Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n'augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Il ressort du dernier rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2020. Cela suppose que la Communauté intensifie ses efforts, que les pays développés apportent rapidement leur contribution, et que les pays en développement soient encouragés à participer au processus de réduction des émissions.

(2) L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il faut que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n'augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Il ressort du dernier rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) que cet objectif ne pourra être réalisé que si les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2020. Cela suppose que la Communauté intensifie ses efforts, que les pays développés et nouvellement industrialisés apportent rapidement leur contribution, et que les pays en développement participent au processus de réduction des émissions.

Justification

La part des émissions des pays nouvellement industrialisés ne cessant de croître, il convient de se fixer comme but d'assurer la participation de ces pays, et non de se limiter à les encourager à participer.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3), le Parlement européen rappelle que, pour lui, les pays industrialisés doivent s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 30 % d'ici à 2020 et de 60 à 80 % d'ici à 2050 par rapport à 1990; considérant que cela anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l'Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l'horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013, le système communautaire autorise, en cas de besoin, des plafonds d'émissions plus draconiens en tant que partie de la contribution de l'Union européenne à un nouvel accord international.

Justification

Il importe de souligner les ambitions fortes du Parlement en matière de lutte contre le changement climatique. La meilleure façon de les honorer passe par un accord international, à réaliser à Copenhague d'ici à la fin de 2009. La présente proposition devrait être vue comme la preuve de l'engagement ferme de l'Union européenne à cet égard, mais aussi comme le signal que l'Union européenne se prépare pour les objectifs plus sévères qui apparaîtront avec le nouvel accord.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs à long terme, il est opportun de définir une progression prévisible qui servira de base pour déterminer les réductions d'émissions auxquelles devront procéder les installations relevant du système communautaire. Pour que la Communauté puisse respecter dans des conditions économiquement acceptables son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, il convient que, d'ici à 2020, les quotas d'émission alloués à ces installations soient inférieurs de 21 % aux niveaux d'émissions desdites installations en 2005.

(4) Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs à long terme, il est opportun de définir une progression prévisible qui servira de base pour déterminer les réductions d'émissions auxquelles devront procéder les installations relevant du système communautaire. Pour que la Communauté puisse respecter dans des conditions économiquement acceptables son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, année de base internationalement reconnue depuis Kyoto, il convient que, d'ici à 2020, les quotas d'émission alloués à ces installations soient inférieurs de 21 % aux niveaux d'émissions desdites installations en 2005.

Justification

Une réduction de 20 % par rapport à 1990 donnerait un volume global d'émissions de 4,65 milliards de tonnes. D'ici à 2020, des secteurs qui ne sont pas intégrés dans le SCEQE devraient atteindre une réduction de 2,67 milliards de tonnes. En outre, le calcul indique, contrairement à ce qu'affirme la Commission, qu'une réduction de 15 % des émissions par rapport à 2005 serait exigée des secteurs relevant du SCEQE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Les arbres sur pied, mais aussi le bois et ses dérivés, constituent une source très importante de séquestration et de stockage du carbone. De plus le bois d'œuvre permet de lutter – par substitution à l'énergie fossile – contre l'effet de serre. En conclusion, les forêts constituent de véritables réservoirs naturels de carbone, mais ce carbone est relâché dans l'atmosphère lorsque les forêts sont arrachées et brûlées, d'où l'importance de mettre en place des mécanismes de protection des forêts afin d'atténuer le réchauffement climatique.

Justification

Le changement d'utilisation des terres (ex: la déforestation en milieu tropical) serait responsable de 20 % des émissions de GES mondiales. En ce qui concerne la seule déforestation, les émissions mondiales annuelles de GES qui y sont liées s'élèvent à 6 milliards de tonnes équivalent CO2.

Seulement pour la France, le seul stockage représente 15,6 millions de tonnes de carbone et il piège 10 % des émissions de GES. La substitution est évaluée à 14 millions de tonnes de carbone. Sans la forêt et le bois, la France émettrait 108 millions de tonnes de carbone en plus, soit environ 20 % plus.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 ter) Compte tenu de l'important potentiel d'atténuation du réchauffement climatique que représente le secteur forestier, il convient de mettre en place des mesures incitatives pour le valoriser et le développer, dans le respect des autres fonctions assurées par la forêt.

Justification

Considérant le rapport du GIEC 2007 qui cite: "portant sur le long terme les stratégies de développement durable des forêts visant à maintenir ou à accroître le stock de carbone en forêt tout en produisant du bois d'œuvre, du bois de trituration, du bois-énergie, générera les bénéfices d'atténuation les plus importants". Rappelant la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 invitant la Commission européenne à inclure certaines activités liées à la foresterie dans l'ETS.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Il convient d'aligner la directive 2003/87/CE et la directive 2004/101/CE modifiant cette dernière sur les dispositions prévues par le protocole de Kyoto relatives aux activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF).

Justification

Le protocole de Kyoto attribue aux pays industrialisés, listés à l'annexe B, des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Plusieurs articles mentionnent les activités LULUCF (de l'anglais "Land Use, Land Use Change and Forestry"), à savoir les activités de boisement, reboisement, déforestation, gestion des forêts, gestion des terres agricoles, gestion des pâturages, revégétation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 ter) Il convient de lier entièrement le système communautaire et les "mécanismes du projet" du protocole de Kyoto en incluant les activités LULUCF dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE et de la directive 2004/101/CE.

Justification

La directive 2004/101/CE du 27/10/2004, modifiant la directive 2003/87/CE, exclut de son champ d'application les activités liées à la forêt et à l'agriculture.

L'industrie forestière et plusieurs organisations environnementales soutiennent l'inclusion des activités LULUCF dans le SCEQE. Elles mettent en avant l'effet déterminant de ces activités sur le changement climatique: la déforestation est en effet responsable de 20 % des émissions de GES mondiales. L'inclusion de ces activités serait également un moyen de promouvoir le développement durable dans les pays non industrialisés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 quater) La Commission devrait examiner les modalités de l'inclusion des activités LULUCF dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE et de la directive 2004/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE à la lumière des progrès techniques et des propositions avancées lors de la Conférence de Bali. Elle devrait soumettre une proposition législative en la matière au Parlement européen et au Conseil fin 2008, au plus tard.

Justification

Certains États Membres reprochent à la Commission européenne d'avoir insuffisamment justifié son choix d'exclure les activités LULUCF, et regrettent le choix de cette dernière, puisque les conclusions du Conseil européen du 9 mars 2007 et la résolution du Parlement européen du 15/11/2007 sur la Conférence climatique de Bali appelaient la Commission à étudier l'inclusion des activités LULUCF dans le SCEQE. L'inclusion de telles activités dans les pays en développement constituerait une source de financement non négligeable, à même d'assurer la protection de la biodiversité et la réhabilitation des forêts dégradées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Lorsque les petites installations dont les émissions ne dépassent pas le seuil des 10 000 tonnes de CO2 par an sont soumises à des mesures équivalentes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et en particulier des mesures fiscales, il convient de prévoir une procédure permettant aux États membres d'exclure ces petites installations du système d'échange de quotas d'émission tant que les mesures en question sont appliquées. Ce seuil est celui qui, pour des raisons de simplicité administrative, offre le gain maximal en matière de réduction des coûts administratifs pour chaque tonne exclue du système. Compte tenu de l'abandon des périodes d'allocation de cinq ans, et afin de renforcer le degré de certitude et de prévisibilité du système, il convient d'arrêter des dispositions concernant la fréquence de la révision des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre.

(10) Lorsque les petites installations dont les émissions ne dépassent pas le seuil de 25 000 tonnes de CO2 par an sont soumises à des mesures équivalentes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et en particulier des mesures fiscales, il convient de prévoir une procédure permettant aux États membres d'exclure ces petites installations du système d'échange de quotas d'émission tant que les mesures en question sont appliquées, quoique de pareilles installations devraient être autorisées à rester volontairement dans le système communautaire. Ce seuil est celui qui, pour des raisons de simplicité administrative, offre le gain maximal en matière de réduction des coûts administratifs pour chaque tonne exclue du système. Lors du réexamen de la présente directive, il faudrait envisager de modifier ce seuil, compte étant tenu de la contribution des petites installations aux émissions totales, du poids du fardeau administratif et de l'expérience obtenue lors de l'introduction de mesures équivalentes. Compte tenu de l'abandon des périodes d'allocation de cinq ans, et afin de renforcer le degré de certitude et de prévisibilité du système, il convient d'arrêter des dispositions concernant la fréquence de la révision des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre.

Justification

Il importe de continuer à chercher des possibilités de continuer à réduire le fardeau administratif pesant sur les PME, d'éviter des coûts administratifs et une bureaucratie inutiles et de renforcer l'efficacité du système. À l'heure qu'il est, un tiers des installations totales couvertes par le système sont des petites installations, qui ne représentent ensemble que 2 % des émissions totales enregistrées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'effort supplémentaire fourni par l'économie européenne exige notamment que le système communautaire révisé offre une efficacité économique maximale et que les conditions d'allocation soient parfaitement harmonisées au sein de la Communauté. Il convient dès lors que l'allocation repose sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considérée comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères devrait également exclure les bénéfices exceptionnels et placer les nouveaux entrants et les économies dont la croissance est supérieure à la moyenne dans des conditions de concurrence comparables à celles des installations existantes.

(13) L'effort supplémentaire fourni par l'économie européenne exige notamment que le système communautaire révisé offre une efficacité économique maximale et que les conditions d'allocation soient parfaitement harmonisées au sein de la Communauté. L'allocation reposera donc sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considérée comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères doit également exclure les bénéfices exceptionnels et placer les nouveaux entrants et les économies en croissance rapide dans des conditions de concurrence comparables à celles des installations existantes. La Commission devrait surveiller la mise aux enchères et le fonctionnement ultérieur du marché des quotas d'émissions de carbone pour faire en sorte que ces deux objectifs soient réalisés. Dans le but de garantir une approche commune et cohérente de la mise aux enchères dans l'Union européenne tout entière, la mise aux enchères devrait être gérée par la Commission ou par l'autorité compétente désignée par celle-ci. Cela garantirait également que les recettes de la mise aux enchères puissent être mises en commun et utilisées de manière plus efficace et plus efficiente.

