Procédure : 2008/2174(INI)
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A6-0083/2009

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P6_TA(2009)0163

RAPPORT     
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20 février 2009
PE 415.290v02-00 A6-0083/2009

sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion

(2008/2174(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Lambert van Nistelrooij

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion

(2008/2174(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le cinquième rapport d'étape de la Commission, du 19 juin 2008, sur la cohésion économique et sociale – Régions en croissance, Europe en croissance (COM(2008)0371) (cinquième rapport d'étape),

–   vu le Livre vert de la Commission, du 6 octobre 2008, sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout (COM(2008)0616) (Livre vert),

   vu le document de travail de la Commission du 14 novembre 2008 "Régions 2020 – Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l’UE" (SEC(2008)2868) (rapport de la Commission sur les régions 2020),

–   vu les articles 158 et 159, ainsi que l'article 299, paragraphe 2 du traité CE,

–   vu le quatrième rapport de la Commission, du 30 mai 2007, sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273),

–   vu l'agenda territorial de l'Union européenne et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable et la mise en oeuvre du programme d'action de l'agenda territorial,

–   vu ses résolutions du 21 février 2008 sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale(1) (résolution sur le quatrième rapport d'étape), du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale(2), et du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

–   vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe" et celle du Parlement européen intitulée "Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir ?",

–   vu les conclusions de la conférence sur la cohésion territoriale et l'avenir de la politique de cohésion qui a eu lieu à Paris les 30 et 31 octobre 2008,

–   vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional(4),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0083/2009),

A. considérant que le traité de Lisbonne qui inscrit la cohésion territoriale au nombre des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, parallèlement à la cohésion économique et sociale, n'a pas encore été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne,

B.  considérant que la cohésion territoriale a été un principe implicite de la politique de cohésion depuis sa conception et qu'elle est au coeur de son développement; considérant que le traité de Lisbonne et le Livre vert ont permis de rendre le principe davantage visible et explicite,

C. considérant que la politique de cohésion de l’UE reste un pilier fondamental du processus d’intégration européenne et peut être considérée comme une des politiques les plus fructueuses de l’UE permettant de promouvoir la convergence entre des régions toujours plus variées et de stimuler la croissance et l'emploi; qu'elle est l’expression la plus visible, palpable et quantifiable de la solidarité et de l’équité européennes; que la cohésion territoriale, partie intégrante de la politique de cohésion de l’UE, est fondée sur les mêmes principes,

D. considérant que, malgré les progrès notables constatés en termes de convergence dans l’UE, les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence l’aggravation tendancielle de certaines disparités territoriales entre les régions de l'UE, par exemple en termes d'accès, en particulier pour les régions structurellement défavorisées de l'UE, mais aussi au niveau intrarégional et au sein des territoires de l'UE, disparités qui pourraient déboucher sur des phénomènes tels que la ségrégation spatiale et accroître les différences des niveaux de prospérité des régions de l'UE,

E.  considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a d'ores et déjà réussi à créer certaines synergies importantes avec d'autres politiques communautaires en vue d'en accroître les effets sur le terrain, et ce au profit des citoyens de l'Union, et que, par exemple, des synergies entre la politique de cohésion et la recherche et l'innovation ou la stratégie de Lisbonne, et des synergies établies au niveau transfrontalier ont produit des résultats positifs tangibles qui doivent être confirmés et amplifiés,

État d'avancement du débat sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne

1.  approuve les principales conclusions de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne, telles qu'elles sont présentées dans le cinquième rapport d'étape, et se félicite du grand intérêt que les différentes parties concernées par le domaine de la politique régionale, particulièrement les pouvoirs publics locaux et régionaux, ont déjà porté à ce débat;

2.  se félicite de ce que ces conclusions correspondent dans une très grande mesure aux points de vue exprimés dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale, et rappelle que cette résolution représentait la première contribution du Parlement au débat public;

3.  fait observer que dans sa résolution sur le quatrième rapport d'étape, il formulait les recommandations suivantes: premièrement, toute tentative de renationalisation devrait être rejetée et il faudrait rester fidèle à une politique communautaire unique et souple susceptible d'être adaptée à l'échelle d'intervention la plus adéquate, qui serait également à même de relever les défis communs comme la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique (y compris le vieillissement, les migrations et le dépeuplement), la pauvreté et l'approvisionnement énergétique; deuxièmement, la conviction que la politique de cohésion de l'UE devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, y compris celles ayant des caractéristiques géographiques particulières, et apporter une valeur ajoutée à tous; troisièmement, qu'il était nécessaire de fixer des priorités s'agissant des dépenses au titre des politiques et actions structurelles de l'Union européenne et qu'il fallait approuver, sous certaines réserves, le processus de «fléchage»; et quatrièmement, qu'il était nécessaire de tendre à des synergies et à une approche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre le résultat optimal en termes de croissance et de développement sur le terrain;

4.  est convaincu que la cohésion territoriale constitue un pilier essentiel dans le contexte de la réalisation des objectifs poursuivis par la politique de cohésion de l’Union européenne, en renforçant la cohésion tant économique que sociale; souligne que la cohésion territoriale contribuera effectivement à combler les écarts de développement non seulement entre les États membres et les régions mais aussi au sein des uns et des autres; considère donc que la réforme future de la politique régionale de l’Union européenne doit inclure les conclusions découlant du débat sur le Livre vert;

