RAPPORT     
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26 janvier 2009
PE 413.997v02-00 A6-0017/2009

sur le droit d'auteur dans l'Union européenne

(2008/2121(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Manuel Medina Ortega

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le droit d'auteur dans l'Union européenne

(2008/2121(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 14 et 95 du traité CE,

–   vu l'article 27 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies,

–   vu l'article 17(2) de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le rapport de la Commission du 30 novembre 2007 sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC(2007)1556),

–   vu le Livre vert de la Commission du 16 juillet 2008 sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (COM(2008)0466),

–   vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1),

–   vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(2) et la déclaration de la Commission 2005/295/CE concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE(3),

–   vu sa résolution du 25 septembre 2008 sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (4) ,

–   vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins(5),

–   vu la recommandation de la Commission 2005/737/CE du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne(6),

–   vu la communication de la Commission du 16 avril 2004 sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (COM(2004)0261),

–   vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données(7),

–   vu la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(8),

–   vu sa résolution du 27 septembre 2007 intitulée "2010: Vers une bibliothèque numérique européenne"(9),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0017/2009),

Droit d'auteur et société de l'information

1.  rappelle que l'adoption de la directive 2001/29/CE était l'un des objectifs prioritaires définis par le Conseil européen de Lisbonne du 23 et 24 mars 2000 dans le cadre du processus vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance;

2.  rappelle que la Communauté européenne et les États membres sont tenus de respecter le cadre international régissant le droit d'auteur, à savoir l'article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 et l'article 13 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce dont les termes se retrouvent dans l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE;

3.  considère comme satisfaisante l'application de cette directive dans les différents États membres et ses effets sur l'harmonisation du droit d'auteur;

4.  constate que le premier rapport susmentionné de la Commission relatif à l'application des articles 5, 6 et 8 de la directive 2001/29/CE ne permet pas une évaluation significative du fait de la transposition tardive par les États membres et invite dès lors la Commission à concentrer ses efforts sur la transposition complète de la directive 2001/29/CE dans tous ses éléments et à assurer un équilibre entre la rétribution des détenteurs de droits et la diffusion au profit des consommateurs européens;

5.  regrette que, dans son rapport, la Commission n'ait pas tenu compte des pratiques législatives des pays ayant adhéré à l'Union après l'adoption de la directive 2001/29/CE;

6.  souhaite que la Commission se laisse plus de temps pour établir un catalogue plus étoffé des mesures de transposition et de la jurisprudence à venir;

7.  estime que l’application de la directive 2001/29/CE doit se faire dans un cadre plus large et devrait prendre notamment en compte les dispositions relatives au commerce électronique de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(10), la directive 2004/48/CE et les dispositions concernant la protection des données de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11);

8.  remarque qu'une éventuelle réforme de la directive 2001/29/CE serait inopportune considérant que le processus de sa transposition par les États membres s'est terminé seulement en 2006;

9.  estime que la directive 2001/29/CE représente un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs intéressés;

10. rappelle que la directive 2001/29/CE joue un rôle important dans l'adaptation du droit d'auteur et des droits voisins à la société de l'information;

11. se félicite que la Commission ait facilité les discussions sur les régimes fiscaux concernant la copie à usage privé entre les parties intéressées via la création d'une plateforme réunissant des représentants du milieu industriel, des titulaires de droits et des consommateurs, qui vise à évaluer objectivement la situation desdits régimes, ainsi que les questions qu'ils posent, en particulier dans l'environnement en ligne; incite cette plateforme à envisager l'application d'une approche cohérente et équitable, des questions telles que la source légale et les critères de fixation des droits d'auteur, y compris le rôle des enquêtes auprès des consommateurs et les informations sur les régimes fiscaux concernant la copie à usage privé à fournir aux consommateurs; demande à la Commission de tenir le Parlement informé des progrès des travaux de cette plateforme; estime en outre que des conditions équitables seraient dans l'intérêt des titulaires des droits, des consommateurs et de l'industrie;

