Procédure : 2008/2071(INI)
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A6-0054/2009

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PV 23/03/2009 - 24
CRE 23/03/2009 - 24

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PV 24/03/2009 - 4.16
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P6_TA(2009)0161

RAPPORT     
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16 février 2009
PE 414.287v03-00 A6-0054/2009

sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE

(2008/2071(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Cristiana Muscardini

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE

(2008/2071(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 2, 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–   vu les articles 2, 3 et 26 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, adopté en 1966,

–   vu, plus particulièrement, l'article 5, point a, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDF), adoptée en 1979,

–   vu l'article 2, paragraphe 1, l'article 19, paragraphe 1, l'article 24, paragraphe 3, et les articles 34 et 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989,

–   vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1989,

–   vu la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990),

–   vu l'article 1, l'article 2, point f, l'article 5, l'article 10, point c, et les articles 12 et 16 de la recommandation générale n° 19 du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1992,

–   vu la Déclaration et programme d'action de Vienne, adoptés lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de juin 1993,

–   vu la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, premier instrument international relatif aux droits de la personne qui concerne exclusivement la violence envers les femmes, adoptée en décembre 1993,

–   vu la Déclaration et programme d'action de la Conférence des Nations unies sur la population et le développement, adoptés au Caire le 13 septembre 1994,

–   vu la Déclaration et programme d'action de la Conférence mondiale sur les femmes, adoptés à Pékin le 15 septembre 1995,

–   vu sa résolution du 15 juin 1995 sur la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes de Pékin: Lutte pour l'égalité, le développement et la paix,(1)

–   vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la violation des droits de la femme(2),

–   vu le protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 12 mars 1999 par la commission de la condition de la femme des Nations unies,

–   vu la résolution de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe sur les mutilations génitales féminines (MGF) du 12 avril 1999,

–   vu sa position du 16 avril 1999 sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes(3),

–   vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(4),

–   vu sa résolution du 15 juin 2000 sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Les femmes en l'an 2000: Égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle", qui s'est tenue du 5 au 9 juin 2000(5),

–   vu l'accord d'association ACP-UE (Accord de Cotonou) signé le 23 juin 2000 et le protocole financier y annexé,

–   vu la proclamation conjointe de la Charte des droits fondamentaux, par le Conseil, le Parlement et la Commission, à l'occasion du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000,

–   vu sa décision du 14 décembre 2000 d'inclure les MGF à l'article B5-802 du budget 2001 pour le programme Daphné,

–   vu la résolution 1247 (2001) du 22 mai 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les MGF,

–   vu le rapport sur les MGF, adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–   vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines(6),

–   vu la résolution 2003/28 de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 22 avril 2003, dans laquelle le 6 février est proclamé Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines,

–   vu les articles 2, 5, 6 et 19 du protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, connu sous le nom de "Protocole de Maputo", adopté en 2003, entré en vigueur le 25 novembre 2005,

–   vu la pétition n° 298/2007 déposée par Mme Cristiana Muscardini, membre du Parlement européen, le 27 mars 2007,

–   vu sa résolution du 16 janvier 2008: "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(7),

–   vu les articles 6 et 7 du traité UE sur le respect des droits de l'homme (principes généraux) et les articles 12 et 13 du traité CE (non-discrimination),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0054/2009),

A. considérant que, selon les données relevées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de 100 à 140 millions de femmes et petites filles dans le monde ont subi des mutilations génitales et que, chaque année, selon les données de l'OMS et du Fonds des Nations unies pour la population, quelque 2 à 3 millions de femmes sont exposées au risque de subir ces pratiques gravement invalidantes,

B.  considérant que, chaque année, 180 000 femmes émigrées en Europe subissent ou risquent de subir une mutilation génitale,

C. considérant que, selon l'OMS, ces pratiques sont répandues dans au moins 28 pays africains et dans plusieurs pays asiatiques et du Moyen-Orient,