Justification

Afin de réduire au minimum l'incertitude pour les entreprises, de progresser dans la voie de l'harmonisation et d'accroître l'efficacité au maximum, la mise aux enchères devrait être gérée de manière centralisée. De surcroît, la Commission devrait surveiller l'incidence de la mise aux enchères pour garantir qu'elle produira les avantages promis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis) Afin de garantir le fonctionnement régulier des marchés du carbone et de l'électricité, la mise aux enchères des quotas pour la période courant à partir de 2013 devrait débuter d'ici à 2011 au plus tard et se fonder sur des principes clairs et objectifs, définis largement à l'avance.

Justification

Il est essentiel que le marché du carbone fonctionne en temps voulu, de manière efficace et avec des liquidités suffisantes pour soutenir le fonctionnement efficace du marché de l'électricité. Puisque ce marché se caractérise par des contrats à terme, la mise aux enchères effective devrait commencer de manière largement anticipée. En outre, les principes de mise aux enchères et les dispositions de conception détaillées devraient être publiés bien à l'avance pour que les entreprises puissent optimiser leurs stratégies d'enchère.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis) La Commission devrait continuer à étudier d'autres moyens d'encourager les pratiques le plus efficaces sur le plan des émissions et sur le plan de l'efficacité énergétique dans les secteurs couverts par le système communautaire ainsi que dans d'autres secteurs. Elle devrait, notamment, étudier d'ici à septembre 2009 le potentiel de développement d'un système de certificats blancs à l'échelle de l'Union européenne, qui récompenserait les investissements économes en énergie.

Justification

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, la Commission "(...) examine s'il convient de présenter une proposition de directive (...)" sur les certificats blancs, à la lumière des "(...) trois premières années d'application de la (...) directive (...)". Aucune date ferme n'est toutefois fixée pour l'achèvement de cet examen important. Le projet Euro White Cert (certificats blancs européens) étudie actuellement les possibilités d'un système de certificats blancs à l'échelle de l'Union européenne et ses liens potentiels avec le SCEQE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) Aucune distorsion de concurrence ne doit être créée indûment entre les installations, qu'elles soient externalisées ou non.

Justification

Il convient d'éviter toute distorsion du marché intérieur causée par l'attribution de quotas et entraînant un glissement de la production depuis des installations externalisées vers des installations internalisées avec pour conséquence des émissions accrues de CO2. Le but du SCEQE est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'interruption des méthodes d'outsourcing actuellement appliquées d'une manière efficace sur le plan énergétique pourrait avoir un effet pervers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29 bis) Afin d'accroître la transparence et d'empêcher les abus de marché, des opérations spéculatives nuisibles dans l'échange des quotas et produits dérivés, notamment, la Commission devrait envisager d'appliquer à l'échange des quotas d'émission les règles communautaires relatives aux instruments financiers et de publier toute information de marché sensible susceptible d'influer sur cet échange. La Commission devrait continuer à contrôler le développement du marché du carbone pour faire en sorte que le système communautaire continue à satisfaire à son objectif premier, réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière économe et économiquement efficace.

Justification

Il est capital de garantir l'application des règles régissant les instruments financiers en ce qui concerne l'échange des quotas, afin de renforcer la confiance du milieu des affaires et d'accroître la transparence. Les opérations d'initié et les manipulations de marché non seulement pourraient entraîner des distorsions sur le marché, mais aussi réduire sa crédibilité et la confiance des investisseurs, d'où signaux erronés quant aux prix et manque de liquidités sur le marché. En outre, en définissant les quotas comme des instruments financiers, leur échange ressortira au contrôle des autorités financières et les règles régissant les fonds d'investissement, par exemple, leur seraient applicables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis) Les pays tiers limitrophes de l'Union européenne devraient être encouragés à participer au système communautaire, s'ils se conforment à la présente directive. La Commission devrait tout faire lors des négociations, au moyen et lors de la fourniture d'une assistance financière et technique aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays parties à la politique européenne de voisinage, pour promouvoir cet objectif. Cela faciliterait le transfert de technologies et de savoir-faire dans ces pays, moyen important de faire bénéficier chacun d'avantages économiques, environnementaux et sociaux.

Justification

Il est capital d'encourager les pays tiers limitrophes de l'Union européenne à participer au SCEQE. Cela n'est pas seulement important du point de vue environnemental et du point de vue du développement, cela permettra également de s'attaquer au problème de la fuite de carbone du fait d'entreprises de l'Union européenne qui s'installent par-delà la frontière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33 bis) Il importe que le système soit étendu à l'avenir de manière à y faire participer d'autres gros émetteurs de gaz à effet de serre, dans le secteur du transport notamment, les opérateurs du transport maritime, par exemple. Dans ce but, la Commission devrait, aussi rapidement que faire se peut, proposer des modifications appropriées, accompagnées d'une évaluation d'incidence, en vue d'intégrer le secteur du transport maritime dans le système communautaire d'ici à 2013 et de fixer une date pour l'intégration du transport par route.

Justification

Il importe d'aller de l'avant dans l'intégration du transport dans le SCEQE, du transport maritime notamment. Dans l'état actuel des choses, une évaluation d'incidence adéquate et des données fiables manquent. Lors du prochain examen, la Commission devrait pourtant étendre le système.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33 ter) Dans le but de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur, la Commission devrait, si besoin est, publier des orientations ou présenter des propositions dans le but d'harmoniser davantage la mise en œuvre de la présente directive, les définitions utilisées, les charges et les sanctions, par exemple.

Justification

Pour donner plus de certitude juridique et créer des conditions véritablement équitables dans l'Union européenne, on pourrait envisager d'harmoniser davantage, pour ce qui est des définitions (fermeture), des redevances et des sanctions mises en place par les États membres, par exemple.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34 bis) Des informations sur l'application de la présente directive devraient être aisément accessibles, aux petites et moyennes entreprises (PME), notamment. Dans le but d'aider les entreprises, en général, et les PME, en particulier, à satisfaire aux exigences de la présente directive, les États membres devraient établir des services d'assistance nationaux.

Justification

Nombre d'entreprises couvertes par le SCEQE sont des PME, qui n'ont pas les ressources suffisantes et pourraient être défavorisées par rapport aux grandes entreprises lors de l'achat de quotas par mise aux enchères et échange. Le moins que l'on pourrait faire, ce serait de leur procurer des informations aisément accessibles sur les exigences détaillées. La meilleure solution pratique pour ce faire varie d'un État membre à l'autre, en fonction du cadre institutionnel spécifique en place, comme ce fut le cas dans la directive REACH.

Justification

Le SCEQE devrait déboucher sur des innovations caractérisées par un faible niveau d'émissions de carbone, qui donneraient aux entreprises de l'UE un avantage à long terme par rapport à leurs concurrentes hors UE. Dans les cas où le SCEQE entraîne un risque de fuite de carbone, il convient de préserver la compétitivité des entreprises de l'UE.

Justification

L'exposition à la concurrence internationale contraint à inclure les autoproducteurs dans la distribution à titre gratuit. Les industriels autres que les producteurs d'électricité publics doivent conserver la possibilité d'exploiter leurs propres installations dans lesquelles ils ont déjà investi. La définition doit donc être modifiée.

Il convient de ne pas exclure de la distribution à titre gratuit les autoproducteurs, que la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité définit comme "toute personne physique ou morale produisant de l'électricité essentiellement pour son propre usage".

Justification

Le terme "installation externalisée" doit être défini pour éviter que ces installations ne se voient appliquer des méthodes de distribution différentes et donc des coûts différents, plus élevés que ceux engendrés par une production interne dans les secteurs qu'elles fournissent.

Justification

Il convient de souligner que le réexamen des autorisations d'émission, ainsi que les modifications proposées, seront effectués à la lumière des nouvelles données scientifiques.

Justification

Afin de réduire au minimum l'incertitude pour les entreprises, de progresser dans la voie de l'harmonisation et d'accroître l'efficacité au maximum, la mise aux enchères devrait être administrée de manière centralisée.

Justification

S'il est sans doute souhaitable que les droits de mise aux enchères accordés aux participants des divers États membres soient différents, la mise aux enchères devrait tout de même être administrée de façon centralisée.

Justification

L'année 2008 est la première année pour laquelle nous disposons de données systématiques communes aux 27 États membres pour le SCEQE. En outre, la nouvelle définition des installations s'applique à partir de 2008.

Cette proposition vise à ce que 10 % supplémentaires de la quantité totale de quotas soient mis aux enchères entre les États membres sur la base des progrès accomplis entre l'année de référence du Protocole de Kyoto et l'année 2008, qui est la première année de la période d'engagement du Protocole de Kyoto. Cette approche tient compte des progrès réalisés par les différents pays dans le cadre du Protocole de Kyoto, comme le prévoient les conclusions des Conseils européens des printemps 2007 et 2008.

Justification

L'année 2008 est la première année pour laquelle nous disposons de données systématiques communes aux 27 États membres pour le SCEQE. En outre, la nouvelle définition des installations s'applique à partir de 2008.

Cette proposition vise à ce que 10 % supplémentaires de la quantité totale de quotas soient mis aux enchères entre les États membres sur la base des progrès accomplis entre l'année de référence du Protocole de Kyoto et l'année 2008, qui est la première année de la période d'engagement du Protocole de Kyoto. Cette approche tient compte des progrès réalisés par les différents pays dans le cadre du Protocole de Kyoto, comme le prévoient les conclusions des Conseils européens des printemps 2007 et 2008.

Justification

Le point c) cherche à clarifier la définition du participant aux enchères, et en particulier à veiller à ce que les participants donnent l'assurance qu'ils sont en mesure d'honorer leurs offres. Ne pas le faire pourrait créer des possibilités de spéculation.

Justification

En l'absence de règles claires, les droits d'émission seront des produits financiers. Si la mise aux enchères et les marchés secondaires sont ouverts à tous les soumissionnaires (y compris les investisseurs institutionnels, les fonds spéculatifs, les fonds d'État, etc.), il y aura le danger d'une formation des prix purement spéculative. C'est la raison pour laquelle l'accès à la procédure de mise aux enchères initiale devrait uniquement être ouvert aux soumissionnaires qui ont besoin de droits d'émission dans les processus de production.

Justification

Aux termes du paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive sur les certificats blancs, à la lumière des trois premières années d'application de la directive. Aucune date ferme n'est toutefois fixée pour l'achèvement de cet examen important. Le projet Euro White Cert, soutenu par le programme "Energie intelligente – Europe", étudie actuellement les possibilités d'un système de certificats blancs à l'échelle de l'Union européenne et ses liens potentiels avec le SCEQE.