Évaluation du Livre vert sur la cohésion territoriale

5.  se félicite de l'adoption du Livre vert de la Commission en réponse à une demande déjà ancienne du Parlement; approuve sans réserve la décision de poursuivre l'analyse de la «cohésion territoriale», qui, depuis longtemps, occupe le premier plan de tout débat sur la politique régionale, bien que le traité de Lisbonne n'ait pas encore été ratifié;

6.  considère néanmoins que le Livre vert pèche par manque d'ambition dans la mesure où il ne propose pas de définition claire de la cohésion territoriale ou ne fixe pas d'objectif en la matière, et qu'il ne fait pas véritablement progresser la compréhension de cette nouvelle notion en sorte de pouvoir contribuer réellement à l'atténuation des disparités entre régions; regrette en outre que le Livre vert n'explique pas comment la cohésion territoriale sera intégrée dans le cadre existant de la politique de cohésion ou par quels outils méthodologiques ou moyens ce cadre de principes se transformera en mécanismes opérationnels mis en oeuvre sur le terrain pendant la prochaine période de programmation;

7.  se félicite de l'analyse du Livre vert qui définit trois éléments clés qui devraient être au centre du développement de la cohésion territoriale: la concentration, les liaisons et la coopération; considère que ces éléments peuvent contribuer à lever certains obstacles fondamentaux qui empêchent le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union européenne, comme les effets négatifs associés à la concentration de l'activité économique, en particulier dans certaines capitales nationales et régionales, les inégalités en termes d'accès aux marchés et aux services résultant de l'éloignement ou de la concentration, du manque d'infrastructures, et les divisions créées par les frontières entre non seulement les États membres mais aussi les régions;

8.  considère que le Livre vert ne tient pas dûment compte des engagements figurant dans l’Agenda territorial et dans la Charte de Leipzig, qui impriment une vision stratégique et opérationnelle à la cohésion territoriale, notamment via le principe de polycentrisme ou le nouveau partenariat urbano-rural; considère que ces objectifs doivent être au centre du débat sur la cohésion territoriale;

9.  se félicite du lancement de la consultation publique sur la cohésion territoriale, ainsi qu’il est demandé dans le Livre vert; considère que la réussite de toute consultation publique est directement liée à une participation aussi large possible des différentes parties concernées et de la société civile; invite les autorités nationales, régionales et locales compétentes à diffuser sans retard les informations pertinentes, en sorte de sensibiliser davantage l’opinion à l’importance de cette nouvelle notion;

10. considère que la coordination de toutes les politiques communautaires sectorielles ayant d'importants effets territoriaux est essentielle pour le développement de la cohésion territoriale et le renforcement de la cohésion économique et sociale; regrette dès lors que dans le Livre vert, l'analyse en la matière se limite à dresser la liste de ces politiques communautaires sans proposer les moyens d'améliorer les synergies entre elles, ni même des méthodes par lesquelles, en fait, il serait possible de mesurer les effets territoriaux de ces politiques;

11. approuve la démarche qui consiste à ne pas inclure dans le Livre vert ou dans le débat public de références aux éventuelles implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale; considère qu'une telle analyse serait prématurée tant que la notion elle-même n'est pas clairement définie et comprise par toutes les parties concernées; considère néanmoins que tout débat à ce sujet est indissociable du processus global de négociation et de conception de la politique de cohésion future; demande que les résultats de ce débat servent de base pour les prochaines perspectives financières;

12. considère que l’existence d’une politique régionale de l'UE forte et correctement financée constitue une condition pour faire face aux élargissements successifs et réaliser la cohésion sociale, économique et territoriale dans une Union européenne élargie;

Analyse du concept de la cohésion territoriale

13. approuve la thèse défendue dans le Livre vert, à savoir que la cohésion territoriale, fondée sur le principe de l'égalité des chances, consiste à garantir le développement polycentrique de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que le développement équilibré et durable de territoires ayant des caractéristiques et spécificités différentes, tout en préservant leur diversité; approuve également l'idée selon laquelle la cohésion territoriale devrait permettre aux citoyens de tirer un parti optimal des atouts et potentialités de leurs régions et de développer ces atouts et potentialités; met l'accent sur le fait que la cohésion territoriale est une notion horizontale qui sous-tend le développement de l'Union européenne; est convaincu que la cohésion territoriale devrait effectivement contribuer à combler les écarts entre les régions de l'Union européenne et au sein de celles-ci, et ainsi empêcher toute perspective d'asymétrie; affirme que la cohésion territoriale possède à la fois une dimension terrestre et maritime;

14. considère que la cohésion territoriale est une notion distincte qui apporte une valeur ajoutée tangible à la cohésion économique et sociale et une solution aux défis croissants des régions de l'UE; souligne que les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) devraient être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en conservant leurs propres fonctions distinctes dans une notion unique intégrée; considère, partant, qu'il ne doit pas exister de hiérarchie ni de "concessions mutuelles" entre ces objectifs; souligne que la cohésion territoriale devrait être introduite dans le cadre existant sans conduire à un morcellement sectoriel de la politique de cohésion de l'UE;

15. se félicite des conclusions de l'étude de l'ORATE sur les futurs scénarios de développement du territoire européen d'ici à 2030, étude qui apporte des données concrètes à l'appui du débat politique sur la forme des politiques communautaires et nationales, en sorte de créer des instruments judicieux pour faire face aux nouveaux défis ayant un fort impact local ou régional comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les mouvements migratoires et le changement climatique, et développer des conditions optimales pour garantir aux habitants une bonne qualité de vie;