D. considérant que la violence contre les femmes, notamment les mutilations génitales féminines, trouvent leur origine dans des structures sociales fondées sur l'inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir, de domination et de contrôle dans le cadre desquelles la pression sociale et familiale est à la source de la violation d'un droit fondamental, qui est le respect de l'intégrité de la personne,

E.  considérant que les mutilations sexuelles imposées aux petites filles appellent la condamnation la plus catégorique et constituent une atteinte manifeste à la réglementation internationale et nationale concernant la protection de l'enfant et ses droits,

F.  considérant que l'OMS a identifié quatre types de MGF, qui vont de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) à l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), cette dernière représentant 85% environ des MGF, jusqu'à la forme la plus extrême, l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la superficie interne des grandes lèvres et sutures de la vulve pour ne laisser qu'une petite ouverture vaginale) et l'introcision (piqûres, perforations ou incisions du clitoris ou des lèvres),

G. considérant que toute mutilation génitale féminine, quel qu'en soit le degré, est un acte de violence contre la femme qui équivaut à une violation de ses droits fondamentaux, notamment le droit à son intégrité personnelle et physique et à sa santé mentale, ainsi que de ses droits en matière de sexualité et de procréation et que cette violation ne saurait en aucun cas être justifiée par le respect de traditions culturelles de types divers ou de rites initiatiques,

H. considérant qu'en Europe, quelque 500 000 femmes sont affectées par les mutilations génitales et que cette ablation est particulièrement répandue dans les familles d'immigrés et de réfugiés et que, pour cette pratique, des fillettes sont même renvoyées dans leur pays d'origine;

I.   considérant que les MGF provoquent des dommages extrêmement graves et irréversibles, à court et à long terme, pour la santé psychologique et physique des femmes et des petites filles qui les subissent, et constituent une grave violation de leur personne et de leur intégrité, allant, dans certains cas, jusqu'à la mort; et que l’utilisation d’instruments rudimentaires et l’absence de précautions antiseptiques ont des effets secondaires dommageables, de sorte que les rapports sexuels et les accouchements risquent d’être douloureux, les organes sont irrémédiablement endommagés, voire accompagnés de complications (hémorragies, état de choc, infections, transmission du virus du sida, tétanos, tumeurs bénignes), ainsi que de complications graves pendant la grossesse ou à l'accouchement,

J.   considérant que les mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits des femmes et des fillettes sanctionnés par différents accords internationaux, sont interdites dans le droit pénal des États membres et enfreignent les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union,

K. considérant également que dans la résolution du Parlement du 16 janvier 2008, les États membres sont invités à adopter des dispositions spécifiques relatives aux MGF, autorisant des poursuites contre toute personne qui procède à une telle pratique sur des mineures,

L.  considérant que selon la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, les États parties prennent les mesures appropriées pour modifier ou supprimer les normes, coutumes et pratiques existantes qui constitueraient une discrimination contre les femmes, et prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes,

M. considérant que la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée en 1989, prévoit que les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de sexe et prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants,

N. considérant que la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant recommande aux États signataires d'abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l'enfant",

O. considérant qu'au paragraphe 18 de la Déclaration et programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993, il est indiqué que "les droits fondamentaux, des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne",

P.  considérant que l'article 2 de la Déclaration des Nations unies sur l'élimination des violences à l'égard des femmes, de 1993, fait explicitement référence aux MGF et à d'autres pratiques traditionnelles portant préjudice aux femmes,

Q. considérant que l'article 4 de cette déclaration prévoit que les États sont tenus de condamner la violence à l'égard des femmes et de ne pas invoquer des usages, traditions ou considérations religieuses pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer,

R.  considérant que le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, prévoit que les gouvernements abolissent les mutilations génitales féminines là où elles existent et appuient les ONG et les institutions religieuses qui luttent pour l'élimination de ces pratiques,