Justification

Il s'agit de ne pas créer, dans la présente proposition, des incitations qui pourraient conduire à des distorsions du marché et à un accroissement des émissions. Il est essentiel que le texte de la directive prenne en compte l'externalisation d'activités dans de nombreux secteurs.

Justification

La réserve fournit des liquidités (quotas) aux nouveaux entrants. Pour l'ensemble du marché du carbone, il est essentiel de disposer d'instruments qui permettent de réagir à des situations extraordinaires. Il est capital d'utiliser une partie de la réserve pour pouvoir augmenter les liquidités si le prix du carbone atteint un niveau élevé critique. Si le prix du carbone tombe à un niveau trop bas, il faut diminuer la liquidité (cette mesure doit être intégrée dans les règles de mise aux enchères). Nous proposons une marge de fluctuation de prix comprise entre 20 et 50 euros. Les mesures concernant les liquidités doivent être traitées par les règles de mise aux enchères visées à l'article 10.

Justification

Le statut juridique des quotas sur le marché financier n'est pas clair. Certains pays y voient des instruments financiers, dont le commerce est supervisé par l'autorité des services financiers, tandis que d'autres y voient des marchandises usuelles et seuls leurs dérivés sont considérés comme des instruments financiers. Il importe de clarifier la situation afin de renforcer la confiance des entreprises et d'accroître la transparence. Les opérations d'initiés et les manipulations de marché pourraient non seulement entraîner des distorsions sur le marché, mais aussi réduire sa crédibilité et la confiance des investisseurs.

Justification

Il est capital de garantir l'application des règles régissant les instruments financiers en ce qui concerne le commerce des quotas, afin de renforcer la confiance du milieu des affaires et d'accroître la transparence. La publication d'informations de marché sensibles par la Commission et par les États membres devrait être réglementée de manière stricte et claire.

Justification

Il est capital d'encourager les pays tiers limitrophes de l'Union européenne à participer au SCEQE. Cela n'est pas seulement important du point de vue environnemental et du point de vue du développement, mais permettra également de s'attaquer au problème de la fuite de carbone du fait d'entreprises de l'Union européenne qui se déplacent par-delà la frontière.

Justification

L'article initial sur la clause de réexamen est devenu obsolète et devrait être remplacé par un nouvel article. Il est important de poursuivre le réexamen du système dans le but de renforcer son efficacité, d'y intégrer d'autres secteurs et de garantir des conditions équitables pour tous dans l'UE.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Conseil européen a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il convient que, d'ici à 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient diminué d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990. Il y a lieu que tous les secteurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d'émissions.

(3) Le Conseil européen a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Couplée au système d'échange de quotas d'émission, cette contribution ambitieuse de l'UE est toutefois susceptible, dans le contexte international, de peser assez lourdement sur l'économie européenne. Il convient que, d'ici à 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient diminué d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990. Il y a lieu que tous les secteurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d'émissions, y compris l'aviation internationale et les transports maritimes.

Justification

Les entreprises européennes doivent faire face à la concurrence mondiale. Les objectifs de réduction des émissions de CO2 que s'est fixés l'UE auront, dans le contexte international, des répercussions accrues et constituent, par là même, un défi sur la voie de la réalisation des objectifs du processus de Lisbonne.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Une fois que la Communauté et les pays tiers auront conclu un accord international prévoyant des mesures appropriées au niveau mondial pour l'après-2012, il conviendra de faciliter l'accès aux crédits résultant de réductions des émissions réalisées dans ces pays. Dans l'attente d'un tel accord, il convient néanmoins d'offrir une plus grande sécurité quant à la poursuite de l'utilisation des crédits générés hors de la Communauté.

(6) Une fois que la Communauté et les pays tiers auront conclu un accord international prévoyant des mesures au niveau mondial pour l'après-2012, l'accès aux crédits résultant de réductions des émissions réalisées dans ces pays devra être facilité. Dans l'attente d'un tel accord, une plus grande sécurité doit néanmoins être offerte quant à la poursuite de l'utilisation des crédits générés hors de la Communauté.

Justification

La directive doit fixer un cadre contraignant pour tous les acteurs en ce qui concerne les crédits résultant de réductions des émissions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu'au moins 20 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l'adaptation à l'évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l'UE de respecter son engagement d'utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d'ici à 2020, respecter l'engagement pris par la Communauté d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l'adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens. Ce pourcentage est nettement inférieur aux recettes nettes que les pouvoirs publics escomptent de la mise aux enchères, compte tenu de la baisse potentielle des revenus provenant de l'impôt sur les sociétés. Il convient en outre d'utiliser les produits de la mise aux enchères des quotas pour couvrir les dépenses administratives liées à la gestion du système communautaire. Il est opportun de prévoir des dispositions concernant la surveillance de l'utilisation des fonds issus de la mise aux enchères. Les États membres ne sont pas libérés pour autant de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures en matière d'aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

(15) Les produits de la mise aux enchères des quotas devront contribuer aux efforts considérables déployés pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses conséquences inévitables. À titre indicatif, ils pourraient être utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l'adaptation à l'évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l'UE de respecter son engagement d'utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d'ici à 2020, respecter l'engagement pris par la Communauté d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l'adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens. Ce pourcentage est nettement inférieur aux recettes nettes que les pouvoirs publics escomptent de la mise aux enchères, compte tenu de la baisse potentielle des revenus provenant de l'impôt sur les sociétés. Il convient en outre d'utiliser les produits de la mise aux enchères des quotas pour couvrir les dépenses administratives liées à la gestion du système communautaire. Les États membres devraient décider des quotas de répartition des produits de la mise aux enchères affectés aux actions ponctuelles, en fonction de leurs besoins. Il est opportun de prévoir des dispositions concernant la surveillance de l'utilisation des fonds issus de la mise aux enchères. Les États membres ne sont pas libérés pour autant de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures en matière d'aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

Justification

Si l'on part du principe que la politique environnementale relève de la compétence partagée, les États membres doivent pouvoir décider de la répartition des produits de la mise aux enchères des droits d'émission qui seront affectés aux actions ponctuelles visant à lutter contre le changement climatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17 bis) Il est réaliste de supposer que l'accord international Kyoto II se traduira par des obligations différenciées pour les pays industrialisés et les pays émergents ("traitement commun mais différencié"). La Communauté doit dès lors relever le défi consistant à contribuer efficacement à limiter les émissions de CO2. L'accord pourrait conduire la communauté internationale à accepter une hausse des émissions de CO2 dans certains pays émergents. La Communauté devrait dès lors prendre en considération les distorsions de concurrence qui pourraient en résulter. La "fuite de carbone" ne provient pas seulement d'un non-respect de l'accord international, mais également du fait que ce dernier prévoit des obligations différenciées. Des accords et référentiels sectoriels pourraient résoudre ce problème.

Justification

Il faut s'attendre à ce que les pays économiquement émergents n'adhèrent à un accord international que si ce dernier leur offre la possibilité de poursuivre leur développement industriel. Les obligations différenciées découlant de cet accord en matière de réduction des émissions de CO2 se traduiront par des distorsions de concurrence. Elles placeront dès lors durablement l'UE face au problème de la délocalisation de la production dans des pays soumis à des restrictions moindres en matière d'émissions de CO2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient que l'allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l'échelle de la Communauté ("référentiels"), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté. Il est opportun que ces règles tiennent compte des techniques les plus efficaces en matière de gaz à effet de serre et d'énergie, des solutions et procédés de production de substitution, de l'utilisation de la biomasse, des énergies renouvelables, ainsi que du captage et du stockage des gaz à effet de serre. Il y a lieu d'éviter que les règles ainsi adoptées n'encouragent les exploitants à augmenter leurs émissions et de veiller à ce qu'une proportion croissante de ces quotas soient mis aux enchères. Il convient que les allocations soient fixées avant la période d'échanges de manière à garantir le bon fonctionnement du marché. Il convient également que ces règles évitent les distorsions injustifiées de la concurrence sur les marchés de l'électricité et de la fourniture de chaleur aux installations industrielles. Il y a lieu que les règles en question s'appliquent aux nouveaux entrants menant les mêmes activités que les installations existantes qui bénéficient d'allocations gratuites à titre transitoire. Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d'électricité par de nouveaux entrants ne fasse l'objet d'aucune allocation gratuite. Il y a lieu de mettre aux enchères les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2020.

(18) Il convient que l'allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l'échelle de la Communauté et des référentiels sectoriels, afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté et face à la concurrence internationale. Il est opportun que ces règles et référentiels tiennent compte des techniques les plus efficaces en matière de gaz à effet de serre et d'énergie, des solutions et procédés de production de substitution, de l'utilisation de la biomasse, des énergies renouvelables, de la cogénération ainsi que du captage et du stockage des gaz à effet de serre. Il y a lieu d'éviter que les règles ainsi adoptées n'encouragent les exploitants à augmenter leurs émissions et de veiller à ce qu'une proportion croissante de ces quotas soient mis aux enchères. Il convient que les allocations soient fixées avant la période d'échanges de manière à garantir le bon fonctionnement du marché. Il convient également que ces règles évitent les distorsions injustifiées de la concurrence sur les marchés de l'électricité et de la fourniture de chaleur aux installations industrielles. Il y a lieu que les règles en question s'appliquent aux nouveaux entrants menant les mêmes activités que les installations existantes qui bénéficient d'allocations gratuites à titre transitoire. Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d'électricité par de nouveaux entrants ne fasse l'objet d'aucune allocation gratuite, à l'exception de l'électricité produite pour leur propre consommation à partir de gaz résiduaires issus de processus de production industrielle. Il y a lieu de mettre aux enchères les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2020. Il convient que la Commission consulte les secteurs concernés lorsqu'elle définira les référentiels.

Justification

Tant qu'on ne sera pas parvenu à un véritable accord international quantifiable et contrôlable, la Commission doit autoriser l'allocation de quotas gratuits aux industries exposées au risque de "fuite de carbone", non seulement par des règles harmonisées au niveau communautaire mais, plus important, par des référentiels sectoriels établis avec les parties intéressées.

La cogénération, processus efficace de production d'énergie, ne devrait pas être incluse.

Les gaz résiduels résultant de processus de production doivent être utilisés immédiatement après leur génération. Il faut laisser une souplesse maximale afin de garantir leur récupération. Leur usage pour la production d'électricité contribue à la préservation des ressources et à la réduction des émissions. L'électricité ainsi produite devrait être exclue de la vente.