16. souligne que l'un des principaux objectifs de la cohésion territoriale consiste à garantir que le progrès et la croissance générés dans un territoire spécifique profitent à l'ensemble de la région et du territoire de l'Union européenne; considère, à cet égard, que des centres d'excellence et des regroupements de recherche et d'innovation peuvent être un moyen de garantir la réussite économique, les découvertes scientifiques, l'innovation technologique, l'emploi et le développement régional et appelle au renforcement de l'interaction et du transfert de connaissances entre ces centres, les universités, les organisations représentatives des entreprises et les entreprises, y compris les plus petites; demande à la Commission de présenter une évaluation de l’impact des centres d’excellence et des regroupements de recherche sur les régions limitrophes;

17. insiste sur le fait que la notion de cohésion territoriale englobe également la cohésion au sein des territoires et propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et à favoriser l’émergence de pôles secondaires; fait observer que ce devrait également être là un moyen de lutter contre les effets négatifs de la concentration pour les villes (congestion, pollution, exclusion sociale, pauvreté), ou l'urbanisation incontrôlée subséquente, qui affectent la qualité de vie des citoyens qui y vivent; considère que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l’espace rural ne doivent pas être négligés;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;

19. constate que le Livre vert reconnaît les grands défis en termes de développement auxquels sont confrontés trois types particuliers de régions ayant des caractéristiques géographiques spécifiques: les régions montagneuses, les régions insulaires et les régions à faible densité de population; sans diminuer l’importance que la cohésion territoriale peut revêtir dans la lutte contre les problèmes de ces régions, exprime l'idée que la cohésion territoriale ne devrait pas être une politique visant exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques; considère toutefois qu'une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps et de faire du potentiel régional des atouts et de réelles opportunités, et de stimuler le développement, ce qui est vital pour l'Union européenne dans son ensemble;

20. constate également que d'autres régions sont confrontées à des défis politiques spécifiques en termes de développement économique et social, d'accessibilité, et de compétitivité et que ces défis concernent les régions ultrapériphériques, au sens de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, les régions frontalières, les régions périphériques, les régions côtières, ainsi que les régions en déficit de population; considère en particulier que la nature spécifique de l'ultrapériphéricité devrait être reconnue comme une caractéristique géographique particulière qui nécessite d'attacher une attention politique spéciale à ces régions; constate l'existence de défis spécifiques auxquels sont également confrontés, dans leur développement, les petits États membres insulaires que sont Chypre et Malte;

21. estime que la cohésion territoriale ne devrait pas se limiter aux effets de la politique régionale de l'Union européenne sur le territoire européen, mais devrait mettre l'accent également sur la dimension territoriale d'autres politiques sectorielles communautaires ayant d'importants effets territoriaux; souligne, s'agissant de la cohésion territoriale, qu'il importe de renforcer les synergies entre les différentes politiques communautaires en sorte de coordonner et d'optimaliser leurs effets territoriaux sur le terrain; constate toutefois que toutes les politiques communautaires conserveront toujours leur autonomie, et que ce processus n'implique pas la subordination d'une politique à une autre;

Recommandations pour l'avenir de la cohésion territoriale

22. escompte qu'une définition claire et suffisamment souple de la cohésion territoriale résultera de la consultation publique, définition qui sera approuvée, partagée et comprise par toutes les parties concernées en la matière, et apportera la clarté et la transparence en relation avec cette notion; prend note à cet égard de la définition proposée par la présidence française du Conseil; considère toutefois qu'en matière de cohésion territoriale, il faut se conformer au principe de subsidiarité dans tous les domaines; croit également que pour mieux définir et comprendre la cohésion territoriale, des définitions communes de notions, telles que «territoire», «zone rurale», «zone montagneuse» devraient être établies;

23. considère qu’une série d’éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s’étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l’action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l’objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'UE peuvent être adaptées au mieux à leur situation; souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance – y compris en ce qui concerne le partenariat entre les acteurs publics, privés et de la société civile – offrant aux citoyens de l’Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie;

24. demande instamment à la Commission de publier un Livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation; estime qu'un Livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'UE, qui devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière; estime qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le Livre blanc;

25. se félicite de la publication du rapport de la Commission "Régions 2020"; invite la Commission à incorporer les conclusions et analyses de ce document de travail dans son Livre blanc sur la cohésion territoriale, en particulier en relation avec la description de la cohésion économique, sociale et territoriale;

26. considère que les trois éléments  – la concentration, les liaisons et la coopération – sur lesquels se fonde l'analyse de la cohésion territoriale faite dans le Livre vert, doivent encore être développés et traduits en options politiques concrètes; demande instamment à la Commission d'expliquer comment ces éléments seront intégrés dans le cadre législatif post-2013;

27. demande un renforcement significatif de l'objectif européen de coopération territoriale pour la prochaine période de programmation; est convaincu de la valeur ajoutée européenne de cet objectif, en raison en particulier de la participation directe des autorités régionales et locales à la planification et à la mise en oeuvre des programmes concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale; considère toutefois que cela ne peut se faire au détriment des deux autres objectifs; souligne, dans cette optique, l'importance du développement intégré de bassins maritimes, ainsi que de la dimension transfrontalière et des programmes opérationnels en la matière de la politique européenne de voisinage, ce qui est particulièrement important dans la perspective de futurs élargissements de l'UE;

