Procédure : 2008/0067(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0317/2008

Textes déposés :

A6-0317/2008

Débats :

Votes :

PV 04/09/2008 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0403

RAPPORT     *
PDF 226kWORD 256k
18 juillet 2008
PE 407.683v02-00 A6-0317/2008

sur la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

(COM(2008)0172 – C6-0182/2008 – 2008/0067(CNS))

Commission des budgets

Rapporteur: Esko Seppänen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

(COM(2008)0172 – C6-0182/2008 – 2008/0067(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0172),

–   vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0182/2008),

–   vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(1),

–   vu sa résolution sur la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale adoptée par le Conseil européen les 21 et 22 juin 2007,

–   vu l'affaire C-155/07 en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du commerce international (A6-0317/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  demande à la Commission de retirer sa proposition en cas d'annulation de la décision 2006/1016/CE, actuellement soumise à l'examen de la Cour de justice des Communautés européennes;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le besoin est reconnu, en ce qui concerne les prêts de la BEI en Asie centrale, de mettre l'accent sur les projets d'approvisionnement et de transport d'énergie qui servent également les intérêts énergétiques de l'Union européenne.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) S'agissant des projets d'approvisionnement énergétique et de transport de l'énergie, les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les orientations politiques de l'Union visant à diversifier les sources d'énergie, à se conformer aux exigences du protocole de Kyoto et à améliorer la protection de l'environnement, et, partant, les soutenir.

Justification

Vise à mettre la décision en conformité avec les objectifs politiques de l'Union européenne en matière de climat et d'environnement, ainsi qu'avec les déclarations signées par la Communauté européenne ou ses États membres dans le cadre de la CCNUCC. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes et les engagements internationaux.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) Toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'article 181 A du traité, qui constitue une des bases juridiques de cette proposition, et des accords internationaux pertinents en matière d'environnement, signés par la Communauté européenne ou ses États membres. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes,

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies) La BEI devrait veiller à ce que les projets individuels fassent l'objet d'une évaluation de l'impact sur le développement durable, menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI.

Justification

Les projets individuels, surtout dans une région comme l'Asie centrale où les problèmes d'environnement sont nombreux et graves, devraient être soumis à une étude indépendante d'impact sur le développement durable pour permettre de déterminer les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet concerné, et de proposer des mesures d'accompagnement afin d'en optimiser les effets positifs et d'en réduire les conséquences négatives. Ces évaluations devraient permettre une plus grande transparence, notamment pour les projets directement concernés.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI.

Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI; il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient le partenariat avec l'UE et les accords de coopération; ils ne doivent pas faire l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme, comme l'exige la résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale(2).

Or. en

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les activités de prêt devraient soutenir l'objectif de la politique de l'Union européenne visant à promouvoir la stabilité dans la région.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

L'accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI conformément à l'article 8 de la décision 2006/1016/CE du Conseil établit les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire et comprend des conditions, avec de clairs jalons, portant sur le respect des droits de l'homme.

Justification

Il convient de rappeler le principe suivant: les objectifs politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme ne sauraient être contrecarrés par le cautionnement communautaire de prêts accordés par la BEI dans des pays. Un accord intermédiaire entre l'UE et le Turkménistan sur le commerce et les sujets liés est pendant depuis 2006, en raison d'accusations de violation systématique des droits fondamentaux par ce pays. Les opérations de la BERD dans ce pays se concentrent sur la promotion des activités du secteur privé, notamment parmi les PME et dans le secteur de la micro-finance, à condition qu'il puisse être prouvé que les investissements proposés ne sont pas, en réalité, contrôlés par l'État. Les prêts de la BEI doivent répondre aux mêmes principes.

Amendement  8

Proposition de décision

Article 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 ter

 

Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission rédige annuellement une évaluation et un rapport, qu'elle transmet au Parlement européen et au Conseil, sur les opérations de financement réalisées par la BEI au titre de la présente décision. Le rapport comprend une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l’Union, notamment l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'article 181 A du traité, qui constitue une des bases juridiques de cette proposition, et des accords internationaux pertinents en matière d'environnement, signés par la Communauté européenne ou ses États membres. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes,

Amendement  9

Proposition de décision

Article 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 quater

 

La BEI veille à ce que les accords cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.