Dans le système économique mondialisé, les entreprises européennes entrent en concurrence avec les entreprises de pays tiers soumises à d'autres conditions d'encadrement. Des distorsions de concurrence par des exigences moins fortes dans les pays tiers entraînent un risque de délocalisation de ces activités. Il convient donc de tenir compte de la situation internationale si l'on veut contribuer efficacement à la protection du climat.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La Communauté continuera à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d'un accord international ambitieux qui permettra d'atteindre l'objectif visant à limiter à 2 °C l'augmentation de la température mondiale; elle est encouragée dans ses efforts par les progrès réalisés à cet égard lors de la conférence de Bali. Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l'industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d'émissions de carbone ("fuite de carbone") tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d'énergie et soumis à la concurrence internationale. Ce phénomène pourrait compromettre l'intégrité environnementale et l'efficacité des actions communautaires. Pour parer au risque de fuite de carbone, la Communauté attribuera jusqu'à 100 % de quotas gratuits aux secteurs ou sous-secteurs remplissant les critères exigés. La définition desdits secteurs et sous-secteurs ainsi que des mesures requises feront l'objet d'une réévaluation pour garantir que les actions nécessaires soient entreprises et de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des secteurs ou sous-secteurs spécifiques pour lesquels on peut dûment justifier qu'il n'existe pas d'autre moyen d'empêcher les fuites de carbone et dont les dépenses d'électricité représentent une bonne part des coûts de production, il est possible, si le mode de production de l'électricité est efficace, que l'action prenne en compte la consommation électrique associée au processus de production sans modifier la quantité totale des quotas.

(19) La Communauté continuera à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d'un accord international ambitieux et/ou d'accords sectoriels internationaux qui permettront d'atteindre l'objectif visant à limiter à 2 °C l'augmentation de la température mondiale; elle est encouragée dans ses efforts par les progrès réalisés à cet égard lors de la conférence de Bali. Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, il s'ensuivrait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l'industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d'émissions de carbone ("fuite de carbone") tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d'énergie et soumis à la concurrence internationale. Ce phénomène pourrait compromettre l'intégrité environnementale et l'efficacité des actions communautaires. Pour parer au risque de fuite de carbone, la Communauté attribuera des quotas entièrement gratuits aux secteurs à forte intensité d'énergie. La définition desdits secteurs et sous-secteurs ainsi que des mesures requises feront l'objet d'une réévaluation pour garantir que les actions nécessaires soient entreprises et de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des secteurs ou sous-secteurs spécifiques pour lesquels on peut dûment justifier qu'il n'existe pas d'autre moyen d'empêcher les fuites de carbone et dont les dépenses d'électricité représentent une bonne part des coûts de production, il est possible, si le mode de production de l'électricité est efficace, que l'action prenne en compte la consommation électrique associée au processus de production sans modifier la quantité totale des quotas.

Justification

Si elle veut contribuer efficacement à la protection du climat, la Communauté doit s'employer à prévenir efficacement les délocalisations de la production dans les pays tiers soumis à des restrictions moins strictes en matière d'émission de CO2. Ce sont notamment les secteurs et sous-secteurs à haute intensité d'énergie qui, du fait de la pression de la concurrence internationale, ne peuvent répercuter sur leurs produits l'accroissement des coûts. C'est la raison pour laquelle les surcoûts engendrés par le système d'échange des émissions peuvent conduire à des délocalisations de la production susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les taux d'émission à l'échelle mondiale. Il apparaît donc nécessaire de minimiser ce surcoût en allouant des quotas gratuits sur une base durable.

Il est important de s'efforcer, non seulement de parvenir à un accord international global, mais aussi à garantir des accords internationaux sectoriels, en particulier avec des économies émergentes comme la Chine et l'Inde.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) Faute de parvenir à un accord international sur la limitation du réchauffement de la planète, la Communauté devrait s'employer à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec d'autres sources majeures d'émissions de gaz à effet de serre. Quelle que soit l'issue des négociations en cours, la Communauté devrait jouer un rôle de premier plan dans la création d'une agence mondiale de l'environnement, intégrant les dispositions internationales d'ores et déjà officiellement adoptées sur le plan environnemental, ainsi que des mécanismes juridictionnels efficaces.

Justification

Il convient d'envisager l'éventualité d'un échec des négociations en cours concernant la période post-Kyoto et de définir des solutions durables et efficaces.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il convient dès lors que la Commission réexamine la situation au plus tard en juin 2011, consulte tous les partenaires sociaux concernés et, à la lumière des résultats des négociations internationales, soumette un rapport accompagné de propositions appropriées. Dans ce contexte, il y a lieu que la Commission répertorie le 30 juin 2010 au plus tard les secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie qui présentent un risque de fuite de carbone. Il convient qu'elle retienne comme critère pour son analyse l'incapacité d'un secteur donné à répercuter le coût des quotas nécessaires sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marchés en faveur d'installations établies hors de la Communauté et ne prenant pas de mesures comparables pour réduire les émissions. Les secteurs à forte intensité d'énergie considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d'égalité les installations communautaires présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers. Un système de ce type pourrait imposer aux importateurs des exigences qui ne seraient pas moins favorables que celles applicables aux installations de l'UE, par exemple en imposant la restitution de quotas. Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés, et qu'elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont l'accord OMC.

(20) Il convient dès lors que la Commission réexamine la situation au plus tard en juin 2011, consulte tous les partenaires sociaux concernés et, à la lumière des résultats des négociations internationales, soumette un rapport d'évaluation sur la situation, accompagné de propositions appropriées et concernant tous les secteurs industriels, notamment les secteurs à forte intensité d'énergie ou les secteurs qui présentent un risque avéré de fuite de carbone. L'identification de ces secteurs et sous-secteurs et les critères à cet effet devraient être établis, après consultation des partenaires sociaux et des parties concernées, dans une proposition adressée au Parlement européen et au Conseil. Il convient que cette proposition tienne compte de l'éventuelle impossibilité d'arriver à un accord international prévoyant des réductions obligatoires et d'éventuelles solutions de rechange à des accords internationaux. La Commission devrait retenir comme critère pour son analyse l'incapacité d'un secteur donné à répercuter le coût des quotas nécessaires sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marchés en faveur d'installations établies hors de la Communauté et ne prenant pas de mesures comparables pour réduire les émissions. Les secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d'égalité les installations communautaires présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers. Un système de ce type pourrait imposer aux importateurs des exigences qui ne seraient pas moins favorables que celles applicables aux installations de l'UE, par exemple en imposant la restitution de quotas. La Commission devrait en contrôler les effets potentiels en matière de compétitivité et d'emploi pour les producteurs européens qui utilisent ces produits comme intrants dans leur processus de production. Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés, et qu'elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont l'accord OMC.

Justification

Le rapport d'évaluation et les solutions proposées en cas de risque considérable de fuite de carbone doivent concerner tous les secteurs industriels, à commencer par les secteurs à haute intensité d'énergie, compte tenu du flou juridique qui entoure la notion de "forte intensité d'énergie".

Les critères permettant l'identification et la classification des secteurs présentant des risques de fuite de carbone doivent être établis bien avant la date proposée par la Commission de manière à ce que les industries affectées disposent d'une certaine prévisibilité en la matière. Il convient de tenir compte des effets directs et indirects sur les producteurs européens.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) L'attribution de quotas 100 % gratuits rend obsolète l'inclusion des importations dans le système d'échange de quotas d'émission. La conformité aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC s'en trouverait, par là même, garantie, ce qui impliquerait également que les pays tiers n'adoptent pas de mesures protectionnistes de cette nature. Dans le même temps, cela contribuerait à améliorer le climat de négociation et favoriserait l'acceptation de mécanismes efficaces de l'UE pour la réduction du CO2.

Justification

La Communauté doit, dans le cadre de l'OMC, garantir un accès non-discriminatoire à ses marchés. L'allocation de quotas 100 % gratuits à des secteurs à haute intensité d'énergie rend obsolète toute inclusion discriminatoire d'importations et prévient, dans le même temps, tout risque d'éventuelles mesures protectionnistes de la part des pays tiers. L'objectif consistant à mettre en place un système d'échange des émissions aussi vaste que possible, à échelle mondiale, ne pourra être atteint que si les partenaires des négociations sont convaincus que la Communauté ne poursuit, à travers la mise en place d'un tel système, aucune visée protectionniste.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient d'harmoniser l'utilisation, par les exploitants relevant du système communautaire, des crédits résultant de réductions des émissions réalisées hors de la Communauté. Le protocole de Kyoto de la CCNUCC fixe des objectifs d'émission quantifiés pour les pays développés pour la période 2008-2012, et prévoit la création de réductions des émissions certifiées (REC) et d'unités de réduction des émissions (URE) dans le cadre de projets menés respectivement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC), que les pays développés peuvent utiliser pour atteindre une partie de ces objectifs. Bien que le protocole de Kyoto n'autorise pas la création d'URE à compter de 2013 en l'absence de nouveaux objectifs d'émission quantifiés pour les pays hôtes, il reste possible de créer des crédits MDP. Il convient de prévoir, lorsqu'un accord international sur le changement climatique aura été conclu, une utilisation supplémentaire des réductions d'émissions certifiées (REC) et des unités de réduction des émissions (URE) en provenance des pays qui seront parties à cet accord. En l'absence d'un tel accord, le fait de prévoir la poursuite de l'utilisation des REC et des URE compromettrait l'efficacité de cette incitation et compliquerait la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. Il convient que l'utilisation de REC et d'URE soit conforme à l'objectif que s'est fixé la Communauté de produire 20 % de son énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et de promouvoir l'efficacité énergétique, l'innovation et le développement technologique. Lorsque cela est compatible avec la concrétisation de ces objectifs, il convient de prévoir la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers afin de mettre en place dans ces pays des mesures d'incitation qui entraînent des réductions réelles supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l'innovation par les entreprises établies dans la Communauté et le développement technologique dans les pays tiers. Ces accords peuvent être ratifiés par plus d'un pays. Lorsque la Communauté aura conclu un accord international satisfaisant, il conviendra d'élargir l'accès aux crédits résultant de projets réalisés dans les pays tiers et d'augmenter simultanément le niveau de réduction des émissions à atteindre au moyen du système communautaire.

