Procédure : 2008/2100(INI)
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A6-0042/2009

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PV 24/03/2009 - 3
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PV 24/03/2009 - 4.12
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P6_TA(2009)0157

RAPPORT     
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4 février 2009
PE 412.207v02-00 A6-0042/2009

sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural

(2008/2100(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Wojciech Roszkowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural

(2008/2100(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 158 et 159 du traité CE,

–   vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et en particulier son article 9(1),

–   vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(2),

–   vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(3),

–   vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)(4),

–   vu l'Agenda territorial de l'Union européenne et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'UE,

–   vu la préparation par la Commission d’un Livre vert sur la cohésion territoriale,

–   vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe",

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0042/2009),

A. considérant que la notion de zone rurale a été définie par l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui y a inclus des critères tels qu'une faible densité démographique et l'absence d'accès aux services, et que cette définition est utilisée par la Commission pour sélectionner et formuler les objectifs de développement de ces zones,

B.  considérant que les zones rurales de l'Union européenne présentent des disparités considérables d'un État membre à l'autre et que, si dans certaines régions et dans certains États membres, ces zones ont connu une croissance démographique et économique, la population d’un grand nombre de ces zones migre vers les zones urbaines ou est en quête d'opportunités de reconversion, plaçant ainsi les zones rurales face à des défis majeurs,

C. considérant que les zones rurales représentent jusqu'à 80 % du territoire de l'UE,

D. considérant que les besoins des zones rurales intermédiaires, caractérisées par une structure économique semblable à celle des zones urbaines adjacentes, diffèrent de ceux des zones essentiellement rurales, périphériques ou isolées,

E.  considérant que l'un des objectifs de l'Union est de soutenir le progrès économique et social, de promouvoir un niveau élevé d'emploi et d'arriver à un développement équilibré et durable;

F.  considérant que la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE peut être renforcée par le développement économique et la promotion des opportunités d'emploi dans les zones rurales et urbaines, ainsi que par la garantie d'un accès égal aux services publics,

G. considérant que la réforme de la politique structurelle pour les années 2007-2013 a entraîné des changements au niveau de la structure des Fonds et des principes fondant la distribution des aides réalisée par leur intermédiaire, ainsi que la création du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) lié à la politique agricole commune (PAC) et distinct de la politique de cohésion,

H. considérant que les programmes LEADER ont déjà montré, par le passé, comment les instruments de la politique régionale peuvent promouvoir avec succès le développement rural,

I.   considérant que la condition requise pour assurer le succès du FEADER consiste à garantir la complémentarité mutuelle des opérations cofinancées par le FEADER et de celles cofinancées par les Fonds structurels, c'est-à-dire à mettre en place une coordination appropriée des aides provenant de divers fonds, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds social européen (FSE), et à veiller à ce que ces fonds se complètent mutuellement,

J.   considérant que la création du FEADER et le détachement des moyens destinés au développement rural de la politique de cohésion et de la perspective plus large du développement régional ne doivent pas avoir pour résultat que certains objectifs (protection de l'environnement, transports ou éducation, par exemple) soit font double emploi, soit sont purement et simplement négligés,

K. considérant que le transfert de ressources permanent entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le FEADER entraîne une insécurité sur le plan de la programmation, d'une part pour les agriculteurs, d'autre part pour les promoteurs de projets de développement rural,

L.  considérant qu'en raison de restrictions budgétaires, il existe un risque pour que les moyens disponibles dans le cadre du FEDER soient utilisés en grande partie pour renforcer la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, alors que les ressources du FEADER sont principalement destinées à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, qui demeure le principal moteur des zones rurales et auront pour principal objectif de soutenir les activités non agricoles ainsi que le développement des PME dans les zones rurales, d'où la nécessité d'une coordination accrue afin qu'aucune zone ne soit oubliée,

M. considérant que les PME, en particulier les micro-entreprises et les entreprises artisanales, contribuent notablement à préserver la vie économique et sociale dans les zones rurales et à en assurer la stabilité,