28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions communautaires; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques communautaires concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de valeurs; invite la Commission à prendre toutes les initiatives nécessaires pour traduire la cohésion territoriale dans des propositions législatives et politiques;

29. rappelle qu’il importe d’intégrer la perspective de genre, l’égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre et de l’évaluation des projets relevant de la politique de cohésion;

30. souligne la nécessité de définir, dans le contexte de la cohésion territoriale, des indicateurs qualitatifs supplémentaires aux fins de mieux concevoir et mettre en oeuvre les politiques correspondantes sur le terrain, compte tenu des spécificités territoriales différentes; invite dès lors la Commission à effectuer sans tarder les études nécessaires et à envisager la possibilité de fixer de nouveaux indicateurs fiables et leurs modalités d'intégration dans le système d'évaluation des disparités régionales;

31. fait observer que le PIB a été le seul critère utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions à l'objectif 1 (Convergence), alors que d'autres indicateurs ont déjà pu être utilisés pour les régions éligibles au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi"; exprime son inquiétude à l'égard du fait que l'indéniable avancée de la convergence entre pays masque souvent les différences toujours croissantes entre et dans les régions, et insiste, pour cette raison, sur la nécessité d'une réflexion approfondie sur l'opportunité de prendre le PIB comme critère principal d'éligibilité à l'aide au titre des Fonds structurels;

32. considère que le problème des disparités intrarégionales au sein des régions NUTS II peut mieux s'observer au niveau NUTS III; invite la Commission à examiner la mesure dans laquelle le problème des disparités internes dans les régions NUTS II peut être pris en compte à l'avenir en définissant également des régions aidées au niveau NUTS III; souligne, dans le contexte de la cohésion territoriale, qu'il est essentiel pour les États membres de déterminer quelle unité territoriale correspond au niveau approprié d'intervention pendant la conception et la mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels; recommande, à cet effet, de réaliser une analyse spatiale de l'ensemble du territoire de l'UE au début de chaque période de programmation;

33. considère que pour mieux coordonner les effets territoriaux des politiques sectorielles communautaires, il est nécessaire de pouvoir mieux comprendre et mesurer ces effets; demande dès lors instamment à la Commission de réaliser une étude d'impact territorial de ces politiques et d'étendre les mécanismes existants d'évaluation de l'impact, comme l'évaluation stratégique environnementale, aux aspects territoriaux; invite la Commission à proposer également des moyens concrets de créer des synergies entre ces politiques territoriales et sectorielles et à faire un bilan de l’apport des stratégies de Lisbonne et de Göteborg à la cohésion territoriale,

34. renouvelle sa demande, déjà ancienne, à savoir le développement d'une stratégie générale de l'Union européenne pour les régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, qui leur permettra de mieux s'attaquer aux problèmes et aux défis auxquels elles sont confrontées; considère qu'une stratégie de l'Union européenne devrait souligner la dimension territoriale de la politique de cohésion et viser les moyens d'adapter les politiques communautaires aux besoins et atouts spécifiques de ces territoires; souligne que la mise en œuvre d'une telle stratégie constitue une condition indispensable au développement économique et social de ces régions; estime que, pour une mise en oeuvre fructueuse d'une stratégie communautaire dans ce domaine, il est essentiel de concevoir de nouveaux indicateurs aux fins de mieux décrire la situation et les problèmes sur le terrain;

35. souligne toutefois que la conception d'indicateurs supplémentaires et la réalisation d'évaluations territoriales ne devraient pas déboucher sur un renforcement de la bureaucratie ou des retards supplémentaires dans la mise en oeuvre des nouvelles politiques et actions au profit de la cohésion territoriale; souligne la nécessité de résultats directs induits par l'incorporation de la cohésion territoriale dans le prochain train de programmes des Fonds structurels;

36. rappelle le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises (PME) et aussi les micro-entreprises et les entreprises artisanales, dans la cohésion économique, sociale et territoriale et souligne leur importance dans le domaine de l'amélioration de la compétitivité et de l'emploi dans les régions; demande dès lors à la Commission de mener une analyse spécifique sur l’impact et l’efficacité des Fonds structurels et des politiques de l'UE visant les PME dans les régions, ainsi que sur les difficultés administratives et financières rencontrées par ces PME;

37. demande en outre à la Commission, aux États membres et aux régions de mener une politique énergique visant à soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises et à permettre une coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, et de veiller à ce que les organisations représentatives des PME puissent participer directement à la définition des politiques territoriales;

38. demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs du titre 4 du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne en rassemblant des connaissances sur la cohésion territoriale et l'aménagement spatial durable, en ouvrant des perspectives et en analysant les effets, et reconnaît le rôle essentiel joué par l'ORATE dans ce processus;

39. note que le changement climatique aura des répercussions significatives sur la cohésion territoriale; demande à la Commission de procéder à une analyse des effets négatifs du changement climatique dans différentes régions, dès lors que ces effets devraient varier dans l'Union européenne; considère que la cohésion territoriale devrait prendre pleinement en compte les objectifs dans le domaine du changement climatique et promouvoir des schémas de développement durable dans les régions de l'UE; reconnaît toutefois que la lutte contre le changement climatique devrait également être menée en grande partie dans le contexte d'autres politiques communautaires;

