Procédure : 2008/2061(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0095/2009

Textes déposés :

A6-0095/2009

Débats :

PV 24/03/2009 - 3
CRE 24/03/2009 - 3

Votes :

PV 24/03/2009 - 4.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0156

RAPPORT     
PDF 209kWORD 153k
24 février 2009
PE 418.035v02-00 A6-0095/2009

sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des Fonds structurels

(2008/2061(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Constanze Angela Krehl

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des Fonds structurels

(2008/2061(INI))

Le Parlement européen,

–    vu le programme URBACT, entrepris dans le cadre de l'initiative URBAN, qui facilite et développe les bonnes pratiques et les échanges d’expériences de plus de 200 villes de l’Union européenne,

–    vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(1),

–    vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(2),

–    vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional(3),

–    vu les articles 158 et  59 du traité CE,

–    vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,

–    vu la communication de la Commission du 19 juin 2008 intitulée "Cinquième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale Régions en croissance, Europe en croissance" (COM(2008)0371),

–    vu la communication de la Commission du 6 octobre 2008 intitulée "Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout" (COM(2008)0616),

–    vu la communication de la Commission intitulée "Les régions, actrices du changement économique" (COM(2006)0675),

–    vu l'étude réalisée par son département thématique des politiques structurelles et de cohésion sur "les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des Fonds structurels",

–   vu l'audition publique organisée le 17  juillet 2008 par sa commission du développement régional,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0095/2009),

A.  considérant que la politique de cohésion de l'UE fait partie des domaines les plus importants non seulement pour ce qui est de la dotation financière, mais également, et surtout, parce qu'elle constitue l'un des piliers essentiels du processus d'intégration européenne et en raison de son importance pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne ainsi que pour le développement de ses 268 régions, en réduisant les disparités et les déficits de développement et en améliorant la vie de tous ses citoyens,

B.   considérant que les régions de l'Union européenne doivent affronter des défis largement similaires même si leur impact diffère sensiblement d'une région à l'autre compte tenu de leurs particularités naturelles (par exemple, régions insulaires ou montagneuses) ou démographiques: la mondialisation et l’accélération de la restructuration économique qui l’accompagne, l’ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le changement climatique, le développement de l’économie de la connaissance, le changement démographique, le dépeuplement et une croissance de l’immigration,

C.  considérant que les meilleurs résultats, ceux qui renforcent le fonds de connaissances et qui améliorent la compétitivité, sont souvent obtenus par les projets qui font appel à la coopération entre le secteur public, les entreprises, le monde de l’éducation et les acteurs locaux,

D.  considérant que face à ces défis, la politique de cohésion ne peut déployer tout son potentiel parce que les demandeurs potentiels doivent faire face à de sérieux obstacles en ce qui concerne l'affectation des fonds structurels de l'Union européenne:

–  des barrières bureaucratiques élevées,

–  des réglementations trop nombreuses, et souvent hermétiques, parfois uniquement disponibles en ligne, ce qui écarte un grand nombre de bénéficiaires potentiels des fonds de l'accès effectif à ces ressources,

  la modification fréquente, par certains États membres, des critères d'éligibilité et de la liste des documents exigés,

–  le manque de transparence des processus décisionnels et des régimes de cofinancement, ainsi que des retards de paiement,

  l’administration centralement gérée, lente et rigide dans les États membres, l’application des règles qui aggrave la bureaucratie et la mauvaise information,

  l’insuffisance des capacités administratives décentralisées, des modèles d'organisation régionale différents selon les États membres, et par conséquent, l'absence ou l'insuffisance d'éléments de comparaison entre eux et des échanges de meilleures pratiques;

–  un faible niveau de coordination interrégionale,

–  l'absence d'un système de coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales,

E.  considérant que bien des erreurs actuelles de la politique de cohésion sont dues à ces obstacles,

F.  considérant que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l’excessive rigidité des procédures et qu’il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l’Union, les États membres et les autorités régionales et locales,

1.  souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'UE doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

2.  souligne en particulier la nécessité de simplifier les procédures liées à la réalisation des projets et des programmes relevant des fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôles; se félicite par conséquent de la révision de l'ensemble des règlements constituant le paquet Fonds structurels, proposée par la Commission pour répondre à la crise financière actuelle; attend avec impatience les autres propositions que la Commission devrait présenter dans ce domaine dans les mois prochains;