Or. en

Justification

Les accords cadres entre la banque et les pays d'Asie centrale doivent obéir à des normes plus rigoureuses de transparence pour le plus grand progrès de la démocratie et de la participation de la société civile à la prise de décision. Ce serait ajouter une véritable " plus value" aux investissements de la BEI dans le processus de démocratisation en Asie centrale.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0059.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Cette proposition concerne l'éligibilité de cinq pays d'Asie centrale au bénéfice d'un financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) avec la garantie communautaire, conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil.

Il s'agit du premier texte modifiant la liste des pays éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI avec la garantie communautaire depuis l'adoption de la décision par le Conseil en 2006.

Base juridique

Le rapporteur souhaite rappeler que la question de la base juridique a été soulevée au cours de la procédure législative (2006/0107(CNS)) d'adoption de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.

Le Parlement européen s'est interrogé sur la pertinence du choix de l'article 181 A du traité comme base juridique et a proposé une base juridique double, à savoir les articles 181 A et 179 du traité CE (ce dernier concernant la coopération au développement et relevant de la procédure de codécision), étant donné qu'un grand nombre des pays désignés comme éligibles à l'annexe I sont des pays en développement figurant sur la liste de l'OCDE.

Par conséquent, le Parlement a remis en question le choix de la base juridique devant la Cour de justice (affaire C-155/07) en indiquant que, s'agissant de pays en développement, les deux articles devaient s'appliquer (l'article 179 devant au moins s'appliquer pour les pays éligibles qui sont des pays en développement). Le Parlement a toutefois reconnu que la décision 2006/1016/CE restait d'application jusqu'à son annulation par la Cour.

L'affaire C-155/07 est toujours en cours devant la Cour. L'audition a eu lieu le 14 mai 2008. L'avocat général doit présenter ses conclusions le 26 juin 2008, lesquelles ne lient pas les juges mais fournissent déjà des indications quant aux chances du Parlement de remporter l'affaire, et la Cour rendra son arrêt ultérieurement.

Le rapporteur estime que le Parlement ne devrait pas modifier la base juridique de la proposition (l'article 181, qui est valable en vertu du droit en vigueur) et que, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions, il devrait attendre que la Cour de justice rende son arrêt sans tenter d'empêcher, par des moyens juridiques ou procéduraux, l'adoption de la proposition.

Plafond financier

La décision du Conseil de 2006 fixe des plafonds de financement par grandes régions pour les opérations de financement de la BEI. Conformément à l'article 1, paragraphe 4, point c), point ii), le montant maximum alloué à l'Asie est de 1 milliard d'euros. Ce sous-plafond ne peut-être modifié sans modification de la décision du Conseil elle-même.

La BEI a été consultée sur cette proposition et n'a soulevé aucune objection, notamment en ce qui concerne les plafonds.

Si le sous-plafond alloué à l'Asie se révélait insuffisant pour le financement d'opérations dans la région, en particulier dans les cinq pays qui deviendraient éligibles aux prêts de la BEI avec la garantie communautaire, ou si tout autre sous-plafond ne semblait pas adapté aux besoins spécifiques d'autres régions en développement, l'examen à mi-parcours de la décision du Conseil pourrait offrir une possibilité d'ajustement.

D'ailleurs, conformément à l'article 9 de la décision du Conseil, la Commission doit présenter le 30 juin 2010 au plus tard un rapport de mi-parcours concernant l'application de la décision assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification. Elle doit présenter le rapport final sur l'application de la décision le 31 juillet 2013 au plus tard.

Pertinence de l'octroi de l'éligibilité à des pays d'Asie centrale

Les cinq pays d'Asie centrale figuraient déjà sur la liste des pays éligibles figurant à l'annexe de la décision du Conseil de 2006, sous réserve, cependant, de l'approbation du Conseil, conformément à l'article 2, paragraphe 2, après une évaluation politique et macroéconomique.

