sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

(COM(2008)0444 – C6-0298/2008 – 2008/0138(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0444),

–   vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0298/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0388/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement   (3 bis) En outre, il s'avère qu'il existe dans les régions ultrapériphériques des flottes qui sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, de sorte qu'il est indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions; Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 Texte proposé par la Commission Amendement (4) Il est donc approprié de proroger d'un an le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004. (4) Il est donc approprié de proroger jusqu'en  2011 le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004. Justification Cet amendement vise à octroyer un délai plus réaliste pour pouvoir atteindre les résultats recherchés par la proposition de la Commission. Compte tenu de la capacité limitée des chantiers navals, la prolongation au 31 décembre 2009 initialement proposée semble insuffisante. Une prolongation de trois années (31 décembre 2008 – 31 décembre 2011) serait plus appropriée. Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Article -1 (nouveau) Règlement (CE) n° 639/2004 Considérant 7   Texte proposé par la Commission Amendement   Article -1   Le considérant 7 du règlement (CE) n° 639/2004 est supprimé. Justification Face aux contraintes et aux handicaps structurels permanents dont pâtissent les régions ultrapériphériques, comme le reconnaît l'article 299 du Traité, et eu égard à la résolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, du 28 septembre 2005, les mesures spécifiques prévues par le règlement à l'examen doivent tenir compte des besoins particuliers du secteur de la pêche dans ces régions. Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Article -1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 639/2004 Article 2 – point 2   Texte proposé par la Commission Amendement   Article -1 bis   L'article 2, point 2, du règlement (CE) n° 639/2004 est remplacé par le texte suivant:   "2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique peut être accordée pour moderniser la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance, dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés à l'article premier." Justification Les dérogations doivent respecter les niveaux de référence spécifiques de capacité de pêche qui sont définis dans le règlement. Amendement  5 Proposition de règlement – acte modificatif Article -1 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 639/2004 Article 2 – point 3   Texte proposé par la Commission Amendement   Article -1 ter   L'article 2, point 3, du règlement (CE) n° 639/2004 est supprimé. Justification Face aux contraintes et aux handicaps structurels permanents dont pâtissent les régions ultrapériphériques, comme le reconnaît l'article 299 du Traité, et eu égard à la résolution du Parlement européen sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, du 28 septembre 2005, les mesures spécifiques prévues par le règlement à l'examen doivent tenir compte des besoins particuliers du secteur de la pêche dans ces régions. Amendement  6 Proposition de règlement – acte modificatif Article -1 quater (nouveau) Règlement (CE) n° 639/2004 Article 2 - point 4   Texte proposé par la Commission Amendement   Article -1 quater   L’article 2, point 4, du règlement n.º 639/2004 est remplacé par le texte suivant:   "4. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999, une aide publique au renouvellement des navires de pêche peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2009." . Amendement  7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 Règlement (CE) n° 639/2004 Article 2 - point 5   Texte proposé par la Commission Amendement À l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2009. À l'article 2, point 5, du règlement (CE) n° 639/2004, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011. Justification Cet amendement vise à octroyer un délai plus réaliste pour pouvoir atteindre les résultats recherchés par la proposition de la Commission. Compte tenu de la capacité limitée des chantiers navals, la prolongation au 31 décembre 2009 initialement proposée semble insuffisante. Une prolongation de trois années (31 décembre 2008 – 31 décembre 2011) serait plus appropriée. Amendement  8 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 639/2004 Article 6   Texte proposé par la Commission Amendement   Article 1 bis   L'article 6 du règlement (CE) n° 639/2004 est remplacé par le texte suivant:   "La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement avant l'expiration des dérogations qu'il prévoit. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2, la Commission propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socioéconomiques des régions en question et de l'état de leurs ressources halieutiques respectives."

Proposition de la Commission

Le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (RUP) prévoit des dérogations au régime des entrées et sorties de flotte établi à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'à l'interdiction d'utiliser des fonds publics pour moderniser ou renouveler la flotte, établie au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Le délai fixé pour ces dérogations a été prolongé d'un an(1) à la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche (FEP). Toutefois, en raison, d'une part, de l'adoption tardive de l'instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides d'État(2) et, d'autre part, de la capacité limitée des chantiers navals, il est impossible de respecter le délai fixé au 31 décembre 2008 pour l'entrée dans la flotte des navires de pêche bénéficiant d'une aide d'État au renouvellement, comme établi par le règlement (CE) n° 639/2004.

La proposition de la Commission a pour finalité de prolonger ce délai d'un an.

Position du rapporteur

Comme cela est souligné dans le règlement (CE) n° 639/2004, "vu que le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques de la Communauté ("régions ultrapériphériques") est relativement important, il est justifié de tenir compte de leur situation structurelle, sociale et économique particulière pour ce qui est de la gestion des flottes de pêche. Aussi faut-il adapter aux besoins de ces régions les dispositions du règlement (CE) n° 2371/2002 relatives à la gestion des régimes d'entrée/sortie et au retrait obligatoire de capacités, ainsi que les conditions d'accès aux aides publiques à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche."

Ainsi, compte tenu des contraintes et des handicaps structurels permanents qui affectent les régions ultrapériphériques, comme cela est reconnu à l'article 299 du Traité, et eu égard aux positions antérieures du Parlement européen, comme sa résolution sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques, du 28 septembre 2005, dans laquelle il "réaffirme la nécessité de soutenir à l'avenir la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche de façon à garantir au secteur rentabilité et compétitivité", votre rapporteur non seulement souscrit à la proposition de la Commission, mais il estime aussi que les mesures spécifiques établies par le règlement (CE) n° 639/2004 ne doivent pas être limitées dans le temps.

Il considère par conséquent qu'il convient, tout en respectant les limites de référence spécifiques de capacité de pêche définies dans ce règlement, de maintenir l'aide au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche des RUP, notamment en faveur de la flotte artisanale, étant donné que la flotte de ces régions est constituée en majorité d'embarcations vétustes, qui, dans certains cas, datent de plus de 30 ans.

La continuité de l'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte est donc une condition indispensable à l'amélioration des conditions de conservation du poisson et de conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions.

Dans son avis, adopté le 3 avril 2008, sur la "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives", la commission de la pêche a jugé "nécessaire de prendre des mesures nouvelles, plus efficaces et indépendantes de critères de limitation dans le temps ou d'une évolution de l'état de richesse qui serait imputable à des circonstances conjoncturelles ou artificielles pour promouvoir la capacité des RUP à faire face aux contraintes et aux désavantages structurels permanents auxquels elles sont soumises, notamment dans le secteur de la pêche". Elle a également estimé que "malgré les améliorations constatées", de nouveaux investissements restent nécessaires "pour rénover et moderniser les flottes des régions ultrapériphériques (RUP)" et que "la fin de l'affectation des aides communautaires à la rénovation des flottes constituera pour elles un handicap pour combler leur retard vis-à-vis de la structure des flottes du continent européen".

Votre rapporteur propose dès lors que le règlement soit modifié en conséquence.

(1) Règlement (CE) n° 1646/2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 1.). (2) Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 84 du 3.4.2008, p. 10.).