Démanteler les obstacles

3.  invite la Commission, afin de démanteler ces obstacles,

–  à établir sur le long terme les critères d'évaluation de projets cofinancés par des fonds structurels de l'Union européenne,

–  à ne pas appliquer aux projets d'innovation les critères d'évaluation applicables aux autres projets, mais à établir des critères spécifiques, adaptées à 'innovation, et autorisant par principe une plus large marge d'erreur,

–  à ramener de dix ans (durée actuelle) à trois ans la durée maximale d'archivage des dossiers de projets, aux fins de contrôle par la Commission,

–  à ne pas appliquer exclusivement aux projets du FSE les forfaits relatifs aux aides techniques, mais à les étendre aux projets cofinancés par le FEDER,

–  à élaborer des mesures de politique particulières et de nouveaux indicateurs de qualité pour les régions présentant certaines particularités géographiques, comme les régions montagneuses, sous-peuplées, exceptionnellement retirées, frontalières et insulaires, et à adapter en conséquence l'échelle territoriale des interventions politiques, de manière à promouvoir la cohésion territoriale de l'Union européenne,

–  à simplifier le système de contrôle et à tenter d'introduire un système de contrôle unique,

–  à adapter les normes applicables dans le domaine des marchés publics de manière à les simplifier et à les harmoniser,

–  à coordonner avec les États membres le principe de l'éligibilité des coûts,

–  à garantir dans une plus grande mesure des paiements d'avances aux bénéficiaires,

–  à mieux coordonner les actions réalisées et cofinancées dans le cadre de la politique de cohésion et de la mesure II de la politique agricole commune (développement rural),

–  à assouplir les programmes d'assistance technique,

–  à introduire des mécanismes de promotion de la coopération par réseau et à favoriser la gestion administratrice des projets par paquets,

–  à alléger le fardeau administratif suscité par ces projets et le maintenir en proportion de leur taille,

–  à simplifier, clarifier et accélérer la mise en œuvre des projets et l’orienter davantage vers les résultats;

–  à encourager activement les États membres à mettre en place un système efficace de coopération et de partage de responsabilités entre les autorités au niveau national, régional et local,

–  à faciliter l'accès au financement grâce à une coopération plus étroite avec les gouvernements nationaux en vue de réduire les délais de traitement,

–  à élaborer un calendrier permettant de prendre des mesures énergiques visant à éliminer les obstacles existants et à améliorer l'accès au financement;

4.   recommande que la Commission aille plus loin et mette en place d'une approche concertée, à la portée de tous, en matière d'échanges interrégionaux de meilleures pratiques, afin de permettre aux intervenants de la politique de cohésion de profiter d'autres expériences;

5.   indique expressément que l’identification des meilleures pratiques ne doit pas déboucher sur un supplément de bureaucratie pour les demandeurs et les promoteurs de projets;

6.  demande que les formalités administratives soient limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels et qu'elles n'augmentent pas inutilement en raison des diverses conditions imposées par les États membres;

7.   réitère son soutien à la pratique visant à ce que chaque État membre produise une déclaration d'assurance nationale annuelle couvrant les fonds communautaires en gestion partagée, et demande à ce que cette pratique soit généralisée;

Critères généraux et thématiques pour la définition des "meilleures pratiques"

8.   accueille favorablement la démarche consistant, dans le cadre de l'initiative "les régions, actrices du changement économique", d'une part à déterminer les "meilleures pratiques" à l'aide de la distinction annuelle "Regiostars" et à les faire connaître du public, d'autre part à créer un site internet des "meilleures pratiques"; attire l'attention sur l'efficacité limitée d'un simple site internet;

9.  critique le manque de transparence des bases objectives choisies par la Commission pour déterminer les "meilleures pratiques";

10. demande à la Commission, compte tenu de la large utilisation de la notion de "meilleures pratiques", comme d'ailleurs des notions voisines, souvent utilisées en parallèle, de "bonnes pratiques" ou de "réussites", d'établir un catalogue de critères clair, adapté à la politique de cohésion, permettant de distinguer les "meilleures pratiques" des autres projets;

11. recommande à la Commission d'être attentive aux points suivants lors de l'identification des "meilleures pratiques":

–  la qualité du projet,

–  le respect du principe de partenariat,

–  la durabilité de la mesure en question,

–  une contribution positive à l’égalité des chances et à l'intégration de la perspective de    genre,

–  le caractère novateur du projet,

–  une approche intégrée entre les politiques sectorielles et territoriales de l'Union  européenne,