S.  considérant que dans le programme d'action approuvé par la quatrième Conférence des Nations unies à Pékin, les gouvernements sont appelés à renforcer des lois, réformer les institutions et promouvoir règles et pratiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, ce que constituent notamment les MGF,

T.  considérant que l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) est fondé sur ces principes universels et contient des dispositions contre les mutilations génitales féminines (article 9 sur les éléments essentiels de l'accord, et articles 25 et 31, respectivement sur le développement social et sur les questions de genre),

U. considérant que le rapport adopté le 3 mai 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'interdiction de la pratique des MGF et les considère comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme; rappelant que la défense des cultures et des traditions trouve ses limites propres dans le respect des droits fondamentaux et dans l'interdiction de pratiques qui se rapprochent de la torture,

V. considérant que dans le cadre d'une politique européenne commune sur l'immigration et l'asile, le Conseil et la Commission reconnaissent que les MGF constituent une violation des droits de la personne et qu'en tant que telles, peuvent garantir le droit d'asile,

W. considérant la déclaration du 5 février 2008 des commissaires européens Ferrero-Waldner et Michel, dans laquelle est clairement dénoncé le caractère inacceptable de ces pratiques tant dans l'Union européenne que dans des pays tiers, et dans laquelle est souligné que les violations des droits des femmes ne peuvent en aucune façon être justifiées au nom du relativisme culturel ou des traditions,

X. considérant que les centres et institutions nationaux pour les jeunes et les familles peuvent apporter une aide en temps utile pour pouvoir agir de manière préventive contre les MGF,

1.  condamne fortement les MGF en tant que violation des droits fondamentaux de la personne, et violation brutale de l'intégrité et de la personnalité des femmes et des petites filles, et les considère dès lors comme un grave problème pour la société;

2.  rappelant son attachement à toutes les mesures et politiques proposées dans la résolution de 2001, demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une stratégie globale et des plans d'action en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union européenne, et, à cette fin, de fournir les moyens nécessaires – mécanismes juridiques, administratifs, préventifs, éducatifs et sociaux, en particulier une large diffusion de l'information concernant les mécanismes de protection à la disposition des groupes vulnérables –, permettant aux victimes effectives et potentielles d'obtenir une protection efficace;

3.  demande que cette stratégie globale s’accompagne de programmes éducatifs et de campagnes de sensibilisation nationales et internationales;

4.  appuie l'initiative lancée par Europol en vue de coordonner une rencontre entre les forces de police européennes afin de renforcer les mesures visant à lutter contre les MGF, de s'attaquer aux questions relatives à un taux peu élevé de dénonciations et à la difficulté de recueillir des preuves et des témoignages, et afin de poursuivre efficacement les responsables des délits; invite, à cette fin, les États membres à examiner les mesures supplémentaires pouvant être adoptées afin d'assurer la protection des victimes, dès qu'elles se présentent;

5.  indique que les mesures mentionnées dans le Protocole de Maputo précité pour éliminer les pratiques nocives telles que les mutilations féminines comprennent : la sensibilisation de l'opinion publique par l'information, l'éducation formelle et informelle et des campagnes, l'interdiction de toute forme de mutilation génitale féminine, y compris les opérations pratiquées par le personnel médical, par des lois et des sanctions, le soutien des victimes, par des prestations sanitaires, une assistance juridique, une aide psychologique et une formation, et la protection des femmes qui sont des victimes potentielles de pratiques nocives ou d'autres formes de violence, d'abus ou d'intolérance;

6.  demande à chacun des États membres de déterminer le nombre de femmes qui ont subi des MGF et de celles qui sont exposées à ce risque sur leur territoire, en tenant à l'esprit que, dans beaucoup de pays, il n'existe pas encore de données, ni de collecte harmonisée de données;

7.  préconise la création d'un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et une banque de données sur ce phénomène, qui serviront à l’établissement de statistiques et à la mise en œuvre d'actions d'information ciblées en fonction des communautés d'immigré concernées;

