Procédure : 2008/2202(INI)
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A6-0032/2009

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PV 18/02/2009 - 19
CRE 18/02/2009 - 19

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PV 19/02/2009 - 9.1
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RAPPORT     
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28 janvier 2009
PE 414.030v03-00 A6-0032/2009

sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD

(2008/2202(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Karl von Wogau

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie européenne de sécurité et la PESD

(2008/2202(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le titre V du traité sur l’Union européenne,

–       vu le traité de Lisbonne,

–       vu la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–       vu la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

–       vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 et le rapport du Secrétaire général / Haut représentant sur la mise en œuvre de la SES(1),

–       vu les conclusions du Conseil européen relatives à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), adoptées le 12 décembre 2008,

–       vu le document intitulé "Changements climatiques et sécurité internationale", élaboré par le Haut Représentant et la Commission à l'attention du Conseil européen,

–       vu l’action commune 2008/851/PESC du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie(2),

–       vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la stratégie européenne de sécurité(3),

–       vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le contexte de la PESD(4),

–       vu sa résolution du 5 juin 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la PESD(5),

–       vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur l'espace et la sécurité(6),

–       vu l'article 45 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0032/2009),

Considérations générales

1.      souligne que l'Union européenne doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à promouvoir la paix et la sécurité internationale, à protéger ses intérêts dans le monde, à garantir la sécurité de ses propres citoyens, à contribuer à mettre en place un multilatéralisme efficace, à faire progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la planète et à préserver la paix mondiale;

2.      reconnaît la nécessité pour l'Union européenne de poursuivre ces objectifs à travers la coopération multilatérale au sein d'organisations internationales, en particulier les Nations unies, et à travers des partenariats avec d'autres acteurs clés, dans le respect de la charte des Nations unies, des principes de l'acte final d'Helsinki et des objectifs de la charte de Paris;

3.      réitère la nécessité d'une réforme de l'Organisation des Nations unies pour permettre à celle-ci de s'acquitter pleinement de ses responsabilités et de contribuer efficacement aux réponses à apporter aux défis mondiaux et aux principales menaces qui pèsent sur l'environnement international;

4.      estime qu'un grand nombre des nouveaux dangers ne sont pas seulement d'ordre militaire et qu'on ne saurait y faire face uniquement par des moyens militaires;

5.      constate que cette politique doit faire appel à des moyens et à des compétences tant civils que militaires, et qu'elle nécessite une coopération étroite et homogène entre toutes les parties concernées;

6.      souligne que la mise en commun des efforts et des moyens au niveau européen est capitale pour faire face aux effets cumulés de la hausse des coûts du matériel de défense et des limites imposées aux dépenses dans ce secteur;

7.      constate qu'une politique de défense commune en Europe nécessite une force armée européenne intégrée, qui doit par conséquent être équipée de systèmes d'armement communs, de façon à garantir la coordination et l'interopérabilité;

8.      souligne que la transparence et la rentabilité, de même que le contrôle parlementaire et le respect des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire international, sont des éléments essentiels pour assurer l'appui du public à la politique de défense européenne; dans ce contexte, souligne l'importance particulière que revêt un véritable contrôle parlementaire sur la PESD qui prenne la forme d'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements des États membres de l'UE;

9.      estime que la SES révisée et le futur concept stratégique de l'OTAN devraient concorder et que cette cohérence devrait se refléter dans la déclaration qui sera adoptée lors du sommet de l'OTAN qui se tiendra à Strasbourg/Kehl en avril 2009;

10.    souligne qu'il est essentiel que la SES soit mise en œuvre dans son intégralité et dans les délais impartis;

11.    salue le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de la SES; signale toutefois qu'en raison du fait que la SES est loin d'avoir atteint bon nombre des objectifs qui lui ont été assignés en 2003, l'Union européenne renforcée par le traité de Lisbonne devra jouer un rôle plus déterminant dans le raffermissement de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des institutions de la gouvernance mondiale;

12.    salue le lancement de l'opération "Atalante", dans le cadre de la PESD, visant à lutter contre la piraterie au large des côtes de la Somalie; rappelle toutefois au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'UE que les origines de ce phénomène sont très profondes (notamment la pauvreté dans cet État en déliquescence), et réclame des actions européennes de plus grande envergure face à ces problèmes;

