RAPPORT sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un article 202 bis concernant l'utilisation par le Parlement des symboles de l'Union

15.9.2008 - (2007/2240(REG))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Carlos Carnero González

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un article 202 bis concernant l'utilisation par le Parlement des symboles de l'Union

(2007/2240(REG))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale[1], en particulier son paragraphe 23,

–   vu la lettre de son Président en date du 12 septembre 2007,

–   vu l'importance des symboles, qui peuvent contribuer à réconcilier les citoyens avec l'Union européenne et à construire une identité européenne complémentaire des identités nationales des États membres,

–   vu le fait que les symboles sont utilisés depuis plus de trente ans par toutes les institutions européennes et ont été officiellement adoptés par le Conseil européen en 1985[2],

–   vu les articles 201 et 202 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6‑0347/2007),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  décide que cette modification entre en vigueur le jour suivant son adoption;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Règlement du Parlement européen Titre XIII, Dispositions diverses, article 202 bis (nouveau)
Texte en vigueur	Amendement
	Article 202 bis
	Les symboles de l'Union
	1. Le Parlement reconnaît et fait siens les symboles de l'Union ci-après:
	– le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu;
	– l'hymne tiré de l'"Ode à la joie" de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven;
	– la devise "Unie dans la diversité".
	2. Le Parlement célèbre la Journée de l'Europe le 9 mai.
	3. Le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement et à l'occasion des événements officiels. Il est utilisé dans toutes les salles de réunion du Parlement.
	4. L'hymne est joué à l'ouverture de chaque session constitutive et à l'occasion d'autres sessions solennelles, notamment pour souhaiter la bienvenue à des chefs d'État ou de gouvernement, ou pour accueillir de nouveaux membres à la suite d'un élargissement.
	5. La devise figure sur les documents officiels du Parlement.
	6. Le Bureau examine d'autres utilisations des symboles au sein du Parlement. Il fixe des dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article.

• [1]  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 347.
• [2]  Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les symboles dans le processus de communication sociale et politique

Les symboles constituent des éléments cruciaux dans tout processus de communication, en particulier en ce qui concerne le processus d'identification par le public de/avec tout groupe ou organisation sociale, y compris les entités politiques. De fait, les symboles sont souvent décisifs pour l'adhésion émotionnelle du public à ces organisations. Les drapeaux, les emblèmes, les hymnes, les devises, les couleurs et les autres types de symboles sont donc essentiels pour que tout type d'organisation humaine, de nature politique, ethnique, culturelle, sportive, etc. soit reconnue par la population et ils jouent un rôle capital dans l'identification de la population avec ces organisations. Les symboles transmettent une image émotionnelle des valeurs sous-jacentes aux organisations qu'ils représentent. Ils rendent perceptibles des idées abstraites, facilitent la communication et la participation, contribuent à rapprocher les organisations qu'ils représentent des citoyens et donc à les légitimer.

Cette expérience, que chacun peut ressentir dans nos pays, régions, églises, partis, groupes civils, syndicats, clubs de football, etc. vaut également au niveau de l'UE. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que, depuis leur formation, les Communautés européennes, puis l'Union européenne, se soient efforcées de se doter également de symboles susceptibles de permettre à la population de s'y identifier.

Le drapeau européen

Le drapeau de l'Union européenne est bleu foncé avec un cercle de douze étoiles d'or à cinq branches. Depuis 1955, il constitue le symbole du Conseil de l'Europe, la première organisation de coopération politique créée dans l'Europe de l'après-guerre. Afin d'éviter une dispersion des symboles qui, plutôt que de rapprocher, risquait de désorienter et éloigner les citoyens, le Conseil européen de Milan de 1985[1], a décidé de suivre cet exemple et de faire de ce drapeau, qui existait déjà depuis plus de trente ans, le drapeau de la Communauté européenne de l'époque. L'image recherchée était une représentation de la perfection, de la complémentarité et de la solidarité, symbolisant ainsi l'unité de l'Europe.

Depuis 1986, les citoyens européens se sont donc habitués à voir et à identifier le drapeau azur aux douze étoiles d'or comme le drapeau de leur Union européenne. Depuis lors, il a été utilisé, avec un succès varié mais croissant, sur les bâtiments publics européens mais également nationaux, régionaux ou locaux, dans des institutions et des cérémonies publiques (dans certains États membres, il est même arboré à côté du drapeau national au parlement national) et comme symbole identificateur de programmes et d'actions communautaires (par exemple aux frontières intérieures entre États membres, symbolisant ainsi l'abolition des contrôles à ces frontières, ou pour l'information de la population sur des programmes de travaux publics cofinancés par l'Union européenne, etc.). De façon peut-être surprenante, le drapeau azur aux douze étoiles d'or s'est fait connaître au-delà des frontières extérieures de l'Union, et constitue un symbole que les populations confrontées à des situations de crises humanitaires ou de catastrophes naturelles ont appris à identifier comme un havre de paix, de sécurité et de solidarité.