(21) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient d'harmoniser l'utilisation, par les exploitants relevant du système communautaire, des crédits résultant de réductions des émissions réalisées hors de la Communauté. Le protocole de Kyoto de la CCNUCC fixe des objectifs d'émission quantifiés pour les pays développés pour la période 2008-2012, et prévoit la création de réductions des émissions certifiées (REC) et d'unités de réduction des émissions (URE) dans le cadre de projets menés respectivement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC), que les pays développés peuvent utiliser pour atteindre une partie de ces objectifs. Bien que le protocole de Kyoto n'autorise pas la création d'URE à compter de 2013 en l'absence de nouveaux objectifs d'émission quantifiés pour les pays hôtes, il reste possible de créer des crédits MDP. Même sans un accord international sur le changement climatique, il convient de prévoir l'utilisation des réductions d'émissions certifiées (REC) et des unités de réduction des émissions (URE). Il convient que l'utilisation de REC et d'URE soit conforme à l'objectif que s'est fixé la Communauté de produire 20 % de son énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et de promouvoir l'efficacité énergétique, l'innovation et le développement technologique. Lorsque cela est compatible avec la concrétisation de ces objectifs, il convient de prévoir la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers afin de mettre en place dans ces pays des mesures d'incitation qui entraînent des réductions réelles supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l'innovation par les entreprises établies dans la Communauté et le développement technologique dans les pays tiers. Ces accords peuvent être ratifiés par plus d'un pays. Lorsque la Communauté aura conclu un accord international satisfaisant, il conviendra d'élargir l'accès aux crédits résultant de projets réalisés dans les pays tiers et d'augmenter simultanément le niveau de réduction des émissions à atteindre au moyen du système communautaire. Aucun crédit ne sera cependant mis à disposition pour ce qui concerne le Mécanisme de développement propre (MDP) et le Mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) dans des secteurs exposés au risque de fuite de carbone.

Justification

Le MDP contribue efficacement à la protection du climat dans les pays en développement. La participation des pays les moins développés à ces projets apparaît donc, en tout état de cause, comme souhaitable au nom des objectifs mondiaux au chapitre du CO2. Des mesures doivent donc être adoptées pour garantir la plus large participation possible des pays en développement au MDP, laquelle ne doit pas se limiter au cercle des signataires éventuels d'un accord international. La participation, à titre individuel, de pays au MDP peut faciliter leur adhésion à un accord international sur la protection du climat.

Les secteurs exposés à des fuites de carbone ne devraient pas être menacés par des concurrents extérieurs qui seraient favorisés par des crédits MDP et MOC.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les pays les moins avancés sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et ne sont responsables que d'une part très faible des émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc, lors de l'utilisation des recettes dérivées de la mise aux enchères pour faciliter l'adaptation des pays en développement aux conséquences du changement climatique, d'accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés. Étant donné que très peu de projets MDP ont été mis en place dans ces pays, il y a lieu de donner des garanties quant à l'acceptation des crédits résultant de projets qui y sont lancés après 2012, même en l'absence d'accord international. Il convient que les pays les moins avancés jouissent de ce droit jusqu'en 2020, à condition qu'ils aient d'ici-là ratifié soit un accord mondial sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.

(24) Les pays les moins avancés sont particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et ne sont responsables que d'une part très faible des émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc, lors de l'utilisation des recettes dérivées de la mise aux enchères pour faciliter l'adaptation des pays en développement aux conséquences du changement climatique, d'accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés. Étant donné que très peu de projets MDP ont été mis en place dans ces pays, il y a lieu de donner des garanties quant à l'acceptation des crédits résultant de projets qui y sont lancés après 2012, même en l'absence d'accord international. Il convient que les pays les moins avancés jouissent de ce droit jusqu'en 2020.

Justification

Le MDP contribue efficacement à la protection du climat dans les pays en développement. La participation des pays les moins développés à ces projets apparaît donc, en tout état de cause, comme souhaitable au nom des objectifs mondiaux au chapitre du CO2. Des mesures doivent donc être adoptées pour garantir la plus large participation possible des pays en développement au MDP, laquelle ne doit pas se limiter au cercle des signataires éventuels d'un accord international. La participation, à titre individuel, de pays au MDP peut faciliter leur adhésion à un accord international sur la protection du climat.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 1 bis

La Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'instauration et le fonctionnement du système révisé d'échange de quotas d'émissions. Le premier rapport de ce type est présenté un an après l'adoption de la présente directive.

Justification

Ce processus est très complexe et il nécessite une surveillance et une évaluation interinstitutionnelles permanentes.

Justification

Dans la proposition actuelle de la Commission, les installations augmentant leur capacité ne sont plus considérées comme de nouveaux entrants. Ceci introduit une différence: seules les nouvelles installations reçoivent des crédits GES et les installations augmentant leur capacité ne disposent que des enchères. Cette disposition compromet l'équilibre entre nouvelles installations et expansion des capacités. Cette approche n'est pas la plus efficace, car elle peut nuire à l'introduction d'innovations dans les processus existants.

Justification

L'un des objectifs du paquet "Climat" de l'Union européenne est d'encourager le recyclage. Il serait par conséquent illogique d'intégrer les opérations de recyclage à un mécanisme qui les pénalise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Un pourcentage minimal de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visées au paragraphe 2, y compris l'intégralité des recettes de la mise aux enchères visée au point b) dudit paragraphe, sera utilisé aux fins suivantes:

3. Les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visés au paragraphe 2 sont utilisées aux fins suivantes:

Justification

Vu la gravité et l'urgence du problème, l'ensemble du produit de la mise aux enchères des quotas devrait être consacré à des mesures conçues pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables, lutter contre la déforestation, aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et aider les ménages à faibles revenus à utiliser plus efficacement l'énergie.

Justification

La Commission propose que seulement 20% des recettes provenant de la mise aux enchères soient réservées pour lutter contre le changement climatique ce qui est nettement insuffisant, et notamment si les frais administratifs doivent être intégrés à cette somme. La motivation majeure des mises aux enchères ne devrait pas être de combler les déficits des budgets nationaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres fournissent les informations relatives à l'utilisation des recettes à chacune de ces fins dans les rapports qu'ils transmettent conformément à la décision n° 280/2004/CE.

4. Les États membres décident, en fonction de leurs besoins, des quotas de répartition des produits de la mise aux enchères qui seront affectés aux actions ponctuelles et fournissent les informations relatives à l'utilisation des recettes à chacune de ces fins ainsi qu'à l'affectation géographique des recettes dans les rapports qu'ils transmettent conformément à la décision n° 280/2004/CE, en mettant l'accent sur les questions relatives au marché intérieur, aux aides d'État et à la concurrence.

La Commission présente chaque année un rapport au Parlement européen sur l'utilisation des recettes, en mettant l'accent sur les questions relatives au marché intérieur, aux aides d'État et à la concurrence.

Justification

Ce processus est très complexe et il nécessite une surveillance et une évaluation interinstitutionnelles permanentes. Il est important d'améliorer la transparence de manière à ce qu'il soit possible de vérifier le respect de l'obligation visée à l'article 10, paragraphe 3 bis, et de s'assurer que, dans l'ensemble, l'Union répartit ses efforts de manière efficace. Si l'on part du principe que la politique environnementale est une compétence partagée, les États membres doivent pouvoir décider de la répartition des produits de la mise aux enchères des droits d'émission qui seront affectés aux actions ponctuelles visant à lutter contre le changement climatique.

Justification

La Commission propose de traiter un élément crucial du SCEQE en comitologie. Il eût été préférable que la Commission présente une proposition de codécision.

Justification

La Commission propose de traiter un élément crucial du SCEQE en comitologie. Il eût été préférable que la Commission présente une proposition de codécision.

Justification

L'utilisation de gaz résiduaires issus de processus de production visant à la production d'électricité contribue à la préservation des ressources et à la réduction des émissions de CO2. L'électricité produite dans ces situations particulières devrait être exclue de la vente aux enchères et incluse au moyen de la même méthode de délivrance que celle appliquée aux installations respectives du producteur de tels gaz. Cela correspond à la substance générale du point 92 de la communication de la Commission COM(2008)0830.

Le secteur de la production d'électricité ne peut être exonéré de ses propres efforts vis-à-vis du climat par le transfert généralisé des coûts induits.

Justification

La production d'électricité produite par les centrales de cogénération constitue la forme de production d'énergie la plus efficiente. Il convient donc de s'assurer que de nouvelles mesures seront prises pour en garantir la promotion au-delà de 2013. L'allocation gratuite de quotas contribuera à la réalisation de cet objectif.

Justification

L'utilisation de gaz résiduaires issus de processus de production visant à la production d'électricité contribue à la préservation des ressources et à la réduction des émissions de CO2. L'électricité produite dans ces situations particulières devrait être exclue de la vente aux enchères et incluse au moyen de la même méthode de délivrance que celle appliquée aux installations respectives du producteur de tels gaz. Cela correspond à la substance générale du point 92 de la communication de la Commission COM(2008)0830.

Justification

La manière dont la Commission propose de traiter les secteurs à forte intensité d'énergie installés dans l'Union européenne et vulnérables aux fuites de carbone dépend du résultat des négociations internationales. La Commission doit définir, conjointement avec ces secteurs, des objectifs acceptables de réduction des gaz à effet de serre au niveau de l'Union européenne et au niveau international, lesquels aboutiront à des réductions véritables, quantifiables et vérifiables dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci.

Justification

Les secteurs considérés comme étant vulnérables aux "fuites de carbone" et les mesures appropriées doivent être définis dans les meilleurs délais. Une réévaluation des secteurs concernés tous les trois ans aboutira sans raison à une insécurité qui est néfaste aux investissements.

Justification

Ce processus est très complexe et il nécessite une surveillance et une évaluation interinstitutionnelles permanentes.

Justification

Tout au long de sa proposition, la Commission fait référence aux secteurs et aux sous-secteurs vulnérables aux fuites de carbone; dès lors, il est indiqué de conserver la même terminologie partout afin de ne pas créer de confusion.

Justification

Les dates doivent être avancées afin de procurer une prévisibilité à l'intention des secteurs concernés par les fuites de carbone.

Un accord international éventuel doit être quantifiable et vérifiable et aboutir à des réductions d'émissions équivalentes à celles proposées par la Commission.

Le Parlement et le Conseil doivent être informés de la proposition de la Commission et donner leur approbation. En outre, le recensement des secteurs et/ou sous-secteurs présentant un risque de fuite de carbone doit être effectué en consultation avec les parties intéressées.