Lors de sa réunion des 21 et 22 juin 2007, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale en tant que cadre pour accroître et approfondir la coopération avec ces pays. Le Conseil européen a notamment souligné que la BEI "devrait jouer un rôle important dans le financement des projets intéressant l'UE et l'Asie centrale."

Dans sa résolution du 20 février 2008 (2007/2102(INI))(1), le Parlement a exhorté "le Conseil [à autoriser] la Banque européenne d'investissement (BEI) à étendre ses facilités de crédits à l'Asie centrale, en coopération avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) qui est déjà active dans la région."

Dans sa proposition de décision du Conseil et son annexe, la Commission précise les raisons pour lesquelles il convient d'établir l'éligibilité de l'Asie centrale au bénéfice d'un financement de la BEI avec la garantie communautaire: les bonnes performances macroéconomiques de la région, malgré certaines disparités entre les pays, un meilleur climat d'investissement, même si les efforts dans ce domaine doivent être poursuivis, l'importance, tant sur le plan stratégique qu'énergétique, de l'Asie centrale pour l'UE, qui cherche à renforcer la stabilité de la région, etc.

D'un point de vue stratégique, l'alternative essentielle que ces pays pourraient offrir à l'UE en termes de routes d'approvisionnement en énergie doit être assurée à l'aide d'un processus de stabilisation que favoriserait cette éligibilité aux prêts bénéficiant de la garantie communautaire.

Votre rapporteur souhaite toutefois exprimer des réserves quant à la pertinence politique de l'octroi de cette éligibilité. Ces pays ne satisfont actuellement à aucune des exigences essentielles en matière de démocratie, d'état de droit, de pluralisme politique ou de liberté des médias, et les récents développements survenus dans chacun de ces pays sont très préoccupants. Cela étant dit, l'octroi de l'éligibilité à ces cinq pays, en tant que groupe de pays, en vue de favoriser la stabilité de la région doit être approuvé.

(1)

P6_TA-PROV(2008)0059, A6-0503/2007


AVIS de la commission du commerce international (15.7.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

(COM(2008)0172 – C6-0182/2008 – 2008/0067(CNS))

Rapporteur pour avis: Alain Lipietz

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Deux instruments majeurs permettent aux politiques économiques et commerciales européennes d'atteindre leurs objectifs au niveau mondial: les garanties communautaires à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et les garanties en faveur de projets en dehors de la Communauté. Une grande part des prêts de la BEI servent à aider les entreprises européennes à investir à l'étranger, ce qui, à son tour, relance le commerce. Le Parlement européen exerce un contrôle sur l'ensemble des activités de la BEI depuis 1999, par le biais de rapports annuels élaborés par la commission ECON, qui a su créer un excellent esprit de coopération avec la Banque. Le 30 novembre 2006, le Parlement européen a élaboré un avis exhaustif sur les aspects particuliers des garanties communautaires à la BEI(1).

La proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission, sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre du régime de garantie communautaire à la BEI élargit au Kazakhstan, au Kirghizstan, au Tadjikistan, au Turkménistan et à l'Ouzbékistan la liste des pays éligibles en vertu de la décision 2006/1016/CE du Conseil et débloque jusqu'à 1 milliard d'euros pour les contrats de prêt de la BEI. Elle s'inscrit dans le prolongement de la demande formulée par la Parlement européen dans son avis sur les garanties communautaires à la BEI. Cette approche est conforme à la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen lors de sa session des 21 et 22 juin 2007, qui souligne que la "Banque européenne d'investissement (BEI) devrait jouer un rôle important dans le financement de projets intéressant l'UE en Asie centrale".

Les prêts de la BEI étant largement, voire même entièrement, garantis par le Fonds de garantie des prêts de la Communauté, la Banque peut proposer des conditions très intéressantes, dès lors qu'elle ne doit pas facturer la traditionnelle prime de risque. Ce subventionnement abaisse le coût du crédit de 1 à 2 % par rapport au taux du marché. La BEI peut donc s'attendre à une forte demande de prêts en Asie centrale.

