Procédure : 2008/0155(CNS)
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A6-0510/2008

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PV 13/01/2009 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0002

RAPPORT     *
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17 décembre 2008
PE 418.019v01-00 A6-0510/2008

sur la proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée)

(COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Diana Wallis

(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée)

(COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0488),

–   vu les articles 26, 87, 88, 89, 132 et suivants et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0510/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 31 octobre 2008

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée)

COM(2008)0488 du 29.7.2008 – 2008/0155(CNS)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu les 8 et 23 septembre ainsi que le 16 octobre 2008, des réunions consacrées à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(1), un examen de la proposition de décision du Conseil codifiant le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine, a permis au groupe consultatif de constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1) le texte existant de l’article 1 du règlement (CEE) n° 2783/75 devrait être réintroduit à la place de la version adaptée de cet article qui apparaît dans la proposition de codification. À la suite de cette modification, le texte de l’article 1 se lirait comme suit:

"Article premier

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits suivants:

Codes NC

Désignation des marchandises

 

3502

Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:

 

Ovalbumine:

ex

3502 11

– –

séchée:

 

3502 11 90

– – –

autre (qu'impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)

ex

3502 19

– –

autre:

 

3502 19 90

– – –

autre (qu'impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)

ex

3502 20

Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum:

 

 

– –

autre (qu'impropre ou rendue impropre à l’alimentation humaine)

 

3502 20 91

– – –

séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

 

3502 20 99

– – –

autre

"

2) Une différence a été décelée entre la version anglaise de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2783/75, libellé ainsi «at the rate of duty laid down in Article 10» et la version française dudit paragraphe, formulé comme suit: «au taux du droit prévu au tarif douanier commun». La version anglaise semble clairement contenir une erreur et doit donc être corrigée. Le groupe consultatif est d’avis que toutes les versions linguistiques de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2783/75 soient vérifiées et que des rectificatifs soient publiés pour la version anglaise de ce paragraphe, ainsi que pour toute autre version linguistique contenant la même erreur.

3) La présence d’une autre différence manifeste a été identifiée en ce qui concerne les versions anglaise et française de l’article 4, paragraphe 3. De même, dans ce cas, les différentes versions linguistiques devraient être vérifiées et des rectificatifs devront probablement être publiés.

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général f.f.

(1)

Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a fondé ses travaux sur la version anglaise, version originale du texte examiné.


PROCÉDURE

Titre

Régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine (Version codifiée)

Références

COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS)

Date de la consultation du PE

26.9.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

9.10.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Diana Wallis

25.6.2008

 

 

Date de l’adoption

15.12.2008

 

 

 

Date du dépôt

17.12.2008

Dernière mise à jour: 19 décembre 2008Avis juridique