Justification

Toute installation qui cesse ses activités et qui aurait reçu des quotas à titre gratuit ne sera pas autorisée à les vendre sur le marché, mais devra, au contraire, les restituer à l'État membre. Cela garantira qu'il n'en résulte pas un abus du système.

La Commission doit également s'assurer que les règles relatives aux aides d'État et à la concurrence sont appliquées rigoureusement et contrôlées.

Toutes les parties concernées (du secteur industriel au consommateur final) ont un besoin de transparence des prix en permanence, afin d'éviter les distorsions du marché. C'est pourquoi la Commission devrait publier, à intervalles réguliers, le prix au consommateur final des produits énergétiques.

Justification

Il importe d'essayer non seulement de parvenir à un accord international global, mais également à des accords sectoriels internationaux, surtout avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde, afin de réaliser des réductions quantifiables et vérifiables des émissions.

Les secteurs exposés à des fuites de carbone ne devraient pas être menacés par des concurrents extérieurs favorisés par des crédits MOC et MDP.

Justification

Il importe d'essayer non seulement de parvenir à un accord international global, mais également à des accords sectoriels internationaux, surtout avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde.

Justification

Les secteurs exposés à des fuites de carbone ne devraient pas être menacés par des concurrents extérieurs favorisés par des crédits MOC et MDP.

Justification

Il est nécessaire de fixer une date afin de conférer de la prévisibilité au système.

Justification

Les institutions financières engagées dans la mise aux enchères doivent appliquer des règles claires.

Justification

La date doit être précisée afin de permettre la prévisibilité nécessaire aux parties concernées.

Justification

Les secteurs exposés à des fuites de carbone ne devraient pas être menacés par les concurrents extérieurs que favoriseraient des crédits MOC et MDP.

Justification

Les petites installations devraient avoir la possibilité de ne pas participer au système si des mesures équivalentes sont mises en place afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petites et moyennes entreprises. Cela éviterait les frais administratifs et la bureaucratie inutiles et améliorerait l'efficacité du système. Un tiers des installations totales couvertes par le système sont des petites installations qui, ensemble, ne représentent que 2 % des émissions totales signalées.

Justification

Il importe d'essayer non seulement de parvenir à un accord international global, mais également à des accords sectoriels internationaux, surtout avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde, afin de réaliser des réductions quantifiables et vérifiables des émissions

Justification

Il importe d'essayer non seulement de parvenir à un accord international global, mais également à des accords sectoriels internationaux, surtout avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde, afin de réaliser des réductions quantifiables et vérifiables des émissions.

Justification

Il importe d'essayer non seulement de parvenir à un accord international global, mais également à des accords sectoriels internationaux, surtout avec les économies émergentes telles que la Chine et l'Inde, afin de réaliser des réductions quantifiables et vérifiables des émissions.

Justification

Les secteurs exposés au risque de fuite de carbone ne devraient pas être menacés par des concurrents extérieurs favorisés par des crédits MOC et MDP.

Justification

L'objectif de l'article 27, tendant à exclure du système les plus petites installations, n'apparaît guère réalisable du fait de l'accumulation de petites installations existantes interconnectées aux fins de calculer le niveau total des émissions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE I BIS

EXIGENCES MINIMALES POUR UN ACCORD INTERNATIONAL

Un accord international couvrant les secteurs à forte intensité d'énergie exposés à un risque important de fuite de carbone ou un accord international sectoriel relatif à de tels secteurs doit satisfaire au minimum aux critères suivants afin de conférer des conditions de concurrence équivalentes à de tels secteurs:

(i) impliquer la participation de pays représentant une masse critique d'au moins 85 % de la production;

(ii) contenir des objectifs équivalents d'émissions de CO2;

(iii) inclure des systèmes semblables de réduction des émissions, d'effets équivalents, appliqués par tous les pays participants et par les pays non dotés d'objectifs équivalents d'émissions de CO2 dans les secteurs auxquels s'applique le système communautaire;

(iv) assurer l'imposition de restrictions équivalentes, qui tiennent compte des cycles de vie, aux matériaux concurrents;

(v) fournir un système international efficace de surveillance et de vérification.

Justification

Cet amendement est conforme à l'amendement à l'article 10 ter.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Conseil européen a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il convient que, d'ici à 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient diminué d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990. Il y a lieu que tous les secteurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d'émissions.

(3) Le Conseil européen a pris l'engagement ferme de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre de la Communauté d'au moins 20 % par rapport à leurs niveaux de 1990, voire de 30 % pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. Il convient que, d'ici à 2050, les émissions mondiales de gaz à effet de serre aient diminué d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990. Il y a lieu que tous les secteurs de l'économie contribuent à réaliser ces réductions d'émissions, y compris le transport aérien international, le transport maritime et l'industrie du ciment. Les émissions générées par le transport maritime international devraient être intégrées au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) d'ici 2015 ou être couvertes par la décision relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 bis) Les arbres sur pied, mais aussi le bois et ses dérivés, constituent une source très importante de séquestration et de stockage du carbone. De plus, le bois d'œuvre lutte – par substitution à l'énergie fossile – contre l'effet de serre. En conclusion, les forêts constituent de véritables réservoirs naturels de carbone, mais ce carbone est relâché dans l'atmosphère lorsque les forêts sont arrachées et brulées, d'où l'importance de mettre en place des mécanismes de protection des forêts afin d'atténuer le changement climatique.

Justification

Le changement d'utilisation des terres (ex: la déforestation en milieu tropical) serait responsable de 20 % des émissions de GES mondiales. En ce qui concerne la seule déforestation, les émissions mondiales annuelles de GES qui y sont liées s'élèvent à 6 milliards de tonnes équivalent CO2.

Seulement pour la France, le seul stockage représente 15,6 millions de tonnes de carbone et il piège 10 % des émissions de GES. La substitution est évaluée à 14 millions de tonnes de carbone. Sans la forêt et le bois, la France émettrait 108 millions de tonnes de carbone en plus, soit environ 20 % plus.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7 ter) Compte tenu également du potentiel important d'atténuation du réchauffement climatique représenté par le secteur forestier, il convient de mettre en place des mesures incitatives pour le valoriser et le développer, dans le respect des autres fonctions assurées par la forêt.

Justification

Considérant le rapport du GIEC 2007 qui cite: “portant sur le long terme les stratégies de développement durable des forêts visant à maintenir ou à accroître le stock de carbone en forêt tout en produisant du bois d'œuvre, du bois de trituration, du bois-énergie, générera les bénéfices d'atténuation les plus importants”. Rappelant la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 invitant la Commission à inclure certaines activités liées à la foresterie dans l'ETS.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu'au moins 20 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans le domaine de la réduction des émissions et de l'adaptation à l'évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l'UE de respecter son engagement d'utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d'ici à 2020, respecter l'engagement pris par la Communauté d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l'adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens. Ce pourcentage est nettement inférieur aux recettes nettes que les pouvoirs publics escomptent de la mise aux enchères, compte tenu de la baisse potentielle des revenus provenant de l'impôt sur les sociétés. Il convient en outre d'utiliser les produits de la mise aux enchères des quotas pour couvrir les dépenses administratives liées à la gestion du système communautaire. Il est opportun de prévoir des dispositions concernant la surveillance de l'utilisation des fonds issus de la mise aux enchères. Les États membres ne sont pas libérés pour autant de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures en matière d'aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

(15) Compte tenu des efforts considérables nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses conséquences inévitables, il est opportun qu'au moins 90 % du produit de la mise aux enchères des quotas soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, s'adapter aux conséquences du changement climatique, financer des activités de recherche et de développement dans les secteurs industriels couverts par la présente directive en vue de la réduction des émissions et de l'adaptation à l'évolution du climat, développer les énergies renouvelables afin de permettre à l'UE de respecter son engagement d'utiliser les énergies renouvelables à concurrence de 20 % d'ici à 2020, respecter l'engagement pris par la Communauté d'accroître son efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020, promouvoir le captage et le stockage géologique des gaz à effet de serre, contribuer au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, favoriser les mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l'adaptation aux effets du changement climatique dans les pays en développement, et prendre en considération les aspects sociaux, tels que les effets des hausses potentielles des prix de l'électricité sur les ménages à revenus faibles et moyens. Ce pourcentage est nettement inférieur aux recettes nettes que les pouvoirs publics escomptent de la mise aux enchères, compte tenu de la baisse potentielle des revenus provenant de l'impôt sur les sociétés. Il convient en outre d'utiliser les produits de la mise aux enchères des quotas pour couvrir les dépenses administratives liées à la gestion du système communautaire. Il est opportun de prévoir des dispositions concernant la surveillance de l'utilisation des fonds issus de la mise aux enchères. Les États membres ne sont pas libérés pour autant de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures en matière d'aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) En conséquence, il convient que, à compter de 2013, la mise aux enchères intégrale soit la règle pour le secteur de l'électricité, qui a la possibilité de répercuter la hausse du coût du CO2, et qu'aucun quota gratuit ne soit délivré pour le captage et le stockage du carbone, ces activités étant déjà encouragées par l'absence d'obligation de restituer des quotas pour les émissions qui sont stockées. Afin d'éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d'électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE, dans les cas où cette chaleur produite par les installations d'autres secteurs donne lieu à l'octroi de quotas gratuits.

(16) En conséquence, il convient que, à compter de 2013, la mise aux enchères intégrale soit la règle pour le secteur de l'électricité, qui a la possibilité de répercuter la hausse du coût du CO2, et qu'aucun quota gratuit ne soit délivré pour le captage et le stockage du carbone, ces activités étant déjà encouragées par l'absence d'obligation de restituer des quotas pour les émissions qui sont stockées. Afin d'éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d'électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE, dans les cas où cette chaleur produite par les installations d'autres secteurs donne lieu à l'octroi de quotas gratuits. La production du secteur de l'électricité devrait néanmoins continuer à fournir de sérieux efforts internes de réduction des émissions. Toute répercussion des coûts devra être évaluée et analysée, en particulier en ce qui concerne sa contribution aux pressions inflationnistes au sein de l'Union européenne, ses impacts sociaux et économiques sur les ménages à bas ou moyens revenus et son impact indirect sur les coûts globaux pour les utilisateurs d'énergie dans les secteurs économiques. Les autorités chargées de la concurrence devraient être particulièrement vigilantes pour réguler les abus de position dominante sur le marché par des augmentations excessives et/ou disproportionnées du prix de l'énergie.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Pour les autres secteurs couverts par le système communautaire, il y a lieu de prévoir un système transitoire en vertu duquel la quantité de quotas délivrés à titre gratuit en 2013 représenterait 80 % de la quantité correspondant au pourcentage des émissions globales de la Communauté pendant la période 2005-2007 imputable aux installations concernées, en proportion de la quantité annuelle totale de quotas pour l'ensemble de la Communauté. Il convient que, par la suite, l'allocation de quotas à titre gratuit diminue chaque année d'une quantité égale, aucun quota gratuit n'étant plus accordé à compter de 2020.