Votre rapporteur pense que la garantie communautaire accordée à la BEI pour consentir des prêts en Asie centrale mérite le soutien du Parlement européen dans la mesure où elle permet de nourrir les objectifs politiques de l'Union européenne en mobilisant des fonds publics, à condition toutefois que ces objectifs soient réellement encouragés de façon cohérente. Ce n'est pas présentement le cas dans la proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission:

· dans quatre des cinq pays concernés d'Asie centrale, la situation des droits de l'homme est loin de satisfaire aux normes fixées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L'Ouzbékistan et le Turkménistan notamment méconnaissent systématiquement les droits de l'homme et la démocratie n'y a fait aucun progrès. Le 20 février 2008, le Parlement européen a confirmé son soutien aux sanctions contre l'Ouzbékistan appliquées par l'UE. Il soulignait également que le Turkménistan devait accomplir des progrès dans les domaines clés des droits de l'homme et de la démocratie afin que l'UE puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement (2007/2102(INI)). Et c'est donc tout logiquement qu'il appelait l'UE à différencier son approche politique envers les pays de la région en fonction notamment de la situation des droits de l'homme dans chacun des pays concernés. Or, la proposition de la Commission ne propose pas de critères de différenciation pour les prêts que la BEI consent aux divers pays d'Asie centrale;

· le 20 février 2008, le Parlement européen avait également demandé au Conseil et à la Commission "de faire en sorte que les questions relatives aux droits de l'homme soient mises sur le même pied que l'énergie, la sécurité et le commerce, domaines dans lesquels l'UE suit une solide démarche". La Commission y passe outre et propose de se concentrer essentiellement sur les approvisionnements énergétiques;

· sachant que le budget du Fonds de garantie est limité, les taux d'intérêts moins élevés ne devraient, en principe, être appliqués qu'aux prêts de la BEI portant sur des projets contribuant en premier lieu, de manière considérable et tangible, à la réalisation des objectifs politiques de l'Union européenne. La liste des objectifs bénéficiant des prêts garantis par la Communauté que la BEI accorde aux pays d'Asie centrale ne reflète pas suffisamment les orientations politiques de l'Union européenne et favorise les grands projets, notamment dans le secteur des approvisionnements énergétiques et du transport de l'énergie. Il y a lieu de réexaminer cette approche car elle n'est pas conforme aux exigences de Kyoto et va à l'encontre de l'objectif communautaire de diversification des sources d'énergie. Tout porte également à croire qu'elle vide de son sens la demande du Parlement européen qui réclamait "la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles", et qui exigeait que "la Banque européenne d'investissement [prenne] en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés [lorsqu'elle accorde] des prêts ou des garanties, et [qu'il soit imposé] un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles"(2);

· en outre, se focaliser sur les approvisionnements énergétiques et sur le transport de l'énergie pour les prêts que la BEI octroie en Asie centrale, c'est balayer d'un revers de la main les constatations de la Banque mondiale et d'autres organismes financiers qui établissent que, généralement, les projets d'industrie extractive conduisent à accroître la pauvreté si les principes de bonne gouvernance ne sont pas observés dans les pays pauvres mais riches en ressources. En mettant l'accent sur les approvisionnements énergiques, on porte donc un coup dur à la stratégie de l'UE pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, de juin 2007, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'axe prioritaire de l'assistance bilatérale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013. Sachant que tous les pays d'Asie centrale sont éligibles à l'aide fournie au titre de l'instrument pour la coopération au développement, votre rapporteur pour avis estime que les prêts octroyés par la BEI doivent être conformes au consensus européen pour le développement et à ses objectifs généraux: éradiquer la pauvreté et réaliser les objectifs de développement du millénaire (ODM).

Il convient de relever que la Commission propose de fonder la décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté sur l'article 181 A du traité sur l'Union. Pour ce qui est de la décision 2006/1016/CE du Conseil, le Parlement européen avait contesté le fait que la proposition présentée se fonde sur l'article 181 A du traité et avait proposé une double base juridique, à savoir l'article 181 A et l'article 179 (coopération au développement dans le cadre de la procédure de codécision) dans la mesure où de nombreux pays éligibles en vertu de l'annexe I figuraient sur la liste des pays en développement de l'OCDE. L'affaire est pendante devant la Cour de justice.

