (A6-0308/2008),

A. considérant que l'accès au marché des services portuaires a été un sujet de débat au sein du Parlement et que, par conséquent, la Commission a entrepris une consultation extensive des parties prenantes,

B.   considérant que la communication précitée de la Commission sur une politique portuaire européenne ne propose pas de nouvelles mesures sur l'accès au marché des services portuaires,

C.  considérant que la dimension internationale de ce secteur se prête à une politique au niveau communautaire en faveur des ports européens, comportant la valorisation de leurs avantages géopolitiques comparatifs,

D.  considérant que les ports sont, non seulement pour le transport maritime, fluvial et modal en Europe, mais aussi en tant qu'axes économiques, des sources d'emploi et des facteurs d'intégration de la population,

E.   considérant que la politique européenne en faveur des ports, ayant pour objectifs le renforcement de la compétitivité des transports maritimes et la fourniture de services modernes de haut niveau, doit promouvoir les quatre aspects suivants: sécurité, rapidité des prestations, faiblesse des coûts, respect de l'environnement,

F.   considérant qu'il existe un certain nombre de défis pour les ports européens à l'avenir, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mondialisation, du développement durable, de l'emploi et des conditions sociales, notamment en matière de sécurité et d'apprentissage tout au long de la vie, du financement, ainsi que de l'accès au marché et de l'administration, de même que les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par des pays tiers sur les marchés géographiques concernés,

G.  considérant que le manque de territoires potentiels pour le développement portuaire en Europe, ainsi que la rareté et la fragilité des habitats naturels, soulignent l'importance pour le législateur d'obtenir un équilibre et une clarté juridique au regard de ses obligations environnementales, économiques et sociales,

H.  considérant qu'il existe une diversité considérable dans le secteur portuaire européen et qu'une forte croissance est prévue dans les années à venir,

I.    considérant que l'élargissement du canal de Panama aura une incidence qui conduira probablement à accentuer la tendance actuelle à la croissance de la taille des navires,

J.    considérant que les infrastructures modernes et des connexions efficaces avec l'arrière-pays et avec les îles sont importantes pour les ports,

1.   accueille favorablement la communication précitée de la Commission sur une politique portuaire européenne;

2.   félicite la Commission pour l'approche adoptée pendant l'élaboration de cette communication, en particulier pour le large processus de consultation lors de la préparation de cette dernière;

3.   se félicite du choix de la Commission de privilégier des mesures juridiques non contraignantes, comme la publication d'orientations et la suppression d'obstacles administratifs;

4.   rappelle l'importance fondamentale du secteur portuaire dans l'Union européenne, des points de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique;

5.   est convaincu de l'importance du rôle de la Commission visant à garantir que tous les ports européens puissent être exploités au maximum de leur potentiel;

6.   approuve l'intention de la Commission de publier des orientations concernant la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire dans le cas de l'aménagement des ports et de leurs infrastructures, l'objectif principal étant la protection de l'environnement marin et des territoires qui entourent les ports; demande instamment à la Commission de publier ces orientations avant la fin 2008;

7.   considère que les ports et la nature peuvent coexister de manière durable, étant donné que la destruction de la nature occasionne souvent des préjudices économiques dans d'autres secteurs comme le tourisme, l'agriculture et la pêche et invite par conséquent le commissaire aux transports à travailler étroitement avec le commissaire à l'environnement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation et de ces orientations sur les ports européens et l'environnement;

8.   considère que l'objectif de ces orientations devrait être de tenter de remédier à l'insécurité juridique résultant de certaines directives dans le domaine de l'environnement et, par là, d'œuvrer véritablement pour une politique environnementale en tenant compte de la spécificité des ports dans l'Union;

9.   souligne la nécessité d'impliquer les autorités portuaires et locales dans la rédaction des plans de gestion des bassins fluviaux ainsi que des ports maritimes en ce qui concerne la qualité des eaux, conformément à la directive 2000/60/CE;