13.    réitère avec force son appel pour que toutes les garanties nécessaires soient fournies à travers la SES et la PESD afin d'assurer la bonne mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui visent à promouvoir l'égalité de participation des femmes à tous les efforts et à toutes les décisions relatives à la paix et à la sécurité et à classer le recours systématique à la violence contre les femmes, dans les situations de conflit, dans la catégorie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; déplore la trop grande lenteur des avancées vers l'égalité des genres dans les opérations de la PESD;

Intérêts européens en matière de sécurité

14.    souligne que dans le domaine de la sécurité, les États membres conçoivent encore trop souvent leurs intérêts dans une optique purement nationale et, ce faisant, négligent la responsabilité conjointe qui leur incombe pour la protection des intérêts européens communs; estime que cette approche est contre-productive et exhorte les États membres à entamer une réflexion approfondie pour accroître notablement le rôle de l'Union européenne sur la scène internationale et pour qu'elle mette en place des mesures de sécurité plus efficaces;

15.    considère, dès lors, qu'il est nécessaire de définir les intérêts communs de l'Union en matière de sécurité; souligne que seule une vision claire de ses intérêts communs permettra à l'UE de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses politiques communes;

16.    estime qu'en plus des défis énumérés dans la SES telle qu'adoptée en 2003, les intérêts de l'Union en matière de sécurité incluent la protection de ses citoyens et de leurs intérêts à la fois au sein de l'UE et à l'étranger, la sécurité de son voisinage et la protection de ses frontières extérieures et de ses infrastructures critiques, ainsi que l'amélioration de sa cybersécurité, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des voies maritimes, la protection de ses moyens spatiaux et la protection contre les effets du changement climatique;

Ambitions européennes en matière de sécurité

17.    fait observer que l'UE reconnaît la valeur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace sur la base du droit international et estime que cela reflète la conviction des Européens selon laquelle aucune nation n'est en mesure de faire face seule aux nouveaux dangers;

18.    considère que l'Union européenne doit définir plus clairement ses ambitions concernant son rôle dans le monde; estime qu'elle ne doit pas tenter de devenir une superpuissance comparable aux États-Unis mais doit, au lieu de cela, garantir sa sécurité et veiller à celle de son voisinage;

19.    souligne que, dans le cadre de la PESD, l'Union européenne mise en priorité sur la prévention des crises; fait remarquer que la sécurité et l'état de droit sont des conditions sine qua non du développement et de la stabilité à long terme;

Développement de la stratégie européenne de sécurité

20.    constate que la SES de 2003 souligne les menaces majeures auxquelles est confrontée l'Union européenne (terrorisme, prolifération d'armes de destruction massive, conflits régionaux, États en déliquescence et criminalité organisée) et identifie des objectifs stratégiques qui ont servi de base à l'élaboration de sous-stratégies;

21.    félicite la présidence française de l'Union européenne pour les initiatives qu'elle a prises concernant la PESD; prend acte du rapport du Haut représentant sur la mise en œuvre de la SES tel qu'approuvé par le Conseil européen du 11 décembre 2008 et se réjouit qu'il ait pris en considération bon nombre des recommandations contenues dans les rapports précédents du Parlement sur la SES et sur la PESD, en particulier en ce qui concerne:

–       la cybersécurité;

–       la sécurité énergétique, et notamment l'approvisionnement de l'Europe;

–       les conflits régionaux non résolus dans le voisinage de l'Union;

–       les défis sur le continent africain;

–       les conséquences du changement climatique;

–       la concurrence pour les ressources naturelles;

–       les projets visant à renforcer les capacités civiles et militaires;

–       l'importance de l'espace pour notre sécurité commune;

–       la sécurité maritime;

22.    salue l'engagement du Conseil selon lequel l'Europe devrait être effectivement capable, dans les années à venir, dans le cadre du niveau d'ambition fixé, notamment le déploiement de 60 000 hommes en 60 jours pour une opération majeure, dans la gamme d'opérations prévues dans l'objectif global 2010 et dans l'objectif global civil 2010, de planifier et de conduire simultanément:

–       deux opérations importantes de stabilisation et de reconstruction, avec une composante civile adaptée, soutenue par un maximum de 10 000 hommes pendant au moins deux ans;

–       deux opérations de réponse rapide d'une durée limitée utilisant notamment les groupements tactiques de l'UE;

