RAPPORT sur la protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit

14.10.2008 - (2007/2288(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur(*): Jean-Paul Gauzès, commission des affaires économiques et monétaires
(*) commission associée: article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la protection des consommateurs: amélioration de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit

(2007/2288(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 18 décembre 2007 sur l'éducation financière (COM(2007)0808),

–   vu le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226),

–   vu sa résolution législative du 16 janvier 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE[1],

–   vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers (2005-2010) - Livre blanc[2],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0393/2008),

A. considérant que, d'une part, les marchés financiers évoluent rapidement et qu'ils sont devenus très dynamiques et de plus en plus complexes et que, d'autre part, les changements sociétaux et les nouveaux styles de vie impliquent une gestion saine des finances personnelles et un ajustement régulier de celles‑ci en fonction des évolutions professionnelles et familiales,

B.  considérant que les décideurs, dans les États membres comme à l'échelle de l'UE, doivent s'employer en priorité à élever le niveau de culture financière des consommateurs, en raison des avantages en découlant non seulement pour les particuliers, mais aussi pour la société et pour l'économie, parmi lesquels la réduction des niveaux de l'endettement critique, un accroissement de l'épargne et de la concurrence, un emploi judicieux des produits d'assurance et une préparation attentive de la retraite,

C. considérant que, d'après des études, les consommateurs tendent à surestimer leur connaissance des services financiers et qu'ils doivent être informés de cette réalité qu'ils n'ont pas une culture financière aussi étendue qu'ils le pensent, ainsi que de ses conséquences,

D. considérant que des programmes d'éducation financière de qualité, ciblés et, le cas échéant, aussi personnalisés que possible peuvent contribuer à améliorer la culture financière en permettant aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause et en contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers,

E.  considérant que les services financiers transfrontaliers ne cessent de gagner en importance et que la Commission doit prendre des initiatives au niveau de l'UE pour promouvoir l'information transfrontalière et, si nécessaire, comparable en matière d'éducation financière,

F.  considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux besoins en matière d'éducation des consommateurs les plus vulnérables ainsi que des consommateurs jeunes confrontés à des décisions qui auront des répercussions sur leurs perspectives économiques pendant toute leur vie,

G. considérant que ces recherches montrent qu'en matière de finances personnelles ceux qui acquièrent les connaissances de base dès leur plus jeune âge ont une meilleure culture financière que les autres et que l'éducation financière est étroitement liée à l'enseignement des compétences fondamentales comme le calcul et la lecture,

1.  se réjouit des initiatives de la Commission dans le domaine de l'éducation financière des consommateurs, notamment de l'établissement récent du groupe d'experts en éducation financière, ainsi que de son intention de créer une base de données en ligne sur les programmes d'éducation et de recherche en matière d'éducation financière dans l'UE; est d'avis que ce groupe d'experts en éducation financière devrait avoir des responsabilités et des compétences claires; suggère qu'il soit chargé notamment d'étudier la valeur ajoutée de l'éducation financière et des services financiers transfrontaliers dans l'Union européenne ainsi que les meilleures pratiques dans ces domaines;

2.  souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit est d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière; considère que les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir;

3.  constate que la crise des "subprime mortgage" (crédits immobiliers à risques) est une illustration des dangers d'une information insuffisante des emprunteurs mais également des carences dans la compréhension et la connaissance de ces informations, source d'une appréhension insuffisante par les consommateurs de leurs risques d'insolvabilité et de surendettement;

4.  souligne que des consommateurs éduqués et dotés des moyens nécessaires contribuent à stimuler la concurrence, la qualité et l'innovation dans les secteurs des services bancaires et financiers, et rappelle que des investisseurs informés et confiants peuvent apporter des liquidités supplémentaires aux marchés de capitaux au titre de l'investissement et de la croissance;

5.  souligne qu'il importe de déterminer le niveau de culture financière dans les États membres et de s'accorder sur la valeur ajoutée que l'Union européenne peut apporter ainsi que de définir les besoins en matière d'éducation chez certains groupes cibles déterminés, en combinant des critères tels que l'âge, le revenu et le niveau d'éducation;

6.  reconnaît le rôle des initiatives privées, du secteur des services financiers et des associations de consommateurs, à l'échelle de l'UE comme des États membres, dans la définition des besoins spécifiques des groupes cibles en matière d'éducation financière, puisqu'ils sont à même de pointer les insuffisances et les lacunes des programmes d'éducation existants et de fournir des informations financières aux consommateurs, par le biais notamment d'outils de planification financière faisant appel à Internet et de campagnes d'éducation;

