sur le suivi de la Conférence de Monterrey de 2002 sur le financement du développement

(2008/2050(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le consensus de Monterrey, adopté par la Conférence internationale sur le financement du développement (FdD) à Monterrey, Mexique, les 18-22 mars 2002,

–   vu les engagements pris par les États membres lors du Conseil européen de Barcelone le 14 mars 2002 (engagements de Barcelone),

–   vu sa résolution du 25 avril 2002 sur le financement de l'aide au développement⁽¹⁾,

–   vu sa résolution du 7 février 2002 sur le financement de l'aide au développement⁽²⁾,

–   vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: "Le consensus européen"⁽³⁾, signée le 20 décembre 2005,

–   vu la communication de la Commission du 9 avril 2008intitulée "Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2008)0177),

–   vu la communication de la Commission du 4 avril 2007 intitulée "Tenir les promesses de l'Europe sur le financement du développement" (COM(2007)0164),

–   vu la communication de la Commission du 2 mars 2006 intitulée "Financement du développement et efficacité de l'aide – Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010" (COM(2006)0085),

–   vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement – financement du développement et efficacité de l’aide" (COM(2005)0133),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 5 mars 2004 intitulée "Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique: la contribution de l’Union européenne" (COM(2004)0150),

–   vu les conclusions du Conseil du 14 mars 2002 sur la Conférence des Nations unies sur le financement du développement (Monterrey),

–   vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés par le Sommet des Nations unies sur le Millénaire réuni du 6 au 8 septembre 2000 à New-York, et réaffirmés par les conférences suivantes des Nations unies, notamment par la Conférence de Monterrey sur le financement du développement,

–   vu l'engagement pris par le Conseil européen de Göteborg les 15-16 juin 2001 pour que les États membres consacrent 0,7 % de leur produit intérieur brut (PIB) à l'aide officielle au développement (AOD), objectif fixé par les Nations unies,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087),

–   vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide⁽⁴⁾,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0310/2008),

A. considérant que les Nations unies organisent pour la deuxième fois dans l'Histoire la Conférence internationale de suivi de Doha sur le financement du développement visant à réunir des ministres non seulement du développement mais également des finances, ainsi que des représentants d'organisations financières internationales, des banques privées, des milieux d'affaires et de la société civile, pour faire le bilan des progrès accomplis depuis le premier Sommet mondial sur le financement du développement, en 2002 à Monterrey,

B.  considérant que pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), il y a nécessité de majorer sensiblement ce financement,

C. considérant que le financement du développement doit être défini comme le moyen le plus rentable de répondre aux besoins de développement du monde et de réagir à l'insécurité mondiale,

D. considérant que la nécessité de mettre à disposition des ressources financières appropriées, prévisibles et durables est plus urgente que jamais, eu égard notamment au défi du changement climatique et à ses implications, notamment en termes de catastrophes naturelles, défi auquel les pays en développement sont particulièrement vulnérables,

E.  considérant que l'UE est le premier pourvoyeur d'aide au monde, un acteur de premier plan dans les institutions financières internationales, et le principal partenaire commercial des pays en développement,

F.  considérant que l'UE s'est engagée à observer un calendrier précis et obligatoire pour atteindre d'ici 2010 l'objectif de 0,56 % du PIB et, d'ici 2015, 0,7 % du PIB,

G. considérant que si la tendance actuelle concernant les niveaux d'AOD des États membres se maintient, certains États membres ne seront pas en mesure de réaliser les objectifs auxquels ils se sont engagés: 0,51 % du PIB pour l'UE à 15 (c'est-à-dire les États membres de l'UE avant l'élargissement de 2004) et 0,17 % pour l'UE à 12 (c'est-à-dire les États membres ayant adhéré le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007) avant 2010,

H. considérant que l'aide programmable à l'Afrique augmente malgré la diminution générale de l'AOD en 2007,

I.   considérant que de nouveaux défis sont apparus récemment en matière de développement, comme le changement climatique, des changements structurels sur les marchés des produits de base, en particulier ceux des produits alimentaires et du pétrole, et de nouvelles tendances notoires dans la coopération Sud-Sud, par exemple l'aide aux infrastructures apportée par la Chine en Afrique et les prêts accordés par la Banque brésilienne pour le développement (BNDES)⁽⁵⁾en Amérique latine,

