Procédure : 2008/0055(COD)
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A6-0080/2009

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PV 04/05/2009 - 23
CRE 04/05/2009 - 23

Votes :

PV 05/05/2009 - 5.11
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P6_TA(2009)0344

RAPPORT     ***I
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20 février 2009
PE 412.321v02-00 A6-0080/2009

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

(COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

(COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0134),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des affaires juridiques (A6-0080/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. La présente modification de la directive comble le vide juridique créé par l’arrêt.

(2) Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. Cet arrêt a créé un vide juridique que la présente modification de la directive vise à combler.

Amendement  2

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires.

(3) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, améliorent considérablement le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et doivent être d'une sévérité suffisante pour dissuader les pollueurs potentiels de commettre une quelconque violation.

Justification

Cette modification reprend la formulation de l'article 4, paragraphe 4, de la Convention MARPOL, qui met l'accent sur l'incitation au respect des normes grâce à la dissuasion plutôt qu'à la répression.

Amendement  3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Un ensemble cohérent de mesures législatives a d'ores et déjà été adopté au niveau de l'Union européenne pour renforcer la sécurité maritime et aider à prévenir la pollution causée par les navires. La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers. Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales.

Justification

Il convient d'établir un lien avec la législation en vigueur afin de garantir la cohérence et la sécurité juridiques.

Amendement  4

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et d’assistance plus efficaces, au niveau national et entre les États membres.

(4) L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction plus efficaces et permet d'assurer une coopération fructueuse, au niveau national et entre les États membres.

Amendement  5

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives devraient également être appliquées aux personnes morales dans toute la Communauté car les infractions de pollution causée par les navires sont fréquemment commises dans l'intérêt des personnes morales ou à leur profit.

(5) Les États membres devraient également appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux personnes morales dans toute la Communauté car les infractions de pollution causée par les navires sont fréquemment commises dans l'intérêt des personnes morales ou à leur profit.

Justification

Les États membres constituent le sujet actif qui prend les mesures. C'est à eux que la disposition attribue les compétences nécessaires pour agir conformément au principe de subsidiarité et en respectant la complexité et la diversité des législations applicables aux personnes juridiques.

Amendement  6

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que les États membres tiennent la Commission informée de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d’en évaluer les effets.

(6) Les États membres devraient être tenus d'informer la Commission de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d’en évaluer les effets.

Amendement  7

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  8

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

(7 bis) Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-176/03), et du 23 octobre 2007, dans l'affaire Commission contre Conseil (C-440/05), ouvrent la possibilité à la Communauté d'imposer des sanctions pénales pour les rejets illicites par des navires de substances polluantes, sans préjudice de la compétence des États membres d'imposer des sanctions d'une autre nature dans les cas non considérés comme des infractions pénales.

Justification

L'introduction des infractions pénales ne doit pas entraîner la disparition des infractions administratives.

Amendement  9

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Le niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement requis dans le secteur du transport maritime justifie la compétence des États membres de classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive. Le respect effectif du principe du "pollueur-payeur", selon lequel la partie polluante paie pour le dommage causé à l'environnement, nécessite de punir comme infraction pénale les rejets illicites de moindre importance, mais répétés, de substances polluantes effectués par des navires, conformément aux dispositions de la présente directive.

Amendement  10

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2005/35/EC

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) À l'article premier, paragraphe 1, les mots "à l'article 8" sont remplacés par "aux articles 5 bis et 5 quater, et les mesures relatives à la responsabilité visées à l'article 5 ter".

Justification

Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article premier de la présente directive instaurent des sanctions et des mesures relatives à la responsabilité, au lieu de l'article 8 de la directive originale 2005/35/CE, supprimé par l'article premier, paragraphe 7, de la présente directive.

Amendement  11

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2005/35/CE

Article 4 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Infractions pénales"

"Infractions administratives et infractions pénales"

Amendement  12

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2005/35/CE

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres peuvent classer comme infraction administrative les rejets illicites de moindre importance de substances polluantes effectués par des navires dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'acte commis n'entraîne pas une détérioration de la qualité des eaux. Ce type de rejets est qualifié de "moins important", en vertu de la présente directive.