(17) Pour les autres secteurs couverts par le système communautaire, 100 % des quotas devraient être alloués à titre gratuit dans le cas où il n'existerait pas d'accord international réel et vérifiable et/ou d'accord sectoriel international. Dans le cas où un tel accord existe, il y a lieu de prévoir un système transitoire en vertu duquel la quantité de quotas délivrés en 2013 représenterait 80 % de la quantité correspondant au pourcentage des émissions globales de la Communauté pendant la période 2005-2007 imputable aux installations concernées, en proportion de la quantité annuelle totale de quotas pour l'ensemble de la Communauté. Il convient que, par la suite, l'allocation de quotas à titre gratuit diminue chaque année d'une quantité égale, aucun quota gratuit n'étant plus accordé à compter de 2020.

Justification

Identique au considérant 13. L'objectif déclaré du SCEQE étant de réduire les émissions de carbone dans les conditions les plus favorables du point de vue économique (considérant 1), l'allocation à titre gratuit est le système d'allocation le plus efficace pour le secteur de l'industrie, à l'exception du secteur de production d'énergie électrique. Le seul avantage de la mise aux enchères est qu'elle étend le système aux technologies dépourvues d'émissions de CO2 qui ne sont pas couvertes par le SCEQE, telles que la production des énergies nucléaire, hydraulique et éolienne. La mise aux enchères peut donc présenter des avantages pour le secteur énergétique, mais elle est moins efficace dans d'autres secteurs industriels.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient que l'allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l'échelle de la Communauté ("référentiels"), afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté. Il est opportun que ces règles tiennent compte des techniques les plus efficaces en matière de gaz à effet de serre et d'énergie, des solutions et procédés de production de substitution, de l'utilisation de la biomasse, des énergies renouvelables, ainsi que du captage et du stockage des gaz à effet de serre. Il y a lieu d'éviter que les règles ainsi adoptées n'encouragent les exploitants à augmenter leurs émissions et de veiller à ce qu'une proportion croissante de ces quotas soient mis aux enchères. Il convient que les allocations soient fixées avant la période d'échanges de manière à garantir le bon fonctionnement du marché. Il convient également que ces règles évitent les distorsions injustifiées de la concurrence sur les marchés de l'électricité et de la fourniture de chaleur aux installations industrielles. Il y a lieu que les règles en question s'appliquent aux nouveaux entrants menant les mêmes activités que les installations existantes qui bénéficient d'allocations gratuites à titre transitoire. Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d'électricité par de nouveaux entrants ne fasse l'objet d'aucune allocation gratuite. Il y a lieu de mettre aux enchères les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2020.

(18) Il convient que l'allocation transitoire de quotas gratuits aux installations soit réalisée suivant des règles harmonisées à l'échelle de la Communauté et des référentiels sectoriels, afin de réduire au minimum les distorsions de la concurrence dans la Communauté. Il est opportun que ces règles et référentiels tiennent compte des techniques les plus efficaces en matière de gaz à effet de serre et d'énergie, des solutions et procédés de production de substitution, de l'utilisation de la biomasse, des énergies renouvelables, de la cogénération ainsi que du captage et du stockage des gaz à effet de serre. Il y a lieu d'éviter que les règles ainsi adoptées n'encouragent les exploitants à augmenter leurs émissions et de veiller à ce qu'une proportion croissante de ces quotas soient mis aux enchères. Il convient que les allocations soient fixées avant la période d'échanges de manière à garantir le bon fonctionnement du marché. Il convient également que ces règles évitent les distorsions injustifiées de la concurrence sur les marchés de l'électricité et de la fourniture de chaleur aux installations industrielles. Il y a lieu que les règles en question s'appliquent aux nouveaux entrants menant les mêmes activités que les installations existantes qui bénéficient d'allocations gratuites à titre transitoire. Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il convient que la production d'électricité par de nouveaux entrants ne fasse l'objet d'aucune allocation gratuite, à l'exception de l'électricité produite pour leur propre consommation à partir de gaz résiduaires issus de processus de production industrielle. Il y a lieu de mettre aux enchères les quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2020.

Justification

Jusqu'à ce qu'un accord international véritablement quantifiable et vérifiable soit obtenu, la Commission doit permettre l'allocation de quotas à titre gratuit pour les industries présentant un risque de fuite de carbone et cette allocation devrait se faire non pas en vertu de dispositions harmonisées valables pour l'ensemble de la Communauté mais, plus important, par des indicateurs de performance sectoriels établis au préalable avec les secteurs intéressés.

La cogénération est un processus de production efficace du point de vue énergétique et ne devrait pas être exclue de cette liste.

Les gaz résiduaires issus de processus de production doivent être utilisés immédiatement après leur génération. Pour assurer leur captage efficace, une souplesse maximum en matière d'utilisation de ces gaz doit être autorisée. L'utilisation de gaz résiduaires issus de processus de production d'électricité contribue à la conservation des ressources et à la réduction des émissions de CO2. L'électricité produite dans ces circonstances particulières devrait être exclue de la mise aux enchères.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La Communauté continuera à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d'un accord international ambitieux qui permettra d'atteindre l'objectif visant à limiter à 2 °C l'augmentation de la température mondiale; elle est encouragée dans ses efforts par les progrès réalisés à cet égard lors de la conférence de Bali. Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l'industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d'émissions de carbone («fuite de carbone») tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d'énergie et soumis à la concurrence internationale. Ce phénomène pourrait compromettre l'intégrité environnementale et l'efficacité des actions communautaires. Pour parer au risque de fuite de carbone, la Communauté attribuera jusqu'à 100 % de quotas gratuits aux secteurs ou sous-secteurs remplissant les critères exigés. La définition desdits secteurs et sous-secteurs ainsi que des mesures requises feront l'objet d'une réévaluation pour garantir que les actions nécessaires soient entreprises et de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des secteurs ou sous-secteurs spécifiques pour lesquels on peut dûment justifier qu'il n'existe pas d'autre moyen d'empêcher les fuites de carbone et dont les dépenses d'électricité représentent une bonne part des coûts de production, il est possible, si le mode de production de l'électricité est efficace, que l'action prenne en compte la consommation électrique associée au processus de production sans modifier la quantité totale des quotas.

(19) La Communauté continuera à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d'un accord international ambitieux et/ou d'accords sectoriels internationaux qui permettront d'atteindre l'objectif visant à limiter à 2 °C l'augmentation de la température mondiale; elle est encouragée dans ses efforts par les progrès réalisés à cet égard lors de la conférence de Bali. Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l'industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d'émissions de carbone («fuite de carbone») tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d'énergie et soumis à la concurrence internationale. Ce phénomène pourrait compromettre l'intégrité environnementale et l'efficacité des actions communautaires. Pour parer au risque de fuite de carbone, la Communauté attribuera jusqu'à 100 % de quotas gratuits aux secteurs ou sous-secteurs remplissant les critères exigés. La définition desdits secteurs et sous-secteurs ainsi que des mesures requises feront l'objet d'une réévaluation pour garantir que les actions nécessaires soient entreprises et de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des secteurs ou sous-secteurs spécifiques pour lesquels on peut dûment justifier qu'il n'existe pas d'autre moyen d'empêcher les fuites de carbone et dont les dépenses d'électricité représentent une bonne part des coûts de production, il est possible, si le mode de production de l'électricité est efficace, que l'action prenne en compte la consommation électrique associée au processus de production sans modifier la quantité totale des quotas.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il convient dès lors que la Commission réexamine la situation au plus tard en juin 2011, consulte tous les partenaires sociaux concernés et, à la lumière des résultats des négociations internationales, soumette un rapport accompagné de propositions appropriées. Dans ce contexte, il y a lieu que la Commission répertorie le 30 juin 2010 au plus tard les secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie qui présentent un risque de fuite de carbone. Il convient qu'elle retienne comme critère pour son analyse l'incapacité d'un secteur donné à répercuter le coût des quotas nécessaires sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marchés en faveur d'installations établies hors de la Communauté et ne prenant pas de mesures comparables pour réduire les émissions. Les secteurs à forte intensité d'énergie considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone pourraient recevoir une plus grande quantité de quotas gratuits; une autre solution consisterait à introduire un système efficace de péréquation pour le carbone afin de mettre sur un pied d'égalité les installations communautaires présentant un risque important de fuite de carbone et les installations des pays tiers. Un système de ce type pourrait imposer aux importateurs des exigences qui ne seraient pas moins favorables que celles applicables aux installations de l'UE, par exemple en imposant la restitution de quotas. Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés, et qu'elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont l'accord OMC.

(20) Il convient dès lors que la Commission réexamine la situation au plus tard en juin 2011, consulte tous les partenaires sociaux concernés et, à la lumière des résultats des négociations internationales, soumette un rapport accompagné de propositions appropriées. Dans ce contexte, il y a lieu que la Commission répertorie le 30 janvier 2010 au plus tard les secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d'énergie qui présentent un risque de fuite de carbone. L'identification de ces secteurs et sous-secteurs et les critères à cet effet devraient être établis, après consultation des partenaires sociaux et des parties concernées, dans une proposition adressée au Parlement européen et au Conseil. Il convient que cette proposition tienne compte de l'éventuelle impossibilité d'arriver à un accord international en prévoyant des réductions obligatoires et des solutions de rechange à des accords internationaux. Il convient qu'elle retienne comme critère pour son analyse l'évaluation de la structure des coûts des installations dans et hors de l'UE et l'incapacité à répercuter le coût des quotas nécessaires sur les prix des produits sans subir de perte importante de parts de marchés en faveur d'installations établies hors de la Communauté et ne prenant pas de mesures comparables pour réduire les émissions. La Commission devrait en contrôler les effets potentiels en matière de compétitivité et d'emploi pour les producteurs européens qui utilisent ces produits comme intrants dans leur processus de production. Il convient que toute action adoptée soit conforme aux principes de la CCNUCC, et notamment au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, compte tenu de la situation des pays les moins avancés, et qu'elle soit conforme aux obligations internationales de la Communauté, dont l'accord OMC.