J.   considérant que, dans de nombreux pays en développement, les services financiers sont sous-développés en raison de multiples facteurs, dont les restrictions sur les prestations de services, le manque de sécurité juridique et les droits de propriété,

1.  réaffirme son engagement à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à réaliser les OMD, seul moyen de parvenir à la justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard environ de personnes dans le monde qui vivent dans une pauvreté extrême, c'est à dire avec un revenu inférieur à un dollar US par jour;

2.  invite les États membres à établir une distinction nette entre d'une part, les dépenses de développement, et, d'autre part, les dépenses concernant leurs intérêts de politique étrangère et estime, à cet égard, que l'AOD devrait s'aligner sur les critères applicables à l'AOD définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE) et les recommandations du CAD de l'OCDE sur le déliement de l'AOD;

3.  insiste sur la nécessité absolue pour l'UE de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres politiques communautaires (environnement, migration, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées;

4.  rappelle que les actions immédiates et nécessaires à prendre par l'UE pour lutter contre les conséquences dramatiques de la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement ne sauraient être conçues et mises en œuvre dans le cadre des efforts financiers requis par le consensus de Monterrey; attend dès lors une proposition concrète de la Commission sur l'utilisation de fonds d'urgence;

5.  souligne que la charge administrative excessive et disproportionnée dans certains pays partenaires nuit à l'efficacité de l'aide au développement; craint que cela ne risque de compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

6.  relève que l'UE doit encore trouver un juste équilibre entre deux approches contradictoires de l'aide au développement consistant, d'une part, à faire confiance aux pays partenaires pour assurer une répartition adéquate des fonds et à aider leurs administrations à mettre en place les outils adéquats pour l'utilisation des fonds et, d'autre part, à affecter l'aide financière pour éviter qu'elle ne soit utilisée de manière abusive ou répartie de manière inefficace;

Volumes de l'AOD

7.  relève que l'UE est le principal pourvoyeur mondial d'AOD, représentant près de 60 % de l'effort mondial d'aide publique au développement, et se félicite du fait que la part prise par la CE B augmente au fil des ans; demande néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur la part du budget communautaire dans l'aide au développement fournie par l'UE afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les donateurs européens; déplore également que le niveau des contributions financières de l'UE en faveur des pays en développement manque de visibilité et invite la Commission à concevoir des outils de communication et d'information appropriés et ciblés afin d'améliorer la visibilité de l'aide au développement octroyée par l'UE;

8.  se félicite que l'UE ait réalisé son objectif AOD obligatoire d'une moyenne communautaire de 0,39 % du PIB avant 2006, mais note une diminution inquiétante de l'aide communautaire en 2007, passée de 47,7 milliards d'euros en 2006 (0,41 % du PIB global de l'UE) à 46,1 milliards d'euros en 2007 (0,38 % du PIB global), et invite les États membres à augmenter les volumes de l'AOD pour réaliser l'objectif auquel ils se sont engagés de 0,56 % de leur PIB d'ici 2010;

9.  souligne que des diminutions de l'AOD notifiée par les États membres ne doivent plus se produire; indique que l'Union aura donné 75 milliards d'euros de moins que ce qui avait été promis pour la période 2005-2010, si la tendance actuelle se maintient;

10. s'inquiète vivement de ce que la majorité des États membres (18 sur 27, principalement la Lituanie, l'Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque)) n'aient pas réussi à augmenter leurs niveaux d'AOD entre 2006 et 2007 et de ce que, dans un certain nombre de pays, comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni, une diminution spectaculaire de plus de 10 % ait même été constatée; invite les États membres à respecter les volumes AOD promis; note avec satisfaction que certains États membres (Danemark, Irlande, Luxembourg, Espagne, Suède et Pays-Bas) sont certains d'atteindre les objectifs AOD pour 2010, et espère que ces États membres maintiendront leurs niveaux élevés d'AOD;