L'hymne européen

C'est également le Conseil de l'Europe qui a choisi le premier, en 1972, comme hymne officiel l'«Ode à la joie», dans la version de la 9^e symphonie de Ludwig van Beethoven, composée en 1823, sur la base du poème du même nom de Friedrich von Schiller, de 1785. Il serait difficile de trouver une oeuvre musicale/poétique aussi connue qui symbolise mieux l'idée de l'intégration européenne que cette ode à l'unité de l'espèce humaine, transformée en thème souligné par l'exaltante et sublime musique de l'un des compositeurs qui incarne le mieux le génie européen. Les institutions européennes ont donc eu raison de suivre l'exemple du Conseil de l'Europe, en faisant de l'«Ode à la joie» l'hymne de l'Union européenne.

La journée de l'Europe

Le besoin d'une journée commémorative de l'intégration européenne a aussi été rapidement compris par les institutions européennes. Un jour férié national, civique, etc. a normalement une double fonction, à la fois évocatrice d'une identité ou d'une valeur qu'elle commémore, mais également productive, rénovatrice de cette même identité ou valeur qu'elle réaffirme pour l'avenir. Depuis 1962, le 9 mai, qui commémore la déclaration de Robert Schuman, a été choisi par les institutions communautaires comme jour férié officiel, mais uniquement pour leurs fonctionnaires. De son côté, le Conseil de l'Europe a considéré, à partir de 1964, le 5 mai, date de sa constitution en 1949, comme journée de l'Europe, mais cette date n'a jamais vraiment acquis une expression européenne. Plus tard, le Conseil européen de Milan a décidé de suivre les recommandations du rapport Adonnino, déjà mentionné, et de conférer un véritable caractère public à la commémoration du 9 mai, date qui symbolise peut-être mieux que toute autre le moment de l'essor de l'ensemble du processus d'intégration européenne. Progressivement, le 9 mai a quitté le cadre des institutions européennes et est allé à la rencontre de la population, par l'organisation de spectacles, d'expositions ou de manifestations comme la journée "portes ouvertes", au cours de laquelle les citoyens peuvent visiter les institutions européennes, leurs représentations dans les États membres, avoir accès à des supports informatiques et ludiques, etc. Il est devenu peu à peu la journée de la fête des Européens. Toutefois, sa signification profonde ne pourra être véritablement enracinée dans la mémoire affective des Européens que si les États membres eux-mêmes conjuguent leurs efforts dans ce sens, en reconnaissant la journée de l'Europe comme véritable jour férié européen.

L'euro

Bien entendu, la monnaie unique, bien qu'elle ne concerne pas encore la totalité des États membres, ne pouvait manquer de devenir, depuis sa mise en circulation, un symbole de l'Europe en construction, non seulement auprès des populations des États membres dont elle est déjà devenue la monnaie, mais aussi, de toute évidence, auprès des populations des pays tiers, qui commencent à identifier l'UE avec l'euro, de même qu'elles identifient les États-Unis avec le dollar.

Consacré par le Conseil européen de Madrid de décembre 1995, le terme «euro» a remplacé l'«ECU» mentionné dans le traité de Maastricht. Utilisé sur les marchés financiers depuis janvier 1999 et en circulation depuis le 1^er janvier 2002, l'euro est à l'heure actuelle la monnaie officielle de 15 États membres, après son adoption par la Slovénie puis, le 1er janvier 2008, par Malte et Chypre. En outre, l'euro est la monnaie officielle d'États comme Monaco, le Vatican et Saint-Marin, et la monnaie de fait d'Andorre, du Monténégro et également du Kosovo.

Le symbole de l'euro «€» est inspiré de la lettre epsilon, de l'alphabet grec. Il évoque ainsi les origines de la civilisation européenne et la première lettre du nom Europe, et comporte deux barres horizontales parallèles, pour symboliser la stabilité de l'économie européenne et de la nouvelle monnaie.

La devise: «Unie dans la diversité»

Le plus récent des symboles européens, la devise de l'Union, résulte d'une initiative du Parlement européen. Le 4 mai 2000, lors d'une séance solennelle dans l'hémicycle de Bruxelles, la présidente de l'époque du Parlement européen, Nicole Fontaine, a annoncé le résultat final d'un concours auquel avaient participé 2200 écoles des quinze États membres qui composaient alors l'Union européenne: «L'unité dans la diversité». Cette devise a ensuite été légèrement retouchée par la Convention européenne, qui l'a transformée en «Unie dans la diversité». Ce qui correspond parfaitement à l'essence du projet européen.

La construction européenne et le traité de Lisbonne

Sur proposition de la Convention européenne, le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a intégré dans la Constitution européenne un article I-8 sur les symboles de l'Union européenne. L'échec du processus de ratification du traité constitutionnel est connu. Durant les négociations qui ont repris en 2007 pour sortir de l'impasse due aux «non» français et néerlandais, les 27 ont décidé, sous la pression de certains États membres, entre autres modifications du texte de la Constitution, d'abandonner la perspective constitutionnelle et les éléments «paraétatiques» contenus dans la Constitution. Ainsi, les symboles de l'Union comptèrent parmi les «victimes collatérales» des efforts en vue d'obtenir un accord et ne furent pas repris dans le nouveau traité de Lisbonne.