12. s’interroge sur les raisons pour lesquelles le Livre vert de la Commission susmentionné s'attache exclusivement au monde de l'édition et ignore les autres industries culturelles;

13. rappelle à la Commission qu'en ce qui concerne la réglementation relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est essentiel et impératif que les institutions de l'UE coopèrent étroitement et agissent de concert les unes avec les autres;

14. insiste pour que la Commission soit cohérente dans son approche relative aux droits d'auteur; suggère qu'une seule direction générale coordonne les propositions émanant de divers secteurs de manière à veiller au respect de la base juridique du droit d'auteur et éviter les effets inattendus;

15. estime que la protection du droit d'auteur, des droits voisins et de la propriété intellectuelle est un élément important de la garantie de la compétitivité économique de l'Union européenne;

16. observe que les industries de la création sont un secteur en croissance, représentant 2,6 % du PIB de l'Union (2003) et employant plus de cinq millions de personnes;

17. considère que l'industrie créative joue un rôle essentiel pour la société de l'information;

18. rappelle que la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la société de l'information est un élément important pour le développement de la vie économique du marché intérieur, et sous-tend un cercle vertueux d'incitation, de création, d'investissement et de diffusion auprès des consommateurs européens;

19. souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins est une condition préalable pour stimuler la créativité et l'innovation, et pour sauvegarder les différentes identités culturelles;

20. reconnaît qu'une large diffusion de la connaissance aide à la création de sociétés plus inclusives et plus solidaires, mais souligne qu'un niveau de protection élevé du droit d'auteur est essentiel à la création intellectuelle et qu'à ce titre, un équilibre doit être trouvé afin d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt de tous;

21. rappelle que le système du droit d'auteur est le système le plus adéquat pour une économie fondée sur la connaissance et la compétence;

22. souligne qu'un cadre européen du droit d'auteur comportant un haut degré de protection constitue la condition nécessaire de l'innovation et de l'investissement continus des éditeurs dans de nouveaux produits et services électroniques qui apportent une contribution essentielle aux efforts de l'Union pour devenir l'acteur majeur au niveau mondial d'une économie fondée sur la connaissance;

23. considère que le respect du droit d'auteur et des droits voisins est la meilleure garantie pour le développement d'un marché légal du numérique;

24. remarque que l'existence d'une pluralité d’offres de biens et services culturels et la diffusion de ces biens et services sur le territoire de l'Union, dépend aussi du respect et de la protection du droit d'auteur et des droits voisins;

25. souligne que le dynamisme et la diversité du monde de la création européenne est un des fondements de la liberté d'expression;

26 rappelle que le respect du droit d'auteur et des droits voisins représente un moyen de sauvegarde des différentes cultures nationales;

27. affirme que les titulaires de droits doivent pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur et des droits voisins à l'endroit où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d'utilisation, durant l'intégralité de leur période de validité;

28. rappelle que la société de l'information ouvre de nouveaux marchés dans lesquels les œuvres protégées peuvent être exploitées par le biais de produits électroniques et des services interactifs;

29. se félicite du succès du projet Europeana qui démontre que l'approche européenne conjuguant respect des droits d'auteur et meilleur accès des utilisateurs aux contenus créatifs en ligne fonctionne; Europeana, par sa volonté de travailler en partenariat et en dialogue constant entre toutes les parties prenantes, garantit l'intégrité des œuvres, ainsi que la haute qualité d'une numérisation légale; rappelle, en outre, que la législation communautaire en matière de droit d'auteur établit que, pour numériser et rendre accessibles des œuvres protégées, même sous forme d'extraits, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des ayants droit; souligne que ce principe constitue l'une des bases d'Europeana;

30. estime important de garantir le respect du droit moral des auteurs et s'inquiète pour la diffusion des contrats de travail ("work for hire") qui prévoient la cession forcée des droits d'auteur et qui portent atteinte au droit à la paternité et au respect de l'œuvre;

Le régime des exceptions

31. rappelle que, selon l'article 5(5) de la directive 2001/29/CE, les exceptions prévues par cette directive ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit (réserve du "test en trois étapes");