10. attire l'attention sur la nécessité pour les collectivités territoriales de soutenir les efforts fournis en vue de réduire les émissions de CO2 provoquées par les navires ainsi que les transports terrestre et aérien grâce à la mise en place de plans de gestion de la qualité de l'air et conformément à la Convention Marpol et à la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(7);

11. souligne la nécessité de développer une politique européenne intégrée qui renforcera la compétitivité régionale et la cohésion territoriale en tenant compte d'aspects sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires sur l'ensemble du territoire par le biais de la mise en place de partenariats interinstitutionnels, intersectoriels et multiterritoriaux;

12. note que la Commission est préoccupée par la répartition des flux de trafic en Europe et prend également note de la diversité du secteur portuaire et de la croissance des ports de taille petite et moyenne en Europe; considère en outre que la Commission doit prendre en compte les importants changements attendus dans le trafic maritime international suite à l'évolution technologique et économique dans ce secteur, à l'élargissement du canal de Panama et à l'augmentation de la taille et de la capacité des navires qui auront, sans aucun doute, des effets importants sur le secteur;

13. attire l'attention sur la dimension territoriale du développement des ports européens et en particulier sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination transfrontalières entre les régions portuaires limitrophes; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire; se félicite de la proposition de la Commission de dresser un inventaire des goulets d'étranglement entre les ports de l'Union européenne et les ports des États limitrophes de l'Union;

14. invite la Commission à effectuer un suivi systématique du développement des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en œuvre à l'échelle internationale pour les ports et pour les terminaux de navires, de conteneurs, de passagers et de moyens de transport terrestres, afin de promouvoir des politiques et des initiatives en faveur du développement des ports communautaires et de l'amélioration de leur rentabilité et de leur productivité, dans leur propre intérêt et au bénéfice des utilisateurs;

15. considère que les changements technologiques nécessaires pour permettre aux ports intermédiaires de faire face aux défis d'un volume accru de trafic engendreront des conséquences financières importantes pour les régions concernées; considère que celles-ci doivent pouvoir utiliser, à cette fin, les fonds structurels européens, notamment pour financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, créer des emplois dans les domaines innovants et réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des activités portuaires à l'extérieur des villes;

16. estime que la sécurité juridique du cadre juridique communautaire en matière maritime, qui découle du cadre juridique international, dépend de l'approbation rapide du "paquet maritime" ERIKA III;

17. invite la Commission et les États membres à promouvoir la coopération entre les ports européens; souligne dans ce contexte le rôle que jouent les ports sur le plan de l'économie régionale de leur arrière-pays; à cet égard, souligne que le développement harmonieux des ports est un élément clé de la politique maritime intégrée de l’Union;

18. souligne le rôle social et culturel joué par les ports pour la population de l'arrière-pays et estime qu'il est indispensable de mieux informer le public de l'importance des ports en tant que moyens de développement;

19. estime que le transport maritime et fluvial ne peut pas être considéré séparément des transports terrestre et aérien et que la liaison avec l'arrière-pays est d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port, et qu'il est donc nécessaire d'établir une interconnexion entre les ports, les plateformes logistiques intérieures et les "ports secs"; cela étant, considère que la participation co-modale des ports est nécessaire dans le contexte des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) et des futurs corridors verts européens pour assurer une meilleure exploitation des capacités de transport dans les domaines du cabotage et du transport fluvial, ainsi que leurs connexions avec des modes de transport terrestre et aérien, de façon à assurer une politique des transports effective et cohérente;

20. soutient par conséquent la Commission dans son intention d'évaluer l'état des liaisons des ports avec l'arrière-pays, les besoins en la matière et leurs incidences sur l'équilibre des flux de trafic, à l'occasion de l'examen à mi-parcours du RTE-T en 2010(8);

21. considère que l'un des objectifs de l'examen à mi-parcours du RTE-T en 2010 doit être d'intégrer le transport maritime et fluvial dans le transport terrestre à travers les ports européens;

22. invite les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux RTE-T et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures;