La réaction du PE

Il est plutôt discutable que la reconnaissance formelle d'un drapeau que tous les Européens connaissent – et qui est déjà familier aux populations de pays du monde entier, pour lesquelles il symbolise la protection et la sécurité dans des situations de crise –, d'une oeuvre musicale qui est fredonnée par tous les amateurs de musique, d'une journée de fête européenne, d'une monnaie que les citoyens d'au moins treize pays utilisent déjà au quotidien ou d'une devise aussi appropriée que «unie dans la diversité», puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du nouveau traité, comme l'ont fait valoir certains gouvernements.

La vérité est que, tout comme ils n'ont pas été créés par des traités, ce n'est pas parce qu'ils ne figurent pas dans un traité que les symboles perdent leur caractère de véhicule des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne et leur capacité de reconnaissance et d'attrait auprès des citoyens européens.

Du reste, au contraire de ce que certains paraissent présumer, le fait qu'ils n'aient pas été intégrés dans le traité n'empêche nullement, ni politiquement, ni juridiquement, les institutions européennes de continuer à les utiliser comme par le passé, voire d'intensifier leur usage. En particulier, rien n'empêche le Parlement européen de poursuivre le rôle de pionnier qu'il a toujours joué en la matière, en intensifiant et en réglementant l'utilisation des symboles en particulier le drapeau, l'hymne et la devise de l'Europe, dans l'exercice de ses activités.

De fait, le PE a assumé très tôt un rôle pionnier en matière de symboles de la Communauté/de l'Union. Aussitôt après sa première élection au suffrage universel direct, en 1979, le PE a débuté ses travaux dans ces domaines, qui ont débouché sur l'adoption du rapport Van Hassel, en 1983, qui appelait à la reconnaissance du drapeau du Conseil de l'Europe comme drapeau de la Communauté européenne, «un symbole avec lequel les peuples de l'Europe puissent s'identifier». Après la décision du Conseil européen de 1985 à Milan, le PE est revenu sur ce thème en 1998, dans le rapport Gama, qui soulignait l'importance des symboles afin de «consolider l'image de la Communauté aux yeux des électeurs» et de promouvoir une meilleure participation aux élections européennes. Dans cette optique, le PE a demandé à la Commission d'adopter des mesures concrètes pour promouvoir l'usage le plus large possible du drapeau européen, par exemple en l'arborant au côté des drapeaux des États membres aux frontières extérieures et intérieures de l'UE, dans toutes les communes européennes durant la semaine des élections européennes, etc.

Il n'est donc pas étonnant que ce soit à nouveau le PE qui donne une impulsion pour renforcer l'utilisation des symboles européens dans le cadre de ses activités. C'est dans ce sens que va la présente proposition de modification du règlement du Parlement, qui vise à codifier et à intensifier l'utilisation des symboles de l'Europe dans l'exercice de sa mission, ce qui ne devra pas l'empêcher de lancer un appel aux autres institutions européennes, notamment à la Commission – laquelle devrait notamment faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures à caractère général en ce sens –, et aux autorités des États membres, pour qu'ils promeuvent également, conformément à leurs compétences, l'usage des symboles européens.

Dans une récente déclaration qu'ils ont décidé d'annexer au traité de Lisbonne à la veille de sa signature, seize États membres de l'UE[2] réaffirment que «le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de "l'Ode à la joie" de la 9^e symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise "Unie dans la diversité", l'euro en tant que monnaie de l'Union européenne et la journée de l'Europe le 9 mai continueront d'être, pour eux, les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci».

En résumé, avec l'approbation de cette modification de son règlement, le Parlement européen souhaite envoyer un message politique clair aux citoyens européens, à savoir que les symboles de l'Union sont importants et qu'il est utile de les employer à tous les niveaux et dans tous les domaines institutionnels et sociaux, parce qu'ils représentent les valeurs qui animent son existence, qui unissent tous ceux qui vivent et travaillent en son sein et qui l'identifient dans le monde comme une référence de liberté, de développement et de solidarité.

• [1]  Le drapeau, l'hymne et la journée de l'Europe ont été adoptés par le Conseil européen de juin 1985, à Milan, sur la base des suggestions émises dans le rapport Adonnino du comité ad hoc "Europe des Citoyens". Cet acte a été ensuite officialisé par une décision du Conseil d'avril 1986. À partir du 29 mai 1986, le drapeau européen a flotté sur les bâtiments des institutions européennes, à côté des drapeaux nationaux des douze États membres des Communautés européennes de l'époque.
• [2]  La Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	11.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 4 0
Membres présents au moment du vote final	Jim Allister, Richard Corbett, Jean-Luc Dehaene, Andrew Duff, Maria da Assunção Esteves, Ingo Friedrich, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Ashley Mote, József Szájer, Riccardo Ventre, Johannes Voggenhuber, Andrzej Wielowieyski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Costas Botopoulos, Catherine Boursier, Klaus Hänsch, Urszula Krupa, Georgios Papastamkos, Sirpa Pietikäinen, Reinhard Rack, Luis Yañez-Barnuevo García, Mauro Zani