32. considère que la numérisation des œuvres doit respecter les droits d'auteur et les droits voisins et ne peut pas porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres sur Internet, particulièrement en ce qui concerne les revenus perçus au titre du droit de mettre les œuvres à la disposition du public;

33. considère que l'approche choisie par la directive 2001/29/CE, fondée sur une liste exhaustive d'exceptions non obligatoires, est suffisamment flexible et est toujours valable;

34. considère que la création des bibliothèques numériques sur la base de projets de numérisation à grande échelle, accessibles en ligne, doit se faire entièrement en accord avec les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins sur la base d'accords négociés volontairement;

35. considère que l'exception prévue par l'article 5(3) point b), de la directive 2001/29/CE au bénéfice des personnes affectées d'un handicap devrait être pleinement appliquée;

36. invite à réfléchir sur le risque pour la protection du droit d'auteur et des droits voisins représenté par l'exception aux droits de reproduction et de communication dans le cadre de la recherche scientifique appliquée dans le cas de l'enseignement à distance;

37. considère que la communauté scientifique et des chercheurs devraient s'engager dans des régimes volontaires d'octroi de licence avec les éditeurs afin de renforcer l'accès aux œuvres à des fins d'enseignement et de recherche; signale toutefois l'importance des revues scientifiques qui jouent un rôle déterminant dans le processus d'évaluation collégial lors de la validation des résultats de la recherche universitaire, et dont la viabilité financière est garantie par les recettes provenant des abonnements;

38. estime que l'interopérabilité entre les services en ligne et les divers équipements qui reçoivent ces services doit être encouragée afin de promouvoir l'offre légale et de développer un marché en ligne compétitif;

39. considère que les œuvres créées par les utilisateurs doivent respecter le droit d'auteur et les droits voisins et qu'il n'y a pas nécessité d'introduire une nouvelle exception pour les "œuvres créées par des utilisateurs";

Mise en oeuvre des droits

40. rappelle que l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création sont menacés par les utilisations non autorisées, qui représentent de graves dommages pour le secteur de la création artistique et pour l'innovation technologique;

41. reconnaît l'importance des investissements consentis par l'éditeur dans la production de contenus et la publication sur papier et sous formes numériques, et souligne la nécessité de mener une lutte efficace contre les actions menées par des tiers qui ne respectent pas la législation européenne sur les droits d'auteur et qui hypothèquent ces investissements;

42. considère que la lutte contre la piraterie doit se développer sur plusieurs volets: éducation et prévention, développement et accessibilité de l'offre légale numérique, coopération et sanctions pénales;

43. soutient la promotion d'un environnement favorable à la distribution et à l'accès légal aux contenus créatifs en ligne;

44. souligne qu'il est important de permettre à quiconque d'accéder à des contenus protégés dans le strict respect des règles du droit d'auteur;

45. demande instamment une clarification de la situation concernant un marché concurrentiel pour le droit d'auteur et les droits voisins en ligne (à la lumière de l'affaire CISAC)

46. rappelle que sont illégaux l'activité des sites Internet qui offrent le téléchargement des œuvres et prestations protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins sans le consentement des titulaires des droits de même que l'échange "pair à pair" ("peer to peer") d'œuvres ou prestations protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins, effectué sans le consentement des titulaires des droits;

47. soutient la création dans les différents États membres de mécanismes chargés de veiller, sur saisine des ayants droit et avec une approche graduée, au respect du droit d'auteur sur internet;

48. approuve l'action intentée par différents systèmes judiciaires nationaux contre les sites internet qui diffusent illégalement des œuvres sur le réseau (par exemple "The Pirate Bay");

49. demande que l'activité de ces sites soit interrompue par les autorités judiciaires des États membres;

50. invite la Commission à étudier l'application de l'article 8(3) de la directive 2001/29/CE et à envisager les meilleurs moyens de lutter contre la piraterie, particulièrement en ligne, afin d'aider à promouvoir et à développer un marché du contenu en ligne florissant;