11. se félicite de la position ferme adoptée par la Commission pour ce qui est des efforts à axer tant sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement fournie par les États membres, et s'associe résolument à sa mise en garde quant aux conséquences extrêmement négatives que pourrait avoir le non-respect, par les États membres, de leurs engagements financiers; invite la Commission à user de son expertise et de son autorité pour convaincre les autres donateurs publics et privés d'honorer leurs promesses de financement;

12. s'inquiète vivement de ce que certains États membres financent rétroactivement les augmentations de l'AOD, générant pour les pays en développement une perte nette de plus de 17 milliards d'euros;

13. se félicite de l'approche de certains États membres qui mettent en place des échéanciers pluriannuels contraignants pour augmenter les niveaux AOD afin d'atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7 % d'ici 2015; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de communiquer dans les meilleurs délais leurs échéanciers pluriannuels; souligne que les États membres devraient arrêter ces échéanciers avant la prochaine Conférence internationale sur le financement du développement et remplir leurs engagements;

14. observe qu'en 2007, les diminutions des niveaux notifiés de l'aide sont dues quelquefois au gonflement artificiel des chiffres en 2006 du fait de l'allègement de la dette; invite les États membres à augmenter les niveaux d'AOD de façon durable en se concentrant sur les chiffres où la composante "allègement de la dette" a été supprimée;

15. juge totalement inacceptable le décalage entre les appels fréquents à augmenter l'aide financière et les montants beaucoup plus faibles effectivement déboursés et s'inquiète de ce que certains États membres manifestent moins d'enthousiasme pour l'aide;

16.  souligne que la consultation avec les gouvernements partenaires, les parlements nationaux et les organisations de la société civile est cruciale dans la prise de décision sur les volumes et les destinations de l'AOD;

Vitesse, flexibilité, prévisibilité et durabilité des flux financiers

17. souligne que l'aide doit être fournie dans des délais raisonnables et exprime son insatisfaction quant au fait que les livraisons subissent souvent des retards indus;

18. souligne la nécessité d'équilibrer la flexibilité dans la fourniture des fonds de coopération, de façon à réagir à des situations changeantes comme l'augmentation du prix des denrées alimentaires, avec l'impératif d'un financement prévisible afin que les pays partenaires puissent planifier leur développement durable et leur adaptation au changement climatique, en atténuant celui-ci;

19. demande avec insistance que les principes des prêts et du financement responsables soient strictement respectés, afin que les opérations de prêt et de financement soient durables en termes de développement économique et environnemental, conformément aux Principes de l'Équateur; invite la Commission à participer à l'établissement de tels principes et à intervenir dans les forums internationaux en faveur de mesures contraignantes pour qu'ils soient appliqués de façon à couvrir de nouveaux acteurs du développement venus des secteurs public et privé;

Dette et fuite des capitaux

20. appuie sans réserve les efforts déployés par les pays en développement pour maintenir la viabilité à long terme de la dette et mettre en œuvre l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE), dont l'importance est capitale pour réaliser les OMD; regrette cependant que les plans d'allègement excluent un grand nombre de pays pour lesquels la dette demeure un obstacle à la réalisation des OMD; insiste sur le débat international urgent sur l'expansion de la réduction des mesures internationales à nombre de pays endettés, qui sont maintenant exclus de l'initiative PPTE;

21. invite la Commission à aborder la question de la dette "détestable" ou illégitime, c'est-à-dire des dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette; salue la demande de la Commission d'intervenir pour limiter, à l'occasion de procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux et des fonds vautours à être remboursés;

22. invite tous les États membres à adhérer au cadre de viabilité de la dette et à en demander l'évolution pour prendre en compte la dette interne des États et les besoins financiers nécessaires; invite tous les États à reconnaître que la responsabilité des prêteurs ne se limite pas au respect du cadre de viabilité, mais également à:

–   prendre en compte la vulnérabilité des pays emprunteurs aux chocs extérieurs, en prévoyant dans ce cas la possibilité de suspendre ou d'alléger les remboursements;

–   intégrer des exigences de transparence, de part et d'autre, dans la contraction de l'emprunt;