–  l’efficacité de la mise en œuvre des moyens,

–  la durée du projet jusqu’au début de sa réalisation,

–  une mise en œuvre rigoureuse, tant sur le plan du calendrier que de l'organisation,

–  la force de l'impulsion donnée à la région ou à l'UE,

–  l'impact sur l'emploi,

–  les facilités en faveur des PME,

–  la promotion de l'établissement de réseaux et de la coopération territoriale entre les régions,

–  la transférabilité du projet, au sens de sa réalisation également dans d’autres régions de l’Union européenne,

–  la valeur ajoutée apportée par les actions aux politiques communautaires,

–  l'efficacité du projet, qui doit prendre pour base et pour critère les citoyens, les régions et les États membres et la société dans son ensemble;

12. souligne que les critères qui seront retenus comme éléments de référence pour les meilleures pratiques doivent être absolument crédibles et clairement mesurables, de manière à éviter des frictions, des effets secondaires et des jugements subjectifs susceptibles de semer le doute sur toute la procédure de graduation des projets sur la base de ces critères; invite dès lors la Commission à décrire avec toute la clarté voulue la teneur et les modalités de mise en œuvre de ces critères;

13. recommande que des paramètres supplémentaires soient établis pour la qualification comme "meilleures pratiques" sur la base d'analyses de nombreux projets de la politique de cohésion intéressant une pluralité de régions de l'Union européenne, présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'UE dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution;

14. recommande, pour le domaine "Recherche et Développement/Innovation", les paramètres suivants:

–   un investissement scientifique et de recherche de haute qualité

–   un lien entre le secteur industriel et la science, avec un accent particulier sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, propre notamment à favoriser le développement territorial

–   une coordination entre les institutions scientifiques et de recherche

–   le développement ou le redéveloppement de technologies du futur et/ou leurs applications pratiques

–   l'exploitation des nouvelles technologies dans les secteurs traditionnels

–   une application au monde de l'entreprise

–   les décisions relatives à des secteurs européens clés tels que l'environnement, l'énergie, etc.;

15. recommande, pour le domaine "Défense de l'environnement, lutte contre le changement climatique et politique énergétique durable", les paramètres suivants:

–    pour les zones particulièrement menacées, notamment les milieux aquatiques, des actions de protection spécialement adaptées (sensibilité)

–    une protection et une utilisation efficace des ressources rares

–    une gestion responsable des ressources

–    l'augmentation sensible de l'efficacité énergétique

–    la réduction sensible de la consommation d'énergie

–    l'augmentation de la part d'énergies renouvelables

–    des mesures de réduction des émissions de CO2

–               des méthodes et/ou procédés permettant de gérer avec ménagement les ressources rares ou menacées d'épuisement;

16. recommande, pour le domaine "Création d'emplois de qualité", les paramètres suivants:

–  amélioration des conditions de travail

–  augmentation du nombre d'emplois de qualité

–  création d'emplois d'avenir

–  garantie d'un accès égal au marché du travail pour les hommes et les femmes

–  accroissement de la productivité

–  renforcement de la compétitivité

–  création d'emplois sans contrainte de lieu, comme les activités économiques en ligne

–  des mesures favorisant un meilleur apport de main-d'œuvre qualifiée

–  utilisation des moyens d'information et de communication modernes

–  conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

–  mesures en faveur des catégories les plus vulnérables (les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les personnes sans formation)

–  contribution à l'amélioration de l'accessibilité et de l'équipement des services de transport, de télécommunication, d'éducation et de santé;

17. recommande, pour le domaine "Apprentissage tout au long de la vie", les paramètres suivants:

–  amélioration qualitative de l'environnement éducatif et élargissement de la gamme de l'offre d'enseignement, en mettant l'accent sur l'amélioration des –chances offertes aux catégories sociales particulièrement défavorisées ou menacées (les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les immigrants, les chômeurs de longue durée, les chômeurs âgés de plus de 45 ans, les personnes sans formation)

–  un lien étroit entre l'enseignement, la formation et la vie professionnelle

–  des projets de formation qualitativement et quantitativement adaptés aux exigences

–  l'introduction et l'utilisation de technologies et de méthodes modernes

–  création et maintien de l'état de préparation à l'instruction

–  augmentation du taux de participation au perfectionnement et au recyclage

–  apprentissage et perfectionnement de langues tout au long de la vie;

18. recommande, pour le domaine "Développement urbain intégré", les paramètres suivants:

–  politique durable et intégrée en matière de transports en commun, de circulation des piétons et des cyclistes et de trafic automobile dans une optique d'intégration efficace entre les divers modes de transport, public et privé

–  gestion efficace du trafic

–  promotion du développement économique des villes

–  le renforcement de l'activité entrepreneuriale, la relance et le maintien du niveau de        l'emploi, - avec un accent particulier sur l'emploi et l'entreprenariat chez les jeunes -,   l'amélioration de la vie en société

–  réhabilitation et intégration de quartiers en déclin et de zones désindustrialisées

–  augmentation de la qualité de vie dans l'espace urbain, par exemple par la dotation et    l'accessibilité des services publics

–  création d'espaces verts et de zones de récréation et utilisation plus efficace de l'eau et  de l'énergie, notamment dans le secteur du logement

–  facilités en faveur des personnes handicapées

–  une promotion des actions visant à maintenir la population et en particulier les jeunes     dans leur ville

–  prise en compte du territoire de vie constitué par l'urbain, le périurbain et le rural           proche

–  réduction de l'utilisation excessive des sols par une valorisation accrue des friches          urbaines, évitant une expansion urbaine anarchique

–  meilleure accessibilité des équipements urbains et de transport aux personnes à  mobilité réduite

–  l’accroissement des interactions entre ville et campagne

–  l'application d'une approche intégrée;

19. recommande, pour le domaine "Évolution démographique", les paramètres suivants:

–  accès universel aux services

–  mesures favorisant un meilleur apport de main-d'œuvre qualifiée

–  mesures d'intégration des catégories les plus vulnérables par l'amélioration des cycles d'enseignement et de formation;

–  mesures en faveur d'un assouplissement du temps de travail

–  des mesures visant à faciliter la vie des parents qui travaillent en leur permettant de concilier la vie privée, professionnelle et familiale

–  des mesures en faveur d'une intégration normale des migrants

–  prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des seniors

–  la contribution au maintien de la population (dans les zones affectées par des processus de dépeuplement);

20. recommande, pour le domaine "Coopération transfrontalière", les paramètres suivants:

–  intensification des contacts transfrontaliers, tant en quantité qu'en qualité

–  établissement de réseaux de coopération durables et/ou à long terme

–  harmonisation des systèmes et procédures en cas de disparité

–  création de nouveaux partenariats

–  indépendance financière

–  des transferts et échanges transfrontaliers durables de connaissances

–  le développement en commun du potentiel des régions partenaires

–  des liaisons infrastructurelles entre régions partenaires;

21. recommande, pour le domaine "Partenariats public-privé", les paramètres suivants:

–  l'amélioration qualitative de la mise en œuvre des projets en termes d'efficacité et de rentabilité dans leur réalisation

–  l'accélération de la mise en œuvre des projets;

–  un mécanisme transparent de répartition des risques

–  une amélioration de la gestion des projets

–  la participation renforcée des autorités et acteurs locaux et régionaux à des partenariats public-privé

–  règles de procédure claires et transparentes pour l’activité des organes et entreprises publics;

22. demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de favoriser les meilleures pratiques en matière de montages financiers, notamment concernant les montages financiers dans les partenariats publics/privés et ceux bénéficiant du soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement;

23. conçoit qu'il soit extrêmement difficile de conformer un projet à tous ces critères cumulés; invite par conséquent la Commission, avant de les appliquer, à les ventiler par ordre de priorité afin de déterminer lesquels sont prioritaires, de façon à désigner plus facilement les projets méritoires sur le plan des meilleures pratiques; souligne la nécessité d'appliquer de façon ouverte et transparente les critères de meilleures pratique arrêtés d'un commun accord car cela permettra une meilleure gestion, une meilleure acceptation et une meilleure comparabilité des meilleures pratiques, et évitera la confusion avec d'autres termes similaires;

24. invite la Commission, en vue de l'utilisation future des notions de "meilleures pratiques", de "bonnes pratiques" et de "réussites", à élaborer, sur la base de ces paramètres, une ventilation et/ou un étagement clairs et transparents de la qualification des projets, conformément aux désignations citées;

Échange de "meilleures pratiques"

25. invite la Commission à organiser et à coordonner l'échange de "meilleures pratiques" au moyen d'un réseau interrégional et à créer pour ce faire un site internet contenant les informations clés sur les projets, dans toutes les langues communautaires;