40. note avec grand intérêt que le cinquième rapport d'étape fait pour la première fois spécifiquement référence aux "régions en transition", qui se situent entre les "régions relevant de l'objectif de convergence" et les "régions couvertes par l'objectif de compétitivité et d'emploi"; reconnaît la nécessité de traiter séparément ces régions qui sont aujourd'hui divisées en régions bénéficiant d'un régime d'aide progressif et dégressif selon l'un ou l'autre des objectifs; invite la Commission, dans le contexte de la cohésion territoriale, à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75% du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement; considère qu'un système transitoire doit également être mis en place pour les États qui cessent de relever du Fonds de cohésion;

41. considère que l'adoption d'une démarche intégrée débouchera plus facilement sur la réussite si les autorités régionales et locales, ainsi que les parties concernées, y compris les partenaires économiques, sociaux et autres, conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, qui peuvent avoir une vue générale et une compréhension des nécessités et spécificités d'un territoire donné, sont associées dès le départ à la conception et à la mise en oeuvre des stratégies de développement de chaque territoire; invite la Commission à formuler des lignes directrices pour aider les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à appliquer l'approche intégrée de la façon la plus efficace et à créer de véritables partenariats dans le développement de stratégies futures visant les territoires concernés;

42. reconnaît que la cohésion territoriale devrait entraîner une amélioration de la gestion de la politique de cohésion; fait sien le point de vue selon lequel des échelles territoriales différentes sont nécessaires pour des problèmes différents et que, partant, l'établissement de partenariats réels entre toutes les parties concernées par le développement régional et local, au niveau tant communautaire que national, régional et local, est un préalable pour le processus de conception de la cohésion territoriale, et invite la Commission et les États membres à ne négliger aucun effort pour développer une telle gouvernance territoriale à plusieurs niveaux; considère que la cohésion territoriale devrait consister à identifier le niveau territorial approprié pour prendre en considération chaque politique ou mesure, de manière à être aussi proche que possible du citoyen;

43. souligne que les politiques européennes, et plus particulièrement la politique de cohésion, ont déclenché un processus de transformation de la gouvernance qui est passée d'un système souvent centralisé à un système à plusieurs niveaux de plus en plus intégré; invite les parties concernées, les autorités publiques et les citoyens à mettre en place un système formel de gouvernance territoriale, fondé sur une approche intégrée multisectorielle, territoriale et ascendante, en sorte de répondre à un même besoin des citoyens ou usagers sur un territoire correspondant à ce besoin; rappelle à cet égard les expériences réussies des initiatives communautaires, telles que Urban I et Urban II dans les zones urbaines et Leader dans les zones rurales,

44. rappelle que les problèmes dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l’excessive rigidité et complexité des procédures et qu’il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l’Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales; considère que la gouvernance territoriale sera fortement tributaire de l'établissement de telles règles claires; invite de nouveau la Commission à présenter sans tarder un ensemble de mesures concrètes à cet effet;

45. recommande, à la lumière de l’importance croissante prise par la cohésion territoriale dans le contexte non seulement des politiques régionales mais également d’autres politiques communautaires sectorielles, que les structures informelles qui gouvernent depuis longtemps la cohésion territoriale et l’aménagement du territoire au sein du Conseil soient remplacées par des réunions ministérielles formelles qui devraient rassembler les ministres chargés de la politique régionale dans l’UE; croit qu’un aménagement institutionnel de ce genre au sein du Conseil garantirait le développement rapide de la politique de cohésion territoriale;

46. invite instamment les États membres à commencer à réfléchir à la manière de mieux consolider et mettre en œuvre la cohésion territoriale dans leurs politiques et programmes nationaux; considère, dans ce contexte, que les principes de base du développement polycentrique et du partenariat entre les zones urbaines et rurales, ainsi que l'application intégrale de Natura 2000 devraient d'ores et déjà être intégrés dans leur stratégie d'aménagement régional.

                                                                 *

                                                      *                    *

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport d'initiative fait suite au Livre vert sur la cohésion territoriale et comporte également certaines considérations générales sur l'état d'avancement du débat sur la future politique de cohésion de l'Union européenne, telle qu'elle est présentée dans le cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. Il présente une analyse du Livre vert et propose certaines idées initiales en réponse à ce document politique important. La commission du développement régional considère qu'il est essentiel que le Parlement européen adopte une vue claire non seulement en ce qui concerne la compréhension et le rôle de la cohésion territoriale, mais aussi l'avenir de la politique régionale de l'Union européenne.

Contexte

Dans son rapport d’initiative sur «Le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional» (rapporteur: Ambroise Guellec), adopté en session plénière le 28 septembre 2005, le Parlement européen insistait auprès de la Commission européenne pour que celle-ci publie rapidement un «Livre blanc sur la cohésion territoriale». Le Parlement européen indiquait ainsi clairement que le concept de «cohésion territoriale» contribuerait au futur développement de la politique régionale de l'UE. C’est pourquoi il convenait de définir correctement ce concept. L’inclusion de l’adjectif «territoriale» à la notion de «cohésion économique et sociale» dans le traité de Lisbonne (articles 3 et 174 du traité sur l’Union européenne) a renforcé encore davantage ce concept, dont la définition, les méthodes et l'approche restaient néanmoins assez floues.