–   assumer une obligation de vigilance renforcée afin que leurs prêts ne contribuent pas à des violations des droits de l'homme ni à accroître la corruption;

23. prie instamment l'Union européenne de promouvoir les efforts internationaux visant à mettre en place un certain type de procédure internationale d'insolvabilité ou de procédure d'arbitrage juste et transparente permettant de traiter toute nouvelle crise éventuelle de la dette de façon efficace et équitable;

24. regrette que la Commission ne mette pas davantage l'accent sur la mobilisation des ressources internes pour financer le développement, sources d'une plus grande autonomie des pays en développement; encourage les États à participer pleinement à l'initiative de transparence des industries extractives et à en demander le renforcement; demande à la Commission d'exiger du Conseil des normes comptables internationales (IASB) l'intégration dans les normes comptables internationales de l'obligation de rendre compte, pays par pays, de l'activité des sociétés multinationales dans tous les secteurs;

25. regrette que la Commission ne mentionne pas, dans son paquet de communications sur l'efficacité de l'aide⁽⁶⁾, la fuite des capitaux comme risque majeur pour les économies des pays en développement; fait observer que la fuite des capitaux porte lourdement atteinte au développement de structures économiques viables dans ces pays et rappelle que l'évasion fiscale coûte chaque année plus aux pays en développement que ne leur rapporte l'AOD; engage la Commission à prévoir dans ses politiques des mesures destinées à empêcher la fuite des capitaux, conformément au Consensus de Monterrey, notamment une analyse objective des causes de la fuite des capitaux en vue de mettre un terme aux paradis fiscaux, dont certains sont situés sur le territoire de l'Union ou sont étroitement liés à des États membres;

26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 milliards de dollars par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États qui ne l'auraient pas fait à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le Code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du comité fiscal des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;

Mécanismes de financement novateurs

27. accueille favorablement les propositions relatives à de nouveaux mécanismes novateurs de financement, présentées par les États membres, et invite la Commission à étudier ces propositions sous l'angle de leur facilité de mise en œuvre, de durabilité, d'additionnalité, des coûts de transaction et de l'efficacité; appelle de ses vœux des mécanismes et instruments financiers qui procurent de nouvelles sources de financement et ne compromettent pas les flux financiers futurs;

28. demande des mécanismes et instruments financiers qui permettent d'adopter des mesures pour maîtriser l'argent privé, comme le demande le consensus de Monterrey, et qui procurent des garanties de crédit;

29. invite la Commission à améliorer considérablement le financement des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement, en particulier ceux qui font partie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique; met l'accent sur la nécessité impérieuse de financer au-delà des flux actuels d'AOD, ces derniers ne pouvant à eux seuls financer les mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci dans les pays en développement; souligne que des mécanismes financiers novateurs devraient être mis en place sans délai à cet effet, comme des taxes sur l'aviation et le pétrole, ou l'affectation du produit de la mise aux enchères de quotas d'émissions dans le cadre du SCEQE (Système communautaire d'échange de quotas d'émissions);

30. salue la proposition de la Commission d'établir un mécanisme mondial de financement de la lutte contre le changement climatique, fondé sur le principe du dégagement anticipé des aides destinées au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; invite les États membres et la Commission à prendre les engagements financiers importants nécessaires à la mise en œuvre rapide de la proposition;

31. invite la Commission et les États membres à consacrer au moins 25 % des recettes escomptées des enchères, dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission, au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement;

32. invite la Commission à ouvrir l'accès au crédit des petits entrepreneurs et des petits agriculteurs, afin d'augmenter la production alimentaire et d'apporter une solution durable à la crise alimentaire;

33. invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à étudier la possibilité de mettre en place sans plus tarder un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques en phase avec les besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays en développement les plus pauvres;

34. se félicite de la proposition de création d'un fonds multidonneur pour l'égalité des genres présentée au sein de l'ONU, fonds qui serait géré par le Fonds de développement des Nations unies pour les femmes (Unifem), en vue de promouvoir et de financer des politiques d'égalité hommes/femmes dans les pays en développement; demande au Conseil et à la Commission d'examiner et d'approuver cette initiative internationale;