26. recommande à la Commission d'instituer, dans le cadre de l'organigramme actuel, un service approprié de la Direction générale Politique régionale, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de "meilleures pratiques" afin de permettre sur le long terme un échange continu, fiable et réussi de "meilleures pratiques" dans le domaine de la politique de cohésion; ce service serait alors un interlocuteur permanent aussi bien du côté de l'offre que de la demande; invite la Commission à diffuser à l'ensemble de ses services cette culture des bonnes pratiques;

27. propose, dans ce cadre, que les mécanismes d'évaluation permettent d'étudier et de prendre en compte les méthodologies reconnues et déjà appliquées; estime qu'un accent tout particulier doit être mis sur la coopération avec le réseau des autorités régionales et des agences spécialisées qui constituent le principal vivier fournissant la matière première des meilleures pratiques soumises à évaluation;

28. rappelle que si l'Union européenne apporte les financements et les bonnes pratiques, c'est aux responsables nationaux, régionaux et locaux d'en tirer profit, se félicite à cet égard de la création d'un Erasmus des élus locaux et régionaux;

29. recommande à la Commission d'exploiter les instruments disponibles du Comité des régions et en particulier la plate-forme de suivi de la stratégie de Lisbonne et le "réseau interactif de monitorage de la subsidiarité" pour assurer l'échange des meilleures pratiques entre les régions et les États membres, de manière à pouvoir circonscrire et déterminer en commun les objectifs, puis programmer les actions et enfin, évaluer par comparaison les résultats de la politique de cohésion;

o

o o

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

 Textes adoptés, P6_TA(2008)0492.

(2)

 JO L 239 du 1.9.2006, p. 248.

(3)

 JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique régionale et structurelle fait partie des principaux domaines politiques de l’Union européenne. Ceci non seulement au regard du budget, mais surtout de par son importance pour la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne, ainsi que pour le développement de l’ensemble des 268 régions. De nombreuses régions de l’Union européenne font face à des défis en grande partie semblables. Ainsi doivent-elles affronter la mondialisation et l’accélération de la restructuration économique qui l’accompagne, l’ouverture des échanges, les effets de la révolution technologique, le développement de l’économie de la connaissance, le changement démographique et une croissance de l’immigration.

Obstacles à la mise en œuvre des fonds structurels

Bien que la politique structurelle de l’UE vise à aider les régions à relever ces défis, les demandeurs potentiels de moyens structurels de l’Union européenne rencontrent des obstacles importants. Ces obstacles sont notamment: de fortes contraintes bureaucratiques, des règlementations trop nombreuses ou d'abord difficile, ou d'application parfois limitée dans le temps, ou encore des régimes de cofinancement opaques.

C'est pourquoi, compte tenu de ces contraintes bureaucratiques, les responsables de projets doivent archiver aujourd'hui leurs dossiers sur dix années après la fin d'exécution d'un projet afin de les avoir à disposition en cas de contrôle, effectué éventuellement par la Commission. Et pour les petits projets en particulier, la règlementation représente une contrainte bureaucratique excessive. Afin d'en limiter l'incidence, et alléger la charge bureaucratique, le Parlement européen demande que le délai d'archivage soit abaissé à trois ans.

Outre ces entraves à caractère bureaucratique, les soumissionnaires de projets se heurtent à des difficultés parfois sérieuses pour ce qui est de l'encadrement technique dont l'importance est capitale pour la réalisation d'un projet. Alors que les projets cofinancés par le FSE bénéficient de forfaits pour l'encadrement technique, les projets financés par le FEDER n'en bénéficient pas. Le Parlement européen demande donc à la Commission européenne d'accorder ces forfaits d'encadrement technique également aux projets cofinancés sur les fonds du FEDER.

Par ailleurs, les critères d'évaluation appliqués par la Commission européenne posent problème: ces critères ne sont pas applicables sur le long terme. C'est pourquoi, pour remédier à l'insécurité juridique qui en résulte pour les responsables de projets, le Parlement européen demande à la Commission que ces critères soient établis pour le long terme et que les projets soient évalués en fonction des critères qui étaient d'application au moment de la mise en oeuvre du projet. Or, les critères d'évaluation de la Commission européenne ne laissent pas de poser de graves problèmes aux projets 'innovation: en effet, ces projets se voient appliquer les mêmes critères d'évaluation que les autres projets et s'en trouvent évidemment handicapés puisque le risque de commettre des erreurs ou même d'échouer est plus élevé dans ces projets. Le Parlement européen recommande par conséquent qu'une marge d'erreur plus large soit admise pour ces projets, eu égard notamment à l'objectif de Lisbonne: faire de l'UE l'espace économique le plus compétitif du monde. Faute de quoi, les projets novateurs risquent d'être étouffés dans l'œuf, ce qui n'irait pas dans le sens des objectifs de Lisbonne et irait même à l'encontre de la politique de cohésion dans l'UE.