Votre rapporteur pour avis ne modifie pas la base juridique de la décision et s'en remet au rapporteur de la commission compétente au fond.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de l'UE et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l'environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres.

Justification

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'article 181 A du traité, qui constitue une des bases juridiques de cette proposition, et des accords internationaux pertinents en matière d'environnement, signés par la Communauté européenne ou ses États membres. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes,

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les orientations politiques de l'UE visant à atteindre les objectifs de développement du millénaire dans les pays d'Asie centrale, et, partant, les soutenir.

Justification

Vise à mettre la décision en conformité avec l'objectif politique de l'UE d'éradiquer la pauvreté, ainsi qu'avec les déclarations signées par la Communauté européenne ou ses États membres dans le cadre des Nations unies. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes et les engagements internationaux.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quater) S'agissant des projets d'approvisionnement énergétique et de transport de l'énergie, toutes les opérations de financement de la BEI en Asie centrale devraient être cohérentes avec les orientations politiques de l'UE visant à diversifier les sources d'énergie, à se conformer aux exigences de Kyoto et à améliorer la protection de l'environnement, et, partant, les soutenir.

Justification

Vise à mettre la décision en conformité avec les objectifs politiques de l'UE en matière de climat et d'environnement, ainsi qu'avec les déclarations signées par la Communauté européenne ou ses États membres dans le cadre de la CCNUCC. Il importe que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels soient évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes et les engagements internationaux.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 quinquies) La BEI devrait veiller à ce que les habitants de la région concernée reçoivent en temps utile des informations pertinentes leur permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel;

Justification

Les projets individuels, surtout dans une région comme l'Asie centrale où les problèmes d'environnement sont nombreux et graves, devraient être soumis à une étude indépendante d'impact sur le développement durable pour permettre de déterminer les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet concerné, et de proposer des mesures d'accompagnement afin d'en optimiser les effets positifs et d'en réduire les conséquences négatives. Ces évaluations devraient permettre une plus grande transparence, notamment pour les projets directement concernés.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 sexies) Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter, annuellement, une évaluation et un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement réalisées par la BEI au titre de la présente décision. Ce rapport devrait comprendre une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de la politique extérieure.

Justification

Un rapport annuel de la Commission devrait établir clairement dans quelle mesure la BEI a contribué à la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 quinquies (tels que modifiés).

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI.

(4) Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI, sous réserve qu'ils ne fassent pas l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme, ce qui les priverait alors d'un financement de la BEI.

Justification

Il convient de rappeler le principe suivant: les objectifs politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme ne sauraient être contrecarrés par le cautionnement communautaire de prêts accordés par la BEI dans des pays à l'encontre desquels l'UE a pris des sanctions.

PROCÉDURE

Titre

Eligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil

Références

COM(2008)0172 – C6-0182/2008 – 2008/0067(CNS)

Commission compétente au fond

BUDG

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

8.5.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Alain Lipietz

5.5.2008

 

 

Examen en commission

24.6.2008

 

 

 

Date de l’adoption

15.7.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

0

Membres présents au moment du vote final

Graham Booth, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Syed Kamall, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléants présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Carl Schlyter, Zbigniew Zaleski

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari

(1)

JO C 316E du 22.12.2006, p. 109.

(2)

P6_TA-PROV(2007)0576 du 29.11.2007.


PROCÉDURE

Titre

Eligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil

Références

COM(2008)0172 – C6-0182/2008 – 2008/0067(CNS)

Date de la consultation du PE

25.4.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

8.5.2008

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

8.5.2008

INTA

8.5.2008

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

11.6.2008

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Esko Seppänen

20.9.2004

 

 

Examen en commission

25.6.2008

16.7.2008

 

 

Date de l’adoption

16.7.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Daniel Dăianu, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Hynek Fajmon, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Alain Lamassoure, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Cătălin-Ioan Nechifor, Gianni Pittella, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Bárbara Dührkop Dührkop, Michael Gahler, Juan Andrés Naranjo Escobar, José Albino Silva Peneda

Date du dépôt

18.7.2008

Dernière mise à jour: 21 août 2008Avis juridique