–       une opération d'évacuation d’urgence de ressortissants européens (en moins de 10 jours) en tenant compte du rôle premier de chaque État membre à l’égard de ses ressortissants et recourant au concept d’État pilote consulaire;

–       une mission de surveillance / interdiction maritime ou aérienne;

–       une opération civilo-militaire d'assistance humanitaire allant jusqu’à 90 jours;

–       une douzaine de missions PESD civiles (notamment missions de police, d’état de droit, d’administration civile, de protection civile, de réforme du secteur de sécurité ou d’observation) de différents formats, y compris en situation de réaction rapide, incluant une mission majeure (éventuellement jusqu’à 3 000 experts), qui pourrait durer plusieurs années;

23.    déplore cependant le flou qui a entouré la présentation des conclusions sur la SES et sur la PESD (quatre documents au lieu d'un seul); critique la formulation souvent vague, qui peine à décrire une réelle stratégie; regrette que le Conseil n'ait pas accédé à la demande du Parlement de rédiger un livre blanc, de sorte qu'il est peu probable qu'un vaste débat public puisse avoir lieu;

24.    regrette également que le Conseil n'ait pas pris en considération plusieurs autres demandes que le Parlement avait formulées dans ses rapports précédents sur la SES et sur la PESD, surtout celles relatives à:

–       la définition des intérêts européens communs en matière de sécurité;

–       la définition des critères présidant au lancement de missions dans le cadre de la PESD;

 des propositions en vue d'un nouveau partenariat entre l'Union et l'OTAN;

 la question des clauses restrictives nationales;

25.    suggère que la SES soit révisée tous les cinq ans, au début de chaque nouvelle législature européenne;

26.    regrette le manque relatif de progrès depuis 2003 dans le renforcement de la coopération européenne en matière de défense; réitère dès lors sa demande d'élaboration d'un livre blanc sur la sécurité et la défense européennes qui servirait à ouvrir un vaste débat public et à garantir la mise en œuvre efficace de la SES;

27.    regrette que, malgré une préparation approfondie, la révision de la SES ait été freinée par l'impasse dans laquelle a abouti le traité de Lisbonne et n'ait pas débouché sur une nouvelle orientation stratégique, mais sur un simple rapport exprimant des préoccupations politiques au jour le jour; constate que l'éventail des menaces a été étendu, notamment à la cybersécurité et à la piraterie, mais n'inclut pas encore la crise financière mondiale; salue les aspects novateurs de cette révision, comme l'importance accordée au changement climatique, à la sécurité énergétique (notamment, dans le secteur nucléaire, le soutien à la multilatéralisation du cycle du combustible nucléaire et au traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles), au traité international sur le commerce des armes et d'autres traités sur le désarmement, et à la récente convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions;

28.    estime inacceptable que l'adoption du rapport ayant proposé la révision de la SES n'ait été précédée que d'un bref débat parlementaire et d'aucun débat public;

Relations avec la Russie

29.    estime que l'escalade violente des conflits jusqu'alors gelés en Ossétie du Sud et en Abkhazie, puis la reconnaissance de l'indépendance de ces provinces par la Russie soulignent qu'il est urgent d'investir dans des solutions politiques durables à pareils conflits dans le voisinage de l'Union européenne; réaffirme sa conviction que les conflits du Caucase ne peuvent être résolus par des moyens militaires et réitère sa condamnation ferme de tous ceux qui ont recouru à la violence dans le conflit précité; souligne que la poursuite du partenariat stratégique entre l'Europe et la Russie doit inclure un dialogue approfondi sur la sécurité, fondé sur l'attachement marqué par les deux parties à leurs valeurs communes, au respect du droit international et de l'intégrité territoriale et à la mise en œuvre des obligations découlant de l'acte final d'Helsinki;

30.    souligne que la dimension sécuritaire des relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le rôle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PESD ne doivent pas être isolés de l'édifice européen de la sécurité au sens large, qui inclut l'OTAN, l'OSCE et les conventions internationales, comme le traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques et celui sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime que les évolutions pertinentes de cet édifice doivent faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et avec les États-Unis et invite le Conseil à adopter une attitude ouverte et constructive quant à des discussions éventuelles entre l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les pays européens non membres de l'OSCE en vue de renouveler le consensus transatlantique sur la sécurité, sur la base de l'acte final d'Helsinki;

31.    salue l'action concertée de l'Union européenne dans son intermédiation entre la Russie et la Géorgie pour faire face au problème que constitue le conflit en Géorgie; souligne que, par sa réactivité et son unité, qui ont conduit à la signature d'un accord de cessez-le-feu et au déploiement rapide d'une mission d'observation dans le cadre de la PESD, elle a prouvé ses capacités en matière de gestion de crise et d'action commune; rend hommage à la présidence de l'Union européenne pour le rôle positif qu'elle a joué dans la mise en œuvre d'une approche européenne commune;

32.    se félicite de la décision du Conseil du 2 décembre 2008 visant à mettre en place une commission indépendante sous l'égide de l'Union européenne pour enquêter sur les causes du conflit en Géorgie;

33.    prend note des préoccupations exprimées par les États baltes et prend acte du fait que l'OTAN et ses États membres ont clairement confirmé que leurs engagements au titre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord demeuraient valables;

34.    se félicite que l'OTAN ait décidé d'utiliser à nouveau les moyens de communication existants et de réactiver le Conseil OTAN-Russie;

35.    considère que l'UE et l’OTAN devraient chercher à instaurer un dialogue franc et réaliste avec la Russie sur les questions de la sécurité régionale, de l’énergie, de la défense antimissile, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la limitation des forces armées et de la politique spatiale;

36.    souligne qu'en raison de sa position géopolitique, de sa puissance militaire et de son poids politique, ainsi que de sa richesse énergétique et de son potentiel économique, la Russie revêt une importance stratégique pour l'Europe;

Renforcement des capacités de l'Europe

37.    souligne que l’Union européenne doit disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques et que, dès lors, elle a besoin - outre un renforcement de ses moyens diplomatiques - de moyens à la fois civils et militaires afin de renforcer la PESD et d’assumer ses responsabilités dans le monde;

38.    souligne que, depuis sa création, 22 missions ont été effectuées dans le cadre de la PESD, dont 16 à caractère civil; insiste sur l'importance des composantes civiles de la PESD; se félicite à cet égard de l'établissement d'une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) au sein du Conseil de l'Union européenne; demande aux États membres de redoubler d'efforts afin de mettre à disposition du personnel qualifié pour les missions civiles menées dans le cadre de la PESD; insiste dans ce contexte sur l'importance de l'objectif civil global pour 2010;

39.    souligne par ailleurs que – étant donné que l’accent est essentiellement mis sur la dimension militaire de la PESD – les progrès réalisés concernant les moyens civils et la prévention des conflits sont nettement trop lents et que la Commission et le Conseil doivent d'urgence introduire une nouvelle dynamique dans ce domaine;

40.    est d'avis que l'Union européenne devrait continuer de développer ses capacités sur la base des objectifs globaux civils et militaires; est d'avis qu'elle devrait s'efforcer de mettre à disposition en permanence une force de 60 000 soldats; réitère sa proposition de placer l’Eurocorps au cœur de cette force, épaulée, le cas échéant, par des troupes supplémentaires de la marine et de l’armée de l’air; se félicite de l'accord entre l'Allemagne et la France sur le maintien de la brigade franco-allemande dans des garnisons communes; estime, par ailleurs, que l'Union européenne devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs soient disponibles en permanence; estime déroutant que le concept de groupement tactique européen et les scénarios spécifiques relatifs à des missions potentielles ne semblent pas donner lieu à une utilisation de ces groupements tactiques dans le cadre des opérations extérieures de l’Union européenne;

41.    souligne que les États membres de l’UE consacrent au total plus de 200 milliards d’euros par an à la défense, soit plus de la moitié des dépenses de défense des États-Unis; demeure vivement préoccupé par le manque d’efficacité et de coordination dans l'utilisation qui est faite de ces moyens; demande instamment, dès lors, de renforcer les efforts pour supprimer tout double emploi entre les États membres, notamment grâce à une spécialisation, une mutualisation et un partage des capacités existantes, ainsi qu’à l’élaboration en commun de nouvelles capacités; félicite l’Agence européenne de défense (AED) pour l’excellent travail accompli jusqu’à présent, et invite les États membres à exploiter pleinement le potentiel de celle-ci;