23. constate que les ports de l'UE entrent en concurrence avec des ports de pays tiers qui, souvent, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les ports de l'Union et que ceux-ci subissent également les effets de politiques discriminatoires, par exemple sur le plan tarifaire, mises en œuvre par les pays tiers voisins;

24. invite la Commission à se pencher à nouveau sur les questions de sécurité portuaire et à tenir compte, en ce qui concerne la compétitivité des ports européens, de l'augmentation des coûts;

25. accueille favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens dans ce domaine et invite la Commission à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union;

26. souligne la nécessité de mettre en place une coopération avec des pays tiers pour élaborer et présenter des programmes communs de développement, de coordination et de transfert de savoir-faire entre ports voisins;

27. considère que la Commission devrait étudier la possibilité de créer un programme communautaire sur le renouvellement des navires de transport et en particulier de ceux destinés au cabotage et au transport fluvial;

28. estime que les nouvelles technologies, notamment l'informatique, sont des éléments clés permettant aux ports européens, déjà soumis à des pressions dues à la concurrence avec des ports de pays tiers mais également, pour certains, au manque d'espace pour se développer, d'accroître leur efficacité et leur rentabilité;

29. demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

30. encourage la Commission à poursuivre la recherche et l'innovation dans ce secteur à travers les programmes cadres de l'Union, et invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche dans les domaines de la sécurité, afin de réduire le plus possible le nombre d'accidents, et de la logistique, afin d'améliorer l'utilisation de l'espace dans les ports ainsi que l'environnement afin de réduire, entre autres, les émissions de CO2 et la pollution causée par les déchets;

31. demande à la Commission et aux États membres de se prononcer favorablement sur les propositions dont l'Organisation maritime internationale est saisie et qui consistent à remplacer le carburant actuel par le diesel d'ici à 2020 ainsi que sur la possibilité d'inclure le secteur maritime dans le système d'échange de droits d'émission;

32. invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'amélioration permanente de la flotte de recherche et de sauvetage (SAR) et des autres infrastructures SAR dans les ports, dans le cadre des conventions SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) et SAR et afin de continuer à améliorer la coopération entre les centres de coordination des secours maritimes;

33. estime qu'il est nécessaire de poursuivre le développement et la promotion des programmes "Clean Ship" et "Clean Port";

34. invite la Commission et le secteur à encourager les compagnies maritimes à réduire le nombre de conteneurs vides transportés et à utiliser pleinement cette capacité et à soutenir des initiatives dans ce but (notamment par le biais de programmes de recherche), en tenant compte des besoins réels et spécifiques des clients tout en réduisant l'incidence environnementale;

35. accueille très favorablement l'intention de la Commission de présenter une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières, et estime que le but de cette proposition doit être d'assurer une concurrence équitable entre le transport maritime et le transport terrestre dans l'Union;

36. préconise donc l'exemption des marchandises dédouanées pour la Communauté de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans la Communauté et préconise également, dans la mesure du possible, la création de zones portuaires séparées pour le trafic intra-communautaire et pour le trafic international ainsi que la simplification du transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux;

37. invite la Commission à réexaminer et à améliorer les politiques de développement et de soutien du transport maritime à courte distance;

38. invite la Commission à considérer la possibilité d'un document de transport unique pour les conteneurs dans la Communauté afin de simplifier les procédures administratives;

39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les lignes directrices concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État et considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aide d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique;

40. encourage vivement la Commission à publier les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports en 2008, et estime que ces orientations devraient couvrir la zone portuaire en tant que telle, moyennant une distinction entre les infrastructures d'accès et de défense, les infrastructures et les superstructures liées aux projets, aucune distinction n'étant faite entre les différentes catégories de ports;

41. approuve l'extension des obligations de transparence édictées par la directive 2006/111 de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises(9) mais invite la Commission à considérer un seuil minimal réduit de recettes annuelles plutôt qu'une obligation absolue;