35. préconise un redoublement des efforts menés afin d'encourager le développement des services financiers, sachant que le secteur bancaire est bien armé pour mobiliser le financement local nécessaire au développement et que, par ailleurs, un secteur des services financiers stable est le meilleur moyen de combattre la fuite des capitaux;

36. invite toutes les parties intéressées à se rendre parfaitement compte des énormes possibilités de recettes qu'offrent les ressources naturelles; considère à cet égard qu'il est essentiel que les industries exploitant ces ressources jouent la transparence; estime que, si l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et le processus Kimberley progressent dans le bon sens, il reste encore beaucoup à faire pour encourager la gestion transparente des industries exploitant les ressources naturelles et de leurs recettes;

La réforme des systèmes internationaux

37. demande au Conseil et à la Commission de budgétiser le Fonds européen pour le développement lors de la révision à mi-parcours 2008/2009, de façon à renforcer la légitimité démocratique d'un volet important de la politique de développement de l'UE et de son budget;

38. prend note de la première étape, franchie en avril 2008, dans le sens d'une meilleure représentation des pays en développement au sein du FMI; regrette que la répartition des droits de vote au FMI continue de répondre essentiellement à une logique censitaire; demande à la Commission et aux États membres de signifier leur intérêt pour une prise de décision à la double majorité (actionnaires/États) au sein de l'institution en charge de la stabilité financière internationale, le FMI;

39. invite la Commission et les États membres à utiliser la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, qui se tiendra du 29 novembre au 2 décembre 2008 à Doha, comme l'occasion de présenter une position commune de l'UE sur le développement, afin de réaliser les OMD par une approche viable;

40. invite les États membres à entreprendre une réforme rapide et ambitieuse de la Banque mondiale afin que les premiers concernés par ses programmes soient mieux représentés;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU, aux responsables de l'Organisation mondiale du commerce, au Fonds monétaire international, au groupe de la Banque mondiale et au Conseil économique et social des Nations unies.

(1)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 164. (2)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 315. (3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (4)  TA_PROV(2008)0237. (5)  Banco Nacional de Desenvolvimento Econômico e Social (BNDES) (6)  COM(2008)0177 "L'UE partenaire global pour le développement – Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement", du 9.4.2008.

Un point important de l'ordre du jour international sur le développement: le financement du développement.

Lors de la Conférence internationale de Monterrey sur le financement du développement, en mars 2002, la communauté internationale a adopté le consensus de Monterrey, dont les points principaux étaient les suivants:

           •          Mobiliser des ressources financières nationales au service du développement;

•          Mobiliser des ressources internationales au service du développement: investissements étrangers directs et autres flux financiers privés;

           •          Le commerce international, moteur de la croissance et du développement;

•          Renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le développement;

           •          Dette extérieure;

•          Règlement des problèmes systémiques: renforcement de la cohérence des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux d'appui au développement.

La première Conférence de suivi sur le financement du développement se tiendra du 29 novembre au 2 décembre 2008 à Doha (Qatar). Cette conférence sera l'occasion de faire le bilan des progrès réalisés depuis l'adoption du consensus de Monterrey.

L'Union européenne est toujours leader du financement international du développement: elle est le premier donateur international pour le développement, représentant plus de 50 % de l'Aide officielle au développement (AOD) dans le monde.

C'est en mars 2008 que la Commission a rendu public son rapport sur les progrès de l'UE à la suite du consensus de Monterrey⁽¹⁾. Et le Conseil a publié le 25 mai 2008 ses conclusions sur le financement du développement.

Objectifs AOD à l'horizon 2010 et 2015

En 2006, l'UE a réalisé son objectif ponctuel convenu de consacrer 0,39 % (pour l'UE à 15) de son PIB global à l'AOD. Le prochain objectif majeur de l'AOD est de consacrer 0,56 % du PIB global d'ici 2010⁽²⁾. Or, en 2007, les volumes de l'AOD de plusieurs États membres ont connu une chute spectaculaire, ce qui pose problème. Cette chute suit la tendance mondiale actuelle du financement du développement, et a pu également s'observer au Japon et aux États-Unis. En outre, certains États membres ont relâché leurs efforts financiers pour réaliser les objectifs de 2010 et 2015, et ont ralenti leur rythme d'augmentation de l'AOD.