51. encourage le lancement et l'utilisation de nouvelles technologies internet européennes, gratuites et téléchargeables pour l'identification et la reconnaissance des œuvres, et soutient les technologies existantes, pour distinguer plus facilement les produits piratés des produits légaux;

52. invite à réfléchir sur la responsabilité des fournisseurs d'accès en ligne ("providers") d'internet dans la lutte contre le piratage;

53. demande la coopération des fournisseurs d'accès en ligne pour la prévention et la répression de la piraterie électronique;

54. invite à développer l'offre légale des œuvres sur Internet en baissant, par exemple, la TVA sur les prestations numériques;

55. estime, d’une part, que l’éducation et la prise de conscience sont cruciaux et invite, d’autre part, la Commission à s’assurer de la transparence et de l’interopérabilité des systèmes de gestion des droits numériques;

56. demande à la Commission d'élargir le champ d'application de son prochain rapport d'évaluation de la directive 2001/29/CE à l'application de l'article 3(2) point a), de celle-ci; considère qu'il conviendrait que la Commission étudie de nouveaux moyens d'améliorer la situation des artistes interprètes si l'application du droit prévu par cette disposition est jugée insuffisante.

0

0 0

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(2)

JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

(3)

JO L 94 du 13.4.2005, p. 37.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0462

(5)

JO C 92 E du 16.4.2004, p. 425

(6)

JO L 276 du 21.10.2005, p. 54.

(7)

JO L 77 du 27.3.1996, p.20.

(8)

JO L 372 du 27.12.2006, p. 12

(9)

JO C 219 E du 28.8.2008, p. 296

(10)

JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(11)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

La protection du droit d'auteur et les droits voisins dans le cadre de la société de l'information, est un élément important pour le développement de la vie économique du marché intérieur.

Le droit d'auteur reconnaît traditionnellement à l'auteur deux droits patrimoniaux majeurs le droit de reproduction et le droit de communication au public.

La société de l'information ouvre de nouveaux marchés dans lesquels les œuvres protégées peuvent être exploitées par le biais de produits électroniques et des services interactifs.

Dans ce contexte, la protection du droit d'auteur et des droits voisins est une des conditions pour stimuler la créativité et l'innovation ainsi que les différentes identités culturelles.

Le droit d'auteur et les droits voisins ne sont pas seulement une récompense ex post du travail des créateurs mais aussi un moyen de l'inciter à créer davantage. Cet aspect incitatif est encore plus important pour les producteurs et les intermédiaires de distribution.

Les titulaires des droits doivent donc pouvoir bénéficier de la protection du droit d'auteur et des droits voisins où ces droits sont établis, indépendamment des frontières nationales ou des modes d'utilisation, durant l'intégralité de leur période de validité.

La piraterie dans la société de l'information entrave la poursuite d'une activité créative qui doit être financièrement rentable.

Il faut considérer que les biens informationnels ont une structure de coût atypique où le gros des dépenses se situe dans la conception et la production.

Il faut éviter que le droit d'auteur soit dénaturé par le progrès technologique

La lutte contre la piraterie doit se développer sur plusieurs volets: éducation et prévention, développement de l'accessibilité à l'offre légale numérique, coopération et sanctions pénales.

Aujourd'hui il est nécessaire de garantir l'équilibre entre les intérêts légitimes des auteurs et les intérêts du public et de la société, à la lumière de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'O.N.U., dont l'Art. 27 stipule que: " 1) Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2) Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur".

La Directive 2001/29 CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a un triple objectif:

- réaffirmer les droits de l'auteur et des titulaires de droits voisins en tenant compte des spécificités du numérique

- définir le régime des exceptions à ces droits

-assurer la protection juridique des mesures techniques apposées sur les œuvres et les prestations afin d'empêcher les actes non autorisés par les titulaires des droits.

La directive s'inscrit dans la ligne des traités de 1996 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur.

La Directive a laissé beaucoup de liberté aux Etats membres pour sa transposition créant parfois une insécurité juridique à l'intérieur de chaque Etat et des disparités entre les Etats membres à cause du caractère optionnel de beaucoup de dispositions, qui laissent aux Etats membres la liberté d'adopter "à la carte" de nombreuses exceptions aux droits énoncés et en confiant aux Etats membres dans des termes parfois vagues le soin de mettre en œuvre la protection juridique.