7.  est d'avis que, pour être efficaces, les programmes d'éducation financière doivent être adaptés aux besoins de groupes cibles déterminés et, le cas échéant, être personnalisés; est d'avis, de surcroît, que tous les programmes d'éducation financière devraient concourir au renforcement d'une gestion consciente et réaliste des possibilités financières de chacun; estime qu'il faudrait étudier la mise au point de programmes qui renforcent les aptitudes financières des adultes;

8.  invite la Commission, en coopération avec les États membres, à mettre en place, au niveau de l'UE, des programmes d'éducation en matière de finances personnelles, reposant sur des règles et des principes communs pouvant être adaptés aux besoins de tous les États membres et être appliqués dans chacun d'entre eux, fixant des critères de comparaison des performances (benchmarks) et promouvant des échanges de bonnes pratiques;

9.  souligne que l'éducation financière peut certes compléter les dispositifs structurés de protection des consommateurs prévus dans la législation sur les services financiers et dans la réglementation et le contrôle strict des établissements financiers, mais qu'elle ne saurait s'y substituer;

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;

11. reconnaît que l'équilibre est délicat à trouver entre apporter aux consommateurs les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières en toute connaissance de cause et les surcharger d'informations; préconise la qualité plutôt que la quantité, par exemple une information de qualité, accessible, concrète, facilement compréhensible et propre à renforcer la capacité des consommateurs à faire en toute connaissance de cause des choix responsables;

12. considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[3] (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs[4] ; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

13. recommande de centrer les programmes d'éducation financière sur les aspects importants de la planification financière personnelle comme la constitution d'une épargne, l'endettement, l'assurance et la retraite;

14. demande à la Commission de continuer à s'employer à promouvoir le dialogue entre les parties intéressées;

15. suggère d'augmenter la ligne budgétaire 17 02 02 pour financer des activités au niveau de l'UE visant à améliorer l'éducation financière et la culture financière des consommateurs; demande à la Commission de contribuer à cette prise de conscience à l'échelle de l'UE en appuyant l'organisation, aux niveaux national et régional, de conférences, de séminaires, de campagnes dans les médias et de campagnes de sensibilisation, ainsi que des programmes d'éducation à participation plurinationale, en particulier dans les domaines des services financiers de détail et de gestion par les ménages du crédit et de l'endettement;

16. demande à la Commission de développer et d'améliorer l'outil Dolceta en ligne et de mettre ce service à disposition dans toutes les langues officielles; lui suggère d'inclure sur le site de Dolceta un lien vers la base de données en ligne des programmes d'éducation financière régionaux et nationaux qu'elle entend créer; préconise que soient intégrés dans ce site de Dolceta, sur la base d'une subdivision nationale, les liens vers les sites électroniques des personnes publiques et privées actives dans le domaine de l'éducation financière;

17. demande à la Commission d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation des indicateurs sur l'existence et la qualité de programmes d'éducation financière;

18. demande à la Commission de mettre en place des campagnes d'information afin de faire davantage prendre conscience aux consommateurs des droits que leur donne la législation de l'UE en ce qui concerne la fourniture de services financiers;

19. souligne qu'il faut que, à intervalles réguliers et avec l'appui de la Commission, les États membres effectuent une enquête, qui associe les différents couches sociales et groupes de population des États membres, sur le niveau actuel de sensibilisation financière des citoyens, dans le but de déterminer les questions à aborder préférentiellement, pour que les programmes d'appui à l'éducation financière destinés aux citoyens soient mis en œuvre de manière ciblée et efficace et en temps opportun;

20. encourage les États membres à inclure l'éducation financière dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire établis par les institutions compétentes, afin de développer les compétences nécessaires dans la vie de tous les jours, ainsi qu'à organiser la formation systématique des enseignants à cette question;

21. souligne la nécessité d'une éducation permanente, dans les deux sens, des deux parties - conseillers financiers et consommateurs - pour que soit fournie une information de qualité, qui suive l'évolution récente dans le secteur des services financiers;

22. est d'avis que les synergies entre les différents secteurs éducatifs ne sont pas suffisamment exploitées; demande par conséquent aux États membres de mettre sur pied un réseau d'éducation financière faisant appel aux secteurs public comme privé et d'encourager la coopération et le dialogue entre tous les acteurs;

23. encourage les États membres à accorder une attention particulière aux besoins en matière d'éducation des retraités et des personnes en fin de vie professionnelle, confrontés au risque de l'exclusion financière, ainsi qu'à ceux des jeunes au début de leur carrière professionnelle, confrontés au défi de savoir comment faire bon usage de leur premier revenu;

24. demande aux États membres de mettre en place des programmes de formation en matière de services économiques et financiers destinés aux travailleurs sociaux car ces derniers sont en contact avec les personnes les plus exposées à la pauvreté ou au surendettement;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0011.
• [2]  JO 175 E du 10.7.2008, p. 392.
• [3]  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
• [4]  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.   Importance de l'éducation financière

L'éducation financière est à l'ordre du jour à la fois aux États-Unis et dans l'UE. La raison en est double: tout d'abord, les consommateurs sont confrontés à des biens et services d'une disponibilité et d'une complexité toujours croissantes; deuxièmement, l'information des consommateurs et le conseil ne peuvent suivre le niveau de complexité des produits financiers. D'où une vulnérabilité accrue des consommateurs dans le domaine financier.

Les consommateurs ont besoin de compétences de base pour faire des choix et comprendre pleinement les informations et suggestions qui leur sont faites. En réduisant le fossé qui sépare les intermédiaires financiers des consommateurs en matière d'information et d'expertise financière, on diminue le risque de surendettement, de défaillance ou de faillite. On favorise aussi une concurrence accrue entre les prêteurs tout en améliorant l'efficacité globale du marché, car des consommateurs mieux informés sont aptes à faire la distinction entre les différentes propositions financières qui leur sont faites et à choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins.

II.       La notion de compétence financière

La notion de compétence financière, telle que la définissent les chercheurs, recouvre trois aspects fondamentaux:

· connaissance et compréhension des mécanismes financiers

Il importe de définir un niveau de base de compétence financière. Les consommateurs devraient être en mesure de comprendre la terminologie financière de base ainsi que, dans une certaine mesure, les mécanismes techniques, juridiques et mathématiques en jeu. Ces connaissances devraient être acquises par l'éducation et par la formation mais aussi par l'information passive émanant de sources ou d'expériences différentes.

· compétences financières

Une fois atteint un certain niveau de connaissances, les consommateurs devraient appendre à en tirer parti, ce qui met en jeu tout un éventail de compétences spécifiques comme collecter l'information financière (relevés bancaires, reçus, etc.) et tenir des comptes, évaluer justement l'information recueillie, comparer entre les différents produits et exercer d'autres compétences facilitant la planification financière (épargne, dépenses, budget, investissement).

· responsabilité financière

Il ne suffit pas d'avoir des connaissances et des compétences pour gérer convenablement des finances personnelles. Les consommateurs doivent être prêts et disposés à se servir de ces connaissances et compétences. C'est dans une large mesure une question d'état d'esprit. La compétence financière suppose beaucoup plus que de simplement savoir quelle ligne d'action adopter. Des personnes ayant les mêmes connaissances peuvent choisir des options différentes selon leur conception de l'épargne et de l'investissement. Même ceux qui disposent des connaissances et des compétences nécessaires peuvent prendre des décisions qui ne sont pas responsables en termes macro-économiques.

III.      Problèmes résultant de l'absence de compétence financière

Les consommateurs peu avertis des matières financières ont des difficultés pour choisir les produits et services les mieux adaptés à leurs besoins et pour évaluer les conseils donnés; ils peuvent être trompés et faire l'objet de pratiques commerciales déloyales.

Les produits financiers suscitent l'incompréhension générale, d'autant plus s'ils sont complexes. Cette situation a deux conséquences: certains se détournent des questions financières (exclusion financière), cependant que d'autres, tout en s'y intéressant, risquent de ne pas choisir le bon produit ou de ne pas explorer suffisamment le marché pour trouver le produit qui correspond le mieux à leurs besoins, tant il est difficile de comparer les produits. Différentes études montrent que les consommateurs optent alors soit simplement pour le produit le moins cher soit pour les produits offerts par de gros établissements jugés plus fiables. Autre problème, les consommateurs achètent un produit financier mais n'en suivent pas l'évolution, se privant ainsi de la possibilité de passer à des offres plus favorables. Selon une étude réalisée par la FSA britannique (Autorité des services financiers), fort peu de consommateurs font jouer la concurrence en matière de produits financiers au Royaume-Uni, contrairement à leur comportement lorsqu'ils achètent des vêtements ou un téléphone mobile.

À cela s'ajoute le fait que les consommateurs ne savent pas toujours à qui s'adresser. Les enquêtes montrent que lorsqu'ils ont besoin de conseils, ils se tournent d'abord vers leur famille et leurs amis, comptant que ceux‑ci leur donneront des conseils fiables. Par ailleurs, solliciter une banque c'est s'exposer à des pressions pour acheter tel ou tel produit financier. Les consommateurs devraient pouvoir obtenir des conseils indépendants répondant au mieux à leurs intérêts. Or, bien peu d'entre eux ont les moyens de s'offrir les services de conseillers financiers personnels.

L'absence de culture et de compétence financières interdit aussi toute planification: les consommateurs doivent se rendre compte que la retraite commence à se planifier dès les premières années de la vie professionnelle.

Enfin, les consommateurs aujourd'hui sont constamment mis sous pression et incités à emprunter par la publicité. S'ils ne comprennent pas les conséquences d'un crédit et en particulier ce que cela implique de ne pas être en mesure de rembourser, cette situation peut avoir des incidences négatives pour eux mais aussi pour l'ensemble de la société.

IV.      Mieux sensibiliser le consommateur

Même si les enquêtes révèlent une absence générale de compétence financière parmi les consommateurs européens, il n'est pas certains que ceux-ci en soient conscients ni qu'ils soient disposés à l'admettre. Il faut donc faire prendre davantage conscience aux consommateurs de leur niveau réel de compréhension des questions financières et de la nécessité d'une éducation financière et de conseils spécialisés indépendants.

Dans le même temps, les consommateurs doivent mesurer les conséquences de leurs actes et des engagements contractuels qu'ils prennent, par exemple celles qu'entraînent le non‑paiement de mensualités ou le remboursement anticipé. Cela leur permettra de faire en toute connaissance de cause des choix responsables.

Une campagne d'information s'impose pour accroître l'intérêt du public à acquérir cette compétence financière. Il importe aussi de développer la capacité des consommateurs à évaluer leurs propres compétences financières.

L'attitude des consommateurs à l'égard de l'éducation financière doit changer: même si des programmes d'éducation financière de qualité et des services de conseil existent, rien n'empêche les consommateurs de décider qu'ils n'en ont pas besoin.

V.       Éducation financière et information financière: une approche différenciée

Les compétences financières des consommateurs évoluent au fil de leur vie: elles sont fonction de l'âge ainsi que du niveau d'éducation, de revenu, etc.. Les connaissances, la prise de conscience, les compétences et la responsabilité n'ont aucune utilité si les consommateurs ne savent pas les mettre en pratique. Par conséquent, l'éducation financière doit être pragmatique et non simplement théorique, notamment lorsqu'elle s'adresse aux consommateurs vieillissants. Les programmes d'éducation financière doivent tenir compte des besoins des consommateurs, lesquels varient selon l'âge, le niveau de revenu, la situation matrimoniale, l'éducation, l'état d'esprit, les intérêts personnels, le domaine professionnel, etc.

D'où la nécessité d'articuler les programmes d'éducation financière autour des principes fondamentaux ci-après; ils doivent:

-          être ciblés;

-          prendre en compte les besoins et intérêts différents des catégories de consommateurs les plus diverses et doivent être mis à disposition dans leur propre langue; l'information fournie doit être concrète et compréhensible;

-          être conçus pour un large éventail de consommateurs (enfants, jeunes adultes, adultes, personnes proches de la retraite, retraités) et être inclus dans les systèmes d'éducation officiels; des programmes spécifiques de formation financière à l'intention de certains groupes sociaux et économiques devraient être mis en place;

-          tenir compte du fait que les consommateurs doivent pouvoir déposer plainte et introduire des recours.

Il ne faut pas perdre de vue que l'information des consommateurs est une condition nécessaire mais non suffisante pour une prise de décisions efficace. Accroître l'information disponible ne garantit pas automatiquement que les consommateurs seront mieux informés. Certes ils ont besoin d'information mais ils doivent aussi être capables de la comprendre et de faire des comparaisons. Trop souvent confrontés à un excès d'information, ils ont des difficultés à opérer un tri. Leur niveau de compréhension et leur capacité décisionnelle peuvent en être diminuées. Il importe de ne pas confondre information avec éducation et conseil.

Généralement les consommateurs à faible revenu ont peu accès à l'information car ils n'utilisent pas les produits financiers régulièrement. Nombre de consommateurs ont recours aux services de conseillers financiers indépendants mais pas les consommateurs à faible revenu. Il importe de prêter une attention particulière à l'accès de ces derniers à des conseils indépendants et de qualité.

VI.      Élaboration et mise en œuvre de programmes d'éducation financière

Il importe d'associer tous les acteurs au processus d'éducation financière (État, ONG, associations de consommateurs et établissements financiers) et de répartir clairement les responsabilités entre eux. Les établissements financiers disposent de l'expertise nécessaire pour élaborer des programmes d'éducation concrets et pratiques mais ils ne sauraient être seuls à remplir les fonctions d'éducation et de conseil. À leurs côtés doivent trouver place des acteurs indépendants crédibles tels que les associations de consommateurs et l'État. La meilleure solution consiste à confier conjointement aux établissements financiers et aux associations de consommateurs le soin de fournir cette éducation financière, de façon que les droits et les intérêts des consommateurs soient protégés et qu'aucune pression ne soit exercée sur eux pour qu'ils achètent des produits financiers.

VII.    Éducation financière au niveau de l'UE

L'éducation financière est fournie par différentes institutions et organisations: autorités de surveillance financière, établissements financiers, organismes d'alphabétisation, associations de consommateurs, etc.. Dans 11 États membres l'éducation financière est l'affaire des autorités nationales. L'accent est mis sur la théorie monétaire et l'utilisation d'un compte bancaire. Sont évoqués aussi la gestion des crédits et emprunts ainsi que l'investissement, l'épargne, l'assurance et la gestion des risques. En matière d'éducation financière, la Commission a engagé les initiatives suivantes:

· le site Internet Dolceta, pour l'éducation des consommateurs adultes; traduit dans toutes les langues officielles de l'UE (à l'exception du roumain et du bulgare) il est adapté aux besoins des marchés nationaux;

· l'extension du site Dolceta à l'éducation primaire et secondaire, en direction des jeunes et des enseignants; l'objectif est d'aider les enseignants à inclure les questions financières dans leurs programmes et à évaluer les étudiants dans ces domaines;

· l'Agenda Europa, livret distribué aux élèves de l'enseignement secondaire pour les informer de leurs droits en tant que consommateurs; il comporte une section sur l'argent et l'endettement, qui explique comment fonctionnent les établissements et les produits financiers et met en garde contre les dangers du surendettement;

· en mars 2007, la Commission a organisé une conférence sur l'amélioration de la connaissance financière pour mettre en avant l'importance d'une éducation financière de haut niveau et offrir un forum d'échange de bonnes pratiques;

· le Livre vert sur les services financiers de détail, qui suggère d'intensifier les efforts pour promouvoir l'éducation financière;

· la communication de la Commission sur l'éducation financière (COM(2007)0226).

VII.    Mesures préconisées

–         Les États membres ont un rôle central à jouer en matière d'éducation financière. Toutefois, un programme de base dans ce domaine devrait être élaboré au niveau de l'UE, afin de dégager des règles et principes communs applicables dans tous les États membres.

–         La meilleure façon d'améliorer les compétences financières des consommateurs est d'inclure cette matière dans les programmes scolaires, car pour obtenir les meilleurs résultats, l'éducation financière doit commencer dès l'école et être obligatoire. La Commission devrait recommander aux États membres d'inclure l'éducation financière dans les programmes scolaires nationaux.

–         Il importe d'adopter une approche particulière pour améliorer la culture financière de différents groupes sociaux: enfants de l'enseignement élémentaire et secondaire, étudiants, adultes, personnes à faible revenu et retraités.

–         Les États membres devraient créer un réseau d'éducation financière associant les secteurs publics et non publics, ainsi que des enseignants formés à cet effet.

–         La Commission devrait encourager les États membres à mettre en place une forme d'éducation financière conçue spécifiquement pour les consommateurs en fin de vie professionnelle ou déjà retraités. Cet aspect n'est pas à négliger car, aujourd'hui, les régimes de sécurité sociale sont organisés de telle sorte que les risques sont assumés par les citoyens et non plus par l'État.

–         La Commission devrait créer une ligne budgétaire destinée à financer des programmes d'éducation financière au niveau de l'UE. Il importe de prévoir des crédits pour financer des campagnes dans les médias afin de sensibiliser les consommateurs aux problèmes posés par un faible niveau de culture financière.