N. considérant que les objectifs de la politique de développement rural ne doivent pas être en contradiction avec ceux de Lisbonne, si tant est que ce développement s'appuie sur le mécanisme de compétitivité relative (amélioration du rapport coût-efficacité), en particulier dans l'industrie locale de la transformation agroalimentaire et en ce qui concerne le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des infrastructures et services tels que le tourisme, l'éducation ou la protection de l'environnement,

O. considérant que le lien naturel entre politique agricole et politique de développement rural ainsi que leur complémentarité devraient être reconnus,

1.  estime que les critères traditionnels utilisés pour distinguer les zones rurales des zones urbaines (densité de population plus faible et niveau d’urbanisation) peuvent ne pas être toujours suffisants pour donner une vue d’ensemble; considère, par conséquent, que la possibilité d’ajouter des critères supplémentaires devrait être envisagée, et invite la Commission à procéder à une analyse et à présenter des propositions concrètes dans ce domaine;

2.  considère que, étant donné les fortes disparités que présentent les zones rurales d’un État membre à l’autre et compte tenu du fait que ces zones représentent jusqu'à 80 % du territoire de l’UE, il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre une approche ciblée et intégrée favorisant le développement durable de ces zones, ayant pour objectif d’atténuer les inégalités existantes et de promouvoir le dynamisme économique des zones urbaines et rurales; souligne la nécessité d'affecter des ressources suffisantes aux actions entreprises à cet effet;

3.  rappelle, à cet égard, que toutes les régions de l'Union dans son ensemble, y compris les zones rurales et éloignées, doivent en principe bénéficier des mêmes possibilités de développement, afin d'éviter d'aggraver encore l'exclusion territoriale des zones les plus défavorisées;

4.  souligne que, dans un grand nombre de zones rurales, les difficultés d'accès aux services publics, le manque d'emplois et la pyramide des âges réduisent le potentiel de développement, en particulier les possibilités offertes aux jeunes et aux femmes;

5.  souligne que, dans certaines régions, il n'existe pas de solutions de remplacement à certaines formes déterminées de production agricole et que celles-ci doivent souvent être maintenues à tout prix pour des raisons de politique environnementale et régionale, en particulier dans les régions rurales éloignées ou montagneuses, qui subissent une désertification;

6.  rappelle que le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a élargi les objectifs de Lisbonne aux notions de durabilité et de cohésion et que la politique de développement rural est axée sur une agriculture durable, le maintien d'activités rurales non agricoles, la valorisation des potentiels de développement local, la protection de l'environnement, un aménagement du territoire régional équilibré et le développement des PME;

7.  est convaincu qu'une bonne mise en œuvre de la politique de développement rural, en vue d’assurer à long terme le développement durable des zones rurales, exige de tenir compte des ressources naturelles et des spécificités des régions, y compris de la protection, de la valorisation et de la gestion du patrimoine rural, ainsi que du développement de liens et d’interactions avec les zones urbaines;

8.  souligne également l'importance dévolue à l'évaluation des secteurs d'activité économique alternative et des possibilités que ces secteurs offrent aux individus de diversifier leurs activités professionnelles;

9.  estime que les enjeux auxquels le milieu rural sera confronté à l’avenir nécessitent une politique de développement équilibrée intégrant l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, y compris les petites entreprises et micro-entreprises de production et de services, compte tenu de leur rôle dans le développement local intégré;

10. estime que, pour ce qui concerne les nouveaux États membres, la politique de développement rural doit notamment avoir pour but d'améliorer les performances de l'agriculture et de réduire les écarts de développement économique existant entre les zones rurales et les zones urbaines, y compris en soutenant les activités non agricoles, objectif qui peut notamment être atteint par l'utilisation des Fonds structurels;

11. se félicite des ambitions affichées lors de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg en novembre 2003, mais déplore que le financement fortement réduit accordé au deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) par les dernières perspectives financières comporte un risque d'inefficacité et de création d’un clivage entre les agriculteurs et les autres habitants des zones rurales;

12. fait observer qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie de développement rural cohérente à long terme, afin de faciliter l'utilisation la plus performante et la plus efficace possible de tous les financements disponibles;

13. invite les États membres et les autorités régionales à élaborer, dans le cadre de leur coopération avec la Commission et en partenariat avec toutes les autorités compétentes et les organismes représentant la société civile, une stratégie de développement rural transparente, à long terme et durable aux niveaux national et régional afin de pouvoir identifier clairement les priorités et les objectifs en matière de développement rural et garantir l'adaptation, la coordination et la complémentarité des aides provenant des diverses sources disponibles;

14. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d’associer directement les organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des sociétés artisanales pour identifier ces priorités en vue de répondre aux mieux aux besoins et attentes de ces entreprises;

15. reconnaît que la politique de développement rural joue un rôle crucial lorsqu'il s'agit de cibler les problèmes spécifiques des zones rurales et d'y faire face, et estime que la création du FEADER pour le deuxième pilier de la PAC constitue un effort visant à mettre en place une approche souple, stratégique, thématique et intégrée afin de faire face à la diversité des situations et à l'ampleur des défis qui sont ceux des zones rurales de l'UE, et à simplifier les procédures de financement de façon à garantir que les financements sont bien destinés à ces zones;

16. rappelle que pour la période de programmation en cours, les États membres ont été invités à élaborer deux documents stratégiques: un plan stratégique national pour le développement rural (FEADER) et un cadre de référence stratégique national pour la politique régionale (Fonds structurels); rappelle que les États membres ont été invités à mobiliser les synergies et à mettre en place des mécanismes de coordination opérationnelle entre les différents fonds; regrette néanmoins que ce processus s'attache principalement à marquer une distinction claire entre les différents fonds et programmes plutôt qu'à favoriser des synergies entre eux;

17. est d’avis que la politique de développement rural ne peut être efficace que si les mesures mises en œuvre dans le cadre du FEADER et de la politique de développement régional sont coordonnées et complémentaires, afin d’éviter des doubles financements et des failles; relève avec inquiétude la coordination insuffisante entre ces actions dans les différents États membres au cours de la période de programmation actuelle; invite, par conséquent, la Commission à proposer des réformes visant à garantir une meilleure coordination de la planification et de la mise en œuvre des opérations cofinancées au titre de la politique de cohésion ou de la PAC; reconnaît que la réforme de la PAC postérieure à 2013 et les fonds structurels de l’UE offriront l’occasion de réévaluer la relation existant entre le développement rural, d’une part, et la politique agricole et la politique de cohésion, d’autre part;

18. reconnaît que le rôle premier de la politique de développement rural est de continuer de maintenir la population dans les campagnes et de garantir à cette population rurale un niveau de vie digne;

19. considère que l’approche qui consiste à séparer le développement rural de la politique de cohésion par la création du FEADER doit être suivie de très près afin d'évaluer son incidence réelle sur le développement des zones rurales; relève que le nouveau système a été mis en place en 2007 et qu'il est donc trop tôt pour formuler une conclusion quant à l'avenir de cette politique communautaire;

20. rappelle que l'une des priorités de la politique de développement rural est de proposer des mesures qui ne contraignent pas la population rurale à renoncer à l'agriculture, mais qui contribuent, entre autres, à promouvoir, par exemple, des exploitations compétitives, la production de produits biologiques, et d'aliments et de boissons traditionnels de qualité;

21. relève avec intérêt que l’Axe 3 et l’Axe 4 (LEADER), qui relèvent du deuxième pilier de la PAC (politique de développement rural) et représentent 15 % des dépenses totales au titre du FEADER, concernent des activités non agricoles axées principalement sur la diversification des économies rurales; considère qu'étant donné la nature des interventions financées à partir de ces Axes, qui s'apparentent à certaines actions financées à l'aide des Fonds structurels, il existe un risque de chevauchement des politiques;

22. souligne toutefois qu'il est nécessaire de tenir compte avant tout des perspectives de la population travaillant dans le secteur de l'agriculture, population qui doit demeurer au centre des actions de soutien menées dans le cadre de la politique de développement rural;

23. souligne qu'il est important d'aider les jeunes agriculteurs afin qu'ils restent sur leurs terres, et ce même s'ils ne se consacrent pas exclusivement à la production agricole, en leur accordant des incitations pour qu'ils développent des activités connexes, telles que l'agrotourisme, ainsi que de soutenir les PME rurales;

24. estime que les objectifs essentiels de la politique de développement rural ne peuvent être réalisés que si cette politique bénéficie de fonds suffisants, qui soient utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales, et que les fonds dégagés par la modulation devraient toujours être redistribués aux communautés agricoles actives;

25. estime que la coordination de la politique structurelle et des mesures de développement rural rend possibles des projets dotés d'une plus grande valeur ajoutée européenne; y voit une chance de valorisation à long terme des zones rurales, par exemple par des mesures d'infrastructure ou de protection de l'environnement;

26. demande à la Commission de présenter les données précises et les prévisions relatives à l'utilisation du FEADER et des Fonds structurels dans les zones rurales et d'examiner les synergies qui pourraient être créées par le FEADER et les Fonds structurels en termes de fonds disponibles dans les zones rurales;

27. invite la Commission à examiner si des programmes de politique régionale peuvent contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu sur lequel ils puissent compter, par exemple par le biais d'activités afférentes à la protection de l'environnement et de la nature, ainsi qu’à la gestion de l'espace naturel;

28. souligne que le développement durable, les niveaux de revenu par habitant, l'accès aux biens et aux services publics et le dépeuplement des zones rurales figurent parmi les principaux défis que doit relever la politique de cohésion, et que des mesures visant entre autres à soutenir les activités économiques des communautés rurales constituent le moyen le plus efficace d’apporter des améliorations à cet égard;

29. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte systématiquement des zones rurales dans les politiques communautaires et de soutenir de manière appropriée les projets destinés à développer le capital humain en mettant plus particulièrement l'accent sur les possibilités de formation professionnelle dans les zones rurales, en ciblant tout particulièrement les jeunes femmes, l'objectif étant de soutenir l'emploi et la création d'emplois;

30. souligne que le développement des zones rurales requiert qu’une attention et un soutien accrus soient accordés à la préservation des paysages naturels et cultivés, à l'écotourisme, à la production et à l'utilisation des énergies renouvelables et aux initiatives locales telles que les programmes de fourniture d'aliments de qualité et les marchés de produits locaux;

31. souligne le rôle que jouent les petites et moyennes entreprises dans le développement rural et la contribution qu'elles apportent à la convergence aux niveaux régional et local; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à mettre l'accent sur le renforcement de la compétitivité en aidant également d'autres secteurs de production et à encourager l'esprit d'entreprise dans les zones rurales en supprimant les obstacles réglementaires, administratifs et techniques, en fournissant des infrastructures TI appropriées et en augmentant les incitations visant à favoriser le lancement de nouvelles activités entrepreneuriales, ainsi qu'à soutenir davantage les activités non agricoles tout en promouvant la diversification économique de ces zones;

32. réitère son appel au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux autorités locales, sur l’immense enjeu que constitue la disparition attendue de plusieurs millions de petites entreprises dans les zones rurales avec un impact considérable sur l’emploi et donc sur la stabilité des espaces ruraux ; demande que toutes les mesures soient prises, à tous les niveaux, en étroite coopération avec les partenaires économiques et sociaux;

33. reconnaît que les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural tiennent aux interférences entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale, et entre leurs dimensions économiques et sociales propres, aux nombreux modèles organisationnels de répartition des compétences et à la coordination des actions au niveau des États membres; rappelle, à cet égard, la nécessité de créer des synergies entre le FEADER et les fonds structurels et de cohésion, et invite la Commission à aider les autorités nationales, régionales et locales à bien comprendre les possibilités offertes par ces instruments financiers; demande donc aux États membres d'encourager le dialogue entre les autorités de gestion afin de créer des synergies entre les interventions des différents fonds et d’accroître leur efficacité;

34. estime que la réforme du financement du développement rural exige que la Commission mène d'abord des études approfondies de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence sur les zones rurales, et notamment la PAC et la politique régionale, dans le cadre de la politique de cohésion, et que soit définie une série de bonnes pratiques relevant de la politique de développement rural dans son ensemble;

35. invite le Conseil à convoquer un Conseil conjoint informel des ministres de l'agriculture et du développement rural afin de procéder à un échange de vues sur les meilleurs moyens de coordonner la politique de cohésion et les mesures de développement rural, et à inviter à cette réunion les organes consultatifs de l’UE (Comité des régions, Comité économique et social européen), ainsi que des représentants des instances régionales et locales;