II. Des éléments pour évaluer l'application de la Directive 2001/29 CE

Le rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 2001/29 CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC 2007/1556), considère la transposition par les Etats membres et l'application par le juge national des Articles 5 (exceptions et limitations), 6 (obligations relatives aux mesures techniques) et 8 (sanctions et voies de recours) de la directive en objet.

Le régime des exceptions, son application et sa transposition pratique

-l'art. 5 de la directive énonce une exception obligatoire (par1) et des exceptions optionnelles au droit de reproduction seulement (par2) ou au droit de reproduction, de communication au public et de mise à la disposition du public (par 3), exceptions optionnelles pouvant s'étendre aussi au droit de distribution (par4).

-Le paragraphe 5 soumet toutes les exceptions et limitations aux divers droits exclusifs énoncés par la directive à la règle du "triple test" c'est-à-dire qu'elles " ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit". Ce "triple test" trouve son origine dans l'article 9.2 de la Convention de Berne à propos du droit de reproduction des œuvres littéraires et artistiques et de l'art. 10 des Traités OMPI de 1996.

l'Art. 5.1 prévoit l'exception de reproductions provisoires transitoires et accessoires qui constituent une partie intégrante d'une procédure technique.

L'Art.2 de la directive affirme le droit de reproduction dans les termes les plus larges, mais dans l'environnement numérique les reproductions sont nombreuses, souvent éphémères. Elles n'en sont pas moins visées par le droit exclusif, raison pour laquelle une reproduction telle que celle rendue nécessaire par certains modes de communication fait l'objet d'une exception, la seule obligatoire dans la Directive (art.5.1).

Par contre avec l'arrêt Google-Copiepresse du 13 février 2007, le juge belge a décidé que la copie d'une web-page mémorisée par le serveur de Google et l'existence d'un lien qui rend possible l'accès public à la même web-page est contraire au droit de reproduction et au droit de communication au public.

Tous les Etat membres, à l'exception du Royaume Uni et de l'Irlande, ont transposé avec des différences l'exception pour les reproductions à usage privé preuve par l'Art. 5.2.b. Par ailleurs, le juge belge et français, a statué que il ne s'agit pas d'un droit toujours applicable (Test Achats v. EMI, Court d'Appel de Brussel 9/92005 et Studio Canal v S. Perquin et Union fédérale des consommateurs Que Choisir Court de Cassation de Paris du 28/2/2006))

L'exception prévue par l'Art. 5.2.c, en faveur des reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques ou autre organisme qui ne recherchent pas des avantages commerciaux, n'est pas illimitée. Elle se limite à des cas spécifiques, comme par exemple des reproductions nécessaires pour la préservation des travaux contenus dans des catalogues des bibliothèques.

Les éditeurs, par exemple, pensent qu'ils ont le droit de donner l'autorisation préalable au "scanning" d'un livre, comme dans le recours contre Google fait le 6/6/2006 au Tribunal de Grande Instance de Paris par le Groupe La Martinière et autres.

Il est évident que la mise en ligne des œuvres par des bibliothèques digitales peut représenter un très grave dommage aux titulaires des droits d'auteur.

L'exception prévue en faveur de la presse par l'Art. 5.3.c pour rendre compte d'événements d'actualité a été interprétée par certains Etats membres dans un sens très large, mais par l'Arrêt Copiepresse v. Google, le juge belge a considéré que la reproduction par Google des parties d'articles sans commentaire n'est pas couverte par cette exception. Le même arrêt ne considère pas applicable au service Google.News, l'exception pour citations faites à des fins de critique ou de revue selon l'Art. 5.3.d.

L'exception prévue par l'Art. 5.3.k lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de caricature ou parodie a été transposée dans les législations nationales avec des différences sensibles, par exemple elle n'est pas prévue au Royaume Uni et elle est strictement réglementée en Allemagne selon la jurisprudence de la Cour Régional d'Hambourg avec sa décision sur le "thumbnails" du 5/9/2003.