42.    souligne que les besoins en termes de capacités sont souvent très similaires, voire identiques, sur le plan technologique pour les opérations des forces armées, le contrôle des frontières, la protection des infrastructures critiques et la gestion des catastrophes; souligne que cet état de fait crée de nouvelles possibilités pour exploiter les synergies et accentuer l'interopérabilité entre les forces armées et les forces de sécurité;

43.    invite instamment l’Union européenne et ses États membres à concentrer leurs efforts sur des capacités communes pouvant être utilisées tant à des fins de défense que de sécurité; considère, dans ce contexte, que les renseignements, l’observation et les équipements de surveillance et d’alerte par satellite, les véhicules aériens sans pilote, les hélicoptères et les équipements de télécommunication ainsi que les transports aérien et maritime revêtent une importance primordiale; demande la mise en place d’une norme technique commune pour les télécommunications protégées et de moyens de protection des infrastructures critiques;

44.    se félicite de la décision adoptée le 10 novembre 2008 par le comité directeur de l’AED concernant l’établissement d’une flotte européenne de transport aérien, et prend acte de la déclaration d’intention concernant la participation à cette initiative, signée par les ministres de la défense de douze États membres de l'UE;

45.    considère qu’il importe de permettre l’utilisation de Galileo et de la plate-forme GMES à des fins de sécurité et de défense;

46.    préconise le renforcement actif de la coopération entre les forces armées nationales en vue d'une coordination de plus en plus étroite; propose de donner à ce processus et aux forces armées le nom de SAFE, pour "Synchronized Armed Forces Europe";

47.    estime que SAFE laisse suffisamment de marge de manœuvre aux États membres de l'UE qui sont neutres et à ceux qui sont unis au sein d'alliances militaires, à ceux qui coopèrent d'ores et déjà étroitement et à ceux qui se tiennent encore en retrait; propose que SAFE soit organisé en tant que modèle que tout État est libre de faire sien et qui repose sur une coordination plus étroite librement consentie;

48.    recommande l'établissement, dans le cadre de SAFE, d'un statut européen des militaires qui régisse le niveau de formation, la doctrine d'intervention et la liberté de manœuvre en opération, la question des droits et des devoirs ainsi que le niveau de qualité de l'équipement, les soins médicaux et la couverture sociale en cas de décès, de blessures et d'inaptitude au service;

49.    préconise que SAFE soit fondé sur le principe d'une répartition des tâches au niveau européen en ce qui concerne les capacités militaires;

50.    plaide en faveur d'une coopération européenne renforcée dans le domaine de la formation, de la maintenance et de la logistique, en guise de condition indispensable pour une efficacité accrue des dépenses en matière de défense;

Nécessité de nouvelles structures

51.    est d’avis qu’il y a lieu d’améliorer l’aptitude de l’Union européenne à entreprendre une action autonome dans le domaine de sa politique étrangère et de sécurité par un renforcement ciblé de ses capacités d’analyse, de planification, de commandement et de renseignement; dans ce contexte, se félicite de la décision du Conseil européen d’œuvrer à la mise en place d’une structure civilo-militaire unique de planification au niveau stratégique pour les opérations et missions de la PESD;

52.    se félicite également de la décision du Conseil européen d’établir un groupe informel à haut niveau UE-OTAN afin d'améliorer de façon pragmatique la coopération entre les deux organisations;

53.    réclame la création d’un État-major opérationnel de l’Union européenne qui soit autonome et permanent, et doté de la capacité d’effectuer la planification stratégique et de mener des opérations et des missions dans le cadre de la PESD;

54.    soutient l'idée de créer un Conseil des ministres de la défense en vue d'accroître la cohérence entre les différentes politiques de défense nationales, renforçant ainsi les contributions nationales respectives à la PESD; insiste sur l'objectif qui consiste à soumettre à un contrôle parlementaire plein et entier, notamment à un contrôle du Parlement européen, les missions et opérations effectuées dans le cadre de la PESD;

55.    soutient vivement le renforcement du marché européen de la sécurité et de la défense, grâce à l'adoption des propositions législatives de la Commission sur les marchés publics et les transferts intracommunautaires, et suggère le lancement d'autres initiatives en vue d'atteindre cet objectif, en particulier dans les domaines de la sécurité de l'approvisionnement et de la sécurité de l'information;