Si la baisse générale de l'AOD est, espérons-le, un évènement fortuit – et votre rapporteur invite les États membres à faire en sorte qu'il en soit ainsi –, le ralentissement du rythme d'augmentation devrait réduire, au cours des prochaines années, le volume total de l'AOD accordée aux pays en développement. La Finlande et la France, par exemple, qui avaient des politiques et engagements nationaux plus ambitieux que ceux de l'UE, ont dû revoir à la baisse leurs objectifs en 2007 pour s'aligner sur le calendrier de l'UE. Cela aura inévitablement des conséquences dommageables pour les objectifs collectifs de l'UE: on estime qu'entre 2006 et 2010, un peu plus de 17 milliards d'euros en AOD seront irrémédiablement perdus. L'UE ne pourra réaliser ses objectifs collectifs que si certains, parmi les principaux États membres, fixent leur niveau d'AOD au dessus de l'objectif visé. Mais votre rapporteur s'inquiète vivement de ce que les développements récents risquent de compromettre le respect des engagements.

Un changement de cap important et résolu doit s'opérer afin de prouver que tous les États membres se sont engagés à réaliser les objectifs AOD convenus et à augmenter ainsi les chances d'atteindre les OMD. Votre rapporteur engage les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à établir des calendriers, avec des dates limites fixes, avant la conférence de Doha.

Dette extérieure et fuite des capitaux

L'inclusion de l'allègement de la dette dans les chiffres de l'AOD a été, en 2007, l'une des raisons principales de la baisse des niveaux de l'AOD dans l'UE. C'est pourquoi votre rapporteur demande aux États membres de se concentrer sur les chiffres AOD en faisant abstraction de la composante "allègement de la dette". Mais tout aussi importantes sont les questions de la viabilité de la dette à long terme et les principes de prêts responsables.

L'irresponsabilité dans les pratiques de prêt et de financement fait courir de graves périls à la stabilité économique des pays en développement. Elle est de surcroît largement contre-productive pour la viabilité à long terme de la dette. Des exemples de telles pratiques sont: des litiges agressifs des créanciers commerciaux et des fonds d'endettement aux abois car ils grèvent lourdement les budgets des pays en développement concernés. Des pratiques responsables de prêt et de financement peuvent être un moyen de garantir la viabilité de la dette et peuvent être utilisées pour promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement, et créer des emplois décents dans les pays en développement.

La fuite des capitaux et les paradis fiscaux sont eux aussi des points importants de l'ordre du jour du financement du développement car leurs effets sur la dette extérieure sont importants. Parmi les moyens qui permettraient d'empêcher la fuite des capitaux, on peut citer l'instauration de systèmes de contrôle plus efficaces (notamment sur le plan fiscal) dans les pays en développement, sensibiliser les catégories aisées de la population des pays en développement à leurs obligations, encourager la propriété et veiller à ce que l'argent ne soit pas détourné vers des paradis fiscaux (y compris dans l'UE). D'ici là, le moyen le plus efficace d'empêcher la fuite des capitaux à partir des pays en développement est de promouvoir un environnement stable, pacifique et démocratique, où l'État de droit assure le respect des contrats commerciaux, des comptes bancaires et du droit de tous les citoyens à la propriété.