8.  demande aux États membres de collecter des données scientifiques qui pourraient être utilisées par l'Organisation mondiale de la santé pour ses actions visant à favoriser l'élimination des MGF en Europe et sur tous les autres continents;

9.  invite la Commission à inclure dans ses négociations et accords de coopération avec les pays concernés une clause visant à éliminer les MGF;

10. préconise la création d'un recueil des meilleures pratiques suivies à différents niveaux ainsi que l'analyse de leur impact (éventuellement sur la base des projets financés et des résultats obtenus dans le cadre de Daphné III), et la diffusion très large de ces données, en tenant compte, à cet égard, des expériences théoriques et pratiques acquises par les experts;

11. fait observer que les centres et les institutions nationaux jouent un rôle essentiel dans l'identification des victimes et dans l'adoption de mesures de précaution contre la pratique des MGF;

12. demande un renforcement des réseaux européens existants pour la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, par exemple en dispensant une formation à l'intention des ONG, des associations locales sans but lucratif, et des opérateurs de ce secteur et que la création de tels réseaux soit encouragée;

13. se félicite des contributions importantes qui ont été faites par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des instituts de recherche, le réseau européen pour la prévention des MGF en Europe et des personnes engagées, qui, grâce au financement des agences des Nations unies et du programme Daphné, etc., mettent en œuvre plusieurs projets de sensibilisation visant à prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines; l'établissement de réseaux entre les ONG et les organisations travaillant dans les communautés aux niveaux national, régional et international est incontestablement capital pour l'éradication des mutilations génitales féminines ainsi que pour l'échange d'informations et d'expériences;

14. relève que l'article 10 de la directive 2004/83/CE(8) du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, précise que les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent être pris en compte, sans pour autant impliquer en soi l'application de cet article;

15. recommande qu'aussi bien l'Agence européenne des droits fondamentaux que l'Institut européen pour l'égalité des genres dans le cadre de programmes de travail pluriannuels et/ou annuels jouent un rôle moteur dans la lutte contre les MGF; ces agences peuvent mener des actions prioritaires de recherche et/ou de sensibilisation qui pourraient permettre de mieux connaître ce phénomène au niveau européen;

16. considère qu'il convient d'organiser des forums de dialogue dans les pays concernés, de réformer les normes juridiques traditionnelles, d'aborder les mutilations génitales féminines dans les programmes scolaires et d'encourager la coopération avec les femmes non mutilées;

17. demande à l'Union européenne et aux États membres de collaborer, au nom des droits humains, de l'intégrité de la personne, de la liberté de conscience et du droit à la santé, pour harmoniser les dispositions législatives en vigueur et, si la législation en vigueur s'avère inadéquate, pour proposer des dispositions spécifiques en la matière;

18. demande aux États membres d'appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, ou de les faire figurer parmi les dispositions législatives qui punissent les lésions corporelles graves, lorsque ces pratiques sont réalisées dans l'Union européenne, et de favoriser la prévention de ce phénomène et la lutte contre celui-ci en permettant aux secteurs intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment) de bien connaître ce phénomène pour savoir le reconnaître lorsqu'il se manifeste et d'agir au mieux afin d'arriver au plus grand degré d'harmonisation possible entre les lois en vigueur dans les 27 États membres;

19. demande aux États membres de contraindre les généralistes, les médecins et le personnel de santé à signaler toute mutilation génitale féminine aux autorités sanitaires et/ou à la police;

20. demande aux États membres, soit d'adopter une législation spécifique relative aux mutilations génitales féminines, soit de poursuivre, dans le cadre de la législation en vigueur, toute personne qui procède à des mutilations de cette nature;

21. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire dans les directives européennes pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union européenne;

22. demande la création de comités techniques permanents pour l'harmonisation et la coordination entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les institutions africaines; ces comités devraient inclure des spécialistes de cette question et des représentants des principales organisations féminines européennes et africaines;