Le débat général sur la cohésion territoriale remonte cependant déjà aux années 1990. En 1999, le schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC) a enclenché un processus débouchant en 2007 sur l'adoption de l' «Agenda territorial de l'Union européenne» par les ministres de l’UE responsables de l’aménagement du territoire et du développement urbain. Ces documents d’orientation soulignaient clairement le rôle que la cohésion territoriale serait appelée à jouer dans la favorisation d’un développement harmonieux et durable dans l’Union toute entière. Le Parlement européen a répondu de manière favorable à cette approche dans son rapport sur la «mise en œuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig» (rapporteure: Gisela Kallenbach) en réitérant sa demande d’une définition claire de la cohésion territoriale dans le prochain Livre vert sur la cohésion territoriale.

État d'avancement du débat sur l'avenir de la politique de cohésion

Les résultats de la consultation publique sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne sont présentés dans le cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. Ce rapport d'étape comprend deux parties. Le Parlement peut approuver les principales conclusions de ce processus de consultation (pour lequel plus de cent contributions ont été reçues). Elles correspondent entièrement aux positions adoptées dans le rapport du Parlement européen sur le quatrième rapport de cohésion (rapporteur: Ambroise Guellec). Elles impliquent le rejet de toute tentative de renationalisation et l'attachement à une politique communautaire unique, qui serait également à même de relever des défis tels que la mondialisation, le changement climatique et l'évolution démographique. Le rapport exprime également la conviction que cette politique devrait viser toutes les régions de l'Union européenne, en présentant une valeur ajoutée pour chacun, et pas seulement les régions de convergence les plus défavorisées. Il souligne également la nécessité de synergies et d'une démarche intégrée entre les différentes politiques sectorielles pour atteindre les résultats optimaux de croissance et de développement sur le terrain.

Contenu du Livre vert de la Commission

La Commission européenne a finalement adopté le Livre vert sur la cohésion territoriale le 6 octobre 2008 sous le titre «Faire de la diversité territoriale un atout». Ce livre ne fournit aucune définition de la «cohésion territoriale» mais lance en revanche une vaste consultation avec les autorités locales et régionales, les associations, les ONG et la société civile dans le but d'améliorer la compréhension commune de ce nouveau concept et ses implications pour la future politique régionale de l'UE. Pour ce faire, il contient une liste de questions concrètes qui abordent divers aspects et notamment une définition. Cette consultation publique sera ouverte jusqu’à la fin février 2009.

Selon le Livre vert, la cohésion territoriale consiste à garantir le développement harmonieux de tous les territoires de l’Union et à permettre à leurs habitants de tirer le meilleur parti des caractéristiques propres de ces territoires. Le Livre vert suggère qu'il convient de faire de la diversité un atout ainsi qu'un avantage compétitif favorisant le développement durable de l'UE toute entière. Le principal défi est donc d’aider les territoires à mettre le mieux possible à profit leurs atouts. À cet effet, le Livre vert reconnaît que la mise au point de solutions efficaces impose souvent une réaction et une coopération intégrées des différentes autorités et parties prenantes. Il fait aussi particulièrement référence à la nécessité d'améliorer la gouvernance en matière de politique de cohésion afin de rendre celle-ci plus flexible et plus à même de s'adapter à l’échelle d’intervention la plus appropriée.

Le Livre vert insiste sur la nécessité de garantir un développement équilibré entre zones urbaines et zones rurales et propose des solutions pour éviter l'exode rural ou encore l'expansion tentaculaire des villes. Il développe trois concepts clés qu’il convient de concrétiser par des mesures spécifiques: la concentration, les liaisons et la coopération:

· La concentration présente des avantages tels qu'une productivité et une créativité plus grandes mais est également source d’inconvénients, particulièrement en termes de coûts environnementaux, d’encombrement du réseau routier, de prix des terrains et d’exclusion sociale. Aussi la cohésion territoriale consiste-t-elle à faire fond sur les bénéfices résultant de la concentration, tout en évitant des concentrations excessives de croissance et en facilitant l'accès aux gains croissants induits par la concentration dans tous les territoires.

· Les liaisons attirent l’attention sur la nécessité de travailler à l’intégration européenne pour favoriser l’accès rapide et efficace aux marchés, aux services et aux personnes. Cet accès passe par le transport, mais aussi par les infrastructures permettant le fonctionnement efficace du marché unique, notamment celles garantissant l'accès à la santé et à l'éducation, à l'internet haut débit ou aux réseaux d'énergie. Aujourd’hui encore, ces liaisons demeurent réparties de manière inégale dans l’Union.

· La coopération a toujours été un pilier fondamental de la politique de cohésion. Le Livre vert indique qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine si l’on veut traiter les questions transfrontalières par nature, qui vont des déplacements à l'environnement. Cette coopération devrait se passer à différents niveaux et impliquer de nouveaux partenaires.

La Commission reconnaît également les problèmes de développement spécifiques auxquels sont confrontées trois catégories de régions ayant des caractéristiques géographiques particulières (régions insulaires, de montagne et à faible densité de population) et cherche à déterminer s’il y a lieu d'adopter des mesures spécifiques afin de résoudre ces problèmes. Enfin, la Commission attire l’attention sur un certain nombre de politiques sectorielles de l’UE ayant un impact territorial important (notamment les politiques relatives aux transports, à l’énergie, au premier pilier de la PAC, à l’emploi, à l’environnement) et insiste sur l’importance de créer des synergies entre celles-ci.