Justification

Cet amendement reprend l'une des dispositions adoptées dans la décision-cadre 2005/667/JAI désormais annulée, qui distinguait les sanctions pénales et les autres sanctions (article 4, paragraphe 2, de la décision-cadre 2005/667/JAI).

Amendement  13

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2005/35/CE

Article 4 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les rejets illégaux de moindre importance répétés de substances polluantes par des navires sont considérés comme une infraction pénale s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave. En tout état de cause, la sanction correspond à l'ensemble des rejets moins importants mis en cause.

Amendement  14

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2005/35/CE

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre une infraction pénale visée au paragraphe 1 ou de s'en rendre complice soit sanctionné de manière adéquate par le droit pénal.»

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre une infraction pénale visée au paragraphe 1 ou de s'en rendre complice, dans le cas où ces actions sont commises intentionnellement, soit sanctionné de manière adéquate par le droit pénal.»

Justification

L'instigation ou la complicité ne sont possibles qu'en cas d'agissements dolosifs ou intentionnels et non lorsque l'infraction pénale est due à l'imprudence ou à la négligence grave.

Amendement  15

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2005/35/CE

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

 

1. Un rejet de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, n'est pas considéré comme une infraction administrative ni comme une infraction pénale s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règles 9, 10, 11 a) ou 11 c), ou à l'annexe II, règles 5, 6 a) ou 6 c), de Marpol 73/78.

Justification

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.

Amendement  16

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3 ter (nouveau)

Directive 2005/35/CE

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

2. Un rejet de substances polluantes dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points c), d) et e), n'est pas considéré comme une infraction administrative ni comme une infraction pénale de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage […] s'il remplit les conditions énoncées à l'annexe I, règle 11 b), ou à l'annexe II, règle 6 b), de Marpol 73/78.

Justification

Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.

Amendement  17

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 4

Directive 2005/35/CE

Article 5 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées à l’article 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions administratives ou pénales visées à l'article 4 soient passibles respectivement de sanctions administratives ou pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Justification

Ce paragraphe est modifié pour garantir la cohérence avec les modifications apportées à l'article 4 de la directive 2005/35/CE, qui ne limite pas les infractions aux infractions pénales mais qui comprend également les infractions administratives.

Amendement  18

Proposition de directive – acte modificatif

Article 2 – premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 12 mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Justification

Il conviendrait d'étendre raisonnablement la période d'application, jusqu'à un maximum de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Une extension de plus d'un an n'a pas lieu d'être étant donné que son contenu repose essentiellement sur la décision-cadre 2005/667/JAI, dont le délai de transposition a expiré le 12 janvier 2007, de sorte que les États membres auront déjà pris une partie significative des mesures nécessaires pour appliquer la directive.

Amendement  19

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7 bis (nouveau)

Directive 2005/35/CE

Article 10 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Après l'article 10, paragraphe 2, point a), le point suivant est ajouté:

 

"a bis) peut confier les activités de surveillance et de repérage visées au point a) à un observatoire-laboratoire interdisciplinaire ad hoc (ayant notamment une fonction scientifique, juridique et sanitaire), à instituer au sein de l'agence européenne pour la sécurité maritime, chargé d'élaborer ce type de données en en analysant les conséquences notamment d'ordre biologique, chimique, physique, sur l'état de santé de l'écosystème marin menacé;"


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive(1) fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer. Une réglementation internationale, la Convention MARPOL 73/78, avait beau déjà exister pour pallier cette situation, elle n'était pas assez appliquée ni respectée et, de surcroît, les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires n'étaient pas suffisamment dissuasifs. La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales. Nombre d'États membres ayant formulé des objections quant à la base juridique choisie par la Commission, fondée sur la politique des transports du premier pilier, les dispositions en matière de droit pénal de la directive ont dû être retirées et une proposition de décision-cadre JAI a dû être présentée à la place. Les deux propositions ont donc été adoptées en mai 2005 par le Parlement et le Conseil. La directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions contient une définition précise des infractions ainsi qu'une règle énonçant qu'elles "donne[ro]nt lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives", tandis que les dispositions concernant la nature, le type et le niveau des sanctions ont été incorporées dans la décision-cadre 2005/667/JAI.