23. demande instamment une opposition résolue à la pratique de la "piqûre de substitution" et à tout type de médicalisation, présentés comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires, car cela équivaudrait à justifier et à approuver la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l'Union; réitère sa condamnation ferme et sans réserve des MGF, aucune raison –sociale, économique, ethnique, liée à la santé ou autre – ne pouvant justifier cette pratique;

24. demande instamment que soient éliminées les MGF par des politiques de soutien et d'intégration en faveur des femmes et des noyaux familiaux porteurs de traditions qui incluent les MGF, afin de protéger les femmes contre toute forme d'abus et de violence, par la stricte application des lois et dans le respect des droits fondamentaux de la personne et du droit de décider librement de sa sexualité;

25. déclare que les arguments invoqués par de nombreuses communautés pour maintenir des pratiques traditionnelles néfastes pour la santé des femmes et des enfants ne reposent sur aucune base scientifique et n'ont pas d'origine ou de justification religieuses;

26. demande aux États membres qu'ils:

      –  considèrent toute mutilation génitale féminine comme un délit, qu'il y ait eu ou non consentement de la femme concernée, et sanctionnent celui ou celle qui aide, incite, conseille ou soutient une personne pour effectuer n'importe lequel de ces actes sur le corps d'une femme, d'une jeune fille ou d'une petite fille;

      –  poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de mutilation génitale féminine, même si le délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit);

      –  prennent des mesures législatives donnant la possibilité aux juges ou aux procureurs d'adopter des mesures de précaution et préventives lorsqu'ils ont connaissance de cas de femmes ou de petites filles courant des risques de mutilation;

27. demande aux États membres qu'ils mettent en route une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques, par la formation, l'éducation et la conscientisation des communautés à risque, qu'à aider les victimes de ces pratiques avec un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit; leur demande également qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une mutilation génitale puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;

28. demande aux États membres qu'ils mettent à la disposition des professionnels de la santé, éducateurs et assistants sociaux un catalogue d'instructions leur permettant d'informer et d'instruire les pères et les mères, de façon respectueuse et avec l'assistance d'interprètes si nécessaire, des risques énormes que présentent les MGF et du fait que ces pratiques sont un délit dans les États membres; demande également qu'ils collaborent et financent les activités de réseaux et des ONG engagés dans l'éducation, la conscientisation et l'information en ce qui concerne les MGF, et ce en relation étroite avec les familles et les communautés;

29. demande aux États membres qu'ils diffusent une information précise compréhensible pour une population non alphabétisée, notamment dans les consulats des États membres à l'occasion de la délivrance des visas; considère que l'information sur les raisons de l'interdiction légale doit également être communiquée à l'arrivée dans les pays d'accueil par les services de l'immigration afin que les familles comprennent que l'interdiction de l'acte traditionnel n'est aucunement conçue comme une agression culturelle, mais constitue une protection juridique des femmes et des filles; considère que les familles doivent être informées des conséquences pénales pouvant entraîner une peine d'emprisonnement lorsque la mutilation est constatée;

30. réclame une amélioration de la situation juridique des femmes et des filles dans les pays où sont pratiquées les MGF pour renforcer la confiance en soi, l'initiative personnelle et l'autonomie chez les femmes;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

(2)

JO C 115 du 14.4.1997, p. 172.

(3)

JO C 219 du 30.7.1999, p. 497.

(4)

JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(5)

JO C 67 du 1.3.2001, p. 289.

(6)

JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

(7)

Textes adoptés de cette date P6_TA(2008)0012.

(8)

JO L 304 du 30.09.2004, p. 2.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les flux migratoires que l'Europe a connus au cours des trente dernières années ont contribué à la diffusion dans les sociétés européennes de nouvelles cultures, traditions, coutumes et comportements. Dans ce contexte, ont été maintenues, au sein de l'UE, des pratiques "traditionnelles cruelles" fondées sur le genre, que sont les mutilations génitales féminines (MGF).