Remarques initiales du rapporteur

A. LE LIVRE VERT

· Adoption d’un livre vert: le rapporteur se félicite de l’adoption d’un livre vert sur la cohésion territoriale car cela fait suite à une demande de longue date du Parlement européen. Malgré le fait que le traité de Lisbonne n’ait pas encore été ratifié et que, dès lors, la «cohésion territoriale» n’ait pas encore de base formelle ancrée dans un traité, ce Livre vert propose une première analyse de ce concept appelé à devenir une priorité essentielle de l’Union, au même titre que la cohésion économique et sociale.

· Définition: ce Livre vert manque toutefois d’ambition dans la mesure où il ne fournit aucune définition concrète de ce nouveau concept, tel qu’il avait été initialement envisagé. Concrètement, cela signifie que l’application pratique de la notion de «cohésion territoriale» mettra encore plus de temps que prévu. Il convient d’insister sur le fait que le Parlement européen attendait de la consultation publique une définition claire de la cohésion territoriale qui sera arrêtée d'un commun accord, partagée et comprise par tous les acteurs de la politique régionale.

· Consultation publique: à cet effet, le rapporteur approuve le lancement d’une consultation publique au sujet de la cohésion territoriale. La réussite de ce processus étant directement liée à la participation la plus large possible des différentes parties prenantes et de la société civile au débat, les députés au Parlement européen ont également un rôle actif à jouer en contribuant efficacement à la promotion du Livre vert sur la cohésion sociale auprès des citoyens européens.

· Dans l’attente de la publication d’un Livre blanc: le rapporteur considère que le Parlement européen doit exiger avec fermeté la publication d’un livre blanc sur la cohésion territoriale à la fin du processus de consultation. Le rapporteur estime que la publication d’un Livre blanc ne pourrait que favoriser la transposition du concept de «cohésion territoriale» en dispositions concrètes qui devraient être introduites dans le prochain paquet législatif sur les fonds structurels pour la période de programmation post-2013.

· Aspects financiers: le rapporteur accepte que soient exclues du débat toutes les références aux implications budgétaires et financières de la cohésion territoriale. Il considère que la position du Parlement européen devrait plutôt se limiter aux aspects politiques de ce nouvel objectif, en remettant à plus tard la question de savoir si ce nouveau concept risque d’affecter le budget communautaire pour la période post-2013 et, si oui, comment et dans quelle mesure.

B. LE CONCEPT DE COHÉSION TERRITORIALE

Analyse du nouveau concept: le rapporteur estime que la cohésion territoriale est un concept distinct qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée à la cohésion économique et sociale. Les trois composantes de la cohésion (économique, sociale et territoriale) doivent être complémentaires et se renforcer mutuellement, tout en maintenant leur propre mission individuelle dans un seul concept intégré. Il convient dès lors de n’établir aucune hiérarchie entre ces objectifs. Le débat actuel ne devrait pas se contenter de déterminer la valeur ajoutée de la cohésion territoriale et les bénéfices concrets que les citoyens européens pourraient retirer de sa mise en œuvre sur le terrain: il y a également lieu d'examiner la manière dont ce concept sera intégré à la future politique régionale de l’UE.

Rejeter l’idée d’une Europe asymétrique: le rapporteur pense que le développement harmonieux de l’Union contribuera réellement à améliorer l’avantage compétitif de l’économie européenne. C’est pourquoi la cohésion territoriale ne peut être envisagée que comme un concept horizontal qui renforcerait le développement de l’ensemble de l’Union. Le défi consiste à cibler des instruments plus efficaces permettant de réaliser cet objectif. Le travail de l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) est particulièrement important à cet égard, car il cherche à présenter les implications de différents modèles de développement sur le développement territorial de l’UE. Ce travail devrait également déboucher sur l'élaboration d'indicateurs qualitatifs supplémentaires pour prendre en considération les spécificités territoriales et faciliter la conception et la mise en œuvre des politiques correspondantes sur le terrain.

Bénéfices de transfert dans l’Union entière: cette idée est devenue particulièrement importante dans le cadre de la création de centres d’excellence dans l’Union qui sont essentiels pour le succès économique, les découvertes scientifiques, l’innovation technologique et l’emploi. Il est important de stimuler l’interaction et les transferts de connaissances entre les centres et les faisceaux de recherche et d’innovation et les régions avoisinantes. Ces centres en plein essor devraient apporter des bénéfices qui seront répartis de façon égale sur le territoire de l’UE afin de maximiser l’impact des investissements réalisés.

Mettre entièrement à profit le potentiel de chaque région: il n’existe aucun modèle de développement unique pour l'Union européenne qui conviendrait parfaitement à toutes ses régions. La diversité de l’Union fait en réalité sa force. Il est important de déterminer les atouts de chaque région européenne et de les mettre à profit afin d'augmenter la compétitivité des régions et de favoriser la croissance et la prospérité. Le rapporteur estime très importante, à cet égard, la contribution de l’ancien premier ministre finlandais Esko Aho dans un récent article qu’il a publié dans le Financial Times (le 16/07/2008). M. Aho y indique que l’Union européenne doit se concentrer sur la création de faisceaux de type «Silicon Valley» dans l’Union. Il est essentiel d'attribuer prioritairement les ressources à un nombre restreint de faisceaux existants au lieu de se contenter de distribuer de l’argent à tout va, une méthode qui a peu de chances de porter ses fruits. En d’autres termes, les régions n’ont pas toutes le potentiel ou les ressources nécessaires pour devenir un centre d’excellence; ce n’est pas l'objectif ici recherché. L’Union devrait limiter son approche à cet égard.