Le 13 septembre 2005(2), la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, "la Cour de justice") a rendu un arrêt dont les conséquences juridiques sont de premier ordre. Ce dernier énonce en effet que les institutions européennes peuvent légiférer en matière pénale sur la base du premier pilier. Concrètement, la Cour de justice a déclaré que, sous certaines conditions, le législateur communautaire pouvait prendre des mesures en relation avec le droit pénal. Par conséquent, la Commission a décidé d'intenter un recours en annulation contre la décision-cadre 2005/667/JAI, au motif qu'elle n'avait pas été adoptée sur la base juridique appropriée (affaire C-440/05). La Cour de justice a donné raison à la Commission et annulé, le 23 octobre 2007, la décision-cadre, estimant que les articles relatifs à l'incrimination pénale et à la nature des sanctions (articles 2, 3 et 5) auraient pu être adoptés sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport et que la décision-cadre méconnaissait par conséquent l'article 47 du traité UE en empiétant sur les compétences attribuées à la Communauté.

Objectif de la proposition

La proposition à l'examen a pour objectif de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice, qui s'est soldée par la mise à l'écart d'une approche harmonisée des sanctions destinées à lutter contre la pollution maritime. La nouvelle proposition de la Commission développe la directive 2005/35/CE et reprend, pour l'essentiel, le contenu de la décision-cadre 2005/667/JAI annulée.

État d'avancement des travaux au Parlement

Compte tenu de la complexité et de l'importance du domaine en question, un conflit de compétence a opposé la commission des transports et la commission des affaires juridiques. Finalement, conformément à la recommandation de la Conférence des présidents, la commission des transports a été désignée compétente au fond et les commissions des affaires juridiques et de l'environnement ont rédigé un projet d'avis invitant le rapporteur au fond à coopérer étroitement avec les deux rapporteurs pour avis.

À la suite de cette recommandation, le rapporteur a tenu des réunions conjointes avec les rapporteurs pour avis de la commission des affaires juridiques et de la commission de l'environnement, ainsi qu'avec les rapporteurs fictifs en vue de leur indiquer, avant la présentation du rapport, les principales questions envisagées tout en se montrant prêt à dialoguer tout au long du processus législatif.

Enfin, il y a lieu de signaler que cette question a également fait l'objet d'un débat au sein de la commission des pétitions après la réception d'une pétition sur la pollution causée par les navires. Les pétitionnaires ont l'espoir que cette nouvelle proposition de directive permettra de résoudre les problèmes qui les touchent gravement.

Remarques et propositions du rapporteur

a) Généralités

Très réaliste et prudente, la proposition de la Commission vise à combler, de manière sensée, le vide juridique créé par l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 (affaire C-176/03) et, plus concrètement, par l'arrêt du 23 octobre 2007 (affaire C-440/05), qui a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI.

Le rapporteur porte un premier jugement de valeur positif sur la proposition et estime que cette dernière mérite l'appui du Parlement européen sous réserve des quelques observations émises par le rapporteur dans ses amendements.

Loin de se contenter de reprendre les consensus atteints lors des débats et de l'adoption de la directive 2003/35/CE, la Commission utilise également une nouvelle base juridique, étant donné que les arrêts justifiés ouvrent la possibilité pour le législateur communautaire de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres.

b) Les arrêts du 13 septembre 2005 (affaire C-176/03) et du 23 octobre 2007 (affaire C-440/05) de la Cour de justice des Communautés européennes

Bien qu'il eût été préférable que la Commission acquière des compétences en matière pénale grâce à une réforme des traités et non à la jurisprudence, il est juridiquement indiscutable que les deux arrêts ouvrent la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures pénales.

Toutefois, il est possible de les interpréter de manière restrictive ou idoine. Le rapporteur se refuse à accepter la première solution, mais souhaite ne pas aller au-delà des limites strictes et exceptionnelles marquées par les deux arrêts.