42. note, en particulier, l'analyse faite par la Commission en ce qui concerne les concessions portuaires et invite la Commission à tenir compte de l'importance d'une marge de flexibilité pour les autorités portuaires en la matière, notamment pour le renouvellement des concessions liées à de grands investissements, mais estime que cette flexibilité ne peut pas être utilisée pour empêcher la concurrence au sein des ports;

43. considère comme étant de première importance de garder un équilibre entre la libre prestation des services et les demandes spécifiques des ports, tout en soulignant la nécessité de la coopération entre le secteur public et le secteur privé en vue de la modernisation des ports;

44. encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion ainsi que les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'UE mais aussi la mise en œuvre autant que possible par la Commission, les États membres et les autorités régionales concernées d'une stratégie transfrontalière d'utilisation des capacités existantes dans le contexte du cofinancement des infrastructures portuaires;

45. soutient vigoureusement le rôle des ports gérés par des trusts, détenus au niveau local et ne répondant pas à un objectif de profit, et demande instamment aux autorités locales, régionales, nationales et européennes de prendre des mesures pour les protéger de la ruine étant donné que l'intérêt qu'ils présentent sur les plans social, récréatif et touristique va au-delà de leur fonction économique initiale;

46. souligne en particulier que toute réflexion aboutie sur l’Europe et sa politique maritime doit prendre en compte le rôle majeur de l’Europe de la plaisance en termes de développement économique local, les ports de plaisance étant d’une part une vitrine vers l’arrière-pays, un outil touristique fort allant dans le sens d’une découverte du port et de ses environs mais également un service d’approvisionnement essentiel pour les commerces de proximité;

47. se félicite que l'accent soit mis sur le dialogue dans le secteur des ports; encourage instamment la création d'un comité européen de dialogue social et estime qu'il devrait traiter des sujets liés aux ports, y compris les droits des travailleurs, les concessions et la convention n° 152 de l'Organisation internationale du travail de 1979 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires;

48. souligne l'importance d'assurer la protection et de garantir la meilleure formation possible des ouvrier portuaires; soutient la volonté de la Commission de fournir aux travailleurs portuaires une qualification de base mutuellement reconnaissable afin de soutenir la flexibilité dans ce secteur; à cet effet, dans un premier temps, une comparaison devrait être effectuée entre les différents systèmes de qualifications professionnelles pour les travailleurs portuaires; estime cependant que cette qualification de base ne peut avoir pour effet d'abaisser le niveau moyen de qualification des travailleurs portuaires dans les États membres;

49. propose que la question des qualifications professionnelles et de la formation tout au long de la vie soit examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur comité européen de dialogue social;

50. encourage instamment la Commission à promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans le secteur portuaire de manière générale et, en particulier, en ce qui concerne l'innovation, la formation des travailleurs en vue d'améliorer la qualité des services, ainsi que la compétitivité et les mesures visant à attirer les investissements;

51. salue la création de la Journée maritime européenne, fixée au 20 mai, et soutient en particulier la mise en place d'une journée "portes ouvertes" afin d'encourager le public à mieux comprendre le travail et l'importance du secteur portuaire;

52. demande instamment à la Commission, conformément à la résolution du Parlement du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique(10), de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques agréés" et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE); appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;

53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0343.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0087.

(3)

JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(4)

JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(5)

JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(6)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(7)

JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.

(8)

Article 19 du règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (JO L 162 du 22.6.2007, p. 1).

(9)

JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

(10)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0192.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La Communication actuelle est le résultat d'une consultation extensive menée par la Commission sur une politique portuaire européenne. Cette consultation a été poursuivie suite à la présentation infructueuse de deux directives dans ce domaine. La Communication fait partie de l'agenda de l'Union Européenne pour le transport de marchandises, qui comprend également des communications sur un plan d'action en matière de logistique, sur un réseau ferroviaire à priorité fret et sur les autoroutes de la mer.

L'importance des ports en Europe est soulignée par l'intensité du débat autour des deux directives rejetées récemment par le Parlement Européen. Cette importance est liée, non-seulement aux facteurs économiques, mais aussi au rôle des ports dans la société. Le processus de consultation extensif mené par la Commission dans le cadre de la préparation de cette communication témoigne d'une nouvelle approche, ainsi que l'intérêt de cette dernière pour ce secteur.