Améliorer l’objectif de coopération territoriale européenne: la valeur ajoutée européenne indéniable de cet objectif s’est déjà sans l’ombre d’un doute révélée. L’implication directe des autorités locales et régionales dans la planification et la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pertinents constitue un élément positif de plus présageant du futur développement de cet objectif de politique. Il convient également de souligner à cet égard l’importance de la dimension transfrontalière ainsi que les programmes opérationnels de la politique européenne de voisinage pertinents, qui sont des réussites pour la politique régionale de l’UE et devraient être considérablement accrus pour la prochaine période de programmation.

Régions ayant des caractéristiques géographiques particulières: le Livre vert sur la cohésion territoriale reconnaît les problèmes de développement spécifiques auxquels sont particulièrement confrontés trois types de régions: les régions montagneuses, les régions insulaires et les régions à faible densité de population. Le Parlement européen a pris position depuis longtemps en faveur d’une stratégie globale permettant à ces régions de compenser leurs handicaps naturels ou démographiques sévères et permanents. Il convient dès lors d’accorder une attention particulière au développement de ces régions afin de garantir le développement harmonieux de l’Union et de parvenir à une «cohésion territoriale». Le rapporteur insiste sur le fait que la cohésion territoriale demeure un concept horizontal concernant toutes les régions de l’UE qui ne peut être interprété comme une nouvelle politique destinée aux régions ayant des caractéristiques géographiques particulières.

Impact spécifique territorial des politiques sectorielles communautaires: le rapporteur déplore que cette section spécifique du Livre vert se borne à énumérer les politiques communautaires ayant un très fort impact territorial sans faire de la cohésion territoriale un objectif prioritaire ou une condition préalable à l’élaboration de ces politiques. Le Parlement européen s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une approche intégrée de toutes les actions et politiques communautaires sur le terrain. En termes de politique, il peut être considéré que cette idée correspond totalement au besoin de coordonner l’impact territorial de toutes les politiques sectorielles communautaires sur un territoire donné. Il y a toutefois lieu de faire l’observation suivante: en mettant l’accent sur la dimension territoriale d’autres politiques sectorielles de l’UE, le Parlement européen ne cherche pas à minimiser l’importance et l’autonomie de la politique régionale de l’UE. Au contraire, le but d’une approche intégrée est de maximiser l’impact des interventions structurelles sur le terrain et d’en faire bénéficier les citoyens européens.

Gouvernance territoriale: le Livre vert considère qu’une meilleure gouvernance territoriale est essentielle pour mettre efficacement en œuvre la future politique de cohésion. En se basant sur les conclusions du rapport sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (rapporteur: Jean-Marie Beaupuy), adopté par le Parlement européen le 18 septembre 2008, le rapporteur souligne la nécessité de promouvoir un système de gouvernance à plusieurs niveaux et de déterminer le niveau territorial approprié d’intervention pour une efficacité maximale à toutes les étapes de la programmation et de la mise en œuvre. Naturellement, il est également dûment tenu compte de l’importance de la création de nouveaux partenariats territoriaux, qui doivent se trouver au centre de toutes les analyses pertinentes du Livre vert.

Régions en transition:   le rapporteur constate que la Commission a fait spécifiquement référence pour la première fois dans le cinquième rapport d'étape aux "régions en transition", un terme à mi-chemin entre les «régions de convergence» et les «régions couvertes par l’objectif de compétitivité et d’emploi». Il semble s’agir là d’une première tentative de traiter séparément ces régions qui sont actuellement divisées en régions bénéficiant d’un régime d’aide progressif ou dégressif, selon l’un ou l’autre objectif. Le rapporteur approuve entièrement cette approche, s'agissant de la cohésion territoriale, non seulement parce qu’elle donne un statut plus défini à ces régions mais surtout parce qu’elle reconnaît la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre un système plus global d’assistance transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75 % du PIB.

Le Livre vert sur la cohésion territoriale évoque également un certain nombre d'autres questions qui doivent être prises en considération, comme l'accès aux services d'intérêt général ou la création d'indicateurs supplémentaires pour mieux contrôler les caractéristiques et tendances en matière de cohésion territoriale. Le rapport présente les points de vue du rapporteur sur toutes ces questions.

Conclusion

Le présent rapport formule un certain nombre de considérations sur les communications de référence de la Commission et présente des suggestions à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales en vue de préparer le terrain pour une meilleure compréhension de ce que pourrait être la cohésion territoriale et de ce que seraient, pour toutes les parties concernées, les conséquences de l'intégration de la dimension territoriale dans la politique de cohésion.

Toutefois, et c'est plus important, le rapport est conçu pour arrêter une position du Parlement européen dans le débat à l'échelle de l'Europe sur la cohésion territoriale, dès lors que ce débat influencera dans une grande mesure un débat plus large sur l'avenir de la politique régionale et de la politique de cohésion après 2013 et la forme des Fonds structurels dans la prochaine période de programmation.

(1)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0068.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0069.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0492.

(4)

JO C 227 E du 21.9.2006, p. 509.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

1

0

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Miguel Angel Martínez Martínez, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Bernard Soulage, Catherine Stihler, Margie Sudre, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Domenico Antonio Basile, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Stanisław Jałowiecki, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Flaviu Călin Rus, Richard Seeber, László Surján, Iuliu Winkler

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Wolf Klinz, Sepp Kusstatscher, Toine Manders

Dernière mise à jour: 12 mars 2009Avis juridique