Ces derniers déterminent de manière assez rigoureuse les conditions d'exercice de cette nouvelle compétence, à savoir:

– la mesure doit être indispensable pour lutter contre les graves atteintes portées à l'environnement.

Le rapporteur est d'avis que les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires ne sont pas suffisamment dissuasifs.

– l'harmonisation proposée par la Commission est essentielle pour garantir la réalisation de l'objectif visant à lutter efficacement contre un élément concret comme la pollution causée par les navires dans le cadre de la protection de l'environnement, domaine aux dimensions clairement européennes.

c) Principe de subsidiarité

Ce principe est pleinement respecté. En effet, l'utilisation de la directive comme instrument juridique implique que les États membres sont tenus par une obligation de résultat, mais libres des moyens pour y parvenir. En outre, les États membres disposent d'une importante marge de manœuvre en ce qui concerne la transposition de la directive dans leur ordre juridique interne.

d) Éléments clés inspirant les amendements proposés par le rapporteur

– Interprétation équilibrée et stricte de la portée des arrêts de la Cour de justice du 13 septembre 2005 et du 23 octobre 2007.

– Constat, au niveau communautaire, de l'inefficacité de la réglementation préventive en vigueur pour lutter contre la pollution causée par les navires. L'application de la Convention MARPOL 73/78 n'est pas homogène dans les États membres, le nombre élevé de navires dans les eaux communautaires entraînant quotidiennement le non-respect de ses règles sans que des mesures correctrices ne soient adoptées.

- Distinction entre, d'une part, les sanctions administratives visant à punir les rejets illégaux et de moindre importance de substances polluantes effectués par les navires, tels que définis dans la Convention MARPOL 73/78 et, d'autre part, les sanctions pénales applicables aux infractions graves que les États membres doivent classer comme infraction pénale dans les circonstances prévues par la proposition de directive et reprenant les dispositions arrêtées, en leur temps, dans la décision-cadre 667/2005/JAI annulée.

– Élévation au rang d'infraction pénale de la pratique répétée d'infractions mineures ayant pour effet une pollution grave si les infractions ont été commises intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

L'objectif est de dissuader certains responsables du transport maritime qui, dans la pratique, préfèrent se livrer à l'activité illégale consistant à polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation correspondante.

Par ces agissements très fréquents, ils ont transformé le vieux principe du "pollueur payeur" en "payeur pollueur".

- Distinction entre les personnes physiques et les personnes juridiques, la subsidiarité devant s'appliquer à ces dernières compte tenu de la complexité et de la diversité des législations en vigueur dans les États membres.

(1)

COM(2003)92 final du 5 mars 2003.

(2)

Affaire C-176/03, Commission contre Conseil, arrêt du 13 septembre 2005.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (12.11.2008)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

(COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD))

Rapporteur pour avis: Marios Matsakis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Il est devenu nécessaire de présenter une nouvelle proposition de modification d'une directive existante contre la pollution maritime afin de combler un vide juridique créé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en octobre 2007. Cet arrêt a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI "visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires", au motif que ses articles relatifs à la définition des infractions pénales et à la nature des sanctions (articles 2, 3 et 5) auraient pu être adoptés sur la base de l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, et que la décision-cadre méconnaissait par conséquent l'article 47 du traité UE en empiétant sur les compétences attribuées à la Communauté.

La nouvelle proposition est entièrement guidée par la décision de la Cour de justice susmentionnée, et on peut donc partir du principe qu'il n'y a plus de problème de base juridique.

Projet d'avis de la commission de l'environnement

Le rapporteur pour avis estime que cette proposition de modification est absolument nécessaire afin de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'application de sanctions efficaces aux infractions, en vertu de la directive de 2005. Il est important que ladite directive soit modifiée le plus rapidement possible, car un retard dans la mise en œuvre d'un acte législatif communautaire aussi important pourrait nuire à notre environnement marin. Il convient peut-être de signaler qu'un tel retard aurait pu être évité si les personnes concernées n'avaient pas commis l'erreur de base juridique qui a ensuite conduit à la décision d'annulation par la Cour de justice. Espérons qu'à l'avenir, ce type d'erreur pourra être évité.