Les nouveaux défis

Le changement climatique est l'un des défis récents de l'aide au développement. L'objectif n° 1 de la politique de développement est d'éradiquer la pauvreté. Or, le changement climatique, outre qu'il génère un certain nombre de facteurs graves d'insécurité mondiale, est un problème dont l'impact sur les pays les moins développés est profond, car ces pays sont spécialement vulnérables aux chocs extérieurs (catastrophes naturelles, pandémies…)⁽³⁾. Cependant, le financement destiné à réduire les effets du changement climatique est à juste titre considéré comme le moyen par lequel les pays industrialisés aident à réparer les dommages qu'ils ont eux-mêmes causé à l'environnement. C'est pourquoi ce financement ne doit pas être prélevé sur les engagements AOD existants, mais s'ajouter à eux. À cet égard, votre rapporteur partage l'opinion de M. Louis Michel, commissaire en charge du Développement, selon lequel les fonds existants pour le développement ne doivent pas être utilisés pour financer la lutte contre le changement climatique dans les pays les moins développés. Des discussions sont en cours entre l'UE et la Banque mondiale sur la possibilité de contracter un important emprunt à long terme pour aider les pays les plus pauvres à financer les mesures cruciales qui s'imposent pour combattre le changement climatique⁽⁴⁾. Votre rapporteur espère que l'UE montrera la voie dans ce débat.

L'actuelle explosion, au plan international, du prix des denrées alimentaires, est un autre défi à relever. Le développement rural, notamment en termes de développement agricole, devient de plus en plus important. Nul doute que dans les années qui viennent, il occupera une place de premier plan sur l'agenda international du développement. Il faut s'attaquer aux entraves au développement agricole dans les pays en développement. L'agriculture locale, en particulier, doit être aidée. Il faut donner rapidement aux petits agriculteurs accès aux mécanismes de prêt afin d'améliorer leurs exploitations et augmenter leur production.

Un autre nouveau défi est l'émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale du financement du développement: la Chine, le Brésil et l'Arabie saoudite, notamment, ainsi qu'un certain nombre de donateurs privés⁽⁵⁾. Mais des préoccupations se sont fait jour quant aux politiques appliquées par certains nouveaux donateurs dans la mise en oeuvre de leur coopération.

Mobiliser des capitaux privés pour le développement

Les flux de capitaux privés vers les pays en développement sont en augmentation. Leur montant est estimé six fois supérieur au volume total de l'AOD (même sans correction de l'allègement de la dette), soit environ 600 milliards de dollars US.

Les capitaux privés représentent 80 % environ de l'ensemble des flux financiers à destination de l'Afrique: en 2007, l'investissement étranger direct a augmenté de 200 % environ par rapport à 2004.

À l'évidence, cibler une partie de ce financement privé sur l'objectif du développement serait bénéfique, et votre rapporteur suggère d'utiliser pour cela les partenariats public-privé novateurs. L'UE doit promouvoir activement les Principes de l'Équateur grâce auxquels de nombreuses banques dans le monde s'efforcent de respecter les critères de durabilité et de viabilité dans leur politique d'investissements.

Efficacité de l'aide

Le déliement de l'aide, la réduction du coût des transactions et davantage de flexibilité et de rapidité dans les procédures, encore trop bureaucratiques, demeurent les principaux problèmes en matière d'efficacité de l'aide. Cependant, votre rapporteur a préféré ne pas s'étendre sur ces questions dans le cadre de son rapport, afin de ne pas interférer avec le rapport sur l'efficacité de l'aide préparé par son collègue Johan Van Hecke.

Problèmes systémiques

Au sein des grandes institutions économiques et financières internationales, il faut donner plus de poids à la voix des pays en développement dans les processus de décision.

Les postes de président de la Banque mondiale et de directeur exécutif du FMI ne sont toujours pas ouverts à tous les pays. De nombreux États membres de l'UE (14) ont exprimé leur soutien à des réformes visant à ouvrir ces postes aux ressortissants de tous les pays.

Au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale, le problème est la nette sous-représentation des 46 pays de l'Afrique sub-saharienne. Alors que d'autres régions du globe, comprenant pourtant moins de pays, disposent d'au moins 3 sièges, les pays en développement de la région sub-saharienne ne possèdent que 2 sièges. Votre rapporteur juge cette situation inacceptable et propose d'y remédier.