Un autre obstacle à une utilisation efficace des fonds structurels est actuellement le manque d'opportunités pour des échanges d'expériences entre les responsables de projets, ainsi que les maigres possibilités de coordination interrégionale. Surmonter cette grave difficulté à laquelle se heurtent encore les responsables de projets, voire les régions, aurait, même à court terme, des effets indirects positifs sur les entraves bureaucratiques et la compréhension du cadre règlementaire existant ou des régimes de cofinancement, qui manquent de transparence.

Meilleures pratiques: un premier pas vers le démantèlement des obstacles existants

Un moyen de surmonter ces obstacles et, partant, de remédier aux insuffisances qui pèsent sur l'utilisation des fonds de cohésion de l'Union européenne consiste à mettre en place une approche concertée pour les échanges interrégionaux de pratiques éprouvées (meilleures pratiques), afin de permettre aux intervenants dans les régions de profiter de l'expérience d'autres acteurs. C’est l’objectif du présent rapport. En tout état de cause, cela concerne aussi bien des questions d’organisation que des questions de fond. L'une de ces questions est de clarifier ce qu'il faut entendre par meilleures pratiques. Si cette notion s'emploie fréquemment, à propos de domaines divers, en parallèle quelquefois avec des notions comme "bonnes pratiques" ou "réussites", il reste qu'une définition claire et explicite fait toujours défaut. Ainsi, dans le cadre de l'initiative "les régions, actrices du changement économique", la Direction générale "Politique régionale" de la Commission européenne s'emploie à déterminer les "meilleures pratiques" ayant obtenu la distinction annuelle "REGIOSTARS" et à les faire connaître du public, notamment sur internet. Mais cette sélection s'effectue encore dans un cadre opaque, sur des bases objectives non précisément définies.

Critères généraux et thématiques pour la définition des "meilleures pratiques"

Au vu des défis à relever, on peut établir, pour ce qui est de la politique de cohésion de l'Union européenne, un certain nombre de paramètres qui peuvent être utiles à l'identification des meilleures pratiques. Le Parlement européen suggère à cet égard les points suivants:

- la qualité du projet

- la garantie du principe du partenariat

- la durabilité de la mesure

- le respect de l’égalité des chances

- le caractère novateur du projet

- l’efficacité de la mise en œuvre des moyens, ainsi que

- la durée du projet jusqu’au début de sa réalisation

- une mise en œuvre rigoureuse, tant sur le plan du calendrier que de l'organisation

- la force de l'impulsion donnée à la région ou à l'UE

- la transférabilité du projet, au sens de sa réalisation également dans d’autres régions de l’Union européenne.

Pour les domaines de la politique de cohésion présentant un intérêt particulier pour le développement de chaque région, mais également de l'UE dans son ensemble, et caractérisés par une grande diversité au niveau de l'exécution, il importe de faire appel à des paramètres spécifiques qui viendront compléter les paramètres plus généraux servant à la qualification des meilleures pratiques. Huit secteurs entrent en ligne de compte:

§ Recherche et développement/Innovation

- un investissement scientifique et de recherche de haute qualité

- un lien entre l'économie et la science

- une coordination entre les institutions scientifiques et de recherche

- le développement ou le redéveloppement de technologies du futur.

§ Protection de l’environnement - lutte contre le changement climatique - politiques d’énergie durable

- pour les zones particulièrement menacées, des actions de protection spécialement adaptées (sensibilité)

- protection et utilisation efficace des ressources rares

- une gestion responsable des ressources

- l'augmentation sensible de l'efficacité énergétique

- la réduction sensible de la consommation d'énergie

- l'augmentation de la part d'énergies renouvelables

- mesures de réduction du CO2

- des méthodes et/ou procédés permettant de gérer avec ménagement les ressources rares ou menacées d'épuisement.

§ Création d’emplois de qualité

- amélioration des conditions de travail

- création d'emplois d'avenir

- accroissement de la productivité

- renforcement de la compétitivité

- création d'emplois sans contrainte de lieu

- utilisation des moyens d'information et de communication modernes.