56.    se félicite à cet égard de l'adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(7), qui vise à rendre contraignant le code de conduite applicable aux exportations d'armements; se félicite en outre de la faculté qui est laissée aux États membres de l'UE d'adopter à titre individuel des mesures encore plus strictes;

57.    rappelle que des systèmes d’armes classiques devraient être fournis par une solide industrie européenne de la défense qui soit à même de répondre aux exigences actuelles et futures de la force armée européenne et permette à l’Europe de devenir auto-suffisante et indépendante;

58.    demande une augmentation des fonds communautaires consacrés à la recherche en matière de sécurité et la promotion de programmes communs de recherche entre la Commission et l'AED;

Besoin d'un nouveau souffle

59.    considère qu’il est particulièrement important de renforcer le Collège européen de sécurité et de défense pour en faire une structure permanente permettant de renforcer le développement d’une culture de la sécurité proprement européenne; prie instamment la Commission de poursuivre, au-delà de 2009, le financement d’activités de formation au niveau européen dans le domaine de la gestion de crises civiles;

60.    demande le lancement de nouvelles initiatives concernant un programme de formation commun ainsi que des normes communes applicables aux effectifs qui doivent être déployés pour participer ensemble à des opérations civiles et militaires, une interaction accrue entre les forces armées et les effectifs civils des États membres de l'UE, la coordination des formations à la gestion de crises, la mise en place de programmes d’échange entre les forces armées européennes et l’ouverture des armées aux citoyens d’autres États membres de l'UE;

61.    soutient vivement les programmes européens efficaces tels que l’Eurofighter, qui constituera, au cours des prochaines décennies, l’épine dorsale de la flotte de combat de cinq forces aériennes européennes; estime dès lors que les États membres de l’UE devraient encourager et soutenir ce type d'initiatives;

°

°         °

62.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres et aux secrétariats généraux des Nations unies, de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe.

(1)

S407/08.

(2)

JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(3)

JO C 33 E du 9.2.2006, p. 580.

(4)

JO C 314 E du 21.12.2006, p. 334.

(5)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0255.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0365.

(7)

JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.


AVIS MINORITAIRE

conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement

Groupe GUE/NGL

Le rapport ne mentionne pas d'exigence de paix et vise plutôt à préparer une militarisation de l'Europe. Nous condamnons le fait que le rapport soit favorable aux idées suivantes:

- l'UE doit défendre ses intérêts dans le monde en recourant à des moyens militaires, notamment pour garantir l'approvisionnement en énergie;

- l'on s'efforce délibérément de briser le tabou politique qui consiste à parler d'un "intérêt européen en matière de sécurité";

- une militarisation plus poussée de l'UE, notamment avec la mise à disposition permanente de 60 000 soldats;

- la mise en place d'un marché européen de la sécurité et de la défense;

- l'augmentation des fonds communautaires consacrés à la recherche en matière de sécurité;

- le fait de faire appel à des moyens et à des compétences tant civils que militaires;

- l'utilisation de Galileo et de la plate-forme GMES à des fins de sécurité et de défense;

- la protection des moyens spatiaux de l'UE, ce qui implique une militarisation de l'espace;

- la Russie a été critiquée pour sa réaction face au conflit dans la région du Caucase sans que soit mentionné le fait que ce conflit a été déclenché par la Géorgie;

- la Russie a été critiquée parce qu'elle avait reconnu l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie, mais il n'est pas fait mention de la reconnaissance du Kosovo par de nombreux États européens, alors que celle-ci est tout aussi contraire au droit international;

Nous réclamons ce qui suit:

- une UE civile;

- une absence de militarisation de l'espace;

- la mise en place d'une stratégie européenne de désarmement;- une utilisation des dépenses militaires à des fins civiles.

Signatures:

Pflüger, Tobias

Meyer Pleite, Willy

Meijer, Erik

Flasarovà, Věra

Triantaphylides, Kyriacos

Adamou, Adamos

Pedro Guerreiro


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

11

0

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hubert Pirker, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Andrzej Wielowieyski, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Milan Horáček, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Yiannakis Matsis, Erik Meijer, Nickolay Mladenov, Doris Pack, Athanasios Pafilis, Adrian Severin, Jean Spautz, Csaba Sándor Tabajdi, Karl von Wogau

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Călin Cătălin Chiriţă, Věra Flasarová, Pierre Pribetich

Dernière mise à jour: 4 février 2009Avis juridique