(1) Communication " L'UE partenaire global pour le développement - Accélérer les progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement" (COM(2008)177/3), et document de travail de la Commission "le processus de Monterrey pour le financement du développement – la contribution de l'Union européenne à Doha et au-delà – rapport de bilan annuel 2008" (SEC(2008)432/2). (2) UE15 objectif 2010: 0.51% AOD/PIB (2015 0.7%); UE12 objectif 2010: 0.17 % AOD/PIB (2015 0.33%). (3) On observe une tendance à ne plus définir la coopération en termes de solidarité mais à la définir comme le moyen le moins onéreux de faire face aux défis mondiaux tels que les pandémies (exemple: le SRAS), les migrations et les questions de sécurité. (4) Ces discussions ont émis l'idée que les pays industrialisés emprunteront de l'argent sur le marché international des capitaux et en feront l'avance aux pays en développement afin d'encadrer la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire et protéger ces pays de tout dommage environnemental. (5) "Le soutien apporté par la Chine aux infrastructures en Afrique dépasse désormais celui de la Banque Mondiale, de la Banque africaine pour le développement et de toutes les instances bilatérales occidentales réunies" – de même, "en Amérique latine, la Banque brésilienne pour le développement (BNDES) a un engagement de prêt aujourd'hui supérieur à celui de la Banque Mondiale et de la Banque interaméricaine de développement réunies" (Table ronde de l'OCDE sur le rapport "Les banques et le développement", février 2008.

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Le Parlement européen,

–   vu le consensus de Monterrey adopté par la Conférence internationale sur le financement du développement en mars 2002,

–   vu le consensus européen adopté par le Conseil, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission en décembre 2005,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer les progrès vers les objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2008)0177 du 9 avril 2008),

1.  relève que l'UE est le principal pourvoyeur mondial d'aide au développement, représentant près de 60 % de l'effort mondial d'aide publique au développement, et se félicite du fait que la part prise par la CE augmente au fil des ans; demande néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur la part du budget communautaire dans l'aide au développement fournie par l'UE afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les donateurs européens; déplore également que le niveau des contributions financières de l'UE en faveur des pays en développement manque de visibilité et invite la Commission à concevoir des outils de communication et d'information appropriés et ciblés afin d'améliorer la visibilité de l'aide au développement octroyée par l'UE;

2.  se dit toutefois vivement préoccupé par la tendance négative, tant en termes absolus qu'en pourcentage du RNB (diminution de EUR 1 589 millions, soit un recul de 3,33 %, avec un effort représentant au total 0,38 % du RNB en 2007, contre 0,41 % en 2006), observée pour la première fois en ce qui concerne l'aide au développement fournie par l'UE; rappelle que le consensus européen de 2005, auquel tous les États membres et toutes les institutions de l'UE ont souscrit, a confirmé l'objectif de 0,56 % du RNB d'ici 2010 et de 0,70 % d'ici 2015 en ce qui concerne l'aide au développement octroyée par l'UE;

3.  se félicite de la position ferme adoptée par la Commission pour ce qui est des efforts à axer tant sur la quantité que sur la qualité de l'aide au développement fournie par les États membres, et s'associe résolument à sa mise en garde quant aux conséquences extrêmement négatives que pourrait avoir le non-respect, par les États membres, de leurs engagements financiers; invite la Commission à user de son expertise et de son autorité pour convaincre les autres donateurs publics et privés d'honorer leurs promesses de financement;

4.  insiste sur la nécessité absolue pour l'UE de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres politiques communautaires (environnement, migration, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées;

5.  rappelle que les actions immédiates et nécessaires à prendre par l'UE pour lutter contre les conséquences dramatiques de la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement ne sauraient être conçues et mises en œuvre dans le cadre des efforts financiers requis par le consensus de Monterrey; attend dès lors une proposition concrète de la Commission sur l'utilisation de fonds d'urgence;

6.  souligne que la charge administrative excessive et disproportionnée dans certains pays partenaires nuit à l'efficacité de l'aide au développement; craint que cela ne risque de compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

7.  relève que l'Union européenne doit encore trouver un juste équilibre entre deux approches contradictoires de l'aide au développement consistant, d'une part, à faire confiance aux pays partenaires pour assurer une répartition adéquate des fonds et à aider leurs administrations à mettre en place les outils adéquats pour l'utilisation des fonds et, d'autre part, à affecter l'aide financière pour éviter qu'elle ne soit utilisée de manière abusive ou répartie de manière inefficace.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION