Procédure : 2008/2122(INL)
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A6-0041/2009

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PV 24/03/2009 - 3
CRE 24/03/2009 - 3

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PV 24/03/2009 - 4.21
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P6_TA(2009)0166

RAPPORT     
PDF 252kWORD 169k
29 janvier 2009
PE 414.375v02-00 A6-0041/2009

contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

(2008/2122(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Zsolt László Becsey

(Initiative – article 39 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA (DES) PROPOSITION(S) DEMANDÉE(S)
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations à la Commission sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

(2008/2122(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 13 novembre 2007 "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi" (COM(2007)0708),

–   vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers (2005-2010) – Livre blanc(1), en particulier son paragraphe 35,

–   vu la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(2),

–   vu la communication de la Commission du 20 juillet 2005 "Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

–   vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 "Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: Orientations stratégiques communautaires 2007-2013" (COM(2005)0299),

–   vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 sur "Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013" (COM(2007)0798),

–   vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée "Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010" (COM(2007)0804),

–   vu la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(3),

–   vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "Think Small First": Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–   vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)(4) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM(2008)0602),

–   vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(5),

–   vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis(6),

–   vu le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles(7),

–   vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(8),

–   vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(9),

–   vu sa déclaration écrite du 8 mai 2008 sur le microcrédit(10),

–   vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

–   vu les articles 39 et 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0041/2009),

A. considérant le microcrédit est actuellement défini par la Commission comme un prêt de 25 000 euros ou moins et que la recommandation 2003/361/CE indique qu'une microentreprise est une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 000 000 EUR; que ces définitions ne semblent pas pertinentes pour tous les marchés nationaux et ne permettent pas d'établir une distinction claire entre les microcrédits et les microprêts accordés aux microentreprises, le microcrédit destiné aux emprunteurs qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels et celui destiné aux microentreprises qui y ont accès,

B.  considérant que l'accès difficile à des formes appropriées de financement est souvent mentionné comme un obstacle très important à l'entrepreneuriat et qu'une forte demande potentielle de microcrédits dans l'Union n'est pas satisfaite actuellement,

C. considérant que la Commission n'a pas donné suite à la demande, exprimée dans la résolution du Parlement du 11 juillet 2007, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques européennes et extracommunautaires,

D. considérant que le Parlement a voté, en 2008, pour la deuxième année consécutive, une dotation financière visant à assurer la pérennité du projet-pilote "Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe" et que, bien que la communication de la Commission ne fasse pas référence à cette dotation, celle-ci pourrait être utilement destinée à la constitution de fonds propres servant de capital d'amorçage,

E.  considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, et que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières, et considérant qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

F.  considérant que le microcrédit comporte des coûts opérationnels plus élevés, en raison du volume peu important des prêts, du manque de garanties (suffisantes) et de frais administratifs élevés,

G. considérant que le secteur du microcrédit comprend des éléments innovants et subjectifs, tels que des garanties différentes ou l'absence de garanties et une évaluation non-traditionnelle de la qualité du crédit, et que le microcrédit n'est pas seulement octroyé pour des raisons de bénéfices mais qu'il sert également à des fins de cohésion, en tentant d'intégrer ou de réintégrer les personnes défavorisées dans la société,

H. considérant que les microcrédits sont par définition peu importants mais que la possibilité de les "recycler" (en accordant à nouveau un tel prêt après le remboursement), en raison de leur date de remboursement généralement à courte échéance, multiplie leur efficacité, sans négliger l'objectif de réintégrer les bénéficiaires dans le circuit bancaire classique,

I.   considérant que divers fournisseurs peuvent offrir des microcrédits ou faciliter l'accès au financement, comme des prestataires de services financiers informels (prêts de particulier à particulier autorisés), des organisations détenues par leurs membres (par exemple les coopératives de crédit), des organisations non gouvernementales, des institutions de prévoyance et de secours mutuel, des institutions financières dédiées au développement local, des banques et des fonds de garantie, des caisses d'épargne, et des banques coopératives et commerciales, et considérant qu'une coopération entre ces divers fournisseurs pourrait être bénéfique,

J.   considérant qu'il y a lieu de reconnaître la structure unique des prestataires de services financiers actifs dans l'Union, comme les coopératives de crédit, qui sont des institutions financières non bancaires mobilisant les dépôts des membres pour le microprêt et que le caractère unique de ces structures ne devrait pas les exclure a priori des programmes de financement des microcrédits,

K. considérant que la crise financière actuelle et ses répercussions possibles sur l'ensemble de l'économie démontrent les inconvénients des produits financiers complexes et la nécessité d'examiner les moyens d'améliorer l'efficacité et d'ouvrir toutes les voies possibles de financement des entreprises en cas de réduction de l'accès au capital provoquée par une crise de liquidité, en particulier dans les régions économiquement et socialement défavorisées, et mettent parallèlement en évidence l'importance des institutions qui concentrent leurs activités sur le développement local et ont un rattachement local fort, et qui offrent à tous les acteurs économiques des services bancaires favorisant l'inclusion,

L.  considérant que l'entrepreneuriat devrait être favorisé,

M. considérant que tout devrait être mis en œuvre pour réduire au strict minimum les contraintes d'ordre réglementaire qui pèsent sur les microentreprises et que la Commission est invitée à prendre des mesures en ce sens,

N. considérant que le plafonnement des taux d'intérêt risque de décourager les prêteurs d'accorder des microcrédits si de telles restrictions les empêchent de recouvrer les coûts de leurs prêts,

O. considérant que le soutien au microcrédit devrait jouer un rôle important dans la stratégie de Lisbonne révisée,

P.  considérant que, dans un nombre non négligeable de cas, ceux qui souhaitent accéder à des fonds dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union pour créer des petites entreprises familiales peuvent avoir des difficultés à apporter le cofinancement requis,

Q. considérant que les personnes défavorisées – comme les chômeurs (de longue durée), les personnes dépendantes d'allocations sociales, les immigrés, les minorités ethniques telles que les Roms, les personnes actives dans l'économie informelle ou vivant dans des zones rurales défavorisées ou les femmes – qui souhaitent fonder une micro-entreprise devraient être au centre d'une initiative européenne pour le microcrédit,

R.  considérant que, bien que la participation du secteur privé doive être assurée autant que possible, l'intervention publique dans les activités de microcrédit est également nécessaire,

S.  considérant que plusieurs initiatives européennes qui comportent des éléments de soutien au microcrédit ont déjà été lancées et qu'une approche rationalisée et plus ciblée, qui tendrait à les organiser dans le cadre d'un même dispositif, serait bénéfique,

T.  considérant que l'accès des créateurs de micro-entreprises au soutien aux entreprises (formation, encadrement, renforcement des capacités...) est essentiel et qu'une formation devrait être obligatoire pour les emprunteurs de microcrédit; que l'information financière des consommateurs et le prêt responsable devraient constituer une part importante des activités de toutes les institutions de microfinancement (IMF),

U. considérant que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union européenne,

V. considérant que l'accès aux données sur le crédit des emprunteurs potentiels faciliterait l'octroi de microcrédits,

W. considérant qu'il conviendrait de promouvoir la recherche et l'échange de meilleures pratiques dans le domaine du microcrédit, par exemple en ce qui concerne les techniques innovantes pour l'octroi, la sauvegarde et l'atténuation des risques des microcrédits, et d'examiner dans quelle mesure ce type d'approche fonctionne au niveau européen et avec quels groupes cibles,

X. considérant que le rôle des intermédiaires devrait être examiné en vue d'éviter des abus, ainsi que d'étudier d'autres possibilités d'établir la crédibilité auprès des emprunteurs (par exemple, par le biais des groupes de soutien aux particuliers),

Y.  considérant qu'il convient de créer un cadre européen pour les IMF non bancaires et que la Commission devrait développer un mécanisme de soutien au microcrédit qui reste neutre parmi ces fournisseurs de microcrédits,

Z.  considérant que les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle ne devraient pas se voir refuser la possibilité d'obtenir un microcrédit en vertu de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

AA. considérant que les règles européennes de concurrence devraient être adaptées en vue de réduire les barrières s'élevant contre l'octroi de microcrédits,

AB. considérant que les règles européennes en matière de marchés publics devraient aider les emprunteurs de microcrédit,

1.   demande à la Commission de lui présenter, sur la base des articles 44, 47, paragraphe 2, et 95 du traité CE, une ou plusieurs propositions législatives se rapportant aux matières traitées dans les recommandations détaillées en annexe;

2.   constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

3.   estime que, le cas échéant, les incidences financières de la proposition ou des propositions demandées doivent être couvertes par des crédits du budget de l'Union;

4.   charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0338.

(2)

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(3)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(4)

JO L 177 du 30.06.2006, p. 1.

(5)

JO L 309 du 25.11.2005, p.15.

(6)

JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.

(7)

JO L 337 du 21.12.2007, p. 35.

(8)

JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(9)

JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(10)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0199.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION: RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA (DES) PROPOSITION(S) DEMANDÉE(S)

1.  Recommandation 1: sur la sensibilisation en matière de microcrédit

     Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  La Commission devrait pourvoir à l'introduction du concept de microcrédit dans les statistiques pertinentes et la législation sur les institutions financières. Les statistiques sur le microcrédit devraient prendre en considération les chiffres relatifs au PIB par habitant dans les États membres et différencier les entreprises indépendantes ou familiales des entreprises engageant des employés extérieurs au cercle familial, de manière à permettre une discrimination positive en faveur de la première catégorie.

b)  La Commission devrait inviter les États membres à normaliser la présentation statistique des micro-crédits, notamment en prévoyant une collecte et une analyse des données ventilées par genre, par âge et par origine ethnique.

c)  La Commission devrait élaborer une stratégie de communication propre à promouvoir l'activité indépendante en tant que solution de remplacement du travail salarial et, en particulier, en tant que moyen pour les groupes cibles défavorisés d'échapper au chômage.

d)  La Commission devrait inviter les États membres à appliquer des incitants fiscaux pour encourager la participation du secteur privé dans les activités de microcrédit.

e)  La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

f)  La Commission devrait examiner, au vu de la crise des subprimes, les avantages et les inconvénients d'une forme directe de microcrédit par rapport à des facilités de crédit titrisées.

g)  La Commission devrait demander aux États membres d'analyser et de signaler particulièrement leurs efforts et résultats relatifs au microcrédit dans leurs rapports annuels portant sur leurs programmes nationaux de réforme en relation avec les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi de la stratégie de Lisbonne révisée. La Commission devrait explicitement traiter le microcrédit dans son rapport de situation annuel.

2.  Recommandation n° 2: sur le financement communautaire

     Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  Le (co)financement des projets suivants, concernés par un financement visant particulièrement à favoriser la disponibilité des microcrédits pour toutes les personnes et entreprises n'ayant pas un accès direct au crédit, habituellement définies par les États membres, sur leur territoire, comme les groupes cibles défavorisés (comme la communauté rom, les immigrés, les personnes vivant dans des zones rurales défavorisées, les personnes se trouvant dans des situations de travail précaires ou les femmes):

           (i)   la constitution de garanties pour les fournisseurs de microcrédits grâce à des fonds nationaux ou de l'UE;

           (ii)  la prestation de services de soutien aux entreprises en tant que services supplémentaires en faveur des emprunteurs de microcrédit, offerts soit par les fournisseurs de microcrédits soit par des parties tiers, ces services devant comprendre une formation ciblée obligatoire, accompagnée d'évaluations régulières, pour les emprunteurs de microcrédit; ces formations peuvent être financées par les Fonds structurels;

           (iii)  la recherche et l'échange de meilleures pratiques dans le domaine opérationnel, par exemple en ce qui concerne les garanties différentes, les méthodes non-traditionnelles d'évaluation de la qualité du crédit, les systèmes de notation ou le rôle des intermédiaires;

           (iv) la création d'un site web où les bénéficiaires potentiels de microcrédit peuvent présenter leurs projets à ceux qui souhaitent prêter de l'argent pour les soutenir; et

           (v)  la création d'une base de données communautaire comprenant les données sur le crédit, positives et négatives, des emprunteurs de microcrédit.

b)  Afin d'éviter les doubles emplois, la Commission devrait:

           (i)   constituer une entité de coordination unique centralisant toutes les activités communautaires de financement portant sur le microcrédit; et

           (ii)  ne (co)financer des projets que dans la mesure où ils peuvent être combinés avec le maintien des droits de sécurité sociale tels que les allocations de chômage et les aides au revenu, sur la base d'une analyse du fournisseur de service aux entreprises, qui devrait prendre en compte les résultats de l'entreprise et le niveau de vie minimum dans le pays;

3.  Recommandation n° 3: sur un cadre européen harmonisé pour les institutions de microfinancement bancaires et non bancaires

     Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

     La Commission devrait proposer un acte législatif propre à créer un cadre européen pour les institutions de microfinancement bancaires et non bancaires. Les institutions de microfinancement non bancaires devraient inclure:

a)  une définition claire des fournisseurs de microcrédits, à condition qu'ils ne reçoivent pas de dépôts et, partant, qu'ils ne constituent pas des institutions financières au titre de la directive sur les exigences de fonds propres;

b)  la capacité de mener des activités uniquement basées sur les crédits;

c)  la capacité de rétrocéder des prêts; et

d)  des règles harmonisées et fondées sur les risques concernant l'autorisation, l'enregistrement, la communication d'informations et la surveillance prudentielle.

4.  Recommandation n° 4: sur la directive 2005/60/CE

     Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

     Lors de la révision de la directive 2005/60/CE, la Commission devrait veiller à ce que les dispositions énoncées dans cette directive ne dressent pas d'obstacles empêchant les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification personnelle d'accéder au microcrédit, en prévoyant une dérogation dans les dispositions relatives aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

5.  Recommandation n° 5: sur les règles de concurrence

     Le Parlement européen estime que l'acte législatif à adopter devrait avoir pour objectif de réglementer ce qui suit:

a)  Lors de la révision des règles de minimis, la Commission devrait pourvoir à:

           (i)    la différenciation entre les limites de minimis des États membres dans le cadre du soutien financier aux fournisseurs de microcrédits;

           (ii)  la suppression des discriminations de l'aide de minimis accordée à une entreprise dans le secteur agricole si l'octroi de l'aide est lié au microcrédit; et

           (iii)  une réduction des contraintes administratives si l'octroi de l'aide est lié au microcrédit.

b)  La Commission devrait préciser dans l'acte législatif que le rôle des fournisseurs de microcrédits et, le cas échéant, le soutien public obtenu par ces institutions sont conformes aux règles européennes de concurrence.

c)  La Commission devrait mettre en œuvre des règles permettant un traitement préférentiel des biens et services fournis par des emprunteurs de microcrédit dans les procédures de passation des marchés publics.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

L'octroi de microcrédits prend ses origines en Asie du Sud et en Amérique latine, où les premières initiatives de microcrédit ont été lancées au milieu des années 1970. Le projet de microcrédit le plus connu est la Grameen Bank au Bangladesh, qui a été créée en 1976 par Muhammed Yunus. Le modèle économique de la Grameen Bank, qui est aujourd'hui la plus importante institution de microfinancement (IMF), avec plus de six millions d'emprunteurs, a été copié par de nombreuses IMF. En 2006, M. Yunus et la Grameen Bank ont reçu le prix Nobel de la paix.

Le secteur du microcrédit a réussi à réduire la pauvreté dans les pays en développement mais n'a pas encore porté ses fruits dans le contexte européen. Bien que de nombreuses initiatives, aussi bien publiques que privées, s'efforcent de promouvoir cette branche également en Europe, une approche globale fait toujours défaut et il existe une lacune de marché dans ce secteur: tout indique la présence d'une forte demande potentielle de microcrédits de la part de personnes incapables d'obtenir un prêt dans le secteur bancaire traditionnel.

Si une initiative européenne pour le microcrédit était couronnée de succès, cela pourrait contribuer considérablement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi et à la création d'une économie innovante, créative et dynamique. Les petites entreprises sont une source essentielle de croissance, d'emploi, de compétences entrepreneuriales, d'innovation et de cohésion dans l'Union européenne. Le microcrédit peut, en particulier, soutenir l'une des quatre priorités de la stratégie de Lisbonne, en l'occurrence la libération du potentiel des entreprises, en contribuant à intégrer ou à réintégrer, aux niveaux social et économique, les personnes défavorisées par le biais de l'activité indépendante. En réalité, la stratégie de Lisbonne ne peut être considérée comme une réussite qu'en cas de hausse significative du taux d'emploi.