Le secteur portuaire est un secteur en pleine croissance. Le transport maritime est un transport d'une importance critique pour le commerce européen et mondial. C'est en outre un secteur particulièrement touché par la mondialisation, dont l'une des caractéristiques est son profil international: en effet, certaines concessions dans des ports européens sont gérées par des compagnies, voire même par des autorités portuaires de pays tiers. De même, certain ports européens sont gérés par des autorités ou compagnies de pays tiers.

La Communication de la Commission

La Communication est divisée en six parties principales. La première concerne les performances portuaires et les liaisons avec l'arrière pays. Face à une croissance du commerce mondial et un manque d'espace autour d'une grande partie des ports européens actuels, la meilleure solution est d'accroître leur performance. La connexion avec l'arrière pays est d'une importance vitale pour un port. Lors de l'élaboration de ce rapport, le rapporteur a eu l'opportunité de se rendre sur le port d'Anvers, visite qui lui a confirmé l'importance des connexions terrestres. Pour sa part, la Commission envisage de laisser cette question de la performance aux autorités des Etats membres ainsi qu'au jeu du marché. La Commission compte évaluer cette question lors de l'examen du réseau transeuropéen de transport en 2010.

La deuxième partie concerne le respect pour l'environnement à concilier avec l'augmentation la capacité portuaire. La Commission rappelle que les ports européens ne sont pas toujours situés dans des emplacements optimaux pour leur développement, alors que ce dernier est vital pour le secteur maritime. La Commission reconnait que certaines parties considèrent qu'il existe une insécurité juridique autour de la législation dans ce domaine, notamment les directives "oiseaux" et "habitats". Pour y répondre, la Commission compte publier des orientations concernant l'application de la législation environnementale communautaire dans ce domaine.

En ce qui concerne le traitement des déchets, ce sujet est géré au niveau de la Communauté par la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires. La Commission considère que la mise en œuvre de cette directive reste un but à atteindre. La Commission entreprendra une consultation des acteurs intéressés et formulera une proposition visant à améliorer le mécanisme existant de la directive. Elle contribuera aussi au travail de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) sur des mesures visant à réduire les émissions polluantes dans les ports.

Dans la section de la Communication sur la modernisation, la Commission prend note de l'amélioration des relations entre les navires et les côtes qu'elle prévoit grâce aux nouveaux systèmes technologiques tels que SafeSeaNet, AIS (système d'identification automatique) et LRIT (identification et suivi des navires à grande distance). Dans son rapport d'initiative sur le transport maritime à courte distance (2004/2161(INI)), le Parlement européen a préconisé une réduction des formalités administratives sans compromettre les aspects de sécurité ainsi que le contrôle douanier.

La Commission souhaite elle-aussi réduire les formules administratives et simplifier les procédures du transport maritime à courte distance. Actuellement, dans l'Union européenne, le transport maritime entre les États membres de l'Union est soumis à la supervision douanière, les ports européens faisant partie de la frontière externe de l'Union. Le transport maritime est donc désavantagé par rapport aux autres modes de transport, car ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes conditions à l'intérieur de l'Union. La Commission prévoit la publication d'une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières en octobre 2008. L'objectif de cette proposition législative est de simplifier les démarches administratives et, lorsque cela est possible, d'exempter de ces démarches les navires transportant des marchandises dédouanées pour l'ensemble de la Communauté. La Commission a déjà proposé la mise en place d'un environnement sans papier pour les douanes et le commerce, ainsi qu'une fenêtre unique pour la soumission des données.

La Commission souhaite aussi améliorer le traitement administratif des navires. Elle envisage la publication en 2009 d'un document de politique sur le déploiement de services de "transport maritimes en ligne". Elle espère que le progrès technologique dans le secteur de l'information et des communications entrainera une croissance dans l'efficacité des ports européens. Ainsi la Commission détaillera-t-elle en 2009 la définition d'une série d'indicateurs génériques pour tous les modes de transport. Ces indicateurs sont des outils pratiques pour encourager l'analyse de la qualité du service, mais aussi pour mesurer l'impact de ce mode de transport sur l'environnement.

La quatrième partie de la Communication explore les activités portuaires en Europe et les règles qui gouvernent ce dernier. Le but serait d'avoir des règles du jeu équitables en Europe, à l'inverse de la situation actuelle. Il faut là encore souligner la diversité du secteur portuaire en Europe, diversité qui se retrouve dans la gérance du secteur par les autorités des États membres. Sur ce sujet, la Commission adoptera également en octobre 2008 des orientations concernant les aides d'État en faveur des ports.

En ce qui concerne le rôle des autorités portuaires, la Commission détaille la diversité dans ce secteur. Elle explique que les ports européens sont soit gérés par des entreprises entièrement privées, soit par des entités ou des entreprises publiques. Cependant, la Commission n'a pas l'intention d'intervenir dans ce secteur afin d'harmoniser les pratiques variées des ports en ce qui concerne les services de manutention des marchandises et les services technique nautiques. La Commission rappelle les termes du traité et les conditions relatives à la concurrence et au marché intérieur, auxquelles sont soumis les services d'intérêt économique général, ainsi que les règles sur le marché intérieur, notamment celles sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

Dans le but d'accroître la transparence dans le secteur portuaire, la Commission compte étendre à tous les ports marchands, sans exception, les dispositions de la directive relatives à la transparence (2006/111/CE). A ce jour, cette directive ne s'applique qu'aux ports dont les recettes sont supérieures à 40 millions d'euros par an.

Dans le domaine des concessions portuaires, la Commission souligne le fait que ces dernières sont soumises aux règles et aux principes du traité. Elle mentionne sur ce point la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle les concessions sont soumises à des obligations de transparence et de compétition pour le don de la concession, et également selon laquelle les procédures d'adjudications peuvent être contrôlées sur leur impartialité/neutralité. La concurrence dans ce domaine veut que la durée des concessions doit être fixée de manière à ne pas restreindre la libre concurrence. Cependant, il est nécessaire d'amortir le risque que prend un concessionnaire et de lui laisser la possibilité d'assurer une rémunération raisonnable. La question du renouvellement des concessions est importante. La nécessité de compétition est sous-entendue, mais les autorités portuaires souhaiteront naturellement renouveler une concession terminée selon une procédure administrative simplifiée.

De plus, la Commission souhaite aider à diffuser les meilleures pratiques de transparence sur les redevances portuaires et recenser les problèmes rencontrés par les ports européens avec des ports de pays tiers. Comme évoqué précédemment, les ports de pays voisins ne sont souvent pas soumis aux mêmes règles et exigences que les ports européens, ce qui peut leur donner un avantage par rapport aux ports européens.

La cinquième partie traite des relations entre les ports et les villes. La Commission rappelle qu'elle a proposé l'organisation d'une journée maritime européenne. De plus, la Commission souhaite proposer une journée "portes ouvertes" pour inviter le public à explorer les ports et en apprendre plus sur leur rôle dans leurs sociétés. La Commission explorera des sources de financement en vue d'améliorer l'intégration des ports dans les villes auxquelles elles sont associées. La Commission prévoit aussi une évaluation de l'impact des mesures de sûreté actuelles afin de les concilier avec l'accessibilité des zones portuaires.

Enfin, dans la dernière partie de la Communication, la Commission aborde le travail dans les ports. Elle compte encourager l'établissement d'un comité européen de dialogue sectoriel pour le secteur portuaire. Le Commission entreprendra aussi l'élaboration d'un cadre mutuellement reconnaissable pour la formation des travailleurs portuaires. En ce qui concerne la sécurité et l'hygiène au travail, la Commission rappelle les règles actuelles ainsi que ses précédentes Communications à ce sujet. Elle veillera à un suivi des règles existantes ainsi qu'à la collecte des statistiques sur les accidents par le biais d'Eurostat.

L'Avis du Rapporteur - Points Clés

Votre rapporteur accueille favorablement la Communication de la Commission. La proposition de résolution du Parlement européen souligne en particulier l'importance de ce secteur en Europe, de même que sa diversité.

En ce qui concerne la publication d'orientations concernant la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire dans ce secteur, le rapport met en évidence l'importance d'une perspective commune sur l'environnement et le développement portuaire. Il est nécessaire de prendre en compte la spécificité du secteur portuaire quand on aborde la politique environnementale en temps que législateur.

Les liaisons avec l'arrière pays sont d'une importance considérable pour les ports et leur développement. Un port qui est bien placé ne pourra pas assurer son potentiel s'il ne bénéficie pas de bonnes connexions. De plus, le transport maritime doit être traité de la même manière que les autres modes de transport. Le rapporteur invite donc la Commission à assurer des conditions égales pour ce secteur dans leur proposition sur un transport maritime sans barrières. Le transport maritime à courte distance en Europe ne doit pas être désavantagé et les marchandises dédouanées pour la Communauté ne devraient pas être soumises à une nouvelle supervision douanière en Europe.

En ce qui concerne la technologie, le rapport souligne le rôle important des nouvelles technologies dans ce secteur. Les nouvelles technologies peuvent permettre aux ports de surmonter les pressions dues à la concurrence avec les pays tiers et au manque d'espace pour se développer et ainsi d'accroître leur efficacité et leur profitabilité. La concurrence avec les ports de pays tiers est une source d'inquiétude car ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes obligations règles de notre communauté et peuvent donc bénéficier d'un avantage du fait d'une règlementation plus permissive sur les aides d'état ou l'environnement.


AVIS de la commission du développement régional (16.4.2008)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur une politique portuaire européenne

(2008/2007(INI))

Rapporteur pour avis: Pierre Pribetich

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   soutient la volonté de la Commission européenne d’accompagner les ports européens dans leur quête de modernisation tout en respectant l’environnement et ce, en privilégiant l'incitation à travers des lignes directrices plutôt que de tenter une harmonisation réglementée difficilement applicable au vu des pratiques fortement hétérogènes des ports européens; espère que de telles lignes directrices auront pour effet de donner aux ports davantage de sécurité juridique afin qu'ils puissent réaliser les investissements nécessaires pour faire face à la croissance escomptée du transport maritime; invite dès lors la Commission et les États membres à promouvoir la coopération entre les ports européens; souligne également dans ce contexte le rôle que jouent les ports sur le plan de l'économie régionale de leur arrière-pays; à cet égard, souligne que le développement harmonieux des ports est un élément clé de la politique maritime intégrée de l’Union;

2.   souligne la nécessité de développer une politique européenne intégrée qui renforcera la compétitivité régionale et la cohésion territoriale en tenant compte d'aspects sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires sur l'ensemble du territoire par le biais de la mise en place de partenariats interinstitutionnels, intersectoriels et multiterritoriaux;

3.   insiste sur la nécessité pour la Commission d’accompagner les parties prenantes et les villes vers un dialogue structuré afin d’améliorer l’image des ports et d’aboutir à leur meilleure intégration dans la ville et la vie urbaine ; il s'agit en effet d’assurer le caractère durable des activités portuaires; fait également observer que l'interpénétration de l'habitat et du travail est une démarche bénéfique sur le plan de la durabilité (réduction des transports) et de la viabilité des villes et de leurs régions environnantes;

4.   attire l'attention sur la dimension territoriale du développement des ports européens, et en particulier sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination transfrontalières entre les régions portuaires limitrophes; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire; se félicite de la proposition de la Commission de dresser un inventaire des goulets d'étranglement entre les ports de l'Union européenne et les ports des États limitrophes de l'Union;

5.   rappelle que les ports principaux de l'Union sont généralement bien équipés et efficaces mais qu'il subsiste néanmoins des différences considérables en termes d'équipement et de technologie entre les ports des nouveaux et des anciens États membres;

6.   considère que les changements technologiques nécessaires pour permettre aux ports intermédiaires de faire face aux défis d'un volume accru de trafic engendreront des conséquences financières importantes pour les régions concernées; considère que celles-ci doivent pouvoir utiliser, à cette fin, les fonds structurels européens, notamment pour financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, créer des emplois dans les domaines innovants et réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des activités portuaires à l'extérieur des villes;

7.   simultanément, encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion ainsi que les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'UE mais aussi la mise en œuvre autant que possible par la Commission, les États membres et les autorités régionales concernées d'une stratégie transfrontalière d'utilisation des capacités existantes dans le contexte du cofinancement des infrastructures portuaires;

8.   se félicite de la proposition de la Commission visant à définir, au niveau communautaire, un éventail d'exigences communes concernant la formation professionnelle des travailleurs portuaires afin d'augmenter leur mobilité par le biais de la reconnaissance réciproque de leurs qualifications et du développement harmonieux des ports;

9.   invite les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux réseaux transeuropéens de transport et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures et de plus, invite la Commission à tirer parti de la révision à mi-parcours, en 2010, pour dégager davantage de moyens permettant une utilisation plus importante des ports intermédiaires, par le déchargement des cargaisons en une ou plusieurs étapes d’éclatement dans le but de désengorger les ports principaux et leur périphérie et ce, en allant au plus proche des destinataires ; insiste alors sur l’utilité d’une meilleure diversification des points de déchargement dans le but de diminuer de façon significative le trafic routier et de répondre à un problème récurrent d’encombrement des environs de la zone portuaire ; demande dans le même temps et lors de la planification des aménagements portuaires, d’évaluer précisément si ces points de déchargement plus petits et plus proches du destinataire sont néanmoins prêts à accueillir un nombre de déchargements plus importants également au niveau de leurs infrastructures et axes routiers pour ne pas assister à un phénomène de glissement du problème vers d’autres zones portuaires;

10. souligne la nécessité d'impliquer les autorités portuaires et locales dans la rédaction des plans de gestion des bassins fluviaux ainsi que des ports maritimes en ce qui concerne la qualité des eaux, conformément à la directive-cadre 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(1) ; attire l'attention sur la nécessité pour les collectivités territoriales de soutenir les efforts fournis en vue de réduire les émissions de CO2 provoquées par les navires ainsi que les transports terrestres et aériens grâce à la mise en place de plans de gestion de la qualité de l'air et conformément à la Convention Marpol et la directive-cadre 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(2);

11. demande la création d'un réseau communautaire d'échange des bonnes pratiques entre les ports de l'Union; invite les organisations régionales dont font partie des États membres de l'Union et des pays tiers, comme l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, à adopter des procédures et pratiques compatibles en sorte de faciliter le commerce régional et de réduire les coûts;

12. souhaite vivement rappeler que dans le cadre d’une réflexion aboutie sur l’Europe et sa politique maritime, l’Europe de la plaisance joue un rôle majeur en termes de développement économique local, les ports de plaisance étant d’une part une vitrine vers l’arrière-pays, un outil touristique fort allant dans le sens d’une découverte du port et de ses environs mais également un service d’approvisionnement essentiel pour les commerces de proximité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

0

1

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Sérgio Marques, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bernadette Bourzai, Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Madeleine Jouye de Grandmaison, Ramona Nicole Mănescu, Ljudmila Novak, Mirosław Mariusz Piotrowski, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Manfred Weber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Gauzès, Jacques Toubon

(1)

JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)

JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

1

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Seán Ó Neachtain, Josu Ortuondo Larrea, Paweł Bartłomiej Piskorski, Reinhard Rack, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, Philip Bradbourn, Nathalie Griesbeck, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Maria Eleni Koppa, Helmuth Markov, Rosa Miguélez Ramos, Vural Öger, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioannis Gklavakis, Helmut Kuhne, Maria Petre

Dernière mise à jour: 29 juillet 2008Avis juridique