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (17.9.2008)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la protection des consommateurs: amélioration de l´éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit
(2007/2288(INI))

Rapporteur pour avis(*): Jean-Paul Gauzès

(*)Commission associée - article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l'objectif de l'éducation et de la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit est d'améliorer la prise de conscience par les consommateurs des réalités économiques et financières pour qu'ils soient en mesure de comprendre les engagements économiques et d'éviter les risques superflus, le surendettement et l'exclusion financière; considère que les actions de formation et d'information doivent permettre aux consommateurs d'adopter une approche indépendante, fondée sur leur jugement propre, des produits financiers qui leur sont offerts ou auxquels ils envisagent de recourir; invite les gouvernements des États membres et les autorités locales à adopter et à coordonner avec les organismes financiers, les autres acteurs sociaux, les médias, les professionnels de l'éducation et du conseil ainsi que les organisations de consommateurs des mesures et des initiatives visant à accroître la culture financière des citoyens; demande à la Commission de soumettre un programme européen d'éducation financière;

2.  constate que la crise des "subprime mortgage" (crédits immobiliers à risques) est une illustration des dangers d'une information insuffisante des emprunteurs mais également des carences dans la compréhension et la connaissance de ces informations, source d'une appréhension insuffisante par les consommateurs de leurs risques d'insolvabilité et de surendettement;

3.  considère qu´une information effective, claire et compréhensible, notamment dans les messages de publicité pour les produits financiers, est nécessaire et que les établissements financiers doivent donner une information suffisante préalablement à la conclusion des contrats et faire notamment une stricte application des règles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers[1] (Mifid) et par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs[2]; demande à la Commission de soumettre des propositions législatives spécifiques et cohérentes en faveur d'un système harmonisé d'information et de protection du consommateur en particulier dans le cadre du crédit hypothécaire (sous la forme, par exemple, de fiches d'information harmonisées, simples, comparables et standardisées à l'échelle européenne, qui comprendront des indications communes sur le taux annuel effectif global, etc.);

4.  suggère que l'initiation à l'économie et aux finances soit introduite dans l'enseignement et adaptée aux différents niveaux de scolarisation et qu'elle insiste sur la bonne gestion du budget familial et l'utilisation à bon escient des produits financiers les plus courants; rappelle que l'éducation financière peut s'adresser à un grand nombre de consommateurs et de citoyens par le biais des médias et de toutes les TIC disponibles;

5.  est d'avis qu'une formation en matière de gestion financière du ménage et de problématique du crédit doit être donnée aux travailleurs sociaux qui sont en contact avec les familles présentant des risques de surendettement ou d'exclusion financière afin qu'ils puissent utilement les conseiller ou les avertir sur les risques; préconise la mise en place de programmes spécifiquement destinés aux jeunes, afin de les former, en tant que futurs consommateurs, aux produits bancaires, aux nouveaux arrivants dans l'Union européenne, afin de leur donner une plus grande conscience des pratiques financières européennes et aux retraités, afin de leur offrir les moyens de rechercher des produits et services de meilleure qualité, à moindre coût et mieux adaptés à leurs besoins;

6.  estime que les actions des associations tendant à l'éducation et à la sensibilisation des consommateurs en matière de finances et de crédit doivent être renforcées et encouragées par les pouvoirs publics;

7.  souligne que des consommateurs éduqués et dotés des moyens nécessaires contribuent à stimuler la concurrence, la qualité et l'innovation dans les secteurs des services bancaires et financiers, et rappelle que des investisseurs informés et confiants peuvent apporter des liquidités supplémentaires aux marchés de capitaux au titre de l'investissement et de la croissance; souligne que l'éducation et la protection du consommateur ne sauraient en aucun cas remplacer une supervision efficace mais que, dans les faits, elles augmentent l'efficacité de celle-ci à condition d'être correctement dosées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Salvador Domingo Sanz Palacio, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Harald Ettl, Piia-Noora Kauppi, Vladimír Maňka, Bilyana Ilieva Raeva, Margaritis Schinas

• [1]  JO L 145 du 30.04.04, p. 1.
• [2]  JO L 133 du 22.05.08, p. 66.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 0
Membres présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Hélène Goudin, Małgorzata Handzlik, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Toine Manders, Catiuscia Marini, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Barbara Weiler, Marian Zlotea
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Giovanna Corda, Othmar Karas, José Ribeiro e Castro, Olle Schmidt