En raison de sa nature et des circonstances dans lesquelles cette proposition est présentée, le rapporteur pour avis suggère seulement un nombre minime d'amendements.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)       Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. La présente modification de la directive comble le vide juridique créé par l’arrêt.

(2)       Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal. Cet arrêt a créé un vide juridique que la présente modification de la directive vise à combler.

Amendement  2

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)       Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires.

(3)       Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, améliorent considérablement le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires.

Amendement  3

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)       L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et d’assistance plus efficaces, au niveau national et entre les États membres.

(4)       L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et de coopération plus efficaces, au niveau national et entre les États membres.

Amendement  4

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)       Il convient que les États membres tiennent la Commission informée de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d’en évaluer les effets.

(6)       Les États membres devraient être tenus d'informer la Commission de la mise en œuvre de la présente directive, afin de lui permettre d’en évaluer les effets.

Amendement  5

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2005/35/EC

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) À l'article 1er, paragraphe 1, les mots "à l'article 8" sont remplacés par "aux articles 5 bis et 5 quater, et des mesures relatives à la responsabilité visées à l'article 5 ter de la présente directive".

Justification

Les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 1er de la présente directive instaurent des sanctions et des mesures relatives à la responsabilité, au lieu de l'article 8 de la directive originale 2005/35/CE, supprimé par l'article 1er, paragraphe 7, de la présente directive.

Amendement  6

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2000/35/CE

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions pénales s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.

1. Les États membres veillent à ce que les rejets par des navires de substances polluantes dans l'une des zones visées à l'article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions pénales s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou par négligence.

Amendement  7

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 3

Directive 2000/35/CE

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre une infraction pénale visée au paragraphe 1 ou de s'en rendre complice soit punissable par le droit pénal.»

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre une infraction pénale visée au paragraphe 1 ou de s'en rendre complice soit sanctionné de manière adéquate par le droit pénal.»

PROCÉDURE

Titre

Pollution causée par les navires et sanctions en cas d’infractions

Références

COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ENVI

13.3.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Marios Matsakis

22.5.2008

 

 

Examen en commission

8.9.2008

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

1

2

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Carl Schlyter, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Anne Laperrouze, Johannes Lebech, Caroline Lucas, Andres Tarand, Lambert van Nistelrooij


AVIS de la commission des affaires juridiques (22.1.2009)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

(COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD))

Rapporteure pour avis: Eva Lichtenberger

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Un ensemble cohérent de mesures législatives a d'ores et déjà été adopté au niveau de l'Union européenne pour renforcer la sécurité maritime et aider à prévenir la pollution causée par les navires. La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers. Le système actuel de sanctions pour les rejets illégaux effectués par des navires, qui complète cette législation, doit encore être renforcé par l'introduction de sanctions pénales pour tout rejet illégal.

Justification

Il convient d'établir un lien avec la législation en vigueur afin de garantir la cohérence et la sécurité juridiques.

PROCÉDURE

Titre

Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

Références

COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD)

Commission compétente au fond

TRAN

Commission saisie pour avis

Date de l'annonce en séance

JURI

13.3.2008

 

 

 

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Eva Lichtenberger

22.9.2008

 

 

Examen en Commission

4.11.2008

15.12.2008

 

 

Date de l'adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Eva-Riitta Siitonen, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Eva Lichtenberger, József Szájer, Jacques Toubon


PROCÉDURE

Titre

Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

Références

COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD)

Date de la présentation au PE

11.3.2008

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

TRAN

13.3.2008

Commissions saisies pour avis

  Date de l'annonce en séance

ENVI

13.3.2008

JURI

13.3.2008

 

 

 

Rapporteur

  Date de la nomination

Luis de Grandes Pascual

10.4.2008

 

Examen en commission

16.2.2009

 

 

 

 

Date de l'adoption

17.2.2009

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

1

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Luca Romagnoli, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléants présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Luigi Cocilovo, Jas Gawronski, Pedro Guerreiro, Lily Jacobs, Rosa Miguélez Ramos, Corien Wortmann-Kool

Dernière mise à jour: 18 mars 2009Avis juridique