(Le terme " microfinancement" comprend également d'autres petits services financiers comme la micro-assurance ou les comptes courants et les comptes d'épargne de base. Ces concepts ne seront pas traités dans le rapport sur le microcrédit.)

Communication de la Commission

La Commission définit un microcrédit comme un prêt de 25 000 euros ou moins accordé à une micro-entreprise (c'est-à-dire une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel total ne dépasse pas deux millions d'euros).

La communication de la Commission "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi", publiée en novembre 2007, invite les États membres à adapter les cadres institutionnels, juridiques et commerciaux nationaux nécessaires à l’établissement d’un environnement plus favorable au développement du microcrédit. De plus, l'initiative JASMINE a été lancée: il s'agit d'un nouvel instrument européen visant à soutenir le développement des institutions de microfinancement non bancaires dans les États membres. Bien que les éléments de cette initiative soient prometteurs, leur défaut est qu'ils laissent la question largement aux mains des États membres au lieu de créer un cadre véritablement européen.

Groupes cibles

Selon le rapporteur, les effets d'une initiative européenne dans le domaine du microcrédit devraient être innovants, axés sur des groupes cibles auquel on n'a pas porté une attention suffisante jusqu'à présent. Étant donné qu'un grand nombre d'initiatives visant les PME entrent dans la catégorie des entreprises de "petite taille" ou de "taille moyenne" et que ces groupes cibles sont en général fournis par des banques traditionnelles, une initiative européenne pour un développement du microcrédit devrait plutôt cibler les personnes défavorisées qui souhaitent démarrer une micro-entreprise, comme les chômeurs (de longue durée), les personnes dépendantes d'allocations sociales, les immigrés, les minorités ethniques , les personnes actives dans l'économie informelle ou vivant dans des zones rurales défavorisées, ou les femmes. Il faut dès lors tenir compte du fait que les groupes cibles diffèrent fortement d'un État membre à l'autre et présentent une grande diversité.

Il convient d'examiner la question de savoir qui devrait faire office d'intermédiaire entre le preneur de crédit et le fournisseur de crédit. Il est nécessaire d'envisager qu'un intermédiaire puisse être choisi dans le groupe cible même. D'une part, une telle solution pourrait être efficace, vu que les membres du groupe cible pourraient avoir davantage confiance en un intermédiaire interne qu'en un intermédiaire externe. D'autre part, il est possible qu'un système de crédit interne ne soit pas idéal pour certains groupes, étant donné qu'il risque de conforter la prédominance d'une classe supérieure déjà présente dans le groupe.

Caractéristiques spécifiques du microcrédit

Le secteur bancaire traditionnel considère le prêt aux groupes cibles de microcrédit, tels que défini plus haut, comme étant risqué et coûteux. Les banques commerciales affirment être confrontées à des risques de défaillance et de marges faibles, dont l'ampleur est inacceptable. Par conséquent, ces banques ne s'intéressent pas à certains segments de clientèle, qui se retrouvent "non-bancables".

Le secteur du microcrédit est donc différent du secteur bancaire traditionnel. Il comprend des éléments innovants et subjectifs, tels que des garanties différentes ou l'absence de garanties et une évaluation non-traditionnelle de la qualité du crédit. Dans de nombreux cas, le microcrédit n'est pas seulement accordé pour des raisons économiques ou pour des raisons de bénéfices mais il sert également à des fins de cohésion, en essayant d'intégrer ou de réintégrer des personnes défavorisées dans la société.

L'octroi de microcrédits comporte des coûts opérationnels plus élevés, en raison du volume peu important des prêts, du manque de garanties (suffisantes) et de frais administratifs élevés, étant donné qu'il est souvent difficile de joindre physiquement les clients, et la nécessité de services approfondis de soutien aux entreprises et de conseils – ces caractéristiques requièrent généralement un réseau large et coûteux de personnes proches du groupe cible.

Toutefois, même si l'octroi de microcrédits n'est pas lucratif, il y a un sens économique à le soutenir, étant donné qu'en général, le soutien financier accordé à l'activité indépendante est inférieur aux coûts des allocations de chômage, du moins à moyen et long terme.

Éléments éventuels d'une initiative européenne pour le microcrédit

Donner de la visibilité au microcrédit

Afin de donner au concept de microcrédit la visibilité nécessaire au niveau européen pour favoriser son développement, il est nécessaire de lui créer une catégorie distincte dans les statistiques et la réglementation bancaire. À cet égard, il n'est pas certain que la définition non différenciée de microcrédit applicable à tous les États membres de l'Union que la Commission emploie soit appropriée. Compte tenu des grands écarts entre les PIB par habitant des États membres, un prêt d'un même montant nominal est considéré différemment selon les régions.

Le microcrédit devrait également être encouragé par des incitants fiscaux et la suppression des plafonds de taux d'intérêt. La raison qui se cache derrière ces plafonds est la protection des emprunteurs par rapport aux coûts d'emprunt excessivement élevés. Or les plafonds de taux d'intérêt peuvent empêcher les prêteurs de recouvrer les coûts de leur prêt et forcer les gens à emprunter chez des requins de la finance qui appliquent des taux d'intérêt encore plus élevés. De nombreux opérateurs actifs dans le secteur du microcrédit affirment que l'obstacle au microcrédit auquel se heurtent les emprunteurs n'est pas le coût mais l'accès. Étant donné que les microcrédits sont constitués de montants peu élevés avec une date de remboursement à courte échéance, les remboursements partiels sont peu importants malgré des taux d'intérêt semblant prohibitifs au premier abord. C'est pourquoi le plafonnement des taux d'intérêt ne devrait être appliqué que dans le cas des prêts à la consommation.

Financement communautaire

À l'exception de JASMINE, les initiatives européennes devant favoriser le microcrédit ont un champ d'application plus large que le microcrédit, lequel interfère avec l'objectif de viser spécifiquement le soutien aux personnes défavorisées en leur accordant un microcrédit. De plus, de par la pluralité des initiatives et leur complexité administrative, il est difficile pour les petits projets d'en bénéficier. Il pourrait être utile de réorganiser les initiatives européennes et d'opérer une différentiation plus claire entre les groupes cibles spécifiques.

Afin d'encourager l'octroi de microcrédits aux groupes cibles défavorisés, le financement communautaire devrait être accordé sous la condition que les personnes appartenant à ces groupes cibles soient soutenues dans les domaines suivants:

–         Soutien indirect par la constitution de garanties, étant donné que cela incite à un soutien privé supplémentaire.

–         Recouvrement des coûts pour la prestation de services de soutien aux entreprises, si réalisé par l'institution de microfinancement même ou d'autres organisations. Il est essentiel que les créateurs de micro-entreprises appartenant à un groupe cible défavorisé aient accès aux services de soutien aux entreprises (comme le parrainage, les formations, les conseils, l'éducation financière, les services d'assistance téléphonique, les cercles de micro-entrepreneurs).

–         Recherche et échange de meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne les techniques innovantes pour l'octroi, la sauvegarde et l'atténuation des risques des microcrédits (comme les garanties différentes, les méthodes non-traditionnelles d'évaluation de la qualité du crédit ou les systèmes de notation). Il convient d'examiner dans quelle mesure ce type d'approche fonctionne au niveau européen et avec quels groupes cibles. Il y a lieu de promouvoir un échange approfondi des meilleures pratiques et des expériences (des pays et régions d'Europe ou hors d'Europe).

Réglementation des fournisseurs de microcrédits

En ce qui concerne l'octroi de microcrédits par des institutions financières agréées, la directive sur les exigences de fonds propres (DFP) ne semble pas dresser d'obstacles directs. Cependant, les banques traditionnelles, par définition, ne souhaitent pas fournir les personnes "non-bancables". Les institutions de microfinancement non bancaires semblent donc mieux placées pour couvrir ce groupe cible. Il convient toutefois de prévoir un traitement plus favorable, dans le cadre de cette directive, pour les microcrédits, qui sont moins risqués selon des données rétrospectives (l'expérience d'un grand nombre de fournisseurs de microcrédits montre que les taux de remboursement sont en général remarquablement élevés). L'insertion du terme "microcrédit" dans la DFP contribuerait aussi à une plus grande reconnaissance du concept.

Par ailleurs, certains aspects de la directive sur les exigences de fonds propres et le fait que cette directive repose sur le principe d'une harmonisation minimale élèvent indirectement des obstacles. En premier lieu, selon la DFP, seules les institutions financières sont autorisées à recevoir des dépôts ou autres fonds remboursables du public. La charge administrative pesant sur les institutions financières est importante, ce qui pousse les fournisseurs de microcrédits non bancaires à mettre en balance les avantages à avoir une licence bancaire (et partant avoir accès à des fonds de dépôts relativement peu coûteux) et les inconvénients à être une entité réglementée. Certains États membres ont renforcé les dispositions de la DFP dans leur législation nationale en limitant presque toutes les activités de prêt aux banques agréées, ce qui est encore plus significatif. La rétrocession directe de prêts accordés par des banques à des emprunteurs de microcrédit est également restreinte dans plusieurs États membres. De telles exigences posent problème à l'octroi de microcrédits par des institutions de microfinancement non bancaires.

Afin d'encourager la formation d'institutions de microfinancement non bancaires, le rapporteur soutient l'instauration d'un cadre européen, global et harmonisé, pour les IMF non bancaires. Or un cadre harmonisé pour les IMF non bancaires ne devrait pas contraindre les fournisseurs de microcrédits actuels à abandonner leur individualité. Le secteur a créé dans les États membres différents modèles adaptés aux environnements juridique, économique et social respectifs. De surcroît, il y a lieu de veiller à ce qu'aucune concurrence déloyale ne soit créée avec les banques agréées.

Législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les dispositions de la directive 2005/60/CE risquent d'empêcher les personnes n'ayant pas de domicile permanent ou de documents d'identification d'accéder aux prêts. Or ces groupes de personnes ne devraient pas être exclus de la possibilité d'obtenir un microcrédit. Compte tenu du volume peu important d'un microcrédit, les objectifs de la directive ne seront pas compromis par des dérogations spécifiques.

Aides d'État et règlement de minimis

L'aide d'État est un facteur important du soutien du microcrédit. Le règlement européen de minimis concernant les obligations de rapport peut poser problème quant au soutien financier apporté au microcrédit. En effet, selon le règlement, si l'État accorde un soutien financier de moins de 200 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires à une entreprise donnée, cela ne constitue pas une aide d'État. Cette règle s'applique à tous les États membres sans aucune différenciation, bien que les conditions, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises et les indépendants, diffèrent considérablement. C'est pourquoi il convient d'envisager une différenciation entre les limites de minimis des États membres.

Pour les entreprises actives dans le secteur agricole, le montant total de l'aide de minimis accordée une entreprise ne peut dépasser 7 500 euros pour trois ans. Toutefois, ce secteur constitue une bonne partie du marché potentiel des microcrédits et ne devrait pas être discriminé. Par ailleurs, de nombreux agriculteurs qui gèrent de petites entreprises dans le secteur agricole n'ont pas accès aux subventions, étant donné qu'une taille minimale (superficie, etc.) est nécessaire pour en bénéficier. Il y a lieu de se pencher sur cette discrimination du secteur agricole dans le règlement de minimis.

Enfin, il semble bien que la procédure concernant l'admission par la Commission d'une méthodologie en vue de bénéficier de la dérogation des systèmes de garantie soit longue et complexe. Il convient d'analyser s'il est possible de simplifier l'acceptation de la transparence de l'aide lorsqu'elle est prévue dans le cadre d'un système de garantie.


AVIS de la commission des budgets (11.12.2008)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur une initiative européenne pour le développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

(2008/2122(INI))

Rapporteur pour avis: Gary Titley

(Initiative – article 39 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'octroi de microcrédits à des personnes qui, sans cela, seraient exclues du système financier peut avoir des retombées très intéressantes sur le plan social,

B.  considérant que les dotations à partir du budget de l'Union ont pour vocation d'être uniquement mobilisées lorsque le financement des projets par les marchés des capitaux et la Banque européenne d'investissement est impossible en raison d'une faible rentabilité et/ou d'un risque important, mais aussi lorsque le gain social généré est évident,

C. considérant qu'il importe de veiller à ce que la législation visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme ne freine pas l'octroi de microcrédits,

D. considérant que le Parlement a adopté une action préparatoire sur la promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe,

1.  invite la Commission à déterminer si l'utilité sociale du microcrédit justifie d'accorder un rôle plus important à des instruments de l'UE qui combinent prêts et subventions;

2.  souligne que toute initiative de l'Union financée par les deniers publics dans le domaine du microcrédit devrait aussi viser à encourager le financement privé des institutions de microfinancement (IMF);

3.  invite la Commission à réfléchir à l'opportunité et à la faisabilité d'un cadre communautaire pour les IMF non bancaires et à examiner son impact éventuel sur le budget de l'Union, au vu des retombées sociales et économiques potentielles;

4.  salue l'initiative de la Commission en vue d'une action commune pour soutenir les institutions de microfinancement en Europe (JASMINE) et invite le Parlement et la Commission à évaluer en continu l'efficacité et la valeur ajoutée de JASMINE;

5.  demande à la Commission de veiller à ce que le microcrédit soit également accessible dans les zones qui ne bénéficient pas de fonds structurels, étant donné qu'il existe des poches de pauvreté et de dénuement même dans les régions les plus riches;

6.  invite la Commission à examiner si le plafonnement des taux d'intérêt est un obstacle à l'octroi de microcrédits et, si tel est le cas, à réfléchir à la possibilité d'accorder des dérogations en matière de plafonnement des taux d'intérêt pour les IMF et les IMF non bancaires;

7.  invite la Commission à entreprendre des travaux de recherche sur des techniques innovantes pour l'octroi de microcrédits, les garanties et l'atténuation des risques;

8.  est conscient de l'utilité des systèmes disposant d'une assise régionale, dans la mesure où les conditions d'octroi et la demande de microcrédits varient beaucoup à travers l'Union;

9.  accueille avec satisfaction les efforts constants de la Commission visant à faciliter l'échange de meilleures pratiques afin de promouvoir et renforcer les mesures politiques dans le domaine du microcrédit en Europe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, Vicente Miguel Garcés Ramón, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Margaritis Schinas, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Peter Šťastný


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (4.12.2008)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

(2008/2122(INI))

Rapporteur pour avis: Miloslav Ransdorf

(Initiative - article 39 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la communication de la Commission, qui vise à renforcer le développement du microcrédit dans l'Union européenne en améliorant le cadre juridique, en stimulant l'esprit d'entreprise, en favorisant les échanges de bonnes pratiques et en apportant des capitaux financiers, notamment en faveur des personnes qui n'ont pas accès aux services bancaires traditionnels;

2.  observe que le concept du microcrédit, mis au point par M. Muhammad Yunus, lauréat du prix Nobel, a permis des avancées économiques et sociales exceptionnelles dans les pays en développement; estime que cette initiative de microcrédit pourrait également se révéler très utile dans l'Union européenne pour favoriser l'inclusion sociale et pour promouvoir la création d'emplois ainsi que le travail indépendant, notamment chez les femmes, les jeunes, les chômeurs et les membres des minorités; considère, par conséquent, que le microcrédit devrait jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi;

3.  souligne toutefois que le microcrédit devrait compléter les régimes publics de protection sociale qui existent et non pas s'y substituer et que les programmes de microcrédit ne devraient pas servir de prétexte pour réduire les programmes publics de protection sociale;

4.  relève qu'une grande partie des utilisateurs du microcrédit sont des femmes, lesquelles sont des clientes loyales et fiables, pour lesquelles un taux élevé de remboursement des prêts est constaté;

5.  souligne que 91,5 % des entreprises européennes sont des micro-entreprises (entreprises employant moins de dix personnes) et que, pour ces entreprises, le principal obstacle à l'innovation réside dans l'accès au crédit, notamment aux petits prêts (inférieurs à 25 000 EUR); estime par conséquent que la proposition de la Commission relative à une initiative pour le microcrédit devrait se révéler un instrument utile pour développer l'emploi dans les micro-entreprises, pour permettre à ceux qui sont exclus du circuit traditionnel du crédit d'entreprendre de nouvelles activités, et pour stimuler l'innovation dans l'Union européenne;