Au niveau international, la prise de conscience croissante de ce phénomène s'inscrit dans l'approche générale de la protection des droits de la femme. Cela a permis "aux activistes africaines" de préciser la nature violente de cette pratique, en introduisant le terme de "mutilation" au lieu de "circoncision féminine".

Aujourd'hui encore, il est difficile d'observer et de déterminer précisément l'incidence des MGF en Europe dans la mesure où, outre les pratiques exercées clandestinement sur le territoire de l'Union européenne, le risque demeure que des fillettes en soient victimes lors d'un séjour temporaire dans leur pays d'origine.

Retracer les origines du phénomène n'est pas chose aisée: il s'agit de coutumes et de rites tribaux très anciens et profondément enracinés dans les communautés ethniques locales qui les pratiquent. Les raisons actuellement invoquées pour expliquer les MGF sont de cinq ordres:

- la religion (l'Islam est invoqué – à tort – pour justifier les MGF),

- la santé (répercussions favorables sur la fertilité, ou risque d'impuissance pour les hommes),

- la situation socioéconomique (les MGF comme condition préalable au mariage),

- la tradition/la reconnaissance ethnique, et

- l'image de la féminité (les MGF comme symbole de la reconnaissance de leur condition de femme, qui implique le risque de désir sexuel et de déshonneur).

Les données de l'OMS font apparaître que les MGF sont répandues dans 28 pays africains, au Moyen-Orient et dans certains pays d'Asie (Indonésie, Malaisie et pays limitrophes) et qu'environ 100 à 140 millions de femmes et de petites filles dans le monde ont subi cette pratique, et que, chaque année, environ 4 millions courent ce risque.

La pratique médicale et différentes études sur les conséquences physiques, à court et long termes, ainsi que psychologiques, liées aux MGF ont démontré la gravité de ce phénomène. Les documents internationaux au sujet des MGF affrontent et condamnent le problème de différents points de vue qui sont:

           Dimension des droits fondamentaux

           Dimension des droits des femmes

           Dimension des droits de l'enfant

Le Parlement européen a adopté à plusieurs reprises une position ferme condamnant la pratique des MGF, et a invité tant la Commission que les États membres à élaborer une stratégie globale en vue d'éliminer les MGF, qui prévoie notamment l'adoption de mesures législatives pour prévenir et réprimer cette pratique.

(Résolution A5-285/2001 sur les mutilations génitales féminines).

Le Parlement européen s'est prononcé par le passé sur ce sujet et a formulé les constatations suivantes:

- toute mutilation génitale féminine est un acte de violence contre la femme, qui équivaut à la violation de ses droits fondamentaux,

- les MGF trouvent leur origine dans des structures sociales fondées sur l'inégalité des sexes et sur des relations déséquilibrées de pouvoir, de domination et de contrôle dans le cadre desquelles la pression sociale et familiale est à la source de la violation d'un droit fondamental, qui est le respect de l'intégrité de la personne,

- une éducation et une information appropriées jouent un rôle dissuasif face à cette pratique, compte tenu notamment du fait qu'il est important de convaincre les populations qu'elles peuvent abandonner cette pratique sans renoncer pour autant aux aspects significatifs de leur culture,

- dans le cadre d'une politique d'asile et d'immigration commune, il convient que la Commission et le Conseil tiennent compte du problème des mutilations génitales féminines, lequel doit également être pris en considération lors des négociations entre l'UE et des pays tiers,

- les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile, ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE).

Le Parlement européen a également demandé:

- à l'Union européenne et aux États membres de collaborer, au nom des droits humains, de l'intégrité de la personne, de la liberté de conscience et du droit à la santé, à l'harmonisation des dispositions législatives en vigueur et à l'élaboration de dispositions spécifiques en la matière;

- à la Commission d'élaborer une stratégie globale en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'Union européenne, stratégie qui doit aller au-delà de la simple dénonciation de ces actes, et d'établir des mécanismes non seulement juridiques et administratifs, mais également préventifs, éducatifs et sociaux permettant aux femmes victimes et en situation de l'être d'obtenir une véritable protection;

- à l'Union et aux États membres de poursuivre, condamner et sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée.