§ Éducation et formation tout au long de la vie

- amélioration qualitative de l'environnement éducatif et élargissement de la gamme de l'offre d'enseignement, en mettant l'accent sur l'amélioration des chances offertes aux catégories sociales particulièrement défavorisées ou menacées

- un lien étroit entre l'enseignement et la formation

- des projets de formation qualitativement et quantitativement adaptés aux exigences

- l'introduction et l'utilisation de technologies et de méthodes modernes

- création et maintien de l'état de préparation à l'instruction

- augmentation du taux de participation au perfectionnement et au recyclage.

§ Développement urbain intégré

- meilleure compatibilité entre les transports en commun, la circulation des piétons et le trafic automobile

- renforcement de l'activité entrepreneuriale, relance et maintien du niveau de l'emploi, amélioration de la vie en société

- valorisation des friches urbaines

- augmentation de la qualité de vie dans l'espace urbain.

§ Évolution démographique

- application des méthodes d'accès aux services sans contrainte de lieu (création de plateformes TI dans le domaine des soins de santé, de l'apprentissage en ligne etc.)

- mesures favorisant un meilleur apport de main-d'œuvre qualifiée

- mesures d'intégration des seniors au marché de l'emploi

§ Coopération transfrontière

- intensification des contacts transfrontaliers, tant en quantité qu'en qualité

- établissement de réseaux de coopération durables et/ou à long terme

- harmonisation des systèmes et procédures en cas de disparité

- création de nouveaux partenariats

- indépendance financière

-  des transferts et échanges transfrontaliers durables de connaissances

- le développement en commun du potentiel des régions partenaires

- des liaisons infrastructurelles entre régions partenaires.

§ Partenariats public-privé

- l'amélioration qualitative de la mise en œuvre des projets

- l'accélération de la mise en œuvre des projets.

Dans la mesure où les notions de "meilleures pratiques", de "bonnes pratiques" et de "réussites" sont souvent employées parallèlement, le Parlement européen propose à la Commission d'élaborer, sur la base de ces paramètres, une ventilation et/ou un étagement clairs et transparents de ces notions, afin de les différencier entre elles.

Échange de "meilleures pratiques"

Plusieurs possibilités existent, sur le plan organisationnel, pour les échanges de bonnes pratiques. Il serait par exemple possible que les responsables de projets créent un réseau, qu'ils gèreraient alors eux-mêmes, ou encore que l'échange de meilleures pratiques soit confié à la Direction générale Politique régionale, qui s'en chargerait alors même en l'absence de réseau.

En vue de réaliser les tâches liées à l'échange de meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne leur évaluation, le Parlement européen préfère la mise en place, au sein de l'organigramme actuel, d'un service approprié de la Direction générale de la Politique régionale de la Commission européenne, chargé d'organiser, en coopération avec le réseau des régions, l'évaluation, la collecte et l'échange de meilleures pratiques, et se tenant à disposition, comme interlocuteur permanent, tant du côté de l'offre que de la demande. Le Parlement européen estime que c'est là le seul modèle qui permettra à l'Union européenne de procéder à un échange durable, continu, fiable et réussi de meilleures pratiques dans le domaine de la politique de cohésion.

Projets pour la définition des paramètres de "meilleures pratiques" (sélection)

Recherche et développement/Innovation

- Lasers de micromécanique et de diagnostic(Lituanie)

- NaMLab - Nanoelectronic Materials Laboratory (Allemagne)

- Recherche sur les matériaux de carbone (Slovaquie)

Protection de l’environnement - lutte contre le changement climatique - politiques énergétiques durables

- Centre d'excellence pour les technologies de l'environnement (Slovénie)

- MOBIZENT: Mobilitätszentrale, Burgenland (Autriche)

- Reconstruction d'une petite station d'épuration (Slovaquie)

Création d’emplois de qualité

- “Brainhunt”: mise en concurrence des plans d'exploitation (Estonie)

- Reconstruction de l'Institut de thérapie cellulaire et d'immunologie de Fraunhof (Allemagne)

- Développement de systèmes de capitalisation des connaissances dans les PME (Autriche)

Éducation et formation tout au long de la vie

- Spécialiste en biotechnologie (Allemagne)

- Développement de filières de formation et de l'environnement pédagogique au Centre de formation professionnelle de Narva (Estonie)

- "People for modern office" (Slovaquie)

Développement urbain intégré

- Développement d'un espace urbain problématique: Leipzig-Est (Allemagne)