6.  estime que, dans le cadre de la définition des microcrédits, proposée par la Commission, comme crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros, il conviendrait de prendre en considération d'autres variables dont, en particulier, le fait qu'un même montant nominal n'a pas la même valeur d'un État membre à l'autre;

7.  conscient du fait que les clients potentiels du microcrédit n'offrent généralement pas de garanties et que, d'ordinaire, les banques ne sont pas désireuses de leur accorder un crédit, demande à la Commission d'établir une "garantie européenne" pour l'octroi de microcrédits en fournissant les moyens nécessaires pour offrir ces garanties aux banques, étant entendu que la "garantie européenne" ne doit être accordée que si les critères d'ordre social et le principe de l'égalité entre hommes et femmes sont respectés;

8.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager l'essor d'institutions locales permanentes de microcrédit, comme les caisses de crédit mutuel, plus particulièrement dans les quartiers pauvres et défavorisés et dans les zones rurales; demande à la Commission et aux États membres de centrer leurs efforts sur la formation de personnel à la microfinance dans ces zones;

9.  demande à la Commission d'étudier la possibilité de favoriser le développement du microcrédit, en tant qu'instrument de création d'activités économiques, en recourant à des solutions novatrices comme la banque mobile; l'invite également à promouvoir les aides à caractère économique et social, comme les prêts à des groupements solidaires ou les cartes bancaires solidaires;

10. approuve résolument la proposition de création d'une structure de soutien spécialisée dans le microcrédit dans le cadre du Fonds européen d’investissement; insiste cependant pour que la Commission et la Banque européenne d’investissement prévoient d'attribuer des fonds plus importants à cette structure, afin qu'elle profite à davantage d'acteurs du marché et jouisse d'une plus grande visibilité;

11. estime que les turbulences actuelles sur les marchés financiers et leurs répercussions possibles sur l'ensemble de l'économie rendent encore plus nécessaire le microcrédit dans l'UE, en particulier dans les régions économiquement et socialement défavorisées;

12. demande instamment aux États membres de faire un meilleur usage de l'aide financière accordée par le canal des Fonds structurels, comme le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, afin d'améliorer l'accès de groupes cibles spécifiques aux systèmes de microcrédit;

13. se félicite vivement du récent lancement de l'"Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe" (JASMINE), qui vise à fournir une assistance technique et un label de qualité reconnaissant la fiabilité des institutions de microfinancement (IMF); souligne qu'il est essentiel de faire preuve de souplesse pour permettre aux IMF de chaque État membre de faire face aux problèmes et aux besoins qui leur sont propres;

14. demande à la Commission de spécifier les indicateurs multidimensionnels qu'elle compte utiliser pour évaluer l'incidence socio-économique des projets pilotes établis afin de déterminer quelles sont les bonnes pratiques et les méthodes appropriées pour l'octroi de microcrédits; lui demande également d'apporter des précisions concernant les indicateurs de résultats économiques et sociaux utilisés pour évaluer le développement du microcrédit et son nouveau projet d'assistance technique JASMINE;

15. se déclare fermement convaincu que, en raison des interactions entre le système financier, le système d'emploi et le système de sécurité sociale, l'initiative pour le microcrédit doit être complétée par des politiques adoptées au niveau national en matière, notamment, de formation, d'encadrement et de renforcement des capacités; demande à la Commission et aux États membres de pousser plus avant la recherche de techniques novatrices pour la garantie des microcrédits et l'atténuation des risques qu'ils présentent; estime que des échanges de grande ampleur sur les bonnes pratiques sont nécessaires;

16. demande à la Commission et aux États membres de contribuer au développement des activités économiques ayant recours au microcrédit en encourageant les réseaux extérieurs d'assistance et de conseil;

17. exprime sa préoccupation au sujet du projet consistant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur le microcrédit, étant donné que des taux d'intérêt trop élevés risquent d'enfermer ceux qui recourent au microcrédit dans le cercle vicieux de l'endettement, ce qui irait à l'encontre du but même du microcrédit; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'une extrême prudence dans la politique suivie en matière de taux d'intérêt;

18. insiste sur l'importance de la formation et du développement des compétences dans les institutions non bancaires de microcrédit, notamment pour mieux faire connaître les différents moyens de réunir et de fournir des capitaux, tels que les prises de participation, les donations, l'émission d'obligations, le financement par l'emprunt, une contribution à des fonds de risque et des aides au démarrage des activités; estime que les échanges de bonnes pratiques pourraient également jouer un rôle utile à cet égard; dans ce contexte, invite instamment la Commission à tirer le meilleur parti des réseaux existants, comme le Réseau européen de la microfinance, le Centre de la microfinance et la Plateforme européenne de la microfinance;

19. demande à la Commission et aux États membres d'encourager le microcrédit parmi les coopératives et les travailleurs en situation précaire et ayant des contrats atypiques;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Antonio Mussa, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean

Suppléants présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Alexander Alvaro, Pierre Pribetich, John Purvis, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev


AVIS de la commission des affaires juridiques (16.12.2008)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur une initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi

(2008/2122(INI))

Rapporteure: Neena Gill

(Initiative - article 39 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   fait observer que les bénéficiaires potentiels de microcrédits devraient pouvoir bénéficier d'un conseil juridique approprié en ce qui concerne, entre autres, la conclusion d'accords de crédit, la création d'entreprise, le recouvrement de créances, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment lorsque la microentreprise concernée a le projet ou la capacité de mener des activités dans d'autres États membres de l'Union européenne;