· Daphné III: l'action de référence au niveau communautaire

Ce programme a été l'instrument clé pour le financement d'actions d'information, de prévention et de protection des personnes ayant subi ou risquant de subir des MGF. Plus particulièrement, le programme Daphné a permis de financer jusqu'ici quatorze projets concernant les MGF, pour un montant total de 2,4 millions d'euros sur une période de 10 ans.

En ce qui concerne le but général du programme, les projets visent à assurer des échanges de bonnes pratiques, une sensibilisation et la mise en place de réseaux de contacts.

Bien que le programme Daphné ait, sans conteste, contribué jusqu'ici à améliorer l'information et la sensibilisation au sujet de l'ampleur prise par ce phénomène dans l'UE, il est illusoire, compte tenu de la nature même du programme et des ressources disponibles, d'espérer que ces projets suffiront à eux seuls à éliminer les MGF.

· Priorités pour la prévention et l'élimination des MGF en Europe

Pour pouvoir prévenir et éliminer les MGF en Europe, il faut appliquer une stratégie judicieuse qui pourrait consister à:

· déterminer le nombre de femmes qui ont subi des MGF et de celles qui sont exposées à ce risque dans chacun des États membres;

· créer un "protocole sanitaire européen" pour exercer un suivi et une banque de données sur ce phénomène, qui serviront à l'établissement de statistiques et à la mise en œuvre d'actions d'information ciblées en fonction des communautés d'immigrés concernées;

· collecter des données scientifiques qui pourraient être utilisées par l'Organisation mondiale de la santé pour ses actions visant à favoriser l'élimination des MGF en Afrique et en Europe;

· recueillir des informations sur les bonnes pratiques suivies à différents niveaux et analyser l'incidence de ces pratiques (éventuellement, sur la base des projets financés et des résultats obtenus dans le cadre de Daphné III) et en assurer une large diffusion;

· renforcer les réseaux européens existants pour la prévention des pratiques traditionnelles néfastes, par exemple afin de dispenser une formation à l'intention des ONG, des associations locales sans but lucratif et des opérateurs de ce secteur;

· associer à la lutte contre les MGF aussi bien l'Agence européenne des droits fondamentaux que l'Institut européen pour l'égalité des genres, dans le cadre de programmes de travail pluriannuels et/ou annuels de lutte contre les MGF; ces agences peuvent mener des actions prioritaires de recherche et/ou de sensibilisation qui pourraient permettre de mieux connaître ce phénomène au niveau européen;

· inviter les États membres à appliquer les dispositions législatives en vigueur en matière de MGF, en favorisant les moyens de prévenir ce phénomène et de lutter contre celui-ci par la sensibilisation des secteurs intéressés (travailleurs sociaux, enseignants, forces de police, professionnels de la santé, notamment), en leur permettant ainsi de le reconnaître lorsqu'il se manifeste au niveau européen;

· établir dans les directives européennes sur l'immigration que le fait de pratiquer des mutilations génitales constitue un délit et prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables;

· créer des comités techniques permanents pour l'harmonisation et la coordination entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et les institutions africaines; ces comités devraient inclure des spécialistes de cette question et des représentants des principales organisations féminines européennes et africaines;

· s'opposer résolument à la pratique consistant à piquer le clitoris et à d'autres méthodes de substitution présentées comme des solutions intermédiaires entre la circoncision du clitoris et le respect de traditions identitaires;

· appuyer les actions propres à éliminer les MGF par des politiques de soutien et d'intégration en faveur des femmes et des noyaux familiaux porteurs de traditions qui incluent les MGF, de telle sorte que, par la stricte application des lois et dans le respect des droits fondamentaux de la personne, il soit enfin possible de mettre un terme à une pratique aussi néfaste.