La Protection des mesures techniques

L'Art. 6 de la Directive demande aux Etats une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace de protection (TPM technological protection measures) et contre leur diffusion.

Le paragraphe 3 de l'Art. 6 entend par "mesures techniques": "toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou a limiter , en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9".

La jurisprudence allemande avec l'Arrêt Heise Online de 2005 a établi l'interdiction d'offrir des software de contournement de toute mesure technique de protection même avec des liens avec un "offshore website".

La notion de "mesure technique efficace" a été transposée par tous les Etats membres à l'exception de la Slovaquie et de la Suède.

Le paragraphe 4 de l'Art. 6 prévoit que les Etats membres puissent prendre des mesures appropriées pour garantir des exceptions - en l'absence de mesures volontaires prises par le titulaire de droits - à la protection des mesures techniques de protection en faveur des bénéficiaires prévues par l'Art. 5.2 points a), b), c) et e) et par l'Art. 5.3 points a), b) ou e). Cette notion assez large de "mesures appropriées" trouve différentes applications dans les Etats membres, par exemple il n'y a eu aucune transposition en Autriche, République Tchèque, Pays Bas, par contre il y a des mesures de médiation et d'arbitrage en Finlande, Danemark, Estonie, Grèce et Hongrie, ou, la possibilité de recours en justice en Belgique, Allemagne, Espagne et Irlande. Enfin, la France prévoit le recours par voie administrative.

Les Sanctions et la protection des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins

L'Art 8.3 de la Directive 2001/29 prévoit que "les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin". Seules l'Autriche, la Grèce, la Lituanie et la Belgique ont explicitement transposé cet article qui, dans les autres Etats membres, est couvert par la législation existante.

Ces dernières années, il y a eu plusieurs actions judiciaires contre les fournisseurs d'accès et contre les hébergeurs.

Le 29 juin 2007, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a ordonné à la société Scarlet (ex Tiscali) d'installer des "filtres" pour prévenir le détournement des fichiers "peer-to-peer". Dans le même sens, le 10/2/2006, le juge danois a demandé à un Serveur de couper la connexion Internet des clients qui portaient atteinte au droit d'auteur et le 25/10/2006, toujours au Danemark, on a ordonné au serveur TELE2 de bloquer l'accès de ses clients au site russe AllofMP3.com qui permettait de télécharger illégalement des chansons.

Un secteur très délicat est celui du "peer to peer", à savoir le phénomène des sites Internet et des logiciels par lesquels des internautes partagent entre eux, directement ou par l'intermédiaire d'un site commun, des fichiers contenant des reproductions d'œuvres ou prestations protégées en dehors du consentement des titulaires des droits (Napster, centralisé, Kazaa décentralisé)

L'activité des sites, au delà de ce phénomène du "peer to peer", qui offrent le téléchargement d'œuvres ou de prestations protégées sans les autorisations nécessaires est illégale et aucune exception n'est susceptible de s'y appliquer.

Ainsi l'activité des internautes qui transmettent à leurs homologues des fichiers, doit être considérée comme un acte illégal de communication au public sans la possibilité d'appliquer des exceptions.

Pour ce qui concerne l'activité "download", on peut douter qu'elle constitue un acte de reproduction qui peut bénéficier de l'exception de copie privée (art 5.2.b) effectuée par une personne physique pour son usage privé et à des fins ni directement ni indirectement commerciales, mais dans ce cas, il faut également considérer l'origine licite ou non de la source.

Sur ces bases, les titulaires des droits se portent aujourd'hui sur l'obtention d'accords avec les fournisseurs d'accès. Ils proposent la mise au point de procédures de notification des activités illégales suspectées afin que les fournisseurs d'accès prennent, dans des délais appropriés, les mesures qui s'imposent vis-à-vis des internautes et fournissent les coordonnées complètes de ceux-ci aux fins de poursuites judiciaires. Mais, tout cela peut entrer en conflit avec la protection de données privées.

En effet, selon l'arrêt "Telefonica" du 29 janvier 2008 de la C.J.C.E, le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres l'obligation de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur. La Cour soulève, cependant, la question de la conciliation nécessaire de la protection de différents droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée avec, d'autre part, les droits à la protection de la propriété intellectuelle et à un recours effectif. L’arrêt «Telefonica» confirme l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et n’empêche nullement les fournisseurs d’accès et autres opérateurs en ligne de collaborer avec les ayants-droits dans la lutte contre le piratage sur Internet.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (8.10.2008)

à l'intention de la commission juridique

sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

(2008/2121(INI))

Rapporteure pour avis: Silvia-Adriana Ţicău

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission juridique, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  réaffirme que la société de l'information constitue un pilier fondamental de la stratégie de Lisbonne, qui repose aussi bien sur l'accès à la connaissance que sur la protection du contenu digital grâce à un système rigoureux et efficace de protection des droits d'auteur et des droits voisins; réaffirme en outre que cette protection doit promouvoir l'innovation, respecter la neutralité technologique et tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs et fournisseurs de service internet respectueux des lois;

2.  souligne la nécessité de garantir la sécurité juridique en matière de droit d’auteur dans la société de l’information ainsi que la nécessité de la poursuite de l’harmonisation dans ce domaine, tant dans l'Union européenne qu’entre celle-ci et les États-Unis;

3.  rappelle que la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(1) constitue un élément essentiel de la législation communautaire concernant la protection de la propriété intellectuelle dans l'environnement digital, conformément aux "traités Internet" de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); rappelle en outre que cette législation a bien fonctionné dans la pratique, contribuant à promouvoir une communauté dynamique dans l'Union européenne;

4.  fait observer que les technologies de l’information rendent nécessaire une modernisation du droit d’auteur et des droits voisins et que la protection de ces droits doit être garantie, une distinction claire devant être faite entre les autorités publiques responsables du respect des règles et les opérateurs, agissant dans le cadre juridique applicable;

5.  rappelle le développement rapide du contenu créé par les utilisateurs sur internet et sa contribution à la créativité; reconnaît qu'il s'agit là d'un secteur dont la valeur ne cesse de croître; fait observer que le partage de l'information est un préalable à cet égard et qu'il faut en tenir compte; rappelle, dans ce contexte, que si la protection du droit d’auteur stimule l’investissement et la production de contenu, des exceptions mûrement réfléchies sont également essentielles pour garantir l’accès à la connaissance, à la création et à l’innovation;

6.  souligne que, dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE, la Commission observe que, selon les États membres, il existe des différences dans l'application des dispositions des articles 5, 6 et 8, ce qui a débouché sur des interprétations et des décisions différentes par les tribunaux nationaux, et rappelle qu'elles sont désormais intégrées dans les jurisprudences spécifiques;

7.  demande à la Commission de continuer à contrôler de manière rigoureuse la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE et d'en référer régulièrement au Parlement européen et au Conseil;

8.  se félicite de l'adoption, par la Commission, du Livre vert intitulé "Les droits d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2008)0466) et invite la Commission à réexaminer, après consultation de toutes les parties intéressées, la directive 2001/29/CE en clarifiant le libellé des articles 5, 6 et 8, afin de garantir, au niveau communautaire, l'harmonisation du cadre juridique concernant la protection des droits d'auteur dans la société de l'information;

9.  invite la Commission, dans le contexte de la poursuite de l’évaluation de certains aspects de la directive 2001/29/CE, y compris le Livre vert susmentionné, à prendre en considération sa résolution du 31 janvier 2008 sur l’Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives(2) qui met l'accent sur l'importance du respect de la propriété intellectuelle et souligne que les investissements des éditeurs portant sur l’infrastructure, la fonctionnalité et les initiatives de référencement électronique croisé ont entraîné de nettes améliorations au niveau de la diffusion de l'information et de la connaissance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Nicole Fontaine, Norbert Glante, András Gyürk, David Hammerstein, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Manuel António dos Santos, Juan Fraile Cantón, Neena Gill, Pierre Pribetich, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