2.   demande, à cette fin, que des mesures soient prises à l'échelle européenne pour mettre en place un réseau de juristes disposés à prodiguer leurs conseils à des microentreprises de type "jeunes pousses", dans un premier temps sur une base pro bono;

3.   salue la proposition consistant à encourager les États membres à cibler les financements sur le développement d'institutions non bancaires de microcrédit; estime que les institutions suivantes – caisses de crédit mutuel, institutions de prévoyance et de secours mutuel, institutions financières dédiées au développement et banques de garantie local – constituent des ressources possibles de financement et d'entraide pour les microentreprises et demande que cette solution soit explorée de manière approfondie lors de la préparation de propositions législatives dans ce domaine;

4.   demande que tout soit mis en œuvre pour réduire au strict minimum les contraintes d'ordre réglementaire qui pèsent sur les microentreprises et invite la Commission à prendre des mesures en ce sens;

5    demande à la Commission de veiller à ce que des actions soient engagées pour que les collectivités puissent avoir accès aux institutions de microcrédit.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

0

0

Membres présents au moment du vote final

Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Othmar Karas, Klaus-Heiner Lehne, Manuel Medina Ortega, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Costas Botopoulos, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, Georgios Papastamkos, Ieke van den Burg


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (3.12.2008)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur une initiative européenne sur le développement du micro-crédit en faveur de la croissance et de l'emploi

(2008/2122(INI))

Rapporteur pour avis: Corien Wortmann-Kool

(Initiative - article 39 du règlement)

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le travail indépendant dans les micro-entreprises, les petites entreprises, et dans les entreprises individuelles et familiales, donne aux femmes l'occasion d'améliorer leur statut économique et la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale,

B.  considérant qu'une disponibilité insuffisante de micro-prêts constitue un obstacle important pour les femmes qui démarrent leur propre entreprise,

C. considérant que la mise à disposition de micro-crédits est un outil important pour améliorer le statut des femmes, en particulier celles qui sont exclues de l'économie formelle, puisqu'il leur donne une possibilité de démarrer, que cela encourage l'esprit d'entreprise des femmes, leur donne un accès au marché du travail, les encourage à y participer activement et à y demeurer, et les aide à devenir indépendantes du point de vue économique et qu'il ne s'agit donc pas uniquement d'une question relative à l'esprit d'entreprise et à la croissance économique mais également de l'épanouissement personnel et de la lutte contre la pauvreté,

D. considérant que les micro-crédits donnent aux femmes la possibilité d'améliorer leur statut social, modifiant ainsi les relations entre les genres,

E.  considérant qu'en octroyant des micro-crédits à des femmes pauvres, on investit directement dans l'éducation de leurs enfants et on offre ainsi aux prochaines générations une chance de vivre mieux,

1.  demande à la Commission et aux États membres de considérer les femmes comme un groupe cible et de donner aux femmes une place spécifique et appropriée dans les programmes et initiatives concernant les micro-crédits, par exemple dans le cadre de JASMINE;

2.  demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière aux femmes dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, car elles représentent un groupe vulnérable et, partant, sont exposées à la perte d'emploi et de revenu;

3.  demande aux États membres de mettre à disposition des services d'assistance ("Helpdesk") en mettant particulièrement l'accent sur l'encouragement de l'esprit d'entreprise des femmes; souligne que des programmes de conseil encouragent le travail indépendant en tant que solution de rechange au chômage ou au travail salarié;

4.  invite la Commission et les États membres à combiner les systèmes de micro-crédits et les programmes visant à améliorer la compétitivité, notamment pour les entreprises gérées par des femmes et par des jeunes, en mettant l'accent sur leur équipement et sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

5.  demande à la Commission de mieux faire connaître le potentiel des micro-crédits par des campagnes de publicité et de sensibilisation visant, notamment, les jeunes femmes, les personnes victimes d'exclusion sociale et économique, sans discrimination sur des critères fondés sur l'origine, en soulignant par ailleurs l'importance des programmes scolaires;

6.  souligne notamment qu'il est important de promouvoir les possibilités de bénéficier de micro-crédits tout au long du processus éducatif et l'utilisation qui en est faite par des organisations non gouvernementales féminines ou d'autres organismes qui tentent de mettre en contact les diplômés d'établissements d'enseignement de tous les cycles avec le marché du travail;

7.  demande à la Commission et aux États membres de normaliser la présentation statistique des micro-crédits, notamment en prévoyant une collecte et une analyse des données ventilées par genre, par âge et par origine ethnique;

8.  demande des programmes donnant des garanties dans les cas où l'apport de l’emprunteur n'est pas considéré comme suffisant, en particulier lorsque le bénéficiaire est une femme qui est touchée par l'exclusion sociale ou la pauvreté, ou qui risque de l'être.

9.  demande à la Commission et aux États membres d'aider les femmes qui ont bénéficié de micro-crédits et qui ont obtenu de bons résultats à mettre en place des coopératives financières pour offrir des micro-crédits à d'autres femmes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Urszula Krupa, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Anne Van Lancker, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Donata Gottardi


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

1

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Slavi Binev, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Louis Grech, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Othmar Karas, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Salvador Domingo Sanz Palacio, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Daniel Dăianu, Mia De Vits, Valdis Dombrovskis, Harald Ettl, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Bilyana Ilieva Raeva, Margaritis Schinas, Theodor Dumitru Stolojan

Dernière mise à jour: 26 février 2009Avis juridique