- Projet d'agrandissement du "Parque de las Ciencias", Grenade (Espagne)

- Projet urbanistique de réhabilitation de Hörnum (Allemagne)

Évolution démographique

- Gestion du personnel dans le secteur de l'artisanat (Allemagne)

- "TELEWORK" (télétravail) (Estonie)

- "BSR eHealth": structures régionales intégrées de soins médicaux Services de santé en ligne dans l'espace baltique: DE- DK- SE- NO- FI- LT- PL

Coopération transfrontière

- ECRN: Réseau régional européen des produits chimiques: ES - DE - EST - PL - NL - IT - UK

- Campus virtuel de la Mer baltique: DE- DK- SE- FI- LV- LT- RU- PL

- New Hansa (Nouvelle Hanse): DE- DK- SE- FI- LV- LT- PL

Partenariats public-privé

- “Brainhunt”: mise en concurrence des plans d'exploitation (Estonie)

- NaMLab - Nanoelectronic Materials Laboratory (Allemagne).


AVIS de la commission des budgets (23.1.2009)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les meilleures pratiques dans le domaine de la politique régionale et les obstacles à l’utilisation des Fonds structurels

(2008/2061(INI))

Rapporteur pour avis: Nathalie Griesbeck

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'il est urgent d'établir une définition précise de la notion de "meilleures pratiques", qui intègre également le principe de bonne gouvernance; considère, à ce propos, qu'il conviendrait de mettre en œuvre des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs, communs à l'ensemble des États membres ainsi que de définir un ratio coût/bénéfice des projets; rappelle que la rémunération des salariés, l'indicateur de pauvreté, la qualité de la vie, l'espérance de vie, la compétitivité, les variations du niveau du chômage de longue durée ainsi que le niveau des services d'intérêt général dans les régions pourraient notamment être pris en compte en tant qu'indicateurs qualitatifs;

2.  appelle la Commission à procéder à une évaluation scientifique du taux de transférabilité des "meilleures pratiques" en matière de gestion administrative, financière et informatique des projets, ainsi qu'à favoriser la visibilité et la transférabilité des "meilleures pratiques" entre autorités de gestion d'un même État membre et entre autorités de gestion de différents États membres; estime que la Commission devrait également favoriser la transférabilité des meilleures pratiques afin que les États membres puissent rationaliser leur exécution en tenant compte des spécificités sociologiques, économiques, géographiques et administratives dans chaque région concernée;

3.  demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de favoriser les meilleures pratiques en matière de montages financiers, notamment concernant les montages financiers dans les partenariats publics/privés et ceux bénéficiant du soutien de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement;

4.  invite la Commission à coordonner les services responsables afin de mesurer l'efficacité des pratiques liées à la gestion administrative, financière et informatique des projets et leur taux de transférabilité;

5.  demande un rapport d'expertise pour le travail des autorités de gestion, à terminer suffisamment tôt avant l'adoption du nouveau cadre financier, notamment dans la perspective de la fin de la période de programmation 2007-2013, de sorte à permettre au législateur de mieux appréhender ses travaux dans le cadre de la renégociation du prochain cadre financier;

6   demande que les formalités administratives soient limitées au maximum dans l'utilisation des Fonds structurels et qu'elles n'augmentent pas inutilement en raison des diverses conditions imposées par les États membres;

7.  réitère son soutien à la meilleure pratique visant à ce que chaque État membre produise une déclaration d'assurance nationale annuelle couvrant les fonds communautaires en gestion partagée, et demande à ce que cette pratique soit généralisée;

8.  demande que, dans le cadre du budget, des moyens administratifs adéquats soient affectés aux autorités de gestion en charge notamment du Fonds social européen, de sorte à s'assurer que les microprojets respectent bien les conditions d'éligibilité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Paulo Casaca, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Hynek Fajmon, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Alexandru Nazare, Esko Seppänen, Nina Škottová, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Kyösti Virrankoski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Gahler, Marusya Ivanova Lyubcheva, Paul Rübig, Peter Šťastný

 - 


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

3

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Miguel Angel Martínez Martínez, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Bernard Soulage, Catherine Stihler, Margie Sudre, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Březina, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Stanisław Jałowiecki, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Flaviu Călin Rus, Richard Seeber, László Surján, Nikolaos Vakalis, Iuliu Winkler

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Wolf Klinz, Sepp Kusstatscher, Toine Manders

Dernière mise à jour: 13 mars 2009Avis juridique