· Changement d'attitude

Un des domaines où il est nécessaire d'intensifier la lutte contre les MGF est, à l'évidence, celui de la prévention à l'égard des fillettes et, à cette fin, il est essentiel de mener une action qui permette avant tout de déterminer quelles sont les mineures à risque et de faire de la prévention auprès des familles.

L'objectif à atteindre étant un changement d'attitude de la part de ces familles, les mesures suivantes sont proposées:

- une meilleure intégration des familles dans le pays d'accueil, de telle sorte qu'elles ressentent moins la nécessité de recourir à des rites traditionnels pour réaffirmer leur identité; une culture largement répandue de l'accueil serait absolument nécessaire pour examiner ensemble toutes les solutions appropriées;

- l'aide à ces familles afin qu'elles comprennent qu'être parents dans le pays d'accueil, c'est, à certains égards, avoir un comportement et des coutumes autres que ceux auxquels elles ont été habituées dès l'enfance dans leur pays d'origine, sans pour autant que cela porte atteinte à leur statut de parents, et que leurs enfants doivent avoir des parents qui soient présents et remplissent leur rôle, mais qu'ils doivent aussi s'intégrer dans le pays où ils résident;

- sensibiliser les familles au fait que la pratique des MGF dans le pays d'accueil ajoute aux dommages physiques et psychologiques, une stigmatisation qui peut conduire à la marginalisation des fillettes qui en sont victimes par rapport aux autres fillettes du même âge: leurs camarades d'école ou de jeux;

- faire prendre conscience aux familles du fait que les MGF sont interdites par la loi tant dans les États membres que dans les pays d'origine; il est fondamental d'expliquer que des actions sont entreprises dans le monde entier pour mettre fin aux pratiques traditionnelles néfastes qui touchent les femmes et les fillettes.

Il faut aussi rappeler que dans le pays d'accueil:

1.  la mutilation subie par la femme n'est pas compensée par l'acceptation sociale;

2.  les MGF s'expliquent non pas par un goût sadique pour la violence gratuite, mais par un substrat dans lequel les femmes sont immergées et qui les conditionne par soumission à l'homme, par manque de connaissance des lois en vigueur dans leur pays d'origine, par des superstitions diffusées par des règles religieuses;

3.  le ton sur lequel les moyens de communication de masse traitent parfois la question des MGF pour faire sensation et scandale a pour effet de culpabiliser la femme qui a déjà subi un traumatisme et d'ajouter une blessure psychologique à une blessure physique;

4.  les MGF doivent être fermement combattues en raison des dommages irréversibles qu'elles provoquent; toutefois, il ne faut pas stigmatiser les femmes qui ont subi ce type de pratiques;

5.  les conséquences, notamment psychologiques, sont totalement différentes dans le contexte de l'immigration, les immigrés de deuxième génération étant particulièrement exposés à des risques et à des problèmes. Il n'en reste pas moins que même la femme adulte mutilée est soumise à des influences qui ne correspondent pas aux modèles qui lui ont été inculqués dans son enfance et qu'elle peut souffrir d'une crise d'identité. Le fait de se percevoir, pour la première fois de sa vie, comme étant "mutilée", d'être étiquetée comme "sexuellement handicapée", comme victime d'usages ancestraux, d'un monde barbare et sauvage (et ce, malheureusement, en raison d'une mauvaise information de la part des moyens de communication de masse sur ce sujet), la met dans une situation inconfortable à ne pas négliger et pour laquelle aucun soutien psychologique n'est actuellement prévu.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

7

3

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Doris Pack, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Karin Resetarits, Teresa Riera Madurell, Eva-Riitta Siitonen, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Gabriela Creţu, Esther De Lange, Donata Gottardi, Maria Petre

Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

Salvatore Tatarella

Dernière mise à jour: 26 février 2009Avis juridique