Justification

Les critères permettant l'identification et la classification des secteurs présentant des risques de fuite de carbone doivent être établis bien avant la date proposée par la Commission de manière à ce que les industries affectées dispose d'une certaine prévisibilité en la matière. Il convient de tenir compte des effets directs et indirects sur les producteurs européens.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient d'harmoniser l'utilisation, par les exploitants relevant du système communautaire, des crédits résultant de réductions des émissions réalisées hors de la Communauté. Le protocole de Kyoto de la CCNUCC fixe des objectifs d'émission quantifiés pour les pays développés pour la période 2008-2012, et prévoit la création de réductions des émissions certifiées (REC) et d'unités de réduction des émissions (URE) dans le cadre de projets menés respectivement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC), que les pays développés peuvent utiliser pour atteindre une partie de ces objectifs. Bien que le protocole de Kyoto n'autorise pas la création d'URE à compter de 2013 en l'absence de nouveaux objectifs d'émission quantifiés pour les pays hôtes, il reste possible de créer des crédits MDP. Il convient de prévoir, lorsqu'un accord international sur le changement climatique aura été conclu, une utilisation supplémentaire des réductions d'émissions certifiées (REC) et des unités de réduction des émissions (URE) en provenance des pays qui seront parties à cet accord. En l'absence d'un tel accord, le fait de prévoir la poursuite de l'utilisation des REC et des URE compromettrait l'efficacité de cette incitation et compliquerait la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. Il convient que l'utilisation de REC et d'URE soit conforme à l'objectif que s'est fixé la Communauté de produire 20 % de son énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et de promouvoir l'efficacité énergétique, l'innovation et le développement technologique. Lorsque cela est compatible avec la concrétisation de ces objectifs, il convient de prévoir la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers afin de mettre en place dans ces pays des mesures d'incitation qui entraînent des réductions réelles supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l'innovation par les entreprises établies dans la Communauté et le développement technologique dans les pays tiers. Ces accords peuvent être ratifiés par plus d'un pays. Lorsque la Communauté aura conclu un accord international satisfaisant, il conviendra d'élargir l'accès aux crédits résultant de projets réalisés dans les pays tiers et d'augmenter simultanément le niveau de réduction des émissions à atteindre au moyen du système communautaire.

(21) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient d'harmoniser l'utilisation, par les exploitants relevant du système communautaire, des crédits résultant de réductions des émissions réalisées hors de la Communauté. Le protocole de Kyoto de la CCNUCC fixe des objectifs d'émission quantifiés pour les pays développés pour la période 2008-2012, et prévoit la création de réductions des émissions certifiées (REC) et d'unités de réduction des émissions (URE) dans le cadre de projets menés respectivement au titre du mécanisme de développement propre (MDP) et de la mise en œuvre conjointe (MOC), que les pays développés peuvent utiliser pour atteindre une partie de ces objectifs. Bien que le protocole de Kyoto n'autorise pas la création d'URE à compter de 2013 en l'absence de nouveaux objectifs d'émission quantifiés pour les pays hôtes, il reste possible de créer des crédits MDP. Il convient de prévoir, lorsqu'un accord international sur le changement climatique aura été conclu, une utilisation supplémentaire des réductions d'émissions certifiées (REC) et des unités de réduction des émissions (URE) en provenance des pays qui seront parties à cet accord. En l'absence d'un tel accord, le fait de prévoir la poursuite de l'utilisation des REC et des URE compromettrait l'efficacité de cette incitation et compliquerait la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. Il convient que l'utilisation de REC et d'URE soit conforme à l'objectif que s'est fixé la Communauté de produire 20 % de son énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et de promouvoir l'efficacité énergétique, l'innovation et le développement technologique. Lorsque cela est compatible avec la concrétisation de ces objectifs, il convient de prévoir la possibilité de conclure des accords avec des pays tiers afin de mettre en place dans ces pays des mesures d'incitation qui entraînent des réductions réelles supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l'innovation par les entreprises établies dans la Communauté et le développement technologique dans les pays tiers. Ces accords peuvent être ratifiés par plus d'un pays. Lorsque la Communauté aura conclu un accord international satisfaisant, il conviendra d'élargir l'accès aux crédits résultant de projets réalisés dans les pays tiers et d'augmenter simultanément le niveau de réduction des émissions à atteindre au moyen du système communautaire. Aucun crédit ne sera cependant mis à disposition pour ce qui concerne le Mécanisme de développement propre (MDP) et le Mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) dans des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) [En ce qui concerne la démarche à adopter pour l'allocation de quotas, il y a lieu de traiter l'aviation comme les autres industries bénéficiant d'allocations gratuites à titre transitoire plutôt que comme les producteurs d'électricité. Cela signifie qu'il y a lieu d'allouer 80 % des quotas à titre gratuit en 2013, après quoi la quantité de quotas allouée à titre gratuit au secteur de l'aviation devra diminuer chaque année d'une quantité égale, aucun quota gratuit n'étant plus alloué en 2020. Il convient que la Communauté et ses États membres continuent de rechercher un accord sur des mesures globales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'aviation et réexaminent la situation de ce secteur dans le cadre du prochain réexamen du système communautaire.

(33) [L'aviation est un secteur industriel grand consommateur d'énergie au sens de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité1. En l'absence de carburant de remplacement viable, l'aviation dépend totalement du kérosène pour son approvisionnement en énergie et ses coûts de réduction sont les plus élevés de tous les secteurs industriels. En outre, la capacité des compagnies aériennes à répercuter les coûts des quotas sur leurs clients est très limitée. Il convient que la Communauté et ses États membres continuent de rechercher un accord sur des mesures globales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'aviation. Aussi longtemps qu'il n'y a pas d'accord global sur des mesures globales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l'aviation, il existe d'importants risques de déviation du trafic et de fuites de carbone, en particulier si une part importante des quotas alloués à l'aviation est mise aux enchères dans le cadre SCEQE de l'UE. Le niveau de mise aux enchères devrait donc refléter le risque de fuites de carbone et l'impact du SCEQE sur la compétitivité de l'aviation de l'UE.

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1 JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

Justification

Étant donné le caractère spécifique du secteur de l'aviation, son inclusion dans le SCEQE de l'UE fait également l'objet de la révision en cours de la directive 2003/87/CE conformément à la proposition de la Commission CE(2006)0818. Le niveau de mise aux enchères pour le secteur de l'aviation dans le contexte de la révision générale doit être décidé après une étude approfondie des effets des échappements de carbone et de l'impact sur la compétitivité de l'aviation de l'UE, qui fait actuellement l'objet d'une étude de la Commission.

Justification

Comme pour le principe de non-discrimination, afin de garantir des conditions équitables, tous les producteurs devraient être autorisés à se voir attribuer un volume comparable de quotas gratuits reposant sur l'objectif de l'efficacité (c'est-à-dire un facteur de référence) lorsqu'ils ouvrent de nouvelles installations ou augmentent la capacité d'installations existantes alors que la proposition de la Commission restreint l'attribution de quotas gratuits au premier cas.

L'amendement vise à encourager la fermeture d'installations vétustes et inefficaces ainsi que le transfert de la production vers une unité moderne centralisée recourant aux économies d'échelle afin de faire face aux lourds investissements exigés.

Justification

L'un des objectifs de l'ensemble de mesures de l'UE concernant le climat est de promouvoir le recyclage. Dès lors, il est illogique d'inclure les opérations de recyclage dans un système qui les pénalisera.

Justification

Le risque de non permanence dans les forêts est traité dans la procédure MDP par la création de crédits temporaires ; les modalités ont été fixées en 2003 lors de la conférence des parties à Milan (Décision 19/CP.9).

Justification

Clarification concernant les secteurs exposés par rapport aux critères et à la nouvelle annexe I bis.

Justification

Il faut que ce soit une obligation puisque ces données sont supposées être prises en considération pour la fixation de la quantité de quotas à délivrer.

Justification

La mise aux enchères des quotas doit conduire à un transfert financier des industries polluantes vers des activités développant des énergies renouvelables, stockant ou évitant de déstocker le carbone.

Le processus de certification qui respecte les six critères d'Helsinki de développement durable, notamment le 6ème critère qui traite des bénéfices socio-économiques, devrait être la condition principale de la poursuite de l'exploitation des forêts tropicales.

Dans l'Union européenne le secteur des forêts et du bois compense entre 10 et 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

Justification

L'un des principaux arguments du système communautaire étant que les installations relevant du champ d'application de la directive peuvent contribuer de façon substantielle à la réalisation des objectifs de réduction de l'UE, les recettes obtenues grâce à ces installations devraient être orientées au profit de celles-ci. Les plates-formes technologiques européennes constituent un instrument efficace et devraient être renforcées.

Justification

L'un des principaux arguments du système communautaire étant que les installations relevant du champ d'application de la directive peuvent contribuer de façon substantielle à la réalisation des objectifs de réduction de l'UE, les recettes obtenues grâce à ces installations devraient être orientées au profit de celles-ci. Les plates-formes technologiques européennes constituent un instrument efficace et devraient être renforcées.

Justification

La mise aux enchères des quotas doit conduire à un transfert financier des industries polluantes vers des activités développant des énergies renouvelables, stockant ou évitant de déstocker le carbone.

Le processus de certification qui respecte les six critères d'Helsinki de développement durable, notamment le 6ème critère qui traite des bénéfices socio-économiques, devrait être la condition principale de la poursuite de l'exploitation des forêts tropicales.

Dans l'Union européenne le secteur des forêts et du bois compense entre 10 et 20 % des émissions de gaz à effet de serre.

Justification

Il convient en principe d'utiliser les recettes des mises aux enchères pour créer les futurs secteurs à faible émission de carbone. À cet effet, les fonds doivent être réinvestis dans les secteurs concernés.

Justification

Les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas devraient être utilisées dans la perspective de la lutte contre le changement climatique, à la fois en termes d'atténuation et d'adaptation et les subventions devraient contribuer à financer les investissements nécessaires en particulier dans les ménages à faibles revenus. Au moins la moitié des recettes devrait être affectée au financement de mesures d'atténuation et d'adaptation et devrait viser à empêcher la déforestation et la dégradation dans les pays en développement.