36. demande que la Commission crée, d'ici à 2011, dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC, un groupe de travail de haut niveau qui formulerait des propositions visant à assurer l'avenir de l'économie rurale et de toutes les populations des zones rurales après 2013;

37. invite la Commission à établir ou à renforcer une réelle gouvernance et un partenariat à tous les niveaux, en associant directement l’ensemble des acteurs, y compris les PME et les micro-entreprises, ainsi que les partenaires économiques et sociaux, en vue de définir les actions prioritaires les mieux adaptées aux besoins de développement des zones rurales; demande à la Commission d’engager cette concertation dans les meilleurs délais;

38. observe qu'il y a lieu de concilier le processus de développement rural avec les intérêts des zones périurbaines et de le coordonner étroitement avec le soutien au développement urbain et souligne à la fois l'insuffisance et l'inefficacité des synergies entre les politiques de développement rural et urbain;

39. reconnaît que les communautés rurales ont le potentiel nécessaire pour contribuer de manière positive à l'environnement en faisant le choix d'activités respectueuses de l'environnement et en développant de nouvelles sources d'énergie comme les biocarburants, compte tenu notamment des quatre nouveaux défis inhérents à la politique de développement rural définie dans le cadre du bilan de santé de la PAC, tels que la biodiversité et les énergies renouvelables;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)

JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3)

JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(4)

JO L 55 du 25.2.2006, p. 20.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La réforme de la politique structurelle pour les années 2007-2013 a entraîné des changements au niveau de la structure des fonds et des principes de la distribution des aides réalisée par leur intermédiaire.

La création du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), lié à la politique agricole commune (PAC), constitue l'un de ces changements significatifs.

Autant, dans les perspectives financières pour les années 2000-2006, les moyens destinés au développement rural (DR) étaient liés aux Fonds structurels et à la politique de cohésion, ce qui les détachait des moyens destinés à la PAC, autant, dans le nouveau cadre financier pour les années 2007-2013, le FEADER est devenu partie intégrante d'une rubrique liée à la PAC et, partant, a été détaché de la politique de cohésion.

Dans l'esprit des législateurs, séparer le FEADER des autres Fonds structurels et le lier à la PAC devait améliorer l'utilisation des aides provenant de ce fonds et faciliter la mise en œuvre d'une approche intégrée dans les zones rurales.

La condition requise pour assurer le succès de ces changements consistait cependant à coordonner de manière appropriée les aides provenant de divers fonds, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion (FC) du Fonds social européen (FSE) et à veiller à ce que ces fonds se complètent mutuellement.

À la suite de ces changements, la question se pose de savoir si ce détachement des fonds a véritablement permis d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds disponibles.

Le fait de lier le financement de la politique agricole commune aux moyens alloués au développement rural (DR) n'est qu'une apparente simplification des dispositions budgétaire. En réalité, cela contribue à ce que des moyens destinés à des objectifs non agricoles soient détachés de la politique de cohésion et de la perspective plus large du développement régional et, partant, à ce que certains objectifs fassent double emploi (protection de l'environnement ou éducation, par exemple) ou soient purement et simplement négligés dans chacun des domaines.

Compte tenu des restrictions budgétaires actuelles, il existe effectivement un risque pour que les moyens disponibles dans le cadre du FEDER soient utilisés en grande partie pour le développement de la compétitivité économique concentrée dans les centres urbains les plus importants ou dans les régions les plus dynamiques, alors que les ressources du FEADER sont principalement destinées à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

Dans ces circonstances, les dépenses destinées à soutenir les activités non agricoles et le développement des PME dans les zones rurales pourraient se retrouver à la jonction des deux fonds et n'être couvertes par aucun d'entre eux.

Le manque de moyens pourrait également se faire ressentir dans les services d'utilité publique de base et dans les investissements destinés aux infrastructures dans les zones rurales, domaines où le Fonds de cohésion devrait également apporter sa contribution.

Dans ce contexte, l'élaboration d'une stratégie transparente à long terme du développement rural aux niveaux national et régional revêt une importance capitale si l'on veut identifier clairement les priorités et les objectifs en matière de développement rural et adapter les aides provenant de diverses sources disponibles en conséquence.

Associer le deuxième pilier aux politiques de cohésion exigerait toutefois une coordination étroite des actions à l'échelle nationale.

En outre, il convient de prendre en considération les autres facteurs qui influencent le développement et les méthodes de financement du développement rural.

1.  À ce jour, la notion de zones rurales n'a pas encore été définie avec précision. Par conséquent, lorsqu'on parle du développement des zones rurales, il faut réfléchir à la manière de les caractériser eu égard à leurs spécificités et à leurs objectifs de développement.

Les zones rurales traditionnelles se distinguaient des zones urbaines par leur densité de population plus faible, leur structure d'emploi différente, leur niveau de revenu inférieur et leur accès restreint aux biens publics. Du point de vue de la cohésion territoriale, une densité de population plus faible ne devrait pas constituer un trait distinctif déterminant.

La modernisation de la structure sociale, y compris la structure d'emploi, constitue l'un des objectifs de développement de l'Union européenne. La cohésion territoriale peut donc être renforcée par le rapprochement des structures d'emploi dans les zones rurales et urbaines. Les principaux défis en matière de cohésion territoriale restent donc le niveau de revenu et l'accès aux biens publics, et le soutien aux activités non agricoles dans les régions rurales constitue le moyen le plus efficace de réaliser ces objectifs. Les moyens alloués au développement rural ne devraient toutefois pas entraîner une réduction des moyens destinés aux aides directes aux agriculteurs.

2.  Dans les prochaines années, la PAC sera très certainement modifiée en profondeur. On peut considérer que la première tentative en la matière est le bilan de santé de la PAC. Jusqu'à présent, les débats relatifs à la structure de la PAC étaient surtout guidés par l'idée selon laquelle les moyens alloués à cette politique maintenaient justement les disparités au sein de l'économie de l'Union et ne permettaient pas d'accroître sa compétitivité. Dans le cadre de la politique financière actuelle de l'Union européenne, cette idée se justifie peut-être en partie mais, en réalité, tout dépend de la manière dont les aides communautaires sont utilisées. Les objectifs de la politique de développement rural, notamment, ne doivent pas être en contradiction avec ceux de Lisbonne, si tant est que ce développement s'appuie sur le mécanisme de compétitivité relative (rentabilité croissante combinée à des coûts relativement bas), en particulier dans l'industrie locale de la transformation agroalimentaire, le développement des infrastructures et les services tels que le tourisme, l'éducation ou la protection de l'environnement.

3.  Dans le cadre du FEADER, les priorités suivantes ont été établies pour les années 2007-2013: 1. accroître la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture; 2. protéger davantage l'environnement et les zones rurales; 3. améliorer la qualité de vie et diversifier l'économie dans les zones rurales; 4. créer des compétences locales en matière d'emploi et de diversification (lEADER).

     La question se pose néanmoins de savoir si le deuxième pilier de la PAC doit rester un mécanisme "politiquement correct" de soutien indirect à l'agriculture, ou s'il doit également constituer un flux de moyens pour des bénéficiaires ruraux qui ne travaillent pas dans le secteur agricole et pour des bénéficiaires qui, tout en restant dans les zones rurales, passeraient du secteur agricole à d'autres formes d'activité professionnelle. Le maintien du développement rural dans le cadre de la PAC ne contribuerait-il pas à priver les agriculteurs des méthodes de financement appliquées jusqu'à présent à partir de fonds communautaires?

4.  La fixation du montant des aides directes à l'agriculture (premier pilier) et du volume du cofinancement à partir de sources nationales, dans le respect du caractère communautaire de la PAC, constituera l'un des principaux points de discorde dans les débats sur la PAC. Il convient d'accorder une attention particulière à la proposition de la Commission de réduire les paiements directs aux grandes exploitations agricoles et de renforcer le deuxième pilier de la PAC, c'est-à-dire de développer les zones rurales en augmentant le taux de modulation.

5.  Les difficultés liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural résident dans les interférences entre les politiques sectorielles et la politique de cohésion territoriale ainsi qu'entre leurs dimensions économiques et sociales. Par conséquent, les actions entreprises jusqu'à présent mettent l'accent sur les écarts en termes de compétences et non sur la synergie des actions. Or, c'est précisément la synergie dans l'utilisation des moyens qui devrait être l'objectif de la coordination. Dans les différents États membres, il existe divers modes de coordination des actions en matière de répartition des moyens destinés au développement rural. À l'heure actuelle, il est difficile de dire qu'une quelconque solution nationale constitue un modèle pour les autres pays. Il semble que la volonté politique soit la seule clé du succès dans ce domaine, plutôt que telle ou telle autre solution organisationnelle.

C'est aussi la raison pour laquelle il pourrait se révéler profitable d'appliquer la méthode ouverte de coordination à l'échelle communautaire à cet aspect de la coopération.

Toutefois, il convient de souligner que la politique de développement rural exerce une influence considérable sur la cohésion territoriale. C'est pourquoi il ne semble pas judicieux de séparer les activités relevant du développement rural de la politique de cohésion et des mesures de développement régional. Cette politique peut contribuer, plus efficacement que la PAC, à résoudre des problèmes de développement rural qui ne concernent pas le secteur agricole, ne serait-ce qu'en matière d'aide à la reconversion professionnelle des ressources humaines vers des secteurs économiques plus productifs.

Néanmoins, la politique de développement rural ne pourra être intégrée à la politique de cohésion et de développement régional que si les fonds appropriés sont affectés au développement rural et si ceux-ci sont utilisés conformément aux priorités fixées pour les zones rurales.


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (11.9.2008)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la complémentarité et la coordination de la politique de cohésion et des mesures de développement rural

(2008/2100(INI))

Rapporteure pour avis: Bernadette Bourzai

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le fléchage des Fonds structurels sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la période de programmation 2007-2013 doit tenir compte des particularités des régions car il risquerait de se faire au détriment des objectifs de cohésion territoriale et d'atténuation des disparités régionales;

2.  souligne que la politique de développement rural doit accompagner et compléter le dispositif de la politique agricole commune (PAC), en tenant compte des objectifs généraux de celle-ci, tels que l'augmentation de la production agricole, le soutien au revenu agricole, la stabilisation des marchés et la garantie de l'approvisionnement et du caractère suffisant des denrées alimentaires;

3.  souligne que les zones rurales risquent de s'adapter difficilement à cette nouvelle orientation de la politique régionale en raison de leurs caractéristiques propres: une population vieillissante, une accessibilité difficile due à des réseaux de communication et de transport insuffisants, un exode rural persistant, des niveaux de qualification moins élevés des populations rurales, le manque d'infrastructures et de services publics, la pluriactivité des acteurs ruraux, le manque d'ingénierie pour le montage de projets et de pôles de compétence regroupant des entreprises et des institutions d'enseignement et de recherche;

4.  rappelle, à cet égard, que toutes les régions de l'Union dans son ensemble, y compris les zones rurales et éloignées, doivent en principe bénéficier des mêmes possibilités de développement, afin d'éviter d'aggraver encore l'exclusion territoriale des zones les plus défavorisées;

5.  souligne que, dans un grand nombre de zones rurales, les difficultés d'accès aux services publics, le manque d'emplois et la pyramide des âges réduisent le potentiel de développement, en particulier les possibilités offertes aux jeunes et aux femmes;

6.  souligne que, dans certaines régions, il n'existe pas de solutions de remplacement à certaines formes déterminées de production agricole et que celles-ci devront souvent être maintenues à tout prix pour des raisons de politique environnementale et régionale, en particulier en ce qui concerne les régions rurales éloignées ou montagneuses, qui subissent une désertification;

7.  rappelle que le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a élargi les objectifs de Lisbonne aux notions de durabilité et de cohésion et que la politique de développement rural vise justement une agriculture durable, le maintien d'activités rurales non agricoles, la valorisation des potentiels de développement local, la protection de l'environnement, l'aménagement équilibré des territoires et le développement des PME;

8.  souligne qu'un développement territorial durable et équilibré ne peut être obtenu que si les interactions entre les zones rurales et les villes – par exemple dans les domaines de la formation, de l'intégration, de l'approvisionnement alimentaire, du traitement des déchets, de la consommation d'énergie et de la protection de l'environnement – sont fondées sur une représentation équilibrée des intérêts des territoires ruraux et urbains; souligne, en outre, que des programmes spécifiques devraient être consacrés à cette fin aux relations entre la ville et la campagne;

9.  estime que les enjeux auxquels va être confronté le milieu rural nécessitent une politique de développement équilibrée intégrant l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, y compris les petites entreprises et micro-entreprises de production et de service, compte tenu de leur rôle dans le développement intégré des territoires;

10. estime que, pour ce qui concerne les nouveaux États membres, la politique de développement rural doit notamment avoir pour but d'améliorer les performances de l'agriculture et de réduire les écarts de développement économique existant entre les zones rurales et les zones urbaines, y compris en soutenant les activités non agricoles, objectif qui peut notamment être atteint par l'utilisation des Fonds structurels;

11. estime que le rôle de l'Union consiste à faciliter, surtout dans les nouveaux États membres, la restructuration du secteur agricole, le développement économique et social durable et les relations équilibrées entre zones rurales et zones urbaines;

12. se félicite des ambitions affichées lors de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg en novembre 2003, mais déplore que le financement fortement réduit accordé au deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) par les dernières perspectives financières comporte un risque d'inefficacité et d'aggravation du clivage entre les agriculteurs et les autres habitants des zones rurales;

13. est d'avis que, dans les nouveaux Etats membres, afin de leur permettre de consolider leurs structures agricoles, le deuxième pilier ne doit pas être consolidé par le transfert de fonds alloués au premier pilier mais par la contribution des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aux programmes de développement rural;

14. recommande à la Commission d'évaluer, tous instruments confondus, la mise en œuvre et l'exécution financière de la programmation des fonds FEADER, FEDER et FSE par région afin de vérifier que l'attribution des fonds permet de développer au mieux les zones rurales;

15. réitère la demande du Parlement de procéder à une analyse précise des bénéfices tirés par les différents acteurs économiques ruraux agricoles et non agricoles ainsi que des résultats obtenus, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois; demande de nouveau à la Commission d’engager une étude précise par région qui permette de déterminer les besoins d’accompagnement de ces acteurs en vue de définir la nouvelle politique rurale sur des bases cohérentes;

16. estime qu’il est nécessaire de renforcer la gouvernance et le partenariat grâce à une meilleure concertation entre les pouvoirs publics et l’ensemble des partenaires économiques et sociaux aux niveaux européen, national et local pour la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques rurales territoriales;

17. propose, à partir de la période de financement commençant en 2014, de s'employer à mieux adapter les Fonds structurels aux intérêts des zones rurales et à transformer la politique d'aide dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, au-delà du secteur agricole, en une politique intégrée en faveur des zones rurales; demande que les synergies entre la PAC et la politique de cohésion soient ainsi renforcées; reconnaît la nécessité d'une meilleure coordination de ces deux politiques afin de favoriser synergies et complémentarités entre la politique régionale et la politique de développement rural, et de permettre ainsi la réalisation complète et intégrée de leurs objectifs;

18. fait observer qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie de développement rural cohérente à long terme, afin de faciliter l'utilisation la plus performante et la plus efficace possible de tous les financements disponibles;

19. demande que la Commission crée, d'ici à 2011, dans le cadre du "bilan de santé" de la PAC, un groupe de travail de haut niveau qui formulerait des propositions visant à assurer l'avenir de l'économie rurale et de toutes les populations des zones rurales après 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

Membres présents au moment du vote final

Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Giovanna Corda, Albert Deß, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Alyn Smith, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Gábor Harangozó, Astrid Lulling, Hans-Peter Mayer, Catherine Neris, Markus Pieper, Kyösti Virrankoski


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

2

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Antonio De Blasio, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Andrzej Jan Szejna, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Domenico Antonio Basile, Brigitte Douay, Madeleine Jouye de Grandmaison, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Richard Seeber

Dernière mise à jour: 12 mars 2009Avis juridique