José Javier Pomés Ruiz

(1)

JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(2)

Textes adoptés, P6_TA (2008)0029.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (19.11.2008)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

(2008/2121(INI))

Rapporteure pour avis: Janelly Fourtou

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   observe que les industries de la création sont un secteur en croissance qui représente 2,6 % du PIB de l'Union (2003) et emploie plus de cinq millions de personnes;

2.   rappelle que la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la société de l'information est un élément important pour le développement de la vie économique du marché intérieur, sur lequel s'appuie un cercle vertueux d'incitation, de création, d'investissement et de diffusion auprès des consommateurs européens;

3.   rappelle que la Communauté européenne et les États membres sont tenus de respecter le cadre international régissant le droit d'auteur, à savoir l'article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 et l'article 13 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce dont les termes se retrouvent dans l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE;

4.   souligne qu'il est important de permettre à quiconque d'accéder à des contenus protégés dans le strict respect des règles du droit d'auteur;

5.   souligne que les mesures technologiques ne peuvent entraîner de préjudice injustifié ou exagéré aux droits des personnes qui consomment en toute légalité des produits protégés par le droit d'auteur;

6.   reconnaît qu'une large diffusion de la connaissance contribue à l'ouverture et à la cohésion sociale mais souligne qu'un niveau de protection élevé du droit d'auteur est essentiel à la création intellectuelle et qu'à ce titre, un équilibre doit être trouvé afin d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt de tous;

7.   souligne qu'un cadre européen du droit d'auteur comportant un haut degré de protection constitue la condition nécessaire de l'innovation et de l'investissement continus des éditeurs dans de nouveaux produits et services électroniques qui apportent une contribution essentielle aux efforts de l'Union pour devenir l'acteur majeur de l'économie de la connaissance au niveau mondial;

8.   estime que les exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins et les restrictions dont ces droits sont assortis sont régies de la façon la plus efficace au niveau national, dans la mesure où cela permet d'apporter les solutions les plus flexibles dans le contexte d'une société de l'information en évolution rapide;

9.   constate que ce premier rapport relatif à l'application des articles 5, 6 et 8 de la directive 2001/29/CE ne permet pas une évaluation significative du fait de la transposition tardive par les États membres et invite dès lors la Commission à concentrer ses efforts sur la transposition complète de la directive 2001/29/CE dans tous ses éléments et à assurer un équilibre entre la rétribution des détenteurs de droits et la diffusion au profit des consommateurs européens;

10. regrette que, dans son rapport, la Commission n'aie pas tenu compte des pratiques législatives des pays ayant adhéré à l'Union après l'adoption de la directive;

11. souhaite que la Commission se laisse plus de temps pour établir un catalogue plus étoffé des mesures de transposition et de la jurisprudence à venir;

12. estime que l’application de cette directive doit se faire dans un cadre plus large et devrait prendre notamment en compte les dispositions relatives au commerce électronique de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur(1), la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(2) et les dispositions concernant la protection des données de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3);

13. tout en observant que la directive 2001/29/CE offre un recours légal pour faire respecter les droits, préconise le développement et l'utilisation de formules alternatives fondées sur des systèmes d'arbitrage, de médiation ou d'autorégulation impliquant les différents acteurs du monde numérique;

14. estime, d’une part, que l’éducation et la prise de conscience sont cruciaux et invite, d’autre part, la Commission à s’assurer de la transparence et de l’interopérabilité des systèmes de gestion des droits numériques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

1

1

Membres présents au moment du vote final

Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Catiuscia Marini, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Salvador Domingo Sanz Palacio, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Marian Zlotea

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Joel Hasse Ferreira, Andrea Losco, Manuel Medina Ortega, Anja Weisgerber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maddalena Calia, Francesco Ferrari, Mario Mauro, Willem Schuth

(1)

JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(2)

JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

(3)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Eva-Riitta Siitonen, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Brian Crowley, Eva Lichtenberger, József Szájer, Jacques Toubon, Ieke van den Burg

Dernière mise à jour: 5 février 2009Avis juridique